12/12/2024 David Amiel : Examen du projet de loi spéciale

ces amendements euh jeanrenis casdov ou enfin des deux quoi merci monsieur le Président effectivement on avait une question préalable sur les questions de recevabilité évidemment elle porte pas sur le fond chacun sa on est favorable à l'indexation du barem de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et d'ailleurs chacun sa que ça aura lieu bien avant qu'il y a des conséquences pour les Français c'est-à-dire au mois de septembre prochain la question se pose uniquement de savoir quel véhicule on empreunte pour se faire entre le PLF et le projet de loi spéciale et là moi j'ai un problème avec l'argument que vous évoquez monsieur le Président parce que vous dites chaque année on indexe le barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation mais d'abord chaque année ce n'est pas proposé ce n'est pas soutenu et d'ailleurs on avait eu le débat dans le projet de loi de finance pour 2025 nous on avait voté pour l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation ça avait pas été le gars du groupe la France insoumise et je ne leur en fait pas reproche ici c'est une position politique mais ça montre bien qu'il y a un débat chaque année au sein de la loi de finance et par ailleurs chaque année ce n'est pas voté en 2012 en 2013 le barê de l'impôt sur le revenu n'avait pas été indexé sur l'inflation et c'est exactement là j'ai mal à comreum vous éz pour vous distinguer de l'avis du conseilétat je vous don la parle je vous réponds tout de suite David Amiel je n'ai pas dit je n'ai pas invoqué le fait que il y a une autobassicité dans les dans les projet de finances de l'indexation l'inflation c'est pas ce que j'ai dit j'ai dit que le projet de loi qui nous est proposé est l'impôt existant en 2024 et l'impôt existant en 2024 au niveau duimp sur le revenu pour moi je le lis à travers quel périmètre de contribuable il touche et ce que j'ai dit tout à l'heure c'est que ça ne pouvait pas se poser parle pour la question de la taxe foncière parce que justement là il y a automaticité donc on ne peut pas se poser ces question à partir du moment où l'impôt existant et 2024 il est pas je ne sais quelle année en 2024 j'estime que pour faire en sorte que l'IER soit un impôt qui touche le même périmètre de contribuable ass sujetti ou pas il est nécessaire d'avoir ce correctif de façon à ce que justement il so existant de manière identique pour ceux qui payent C impôt et j'ai répondu tout à l'heure à Charles de Coron pourquoi ça ne se posait pas pour d'autres impôts parce que d'autres impôts il n'y a pas cette il n'y a pas j'allais dire un tel un tel correctif qui est fait de de manière chaque année révisé de manière chaque année c'est révisé sur des séquences qui sont différentes mais dans ce cas là pourquoi ça s'appliquerait pas à la prolongation de crédit d'impôt par exemple sur l'assiette 2024 avait des amend déposé on verra ce que jugé mais alors sur le crédit d'impôt il y a eu aucun amendement déposé comment ça bah non excusez-moi j'ai pas eu à juger des ce que vous dites je n'ai pas eu le J il y a pas eu des propositions sur les crédits d'impôts que je sache hein voilà non attend non je vous redonne la parole euh