« Ce n'est pas un budget de l'écologie »

alors monsieur le ministre mes chers collègues le texte déposé au Sénat présente pour cette mission des crédits en hausse ce qui n'était pas le cas dans la maquette budgétaire déposée le 26 septembre alors cette hausse elle est uniquement liée au contexte inflationnisme et au dispositif de soutien en consommateurs elle n'est pas vraiment liée à une augmentation de la politique de soutien aux différents sujets que nous allons aborder cet après-midi et notamment des sujets qui nous sont chers comme la biodiversité la transition écologique par exemple mais surtout en fait ce budget il reste encore à définir si j'en crois l'annonce du 20 octobre avec une concertation nationale sur le mix énergétique et un nouveau débat sur la relance du nucléaire organisé par la CNDP juste pour mémoire 11 débats ont eu lieu sur ce sujet depuis 2004 mais c'est la même chose pour la transition écologique puisque le 21 octobre nous avons eu le droit à la présentation du volet climat et biodiversité du Conseil national de la refondation et qu'on nous a annoncé en même temps l'ouverture d'une concertation pour parler de France nation verte alors monsieur le ministre je vais avoir un développement plus spécifique sur le programme 380 puisque c'est la nouveauté de l'année et que vous êtes ici dans la maison des collectivités donc ce sujet leur est cher alors déjà je suis vraiment au regret de dire que nous transmettre le 30 octobre une note datée du 30 novembre pardon une note datée du 25 octobre alors que nous avons demandé à vos services des précisions sur ce programme continuellement au cours du mois de novembre c'est un peu dommage alors cette note elle ventile les deux milliards de crédit alors heureusement pour nous il existe la radio et les journaux donc on avait à peu près réussi à reconstituer les données que nous avons eu dans cette note il y a deux jours mais en fait ce que j'ai envie de dire c'est qu'en plus vous savez anticiper parce que au salon des mers vous avez été en capacité de présenter un beau document aux élus locaux alors bon déjà pour tout le monde cette répartition prévisionnelle elle n'est que prévisionnelle puisqu'il est bien dit que tous les crédits sont entièrement fongibles d'une ligne à l'autre alors comment est-ce que vous allez faire si les crisdi sont effectivement décentralisés parce que quand vous allez pouvoir les reprendre sur une enveloppe qui aura été donnée un préfet pour venir abonder une autre qui aurait besoin de plus de crédit mais alors surtout la note cette fameuse note elle dit qu'il n'y a ce programme n'a pas vocation à double né des dispositifs existants mais alors comment pouvez-vous expliquer un programme de lutte contre l'érosion côtière alors qu'il existe déjà des crédits dans le programme 180 comment pouvez-vous prévoir un programme de prévention des inondations alors qu'il existe déjà un fond de prévention des risques naturels majeurs comment pouvez-vous parler de la protection des vents cycloniques alors qu'il existe déjà décrit dans le 180 comment pouvez-vous financer la stratégie nationale de la biodiversité alors que c'est le cœur du programme 113 alors si par ailleurs le programme 362 en fait il consacrait déjà tout un tas de crédit à la rénovation sont des bâtiments publics au développement du tri à la valorisation des déchets à la densification et le renouvellement urbain c'est le fond friche à la restructuration des locaux d'activités à la biodiversité à la prévention des risques à la résilience en fait ce programme 380 c'est un recyclage du programme 362 de la mission plan de relance ce qui est très bien si vous faites de l'économie circulaire ça tombe bien c'est le sujet de cet après-midi alors mais monsieur le ministre vous nous avez justifié le besoin de ce programme 380 pour avoir des crédits décentralisés mais j'ai envie de vous dire j'étais en ministère on sait très bien gérer des crédits décentralisés avec les bobs régionaux alors pourquoi vous n'avez pas affecté ces lignes de crédit sur le 113 et sur le 181 avec après des enveloppes régionales qui auraient permis d'avoir une véritable lisibilité sur les moyens engagés par ce gouvernement pour la prévention des risques pour la biodiversité pour les friches et pour tout un tas de sujets que j'ai déjà évoqué précédemment alors surtout moi cette enveloppe budgétaire elle me fait craindre un saupoudrage 2 milliards deux milliards sur quatre ans parce que ce sont deux milliards d'autorisation d'engagement j'ai juste vous prendre un seul exemple vous avez une ligne pour l'éclairage public 150 millions de je vais vous donner un exemple 150000 habitants qui bénéficient déjà d'un parc complètement rénové vous savez le coup de changer tous les lampadaires pour passer au LED 108 millions d'euros deux communes 108 millions d'euros vous pour toute la France entière 150 millions d'euros sur quatre ans le compte n'y sera pas l'écologie ça coûte cher il faut s'en donner les moyens alors en pire en réalité le crédit décentralisé ça sera quand même des crédits recentralisés quasiment 30% du programme et soit la main des préfets de région notamment le Franprix notamment le fondateurs et le reste est à la main d'organismes nationaux pour 270 millions je pense ici au fond pour les déchets ou encore au financement de la stratégie nationale de la biodiversité qui sera assurée par donc après avoir parlé du fond vert sans transition je vais passer sur le deuxième gros morceau des crédits qui nous sont affectés à savoir les énergies alors heureusement pour le gouvernement en 2023 vous allez avoir une recette exceptionnelle due aux énergies renouvelables de près de 39 milliards d'euros alors sur ces 39 milliards disons-le bien ici 19 milliards sont des reliquats des exercices 2021 et 2022 alors bien sûr tout ceci ne transparaît absolument pas dans la maquette budgétaire donc le citoyen qui veut s'y retrouver il est perdu pourquoi je vous dis ça c'est parce qu'en fait après nous avoir fait supprimer dans la loi de finances pour 2021 le casse transition énergétique vous le reconstruisez cette année en fait en affectant directement des recettes à l'intérieur du programme pour venir financer des dépenses tentez si bien que l'ensemble des coûts des boucliers des amortisseurs dont on discutera à l'article 42 terres certainement l'article le plus cher de ce PLF on a plus de 45 50 milliards de coups qui transparaissent uniquement dans l'action 17 nouvellement créée je la cite protection des consommateurs 9 milliards mais pourquoi ne voulez-vous pas faire une vérité du cours auprès des consommateurs c'est important de le dire combien coûte le soutien aujourd'hui au pouvoir d'achat des ménages j'ai fait un petit calcul l'ensemble des dispositifs que porte ce ministère en 2022 on était à 50,9 milliards d'euros en 2023 on sera à 64,3 milliards d'euros et par ailleurs j'ai juste un petit problème je n'ai pas trouvé où sont inscrits le 1 milliard 5 annoncé le 16 novembre pour le dispositif gros rouleur juste pour mémoire en 2022 ce dispositif était financé par le programme 174 donc peut-être que l'enveloppe sera encore amenée à grossir alors en parlons de vous monsieur Béchu l'ancien ministre Borlo a dit c'est le ministre qui fera le plus pour le pouvoir d'achat des Français c'est très certainement vrai au regard de tout ce que je viens de citer comme coup mais attention le pouvoir d'achat ne doit pas se faire au détriment d'une un vrai transition écologique nous aurons l'occasion d'en parler cet après-midi aujourd'hui ma prime rénove on ne peut pas compter les dossiers comme le présent de la République ce n'est pas une politique efficace que de dire qu'on a fait tant aujourd'hui ma prime rénove à 86% ce sont des monogestes ce sont des mesures de pouvoir d'achat ce ne sont pas des mesures pour la transition du parc et un dernier sujet le soutien au véhicule aujourd'hui 80% des véhicules sont produits à l'étranger ce n'est pas une mesure en faveur de notre souveraineté donc monsieur le ministre nous émettrons un avis favorable sur ces crédits car on ne peut pas laisser de côté les Français face à l'inflation mais en tout cas ce n'est pas un budget de l'écologie [Applaudissements] [Musique]