QAG - Situation financière des collectivités - 19 novembre 2025

Merci monsieur le président. Madame la ministre, allez-vous renoncer à l'effort de près de 8 milliards d'euros que vous demandez aux collectivités ? Je pense notamment à la pérénisation et à l'extension du DICO, ce dispositif insensé qui permet à l'état de ponctionner les collectivités sans tenir compte des réalisations ou des services qu'elles doivent développer et sans même en garantir le remboursement. Je pense aussi aux dotations à l'investissement des ETR, des cils, fond vert variable d'ajustement budgétaire alors que les investissements des collectivités sont déterminantes pour le tissu économique et pour la transition énergétique.

Ces choix menacent les services publics de proximité, l'existence même de nombreuses associations, les petites et moyennes entreprises et la vie quotidienne des habitants. Vous ne tarissez pas des loges sur les élus locaux, mais entendez-vous leur en donner des preuves réelles en allant chercher d'autres ressources que celles qui sont indispensables à nos territoires.

[applaudissements]

Concernant les finances locales, alors je l'ai dit, vous allez avoir l'impression que je me répète mais les faits sont tenaces. Je rappelle le montant des transferts de l'État vers les collectivités au budget de 2026, 154 milliards. Je rappelle que les dotations globales de fonctionnement ont été maintenues. Je rappelle que nous allons augmenter le fond de sauvegarde des départements de 300 à 600 millions que nous avons également augmenter la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine en tout de 290 millions. Mais quand on a 3400 milliards de dettes, il faut être en responsabilité, en équilibre.

Et donc madame la sénatrice, vous qui connaissez parfaitement la vie des collectivités, vous savez qu'en mars 2026, il y a des élections municipales et que je vois que tout le monde le sait et chacun sait ici aussi que quand il y a renouvellement municipal, les investissements sont moins importants et que donc cette année, nous avons fait le choix de préserver le fonctionnement euh et de diminuer quelque peu l'investissement. Et puis le délico, je peux pas m'empêcher de revenir à ce mot que qui devient vraiment quelque chose de très connu.

Alors, je disais que le délico et je l'ai dit ici au Sénat, je voudrais rendre à César ce qui est à César et dans l'affaire, il y a deux César puisque le délic apportée construite à la fois par le gouvernement et le Sénat. On va conclure. Et donc le Dico 1 vous a été rendu à hauteur de 30 % comme on l'a fait. Je sais que le DCO 2 fait l'objet de nombreuses discussions. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Madame la ministre, je ne sais pas comment vous trouvez ce chiffre de 150 milliards parce qu'en 2024, les 50 les transferts de l'État vers les collectivités, c'était 105 milliards et que depuis ils n'ont cessé de diminuer.

Après cette addition, je voudrais rappeler que 105 milliards, ben c'est précisément la moitié de ce que l'État verse en fond public aux entreprises, comme l'a révélé la commission d'enquête initiée par notre groupe. Aucun contrôle n'est effectué sur l'utilisation de ces fonds. En revanche, nos communes doivent répondre à des appels à projet, se conformé à des programmes nationaux et justifier de l'utilisation du moindre eurau. De même, pas une exonération de cotisation n'est remise en cause pour les employeurs privés malgré des effets tout à fait discutables sur l'emploi et mortifère pour les budgets de la sécurité sociale et de l'État.

Mais les collectivités elles comme les hôpitaux ou les 10 du reste subissent une augmentation de 3 points par an du taux de cotisation à la CNRACL et ça jusqu'en 2028. Alors non, votre budget n'est ni responsable ni frugal. Ce sont des choix politiques que nous contestons.