Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 7 février 2024

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois point le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect au respect bien sûr des uns et des autres et au respect du temps de parole je vais donner immédiatement la parole au président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste solidarité et territoire vous avez la parole monsieur le Président merci monsieur le Président Monsieur le Premier ministre lors de votre déclaration de politique générale vous avez décidé de hurler avec les loups en évoquant lors de je je recommence si c'est possible monsieur le Premier ministre lors de votre déclaration de politique générale vous avez décidé de hurler avec les loups en évoquant une écologie de la brutalité nouvelle stratégie de diversion estampillé minse vous faites ainsi vôre le propos de ceux qui à droite et à l'extrême droite n'ont jamais eu la moindre ambition écologique votre unique objectif qui n'a rien de populaire est de préserver coûte que coûte la capacité des plus aisés à polluer et émettre trois fois plus de CO2 que les plus modestes pourtant le président en campagne avait déclaré ce quinquena sera écologique ou ne sera pas alors Monsieur le Premier Ministre quand démarrera le quinena pour vous répondre la parole est au Premier ministre monsieur le Premier ministre merci Monsieur le merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le Président Gontard nous avons dans cet hémicycle comme dans le pays des débats qui sont toujours légitimes pouvons avoir des visions qui sont opposées des propositions qui sont différentes et je crois que c'est ça en démocratie de pouvoir les confronter mais il y a certaines je l'avoue que je ne comprends pas totalement d'abord je ne comprends pas totalement ou pas du tout même pourquoi est-ce qu'il vous est aussi impossible de mettre en avant les progrès que nous obtenons s'agissant de la défense de la planète et de l'environnement je rappelle qu'avant 2017 les émissions de CO2 diminuaient à un rythme moyenne moyen annuel de 1 % que dans le premier quinena ça a été 2 % par an et que l'année dernière sur les 9 premiers mois de l'année seulement c'est 5 % d'émissions de CO2 en moins je ne comprends pas que vous ne puissiez pas vous en réjouir vous qui êtes un groupe écologiste parce que ce succès ça n'est pas celui du seul gouvernement ni de la seule majorité c'est celui des industriels qui ont changé leur mode de production c'est celui de nos agriculteurs qui ont aussi fait des efforts en matière de conversion c'est celui de toute une société qui se mobilise pour défendre la planète ce que je ne comprends pas davantage c'est d'avoir entendu et vu des élus écologistes aller sur les barrage aller au côté des agriculteurs ces dernières semaines pendant leur mouvement pour dire qu'ils épousaient leur revendications et qu'ils étaient à leur côté et les soutenait et depuis que nous avons trouvé une solution et donné des perspectives aux agriculteurs en lien avec eux il y a quelques jour maintenant critiquer méthodiquement toutes les solutions qui ont été trouvées avec nos agricultrices et et nos agriculteurs je ne le comprends pas je ne le comprends pas alors vous critiquez la position qui est la mienne celle de mon gouvernement dans ma déclaration de politique générale je vous confirme monsieur le Président Gontard que pour nous l'écologie ça ne peut pas être un facteur d'opposition entre les ruraux et les urbains entre la droite et la gauche et je le dis j'appartiens à un gouvernement de dépassement politique avec des personnes d'horizon politique différent non mais je le dis très sincèrement je le dis très sincèrement la planète la planète est trop importante la planète est trop importante pour qu'elle soit l'otage de positionnement politicien comme vous venez de le faire moi je le dis je reconnais le travail qui a été fait y compris par des majorités de droite par le passé par Jean-Louis borlot par natthalie cossuscoiset par des ministres de l'écologie qui se sont engagés queles que soient les majorités pour avancer et permettre à notre pays d'avancer alors je vous confirme que nous ne nous livrerons pas à l'opposition entre les ruraux et les urbains entre les Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler ou tout simplement pour vivre et les Français qui peuvent s'en passer entre les agriculteurs et la planète je n'accepterai jamais les discours qui visent en permanence à culpabiliser à punir à sanctionner à brutaliser l'écologie à laquelle je crois et vous devez le respecter aussi c'est une écologie qui investit qui accompagne qui soutient parce que je pense qu'on va plus loin pour la planète plus loin pour notre pays en suivant cette ligne là qu'en cherchant à adresser les uns contre les autres comme vous le faites monsieur monsieur Monsieur le Premier Ministre Président Monsieur le Premier monsieur le Premier ministre le clivage c'est vous c'est c'est ce que je vous reproche c'est la BR brutalité de votre immobilisme Jean-René 50 ans est décédé dans les Côtes d'Armor après avoir respiré le sulfure d'hydrogène émis par les algue Verde lors d'un jogging brutal Tho 16 ans a subi 54 interventions sous anesthésie général pour reconstruire ses systèmes digestifs et respiratoires une bataille de chaque instant pour respirer manger et parler le glyphosate en est le responsable avéré brutal Marie apicultrice bio dans le triève voit ses abeilles disparaître chaque année après année avec un taux de mortalité de 35 % une écatombe les pesticides en sont la première cause brutale Marius agriculteur dans l'enjus ne peut plus consommer l'autre se rombiné pollué par les solevants brutal Noémie en Guadeloupe veut un enfant c'est cependant que le clord desconne 30 ans après son interdiction aura un impact négatif sur le cerveau de son bébé brutal Lucas 6 mois famille modeste habite au bord du périphérique a été hospitalisé en urgence pour une bioncotilite sévère d à la pollution brutale cette brutalité ces punitions aveugles cette décroissance du vivant cette injustice érigée en dogme entre ceux qui peuvent tout et ceux qui subissent c'est votre bilan c'est la brutalité et la brutalité c'est votre renoncement don la parole notre collègue califé califé pour le groupe les républicains vous avez la parole mon chers cèg merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues monsieur le Premier ministre vous avez consacré une bonne partie de votre discours de politique générale à la santé permettez-moi d' votre attention aujourd'hui sur la dégradation des finances de des 32 CHRU et plus spécialement les établissement public de santé cette situation brutale vient de mettre en péril l'embellli constaté aujourd'hui sur le plan de l'attractivité mais aussi de la fidélisation des personnels soignants ces difficultés sont liées à plusieurs facteurs externes bien identifié sur lesquell les établissements n'ont pas de prise ce déficit est évalué à ,2 milliards d'euros fin 2023 et il a triplé en un an les conséquences pour les territoires se font ressentir avec notamment un allongement des délais de paiement pour les fournisseurs locaux et une fragilisation profonde des opérations d'investissement des mesures d'urgence Monsieur le Premier Ministre permettront sûrement de rectifier cette tendance négative de même la mise en place d'une stratégie de financement à long terme pour continuer à investir innover et soigner et nécessaire pour nos hôpitaux Monsieur le Premier Ministre nos hôpitaux sont un ont été un bouclier sanitaire pendant la crise récente et resturont le socle de notre système de soins Monsieur le Premier Ministre allez-vous activer ces leviers et tous les leviers nécessaires pour aider nos établissements de soins à évoluer avec sérénité merci pour vous répondre la parole est à madame la ministre du Travail de la santé et des solidarités Madame Catherine Vautrin vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur califé merci monsieur le sénateur d'avoir bien voulu rappeler toute l'importance que le gouvernement de Gabriel Atal attache au phénomène de la santé et particulièrement à l'hôpital la semaine dernière dans son discours de politique général monsieur le Premier ministre a rappelé combien l'hôpital était notre joyau hier je recevais le Pr président de la FHF et sa directrice générale et bien évidemment avec eux je faisais un tour d'horizon sur l'ensemble des sujets de l'hôpital et comme vous j'ai pris connaissance du courrier adressé par les élus puisque ce sont les maires qui sont présidents des conseils de surveillance des établissements alors je partage en grande partie ce que vous avez bien voulu rappeler le rôle de l'hôpital dans notre pays et l'implication des personnels et le retour d'attractivité parce que la l' année 23 a été très significative sur plus d'attractivité la meilleure preuve le nombre de recrutements notamment d'infirmière a augmenté ensuite effectivement nous sommes confrontés à un sujet financier le gouvernement avait déjà participé à apporter des réponses c'était le sujet du segégur en matière de financement avec l'augmentation des personnels et c'est vous l'avez évoqué également le segure investissement avec les travaux de modernisation pour autant effectivement il y a un sujet en fin d'année nous n'avons pas encore totalement la clôture de l'exercice 23 mais nous savons qu'il faut accompagner et c'est la raison pour laquelle monsieur le Premier ministre nous a accompagné avec nos équipes et dans les jours qui viennent nous serons en mesure d'apporter des réponses des réponses sur les sujets de sous-exécution et des réponses financières qui permettront un d'assumer les charges y compris vis-à-vis des fournisseurs locaux mais qui permettront également de mettre en œuvre l'investissement pour plus de modernisation donc plus de conditions de travail et plus d'accessibilité aux soins dans notre pays monsieur califé califé merci merci madame la ministre pour cette réponse qui qui me qui me convient parfaitement vous appliquer ici une règle que j'aime beaucoup les amours c'est bien mais les preuves d'amour c'est encore mieux merci bien la parole est à notre collègue chiling pour le groupe du Rassemblement des démocrates progistes et indépendants merci merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur Bruno Le Maire ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique monsieur le ministre nous partageons tous ici une conviction l'agriculture est constitutive de notre identité nous sommes fiers de nos agriculteurs de leur engagement passionnés et nous ne pouvons être qu'à l'écoute de leur revend iation légitime dans mon département du haurin j'ai rencontré comme chacun ici de nombreux agriculteurs qui m'ont fait part de leurs difficultés et surtout de leur sentiment de ne pas être entendu frein administratif concurrence déloyale et surtout faiblesse de leurs revenus c'est le ralbol qu'ils ont exprimé en 30 ans ce revenu a chuté de 40 % en France bien loin de refléter les efforts la passion et le travail qu'ils fournissent au quotidien avec les lois égalim 1 et 2 le gouvernement a courageusement porté nous avons répondu à une partie des inquiétudes de nos agricultteur en inversant la construction du prix mais l'application de ces lois n'est pas satisfaisante monsieur le ministre mon groupe a accueilli avec satisfaction l'annonce du doublement des contrôles que votre administration va mener mais les sanctions à prévoir pour ceux qui ne les respectent pas les règles ne changeront pas à elle seul la situation pour nos agriculteurs nous devons veiller à l'application pérenne des lois égalimes nous le devons à nos agriculteurs pour améliorer leur quotidien et pour faire en sorte que leur travail soit justement reconnu monsieur le ministre comment renforcer l'application des lois égalim afin que les négociations commerciales soient équilibrées et que chacun puisse vivre dignement de son travail je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle Monsieur Bruno leci monsieur le président madame la sénatrice Patricia chilinger je partage totalement ce que vous venez de dire sur le revenu des producteurs c'est évidemment le combat essentiel je l'ai mené comme ministre de l'Agriculture pendant 3 ans je le mène comme ministre d'économie et des Finances avec le Premier ministre et avec le ministre l'agriculture marque Phen il y a pas d'agriculture sans paysans il y a pas de paysan sans revenus décent et le revenus décent il doit être garanti par le strict respect des lois é Gal nous avons donc lancé à la fin des négociations commerciales elles ont pris fin le 31 janvier un doublement des contrôles la direction générale la consommation la répression des fraudes sur 1000 contrats concernant 75 des plus gros industriells et les 5 distributeurs sur ces 1000 contrats 124 ne respectent pas pour des raisons de calendrier notamment les dispositions de la loi égalime j'ai donc lancé les injonction à l'ensemble des distributeurs et des industriels qui ne respectent pas les règles ils ont 15 jours pour fournir des explications ou s'y conformer faute de quoi chacun encourra une sanction de 5 millions d'euros par infraction et croyez-moi nous n'aurons pas la main qui tremble les sanctions tomberont sur tous les distributeurs et tous les industriels qui n'auraient pas respecté strictement et rigoureusement les dispositions de la loi etgaline deuxième chose ces dispositions s'appliquent à toutes les négociation qu'elles aient eu lieu en France ou qu'elles ai eu lieu par l'intermédiaire des centrales d'achat européennes un produit qui est vendu en France doit respecter toutes les dispositions de la loi égalim même s'il a été négocié par l'intermédiaire de ces fameuses centrales d'achat européenes j'y veillerai aussi et j'ai aussi doublé les contrôles sur ces centrales d'achat européennes et sur les négociations qui ont eu lieu enfin troisème chose sur laquelle nous veillons particulièrement c'est la tromperie du consommateur qui est aussi le vol du producteur quand vous avez un poulet sur lequel vous avez un étiquetage avec un drapeau tricolore c'est une tromperie du consommateur et c'est un vol du producteur qui lui c'est Chine à travailler à cultiver à produire en France sur le territoire français avec les normes françaises et avec les réglementations française là aussi nous avons multiplié les contrôles les industriels qui s'amusent à mettre des drapeaux tricolor sur les produits qui viennent de l'étranger s'expose à une sanction qui pourra aller jusqu'à 15 % de leur chiffre d'affaires là aussi les sanctions tomberont et personne ne passera entre les mailles du filet donne la parole notre collègue Pierre jeanochet pour le groupe Les Indépendants République et territoire vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le cors nu mes chers collègues vous devez comprendre que si l'Europe est attaquée nous ne viendrons jamais pour vous aider et vous soutenir ces propos surprenants sont ceux du président américain Donald Trump tenu à Ursula von derleen la présidente de la Commission européenne en 2020 Thierry Breton ne pouvait pas inciter davantage les Européens à bâtir la défense européenne qu'en nous rappelant ses paroles une des condition cineéquanon à cela est d'avoir une France forte et capable sur le plan militaire on dit que Poutine a ressuscité l'OTAN en envahissant l'Ukraine il est vrai que deux pays scandinaves ont manifesté leur souhait de rejoindre l'organisation après des décennies de désengagements un effort budgétaire massif s'opère partout en Europe mais dans quelques mois si Donald Trump est réélu gagne les élections que vaudra encore l'Alliance atlantique au-delà des nouvelles adhésions nous devons absolument nous pencher sur nos capacités la question des munitions est un enjeu crucial de la guerre de haute intensité chaque jour les Ukrainiens tirent entre 5 à 8000 obus quand les Russes tirent exactement le double les États européens se sont engagés à soutenir l'effort de guerre ukrainien et à livrer à Kiev 1 million d'obut c'est-à-dire au mieux 6 mois de munition nous ne tiendrons pas cet engagement nous espérons tout juste pouvoir atteindre la moitié et livrer un peu plus de 500000 obus avant fin mars pourquoi parce que nous n'en produisons pas assez mais aussi parce que nous continuons collectivement d'en exporter au bénéfice de pays qui ont bien moins qui en ont bien moins besoin que l'Ukraine monsieur le ministre il est grand temps d'intensifier le le soutien de notre pays à l'Ukraine et de nos réarmées où en est l'économie de guerre annoncée par le président Macron merci pour vous répondre la parole est au ministre des Armées monsieur le corn vous avez la parole merci monsieur le Président du SDA mesdames messieurs les sénateurs monsieur le le sénateur sur la question que vous posez sur l' on aura d'ailleurs l'occasion d'y revenir dans le cadre des travaux de la commission Affaires étrangères et défens puisque le président Perin à la suite du président Cambon ont décidé justement de revenir sur la question de la place de la France au sein de l'OTAN il y a quand même une réalité on le voit bien qu'il nous faut travailler avec les différents partenaires européens y compris la Grande-Bretagne par son modèle d'armée par l'pport de sa dissuasion nucléaire évidemment pour l'ensemble continental il nous faudra évidemment continuer à nous réarmer c'est le sens de de programmation militaire que vous avez voté sur la question de l'aide à raine et au fond notre économie de guerre vous le voyez bien on est passé d'une logique de cession sur les stocks de nos armées à une logique de production pour évidemment continuer de soutenir l'armée ukrainienne dans la guerre qu'elle mène suite à l'agression russe cette remontée en puissance elle est indispensable y compris pour nous-mêmes dans les différents conflits que nous pouvons connaître elle est indispensable parce que cette perte de musces industriel s'expliqué évidemment pour le contexte stratégique lié à la fin de la guerre froide malheureusement aussi monsieur le sénateur lié au diminution de crédit budgétaire pour les forces armées pendant pratiquement plus de 15 ans qui ont évidemment conduit à une perte de commande et donc à une réorganisation dans le mauvais sens de notre industrie et si les crédits augmentent depuis 2017 ça reprend du temps évidemment de monter en puissance bon pour répondre précisément à votre question l'économie de guerre en tout cas la reprise de la production par nos industrielle est en cours elle profite très directement à l'Ukraine je pense qu'il y a un certain nombre de résultats qui sont là par exemple l'entreprise Tales où il fallait 24 mois pour produire un radar désormais il faut 6 mois MBDA les missilees Mistral sur la défense solaire il fallait 24 mois c'est désormais 15 mois je pense que le résultat autour du canon César nexxter est évidemment à saluer 30 mois pour produire un canon César divisé par 2 15 mois et je ve viment remercier les équipes de ces entreprises parce que derrière ce n'est pas que de l'organisationnel c'est aussi une augmentation du temps de travail des 38 des entreprises et des salariés des ouvriers des ingénieurs qui sont engagés pour permettre justement de relever ce défi les munitions évidemment là aussi les résultats sont là notamment pour les Obut 15 55 mm l'enjeu c'est d'avancer sur ce qui justement a pris du retard les missiles Aster les missiles complexes Aster 15 Aster 30 qui sont évidemment indispensable pour l'Ukraine dans la protection de son ciel j'aurai l'occasion d'evenir devant vous prochainement monsieuroch merci merci monsieur le ministre pour votre réponse écoutez nous comptons sur vous pour maintenir l'effort et continuer à soutenir l'Ukraine merci la parole est à notre collèged pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Béchu ch chers collègues en 2017 le chef d'État chef de l'État s'était engagé à ce que plusieurs personnes ne dorment dans la rue 6 ans plus tard les derniers chiffres de la Fondation abépierre sont alarmants et font état de 330000 sans abri parmi eux une proportion croissante de femmes et d'enfants il est primordial de comprendre les parcours de vie qui conduisent ces personnes à se retrouver sans domicile fixe et les raisons peuvent être multiples la perte d'un emploi des difficultés financières des problèmes de santé mental des ruptures familiales ou encore des situations de violence domestique ces personnes vulnérables se trouvent exposé à l'insécurité de la rue et à des conditions de vie très précaes les centres d'hébergement sont surplés les services sociaux sont débordés et les programmes d'aide sont insuffisants environ une personnes sur deux qui contactent le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement ayant Mo même pris l'initiative d'appeler le 115 en quête d'une solution pour une personne en grande difficulté je n'ai malheureusement obtenu aucune proposition concrète cette situation souligne les lacunes de notre système actuel il est du devoir de l'État de trouver des solutions et de mobiliser les ressources nécessaires pour résoudre cette crise sociale grandissante nous devons augmenter de manière significative le nombre d'hébergements d'urgence et d'envisager de réquisitionner les logements vacants afin de fournir une solution d'urgence et de et temporaire pour les sansabris et prévenir les situation d'extrême vulnérabilité il est primordial de coordonner les actions des différentses acteurs impliqués tels que les services sociaux les associations caritatives et les collectivités locales qui se trouvent souvent seules sur le terrain monsieur le ministre lors du discours de politique générale du Premier ministre aucune motion n'a été faite à cette problématique majeure ce qui soulève des interrogations j'aimerais donc obtenir des informations concernant les mesures spécifiques que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation quels sont les projets en cour à avenir visant à augmenter le nombre de places dans les hébergements d'urgence que comptez-vous faire pour renforcer les programmes d'aide au sans-abri et améliorer améliorer l'accès aux services sociaux merci monsieur le ministre de vos réponses pour vous répondre la parole est au ministre la cohésion des territoires de la transition écologique monsieur Béchu vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur lawedge votre question elle fait effectivement écho à ce rapport du mallogement présenté par la Fondation avpierre la semaine dernière à l'occasion du 70e anniversaire de l'appel lancé précisément en 1954 les chiffres on les connaî on a eu l'occasion de les rappeler ils sont présentés dans ce rapport 330000 non pas sans abri mais mal logé ou sans domicile et en face l'État a mis en place des moyens qui sont sans précédent 3 milliards d'euros avec deux types de dispositifs 203000 places d'urgence un record et 114000 places dans le cadre du dispositif national d'accueil quand on additionne ces deux chiffres et qu'on les rapproche des 330000 on voit qu'on a un écart d'une dizaine de milliers de places et si le premier ministre n'en a pas parlé c'est parce que tout début du mois de janvier le 8 janvier Patrice verrit avait annoncé le déblocage au nom du gouvernement d'une nouvelle enveloppe de 120 millions d'euros représentant l'équivalent d'une dizaine de milliers de places mais monsieur le sénateur laouette je n'ai pas entendu dans votre question la volonté d'avoir des réponses arithmétiques ce que vous avez convoqué ce sont bien des situations humaines c'est à la fois le désarroi de travailleurs sociaux pour lesquels ça n'est pas satisfaisant de se retrouver sans solution et puis ces femmes ces hommes ses histoires d'érance ses difficultés et avec au-delà des statistiques une attente qui n'est pas seulement un toit pour une nuit mais qui est d'avoir des solution le plan logement d'abord ce sont 550000 logements qui ont été réalis au cours de ces dernières années plus de la moitié ont été attribués à des gens qui étaient sans domicile devant nous il faut qu'on continue avec le tissu d'acteur à agir mais il faut aussi en parallèle que nous regardions en face le fait que face à cette situation pour accueillir mieux nous devons sans doute accueillir moins et c'est aussi la suite à la fois de décisions qui ont été prises de textes qui ont été votés et de ce que nous aurons à mettre en œuvre dans les prochaines semaines et les prochains mois la parole est à notre collègue adelsiane pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Ministre bu depuis 2017 les crises se multiplient dans notre pays gilets jaunes retraite les émeutes urbaines le monde agricole il y a quelques jours mais actuellement une crise a atteint un point de NS retour c'est celle du logement et en particulier du logement social 70 ans après l'appel de de la baé pierre vous en parliez votre responsabilité est immense et vos réponses ne sont aujourd'hui pas la hauteur pas la hauteur au moment où le rapport annuel de la Fondation dont vous parliez a présenté des chiffres dramatiques 12 millions de personnes fragilisé par la crise du logement 4 millions de personnes mal ou non logé 1 million de personnes dans un habitat D et plus de 300000 personnes sans domicile en France pas à la hauteur également au moment où nous n'avons toujours pas de ministre du Logement peut-être prochainement et pas à la hauteur enfin quand le Premier ministre dans son discours de politique générale aura à peine consacré 3 minutes à ce sujet extrêmement important pour nous annoncer avec une consternation partagée par l'ensemble des acteurs concernés les maires des grandes ville-de-fance qui vous ont fait une lettre ouverte à ce sujet les associations de locataires de solidarité les spécialistes de l'immobilier consternation donc avec cette proposition de modifier le calcul SRU pour y intégrer les logements libres intermédiaires tour de passp statistique qui va casser le thermomètre de la mixité sociale et aura un impact quasi nul voire négatif sur la production de logements sociaux dans notre pays ma question est simple comptez-vous abandonner cette proposition enfin mettre en œuvre une politique volontariste ambitieuse en matière de logement dans notre pays pour vous répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur BCH monsieur sénateur zan votre question n'est pas non plus tout à fait à la hauteur du moment elle ne l'est pas parce que à vous entendre parce qu'à vous entendre à vous entendre et la démocratie c'est le respect il y aura une crise qui frapperait notre pays on serait sur un ilo de déstabilisation et de difficultés quand dans tous les pays aujourd'hui sous l'effet de la hausse des taux d'intérêt et de l'augmentation des coûts de construction les matériaux ont conduit et ont entraîné une baisse de la production en Allemagne où vos amis sont en responsabilité la baisse des mises en genantier est comparable à celle de la France en Chine aux États-Unis partout alors dire qu' nous aurions un problème français sinement c'est passé à côté d'une forme de responsabilité de vous pointez du doigt le fait que le gouvernement ne répondrait pas en étant à la hauteur les mesures que nous avons prises si elles n'ont pas permis d'enrayer la crise elles ont permis de la juguler dans un domaine un où le recul est moins important que dans les autres c'est précisément sur le logement social la baisse de construction sur logement social est deux fois moins importante et ce qui a le moins reculé c'est le trait social pourquoi parce qu'avec le plafonnement du taux du livr à 3 % avec les programmes de rachat qui ont été décidés par CDC habitat pour le compte du gouvernement et par Action Logement nous avons limité ensuite à vous entendre il y aurait une forme de ségrégation sociale qui considérerait que tout ce qui n'est pas essu n'est pas digne d' l'année dernière de lli se sont faites au bénéfice de gens qui sont sous les plafonds des lls en région parisienne sur les 3000 pardon sur les 4500 attributions le revenu moyen des couples était de 36 100 € pour un couple avec de enfants à ce niveaulà on n'est pas dans les classes supérieures on a le droit de se retrouver avec une solution la volonté de construire des parcours résidentiels de regarder comment nous soutenons des m bâtisseurs et nous recontinuons et nous reconstituons un continuum d'offre c'est la solution à laquelle on doit s'atteler tous ensemble au-delà des anathèmes audelà des chiffres en mesurant que le problème est plus large et pour le résoudre il faut l'état il faut les collectivités locales et il faut les banques monsieur le ministre pas de gêne pas de réponse à l'ambiqué mais surtout pas de dénis c'est un point extrêmement important puisque depuis le début de ce quinquena et le précédent je le rappelle depuis 2017 baisse des aides au locataires au bailleurs sociaux à l'accession à la propriété production de logements sociaux en chute libre divisé par de entre 2023 et 2024 pas de soutien financier de l'État ni d'objectif de construction les réponses existent monsieur le ministre relance de la production de logement sociaux accession à la propriété ces réponses elles sont urgentes elles vous ont été soumises par tous les acteurs du secteur que vous avez convoqué lors du Conseil national de la refondation logement nous vous le demandons Monsieur le Ministre enfin il faut prendre à balcore le logement cœur de la cohésion sociale de notre pays je vous remercie la parole est à notre collègue Pascal Savoldelli pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste canaki merci merci monsieur le président mes chers collègues monsieur le ministre avec respect et avec sincérité je vais vous exprimer un coup de colère un coup de colère parce que je suis dans un département où nous avons dépassé les 100000 demandeurs de logement un coup de colère parce que 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement c'est 12 millions de sinistrés oui c'est une bombe sociale à retardement la vérité c'est que dès 2017 vos politiques n'ont été qu'un jacuse du logement social pour libérer toute contrainte le marché privé baisse des aPL dès l'élection du président Macron ponction de 1,3 milliards d'euros dans les caisses des bailleurs sociaux loilan pour obliger à vendre des logements sociaux à la découpe et faire disparaître les petits bailleurs la loi casbariant berger pour faciliter les expulsions et nous voilà désormais à démelé la loi de solidarité de renouvellement urbain monsieur le ministre le bilan est dramatique il n'y a plus de politique publique du logement en France pour les acteurs du secteur de nombreux emplois sont menacés et la majorité des habitants de notre pays est livré elle-même face à à la spéculation ma question est simple monsieur le ministre 56 % d'augmentation des loyers dans le parc privé Stop ou Encore 2000 enfants à la rue stop ou encore à quand l'état d'urgence du logement répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur le ministre monsieur le sénateur salvelli avec respect avec dignité je vais répondre à votre crit de colère dont je mesure totalement la sincérité mais la même sincérité elle doit conduire à regarder les choses en face nous n'avons pas une solution du logement nous avons des solutions on a 3,5 millions de logements vacants dans notre pays pas forcément aux endroits où il y a les tensions on a des endroits qui continuent de construire queles que soient les couleurs politiques et on a des endroits où la pression des habitants sur le fait de ne pas avoir de voisins conduit à une diminution du nombre des permis de construire qui a anticipé une partie des difficultés que nous connaissons celui qui vous parle il a 36,94 % de logement social dans sa ville le rythme de construction de ces dernières années a Angé il a été plus important que celui des villes de Nantes et de reen c'est bien la preuve que tout ne dépend pas que des circonstances nationales en revanche par rapport à ce que vous êtes en train de dire oui oui il faut une forme d'union sacrée autour des élus autour du fait d'aller simplifier une partie des normes qui explique une partie de ses coûts autour du fait de se demander comment on rend du pouvoir d'achat immobilier à des classes moyennes parce que nous avons un entassement des demandes de logement qui sont liés à la difficulté d'accès à la propriété et c'est à la fois le sens du choc d'offre que le que le premier ministre a pu annoncer et des travaux que nous lançons au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires avec Bruno Le Maire pour expertise en particulier le crédit Infiné le crédit hypothécaire qui sont des dispositifs qui dans des pays voisins ont permis d'aller soulager ou relancer une partie de ces difficultés le logement social faut qu'on garde le sujet en face au congrès de l'USH 1,2 milliards d'annonces de soutien le vote ici dans cet hémicycle d'un dispositif de deuxème vie parce que nous avons aussi des logements qui ne sont pas sur le marché parce qu'ils nécessitent des travaux de rénovation énergétique que nous devons conduire donc oui à l'union sacrée oui à la mobilisation de crédit sans précédent c'est le cas pour l'hébergement d'urgence oui à la relance avec l'ensemble des acteurs décembre plus 22 % de mise en chantier plus 7 % de dépôts de permis de construire la stabilisation des taux du livra et de l'inflation nous laisse penser que nous sommes précisément dans la situation où nous pouvons avec un choc d'offre inverser les choses parce que nous croyons la nécessité d'un logement pour tous d'une France avec l'espoir d'être propriétaire pour ce qu'ils peuvent et de logements sociaux dans des taux suffisants partout sur le territoire merci monsieur Savoldelli faute de ministre du Logement je vais m'adresser à vous Monsieur le Premier Ministre oui nous appons à déclarer l'état d'urgence national du logement sur 5 axes moratoire sur les expulsions encadrement des prix du foncier plan pour les primau accédants relève du niveau de production et réquisition nationale des logements vides pour cela encore faudrait-il avoir une ou un ministre du Logement Monsieur le Premier Ministre l'abbé Pierre disait gouverner c'est d'abord loger son peuple vous êtes le chef du gouvernement alors maintenant vraiment gouverner la parole est au président Laurent la pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le président madame la ministre vous avez déclaré la semainnière que pour préserver l'audiovisuel public il faut rassembler les forces en un pôle puissant vos propos rappellent les travaux d'un de vos prédécesseurs Franck rester qui avait présenté en Conseil des ministres un projet de loi autorisant la création d'une hing pour chapauter tous les acteurs de l'audiovisuel public malheureusement la crise de la covid a arrêté à l'Assemblée nationale les débat sur ce texte et vos deux prédécesseurs Roseline Bachelot puis rimd n'ont pas souhaité reprendre ce projet faisant preuve d'une certaine crainte pour ne pas dire étant un peu timoré sur le sujet des coopérations dans le secteur de l'audiovisuel public le Sénat qui préconise cette ligne depuis 2015 a voté en juin dernier une proposition de loi que j'avais déposé qui était rapportée par jean-rmond Hugonet autorisant enfin cette holding c'est pour nous le plus sûr moyen de renforcer l'audio public l'audiovisuel public dans un secteur doublement concurrencié concurrencé par les acteurs du net mais aussi concurrencé par les plateformes américaines il est nécessaire en effet de rendre pérenes et définitive ces coopérations à travers une gouvernance commune et des actions concrètes dans les fonctions support mais aussi dans l'investissement dans les nouvelles technologies en particulier l'intelligence artificiel alors madame la ministre pour renforcer ces coopérations il y a trois possibilités la première c'est les conventions d'objectifs et des moyens tels que l'État le met en œuvre depuis plusieurs années et dont on sait maintenant qu'elles sont inefficace la deuxème c'est la holding dont je viens de parler et la troisème c'est la fusion entre chacune des entités du secteur de l'audiovisuel public madame la ministre ma question est simple elle est double quel est le scénario que vous privilégiez pour se créer ce pôle puissant que vous appelez et quel est votre calendrier vous répondre la parole est à madame la ministre de la Culture madame Rach vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président la fond je crois que la réponse est dans votre question je m'associe à tous vos arguments d'abord c'est vrai et je l'ai dit et je le disais d'ailleurs bien avant ma nomination comme ministre de la Culture nous avons besoin d'un audiovisuel public puissant ça c'est une réalité je sais aussi monsieur le Président puisque nous avons eu quelques échanges que nous partageons plusieurs convictions sur ce sujet alors l'adoption et et vous l'avez rappelé en juin dernier de votre proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle évidemment en témoigne évidemment je m'appuiererai sur ces travaux alors bien sûr il y a votre texte mais aussi il y a de nombreux travaux réalisés d'ailleurs je je les ai consulté avant mes interventions par qui ont été réalisé par le Sénat comme le rapport des sénateurs kucci et Hugonet publié en 2022 excellent rapport carucciugonet et le rapport de 2015 des excellents tout aussi excellents sénateurs gatolin et le leu alors alors risque du vous l'avez vous les avez vous l'avez rappelé sur les enjeux et C environnement très perturbé avec tous ces bouleversements technologiques l'uniformisation des contenus par les grandes plateformes internationales la désinformation sur les réseaux l'irruption de l'intelligence artificielle tous ces enjeux là évidemment vous les aviez intégrés alors c'est vrai il ne faut pas se dérober et il faut pouvoir répondre à ces en jeux cruciaux alors moi je plaide pour un audiovisuel public qui rassemble toutes ses forces ça correspond évidemment à votre texte je sais que ces attentes il y a des attente très forte sur ces sujets alors moi j'avancerai en concertation évidemment avec vous je m'appuierai je le dis ici je l'avais pas précisé au paravant je m'appuierai sur votre texte et sur votre PPL monsieur le Président la fond et également avec vous sénateurs mais aussi sans exclure aucun autre intervenant et notamment vos collègues députés et les grands sujets pareil nous les aborderons de manière très précise et de manière assumée quels sont-ils notamment le financement du service public de l'audiovisuel mais j'avais déjà donné mes convictions bien avant et je rencontrerai je vous l'ai dit les les dirigeants de des sociétés très bientôt et nous nous reverrons évidemment pour lancer ses travaux ensemble et je vous le redis on ne se dér p merci la parole est à notre collègue jean-rimond Hugonet pour le groupe les républicain merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de la Culture il y a quelques jours vous avez indiqué votre souhait d'incarner une culture populaire et ouverte sur tout les Français vous avez même ajouté je cite ma vie s'est construite avec l'audiovisuel public dès lors pourquoi ne pas commencer votre action par l'audiovisuel qui attend une réforme depuis si longtemps en effet la loi de 86 relative à l'ensemble de l'audiovisuel est à bout de souffle l'absence de pluralisme et de réforme du service public menace le consensus national sur la nécessité de lui accorder plus de financement la réglementation de la production enrichie des fonds d'investissement américains qui ont mis la main sur de nombreux producteurs français et j'en passe est-ce que la déburaucratisation promise par Monsieur monieur le Premier ministre a vocation à s'arrêter aux portes de l'audiovisuel français est-ce que la maîtrise de la dépense publique est condamnée à ne pas concerner l'audiovisuel public dernière adepte du quoi qu'il en coûte est-ce que le principe de libre entreprise est obligé de ne pas s'appliquer à nos chaînes privées entravé par des réglementations surabondantes quiignorent les plateformes américaines en un mot madame la ministre est-ce que les propositions constante du Sénat depuis 2015 sont voué à être toujours salués mais rarement appliqué par des locataires de la rue de Valois d'autant plus applaudis lors de leur départ que leur bilan aura été minuscule la proposition de loi de mon collègue et amis le président Laurent Laffond dont je fus le rapporteur adopté par le Sénat il y a quelques mois constitue une base solide pour avancer pouvez-vous nous préciser vos intentions et surtout votre calendrier madame la ministre dans ce domaine pour vous répondre la parole est à madame la ministre de la Culture madame dti vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Hugonet j'allais dire je vais reprendre la réponse que je viens de faire au président la fond je vais faire simple je vais reprendre la PPL vous avez raison ça c'est la première chose dès que possible alors vous avez raison parfois on applaudit les bilans maigres puis parfois on applaudis pas quand le bilan est réel j'en sais quelque chose alors je vous le dis évidemment je vous évidemment je travaillerai avec vous évidemment c'est une non c'est pas non c'est pas ça c'est une réalité malheureusement c'est une réalité simplement le sujet est trop sérieux vous avez raison pour le différer encore une fois les enjeux sont lourds il faut effectivement un audiovisuel public puissant et très fort et sans réforme je crois que effectivement les contrats d'objectif je trouve que c'est une mauvaise ça n'a pas si bien marché que ça je je le reconnais et sur le calendrier on va démarer ensemble on va essayer évidemment il faut consulter tous les acteurs pour qu'on puisse mais je crois aussi que du côté de l'audiovisuel public ils ont aussi avancé sur cette volonté aussi de réfme de réforme sur le financement mais aussi sur la gouvernance notamment sur les coopérations renforcées et j'allais dire même sur la gouvernance unique et sur la fusion notamment des réseaux de proximité qui a un peu commencé mais qui n'a pas été abouti et donc nous allons la poursuivre pour la mettre en œuvre sur la gouvernance sur le financement ce sont des enjeux cruciaux que nous mettrons en euh en œuvre ensemble je vous remercie monsieur Hugonet merci monsieur le Président nous avons entendu madame la ministre votre volonté d'ouvrir le débat quant à l'avenir de l'audiovisuel il y a urgence car nous devons nous pencher dès la fin de l'année sur l'avenir de son financement notamment autant le dire clairement les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour accorder un blancin sous la forme d'une modification de la loi organique seule une réforme d'envergure garantissant le pluralisme et réformant la gouvernance pour pourrait justifier une telle évolution nous sommes à votre disposition ici au Sénat vous avez souligné l'excellence des travaux du Sénat dans ce domaine nous sommes disponibles merci la parole est à notre collègue Marion Canales pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre la France n'est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul telle était la première phrase du premier texte signé par le général de Gaulle à la Libération entre 2017 et 2019 pas de ministre chargé de la protection de l'enfance et nous attendons depuis des semaines la composition du gouvernement il a fallu une succession de drame pour que le Président de la République se rende compte que la protection de l'enfance exigeait un pilotage politique en 2019 de la même façon vous avez attendu Monsieur le Premier Ministre qu'un autre drame humain se déroule dans mon département le puit de dôme avec le suicide d'une enfant d'à peine 15 ans placé pour prendre enfin les décrets d'application d'une loi voté il y a 2 ans à la hâte hier soir dont l'encre est encore peu sèche et dont les contours nous sont encore inconnus face à l'inercie de votre gouvernement les inquiétudes et colères légitimes se multiplient et vous devez les entendre on ront nous demain un ministre de l'enfance et de la protection de l'enfance doter des moyens financiers pour initier enfin un plan Marchal de la protection de l'enfance plus qu'urgent avec tous les acteurs concernés et désinvisibiliser ces 350000 enfants placés et les professionnels qui les accompagnent sans relâche merci pour vous répondre la parole ministre du Travail de la santé des solidarités madame Vautrin vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Canales merci madame la sénatrice de rappeler la mémoire de cette jeune fille aujourd'hui qui est précisément le 2e anniversaire de la loi taquet alors c'est vrai qu'il restait des décrets mais que le premier ministre arrivé il y a 3 semaines a signé ce décret et nous savons et nous savons qu'il est était important nous savons que ce décret était tout à fait important puisque pour être très concrète ce décret est celui qui interdit le placement d'enfants dans des établissements commerciaux et ça je crois que c'est important de le dire parce que ces enfants qui sont confiés à l'aide sociale à l'enfance mesdames et messieurs les sénateurs sont celles et ceux qui ont le plus besoin d'être accompagné et l'esprit de la loi taquet parce que il faut le rappeler c'était pré précisément de favoriser la parole de ces enfants que ces enfants soient écoutés beaucoup en ont parlé cette majorité l'a fait alors aujourd'hui nous apportons effectivement des réponses c'est toujours trop long quand on s'occupe des enfants mais je voudrais dire que un c'est fait et deuxièmement je voudrais souligner le travail que nous menons avec les départements parce que ce sont les départements qui au quotidien sont au côté des professionnels des enfants et ces départements ne manquent pas de nous interpeller parce que nous devons regarder la situation avec lucidité après le covid les violences intrafamiliales ont augmenté elles appellent des réponses c'est le sens de notre engagement c'est aussi le sens du projet de loi de finan pour 2024 qui a permis un accompagnement financier donc regardons les progrès mesurons le chemin à parcourir et mobilisons-nous ensemble madame Canales alors il vous reste encore 24 heures pour décider si oui ou non il y aura un ministère de l'enfance et de la protection de l'enfance la protection de l'enfance devait être l'enjeu du quinquena depuis rien rien de lors de la de votre déclaration de politique générale Monsieur le Premier Ministre rien pour les 350000 enfants placés dont 10000 bébés certainsô atteint du syndrome de l'hospitalisme rien pour la santé mentale de ces enfants qui perdraient 20 ans d'espérance de vie et font 37 fois plus de dépression et de tentative de suicide rien sur la reconnaissance de l'utilité sociale des professions de la protection de l'enfance rien pour les départements en première ligne et qui font face à un resserement de leurs finances le propre de la puissance et de protéger disait pourtant bless Pascal votre gouvernement semble toujours plus pront à réprimer qu'à protéger j'en veux pour preuve que les décrets d'application relatif au code de la justice pénale des mineurs ont eux été pris en 3 mois quand il a fure attendre 2 ans pour la protection de l'enfance combien encore de drames avant de tenir la promesse de faire de la protection de l'enfance une priorité et un vrai ministère la parole est à notre collègue George naturel pour le groupe les républicains monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle monsieur le ministre la filière nickel en Nouvelle-Calédonie traverse actuellement une crise d'une rare gravité les trois usines métallurgiques de KNS de laasln et du Sud connaissent depuis plusieurs mois des difficultés majeures et sont au bord du dépôt de bilan plusieurs milliers d'emplois directs et indirects sont en cause et de très nombreuses familles calédoniennes vivent dans l'angoisse de lendemain de lendemain particulièrement difficile la fermeture de l'usine du de KNS qui est aujourd'hui la plus menacée avec environ 1300 emplois directs et qui vaudrait proportionnellement la fermeture dans l'Hexagone d'un site industriel de plus de 300000 emplois lors de votre visite sur place fin novembre dernier vous avez proposé sous réserve de trois conditions aux industriels et aux collectivités calédoniennes un Pact nickel pour sauver chacune des usines en fixant à fin janvier 2024 la date limite de sa signature cette échéance est aujourd'hui dépassée et aucun Pact na encore été signé alors que la situation ne cesse de s'aggraver monsieur le ministre pouvez-vous nous indiquer précisément quel est à ce jour l'état des négociations de ce ce pacte nickel pour chacune des des usines avez-vous obtenu de la part des actionnaires eramè pour la SLN Glencore pour knns et Trafigura pour l'usine du Sud les engagements que vous demandez avez-vous obtenu l'accord de tous les élus calédonien pour que les ressources minières soient mieux valorisées quand allez-nous allez-vous annoncer pour chacune des usines le montant et la date du déblocage des prèrelais de l'État et enfin quand allez-vous annoncer les modal le calendrier du soutien de l'État pour moderniser la production électrique et réduire son coût pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle Monsieur Bruno Le Maire Monsieur le Président Monsieur le Sénateur naturel je partage totalement votre diagnostic sur l'état de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie qui est confronté à la fois à une compétition nouvelle de la part de l'Indonésie de la Corée du Sud de la Chine qui produisent à des coûts bien inférieurs et un effondrement du cours du nickel les deux mettent les trois usines cell du Sud celle de Na et celle du Nord en grande difficulté je me suis rendu sur place avec le ministre de l'Intérieur géralanin il y a quelques semaines pour faire le point avec l'ensemble des acteurs les élus et les industriels j'ai dit à quel point je croyais dans l'avenir de la filière nickel en Nouvelle Calédonie le nickel fait partie de l'avenir économique de la Nouvelle-Calédonie mais pour que nous puiss ouvrir des perspectives il y a trois conditions que je rappelle la première c'est effectivement conclure ce Pact nickel avec l'ensemble des élus locaux pour mieux exploiter la ressource minière donner de la visibilité sur cette exploitation et permettre l'exploitation des minerais qui ne sont pas utilisé parce que ça fait de la trésorerie pour les industries elles en ont bien besoin ce pacte nickel la négociation progresse j'ai bon espoir que nous puissions parvenir à une signature définitive sous quelques semaines la deuxème condition c'est que l'État s'engage sur la rénovation des réseaux électriques le président de la République a pris des engagements je suis chargé de les mettre en œuvre nous engagerons les investissements nécessaires pour moderniser le réseau énergétique calédonien mais il y a une troisème condition qui est essentielle il y a pas d'usine sans industriel donc s'il n'y a pas d'industriel pour opérer les usines cela ne peut pas marcher pour la seule usine du Nord KNS j'ai proposé 100 millions d'euros de près de l'État 45 millions d'euros d' immédiate 65 millions d'euros de soutien sous une autre forme financière soit près de 200 millions d'euros de soutien pour une seule usine donc l'État a fait tout ce qu'il devait faire pour l'usine KNS du Nord il a fait le maximum financièrement maintenant c'est aux actionnaires c'est-à-dire la province Nord et Glencore de prendre leur responsabilité monsieur naturel vous avez 6 secondes merci en tout cas on attend avec impatience le résultat de ces négociations parce que les Calédoniens ont des aujourd'hui des des soucis particuliers merci la parole est à ellisabeth douanau pour le groupe de l'Union centriste madame le rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre messieurs mesdames les ministres chers collègues en ce début d'année deux actualités viennentéclabous et j'emploie ce terme à dessin le monde des eaux minérales en France la première est d'ordre sanitaire puisque c'est une étude américaine qui déclare que il y aurait 100 fois plus de nanoparticules dans l'eau minérale que ce qu'on estimait auparavant donc des nanoparticules qui circulent dans le sang qui vont atteindre les organes et qui vont aller jusque voilà dans notre cerveau par un petit peu partout la deuxième est d'ordre économique et politique c'est pour ça que je m'adresse à Monsieur le Ministre ministre Bruno Le Maire parce que deux médias ont annoncé la semaine dernière qu'en fait des grands groupes qui produisent des eaux minérales et bien utilisai des traitements qui n'étaient pas autorisés auparavant pour les eau de source or vous avez autorisé par des arrêtés préfectoraux ces traitements qui permettaient que l'eau soit consommable en quelque sorte mais peut-on considérer dès lors que ce sont des eau de source telles qu'elles sont vendues ensuite euh vous avez aussi diliganté une étude euh à l'Inspection générale des affaires sociales mais jusqu'à ce jour nous n'avons pas eu l'ensemble des conclusions euh que nous disent ces conclusions parce que finalement cette eau minérale a été vendue euh 100 fois plus cher que l'eau du robinet alors que ce n'était qu'une simple eau du robinet puisqu'elle subissait les mêmes traitements que l'eau du robinet alors Monsieur le Ministre comment avez-vous pu accepter euh ce euh cette tromperie du consommateur dont vous parliez tout à l'heure parce que la tromerie du consommateur elle ne peut pas être à géométrie variable et là finalement on a fait payer à tous les consommateurs le prix d'une eau du robinet en bouteille monsieur le ministre de l'économie et des finances Monsieur Bruno Le Maire vous avez parfaitement raison madame la sénatrice il n'est pas question qu'il y ait de tromperie de consommateur pas question qu'il y ait de manquement à la réglementation donc lorsque les informations nous sont remontées les agences régionales de santé ont saisi le procureur de la République pour risque de manquement à la réglementation et trompris du consommateur une eau minérale doit respecter un certain nombre de procédures un certain nombre de règles vous les avez rappelé donc il est indispensable que le consommateur ne soit pas floué et que ces règles soient respectées l'agence régionale de santé les agences régionales de santé d'ailleurs parce que il y a plusieurs territoires qui ont été concernés ont saisi au titre de l'article 40 le procureur de la République une enquête judiciaire a été ouverte et la direction générale de la consommation de la répression des fraudes apporte son soutien à cette enquête pour examiner si oui ou non je n'ai évidemment pas la réponse les industriels ont respecter ou non les réglementations européennes donc attendons la fin de l'enquête de justice c'est l'enquête de justice qui déterminera si les industriels concernés ont oui ou non respecté les réglementations en vigueur mais il va de soi que si il n'y avait pas de respect la réglementation là aussi les sanctions nécessaires s'appliqueraient madame douanau oui finalement l'autre source n'est pas généreuse par nature elle est coûteuse par forfaiture ah la parole est à notre collègue Anne chin Larcher pour le groupe les républicains merci Monsieur le présidentieur monsieur le ministre mes chers collègues sous le feu des médias la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulgué le 30 novembre 2021 loi réécrite à 85 % au Sénat devenue coutumier du fait cette loi impacte entre autres les animaleries les cirques parcs zoologiques parc aquatiques ces professionnels sont talentueux passionnés soucieux du bien-être des animaux qu'ils hébergent soignent et étudient depuis 201 les textes réglementaires concernant les parcs aquatiques accueillant les mammifères marins ne sont toujours pas signés promenés de secrétaire d'État en secrétaire d'État à la faveur des remanements ministériels ces parcs n'ont pas de ligne clair sur le cadre applicable à leurs activité et de ce fait aucune assurance qu'elle soit pérenne ce n'est pas l'esprit de la loi qui a été votée le coup prè tombera le 1er décembre 2026 c'est-à-dire demain d'ici là ils devront avoir investi pour être en conformité à la loi monsieur le ministre ce que vous imposez à ces professionnels est inacceptable P pouvez-vous nous dire quand enfin les arrêtés concernant les conditions d'hébergement les contours des programmes scientifiques et les démonstrations au public des résultats des recherches seront signé pour vous répondre la parole au ministre de l'Agriculture monsieur merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame sénatrice Chen Larcher vous êtes très Mobilis sur très mobilisé pardon sur cette question vous avez beaucoup participé aux travaux de cette loi sur pour lutter contre le la maltraitance animale je répondrai sur la question des parcs que vous évoquez mais vous dire que d'abord un certain nombre de décrets ont été pris sur les sujets qui étaient autres je pense au sujet de la vente en ligne sur lequel le décret a été pris en le 1er juillet 2023 le décret aussi qui a été publié sur le certificat d'engagement et de connaissance qui doit être demandé à des gens qui sont détenteurs d'un animal ou qui font l'acquisition d'un animal de compagnie qui et puis troisème décret sur la formation des détenteurs d'animaux ou en particulier de ceux qui sont en charge de refuge et qui recueillent des animaux de compagnie nous avons aussi mis des moyens importants sur la question des refuges c'est plus de 30 millions d'euros qui sont qui sont déployés et puis la dernière question que vous posez enfin la question principale que vous posez elle pose elle relève du registre ceci étant du ministre de la transition écologique qui ne pouvait pas être présent pour la fin de votre question la question c'est de déplo y et de donner des signaux aux détenteurs de ses part pour savoir dans quel cadre ils vont être fait la question qui est posée est celle de la du délai le délai c'est dans les semaines ou les au plus tard dans un ou de mois de faire en sorte qu'on puisse leur donner les éléments de clarification réglementaire pour qu'ils puissent se préparer à la sortie dans le cadre de la loi telle qu'elle avait été prévue l'esprit et la lettre de la loi telle qu'ils avaient été prévu madame charcher et vous voyez monsieur le ministre je suis désolé mais vous n'êtes pas le bon ministre je m'adressais au ministre Béchu chargé de la transition écologique ça fait ça fait des années ça fait des années que vous baladez ces ces professionnels en vérité qu'est-ce qu'il se passe il se passe que il faudrait que vous disiez d'ailleurs à votre administration qu'elle arrête de prêter le flan aux associations animalistes qui répondent à une idéologie W et qui font en sorte de déconstruire ce qui a façonné la France alors ici au Sénat on peut vous dire que nous sommes à côté de ces professionnels qui sont notre patrimoine ils font la fierté de la France et au Sénat nous veillerons à ce que la France reste la France la parole est à notre collègue Hervé gilet pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre madame la ministre rétention d'information auprès de la Commission européenne dissimulation fraude aux consommateurs non respect de la loi vaste tromperie voilà les faits qui sont reprochés au au gouvernement suite aux révélations de Radio France et du journal Le Monde fin janvier cette enquête nous informe qu'un rendez-vous s'est tenu entre nestley wats et le cabinet de Madame panier runaché à leur ministre chargé de l'industrie en 2021 à la suite de cette réunion un rapport de Ligas a été remis au gouvernement en 2022 ce rapport serait accablant il n'a jamais été rendu public depuis 2022 le gouvernement a donc eu connaissance des pratiques frauduleuses de C grands groupes industriels utilisant des traitements non conformes pour commercialiser leurs eau de source et minéral ceci à priori sans informer la justice ni les consommateurs sur initiative de mon collègue Alexandre wiisil nous avons alerté madame la ministre dès le 31 janvier afin de lever les doutes sur ce dossier nous sommes donc en attente avec impatience de la réponse de Madame la Ministre alors madame est-ce que vous confirmez les accusations contenues dans le rapport d'enquête pourquoi navez pas rendu public le rapport d'oligas allez-vous désormais le faire votre gouvernement a-t-il informé la Commission européenne comme vous en aviez l'obligation monsieur le ministre de l'Économie Monsieur le Maire pour répondre c'est monsieur qui répond et pas madame monsieur le sénateur mais je vous ferai la la même réponse que tout à l'heure il y a une enquête judiciaire qui est en cours les agences régionales de santé ont saisi par l'article 40 le procureur de la République cette enquête elle doit déterminer si oui ou non les industriels deagro alimentaire je partage totalement votre avis sur la gravité des faits qui sont reprochés s'agit de savoir si oui ou non ces industriels ont respecté les réglementations au titre des EAU minéral ou si les procédés qu'ils ont employés font que ça n'était pas des EAU minérales ou ça ne répondait pas au cahier des charges fixées pour les eaux minérales donc c'est effectivement en matière de tromppris du consommateur comm le rappelait madame la Catrice tout à l'heure un enjeu majeur l'enquête judiciaire est ouverte la justice a été saisie par les ARS au titre de l'article 40 la direction générale de la consommation la répression des fraudes va apporter son expertise pour déterminer la conformité ou non de ce qui a été décidé par les industriels et la justice rendra sa décision dans les semaines ou dans les mois qui viennent donc laissons la justice mener son enquête jusqu'au bout je pense qu'elle est la Seu à même désormais à pour apporter des réponses à vos questions monsieur gilet je vous remercie monsieur le Président euh monsieur le ministre il faut observer dans cette affaire la chronologie des faits et vous étiez informé le gouvernement a été informé bien longtemps déjà de cette situation les ARS se sont mobilisés beaucoup plus tardivement et quand on analysera le pourquoi elles se sont mobilisées c'est pas forcément sur votre injonction donc ça c'est de son d'élément important donc ce sont des faits qui sont particulièrement dommageables pour notre démocratie à la fois en terme de conivance avec des intérêts privés et surtout en terme de confiance vis-à-vis des citoyens et de leur gouvernant il vous créer quelque part les conditions d'une société de défiance et de suspicion pire ce type de comportement peut alimenter les théories du complot si vous souhaitez clarifier la situation vous ne pourrez que soutenir la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet nous jugerons donc sur les actes la parole est maintenant à notre collègue Micheline Jacques pour le complet républicain vous avez la parole ma question s'adresse au ministre de l'intérieurs et des autres maires monsieur le ministre notre groupe est profondément préoccupé par la situation de chaos dans laquelle vit Mayot et sur laquelle nos collègues maorés vous alertent régulièrement du reste la crise de l'eau R très médiatisé c'est en réalité ajouté à l'insécurité la pauvreté l'insalubrité l'immigration galopante une crise économique et sociale profonde aux difficultés liées aux infrastructures sous-dimensionnées la population excédée paralyse maotte une nouvelle fois pour protester contre l'insécurité cette situation insurrectionnelle n'est pas plus acceptable à maotte qu'ailleurs dans notre République rétablir durablement la sécurité et l'autorité de l'État ce doit être la priorité des priorités l'immigration incontrôlée est à l'origine de la pression démographique il n'est l'équivalent d'une classe par jour à la maternité il faut durcir les règles d'immigration et d'acquisition de la nationalité en vigueur à Maor à maotte certes et tarir la source de sa principale difficulté mais on ne peut plus se contenter de mesures d'urgence qui permettent en effet d'apaiser un temps les tensions on voit bien que l'Î a besoin d'une vie vision pour adapter efficacement et structurellement l'action de l'État et des collectivités locales à sa réalité et que sans moyen l'État ne peut pas s'appliquer efficacement un projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte avait été annoncé en 2021 nous sommes en 2024 et le désespoir s'empare de la population aussi eu égard au caractère multidimensionnel de la crise monsieur le ministre êtes-vous en mesure de nous annoncer un plan ou une loi de programmation pour Mayotte pour vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur et les autres Maes monsieur [Applaudissements] dararmin monsieur le Président du du Sénat mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice vous avez parfaitement raison Mayot connaît des difficultés très importantes du fait de l'immigration du fait de la sécurité du fait des questions économiques et sociales mais aussi des transports et des infrastructures dans des conditions évidemment d'égalité avec le territoire depuis que le Président Chirac je voudrais vous le rappeler a décidé de faire maotte un département et il nous appartient désormais de pouvoir tenir l'engagement du président de la République ja Chirac dans des conditions évidemment très difficiles mais vous connaissez mon engagement profond pour Mayotte et pour aider l'archipel à pouvoir mieux vivre mieux vivre d'abord contre l'immigration irrégulière c'est le cas depuis l'opération bouchou c'est le cas aussi avec la construction du 2è centre de rétention administrative c'est le cas avec la loi immigration qui dispose de désormais de moyens extrêmement important pour lutter contre l'immigration irrégulière à mayott mais ce qui se passe en ce moment à mayott ce n'est pas simplement de l'immigration qui viendrait des Comores ou de Madagascar mais de l'Afrique des grands lacs du fait de l'islamisme galopant dans ces territoire particulier et à Cavani le camp de d' migration que connaî maotte et qui a fait exploser si je dire une colère qui était déjà évidemment très sourde j'ai pris des mesures sans précédent d'évacuation d'un terrain qui appartient au conseil départemental et pour la première fois de rapatriement en hexagone de personnes qui étaient reconnues comme réfugié par l'asile français deuxièmement le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale un projet de loi Mayotte qui sera donc présenté très prochainement au Conseil des ministres qui prévoit sur les questions économiques sociales de transport d'infrastructure un changement radical pour en effet faire de maotte un département ce qui pose des questions aussi de cotisation et de prestation et qui doivent être la même que sur tout territoire national enfin il faut un changement constitutionnel nous règlerons pas les questions migratoire à mayott s'il n'y a pas un changement radical dans la Constitution qui s'applique à Mayot sur le droit du sol et le droit du sang le président de la République on a ouvert l'ugure je propose d' travailler ensemble avec le Sénat madame [Applaudissements] Jacques Mayotte comme l'ensemble des autreemère a besoin d'un projet ambitieux car la situation est aussi le résultat d'une gestion Paracou et à trop court terme je suis persuadé que l'on P plus cher à long terme et à tout point de vue ce que l'on repousse d'année en année à Mayotte le gouvernement doit donc s'attaquer aux causes profondes au premiers rang desquels l'immigration merci la paraule est à notre collègue Brigitte de Vezin pour le groupe de l'Union [Applaudissements] centriste monsieur le Président mes chers collègues ma question est adressée au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur séjourné tout le monde se souvient du vol mh17 abattu en Ukraine en 2014 par un missile sol air tiré par les forces prorusses du donbas aucun survivant parmi les 283 passagers depuis le 1er février 2024 Pékin met en danger la sécurité aérienne dans le détroit de Taïwan un vol Air France passe par ce couloir aérien l'administration de l'aviation civile chinoise a décidé unilatéralement d'une modification de ses itinéraires de vol dans le couloir aérien m503 qui viennent désormais frôler la frontière aérienne officieuse entre Taïwan et la Chine l'objc de Pékin est clair harceler les défenses aériennes de Taïwan et de se servir du passage d'avion civil pour camoufler des manœuvres militaires Taïwan condamne cette décision et pointe les conséquences néfastes en terme de sécurité des passagers internationaux dont nos ressortissant en provenance et à destination de shangï la révocation de l'accord aérien conclue en 2015 entre les deux rives du détroit de Taïwan constitue un coup de force et porte atteinte au statutco malgré résolution du Sénat voté en 2021 mai 2021 et les différents appels de nombreux pays comme la France la Chine empêche la démocratie tawanaise de siéger à l'Organisation de l'aviation civile internationale la question que je vous pose monsieur j'y associe monsieur le ministre mon collègue Olivier cadit que va faire la France pour amener la Chine à revenir à l'accord aérien conclu avec Taïwan en 2015 et sécuriser ainsi nos ressortissants je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'Europe et les affaires étrangères monsieur sjourné merci monsieur le président madame la sénatrice permettez-moi d'abord peut-être un un commentaire sur l'actualité que que vous venez de décrire nous sommes évidemment très préoccupé par les tensions croissantes dans le détroit de Taïwan et pour être très clair sur notre position et la remettre ici de manière transparente avec vous toute modif ation unilatérale du statut nous sommes opposés ainsi que tout usage de la force et de la coersition nous y somes opposé également pour être très clair la position de la France est très constante de ce point de vue-là c'est un message que la France porte d'ailleurs à haut niveau auprès des des autorités chinoises en les encourageant d'ailleurs à privilégier le dialogue et éviter toute escalade en France la France est attachée à la paix à la la sécurité de la région cette position d'ailleurs se traduit par le passage régulier de notre marine nationale dans les EAU internationale du détroit nous marquons ainsi en faisant passer la Marine nationale notre attachement à la liberté de navigation et de survol conformément d'ailleurs au au droits international que nous revendiquons dans cette zone s'agissant de l'Organisation de l'aviation civile puisque c'était votre question nous regardons de près avec AC nos partenaires le développement lié à taiïwan et nous veillons dans ce cadre à ce que son absence ne compromett pas la sécurité aérienne évidemment mais plus largement madame la sénatrice vous le savez nous avons également une position constante sur de ce point de vue nous soutenons également dans le respect de la politique d'une seule Chine la participation de Taiwan au travaux d'organisation internationale mais il faut que les statuts le permettent et que ce soit d'intérêt collectif et donc cas par cas les organisations donneront un avis que la France suivra à partir du moment où nous sommes dans le cadre du droit international merci Madame DEA oui rapidement monsieur le ministre je voudrais personne n'est dupe he ici la Chine irritée par les résultats de la présidentielle à Taïwan cherche désormais à instrumentaliser l'aviation civile par des considérations politiques militaire je répète la France doit appeler à l'ouverture de négociation pour sauvegarder le statut Coo dans le détroit de Taiwan fondé sur la paix la sécurité dans le respect mutuel et celui des règles de droit je vous remercie merci merci Monsieur le Premier Ministre mdames et messieurs les ministres nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement les prochaines auront lieu le 14 février 2024 à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour la proposition de loi visant à interdire les dispos électronique de vapotage à usage unique la séance est suspendue