Marges de la grande distribution : audition de la Coopération Agricole

tard toutes nos excuses. Donc on a le plaisir de recevoir aujourd'hui dans le cadre des auditions de notre commission d'enquête la coopération agricole avec monsieur le président Dominique Charger accompagné donc de Florence Pradier directrice générale et puis de vos collaboratrices Vanessa Vulvain juriste spécialisé dans les relations commerciales et Eugénie de Bavel c'est cela responsable des affaires publiques. Merci beaucoup mesdames, monsieurs de de votre présence.

Je vous rappelle la règle de nos commissions d'enquête he qui consiste à prêter serment euh et je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission est passible de peine qui sont prévus aux articles 434-13-14 et-15 du code pénal avec notamment 5 anis d'emprisonnement et 75000 € d'amende. Donc je vous demander [rires] d'ouvrir vos micros, c'est le petit voyant rouge, voilà, de lever la main droite et de dire je le jure, je le jure. Il n'y a que vous monsieur Chargé qui interviendrez ou madame Radio aussi, je le jure.

Merci madame. Merci. Donc nous sommes vraiment ravis de de vous entendre.

La coopération agricole occupe une place singulière dans le paysage de l'agriculture française et surtout de la transformation. Votre association régie par la loi de 1901 représente plus de 2000 coopératives et malgré sa complexicité et ses particularités, le modèle coopératif progresse. En tout cas, il est apprécié des Français et la coopération agricole pèserait aujourd'hui environ 70 % de notre production nationale et 50 % de l'agroalimentaire, c'est dire son poids majeur avec un chiffre d'affaires qui serait passé depuis la fin des années 2010 de 90 milliards à près de 120 milliards d'euros.

Vous nous direz si nos chiffres sont bons. Donc ce poids est important et il est pleinement pris en considération dans le cadre de nos réflexions. C'est la raison de de votre audition.

Donc nous aimerions que vous nous éclairiez sur la formation des prix et des marges dans le cadre de vos coopératives, comment vous et vos membres orienter les négociations commerciales quand vous vous mettez en œuvre les dispositions des lois égal mais en particulier bien sûr la sanctuarisation de la matière première agricole et et comment abordez-vous les les questionnements autour de la matière première industrielle puisque vous avez déclaré que la MPI a autant d'importance que la MPA et c'est vrai que ça a été l'objet objet de beaucoup de nos débats dans le cadre du comité de suivi égalime. Donc je vais vous donner la parole d'entrée de jeu si vous le voulez bien. Ensuite madame la rapporteur vous posera ses questions puis on reviendra pour un petit temps de de questions de questions complémentaires.

Voilà donc vous avez la parole monsieur Charger pour une dizaine de minutes. Merci. Très bien.

Merci madame la présidente, madame la rapporteur. Merci de nous recevoir pour cette audition. Je suis donc Dominique Chargé.

Je suis agriculteur en Loire Atlantique. Je suis également vice-président de la COP, je suis pardon vice-président de Terena, je suis président de la coopération agricole. Je suis également président de l'Institut Agro qui est l'école qui regroupe les écoles de Rennes Ang, de Montpellier et de Dijon.

Madame la présidente, nous n'intervenons pas évidemment en tant que syndicat d'entreprise dans les négociations commerciales directement. Nous sommes un syndicat et je voulais simplement effectivement par rapport aux autres questions qui sont celles de l'application des différents cadres réglementaires et du fonctionnement particulier de nos entreprises, vous rappelez dans cette prise de parole préalable les spécificités et les responsabilités de nos entreprises qui sont les entreprises des agriculteurs et des territoires. Ce sont des entreprises, comme vous l'avez rappelé, qui agissent tout au long de la chaîne alimentaire depuis l'approvisionnement des exploitations passant par le conseil des agriculteurs, la collecte et la transformation et la commercialisation des produits sur tous les circuits de distribution ou la commercialisation sans transformation de produits bruts en en B2B.

Vous l'avez dit, nous nous sommes 2000 2000 entreprises coopératives. Trois agriculteurs sur qu sont adhérents d'une coopérative et nous représentons vos chiffres sont exacts, 70 % de la collecte de de production agricole et la moitié de la production d'alimentation dans à travers l'industrie agroalimentaire pour un un chiffre avoisinant en aggloméré les 100 les 120 milliards d'euros de chif d'affaires. comme vous l'avez dit, nous sommes donc les entreprises concernées au premier chef par les questions liées à la souveraineté alimentaire.

Nos entreprises sont effectivement des entreprises à statut particulier. La coopérative est le prolongement de chacune des exploitations des des exploitations qui sont adhérentes que nous appelons des associés coopérateurs et qui ont des parts sociales dans la coopérative. Et euh c'est elles appartiennent donc à chacun des associés coopérateurs qui y contribuent euh à la décision collective.

Ce sont des entreprise démocratiques, un agriculteur euh égale une voie. On ne parle pas d'actionnaire, on ne parle pas de profit ni de logique capitalistique. Nous parlons de rémunération déterminé de manière démocratique par le conseil d'administration élu par une assemblée générale et qui donne un mandat de gestion à ce conseil d'administration qui lui doit rendre compte à son assemblée générale une fois par an.

Euh ce sont des entreprises qui ne sont pas délocalisables, quand d'autres peuvent effectivement choisir d'aller produire ailleurs pour avoir de meilleures conditions. Notre mission à nous et d'être en euh présence sur les territoires euh et de reprendre parfois, on a dû vous le dire par ailleurs, la collecte de ceux qui choisissent de quitter le territoire national. Nous sommes par conséquent des entreprises qui ne sont pas opéables.

Les réserves sont indivisibles et impartageables, ce qui fait de nos entreprises des entreprises qui sont transgénérationnelles euh et qui doivent en plus assumer la gestion des crises auprès de leurs associés coopérateurs et la transformation des modèles de production qui est un sujet évidemment qui est qui nous préoccupe beaucoup aujourd'hui. Les investissements qui sont faits aujourd'hui sont les investissements qui serviront les générations futures d'agriculteurs et d'agricultrices. Nous sommes donc des entreprises qui ont une triple responsabilité, celle d'abord de la rémunération des associés coopérateurs bien évidemment pour que ces ces les ces agriculteurs vivent de leur métier, mais aussi puissent développer leur exploitation, la moderniser et l'adapter à ce que sont les contextes de transformation dans lesquels nous sommes aujourd'hui.

Et évidemment, c'est ce qui permet aussi d'assurer le renouvellement des générations. Nous sommes également évidemment mobilisés pour assurer la fourniture de l'alimentation, une alimentation accessible à tous les consommateur et nous sommes également mobilisés sur la mise en œuvre des transitions dont la décarbonation et évidemment des investissements pour l'entretien de nos outils industriels. Évidemment, tout ceci nécessite un arbitrage au sein des conseils d'administration et des assemblées générales entre la répartition des résultats pour une rémunération de l'immédia, mais également pour le choix des investissements pour le futur.

Notre mission, notre priorité est donc la pérennité de l'activité économique agricole et agroalimentaire de nos territoires avant la rentabilité des capitaux à court terme. Les coopératives redistribuent les bénéfices aux associés coopérateurs à travers plusieurs mécanismes. Les compléments de prix, les ristourn qui sont faites en assemblée générale sur la base des résultats ou encore la rémunération des parts sociales au capital que détient chacun euh des COS associé et bien sûr tout ceci après l'arbitrage dont j'ai parlé entre les investissements pour l'avenir et sécuriser nos productions sur les territoires.

De plus en plus, nous sommes aussi invités ou en tout cas sollicités pour reprendre des activités non coopératives sur nos territoires qui sont en difficulté ou qui ne trouvent pas de repreneurs. Souvent, des PME viennent voir les coopératives pour que leur activité perdure et c'est bien sûr pour nous l'intérêt de péréniser cette activité lorsque nos activités agricoles peuvent dépendre de ces entreprises. La rémunération coopérative est donc encadrée puisque elle s'inscrit dans le respect des dispositions des lois égalimes en appliquant ce qu'on appelle des effets similaires.

Donc dès lors qu'un agriculteur adhère à une coopérative, le droit coopératif le droit coopératif s'applique et c'est un droit qui relève du droit rural et non du droit enfin du code rural et non du code de commerce. Euh tout ceci met en œuvre un pacte coopératif de qui fait de qui est fait de plusieurs documents, les statuts, le règlement intérieur, éventuellement des documents complémentaires euh qui s'applique et qui va donc régir la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Euh et donc le flux euh qui va s'inscrire entre l'associer coopérateur et la coopérative est un flux qui est contractualisé pour une longue durée dans des contrats de 3 à 5 ans renouvelables qu'on appelle l'engagement coopératif.

Euh évidemment, en prenant en compte la contractualisation et les dispositions particulières du fonctionnement coopératif, la loi égalime, elle s'applique de façon particulière aux coopératives qui n'ont eu à intégrer que les dispositions économiques, à savoir les indicateurs égalimes, donc qui peuvent être les coûts de production ou les les les repères, les indicateurs de marché dans leur document coopératif que j'ai cité tout à l'heure, un statut ou règlement intérieur pour produire ce que les fameux effets similaires qui qui leur sont demandé. toutes les autres clauses en fait que ce soit la durée des contrats, les modalités de livraison, les paiements ou les forces majeures, c'est ce sont déjà des qui des des des dispositions qui trouvaient des effets au moins équivalents ou mieux disant dans les statuts des coopératives. Et donc en généralisant cette cont la contractualisation dans le secteur agricole, les lois Égalim et notamment égalim 2 a reconnu les atouts de l'organisation coopérative qui se fonde sur l'engagement réciproque entre le producteur et son outil son outil collectif la coopérative.

Les retours des contrôles qui sont effectués au cours des dernières années sur l'application des dispositions des lois égalimes montrent que les coopératives appliquent ces effets similaires, lesquels que j'allais dire en 2025, il y a eu 10 sisines qui ont été faites par le haut conseil de la coopération agricole he qui est notre organisme qui supervise cet ensemble là et donc ont montré que finalement c'était souvent des manquements constatés qui n'étaient que sur le plan de formel et qui n'avaiit pas d'incidence. c'était dans les dispositions en tout cas les la façon dont était rédiger les documents qui pouvaient y avoir des choses à améliorer. Les coopératives sont effectivement dans un processus de contrôle qui tous les 5 ans les oblige à avoir une révision justement sous contrôle du HTCAI qui s'ajoute à la certification des comptes qui est faite par les commissaires au comptes.

Nos résultats sont donc plus faibles que la moyenne des industries agroalimentaires non coopératives. des taux de marge net qui sont aujourd'hui inférieurs à 1 % alors qu'ils sont plutôt de 3 4 % dans le reste de l'agroalimentaire et des marges EBIDA qui sont en moyenne inférieure ou en tout cas égal ou voisine de 5 % quand elles sont de 8 à 10 % dans le reste de l'agroalimentaire et ce qui fait que nous sommes aujourd'hui euh des entreprises en difficulté pour pouvoir investir et notamment à la hauteur de ce que sont les enjeux liés à la décarbonation de nos filières. Toutefois, les coopératives sont le premier investisseur privé sur les zones rurales et nous avons aujourd'hui une prévision d'investissement pour l'ensemble des coopératives de 10 milliards d'euros pour les trois prochaines années.

Mais ce qui je vous je vous le répète ne suffit pas à couvrir les besoins pour moderniser et accomplir les transitions. D'autant plus que nous sommes évidemment dans les périodes que nous traversons aujourd'hui de plus en plus sollicité pour amortir des crises. Notre mission et notre obligation est de collecter la totalité de la production des agriculteurs, même lorsqu'elles n pas la possibilité d'avoir les débouchés.

Je pense notamment à la crise de la filière bio il y a quelques années avec la crise du pouvoir d'achat où beaucoup de nos coopératives ont été évidemment sollicité, mais c'est aussi leur mission pour apporter un filet de sécurité au producteurs qui étaient dans cette disposition. Et puis l'autre exemple, c'est l'absorption d'une grande partie de toute l'inflation née de la crise Covid de Covid-19 ou de la guerre en Ukraine que nous n'avons pas répercuté en totalité en hausse vers nos clients. Alors, dernier point, des marges qui sont faibles mais qui sont de plus en plus grignotées par un logiciel qui est celui de la guerre des prix et une pression de plus en plus forte de la grande distribution.

Nous sommes exclusivement aujourd'hui dans une logique où la recherche des prix bas est le seul logiciel de fonctionnement plutôt que celui, j'allais dire, du patriotisme alimentaire ou de la bienveillance, du bon fonctionnement de la chaîne de la chaîne d'approvisionnement. Nous avons évidemment des communications qui ont conditionné les consommateurs à chercher les prix le plus bas. On a fait de l'alimentation la variable d'ajustement du budget des ménages et ce sont les agriculteurs et leur coopérative qui paient aujourd'hui cet ajustement.

Des distributeurs qui se font la course entre eux au prix le plus bas simplement pour une bagarre de part de marché dans un marché qui est fermé qui est qui est fini hein. Et puis nous avons également la restauration à domicile comme autres clients qui favorise aussi les prix bas et notamment l'importation de production pour avoir des prix plus bas. Euh le droit de la concurrence également comme point qui aujourd'hui affaiblit les coopératives, le droit de la concurrence qui favorise les prix bas et qui laisse euh la concentration se faire sur les acteurs de la distribution et qui les qui les regarde avec bienveillance alors qu'elle freine la concentration des acteurs notamment coopératifs. ce qui fragilise d'autant plus aujourd'hui notre performance et notre capacité à pouvoir accompagner les agriculteurs dans les dans la transformation de leur modèle de production.

Nous sommes donc face à une concentration de la grande distribution face qui dans lequel nous avons aujourd'hui quatre centrales d'achat, quatre négociateurs qui concentrent 90 % des parts de marché de ce de ce de la grande distribution. Alors que nous avons aujourd'hui un amont, c'est-à-dire un nombre de fournisseurs à plus de 20000 et et que et dont je vous répète qui sont aujourd'hui fragmentés et dont on freine euh la possibilité de pouvoir se concentrer. Nous sommes donc dans une dépendance qui est extrêmement forte et qui pèse aujourd'hui très fort à la fois sur notre rentabilité, sur notre capacité de négociation et notre capacité à valoriser.

Dernier point pour 2026, le climat des négociations commerciales s à nouveau dégradé. En tout cas, il ne s'est pas amélioré malgré la charte signée en début euh de négociation. Euh j'allais dire que depuis euh égalim 2, chaque année de négociation est marqué par des modifications de de cadres réglementairirees ou par des crises qui ont fortement déstabilisé la chaîne alimentaire.

Euh évidemment, toutes les demandes de revalorisation que nous avons faites suite à ces différentes crises interviennent toujours avec un grand un décalage important dans le temps, ce qui nous crée évidemment des situations économiques très fragiles. Enfin, les matières premières industrielles, c'est les coûts industriels ne sont pas pris en compte de manière générale, ce qui pour nous dans le cadre de nos organisation coopératives a forcément un impact global sur les résultats de l'entreprise et donc infiné sur la rémunération des associés coopérateurs consécutivement au mécanisme de fonctionnement que je vous ai expliqué. Et enfin, les matières premières agricoles, donc toute la matière première agricole, ce qui constitue donc les éléments de rémunération des des associés coopérateur est aussi fortement discuté dans la façon dont nous présentons, j'allais dire les dispositions qui pour nous sont celles nécessaires pour que les agriculteurs puissent subvenir à leurs investissements et et évidemment au moyens de vivre de leur métier.

Nous avons le sentiment que les distributeurs sont allés plus loin cette année, en tout cas malgré la charte que nous avons signé avec beaucoup de menace et même d'exécution de dééférencement plus nombreuses que d'habitude et de de on va dire remise en cause de de ce qui avait été présenté sur la matière première agricole et qui n'a pas été respecté. Merci. Je pense qu'on reviendra.

On va revenir sur toutes ces questions là. Merci beaucoup. On va donner la parole à madame la rapporteur pour les premières questions.

Merci beaucoup. Alors, ma première question portera sur le cadre légal et les lois égaladim. J'aurais voulu savoir quel bilan global vous tiriez de des lois égalim et de leur application.

Euh donc, j'aimerais savoir quelle est votre appréciation euh de la clause de révision automatique des prix, de la date butoire, enfin tous ces éléments. Comment ils vous concernent, enfin comment ils concernent directement vos adhérents et euh quel est aujourd'hui le regard que vous portez sur l'application, la bonne application de cette loi, de ces lois. Je vais faire un premier commentaire si vous le permettez.

Je laisserai ensuite madame Pradier compléter. Euh d'abord, nous nous je je pense que les lois égalimes ont permis effectivement à un moment de notre histoire peut-être de faire prendre conscience de la nécessité de bien rémunérer la matière première agricole parce que c'était évidemment nécessité pour j'allais dire l'objectif que les agriculteurs puissent vivre de leur métier et je pense aussi de de faire en sorte que ce métier et cette alimentation cette production a de valeur. Ces lois égalim, elles ont également instauré le seuil de revente à perte minimum, donc de 10 % dont l'objectif était d'avoir un ruissellement vers j'allais dire l'amont de la production avec un mécanisme que dont moi j'avais compris qu'il devait entraîner le fait qu'on impose au distributeur d'appliquer un seuil minimum de marge sur les produits. lui devait entraîner un moindre besoin de marge sur les produits que qui sont ceux de nos coopératives d'une manière générale et ça je ne l'ai pas constaté.

D'une manière générale, nous ne l'avons pas constaté. Euh donc ça n'a pas ruisselé jusqu'à vous. Alors le ruissellement n'a pas n'a pas eu lieu en tout cas dans la dans la version qui qui nous avait été présentée et que j'avais compris.

Pour autant, à l'heure où on se parle, pour nous les questions des dates butoires sont des sont des des éléments qui son qu'il faut absolument maintenir aujourd'hui parce que nous avons un cadre euh qui nous permet au moins d'avoir une discussion tous les ans et qui permet à nos à nos entreprises d'envisager d'avoir une discussion pour éventuellement améliorer la situation dans laquelle nous sommes et avoir au moins une discussion sur ce que sont les contextes particuliers dans lesquels quel nous sommes. Euh et puis même si le seuil le seuil de revente à perte n'a pas produit ses effets, on a aujourd'hui de toute façon une chaîne qui a une dépendance et j'allais dire des distributeurs qui ont une dépendance de ce seuil de revente à perte et je crains que si on le supprimait, ça n'entraîne qu'une revalorisation ou une augmentation des besoins de marge sur les produits qui sont ceux de nos coopératives pour pouvoir appliquer des des des taux de marge à zéro sur les ce qu'on appelle les grands produits d'appel. Donc malgré ce que je vous en ai dit aujourd'hui, cette dépendance fait que nous nous ne sommes nous ne serions pas rassurés si ce seuil de revente à perte devait être supprimé.

Bien que je vous ai dit que l'objectif qui était à l'origine recherché n'a pas n'a pas été accompli. Voilà peut-être quelques éléments complémentaires peut-être en élément complémentaire. Donc les lois égalim avaient pour objet de protéger l'amont de la filière. euh d'un aval assez concentré euh assez agressif sur le prend sur le plan de la baisse euh des prix euh et donc de la valeur. ce qu'on constate depuis à peu près 5 ans et on le voit dans les et peut-être juste par rapport par rapport au résultats en fait he puisque on a la chance dans le monde coopératif de disposer d'un observatoire économique qui nous permet de disposer de données chaque année de par la remontée des des des bilans de l'ensemble des coopératives.

Quand bilan consolidé, ce qu'on observe, c'est plutôt une diminution des fonds propres depuis 5 ans. On a perdu sur la moyenne coopérative à peu près de points. Donc, on était à 35 374 et on est aujourd'hui à 3505 en en taux de fonds propre sur bilan.

Euh donc, on est plutôt sur une baisse des fonds propres, donc une consommation des fonds propres des coopératives. Donc est-ce que la protection a fonctionné pas suffisamment ? C'est peut-être ce qu'on peut dire.

Peut-être un autre point au regard de la de la lecture qu'on a directe, hein, puisque c'est vraiment une chance d'avoir cette lecture consolidée euh euh que effectivement euh la difficulté qu'on a à maintenir de la valeur sur la partie amont euh est et est et est réelle. Elle n'est pas que liée aux lois égales, elle est aussi liée à des effets crises qui sont plus importants. Les crises climatiques augmente, le coût des crises climatiques augmente par de tous les 5 ans.

Donc c'est pas neutre et c'est souvent pas pris en compte ces effetsl non plus sur le maillon intermédiaire. Et donc efficacité, je dirais pas optimale, loin d'être optimale. En revanche, ce dont ce qu'on n'est pas sûr du tout d'avoir, c'est que s'il n'y avait pas eu ces lois-là, probablement la situation aurait été pire.

Donc euh voilà, je veux juste ajouter un tout petit complément, mais je vous l'ai dit dans le propos liminaire, mais je vais le rappeler. Effectivement, la sanctuarisation de la matière première agricole est plutôt une bonne bonne chose à condition qu'elle soit respectée. Mais cette situation a mis une pression énorme sur ce qu'on appelle aujourd'hui la matière première industrielle, c'est les coûts industriels.

Si je vous si je vous l'illustreit, je vous dis que la matière première égalime est une branche à laquelle la matière première agricole s'est rattrapée dans sa chute mais que nous n'avons pas réussi à retenir la matière première industrielle. Ça peut-être même fait chuter la matière première industrielle de ce que nous entendons ici depuis le début. Absolument.

Très bien. Je vous remercie. Euh si jamais vous avez des alors j'ai pas regardé s'il y a un tableau là-dessus, mais si vous avez des informations concernant les les montants, les prix ou l'évolution de la matière première agricole et de la matière première industrielle en interne, et ben on est tout à fait tout à fait intéressé.

On vous a livré, on vous donnera des résultats. On a des graphiques qui illustrent bien l'évolution des prix euh de nos matières premières industrielles que vous avez dans l'annexe d'un document que qui vient de vous être remis. Et vous avez aussi le bilan depuis euh 2018 de l'évolution à la fois des chiffres d'affaires, de la marge brute, des la valeur ajoutée de l'bidda et du résultat net du périmètre coopératif.

Très bien. Et ben c'est parfait, vous avez déjà tout consolidé. Alors très bien.

Ben je vous remercie. Alors, j'en viens maintenant au négociation commerciale. Donc, vous nous avez expliqué le rapport de force.

Nous avons compris qu'il ne vous était pas très favorable. Euh vous nous vous travaillez donc et vous négociez avec les anciennes les anciennes de la grande distribution. Est-ce que vous pouvez me dire comment se passent ces négociations commerciales ?

Est-ce que vous pensez que votre statut de coopérative, enfin en tout cas ce statut de coopérateur un peu particulier finalement vous protège dans les négociations commerciales ? Est-ce que vous vous les trouvez virulentes ? Et également où est-ce que vous négociez ?

Est-ce que vous négociez toujours en France ? Vos membres bien sûr. Oui.

Alors la coopération agricole, c'est la première chose que j'allais vous dire he la coopération agricole ne négocie pas. Bien sûr euh pour les retours que nous avons de la part des adhérences et ce que je vous ai dit tout à l'heure euh elles se sont déroulé dans des situations qui sont des situations qui ne se sont pas améliorées qui ont même je pense particulièrement cette année été virulente en tout cas sur le sur les procédés utilisés en menace de de déférencement par exemple ou en exécution même de des référencements ou en baisse. de fort de niveau de commande pendant la la durée des négociations.

Euh euh je voulais ajouter que nous n'avons pas nous de remonté de coopérative qui a été invité à négocier ailleurs qu'en France. En revanche, évidemment, le résultat de la négociation qui peut se faire ailleurs qu'en France chez d'autres acteurs non coopératif a forcément une incidence sur la pression qui est émise parce que de toute façon, vous êtes mis dans un jeu de concurrence dans lequel votre position d'acteur économique va forcément être mise en comparaison et sous tension par rapport à vos concurrents. Et donc on a de toute façon cette situation d'une pression importante qui ne s'est pas amélioré malgré les engagements pris dans la charte sur le les sur le le statut particulier des coopératives.

Je pense pouvoir dire assez objectivement aujourd'hui qu'il y a une attention particulière portée peut-être à notre modèle pour une raison que je que je pour la raison que en tout cas moi j'ai j'ai j'ai compris, c'est que il y avait une inquiétude de la part de beaucoup de distributeurs aujourd'hui et de clients d'une manière générale à trouver un approvisionnement pour le futur et à finalement peut-être comprendre que ce lien entre ce lien qui est fait entre la production et le soutien à la production en France pour les coopératives était quelque chose qui pouvait présenter pour le futur une une impérieuse nécessité. Mais ça n'a pas en tout cas à ce stade d'incidence particulière sur le résultat des négociations. Peut-être un complément ou sur le les étapes de négociation.

Donc le monde coopératif euh est soumis exactement aux mêmes règles euh et au même processus que l'ensemble du périmètre agroalimentaire. Et donc on a toute une série de de d'étapes au moment de la négociation avec l'envoi des CGV qui doit se faire avant le 1er décembre avec la réponse du distributeur sur les conditions générales de vente donc CGV qui sont plus ou moins détaillé d'ailleurs. On a pas mal de distributeurs qui imposent avant tout démarrage des négociations commerciales une signature de convention logistique, euh un démarrage des rendez-vous qui se fait souvent en visio ou dans des box sur la base du tarif fournisseur euh base 100 euh les parties négocies, les réductions de prix, les services de coopération commerciale et puis les nouveaux instruments promotionnels.

Je pense que ça c'est tout à fait conforme à l'ensemble des éléments qui sont négociés par l'ensemble du secteur. Voilà pour le détail des différentes des différentes étapes de négociation que vous nous avez demandé. Je vous remercie.

Alors, j'aimerais savoir sur la sanctuarisation de la matière première agricole. Est-ce que donc vous savez qu'il y a trois options de présentation ? Je ne sais pas que quelles sont les options que favorisent vos membres, mais en tout cas, est-ce que on se rend compte en fait que la plupart des PME opt pour l'option 2 voire pour l'option une ?

La plupart des grandes entreprises plutôt pour des grands industriels pour l'option 3 et on voit que la grande distribution n'aime pas du tout l'option 3 qui semble être un obstacle quasiment à la négociation. Comment vous vivez les choses ou comment vos membres vivent-ils les choses par rapport à cette cette manière de présenter la matière première agricole ? Alors moi ce que je peux vous dire aujourd'hui c'est que j'allais dire peu importe l'option choisie ou retenue euh la question c'est euh le respect de la sanctuarisation de la matière première agricole qui n'est pas au rendez-vous égalim est en règle générale.

Alors je en tout cas c'est très très très fortement remis en cause et et challengé sur la présentation de la de la matière première agricole des éléments qui sont apportés et souvent les options qui sont choisies sont des options qui sont celles aussi qui sont possibles par les entreprises. n'ont pas, j'allais dire les moyens de pouvoir présenter le détail de ce qui est demandé dans les dans les différentes dans les différentes dans les différents rendez-vous dans ou auprès des différents fournisseurs. Et puis en ce qui nous concerne, moi je je pense que la fiabilité du travail fait par des commissaires au compte pour certifier l'exactitude de de de des des éléments qui sont proposés est quelque chose qui a aussi beaucoup de valeur.

Voilà. Alors, je sais pas si on a un détail, moi je je je pas forcément le détail à ce stade des différentes des choix des différentes entreprise. Peut-être pour préciser sur ce choix-là, l'option 2 est généralement privilégiée par les coopératives agricoles.

L'option 3 correspond à un peu moins d'un tiers de nos coopératives qui passent en en option 3, donc en nombre de coopératives. Par contre, ce qu'on observe puisque on fait une enquête régulière auprès de nos membres pour savoir si la matière, la sanctuarisation de la matière agricole a été respectée quelle que soit l'option et on a dans l'enquête du 2 au 13 février dernier 60 % des coopératives agricoles qui nous ont répondu que la sanctuarisation des de la matière première n'avait pas été appliquée euh ce qui est une valeur je dirais inquiétante. en tout cas n'était pas appliqué dans les négociations qui étaient en cours puisque le 12 février les négociations n'étaient pas tout à fait terminées.

Donc on aura le bilan en général de des négociations qui devraient arriver d'ici à une quinzaine de jours. Euh mais effectivement, c'est des indicateurs qu'on suit et quelle que soit l'option, en fait, on a l'impression que c'est pas une question, c'est pas un vrai sujet le sujet de l'option euh puisque euh la négociation est extrêmement et reste extrêmement dure dans les boxes de ce que nous de ce que nous remonte l'ensemble des coopératifs qui répondent à nos enquêtes. Ouais.

Donc la la MPA est négociée systématiquement quoi. C'est en fait je le dis pas de cette façon-là. Je dis les éléments qui sont présentés pour factualiser la MPA sont systématiquement contestés et remis en cause.

Alors un des arguments qu'on entend beaucoup de la part des distributeurs, c'est le fait que ce n'est pas forcément de la MPA française. Euh alors qu'est-ce que vous répondez à à cela ? Quand ce qui concerne les coopératives, la matière première agricole est forcément français.

Voilà. Mais c'est vrai que c'est un argument qu'on peut entendre s'agissant globalement des échanges mais s'agissant des des coopératives, on est on est d'accord. Juste en tout cas madame la présidente, c'est effectivement pour nous un problème d'être mis en concurrence avec de la matière première agricole qui ne serait pas française et qui ne respecterait pas les standards de production qu'on nous impose.

Bien sûr. Donc il y a un petit sujet quand même par rapport à à la sanctualisation de la matière première agricole. Enfin, moi je pense qu'il y a un petit sujet par rapport à l'origine de cette manière matière première agricole et et juste l'option 3, on a quand même le sentiment que c'est beaucoup plus des producteurs de enfin de de produits transformés en fait hein qui ont recours à l'option 3.

Donc si vous en avez peut-être moins dans votre assortiment, enfin dans dans vos coopératives, voilà, on en a, je confirme ça. sur les produits qui utilisent qui sont multiingrédients et sur lesquels il y a bah soit des difficulté à je dirais objectiver chaque ingrédient de façon isolée et puis on peut avoir aussi des sujets qui sont liés à de la de la confidentialité aussi de recettes. On peut-être mis, on peut être en concurrence avec certains distributeurs qui ont leurs propres outils industriels et de fait le découpage très précis des ingrédients qui sont intégrés dans la recette peuvent être problématiques.

D'où en tout cas chez nous la demande de pouvoir recourir dans certains cas l'option 3. Évidemment, c'est une option qui coûte cher puisque elle fait appel à un/ers mais donc elle est pas majoritairement prise mais mais certaines coopératives en ont besoin et on y tient. Très bien.

Merci. Merci. Moi, j'ai j'avais une question toujours sur cette matière première agricole.

Est-ce que vous avez l'impression que la négociation de la MPI de manière plus importante, vous le disiez vous-même hein, en fait, on vous ne réussissez pas, vos membres ne réussissent réussissent pas à faire les investissements nécessaires. finalement vient compenser ce qu'on vient compenser ce qui pourrait être vu comme une sanctuarisation de la MPA. C'est-à-dire que c'est pas respecté, on va aller négocier beaucoup plus fort la deuxième partie qui est négociable et puis ça revient finalement à tout négocier et MPA et MPI.

C'est un peu l'impression que vous avez. Mais en tout cas, en ce qui concerne nos coopératives, il y a effectivement de toute façon une dépendance à la négociation totale de la rémunération globale de l'associé coopérateur dans dans dans son activité à la fois d'agriculteur mais de transformateur et de et de et de de commerçants dans par le biais de sa coopérative dans le dans le cadre de de son dans le cadre de son de son adhésion à la coopérative où effectivement aujourd'hui il y a une pression énorme sur les, on va dire les coûts industriels d'une manière générale qui se font au détriment des investissements dont nous aurions besoin. Notre notre appareil de production ou de transformation vieillit.

On a en moyenne aujourd'hui euh des des des un outil industriel qui a 23 ans hein de moyenne d'âge. c'est très élevé et dans lequel nous avons beaucoup d'investissements à faire, ne serait-ce que des investissements liés au maintien de de l'outil et dans lequel nous avons aussi des investissements à faire liés à la transformation, la décarbonation, à la transition énergétique ou voilà tout ce qui tourne aujourd'hui autour de l'adaptation de nos de notre de notre appareil industriel et bien sûr de l'investissement. Quand on parle aujourd'hui de souveraineté alimentaire, nous allons aussi avoir à réinvestir dans dans l'outil de de transformation pour pouvoir, j'allais dire suivre l'augmentation de de production que nous souhaiterions faire.

Très bien. Peut-être un indicateur. On vous a transmis quelques éléments aussi dans nos graphique puisque on a isolé les filières animales sur lesquelles il y a des évolutions de cours qui sont très élevées ou qui ont été élevées ou favorables.

Et ce qu'on remarque, c'est que même si l'évolution des cours est plutôt positionnée à la hausse, les résultats des coopérativ agricoles ne s'améliore pas avec cette évolution des cours. Ce qui est un d'indicateurs montrant que ça n'est pas parce que il y a une augmentation des cours, enfin que ça traduit que l'augmentation des cours est est négociée, enfin fait l'objet d'une négociation aussi assez forte. et et que nos résultats ne s'en trouvent pas meilleurs.

C'est-à-dire que les coûts de production qui sont liés à l'augmentation des cours augmentent eux aussi et dans la négociation, on reste avec des résultats qui sont extrêmement faibles sur ces filières. Oui. Ou peut-être une part plus importante d'investissement aussi à un moment donné.

Ça pourrait être ça. Alors sur des coopératives avec des en l'occurrence en filière animale, on a peu de enfin en tout cas dans le périmètre qui est considéré, on a peu d'outils de transformation, on a des outils euh donc du coup c'est pas ça ne pourrait pas ça ne peut pas s'expliquer de cette façonl. D'accord.

Moi, je voulais juste ajouter peut-être un point particulier, malheureusement par rapport à la situation de tension internationale devant laquelle nous sommes qui qui je qui pourrait avoir, j'allais dire, des incidences sur le coût de l'énergie notamment, peut-être aussi sur le le coût d'un certain nombre de d'autres matières premières et qui fait comme en 2022, si vous voulez lors du déclenchement de du conflit entre la Russie et l'Ukraine pourrait entraîner si nous avions des variations importantes de coût la nécessité de renégocier comme nous l'avions fait à l'occasion en 2022 et 2023. Très bien. Alors maintenant sur les négociations commerciales, j'aimerais savoir si elles se passe différemment en fonction de vos interlocuteurs, en fonction du distributeur qui est face à vous.

Autrement dit, il y a-t-il des distributeurs qui sont de euh qui sont plus vertueux en matière de négociation commerciale ? La réponse est qu'il y a effectivement des différences entre les interlocuteurs et les distributeurs. Je ne les citerai pas mais nous avons effectivement des distributeurs qui sont qui font preuve de d'un certain une certaine forme de discernement par rapport aux engagements que nous avons sur les territoires auprès des agriculteurs. le fait que nous soyons des entreprises qui appartiennent aux agriculteurs et peut-être aussi par rapport à ce que je vous disais tout à l'heure, la conscience de la nécessité aussi de et de l'inquiétude sur l'approvisionnement futur en matière première agricole quand compte tenu de ce qu'est aujourd'hui la situation dans de de de la production agricole française avec la la diminution de la production et l'indicateur que nous avons eu récemment c'est celui de la balance commerciale.

Oui, tout à fait. Vous avez raison. Peut-être j'ajoute euh un point, c'est que chaque année, on a des distributeurs qui mettent plus la pression que d'autres, mais ce sont pas les mêmes d'une année sur l'autre.

D'accord. Ça va dépendre de leur propre plan d'affaires. Ben, je il doit y avoir des situations où il y a certainement des situations économique ou de perte de part de marché qui vont tendre ou qui vont rendre des discussions euh peut-être plus dures dans des boxes pour certains et effectivement ces situations là changent sur un périmètre de 5 ans.

On voit bien que la pression n'a pas été mise par les mêmes chaque année. Mais je pense qu'il vous a pas échappé que les mouvements de consolidation étaient extrêmement importants dans le secteur de la distribution. Ce qui veut dire que le jeu, j'allais dire du rapport de force entre eux est en constant est en perpétuel mouvement et qu'il y a également beaucoup de mouvements dans les différentes alliances qu'ils peuvent construire entre eux pour renforcer leur pouvoir de négociation et que donc c'est je veux dire ces différents mouvements effectivement peuvent changer d'un acteur peuvent changer le comportement des acteurs en fonction de l'endroit où ils se trouvent d'une année sur l'autre.

Très bien. J'aimerais savoir si vos membres se retrouvent également comme une grande partie des des industriels à acheter des services. Est-ce qu' Est-ce qu'il y a cette pratique également pour vos membres à la fois de négociation des prix en fonction des volumes, en fonction je ne sais quoi, mais aussi une baisse des prix avec de l'achat de service.

Alors, je vous le redis, nous n'avons pas de remonté de coopérative qui a été invité à négocier à l'échelle européenne, là où effectivement il y a probablement des demandes de négociation de service. Pour autant, dans le cadre de la coopération commerciale. Ça existe aussi.

Ça existe aussi effectivement. En tout cas, nous ce qu'on constate c'est que les négociations peuvent peuvent démarrer euh par, j'allais dire euh des discussions qui ne sont pas directement liées à la négociation commerciale. Elles peuvent démarrer par exemple par discussion par des discussions sur la logistique et sur des contrats logistiques.

Elles peuvent disc elles peuvent démarrer pardon sur une discussion sur le courant d'affaires et le résultat de l'année n-1 et donc d'avoir des demandes éventuellement de réajustement. Oui, effectivement, c'est pas directement des services mais en tout cas les discussions peuvent avoir lieu dans le cadre des négociations sur d'autres sujets que directement le contexte et le cadre de la négociation. Très bien.

Est-ce que vous Oui, je confirme, c'est c'est comme les autres entreprises du secteur. On peut être acheter des services sur de la promotion catalogue, sur on est exactement dans les mêmes conditions que d'autres que d'autres acteurs. Est-ce que vous vous retrouvez un peu contraint d'acheter ces services ?

Je sais pas si le mot contraint est un bon mot puisque dans la notion de service, il y a aussi normalement une valorisation, un plan d'affaires. Donc il y a en théorie une contrepartie qui devrait être liée. La question de l'évaluation de la contrepartie au regard de la du prix payé, c'est un sujet qui revient régulièrement chez nos membres.

Euh donc je ne sais pas si c'est contraint, mais est-ce que c'est ça correspond à la réalité du service rendu ? C'est peut-être la question à poser. On peut on peut dire que certains objets de de coopération commerciale ne sont pas forcément liés à des contreparties qui qui justifient le le cadre de la de la de la coopération commerciale engagée.

D'accord. Vous à votre connaissance, il est possible de négocier sans acheter de services ? Je suis je sais pas répondre à je ne sais pas répondre à ça.

Très bien. Si vous pouvez euh vous renseigner auprès de vos membres et puis nous envoyer leurs réponses. Ça nous intéresse particulièrement.

Vous vous en doutez. Mon avis à mon avis c'est possible sur des toutes petites ou sur des négociations peut-être territoriales mais on peut effectivement creuser cette questionlà. En tout cas, euh vous n'avez pas eu écho de sanction qui auraient été qui aurait été administré à vos à vos membres suite à une non prise en compte, une non souscription de service par exemple.

Alors dans le cadre de la négociation et de la pression mise cette année sur la négociation, si nous avons eu des remontées sur des monaces et même des mise à exécution de déférencement ou des baisses importantes de commande. Oui. Chez vous parmi vos adhérents.

D'accord. Oui. Oui.

Très bien. Donc ça c'est quelque chose de commun préciser en offre hein. Enfin si c'est possible de les avoir en off.

Enfin non. Merci. Très bien.

Et c'est quelque chose de courant tous les ans ? C'est comme ça ou c'est particulièrement cette année ? C'est c'est quelque chose qui fait partie, j'allais dire du contexte général qui a été plus présent cette année dans les remontées de nos adhérents sur le contexte des NGO.

Très bien, je vous remercie. Est-ce que vous avez l'impression d'une plus grande fragilisation, de la grande distribution cette année qui les amène à être plus dur dans leur négociation ? Je ne parlerai pas de fragilisation, je parlerai d'un contexte de concentration qui fragilise certains acteurs.

H mais je ne parle pas de fragilisation de la distribution. D'accord. Mais c'est très clair.

On a bien compris que ça vous avait pas plu la manière dont j'avais posé. Non non, pas du tout. Je je pas du tout.

Je excusez-moi de la réponse mais c'est ça vient un peu du fond du cœur. Mais oui oui, je comprends bien ce que vous voulez dire. Euh vous nous avez d'ailleurs précisé qu'à plusieurs reprises, il y avait effectivement une concentration qui vous était euh défavorable.

Est-ce que vous estimez que vous vous trouvez en situation de dépendance économique, enfin que vous que vos membres se trouvent en situation de dépendance économique vis-à-vis de la grande distribution et donc euh se retrouve euh, j'allais dire euh coincé dans un système dont ils ne peuvent sortir vainqueur ? C'est très difficile à caractériser qu'un indicateur précis, mais je peux vous dire qu'aujourd'hui avec quatre quatre centrales d'achat qui agglomère 90 % du marché, oui, nous sommes dans une situation de dépendance. Ça veut dire globalement que vous avez une moyenne de 20 % de votre chiffre d'affaires à la grande distribution avec chacun de ces acteurs.

Oui, c'est une situation de de dépendance importante. Très bien, je vous remercie. Est-ce que vous pensez que un encadrement ou un plafonnement des marges pourrait être intéressant ?

Alors, on a étudié la question, on ne pense pas que c'est quelque chose d'intéressant euh parce que euh il y a ça exigerait que on mette une loi supplémentaire. En tout cas, nos membres aujourd'hui sont pas favorables à cet encadrement là parce que il faut aussi une forme de liberté du commerce. On n'est pas tout à fait convaincu que ça résolve le probl la problématique à laquelle on est confronté qui est une problématique majoritairement liée à une compétition entre des grands acteurs.

Si cet encadrement des marges devait avoir lieu, il serait le même pour tous ces acteursl et donc donc on n'est pas favorable à cette cette demande- là ou cette proposition là. Si je puis me permettre d'ajouter un élément qui n'est pas directement lié au contexte de votre question, mais mais que j'aimerais ajouter. Euh moi, je pense aussi que l'encadrement, je sais pas si ça apportera, nous on préférerait euh un changement de comportement dans la responsabilisation de chacun des acteurs.

Ça c'est pas voilà avant toute avant toute évolution réglementaire, je pense que l'important c'est la prise de conscience de la responsabilité collective de l'ensemble des acteurs. Moi ce qui me perturbe c'est la capacité qui est la leure à faire de la péréquation de marge. faire de la péréquation entre les différents les différentes catégories de produits, mais faire de la préquation aussi à l'intérieur d'une d'une catégorie entre les différents acteurs.

C'est que le taux de marge appliqué entre deux acteurs concurrents peut être différent pour des raisons qui sont peut-être objectivables mais en tout cas qui peuvent questionner. Euh vous pouvez avoir dans votre intention d'acteur économique, producteur euh et et industriel dans le cadre d'une coopérative, de faire un produit que vous souhaitez rendre accessible à une catégorie de consommateur et vous retrouvez dépositionné dans votre dans votre intention par rapport à un taux de marge appliqué qui vous rend ce produit absolument pas dans la catégorie de prix que vous auriez souhaité le voir en grande distribution comparé à celui d'un concurrent qui lui du coup peut se retrouver euh positionné différemment et en l'occurrence mieux que votre produit. Ça c'est quelque chose qui est perturbant.

Voilà, ça fait pas appel à un encadrement, ça fait appel à de la responsabilité. Mais ça c'est ça c'est une vraie question sur cette capacité à pouvoir faire de la péréquation non seulement entre les catégories mais à l'intérieur des catégories. Vous avez des exemples là de producteurs en off encore he si vous voulez.

Voilà des exemples de producteurs qui se qui qui voit avec effroid leurs produits en rayon à des prix. Oui. qui n'ont plus rien à voir avec leur stratégie comm ça.

On sait par on sait parfaitement que sur certaines certaines catégories, on peut avoir des taux de marge qui qui font qui qui multiplient le prix entre le producteur par deux voir plus. Euh mais euh même dans les produits jeurs de fortes consommation, on peut avoir des variations de taux de marge qui effectivement sont peuvent. Oui, c'est ce qui s'est passé avec les tomates françaises et les tomates marocaines qui ont été les tomates françaises conditionnées justement pour répondre à cette à ce produit de tomate cerise marocain et donc vendu à 10 centimes de plus et qui finalement se retrouve en vente 1 € plus cher alors que le prix euh le prix de vente producteur est de juste 10 centimes de plus.

Donc là, on voit bien que il y a pas nécessairement de respect de du différentiel de marge à la charme. Moi, j'ai rég j'ai régulièrement des remontées, enfin en tout cas des des des expressions d'adhérents qui qui se demandent pourquoi ils ont un taux de marge aussi important appliqué sur leur produit. Effectivement, on peut se poser la question.

Hm hm. Si ça vous pouvez nous l'envoyer, ça nous intéresse particulièrement si vous avez des exemples parce que ça fait vraiment partie de enfin c'est une partie importante de du travail que l'on mène et et également si ça se produit avec des MDD parce qu'il peut y avoir aussi des choix stratégiques d'affichage de prix par rapport à des MDD. Oui.

Alors sur les MDD enfin vous connaissez mais le dispositif particulier d'abord on répond à un appel d'offre. Nous sommes un nous sommes un produit substituable dans le dans l'emballage, dans le conditionnement hein puisque nous sommes avec le produit. Donc là, on est on est sur la réponse à des cahiers des charges, à des appels d'offre.

Je pense que sur les MDD aujourd'hui, notre principal souci, c'est d'être mis en concurrence avec de l'approvisionnement non français. H très bien. Ben écoutez, moi pour moi c'est bon.

Je sais pas si moi présidente pas de questions particulière, je les ai posé au fil de la discussion. Est-ce que vous de votre côté il y a des points que vous sur lesquels vous souhaitez peut-être compléter que nous n'aurions pas abordé ou sur lesquels vous souhaitez particulièrement insister ? Je je je l'ai développé enfin je l'ai mis dans mon propos préalable mais je pense qu'aujourd'hui il y a une vraie question autour du droit de la concurrence du sens du droit de la concurrence. non pas le droit de la concurrence mais du sens du droit de la concurrence.

Et moi moi je je suis très interrogatif aujourd'hui. Je pense que c'est une des raisons je suis sûr que c'est une des raisons majeures aujourd'hui de la de la de la défaillance de d'un d'un bon nombre d'entreprises et des difficultés du secteur agricole et agroalimentaire. Euh le fait que l'on favorise aujourd'hui avec le seul, j'allais dire souci d'avoir le prix le plus bas pour le consommateur avec on on privilégie la concentration dans la distribution et que l'on freine plutôt aujourd'hui euh la concentration dans le secteur de la production et et et de l'industrie agroalimentaire français. ce qui joue vraiment contre notre capacité à pouvoir maintenir certaines filières, les développer évidemment et de toute façon nuit à notre souveraineté alimentaire.

C'est un point que nous avions noté et donc nous inscrivons ce que vous avez ce que vous venez de nous dire comme j'allais dire comme exemple ou en tout cas comme témoignage supplémentaire mais effectivement c'est un sujet d'un droit à la concurrence qui qui ne regarde qu'une partie en fait et en particulier le prix bas pour le consommateur mais qui ne va pas voir derrière l'ensemble des dégâts que ça peut faire sur les filières ou sur les producteurs. production tout à fait sur le sujet central de la production aujourd'hui capacité de la souveraineté alimentaire. Merci beaucoup de ces témoignage et puis n'hésitez pas donc à nous adresser tous les compléments par écrit hein.

Merci beaucoup. Peut-être peut-être un point sur l'origine complémentaire. Oui, la surveillance de l'origine dans la dans les marques distributeurs mériterait d'être en tout cas mériterait d'être surveillé ou approfondi.

On a fait partie on fait partie d'un observatoire qui a été lancé sur l'origine et peut-être c'est un sujet sur lesquels enfin que nous allons sur lequel nous allons nous nous attarder et nous pencher pour regarder comment évolue l'origine France dans ces dans ces produits à marque distributeur. Absolument. Oui, d'autant qu'on on ressent bien aujourd'hui que le consommateur est de plus en plus attentif à l'origine des produits et que ce sera et c'est de plus en plus un élément déterminant de ces choix d'achat, notamment, on le voit dans les marques territoriales ou dans les dans les démarches comme c'est qui le patron et autres.

Donc effectivement la la traçabilité de l'origine est un élément important. Et les marques coopératives et les marques coopératives bien sûr. Marque territoriale, marque coopérative.

Merci beaucoup. Merci 1000 fois. Merci