Loi spéciale : examen en commission des finances

je vous rappelle que même si son intitulé ne comporte pas les mots loi de finance il s'agit bien d'une des catégories de loi de finance prévu par la LOLF comme le relev le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 79-111 décè du 30 décembre 1979 un tel texte constitue un élément détaché préalable et temporaire de la loi de finances de l'année l'emploi par l'article 45 de la loi organique des terme autorisé à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année permet également de définir en creux tout ce que un tel projet ne peut pas faire comme il est question des seuls impôts existants un tel projet ne saurait inclure des dispositions créant un nouvel impôt comme il est question de continuer à percevoir un tel projet ne serurait proposé des réformes des impôts existant pour effectuer le contrôle de recevabilité des amendements déposés sur ce projet j'ai pris en compte ce cadre organique particulier il est vrai qu'en décembre 1979 lors de l'examen par le Parlement du seul projet de loi spécial de ce type qui a été déposé et examiné jusqu'à présent certains des amendements discutés proposaient la création de nouveaux impôts et d'autres amendements discutés proposai des modifications substantielles des caractéristiques d'imposition existantes ce précédent doit tout fois être considéré avec beaucoup de circonspection en effet avait également été discuté à cette occasion des amendements induisant des diminutions de recettes publiques non gagé et donc manifestement irrecevable ce qui fait douter de l'effectivité de leur examen au titre de la recevabilité financière en tout état de cause aucun amendement n'ayant été adopté lors de l'examen le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi adopté n'avait eu l'occasion de juger si les dispositions proposées par les parlementaires auraient eu ou pas leur place dans un tel texte en outre il peut-être retiré argument de la rédaction de l'article 45 de la LF que si cet article prévoit que le projet de loi spécial constitue une sorte d'alternative à l'examen de la seule première partie du projet de loi de finance initiale avant la fin de l'année cette option peut-être activée plus tardivement jusqu'au décembre alors que la demande d'un vote distinct de la première partie doit intervenir avant le 11 décembre cela plaît donc pour considérer que le projet de loi spécial est une voie étroite qui ne serait une façon détournée d'avoir des débats de première partie du projet de loi de finance il ne saurait y être question d'autre chose que d'assurer la continuité fiscale et budgétaire pour un temps limité l'AV l'avis rendu ce lundi 9 décembre 2024 par le Conseil d'État sur les question d'interprétation de l'article 45 de laalof qui lui a été posé par le gouvernement va dans ce sens j'ai considéré que dans la mesure où l'avis du Conseil d'État relevait que l'autorisation de continuer à percevoir les impôts doit être je cite doit être regardé comme emportant également la recondition des prélèvements sur recette le fait de proposer par amendement d'expliciter le montement des PSR ainsi reconduits était possible il convenait toutefois que les montants de PSR proposés par amendement n'excèdent pas pour les PSR relatifs aux collectivités ceux qui avaient été fixés pour l'exercice précédent en l'espèce 2024 il convenait également que les montants soient ainsi déterminés uniquement jusqu'au vote de la loi de finances pour 2025 et ce de façon explicite dans le texte c'est la raison pour laquelle seul un amendement relatif au montant du prélèvement sur les recettes de l'Union européenne avait été déclaré recevable de même pour les amendements proposant de préciser le montant des plafonds d'emprunt de la cosse de la cnrcl et des caisses du personnel ferroviaire et des Mines j'ai considéré que dans la mesure où les ministres avaient expliqué hier que l'absence de détermination dans l'article 3 d'un plafond d'enfrein offrait la possibilité de continuer a contracté des emprunts pour assurer la continuité du financement le fait de préciser un tel plafond n'était pas irrecevable dès lors qu'il était bien mentionné que ce plafond était applicable jusqu'au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ce de façon explicite par ailleurs sur la question des amendements concernant l'actualisation du barê de l'impôt sur le revenu j'ai privilégié une lecture différente de celle préconisée par le Conseil d'État dans son avis le projet de loi spéciale a un objet Conservatoire il s'agit de permettre qu'un cadre F inchangé par rapport à celui qui existait en fin d'année soit maintenu en début d'année suivante pour permettre de discuter lors de l'examen du projet de loi de finance de l'année qui interviendrait qu'en début d'exercice dans des conditions identiques à celle qui est préexistéit lors de l'automne précédent j'ai considé des amendement proposant d'actualiser le baren de l'impôt sur le revenu dans les limites de l'indexation sur l'inflation qui est proposée chaque année en loi de finance respectait cette exigence de prolongation du cadre fiscal existant en 2024 car il ne s'agit pas tant d'introduire des rises fiscales nouvelle que d'assurer des conditions d'imposition économiquement identiques à celles qui s'appliquaient en 2024 autrement dit qui permettent de garder le même périmètre des personnes assujetties ou pas à l'impôt la comparaison avec l'articulation entre le projet de loi spécial et les impositions locales me semblent renforcer le caractère justifié de cette approche de la recevabilité des amendements relatifs au barem en effet du seul fait que le dernier alinéa de l'article 1518 bis du Code Général des Impôts prévoit depuis 2018 une revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation harmonisé IPCH établi par l'INC entre novembre de l'année n-2 et novembre de l'année n-1 l'adoption de l'article 1 du projet de loi spéciale garantira sans autre précision in dans le texte que les valeurs lucatives cadastrales seront effectivement revalorisées en 2025 pour la perception des taxes foncières de la taxe d'habitation sur les résidences secondairirees et des autres taxes assis sur les valeurs locatives cadastrales j'ai donc considéré que de même que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales est permise par le projet de loi spécial il convient de permettre que ce projet de loi spéciale puisse garantir la revalorisation du barê de l'impôt sur le revenu pour autant tous les amendements relatifs au barê de l'impôt sur le revenu n'étaient pas receva certains d'entre eux n'étaient pas gagés et méconnaissaient ainsi les règles habituelles de recevabilité financière certains étaient bien gagés et proposaient un barê indexé sur l'inflation mais ils oubliaent de préciser que la modification proposée n'était est applicable que jusqu'à la loi de finances pour 2025 il s'agit d'une précision qui figure de façon systématique dans les articles du projet loi spécial et qui est cohérente avec le texte 45 l'article 45 de laolf elle permet juridiquement de garantir que la première partie de la loi de finance pour 2025 ne sera pas bloqué parce qu'il serait voté en loi spéciale aucun contribuable ne pourrait contester le fait que la loi de finances pour 2025 peut faire évoluer les choses par rapport à ce que nous allons voter il est évident que les auteurs des amendements j'ai prévenu un dans entrex qui avaient omis cette précision pourront évidemment le rectifier pour la séance en revanche de façon plus générale les amendements qui proposaient des modifications substantielles de règles fiscales que ce soit sur l'exonération de taxes foncières les droit de mutation à titre gratuit le régime de taxation du GNR pour les travaux agricoles n'était pas recevable je me permets d'ajouter que pour toutes ces mesures fiscales et c'est ce que j'ai hier il est tout à fait is par de proposer des réformes non seulement première partie du projet de loi de finance mais également dans un projet de loi simple ou une proposition de loi et qu'il serait donc tout à fait possible d'en débattre en début d'année prochaine si de tel textes étaient déposés et inscrit à l'ordre du jour dere assassemblé rapidement indépendamment de la question de savoir selon quel calendrier le projet de lo de finances pour 2025 pourra être examiné et adopté c'est ce qui m'a valu hier de faire un communiqué de presse suite d'ailleurs à notre réunion puisque plusieurs sujets ont été évoqués par les ministres démissionnaires comme posant problème si on devait attendre un PLF de par leur aspect nécessitant une une une mise en place rapide et j'ai donc rappelé que par exemple pour le Crédit Impôt congé des agriculteurs l'extension du PTZ le crédit d'impôt collection c'estd des mesures qui avaient été adopté quasiment unanimement dans les deux chambres il est tout à fait possible j'écris en sens au Premier ministre que dès le 13 janvier on les mette en forme de PJL voire même de PPL avec l'accord du gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de façon à les les à les comment dire à les adopter de manière rapide qui évitera les problèmes qu' ont été soulignés hier par les deux ministres c'est juridiquement tout à fait possible et à mon avis politiquement souhaitable c'est le premier ministre qui décidera évidemment de cette question enfin de façon classique les amendements relatifs aux conditions d'utilisation des tickets restaurants proposer des dispositions qui n'auraient en tout état de cause pas eu leur place en loi de finance ils étaient donc également irrecevables mais sur cette question encore une proposition de loi étaé c'était pas dans le PLF pour pour mémoire et une proposition de loi a été adoptée par notre assemblée transmise au Sénat qu'il a déjà examiné en commission il ne reste donc plus que l'étape de l'examen en séance publique au Sénat et saufor de ma part en conférence des président le mardi la présidente de l'Assemblée a noté qu'elleit la s'adresser à son homologue du Sénat pour que cette disposition soit mis le plus rapidement possible à l'ordre du jour du Sénat je vais tout de suite donner la parole au rapporteur général rapporteur mes chers collègues dans cette introduction je serai bref je rappeler à tous les collègues que cette loi spéciale est extrêmement encadré puisque l'article 45 de la loi organique vise uniquement l'autorisation de continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année point sur la base bien entendu de l'état du droit 2024 voilà donc il me semble que tous les amendements qui ont été déposés puisquil en a eu 37 notre président en a déclaré irrecevable l'essentiel puisque il il en reste plus que neu vois dont euh l'impôt sur revenu on en parlera tout à l'heure hein ça me paraît constitutionnellement contraire d'ailleurs pourquoi retenir l'IER le barê de l'IER euh et pas l'actualisation du du du barê par exemple des droits de mutation à titre gratuit ou en matière de TVA les seuils qui ne sont pas indexés par la loi si la loi avait avait prévu que le barê de l'impôt sur revenu été indexé sur l'inflation et le problème se poserait pas hein mais mais traditionnellement on on le fait chaque année dans la loie de finances voilà ce que je voulais vous dire et que le Conseil d'État dans son avis d'ailleurs confirme cette analyse de bon sens c'est que la finalité de la loi spéciale est de permettre je cite qu'intervienne en temps utile c'est-à-dire avant le début de l'exercice budgétaire à venir les seules mesures d'autrre financiers nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale dans l'attente de l'adoption de la loi de finance initiale de l'année voilà donc tout tout est dit alors le le le le problème tant sur les dépense que sur les recettes euh c'est euh comment on applique ce principe alors je vous rappelle que sur les dépenses c'est très simple c'est c'est ce qu'on appelait autrefois les services votés qui n'existe plus hein dans la loi organique donc ça sera au gouvernement de d'apprécier quels sont les plafonds le ministre nous a confirmé lors de l'audition hier que dans la limite des montants par programme par mission et par programme donc ils sortiront ça par décret et que toutes les mesures nouvelles sont écartées les mesures nouvelles qui étaient prévues dans le projet de loi de finance pour 2025 elles sont écartées et que c'est à eux d'apprécier dans la limite de ces plafonds 2024 jusqu'où on va puisqu'on a plus la distinction mesures nouvelles service voté bon c'est uniquement les services votés et pour la la recette alors il y a quelques débats hein je vous le dis tout de suite sur les PSR il y a deux PSR il y a le PSR collectivité locale qui lui est limitatif et donc euh c'est couvert par l'article 1er c'est pour ça qu'il y a pas besoin d'ailleurs de d'amender mais c'est sur la base de 2024 donc là encore des mesures nouvelles à la hausse ou à la baisse d'ailleurs parfois c'est à la baisse ne sont pas intégré c'est 2024 par contre sur le PSR Union européenne puisqu'on a eu plusieurs amendements là-dessus c'est différent puisque je vous rappelle que le PSR Union européenne est évaluatif donc à la limite qu'on mette 23 22 ou 24 milliards ça ne change rien c'est un engagement international comme c'est évaluatif voilà donc on en discutera parce que il y a un amendement là-dessus mais les deux PSR ne sont pas de de même nature voilà quelques considérations avant que nous attaquions les amendements bien je vous réponds je donn la parole j'ai V j'ai vu Jan je vous réponds juste à deux choses il peut arriver qu'on soit pas en accord monsieur le rapporteur général et notamment sur l'idée qu'il y aurait d'autres impôts qui de manière systématique en réalité sont réévalués vous avez cité la DMTO ce n'est pas le cas ce'est pas réévalué de manière systématique et pas chaque année pas plus que la TVA hier on avait il avait été question de la CVE c'est pas non plus le cas les impôts qui sont révélés de manière systématique en réalité je l'ai dit tout à l'heure il y a une automaticité de leur réévaluation ce qui n'est pas le cas pour l'IER et ce qui pose en en l'espèce par rapport à la loi spéciale si on considère que l'impôt existant doit concerner le périmètre des contribuables ce qui pose un problème que je la raison pour lesquell j'estime nécessaire de le corriger j'estime être dans l'esprit dans la règle constitutionnelle par rapport à une spéciale où chacun conviendra en plus que il est très difficile de d'établir des jurisprudences ou des usages vu que cette loi n'a servi qu'une seule fois donc j'entends votre interprétation ce n'est pas la mienne et c'est la raison pour lesquell j'ai déclaré receva ces ces amendements jeanrené CASD ou enin des deux merci monsieur le Président effectivement on avait une question préalable sur les questions de recevabilité évidemment elle porte pas sur le fond chacun sec on est favorable à l'indexation du barem de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et d'ailleurs chacun sec ça aura lieu bien avant qu'il y a des conséquences pour les Français c'est-à-dire au mois de septembre prochain la question se pose uniquement de savoir quel véhicule on empreunte pour se faire entre le PLF et le projet de loi spéciale et là moi j'ai un problème avec l'argument que vous évoquez monsieur le Président parce que vous dites chaque année on indexe le barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation mais d'abord chaque année ce n'est pas proposé ce n'est pas soutenu et d'ailleurs on avait eu le débat dans le projet de loi de finance pour 2025 nous on avait voté pour l'indexation du barem de l'impôt sur le revenu sur l'inflation ça avait pas été le gars du groupe la France insoumise et je ne leur en fait pas reproche ici c'est une position politique mais ça montre bien qu'il y a un débat chaque année au sein de la loi de finance et par ailleurs chaque année ce n'est pas voté en 2012 en 2013 le barê de l'impôt sur le revenu n'avait pas été indexé sur l'inflation et c'est exactement l'argument qui fonde la décision en tout cas l'indication très claire du Conseil d'État donc j'ai du mal à comprendre l'argument que vous é qu pour vous distinguer de l'avis du Conseil d'État je vous don la parole je vous réponds tout de suite David Amiel je n'ai pas dit je n'ai pas invoqué le fait que il y a une autobassicité de la dans les dans les projet loi de finances de l'indexation l'inflation c'est pas ce que j'ai dit j'ai dit que le projet de loi qui nous est proposé et l'impôt existant en 2024 et l'impôt existant en 2024 au niveau du l'impôt sur le revenu pour moi je le lit à travers quel périmètre de contribuable il touche et ce que j'ai dit tout à l'heure c'est que ça ne pouvait pas se posé par exemple pour la question de la taxe foncière parce que justement là il y a automaticité donc on ne peut pas se poser ces question à partir du moment où l'impôt existant est 2024 il est pas je ne sais quelle année en 2024 j'estime que pour faire en sorte que l'IER soit un impôt qui touche le même périmètre de contribuable ass sujetti ou pas il est nécessaire d'avoir ce correctif de façon à ce que justement il soit existant de manière identique pour ceux qui payent cet impôt et j'ai répondu tout à l'heure à à à Charles de courourçon pourquoi ça ne se posait pas pour d'autres impôts parce que d'autres impôts il n'y a pas cette il n'y a pas j'allais dire euh euh ce un tel euh euh un tel correctif qui est fait de de de manière chaque année euh révisé de manière chaque année c'est révisé sur des séquences qui sont différente mais dans ce cas-là pourquoi ça s'appliquerait pas à la prolongation de crédit d'impôt par exemple sur l'assiette 2024 s'il y avait des amendements déposés on verrait ce que alors sur le crédit d'impôt il y a eu aucun amendement déposé comment ça bah non excusez-moi j'ai pas eu à juger des ce que vous dites je nai pas eu le juger il y a pas eu des propositions sur les crédits d'impôts que je sache he voilà non attend non je vous redonne la parole je r des cas av madame ouis moi monsieur le Président je je vais pas il aller par quatre chemins je suis absolument choqué par votre comportement choqué par votre comportement nous faisons la loi évidemment et nous pouvons parfaitement décider de changer la constitution nous pouvons parfaitement décider de changer la LOLF mais nous avons l'impérieuse nécessité de respecter la loi et d'être absolument exemplaire par rapport à ça donc moi je suis choqué que vous soyez jug et parti sur cet amendement vous allez coup de boutoir après coup de bouttoir vous ne respectez pas la Constitution vous l'avez fait à plusieurs reprises sur l'article 40 pas tous les jours mais déjà de manière évidente à deux reprises sur la ppdf et sur les retraites et là vous fait sur cette loi donc moi je suis choqué je n'ai pas d'autres mot que celui-là d'autant plus d'autant plus que ça a été dit par un certain nombre de de gens ici pourquoi cet impôt et pas les autres que vont penser les agriculteurs aujourd'hui dont le crédit d'impôt HVE par exemple va disparaître à première à partir du 1er janvier pourquoi pourquoi ne pas prendre tous les crédits d'impôt donc je ça n'a pas de sens cette cette dissymétrie n'a pas de chance ensuite ensuite redire que il n'y a pas d'urgence si ce n'est pour vous de faire de la petite politique parce que de toute façon nous n'aurons aucun problème à remettre cette mesure que nous poussons que nous défendons qui était dans le budget initial nous n'aurons aucune difficulté à remettre cette mesure dans le budget qui sera voté par l'Assemblée nationale en début d'année d'année prochaine et qui ne posera aucun problème de rétroactivité ou d'effet puisque de toute façon le solde de l'impôt sur le revenu se fait au mois de septembre donc on voit bien monsieur le le président que vous ne respectez pas la Constitution que vous violez la Constitution je pèse mes mots et je trouve ça extrêmement grave parce que vous êtes président de la commission des finances et que nous respectons cette fonction nous respectons tous cette fonction elle est de droit un député de l'opposition ça n'est pas un prétexte pour qu'il en abuse bien Jean-René casenu vous êtes à l'image du tweet que vous avez fait sur C su j'avais noté que vous n'étiez plus rapporteur général j'avais pas encore noté que vous étiez président de du Conseil constitutionnel j'ai dû rater un épisode mais si mais si je vous réponds à peu près sur le ton vous avez engagé cette polémique qui vous permet de juger de manière quasiment scientifique ce qui est constitutionnel ou pas d'accord donc vous dites une première chose c'est vous vous reliez cette décision avec d'autres décisions passées en disant ce n'est pas nouveau dans toutes les autres décisions passées je suis désolé il y avait des arguments y compris qui ont partagé dans les débats les constitutionnalistes sur ce que j'ai avancé notamment sur les propositions de loi oou l'usage je vais pas revenir là-dessus faisait que des telles propositions de loi gagé ét accepté au N l'initiative parlementire vous n'avez pas cet avis mais ça ne vous donne pas le droit de penser que votre avis vot avis définitif là-dessus deuxièmement vous me dites je suis juge et parti mais là je comprends pas très bien parce que comme l'a dit David Amiel la question ici n'est pas une question que nous tranchons sur le fond nous souhaitons tous que l'an prochain cet impôt soit indexé elle est une question d'abord de faire en sorte de sécuriser le dispositif peut-être aussi pourquoi pas sur un dispositif pourquoi pas sur un dispositif dont peut-être on aura seervir à l'avenir au-delà du premier trimestre qui a été le délai qu'ier les les les ministres ont ont donné comme j'allais dire dangerosité par rapport à la transformation d'abarem si c'était pas voté et que donc il me semble que c'est bien que quelque part on essaie de faire jurisprudence là-dessus sur des problématiques que j'ai posé donc la question est pas jugé parti je ne fais pas ça pour souhaiter une situation qu'apparemment vous souhaitez aussi si j'ai bien compris puisque là je je ne fais pas un jour de penser qu'il faut pas la déxation des barêes la seule différence c'est que vous comme moi et c'est c'est bien maintenant de le dire parce que j'avais entendu à certain moment d'autres discours nous pensons qu'en réalité il ne faut pas inquiéter les Français avec ça parce que la loi de finance sera voté rapidement et permettra que le barem appliqué pour 2025 soit celui de la lo finance je suis très content que là-dessus tout le monde soit d'accord sur cet élément non non ça pas toujours été le cas dans les débats sur bah avec le gouvernement sur l'idée que 300000 personnes allaient sortir de de de de l'impôt et je crois qu'on a été plusieurs ici à être confronté à cette information sur les médias donc je je j'en parle en connaissance de cause je je constate qu'avec avec je constate de manière satisfaisante que tout le monde se range là-dessus maintenant il reste le fait de sécuriser d'abord parce que on n'est pas sûr qu'il y ait pas une problématique en terme de délai et pour l'avenir la question je pose donc une question de fond je regrette une fois de plus j'en cass d'u que pour me répondre David Amiel m'a répondu sur à une question précise j' essayé de lui répondre peut-être pas d'accord je regrette que vous le fassiez avec je ne sais quel je ne sais quelle autorité qui déciderait de ne même pas expliquer pourquoi mes arguments ne vous semblent pas bons par rapport à ceux que j'avance sur la question du périmètre mais c'est assez traditionnel pour en réalité profiter du moindre occasion pour remettre en question la légitimité du président de la commission des finances chez vous ça devient une variable et je suis un peu désolé qu'on ait ce genre de rapport euh euh madame Goulet merci Monsieur le le Président je reviendrai pas sur le fond comme a dit mon collègue il n'y a pas de réindexation automatique chaque année puisque effectivement une fois sous la droite en 2012 une fois sous la gauche en 2013 il n'y a pas eu cette revalorisation donc pour moi ces notions de revalorisation doivent bien être discuté en projet de loi de finance et donc elle n'a pas sa place ici vous parlez de notion de périmètre monsieur le Président mais vous savez très bien que ce périmètre évolue d'année en année puisque certaines personnes sortent de l'impôt sur le revenu d'autres rentrent en fonction de leur revenu donc cette notion de périmètre n'est pour moi pas réel puisque ce périmètre évoluant et dans ce cas-là effectivement pourquoi ne pas aller sur les crédits d'impôts puisque il y a aussi le la même notion de périmètre sur les crédits d'impôts donc pour moi c'est une vraie problématique ensuite ce qui me gêne également c'est que on n pas du tout d'impératif à le faire maintenant vous le savez très bien si on a cette revalorisation qui est faite dans un texte en janvier ou février il sera applicable pour les impôts donc on prend le risque de rendre la fiabilité juridique de ce texte amoindri parce qu'on veut faire un petit coup politique parce que on se rend compte de ce que fait la dissolution la la censure quelques jours après et on le voit bien d'ailleurs avec le l'histoire de bricolage sur les crédit nimpôt que vous voulez faire à mi-janvier enfin monsieur le Président avec tout le respect qu'on vous doit je suis très embêté car vous êtes le garant de l'application de la LOLF or la LOLF est très claire la loi spéciale l'autorise à continuer continuer à percevoir les impôts existants donc on ne doit pas toucher et on doit s'arrêter sur les impôts d'ici et donc pour conclure et faire une proposition monsieur le le Président j'aimerais que vous rédigiez une doctrine écrite de votre application de l'article 40 car depuis depuis plusieurs semaines et plusieurs mois nous nous rendons compte que c'est un géométrie variable en fonction notamment de qui pose les amendements ou les PPL donc c'est dans votre droit et je vous le demande d'écrire cette doctrine pour qu'on sache dans les mois à venir à quoi s'en tenir et de pouvoir effectivement peut-être poser des amendements sur les crédit d'impôt si tout peut passer d'ici la semaine prochaine je vous remercie madame Coulet ce que vous dites est totalement faux non vous me donnerez une seule preuve de la variabilité de mes décisions une seule ben vous l'amèerez pas il y a eu aucun aucune variabilité mais vous inquiétez pas et je pense que c'est une insinuation qui très franchement m'étonne uneignation justement pour que vous pourriez écrire votre doctrine comme ça tout à chacun député de tous les groupes Saur àel il vois bien ce qui en train de se passer alors deux petites choses deux petites choses figurez-vous figurez-vous madame Goulet que je le répète je le répète je pense que vous placez ça sur l'idée que la censure aurait provoqué une situation où on essayerait de s'en sortir et ben ce n'est absolument pas le cas et et là ça montre bien l'argument non non non ça montre bien l'argument à mon avis qui qui n'est d'accord ça montre bien l'argument qui n'est pas correct dans le sens où même avant la motion de censure quand le sujet avait été évoqué de la loi spéciale et ici plusieurs personnes sont témoins de ce que ça pouvait provoquer j'avais dit exactement les deux choses c'est-à-dire que d'une part ce n'aurait pas d'incidence très certainement parce que ça serait ça serait voté vite et que donc il n'y aurait pas d'incidence et je continue à le dire mais que d'autre part pour le sécuriser il faudrait réfléchir effectivement à cette question de périmètre donc j'ai pas attendu la motion de censure et alors maintenant madame coul il y a autre chose que vous fixiez que vous parliez de bricolage quand je fais un communiqué de presse qui explique que par rapport à des problèmes concrets posés par les ministres et je crois qui apparemment de ce que j'ai compris notamment sur les agriculteurs le ptz0 était une préoccupation j'indique qu'il y a une voie législative qui permet de ne pas attendre un projet de loi de finance pour pouvoir les adopter qui permettrait de régler les questions que vous trouviez que c'est c'est un bricolage alors là je je je suis stupéfait d'accord c'est du bricolage excusez-moi c'est pas du bricolage juridiquement c'est tout à fait possible de faire un projet de loi madame goulè c'est peut-être vous qui faites les règles la loi tout ça mais vous pouvez très bien faire un projet de loi ciblé qui permet de ne pas attendre et qui permet de de régler la question posée par les ministres donc je trouve je trouve je vais vous dire je suis M M' étonné quelque part que vous ne trouviez pas cette idée intéressante parce que justement ça permet à la fois j'allais dire à chacun de ne pas se retrouver dans ces difficultés c'est une situation et je je suis très très curieux vous le voyez uniquement à travers les lunettes de c'est une manière de bricoler je ne sais quoi voilà mais bon c'est c'est are point de vue quelque part après chacun c'est genre de discussion les choses se révèlent c'est un peu dommage madame pire bon oui merci monsieur le Président je vais essayer de ramener un peu de sérénité dans nos débat je voulais remercier notre collègue David Amiel pour les propos qu'il a tenu sur la non indexation du du Baret mais notamment parce que ça n'ortera ça n'emportera pas de conséquences àit dès le mois de janvier il a raison ce n'était pas tout fois le discours anxiogène qu'avait tenu certains avant la censure on est d'accord aujourd'hui pour tous le dire tant mieux deuxièmement sur l'indexation du barê notre collègue Amiel indique que la seule fois où il n'y a pas eu d'indexation c'était en 201 pour le budget 2013 donc sous la mandature François Hollande c'est c'est faux ces 50 dernières années il y a eu une autre fois où il y a pas eu d'indexation sous Sarkozi et surtout et surtout vous avez dit 2012 2013 donc voilà et et il aurait fallu rajouter si on veut être honnête que en 2013 nous avons relevé la décote pourquoi parce que justement c'était pour préserver les contribuables plus modeste donc il y a deux façons d'agir il y a la décôte et il y a l'indexation et nous avolions bien et je le dis aussi à notre collègue perine Goulet nous avions bien actionné le mécanisme de la décôte euh madame louvagie oui merci monsieur le Président je tout d'abord rappeler que du côté des députés de la droite républicaine nous sommes bien entendu favorable à l'indexation du Barum de l'impôt sur le revenu mais ça méritaé d'être euh redit et je vais essayer également de de contribuer à mettre un petit peu de calme au demeurant ce qu' rapporté ce qu'a précisé le rapporteur général je pense peut-être repris cette loi spéciale elle est extrêmement encadrée et d'ailleurs l' vie du Conseil d'État est extrêmement claire est extrêmement précis il dit tout simplement qu'une telle mesure qui consisterait à indexer le Barin de l'impôt sur le revenu sur l'inflation n'a pas sa place en loi spéciale puisqu'elle constitue une modification finalement de nature politique qui affecte des règles de détermination de de l'impôt et je crois qu'à un moment donné il nous faut être en conformité avec nos institutions et finalement de présenter de tels amendements de les déclarer recevable éventuellement de les voter çapporte selon moi un nouveau coût pour afféblir nos institutions et adopter de tels amendements contribueraient des à engager des dispositions inconstitutionnelles qui participent à affaiblir nos institutions après je voudrais revenir sur un argument que vous avez développé monsieur le Président en faisant une analogie avec ce qui se passe au niveau de la révision des valeurs locatives qui est une révision automatique parce qu'elle a été prévue par nous-même en qualité de député nous l'avons voulu nous l'avons inscrit dans la loi en revanche nous avons voulu de de ne pas inscrire dans la loi une indexation automatique du barê de l'impôt sur le revenu sinon nous l'aurions fait et d'ailleurs je remarque je ne crois pas qu'il y ait eu des amendements portés par un certain nombre d'entre nous de d'indexer le barem de l'impôt sur leevenu sur l'inflation enfin je ne me souviens pas en avoir vu en tout cas voilà donc il y a eu une volonté très claire de notre part d'établir une différence et aujourd'hui finalementevenir de cette manière par une disposition on va dire antionstitutionnel c'est aller contre ce que nous avons décidé et c'est particulièrement choquant alors j'entends ce qui est dit et vous indiquez monsieur le Président en réponse à je ne sais plus quel lequel de de notre collègu que ça n'était pas forcément reconnaître ici les impacts négatifs et les conséquences majeures pour les Français de la censure mais oui ce sont nous vivons aujourd'hui et ces amendement participe à démontrer qu'effectivement la censure qui a conduit à une absence de budget conduit aujourd'hui à des effets qui vont être constatés pour les Français et et j'entends ce que vous indiquez également de proposer un texte en en début d'année et et je quand vous indiquez ça c'est que vous avez des doute ou une inquiétude sur le délai qui va exister pour un nouveau texte financier c'est vrai que je partage parce que un un l'examen d'un texte budgétaire c'est 3 mois voilà on a on a à peu près les habitudes on aura PLF et PLFSS donc si on remet dans une situation traditionnelle c'est peut-être pas avant début début début avril mais au demeurant il y a des tas d'éléments qui concernent les Français donc c'est aussi ça serait aussi à un moment donné discriminatoire mais probablement d'apporter une réponse avec certains éléments mais pourquoi pas les autres quoi et je terminerai juste par une question monsieur le Président si vous pouviez nous dire si les amendements qui éventuellement seront adoptés est-ce qu'ils seront intégrés dans le texte comme dans un texte non budgétaire ou est-ce qu'ils ne seront pas intégrés comme dans un texte budgétaire vu c'est une loi spéciale je préfère que la réponse soit clairement indiquée je réponds à plusieurs de vos questions Véronique louvagi euh premièrement je vais commencer par la fin sur les la question de la proposition que j'ai fait hier j'ai fait cette proposition hier par rapport à des cas très précis dont les ministres ont dit que ça ne pouvait attendre le PLF si vous souvenez bien ils ont envisagé deux cas le crédit congé et puis le cas euh de le crédit textile oui bon enfin il s'appelait impôt collection bon d'accord non non je vous réponds attendez je vous mais laissez-moi vous répondre je vous réponds ils ont cité des cas en réalité de mesures qui avaient été adopté quasiment dans les deux chambres et disant que sur ces cas-là le fait d'attendre plusieurs semaines sur le l de fidance pouvait les mettre pouvait mettre en danger le dispositif moi à partir de là et non pas parce que je ne sais quel ça serait je ne sais quel comment dire éviter le débat sur l' censure ou alors je vais croire que les personnes qui l'évoquent comme ça finalement ont envie de faire un débat sur les risques du du fait de la censure à partir de là dès lors qu'il y a une voie juridique la seule chose que je permet j'aurais pas la possibilité moi de le déciner il faut que le Premier ministre le veuille je dis simplement que il y a une voie qui est peut-être possible qui est le fait que on les passe dans des projets de loi anticipés de manière rapide qui ont fait l'accord dans les deux chambres donc ça pourrait aller vite c'est tout après il peut y avoir d'autres sujets vous avez raison peut-être moi je suis preneur de peut-être des d'autres cas qui vont poser les mêmes problèmes notamment dans le cas des crédits d'impôt je je je je dis qu'il y a cette voie possible qui permettrait d'éviter moi je pense aux gens qui sont touchés par cette question le problème et je ne pense pas si vous voulez à une quelconque justification de la censure je vous réponds sur la réponse bon ensuite sur les autres cas que vous avez posé sur encore une fois moi j'aimerais qu'on réponde vous dites c'est antionstitutionnel bon alors déjà une première chose c'est que et je le dis parce que j'ai eu cet écho je ne fais pas cet amendement à l'inverse j'entends le discours qui est le président de la commission des finances fait cet amendement parce que en réalité il est gêné par la motion de sensure et vourait anticiper c'est pas le cas mais moi je ne fais pas à l'inverse cet amendement pour mettre en difficulté des collègues ou des groupes qui estimerai que c'est antionstitutionnel et qui de ce fait là parce qu'ils esent que c'est nécessaire recourrait par au Conseil constitionnel je le dis à l'avance je n'ai aucune envie de culpabiliser je pense que il est recevable d'un point de vue de l'esprit par rapport à des choses il a pas usage encore une fois parce que je regarde le périmètre et que impôt existant pour moi doit se regarder aussi par rapport au périmètre c'est un argument depuis le début je n'ai pas entendu sauf le début je l'ai pas entendu pour l'instant peut-être qu'ils vont venir mais d'arguments qui démolissent ça et encore une fois si je fais le rapport avec la taxe foncière c'est par que du coup la la question pourrait se poser si elle était pas automatique mais comme elle est automatique la question ne se pose pas donc je pars si bon d'accord je pars je pars de cet aspect là bon et troisième chose là c'est réponse que j'ai pas répondu à pr Coulet je reviens sur ce qu'on dit les ministres hier non ça ne mettrait pas en danger tout le texte ils ont été extrêmement précis de dire que s'il y a un recours au Conseil consti voire même si la présidente de l'Assemblée a une autre un autre avis que le mien cet article là c'est clair j'entends c'est clair mais moi ce qui m'étonne un petit peu dans le sujet c'est qu'il y a eu ah bon pardon bon parce que Conférence des Présidents de ce qu'on m'a donné comme écho tous les groupes étaient pas sur la position qui est en train d'être maintenant défendu de façon à montrer que c'est c'est absolument inentendable et que c'était une façon de se défausser de la motion de censure il y a donc une évolution quand même depuis la conférence des présidents je crois que le groupe MoDem a effectivement exprimer des si si c'est ce que je dis arrête arrête Pirine le groupe modem l'a fait mais j'ai pas l'impression que les autres groupes donc il y a une évolution chacun a le droit de réfléchir j'espère juste qu'elle est pas liée avec le fait de vouloir à tout prix montrer que la motion de censure finalement nous j'ai nos enentournur et cetera et cetera donc sur peringoulet donc il a été clairement dit par les ministres hier que s'il y a un recours au Conseil constitutionnel l'article qui c'est uniquement ce dispositif qui pourrait être supprimé et qui du coup fera en sorte que la jisprudence sera établi et non pas un autre ça c'est pour répondre sur la mise en danger de tout le texte à partir de cet amendement [Musique] monsieur c'est un projet de de finance d'accord non c'est un projet de finance euh pardon excusez-moi monsieur Le Coq oui merci Monsieur le le Président je voulais euh pouvoir répondre aussi parce que j'ai j'ai l'impression que la la panique s'empare de nos collègues macronistes qui ayant du mal à accepter le fait d'avoir été censuré décide de brutaliser dans dans tous les sens nos institutions et de s'en prendre aujourd'hui vous voyez vous criez immédiatement c'est à peu près sur calmez gardez gardez votre calme chers chers collègues gardez votre calme et et je crois que et je crois qu'on peut avoir des débats de manière apaisée sans que vous vous en preniez euh au au président de de la commission des finances je voudrais juste répondre à à ce que vous avez dit tout à l'heure je voudrais juste répondre à ce que vous avez dit tout à l'heure parce que vous nous expliquez aujourd'hui que finalement il y a pas de problème de sur l'indexation du barem de l'impôt sur l'inflation que ça pourrait être fait et cetera non non mais ça a été dit tout à l'heure et je voulais et je voudrais je vais je vais répondre aussi sur le fond après mais rectifier parce que c'est c'est c'est pas moi he qui ai dit le 14 décembre dernier que en cas de vote de la censure 18 millions de Français verront leur impôt augmenter et 400000 d'entre eux rentreront dans le barê de l'impôt d'accord c'est Laurent Saint-Martin qui était ministre du Budget maintenant vous dit vous dites précisément le contraire tant mieux donacte nous sommes d'accord mais reconnaissez le fait que vous avez agité des peurs indues et que il y a besoin aujourd'hui de ce sécuriser les choses ensuite pour répondre sur un argument qui a été évoqué tout à l'heure la comparaison a été faite entre l'indexation de l'impôt sur le revenu et des crédits d'impôt mais c'est complètement différent lorsque le législateur a décidé sur des crédits d'impôt de fixer une borne temporelle et de dire que certains crédits d'impôt s'arrêteraient à telle date le fait qu'il s'arrête à telle date en dépit d'une autre initiative du législateur est simplement normal que veuille pouvoir les proroger par un nouveau projet de loi de finance l'année prochaine on le comprend mais c'est impensable que ce puisse être fait de manière automatique dans un projet de loi spécial c'est parce qu'on ne peut pas revenir à ce moment-là sur la volonté du législateur et ça n'a rien à voir avec l'impôt sur le revenu où il est question de faire en sorte qu'il puisse être prélevé dans les mêmes conditions que celui de l'année dernière et les mêmes conditions il semble évident qu'il s'agisse du même périmètre et que donc si on les prélève dans les mêmes conditions que l'année dernière il serait un vrai TR semblable que des personnes qui ne devaient pas payer l'impôt l'année dernière se mettent à le payer cette année qu'il puisse y avoir qu'il puisse y avoir un un un débat sur l'analyse on l'entend mais ne dites pas ne dites pas que tout cela est objectivement inconstitutionnel c'est pas vrai merci j'ai encore j'ai encore six inscrits je vais pas en prendre monsieur casda vous êtes inscrit et Monsieur le fè aussi monsieur la baronne aussi madame Félicie Gérard aussi vous êtes inscrit vous êtes dans les 6 je voulais juste d'accord ok j'arrête là après he ok parce que sinon oui monsieur berger j'ai noté euh monsieur la oui merci monsieur le Président pour le le groupe écologiste et social dire que nous voterons pour la loi spéciale qui est qui est pour nous une loi technique qui permet d'assurer le l'action l'activité des des services publics et mais que pour autant on considère qu'elle ne se substitue pas au au projet de loi de finance et on considère qu' qu'il y aura besoin d'en adopter un le plus vite possible si besoin d'ailleurs en ayant un périmètre de ce projet de loi de finance un peu réduit enfin restreint et à l'engagement d'avoir une discussion ensuite ultérieur sur un un un un PLFR et à cet endroit là nous regrettons le fait que on est encore enc une fois un pouvoir élyséen qui procrastine et qui nous empêche en réalité de se mettre très rapidement au travail ce que nous aurions pu faire bah oui c'est la faute au président de la République y compris cet été on a vu combien de temps cette cette lenteur à nommeré le Premier ministre avait mis en retard l'Assemblée nationale pour le travail sur sur le projet de loi de finance mais mais je vous invite à un peu de calme chers collègues vous dire également que vous avez beaucoup agité les peurs et puis on voit aujourd'hui un peu de tension dans cette salle qui relève encore de cette même peut-être volonté et et c'est bien normal qu'on puisse répondre sécuriser un certain nombre de d'interrogations des Françaises et des Français sur des questions que vous avez monté en épingle et en particulier cette question de l'impôt sur le le revenu on peut avoir une interprétation différente de la vôtre s'agissant de ce qui concerne la reproduction des impôts existants on a parlé de de périmètre moi je je pourrais aussi évoquer la notion de de valeur parce qu'en finance publi la notion de valeur réelle est une notion parfaitement admise elle oppose les euros courants aux euros constants et c'est scientifique c'est universitairement établi que pour considérer la valeur réelle il faut l'indexer effectivement à l'inflation et donc c'est la raison pour laquelle nous considérons en su des arguments d'or et déjà développés qu'une interprétation juste de ce qu'est la reproduction des impôts existants exige de l'indexé à la valeur réelle c'est-à-dire à l'inflation merci Monsieur Le Fèvre merci monsieur le Président rapidement sans esprit polémique on peut légitimement penser que le barê de l'impôt sera sur le revenu sera indexé l'en prochain il y a un consensus ici et il y aura des vecteurs pour pour le faire mais question est juridique si à l'issu de cette loi avec un amendement de ce type voté on a une question prioritaire de constitutionnalité de quelqu'un qui dit l'inflation retenue pour indexer le barê de l'impôt sur le revenu n'est pas la bonne moi je pense qu'il fallait prendre l'IPCH hors tabac ou en incluant le le tabac et que le Conseil casse cette disposition est-ce qu'on prend pas un risque juridique majeur pour nos concitoyens et a indiqué que dans le fond il y aurait une forme de réassurance avec cette disposition est-ce qu'on risque pas de les mettre en difficulté deuxème élément vous indiquez la question du périmètre de l'impôt sur le revenu mais vous le savez mieux que nous monsieur le Président le périmètre de l'impôt sur le revenu il évolue d'année en année parce que des gens rentrent dans l'impôt d'autres sortent de l'impôt et personne ne peut croire qu'il y ait le même nombre de contribuables l'an prochain que cette année par conséquent votre argument ne vaut pas et s'il valait on pourrait objecter le fait par exemple que nous n'indexons pas les seuils d'éligibilité au taux réduit de l'impôt sur sur les sociétés et le même nombre de contribuables n'aura pas lieu l'an prochain donc je pense qu'on prend un risque juridique majeur et que nous risquons au lieu de ce que vous proposez consistant à rassurer les Français à les inquiéter au contraire bien je je veux juste vous rassurer sur le QPC sous le contrôle de B administration c'est que les QPC ça concerne tout ce qui est lien au droit et liberté voilà la procédure en loi de finance c'est pas le cas et donc il ne peut pas il peut y avoir que des des jugements à priori non pas à postériori voilà écoutez vous discuterz a mon administration sur cette question là mais en tout cas moi je suis ces conseils mais je réponds à votre la réponse de mon adration me rassure il y a des questions prioritaires en mare fiscale monsieur le Président mais non mais c'est sur le fond mais pas sur le place en loi de finance c'est pas la même chose Monsieur le Président si le taux d'inflation est contester que faisonsnous moi je suis contribuable x contreét je dis que je voulais c'est inclant l'évolution des prix du tabac que faisons-nous monsieur le Président vous m'avez répondu mais je j'imis v Procé c'est pas le Tau et ça sera pas enfin c'est quelque chose qui pourra pas être jugé sur le fond c'est pas la question des de des desqpc et pour quelle raison bahoute mais pour quelle raison ét recevablecoutez liberté la procédure parlementaire parce que mon administrateur me dit que c'est parce que c'est pas à droit et liberté la procédure parlementaire et donc à partir de là on est en dehors du DISP a un/4 des QPC qui sont de nature fiscale sur leond sur le fond et c'est pas sur là on n pas sur on est c'est il y a pas de comparaison comment genz casenov et franchement moi je veux bien des non non mais d'accord mais je sais pas si vous êtes mis en spécialiste du trollage depuis quelques temps mais c'est vraiment pas très agréable ouais ouais ouaou non non mais je sais bien ce que je dis hein euh monsieur casnab oui j'aié merci monsieur le Président je voudrais m'arrêter un instant sur votre argument principal votre argument repose sur un concept un peu une astuce de votre part c'est la question du périmètre sauf que la définition d'un impôt c'est un taux et une base c'est un taux et une base c'est pas un périmètre et vous venez avec votre amendement de modifier la base or je crois que laave du Conseil d'État était très très stricte là-dessus c'est vous continuez à percevoir les impôts existants et donc un impôt je le redis c'est un taux et une base et vous modifiez la base donc vous modifier l'impôt et parce que je pense que vous avez tout à fait conscience de la fragilité de votre raisonnement vous introduisez un concept qui n'en est pas un de périmètre dont d'ailleurs Mathieu Lefèvre a rappelé euh opportunément que le périmètre ne tenait pas parce qu'il y avait des entrées sorties mais vous modifiez cet amendement modifie la base modifie l'imposition cont contrevient à l'article 45 de la LOLF et de la Constitution et donc on considère et je et et j'insiste sur ce point vousevenez à ces deux textes et vous avez pris des libertés et vous créez là un précédent extrêmement dangereux par rapport à la recevabilité bien je continuerai le débat avec vous je suis pas d'accord avec la enfin au moins on parle de fond merci euh non mais si je dis au moins là on a on on a un échange d'argument monsieur euh madame Girard pardon merci monsieur le Président au groupe horizon indépendant nous sommes évidemment favorables à l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et lorsque la motion de censure a été déposée nous n'avons eu de cesse de dénoncer que le vote de la censure empêcherait cette indexation cependant aujourd'hui nous examinons un projet de loi spécial et dans le cadre de l'examen de cette loi spéciale le Conseil d'État a précisé mardi qu' un projet de loi spéciale était inconstitutionnel et que la loi spéciale ne devait comprendre d'autres mesures que celle d'urgence nécessaire au fonctionnement de l'État nous ne voulons pas agir de manière inconstitutionnelle avant de voter nous souhaitons avoir l'avis de la présidente de l'Assemblée nationale donc dans cette attente nous nous abstiendront sur tous les amendements en commission bien de toute façon vous aurez l'avis de la présidente et monsieur casazna je lui répondrai par écrit précisément voilà compris il peut y avoir il peut y avoir ir une pouvez m'interpeller d'ici la séance par rapport aux arguments que vous posez je prends au sérieux monsieur Brun merci Monsieur le le président ce qui est en train de se passer cet après-midi c'est assez étrange en vérité la le choix de la loi spéciale nous avons eu l'occasion de le dire ne nous semble pas particulièrement pertinent et qu'un autre choix aurait pu être possible je lis ici l'article 45 de la LOLF l'article 45 de la LOLF prévoit deux procédures la deuxième c'est celle que nous sommes en train d'examiner le projet loi spécial mais il prévoit une première procédure qui aurait tout à fait pu être utilisé qui prévoit l'adoption de la première partie du projet de loi de finances il fallit le faire avant le 11 décembre on est le 12 aujourd'hui il aurait été beaucoup plus sage beaucoup plus sage mes chers collègues de faire le gnaire peut le faire également dans la note du SG c'est écrit donc gouvernementmissionire peut à la fois faire la loi spéciale et cette procédure d'urgence c'est le même article de la LOLF donc on aurait très bien pu faire une procédure d'urgence pour adopter la première partie du proj de finance et on aurait pas eu tous les problèmes qu'on a avec le trou des 10 milliards de recette exceptionnell on aurait pas eu le problème non plus de l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu il y a eu un choix unilatéral qui a été fait celui du projet de loi spécial qui est porteur de grandes difficultés de grandes difficultés pour les fameux crédits d'impôt dont on a parlé hier de grandes difficultés pour ces recettes exceptionnelles dont nous avons besoin de grandes difficultés pour un certain nombre de secteurs économiques agricoles les cercles de jeux je ne suis pas joueur mais ils vont devoir fermer au 1er janvier en raison de cette loi spéciale alors comment faire euh alors comment faire pour nous en sortir cet amendement d'indexation du barè de l'impôt sur le revenu ne nous semble pas poser problème pourquoi euh il est évident qu'il ne se trouvera pas 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier de sa conformité ensuite pardonnez-moi mais une QPC ne sera probablement pas accueilli d'abord pour des raisons de procédure mon collègue oliard Rousseau me faisait remarquer que le contribuable qui voudrait contester d'une certaine manière cette indexation par QPC devrait le faire des délis très restreints entre le 1er janvier et l'adoption du PLF 2025 d'ici la fin janvier ou début février et dans ces conditions ces dispositions étant régularisé expost il y a très peu de chance qu'il le fasse et quand bien même il le ferait ça a été rappelé par le chef division de la commission des finances les CPC c'est concerne les droits et libertés avec la Constitution garantie et le moyen d'annulation de cette disposition sera un moyen de procédure or on peut pas par QPC euh finalement demander l'annulation par exemple d'une disposition fiscale parce qu'elle respecterait pas l'article 40 ou tout autre article procédural donc pour C cette raison il y a aucun risque constitutionnel à adopter cela et d'ailleurs moi je ne vois même pas d'ailleurs quelles seraient les raisons d'inconstitutionnalité cont tenu de ce que dit la loi organique que j'ai relu qui ne dit aucunement que ne peut être fait aucun amendement sur cette loi spéciale bref pour toutes ces raisons nous voterons la loi spéciale les yeux ouverts et demandant au futur gouvernement à notre commission de trouver des solutions de trouver des solutions de trouver des solutions pour éviter qu'ell ne s'applique soit en adoptant une partie du budget par ordonnance il faut voir quelles mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'État ce que permet encore l'article 47 de la Constitution soit effectivement la proposition du président cocrel qui permettra par des petites proposition de loi qui feront pas l'objet d'un examen par le Conseil d'État de rapidement prévoir ces mesures de continuité dès la rentrée parlementaire en janvier en tout cas je crois que c'est cela qui doit nous mobiliser aujourd'hui c'est permettre la continuité de nos services publics la continuité économique et aussi la continuité du prélèvement de l'impôt merci Monsieur la baronne merci monsieur le Président alors dans l'avis du Conseil d'État il est dit que l'indexation sur l'inflation du bar de l'impôt sur le revenu et la reconduction des crédits d'impôt dont la loi avait prévu l'exenstion l'extinction pardon au 31 décembre 2024 ne sont pas au nombre de disposition ayant leur place en loi spéciale il y a deux aspects un l'indexation de la reconduction des crédits d'impôt est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi votre amendement relatif à l'indexation de l'inflation a été recevable et pourquoi l'amendement un amendement relatif à un crédit d'impôt n'a pas été recevable ce crédit d'impôt concerne celui déposé par Monsieur é c'est le CF 18 qui concerne le crédit d'impôt de remplacement des des agriculteurs et en particulier les éleveurs actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 donc le Conseil d'État ensemble l'indexation de l'inlation sur l'inflation et la reconduction des crédit d'impôts comme des dispositions qui ne peuvent pas être au nombre de Cell ayant leur place en loi spéciale mais dans un cas l'indexation sur l'inflation c'est recevable dans l'autre cas un crédit d'impôt c'est pas recevable expliquez-moi pourquoi l'impôt l'amendement de monsieur ericti n'a pas été jugé recevable alors pour une bonne raison c'est que il se contentait pas de prolonger le crédit d'impôt mais changer les règles donc voilà si bah si je vous donnerai la la réponse très claire il le prolonga simplement donc ce que vous dites n'est pas juste que le prolonger non non pas du tout pas du tout à la première phrase du premier alinéa les mots entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 sont supprimés et voilà et c'est remplacé 2028 il est allongé de 14 à 17 jours mais d'une part il est pas celui jeir vous changez le périmètre dans cet amendement vous faites pas seulement le prolongation je l'ai sous les yeux mais non mais il change les règles mêmees de l'impôt tel qu'il était fixé alors il y a deux choses il y a deux choses un je dis à mes collègues un s'il y a s'il y a une contestation par rapport à tel ou tel jugement et c'est pas en lien vous faites que Monsieur CTI et fait l'amendement qui m'est fait prendre cette position il y a pas de problème pour me réinterpellerer d'ici la séance je l'ai toujours fait mais deux sur l'amendement qui est cité c'est que le périmètre change et pas seulement la prolongation pour par ailleurs je vais regarder si de ce point de vue- làà il y a Monsieur la baronne vous avez évidemment une remarque écrite faites-la moi je évidemment si euh je vous accorde raison je changerai mon jugement d'ici la séance euh monsieur berger pardon bonjour merci merci monsieur le Président moi je ne vais pas vous faire de Procé d'intention monsieur le Président je voudrais simplement comprendre la logique vous nous dites finalement la censure n'a pas de conséquence pourquoi vouloir apporter des correctifs à une situation qui n'a pas de conséquence deuxièmement vous nous dites de toute façon on le fait là mais on pourrait le faire plus tard il y a pas urgence donc pourquoi le faire maintenant mais est-ce que vous pouvez me donner avec certitude la date à laquelle va être voté le PLF 2025 est-ce que vous pouvez me dire avec certitude ce que contiendra ce PLF 2025 parce que moi j'ai regardé j'ai regardé ce que vous avez voté ceux qui ont déposé les amendements là qui a voté pour l'indexation du barem sur l'impôt sur le revenu qui a voté pour l'article 2 zéro etfi il y en a même qui ont voté contre zéro é colo et zéro communiste donc comment est-ce que vousz vous pouvez nous garantir que ça va être voté plus tard alors que vous l'avez déjà pas voté il y a quelques jours bon ensuite vous nous parlez je vais sur le fond uniquement sur le fond le périmètre ça a déjà été esquissé tout à l'heure mais le périmètre qu'est-ce que c'est pour vous le périmètre c'est une liste de contribuables c'est un nombre de contribuables est-ce que finalement voter l'impôt dans la même condition si je suis votre raisonnement ça serait pas plutôt maintenir le même produit est-ce que ça serait maintenir les mêmes exceptions les mêmes niche qu'est-ce que c'est voter dans les mêmes conditions tout ça montre une seule chose c'est que nous devrions faire comme pour la constitution toucher à cette loi spéciale uniquement avec une main tremblante bien alors je sais pas s'il faut toucher avec cette loi spéciale comme la Constitution avec cette main tremblante bon c'est une c'est une c'est un peu une interprétation pour vous répondre sur le fond euh puisque vous m'avez dit que vous m'avez interpellé sur le fond et non pas sur la recevabilité elle-même d'accord vous avez entendu comme moi les ministrière alors je vais vous dire un peu le cheminement de ma pensée par rapport à ça moi je suis ceux sur tous les médias et ici en séance qui a expliqué que quand on nous disait et on le disait y compris euh le ministre des Finances a été rappelé tout à l'heure que avec la censure on mettait en réalité et la loi spéciale on mettait en danger en réalité plus de 300000 contribuaes ça a été dit et redit j'ai toujours expliqué que ce n'était pas le cas parce qu'on allait la loi spéciale avait une vocation c'est de faire une transition vers un projet loi de finance et en aucun cas re pérénisé pour l'année 2025 là pour le coup c'est écrit dans le dans le texte sa fonction c'est une transition j'ai toujours pensé écrit qu'à partir de là on avait tort de faire peur aux gens en même temps on pointait une question je me suis dit tiens il y a une loi spéciale qui va être utilisé pour la deuxième fois seulement la première fois ça a été dit on n' pas pu aller jusqu'au bout de savoir ce qui constitutionnellement était possible et par rapport à précis il me semble effectivement intéressant d'ouvrir ou pas selon la décision du Conseil constitutionnel ou la décision de quelqu'un qui pourrait prendre une décision différente de moi en l'occurrence la présidente de l'Assemblée euh une jurisprudence qui moi me semble intéressante et c'est ce qui explique ma fonction alors hier il y a eu il y a eu si vous souvenez les ministres qui ont apporté une réponse en temporalité en gros sur le trimestre bon et effectivement je ne sais pas je ne crois pas que ça soit le cas de cette loi làà on verra bien mais ça c'est les débats politiques mais on peut se retrouver un jour avec cette situation et il me semble que dans ces cas-là il sera intéressant de pouvoir considérer que l'impôt existant de façon à ce que nos concitoyens touchés soient exactement les mêmes qu'en 2024 et qu'on n pas tout d'un coup des concitoyens qui ne payaient pas l'impôt qui se retrouvent à payer l'impôt qui pour moi est de facto un impôt qui n'est plus tout à fait l'impôt existant je je je le maintiens parce qu'il touche des des contribuables de manière différente je trouvais intéressant de clarifier une fois pour toutes cette décision donc voilà je vous donne ma réponse sur cette sur cette question et le cheminement de ma pensé vous pouvez ne pas être d'accord mais c'est exactement ce qui m'a conduit et une main tremblante sur la constitution vous admettrez avec moi que quand il y a eu aussi peu d'usage en réalité de la Constitution par rapport à une loi spéciale on peut à un moment donné penser que la jurisprudence c'est c'est les parlementaires aussi qui peuvent dès lors qu'il y a une interprétation possible et j'estime qu'il y a une interprétation possible et je n'y pas pour ça que j'ai répondu comme ça monsieur casaznaav tout à l'heure sur le retour que je ferai je ni pas que elle puisse être perfectible elle puisse même peut-être être fausse c'est c'est j'admets que c'est une interprétation je la pense juste mais j'admets que c'est interpréation j'estime que à partir de là l'enjeu en gros en vaut la chandelle si je suis démenti par la présidente de l'Assemblée parce que un de vous fait un recours ou par le Conseil constitutionnel je vous assure que quelque part au moins on aura clarifié les choses et ça ne me posera pas de problème majeur donc je voilà la réponse que je voulais vous faire monsieur Renaud oui il y a un certain nombre de collègues qui affirment que les amendements sont antionstitutionnels bah non on peut pas dire ça parce qu'il y a pas de jurisprudence constitutionnelle par définition donc il y a on peut entendre les arguments d'un côté ou de l'autre nous on considère qu'il y a une une continuité dans le périmètre fiscal et par ailleurs que il y a dans Comment l'indexation de l'impost sur le revenu a été la norme dans plus de 90 % du du temps sous la 5e République mais j'ai envie de dire cette cette cette question doit être réglée devant le Conseil constitutionnel donc à la limite ici on n'est pas devant le Conseil constitutionnel donc si vous avez un problème avec ça saisissez le cons constitutionnel et on sera fixé donc en attendant vous dites la décision du président de la commission des finances est scandaleuse mais il y a une continuité de décision entre celle-ci et celle qui a eu lieu en 1979 où des amendements équivalents avaient été faits donc le président de la commission des finances à l'époque avait considéré que c'était recevable la présidence de la séance aussi donc il y a une continuité de décision après ça peut se régler dans le Conseil constitutionnel par ailleurs bon on va pas se cacher politiquement on va pas se cacher derrière son petit doigt ce qui vous embête c'est de ne pas avoir un levier pour le prochain budget c'estàdire que vous pourrez dire dans le dans le dans le prochain PLF en janvier 2025 bah si vous votez pas ce ce PLF il y aura pas d'indexation sur le revenu c'est ça qui politiquement vous vous embête et politiquement ça peut se comprendre mais c'est comme ça par ailleurs ce qui est choquant dans l'histoire ça n'est pas de de dire cet amendement est recevable à ce stade c'est plutôt que vous ayez dit à longueur de plateau il y a 18 millions de contribuables qui verront leur impôts augmenté et ben non parce que vous reconnaissez dans le même temps que dans T cas avant le 1er avril la situation sera sécurisée donc on peut pas avoir dit une chose et dire l'inverse après enfin dernière chose sur les agriculteurs et autres dispositions je pense par exemple à la prolongation de l'expérimentation des des clubs de jeu voilà qui pourrait être là c'est un sujet pour le 1er janvier a été évoqué l'idée d'une d'un projet de loi qui pourrait passer d'ici la fin de l'année bah c'est une bonne idée ou d'ailleurs une proposition de loi transpartisane si chacun est constructif et est d'accord sur le fond c'est un véhicule également possible en évidemment à la condition qu'un gouvernement soit nomé mais ça va probablement être bientôt le cas bien dernier intervenant je donnerai la parole monsieur rapporteur général puis on passera l'examen monsieur balaland et après j'arrte oui merci merci monsieur le Président je j'avoue que je trouve nos débats assez lunaire est inutile puisque si on reprend simplement la question de la méthode et la méthode qui est fixée par la LOLF qui est fixée par la Constitution c'est c'est tout simplement ce texte comme le disait le rapporteur du Conseil devant le Conseil constitutionnel et que Monsieur le Rapporteur général a cité le le projet de loi spécial fait la soudure avec les futurs PLF et PLF SSS donc soyons simple et précis et sécurisons notre démarche nous av avons des un cadre juridique qui nous permet de prélever l'impôt et de faire les continuités des politiques publicque jusqu'à l'adoption d'un prochain PLF moi je vois un risque qui pourrait être un risque juridique fort alors la question des QPC c'est vrai qu'elle est pas si elle est elle est plus ou moins elle est pas si évidente parce que en matière fiscale le le la jurisprudence est est assez précise et assez particulière mais on est on est on se on se prive d'une part de pouvoir faire un texte qui sera un texte fait dans un débat le débat habituel d'un projet de loi de financeces et c'est ça que dit la loi la loi spéciale enfin la loi la LOLF elle dit elle permet au parlementa que nous sommes de faire la soudure je le redis entre entre les textes de cette année et les textte de l'année prochaine d'une d'un projet de loi de financeces initial donc pourquoi pourquoi avons-nous ces débats qui nous font perdre du temps qui peuvent permettre de mettre le doute dans les dans les volontés des uns et des autres alors que tout le monde a l'air d'être sur un consensus général de penser qu'il faut et d'être sûr qu'il faut voir revoir ce barê pour l'année prochaine donc c'est assez abscon comme débat et et je trouve qu'on perd du temps et je ne comprends même pas et là c'est je m'adresse à vous monsieur le Président je ne comprends même pas pourquoi politiquement vous faites ça à quoi ça vous a qu'est-ce que ça vous apporte euh qu'est-ce que ça vous apporte de faire des mesures dilatoire alors que on peut régler calmement dans la méthode tranquillement ces sujets au moment d'un PLF à partir du moment o on aura de nouveau un gouvernement et à partir du moment où nous pourrons nous mettre autour de la table pour travailler sereinement et sérieusement bien monsieur balalon je vais vous répondre parce que peut-être tout simplement faut-il l'admettre parce que je trouve ça juste nécessaire et utile voilà et non pas avec des considérations je ne sais où j'ai cru comprendre que certains en avaient chez vous qui pensaient que je faisait ça pour amindir les faets de la motion de censure je le dis très clairement c'est pas le cas j'assume tout à fait la motion de censure et y compris j'endos le discours je le répète encore une fois et je suis ravi que à peu près tous les membres de la majorité le disent aujourd'hui enfin la majorité les membres du du du du bloc central le disent aujourd'hui c'est qu'il y a pas de risque en réalité pour la suite donc alors il y a pas de risque deuxièmement je réponds à votre question je réponds à votre question je réponds à votre question si débat vous dites je suis un peu étonné qu' débat c'est pas de ma faute si le fait que je fasse cette proposition suscite autant de débat c'était pas forcément le souhait qu'on passe une ord de débat c'est un peu l'effet inverse et troisièmement je le répète également parce que la question a été posée au ministres hier démissionnaires si il y a une décision du conseil constitionel et encore une fois je noferai le reproche à personne ici de faire un recs mais non ça sera une perte de temps parce que ça n'empêchera pas la loi spéciale de se mettre en application d'être appliqué et ça n'empêchera pas le Conseil constitionnel s'il estime que c'est cet aspect qui est qui n'est pas conforme de uniquement faire en sorte que cet aspect soit censuré et non pas tout le reste de la loi donc ça n'aura pas d'incidence et vous avez répondu très bien pour la question des QPC donc euh je me dis que vu si on encore on a été on avait été entre des gens qui étaient opposés à loi spéciale ou pas à ce momentlà le débat à mon avis aurait duré encore un peu plus longtemps mais paradoxalement on est en train de débattre fortement d'un aspect et de manière très j'is dire pour certains très vigoureuse alors que nous sommes tous d'accord pour le fait qu'il faut pas s'opposer à cette loi ce qui est effectivement paradoxal monsieur rapporteur Gén je vous laisse la parole et puis après on passe à petite précision quand même sur sur le pour la séance Monsieur le Président si c'est possible est-ce que vous avez dit que tous les crédits d'impôts quand il ne Chang que la date et et sont sont recevables je réexaminerai examinerit il faudraiton amend mais je que disie quoi à ce stade Mme logique sur la même logique c'est-à-dire sur la même logique non mais j'ai compris attendez excusez-moi je vais vous dire clairement les choses j'ai compris que derrière cet aspect il y a un travail de déstabilisation de tous ceux qui on été la mon mais si c'est ce que vous êtes en train de faire vous le côté c'est ce que vous êtes en train de faire il compris pour certains dans la manière de de le dire et de faire des insinuations que je trouve pour le coup très blessante je réponds la baronne pour être clair je l'ai dit je n'ai accepté des amendements qu'à partir du moment où il était noté que c'était jusque au vote de la loi de finance premièrement c'est ça qui m'a incité ou pas les déclarer rosvab à partir moment où ce n'était pas précisé justement il y avait du coup une ambiguïé et un flou c'est aussi pour répondre à Monsieur valalan ces amendements on étai déclarés irrecevables jusqu'à preuve du contraire avec mon administration pour l'instant sur les crédits d'impôts il y avait pas seulement de prolongement prolongation jusqu'au vote de la loi de finance mais certains appliquaient soit qui n'était pas noté jusqu'au vote de la loi de finance soit des paramètres différents je vais donc réexaminer il changeait les règles existantes il changeaent les règles existantes d'accord donc je vais regarder si je vais je vais j'ai noté notamment peut-être que ça c'est les auteurs de l'amendement de le faire vous avez cité monsieur CTI vous parlez peut-être s'il y a d'ici la séance un réexamen nécessaire en fonction de ce que je dire je réexaminerai ces amendements voilà je pe pas mieux vous dire maintenant monsieur le rapporteur général on passe à l'examen des je vous ai écouté tous tout le monde est d'accord sur la loi spéciale en conférence des présidents les 11 groupes étaient d'accord c'est quand même du bon sens deuxièmement tout le monde est d'accord sur l'indexation c'estàd reprendre l'indexation qui avait figuré dans le projet de loi de finance bon et pourquoi je maintiens ma position qu'il ne faut pas voter dans le cadre de cette loi spéciale à amendement d'actualisation non pas que j'y sois hostile j suis tout à fait favorable mais parce que c'est anticonstitutionnel le concept que a développé notre président de l'idée d'un périmètre constant n'est pas défendable pour deux raisons la première c'est que chaque individu évolue à la hausse à la baisse donc c'est pas du tout les mêmes donc ce concept est vide et pour une deuxième raison qui est plus subtile qui concerne les crédits d'impôts et les réductions d'impôts parce que nous avons une partie de ces réductions ou crédit d'impôt qui sont bornés dans le temps au 31 décembre 2024 et donc on va se retrouver dans une situation qui est comment on applique cela on peut pas les appliquer rétroactivement puisqu'ils ont disparus au 31 décembre bon et donc la sagesse la sagesse c'est soit on attend la prochaine loi de finance qui règlera tout ça puisque on verse des accomtes beaucoup de gens sont mensualisés et donc on ajustera ça quand le projet de loi de finance sera voté ou s'il y a des dispositions extrêmement urgentes et il y en a quelquesaines on peut toujours faire un ddof un divers dispositions d'ordre financier et tout le monde se mettant d'accord mais c'est plutôt au gouvernement de prendre l'initiative hein et que très vite on peut voter ça en une semaine he aller retour voilà parce que il y a les problèmes des cercles des jeux il y en a d'autres parce que le le problème de ces crédits d'impôts et réduction d'impôts qui expireent au 3112202 4 c'est que le temps qu'on vote la loi de finance dans quel délai bah il y a le précédent de 62 on a réussi à voter ça fin février moi je pense que c'est plutôt 3 mois plutôt que de mais peu importe mettons-nous fin mars le le le Conseil constitutionnel une jurisprudence constante c'est que les crédits d'impôts pourront pas concerner cette période du 1er janvier 2025 au disons fin mars 2025 pourquoi parce que c'est des crédits un Sy on va pas donner un avantage fiscal à des fêtes qui sont déjà intervenues pendant ce trimestre pour faire simple c'est pour toutes ces raisons que moi je vous demande soyez raisonnable arrêtons de nous déchirer alors qu'on est d'accord on est tout le monde d'accord et et soyons raisonnable soit on demande au au au au gouvernement qui va bien finir par être nommé de faire un ddof pour régler quelques questions parce qu'il y a pas que cell-là il y en a quelques autres hein où on attend le le le le le le la prochaine loi de finance et on règlera ça dans le prochain loi de finance moi voilà ce que je vous propose c'est pourquoi je pense que la sagesse mes chers collègues c'est ne pas voter l'indexation dans le cadre de cette loite spéciale ok merci donc on a eu la position juste der baron je vous donne la réponse que j'ai examiné pour le le 21 le 21 c'était pas jusqu'à la loi de finances c'était jusqu'à fin 2025 la reconduction donc pour les raisons que je vous expliquis tout à l'heure à partir du moment où j'estimais que il n'y avait pas une précision que c'était jusqu'à la prochaine loi de finance je considérais que c'était irrecevable et je l'ai fait pour un amendement de Monsieur Tangui il en est témoin sur l'article de de de d'indexation de de l'impôt sur le revenu et Monsieur sooti aussi pour d'autres sujets mais c'était jusqu'à fin 2025 voilà pourquoi je considérais qu'on éétait pas dans un crédit d'impôt prolongé jusqu'à la loi de financeces alors on passe à l'article 1er euh amendement 10 monsieur metdorf bon je l'ai rédigé avec une main tremblante monsieur le Président Paris que c'est un amendement rédactionnel d'appel sur le titre alors j'ai vraiment pas pris beaucoup de risque c'était juste pour vous interpeller encore une fois je me le permets chers collègues sur la situation difficile délicate que traverse ma circonscription la Nouvelle-Calédonie la censure ne nous a pas arrangé je le dis sans polémique la censure nous met vraiment dans une position difficile puisque nous attendions avec impatience le PLF 2025 qui servirait à redresser finalement nos institutions et pas que les entreprises et les salariés qui ont été touchés par les émeutes du 13 mai cette loi spéciale malheureusement comme vous le savez les amendements spécifiques dédiés à la nouvelle Cadie ne sont pas possibles euh hier les ministres ont ouvert des pistes dans l'exécution de cette loi mais les sommes ne correspondent pas bien bien évidemment aux attentes des institutions et des responsables politique sur place donc moi ce que j'essaie de vous dire aujourd'hui monsieur le Président c'est que lorsque le PLF 2025 arrivera je compte sur un soutien massif de la part des parlementaires pour soutenir la nouvelle k je me permets juste de de vous dire Monsieur le Président que nous avons été surpris de de la gauche lorsque le plfg est arrivé et que vous vous êtes opposé à ce plfg avec des sommes qui nous permettaient et qui nous permettent aujourd'hui de tenir la fin d'année 2024 donc je ne voudrais pas que dans le cadre du PLF 2025 ce vote se retrouve dans les dispositions dédiées à la nouvelle parce que je crois qu'on a besoin d'union nationale sur le sujet euh puisque sur place la situation est d'une délicatesse infinie comme vous le savez déjà voilà je vous remercie et bien évidemment sur le fond je retire l'amendement parce que même si ça me semblait évident de le préciser monsieur le Président je vais pas vous faire le le déshonneur de voter ça monsieur medzor merci d'avoir attiré parce que j'allais vous le proposer et pour la culture votre culture personnelle la loit de finance initiale n'existe pas d'unroit oui puisque pour qu'elle soit initiale il faut qu'il y ait des lois de finances rectificativ ou de loin de fin de gestion géré voilà donc c'est un argument textuel qui m'aurait incité à vous demander de le retirer il n'a pas de portée d'ailleurs merci pour la précision monie monsieur Mor je voulais vous dire que j'ai vous ai bien écouté hier et que la proposition que j'avais fait dans mon communiqué d'essayer de voir si on pouvait pas faire passer des projet de loi de finan adoc en urgence à partir du 13 janvier non pas pour non pas pour je ne sais quel mais pour répondre à ce genre de demande j'ai vu avec mon administration si ça ne pouvait pas s'étendre au cas de nouvelle ce qui est pas le cas parce que là il faut qu'il y ait des crédits qui sot ouverts par l'État et qui qui pose d'autres problèm que les les thèmes que j'ai abordé je veux vous dire que j'ai bien entendu la question qui était posée oui ça ça marche j'ajoute mon cher collègue que nous avons voté 1illard 100 je crois à la quasi unanimité sur la loi de fin de gestion mais qui ne règle le problème que jusqu'au 31 décembre et donc le problème il est il est 2025 mais là c'est pour ça que l'idée du du ddof me paraît l'une des voies possibles puisque je vous rappelle que dans le passé à part voyez sous la 4e République voyez la loi de finance pour 53 avait été voté le 7 février et finance pour 1955 au mois de mai non mais je je vous dis ça donc mais moi je pense que raisonnablement fin du premier trimestre on a une chance d'y arriver bon donc il est il est pas mis au voix c'est ça non allez-y monsieur non de deux précisions par rapport à la remarque du du rapporteur la première c'est que le plfg justement c'est ce que je disais dans mon intervention liminaire n'a pas été voté à l'unanimité alors que ça concernait en grande partie la nouvelle et je le regrette la deuxième chose c'est que sur le milliard qui était budgeté dans le plfg pour la Nouvelle Calédonie il n'y a que 230 millions qui vont vraiment à la nouvelle cadonie pour les institutions et les entreprises puisque le delta sert à financer les coûts liés aux force de l'ordre sur place et donc ça va pas directement en soutien vraiment à la relance économique et à la relance des institutions donc en fait l'argument qui est de dire vous pouvez tenir avec votre trésorerie d'un milliard d'euros jusqu'en mars ou avril ne tient pas parce que 230 million d'euros malheureusement en un mois ou deux ça part très vite bien on vote l'article prier qui est pour qui est contre adopterunanimité on passe après l'article 1er avec une série d'amendements identiques monsieur Tangui merci Monsieur président excusez-moi je on dit rappel au règlement ça s jamais fait depuis je suis élu député demande au nom de l'article 44 de notre règlement intérieur un scrutin donc je crois que c'est un scrutin papier sur le vote de votre amendement cf27 j'ai pas pris la parole avant je suis extrêmement choqué moi de l'ambiance qu'il y a dans cette commission finances pas du tout de votre fête je veux dire s'il y en a bien ici non non mais je vais parler et je vais pas me taire s'il y en a un ici qui pourrait être mauvais joueur passer votre son temps à vous empêcher d'exercer votre présidence c'est moi parce que je pourrais estimer pour être président de la commission des finances je l'ai jamais fait parce que moi je respecte les personnes je respecte les scrutins je respecte la démocratie Éric cocrel il a été élu il a été élu et il a été réélu je n'ai jamais vu dans une autre commission parce que je vais souvent en touriste dans les autres commissions je n'ai jamais vu les macronistes je n'ai jamais vu les macronistes remettre en cause un président de commission comme je l'ai vu ici et en particulier depuis que vous êtes ultra minoritaire donc ça interroge quand même sur le fait que les institutions en fait ne vous conviennent que quand vous les possédez directement ou indirectement à travers des pentins bien euh alors pour tout vous dire j'ai reçu euh j'ai reçu la demande de Monsieur Tangui d'une demande de scrutin public sur l'amendement cf27 en application de l'article du 2 de l'article 44 j'ai vérifié euh il y a bien se députés présents et Monsieur Tangui a une euh une délégation d'un député malade donc ça fait 8 députés on est bien sur les 10 % je vais aussi honnête j'avais essayé de dissuader monsieur Tangui de faire cette proposition parce que je ne souhaite pas qu'on ouvre les boîtes de Pandor de votre public et que en l'occurrence je n'ai pas posé les je m'explique ça va j'ai le droit de donner mon ma position à mon avis c'est et que donc en l'occurrence j'ai pas envie qu'on ouvre cette boîte de Pandor dans le dans la commission parce que c'est pas la question monsieur Tanguy a maintenu sa demande et donc à partir de là elle est droit donc on procédera un appel nominal pour un vote qui doit être fait par oral chaque député indiquant le sens de son vote à haute voie lors de l'appel de son nom voilà euh est-ce que est-ce qu'on peut considérer char colèg que la longue discussion qu'on a eu tout à l'heure vaut vaut les ouais d'accord ok ok l'avis du rapporteur et bien je l'ai longuement expliqué je suis favorable sur le fond mais pas dans ce texte voilà c'est simple soit dans un ddof soit dans la prochaine loi de finance on espère qu'à la fin du premier trimestre elle soit votée mais je maintiens que on a un problème si on votait cela qui s'aggraverait ne serait-ce que sur les crédits réduction d'impôts voilà et et et et franchement on peut pas toujours être d'accord avec le Conseil d'État puisque c'est pas lui qui juge la constitutionnalité des textes mais le Conseil constitutionnel mais moi je vous mets en garde et je pense que faites attention parce que il y a pas que des groupes parlementaires qui peuvent saisir le Conseil constitutionnel hein il y a aussi les ministres le Premier ministre peut saisir les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat enfin je veux dire c'est pas raisonnable alors qu'on est fondamentalement tous d'accord alors on a suffisamment de de de de de thème de division pour ne pas se diviser alors qu'on est d'accord alors du coup déforable ok je vais répondre juste sur un point quand même c'est qu'on a pris l'habitude depuis quelques temps de dire que on pas examiner un texte dont l'interprétation sur le la constitutionnalité ou pas change parce qu'on prendrait un risque il n'y a pas de risque excusez-moi puisque là on ça a été dit et redit tout le texte ne peut non non monsieur le rapporteur général tout le texte non mais vous dites je vous préviens il y a un risque le seul risque ça serait que le Conseil constitutionnel fasse en sorte que cette ce dispositif soit invalidé c'est le seul risque que est couru donc il y a pas il y a pas un risque et que après c'est au Conseil consel de gérer et pas à nous forcément de toujours anticiper ce qu'on pense du Conseil constitutionnel pour faire en sorte qu'on puisse voter un texte ou pas je le dis pas seulement sur cette positionition mais c'est c'est déjà arrivé dans les débats que sur des choses interprétables les choses soient dites ainsi le Conseil cons sert à ça alors ça pose problème quand tout le texte peut être invalidé ça je l'admettre très bien mais là c'est pas le cas donc il y a il y a pas de risque au pire bah quelqu'un saisira ils auront un jugement différent et puis on on évitera ce genre de débat pour les années à venir mais monsieur le Président je n'ai jamais dit cela j'ai dit cet article additionnel sera annuléou voà donc vous avez dit un risque c'est pas un risque ben c'est un risque constitutionnel que cet article j'ai jamais dit que la loi serait annulée la loi spéciale serait annulée j'ai jamais dit ça merci monsieur le Président c'est des question de fond sur le l'article jeais savoir est ce qu'il s'agit à l'identique de ce qui a été présenté en loi de finan notamment est-ce que vous reconduisez l'inflation qui a été retenue savoir également si les modalités de prélèvement à la sources retenu sont exactement les mêmes ce que vous faites s'agissant de la décote de l'impôt sur le revenu et je voudrais m'assurer que vous revalorisez bien également les seuils qui ouvrent droit au cauti familial alors c'est un copiercollé total et il est préciser que c'est jusqu'à la loi de finance c'est un copier-collé du dispositif pas vé bon là là on est plus sur le même genre de discussion monsieur le rapporteur oui moi je si par cas cet amendement été adopté admettons que l'indexation soit faite et que postérieurement parce qu'on a vu quand même des revirements et des interprétations on l'a vu avec la tax des 3 % sur la société on considère que ce dispositif n'est pas conforme ça veut dire quoi on va demander au français qui ont pas payé les impôts de les payer on va leur demander comment ça va se passer concrètement moi je trouve qu'on crée une instit juridique sur l'application ensuite si la loi qu'on va adopter contraire à l'indexation qu'on a qu'on a adopté franchement moi je trouve qu'on crée le trouble on se fait plaisir moi je reprends les dispositions l'article de la LOF l'article 45 qui dit bien qu' s'agit des impôts votés c'est l'autorisation de perception pas autre chose j'insiste bien donc franchement là on est en train de créer une insécurité juridique qui est malsine postérieurement c'est la loi de finances qui qui sera adoptée qui fera et ben ça sera le contraire puis voilà et donc c'est tout puisque de toute façon on est tous d'accord pour dire que c'est à partir d'avril donc si c'est le contraire ça sera le contraire c'est pas tout à fait un copiercollé si vous me le permettez puisque vous indiquez que le baren s'applique au revenu perçu au réalisé à compé 1er janvier et et c'est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine loi de finance c'est me semble-t-il de nature à créer un petit peu d'incertitude juridique parce que on aurait un nouveau barê susceptible d'être remis en cause par une loi de finance et donc je vois pas bien le niveau de confiance de nos contribuables dans une loi que peut défaire une autre loi et que doit défaire une autre loi autrement dit il y aura une nouvelle loi de finance si tentez qu'elle soit adoptée par cette assemblée que faisons-nous est-ce que la prochaine loi de finance doit prévoir un nouveau barê de l'impôt sur le revenu qui a écrasé celui-ci ou bien est-ce qu'elle reprend celui-ci c'est une vraie question juridique he mais la question c'est qu'elle le confirmera ou pas et c'est ça qui s'appliquera c'est bien pour ça d'ailleurs que j'ai tenu à préciser que j'ai déclaré irrecevable ceux qui ne précisaient pas que c'est jusqu'à la prochaine loi de finance voilà en est l'intérêt dans ce cas monsieur le Président mais l'intérêt c'est que l'intérêt c'est que on on travaille sur ça a été dit on travaille on espère tous que la loi de finance sera euh adopté de manière courte vous remarquerez que dans le texte de lo spéciale il n'est vous vienez de le dire et on n sait rien vous mais c'est d'après ce que j'ai entendu les uns et des autres c'est la manière dont vous vous configurez en ent du coup que il y a pas de risque parce qu'on va vite l'adopter et donc il y a pas besoin de cet amendement c'est ce que j'ai entendu dans dans la voix de plusieurs sil y a un risque ou s'il y a un risque par rapport au prochaines loi spécial une fois qu'on aura fait jurisprudence et bien au moins on aura l'assurance que l'impôt qui pendant les mois qui sera prélevé jusqu'au projet loi de finance sera correspondra à l'impôt existant voilà écoutez vous n'êtes pas d'accord donc après j'ai j'ai compris le le le débat je vous dis dis simplement que la loi de finance pourra affirmer ou confirmer ça je peux pas mieux dire c'est le législateur qui le décidera bon là je là non j'en ai rénéave on est dans défense d'amendement donc je vais pas faire plus d'un par groupe et j'ai fait un pour le modè non si modème il a madame sou madame SAS non non non non c'est bon madame SAS oui un mot au nom du GRP écologist et social pour dire que je ne comprends vraiment pas la polémique qui est animée en ce moment par le groupe pr et depuis maintenant 1h30 ça fait 1h30 que vous polémiquez sur un amendement qui au mieux est inutile et pourrait au contraire au P au pire être inutile et au mieux va sécuriser des nos concitoyens et va dégonfler va dégonfler des polémiques que vous avez voulu faire monter pendant la période de la motion de censure maintenant on va si on vote cet amendement cela va permettre au contraire à de rassurer tous nos concitoyens sur le fait que l'ensemble des forces politiques souhaite de toute façon indexer le barê de l'impôt sur le revenu donc votons cet amendement et cesser de polémiquer inutilement et de faire traîner les débats je trouve que c'est vraiment pas responsable visàis des des citoyens qui nous écoutent alors attendez parce que là du coup qui veut madameou madame louvagi il y a pas de souci oui merci monsieur le Président donc vous redire que nous sommes favorables indexation du barè de l'impôt sur le revenu mais qu'il nous paraît je dirais irresponsable de l'intégrer ici dans dans la loi spéciale au regard du risque constitutionnel et de l'insécurité juridique voilà et je crois que c'est un élément important le rapporteur général l'a très bien indiqué je voudrais juste également répondre à une observation que vous avez fait il y a quelques instants monsieur le Président en indiquant qu'entre la Conférence des Présidents et aujourd'hui il y avait un changement concernant certains groupes group je crois que vous l'avez souligné à deux reprises je voudrais dire qu'il y a un élément très important qui est intervenu entre la Conférence des Présidents et ce jour c'est la vie du Conseil d'État c'est la vie du Conseil d'État qui est très clair et quand madame SAS vous nous indiquez faire une polémique sur un amendement mais c'est vous qui faites une polémique aujourd'hui sur un avis du Conseil d'État parce que finalement c'est vous qui créez le trouble et qui créa je dirais une insécurité juridique alors que le Conseil d'État c'est parfait positionné je voudrais juste ajouter que du côté des écologistes également vous n'avez pas voté en faveur de l'article 2 du PLF en séance donc vous n'aviez pas voté l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation voilà alors c'est quand même assez cocasseiz pas problème juste je vous avez raison il y a le Conseil d'État je veux bien entendre que ça produise une différence par contre ce que ça produit pas comme différence c'est que à la Conférence des présidents aucun président de groupe sauf le MoDem qui qui amis des des réserves s'est exprimé sur l'idée que cet amendement ou en tout cas cette mesure mise serait en réalité faite pour quelque part excuser la motion de censure voyez ce que je veux dire et là je l'entends depuis tout à l'heure c'est cet argument là qui a évolué parce que ça il n'y était pas présent si si si si si ça a été dit par plusieurs d'entre vous j'ai pas dit tout le monde j'ai dit que plusieurs d'entre vous l'ont évoqué monsieur Tangui non non je fais pas plus d'un par groupe là monsieur le Président bon moi je me suis exprimé hier sur le fait qu'on soutienne évidemment cet amendement d'ailleurs moi j'en profite vous avez déclarer irrecevable mon mon amendement j'ai compris l'argument c'est pas pour ça que je me roule par terre que je cré au scandale que je dis que vous vous volez mes droits que je suis spolié que c'est scandaleux voilà donc il y a deux attitudes il y a des gens qui respectent la Commission et le Parlement il y en a qui veulent avoir toujours raison même quand ils ont tort même quand les Français leur ont donné tort bon le Conseil d'État arrêtez de jouer d'ailleurs c'est assez intéressant parce que finalement même votre vision du Conseil d'État finalement ça prouve que vous êtes de mauvaise foi oui oui je continuerai de mauvaise foi c'est parce que en fait il y a une double nature le Conseil d'État donne un avis et en support juridique et logistique du gouvernement c'est ce qu'il a fait hier et c'est une juridiction quand il rend une décision de juridiction c'est pas une décision de juridiction hier c'est un avis mais dans le débat public vous jouez sur cette double nature et vous faites croire comme je l'ai encore subi ce matin sur un média qui vous est souvent favorable que on conteste ser une décision de justice on contesterait décision de justice non on donne un avis à un autre avis et si ça vous dérange de vous soumettre à des gens non élus et bien moi je me soumettrai jamais de ma modeste vie à une autorité non élue bien merci est-ce qu' il y a d'autres groupes on passe au vote donc on va faire le vote nominal pas par papier bon c'est pas par Fran al David Amiel Rodrigo arenasan Balanant Jean-Pierre bataille jeandier berger Carlos Martin bilongo Anthony Boulogne pour michaelll Boulou pour Philippe Brun pour Ellie califer Michel Castellani Eddie Casterman Gabriel Catala Thomas casenav Jean-René casenu Éric cioti Éric Coquerel pour Charles de Couron Marie-Christine dalose Sébastien de Logu Jocelin de sign Benjamin dir Emmanuel Foucard félic Gérard Christian Girard José Gonzales pine Goulet estceon peut pas voter abstention Emmanuel Grégoire David guireud Pierre henrier François Jolivet philippe Juvin Daniel Labaronne contre Tristan la grip oui Aurélien leco Mathieu Lefèvre Corentin Le Fur Jérôme Legavre Philippe lotiot Véronique louvag Emmanuel Mandon Mar Denis Masseglia Jean-Paul matthi Damien modudet Emmanuel Morel mppv Emmanuel Morel abstention Kevin mauvieux yel mcher Sophie met Nicolas metdorf Jacques auerti Julie osen Christine pirb Christophe Plard Nicolas re Mathias Renaud Charles Rodwell Aurélien Rousseau Alexandre SABATOU Emer salmon Nicolas su Isabelle Santiago Eva s Daniel Simonet charlesou Sophie tapan Jean-Philippe Tangi Emmanuel diibou Jéro verni et Eric vert absttion cont alors 25 pour 19 abstentions de contre adopt on passe à l'amendement suivant j'ai 31 31 c'est philiip défendu monsieur le rapporteur je trouve plusér pas c'est bon le 31 ou oui mes chers collègues la fixation du montant PSR UE a fait l'objet d'un d'un d'un grand débat lorsqu'on a discuté du projet loi de finance pour 2025 mais selon l'analyse du Conseil d'État l'autorisation de percevoir les ressources qui est l'objet de l'article 1er emporte reconduction des prélèvements sur recettees si jamais le Conseil d'État se Tromp d'ailleurs sur ce point le PSR UE n'en trouverait pas moins son fondement dans les engagements internationaux de la France et nous saons nous dérober à notre obligation au motif que la loi spéciale n'y fait pas référence en effet le PSR UE se trouve versé sur le fondement de la loi du 8 février 2021 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propre de l'Union européenne en 2025 le montant comme vous le relevez mon cher collègue serait de le PSR UE serait de 23,1 milliards en conséquence de l'accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen le 16 novembre 202 4 lors du comité de conciliation ce montant a été formellement adopté par le Conseil le 25 novembre et par le Parlement européen le 27 novembre bon donc cet amendement oui oui je suis défavorable donc il est satisfait si vous pouviez le retirer si vous pouviez le retirer retirer bon très bien on passe on passe à l'article 2 amendement 32 Charles decourson non alors c'est un sujet sérieux puisque la loi organique je vous le rappelle l'article 2 du projet de loi donc a pour objet d'accorder au ministre chargé des finances autorisation de procéder à des emprunts le texte dit à long terme moyen et court terme libéé en euros ou autres devises pour couvrir et cetera mais le dispositif proposé est plus réduit que celui figurant à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2025 qui a été déposé donc le 10 octobre 2024 il ne comporte notamment aucun plafonnement ni de la variation nette de la dette négociable d'une durée supérieur à un an ni l'encs total de dett autorisé pour chacun des budgets annexes euh lors de son audition le gouvernement a effectivement indiqué qu'il estime que de telles dispositions fixant un cadre économique et budgétaire pour l'année ne serurait figurer que dans la loi de finan de l'année mais une autorisation qui donné par une loi qui ne comporte pas qui ne comporte que les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ne serait pas plafonné permettant ainsi un recours à l'emprunt d'une ampleur susceptible d'excéder la finalité de la loi spéciale ça paraît pour le moins paradoxal en d'autres termes il me semble que nous sommes obligés par la loi organique de fixer un plafond voilà et moi ce que je vous propose pour remédier à cette lacune du projet de loi spécial c'est d'assortir l'autorisation d'emprunter des plafonds manquants fixés à leur niveau prévu par la loi de finance pour de 2024 voilà pour être cohérent avec le maintien de l'article 1er sur la base 2024 voilà mais mais parce que si on vote le texte en l'état le gouvernement du moment tant qu'il y a pas de loi de finance pourrait endetter le pays sans plafond ça c'est c'est on va on risque une annulation alors pour compétence négative c'estàdire qu'on n' pas appliqué la loi organique de fixer un plafond voilà ce que je vous propose par précaution toute façon façon si ça dure de ou 3 mois le plafond 2024 est amplement suffisant voilà ce que je vous propose par coordination avec l'article 1er monsieur casenu monsieur Amiel merci monsieur le Président moi j'avais une question pour le rapporteur général sur cet amendement parce que j'ai un peu du mal à comprendre pourquoi est-ce qu'on fixe un chiffre sur le plafond d'endettement à partir du moment où l'esprit même de la loi spéciale revient à de pas fixer de chiffres ni pour les dépenses puisqu'il s'agit de reconduire les services votés ni pour les recettes puisqu'il s'agit de reconduire les impôts et donc évidemment je comprends l'esprit de l'amendement on imagine tous que on ne dépassera évidemment pas ce plafond d'endettement mais est-ce que à contrario on ne fragilise pas l'ensemble de l'édifice si on fixe un chiffre pour le plafond d'endettement et pas de chiffre sur les autres postes on n pas dans une loi ordinaire de finance un budget où on a un tableau d'équilibre bien tout simplement c'est pour respecter le 8e man du Grand de l'article 34 de laalof qui dispose que la première partie de loi de finance de l'année je cite comporte les autorisations relative aux emprunts et à la trésorie de l'État prévu l'article 26 mais le 9èement du même grandtin dispose elle fixe le plafond de la variation net appréciée en fin d'année de la dette négociable de l'état d'une durée supérieure à 1 an ainsi que pour chaque budget annexe le plafond de l'encours total de la dette autorisée donc il me semble qu'on est obligé par la LOLF de de de mettre un plafond alors quel plafond moi je vous propose qu'on se cale sur le plafond 2024 par coordination avec les premier on dit on on autorise la perception des impôts dans l'état du droit 2024 voilà c'est tout simple c'est c'est une précaution moi que je vous propose parce que c'est vrai que c'est étrange parce que la loi spéciale est une loi de finance donc elle est soumise à la loi organique sur ce point or on n pas fixé de plafond donc il faut qu'on fixe un plafond moi je vous propose il est amplement suffisant de mettre le plafond de 2024 je suis pas fatigué hein mais pas le plafond de 2025 voilà voilà l'idée merci [Musique] SuperG il y a un micro qui doit être ouvert ou merci Monsieur monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mais est-ce qu' finalement on devrait pas plutôt indiquer une disposition qui permette d'emprunter dans la limite d'un plafond qui nous permet d'atteindre le niveau de recette globale de 2024 parce que là vous présupposez par exemple le fait que la TVA ne va pas s'effondrer en 2025 imaginons qu'on est un effondrement de nos autres recettes hormis le le le l'emprunt qu'est-ce qu'on fait en fait dans cette situation là donc fixer le le le plafond un niveau d'endettement qui finalement soit soit zéro ça ne garantit pas d'avoir les recettes global nécessaire pour faire fonctionner l'état de la même façon qu'en 2024 oui mais le plafond il est euh pour la totalité dans la loi de financeces de la totalité de l'année mais là on ne sait pas quand est-ce qu'il y aura une loi de finance vous voyez si si je men réfère à la loi de finance pour 2000 pour 1925 vous en souvenez tous hein ça ne fait qu'un siècle et bien elle a été votée au mois de juillet voyez vous savez pas vous savez pas quand ça sera voté mais si on se cale sur le plafond de l'année précédente pour 3 4 mois maximum euh ça passe hein moi je je vous dis ça comment oui mais on a posé la question au au ministre et et en disant en l'état actuel de la fiscalité quel sera les recettes et en l'état actuel quel est le montant des dépenses en service voté comme on disait autrefois il a pas il a pas pu nous répondre mais en tout état de compte pour quelques mois ça passe voilà parce que c'est bien une moi je vous fais ça par précaution je veux dire parce que le texte de de l'article 2 qu'on nous propose sortez le moi il dit il dit la chose suivante il dit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finance et le Ministre chargé est autorisé à procéder et cetera pour renforcer ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'État pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie non mais d'accord mais mais ça ne respecte pas pour moi la loi organique donc il faut qu'on marque un plafond voilà je vous dis si vous voulez pas voulez pas je dire mais mais moi je pense qu'il faut soyons prudents et respectons la loi organique qui exige un plat fin monsieur Brun ou je pense que en l'occurrence le mieux semble l'ennemi du bien parce que le risque de l'adoption de cet amendement bon qui se comprend point de vue intellectuel mais c'est que on peut imaginer une situation de blocage qui dure nous ne la souhaitons pas mais enfin malheureusement c'est des choses qui arrivent et et et si on se retouve dans une situation où euh les les mois passent et on a un endettement important et on peut pas recourir à l'emprunt en raison de cet article euh on on aura plus que nos yeux pour pleurer donc je crois qu'il faut éviter d'adopter cet article je comprends le raisonnement du rapporteur général il résulte néanmoins pas la lecture de la Love cette obligation en tout cas pas sur la loi spéciale je relu l'article 45 en tout cas pour nous les socialistes nous voterons contre cet amendement pour laisser sa chance justement permettre à C spécial d'être efficace au cas où la situation ne se débloquerait pas monsieur balanon ouais je je suis je je félicite monsieur bien brin d'être très sage sur ce pointlà et de respecter parfaitement la LOLF et et la Constitution mais et pourquoi vous l'avez pas fait sur l'autre voilà c'est tout moi je pense que on va pas refaire le débat effectivement mais on voit bien que là il y a quelque chose qui est d'un d'une idée politique autour de ce sujet alors qu'il y a pas besoin de l'avoir et tout à l'heure on a parlé de la l'anticonstitutionnalité pourquoi parfois on prend des risques et monsieur le rapporteur vous l'avez déjà fait on l'a déjà fait on a déjà eu ces débats en séance pourquoi à certains moment on prend le risque de faire des dispositif en matière pénale par exemple qui risque l'inconstitutionnalité tout simplement parce que on fait notre rôle de de de de comment dire de de législateur et c'est le Conseil constitutionnel qui tranche mais là on est sur une procédure c'est pas la même chose et je comprends pas pourquoi on joue les apprentis sorciers sur de la procédure donc voilà je voulais le dire tout à l'heure je le dis maintenant j'avou ne vraiment pas comprendre les débats qu'on a et leur risque le risque qu'il porte sur la sécurité juridique de ce que on va devoir faire plus tard au moment du PLF ouais ENF c'est mais non non non enfin bon depuis tout à l'heure j'ai pas l'impression qu'il y ait eu une évocation à moins que ça soit fait l'irrecevabilité il y a eu des arguments contre ou pour ce l'amendement proposé par Charles de courourson mais dans les deux cas c'est vrai que il y a pas de plafond marqué dans l'article on pourrait estimer que dans ce cas-là on peut pas en mettre un moi j'estime quand j'ai vu cet article j'estime qu'il était recevable parce que rien n'indique dans la loi rien n'est n'est ne vient contrarier le fait qu'on fixe un plafond ou pas donc je veux dire c'est pas le même c'est je je vois pas je vois pas en quoi l'argument viendrait contredire je trouve que c'est c'est c'est un peu bizarre on peut être d'accord ou pas avec l'amendement c'est autre chose non mais mes chers collègues moi j'essaie de faire mon travail de rapporteur général je vous avertis de ce problème c'est que cet article me paraît pas conforme à la loi organique or c'est une loi de finan et donc on doit fixer un plafond si vous voulez un autre plafond fixons un autre plafond mais mais on a un risque d'annulation pour compétenence négative quand on dit c'est-à- direire qu'on n'a pas correctement appliqué la loi voilà c'est ce que je crains avec mon amendement on a aucun risque s'il est adopté on pourra pas nous objecter C c'est de la précaution juridique moi si vous voulez pas le voter moi je le retire je veux dire passe au vote qui est pour qui est pour qui est contre rejeté on passe au à l'article 2 qui est pour l'article 2 qui est contre adopter l'unanimité article 3 amendement 33 monsieur de courourson alors cet article 3 pose deux problèmes le problème le premier problème c'est est-ce qu'on a le droit de mettre une telle disposition dans une loi de finances puisque je vous rappelle que cet article figurait dans le projet loi de financement de la sécurité sociale qui a été repoussé ça c'est le premier problème si on répond oui quand vous regardez l'avis du Conseil d'État le Conseil d'État hésite et dit après tout pour continuer à assurer le fonctionnement régulier des prestations qui relèvent des différentes caisses de protection sociale bon il ne donne pas un avis négatif ça c'est la première question si vous répondez oui on peut quand même le mettre dans un projet de loi de finance euh parce que je rappelle que dans la loi organique relative au projet loi de financement de la sécurité sociale ces dispositions doivent obligatoirement figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale mais là on n'est pas dans un projet de loi spéciau spécial de financement de la sécurité sociale parce que hélas dans la loi organique relative au loi de financement de la sécurité sociale il n'est pas prévu un dispositif du type de celui qui est prévu dans la loi de finances voilà ça c'est la première question la deuxème question c'est que le là encore le le gouvernement ne nous propose pas un plafond sur chacune des quatre caisses sachant que l'essentiel c'est la cosse je vous rappelle que dans projet de loi de financement de la sécurité sociale le gouvernement avait rehaussé de 45 milliards de qu'est-ce que je dis de de de 40 45 c'est bien ça à 65 milliards le plafond de laacos pourquoi parce que lacos fait des prês aux caisses déficitair dont la CNCL et en plus on est en déficit et d'après les information que nous a donné lacos si on reste sur le montant de 2024 c'estàdire 45 milliards il ne passe pas le mois de d'près ce qu' nous ont dit avril avril mai là ils sont rupture de paiement voilà alors moi deux observations je pense que à la limite prenons le risque he sur la première question mais soyons conscient que on est limite de constitutionnalité he parce que voilà et sur le deuxième moi ce que je vous propose c'est de se caler sur ce qu'il avait dans le projet loi de financement de la sécurité sociale alors le problème lequel celui qui a été voté en 2024 ou celui qui a été repoussé en 2025 je vous ai proposé les deux alors on peut hésiter entre les deux parce que si on prend 2025 sur les plafonds ce sont des plafonds d'un texte qui a été repoussé donc du point de vue démocratique pas évident si on prend 2024 bah sachez que on tiendra probablement un trimestre 3 ou 4 mois et qu'on peut espérer que dans ce délai il y aura nouvelle loi de financement de la sécurité sociale donc moi je je je vous conseillerais plutôt après débat de de de voter le premier c'estàd caler sur 2024 sur les quatre caisses voilà et de mettre un plafond qui est une obligation là encore de la loi organique relative au loi de financement c'est social je veux pas taquiner le rapporteur général mais j'observe quelque chose vous l'avez dit de manière de manière comme ça jeallais dire par rapport à la loi spéciale en théorie la cosse n'a pas sa place la loi spéciale et là vous l'avez dit vous-même il y a un risque mais prenons le risque sur ce sujet moi je suisi a pour prendre le RIS sur ce sujet au nom de la la continuité l'ité de continuité mais n'empêche vous le dites vous-même il y a un risque et puis on verra bien j'observe que quand il s'agit de plafond de l'emprunt là c'est quelque chose qui peut être risqué et quand on parle de barê de l'impôt c'est plus quelque chose qui peut être risqué vous me permettrait de dire que je trouve et je pense qu'on aura pas un débat aussi long là-dessus que c'est un c'est un jugement qui montre bien une certaine subjectivité par rapport à ce qui peut être risqué ou pas dans cette si si si je vais finir dans dans dans dans ce texte et pour ma part je suis pour que évidemment cet article soit intégré monsieur la baron non monsieur Renaud pardon oui vous quelque part enlevé l'argument que que que je que je voulais dire sur le le fait que donc l'article 3 n'est prévu ni dans la Constitution ni dans la loi organique relative financement de la CQ d'un autre côté et ce que dit le Conseil d'État est juste pour assurer la continuité de service public c'est indispensable donc effectivement on peut faire preuve d'un certain pragmatisme dans deux dans les les deux cas dont on a discuté au regard de l'interprétation de la Constitution alors par ailleurs sur les plafonds B c'est pas notre c'est pas NRE donc nous on votera pour mais sachant qu'on sait pas si il y aura un projet de loi de financement de la CQ et quand c'estàd que autant on parle beaucoup du PLF mais un nouveau PLF SS on sait pas donc effectivement pour éviter que les caisses partent dans le décor et en attendant un éventuel plfs on votera pour plutôt sur la version 2024 enfin même si le PLFSS et le PF sont pas tout à fait de la M nature est-ce que le PLFSS fixe des objectifs et la seule chose vraiment nécessaire c'est justement le plafond de l'emprunt pour le coup monsieur Amiel merci Monsieur le le Président je voulais simplement réagir à ce que vous aviez dit en nous disant pourquoi accepteriez-vous de prendre le risque sur l'article 3 et pas sur l'amendement relatif à l'indexation du barem sur de l'impôt sur sur l'inflation la réponse est très simple c'est qu'on suit en la matière en matière de droit la vie du Conseil d'État et l'avis effectivement extrêmement clair puisqu'il dit qu'en la matière je cite la question est d'assurer la continuité des paiements et remboursement des prestations sociales et que leur interruption serait de nature àortter atteinte au principes constitutionnel de protection de la santé et cetera et c'est à ce motif là que il est possible d'inclure la capacité d'endettement de l'acos dans la loi spéciale même si effectivement c'était pas exactement prévu dans les textes initiaux en ce qui concerne l'amendement du rapporteur général on votera contre pour la même raison qu'on a voter contre le plafond précédent sur les dépenses de l'État c'estàdire qu'on considère que la capacité d'endettement est garantie par le texte initial de la loi spéciale et qu'à l'inverse mettre un plafond chiffré alors même qu'on a aucun autre élément chiffré dans le texte risquerait de fragiliser la loi spéciale et y compris de fragiliser son exécution ce que notre collègue Philippe brin a rappelé également sur l'article précédent bien je suis content d'entendre que c'est sur l'avis du Conseil d'État qui ça été dit à l'ORS ne vaut pas décision de justice euh la différence d'interprétation c'est ça dont je parle non non mais si si si je prends au sérieux l'argument je le note simplement que c'est sur c'est en fonction de l'avis du Conseil d'État mais et non pas de de trancher de différence de fond attendez j'ai vu qui voulait [Musique] intervenir on vote alors qui est pour l'amendement 33 je parle de l'amendement qui est contre rejeté amendement 34 dernier amendement char C voulez pas le présenter j'ai présenté les deuxme'ai pas entendu donc on vote pour l'amendement 34 qui est pour qui est contre rejeté on passe au vote de l'article 3 qui est pour qui est contre adopter l'ité on passe au vote de la loi qui est pour qui est contre adopter l'unanimité merci chers collègues vous allez la convocation donc on a l'article 88 lundi à 15h30 mardi 16h la DGCL et mercredi 9h monsieur casen très bien on peut envoyer la convoque comme ça et le bureau euh après monsieur