Audition d'Amelie de Montchalin, présidente du haut conseil des finances publiques.

Merci monsieur le président, madame la présidente, monsieur Zemmour. Merci pour vos éléments d'analyse. Nous ouvrons au sein de notre commission des finances avec cette séance l'examen du budget dans un contexte inédit, un climat de crise crise des crises multiples à dire vrai qui viennent accroître les grandes incertitudes liées aux répercussions d'une situation géopolitique et macroéconomique défavorable. Ces incertitudes nos concitoyens les perçoivent et les marchés financiers aussi. Notre taux à 10 ans, ça a été bien rappelé, frôle désormais les 5 % son plus haut depuis longtemps. Si la situation ne s'améliore pas, nous entrerons certainement dans une terre

inconnue. Dans ce contexte, chacun convient doter le pays d'un budget, de préférence un budget de redressement est absolument indispensable. Mais cela ne doit pas nous conduire à faire l'impasse d'un vrai débat parlementaire nourri par les travaux des experts. Les données de conjoncture, je pense au prix de l'énergie ou des carburants, sont bien sûr déterminants. Vous nous avez livré d'ailleurs votre appréciation avec prudence et un réel souci d'objectivité. Nous prenons acte de l'existence d'une différence d'interprétation de données au moment où nous devons nous prononcer sur un budget prévisionnel en conscience et en responsabilité. Mais reconnaissons que l'exercice est devenu encore plus complexe. Voilà mes questions. Premièrement sur la

solidité des recettes, le budget repose sur 17 milliards de mesures fiscales nouvelles que vous dites ne pas avoir pu chiffrer finement. Certaines ont déjà été abandonnées l'an dernier comme la fiscalisation des indemnités journalières ou le plafonnement de l'abattement des retraités et la lutte contre la fraude réapparaît, je crois, pour un milliard alors qu'elle n'a rien rapporté, je crois, en 2026. Alors quelle part de ces 17 milliards vous paraît est ? Deuxième question sur l'après 2027, le gouvernement maintient un retour sous 3 % en 2029, ce que vous jugez très peu vraisemblable sans fournir de trajectoire pluriannuelle. Que devrait contenir une prochaine loi de programmation pour être peut-être

crédible, enfin crédible, et faut-il fixer un horizon plus ? Je vous remercie. Madame la présidente, alors sur les recettes euh bon, j'ai j'ai décomposé les 48 milliards de recettes prévues en plus entre les 31 milliards de croissance spontanée avec une élasticité à 0,8 qui donc semble euh cohérent avec la prévision de 1 % mais la prévision de 1 % on en a déjà parlé euh et souffre d'aléas euh négatifs. Et donc la même appréciation peut être portée pas parce que techniquement la prévision aurait été volontariste, mais parce que elle est liée à une prévision de croissance qui elle-même est optimiste au vu des dernières évolutions. Il y a ensuite 17 milliards d'euros de mesures nouvelles et dans ces 17 milliards apparaît effectivement 1

milliard d'euros de rendement euh euh sur euh la fraude. Il avait été qualifié, je n'étais pas là, enfin j'avais lu l'avis mais par le Haut Conseil aux finances publiques que le 1,5 milliard de 2026 était volontariste. Pour 2027, euh nous ne sommes pas en mesure d'apprécier le chiffrage. Néanmoins, il y a quand même quelques éléments qui ont changé de nature. D'abord euh la la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été votée et vous savez qu'elle comporte un certain nombre d'éléments sur les meilleurs recouvrements dans la sphère sociale de la fraude détectée. Par ailleurs euh la généralisation de la facturation électronique qui aura lieu entre septembre 26 et septembre 27. Enfin euh le guichet euh de déclaration des avoirs non déclarés détenus à l'étranger.

Euh le un système similaire avait été, comme vous le savez, mis en place entre 2013 et 2017 et le rendement avait été assez élevé puisque c'était en cumul 8 milliards sur la période euh sur une période qui avait duré 4 ans. Donc euh on ne peut pas évidemment prévoir, prédire à l'euro près le rendement de cette mesure, mais il peut être important. Euh donc le sous-jacent de 2027 sur la ligne fraude paraît plus solide qu'en 2026 et le rendement attendu est plus faible en 2027 qu'en 2026. Est-ce que ensuite on tombera pile sur le rendement ? C'est très difficile à à à estimer, mais voilà les éléments qui ont été portés à notre connaissance et qui nous amènent à considérer

que l'estimation n'est pas irréaliste. François [grognement] Jolivet. Ah pardon. Non non, allez-y, allez-y, allez-y. Merci. Juste un mot sur votre question concernant le les 3 % de déficit parce que c'est c'est un sujet sur lequel on a discuté et sur lequel je voudrais faire un peu de pédagogie. Euh il y a deux engagements européens à ce stade euh concernant la trajectoire de finances publiques de la France. La dépense primaire nette d'une part et les 3 % de déficit d'autre part avec un objectif à 2029. De ce qu'on a compris de la construction, a priori, ces deux objectifs étaient censés converger

et donc être concordants, mais la dépense nette est plus facile à contrôler. Dans les conditions actuelles, ce que dit l'avis, c'est que ces deux ces deux objectifs ne sont plus alignés. La dépense primaire nette dans le projet indiqué par le gouvernement est tenue, mais par contre, donc il y a on n'a pas de projection pour 2029, mais ce que dit l'avis, c'est que la marche devient de plus en plus haute pour atteindre les 3 % et on juge cette marche peu plausible pour 2029. Donc on a ces deux critères, la dépense nette sur laquelle on commente et les 3 % on n'a pas le budget 28 et 29, mais il y a des marches hautes et effectivement dans l'avis, il y a des illustrations de cas d'études avec des consolidations très

fortes, mais dans des conditions qui sont pas celles de la France en 2027, donc à l'appréciation. En tout cas, les deux critères ne sont plus alignés. Et le dernier élément euh qui est un élément plus de stabilisation macroéconomique, l'enjeu de la stabilisation de la dette euh il s'articule à l'évolution du solde primaire de la France. Et plus les taux d'intérêt apparents de la dette seront élevés, plus on aura besoin d'un solde primaire élevé. Qu'on connaît pas les taux dans le futur, mais c'est aussi ce qui fait l'intérêt, ça répond un peu à votre question, du suivi de la dépense primaire nette, c'est que en connaissant d'une part les taux d'intérêt et d'autre part le solde primaire, on sait à quel niveau il faudrait monter le solde primaire pour stabiliser euh la

dette publique.