Nouvelle-Calédonie : audition de Naima Moutchou | La séance est ouverte ! - 24/03/2026

Bonjour et bienvenue sur LCP. Dans cet épisode, on va parler d'un sujet difficile et explosif, la Nouvelle Calédonie. À 11000 km d'ici, ce territoire français attend toujours son statut 2 ans après des émeutes meurtrière qui ont fait sur place 14 morts et plus de 2 milliards d'euros de dégâts.

Des accords ont été conclus entre Paris et les forces politiques locales pour créer un état de Nouvelle-Calédonie et inscrire cet état dans la Constitution. des accords qui prévoit aussi euh l'ouverture du corps électoral aux résidents installés en Nouvelle-Calédonie après 1998. Seulement voilà.

Et bien ces accords n'ont pas été signés par le FLNKS, le parti indépendantiste. Et cela pose problème. Le gouvernement dans ce contexte a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale pour inscrire ces accords dans la loi problème ?

Et bien le Parlement n'est pas d'accord. C'est une mission compliquée pour Naima Moutchu, la ministre. La séance est ouverte.

À tout à l'heure. D'abord, Bougival part d'un constat simple. Le cycle référendaire qui est prévu par l'accord de Numéa est arrivé à son terme.

Les trois consultations ont eu lieu, elles ont produit un résultat, mais elles n'ont pas à elles seules dessiné un cadre stabilisé pour l'après. Bougival propose précisément ce cadre. Il redéfinit les institutions calédoniennes et il organise de façon progressive le transfert des compétences régaliennes.

Plus précisément, il prévoit l'inscription dans la constitution de l'État de la Nouvelle-Calédonie. Évolution importante, elle reconnaît la singularité institutionnelle du territoire et lui donne une assise constitutionnelle claire. Il prévoit également la reconnaissance d'une nationalité qui coexiste avec la nationalité française selon des critères définis dans l'accord.

C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire dans un cadre constitutionnel sécurisé. L'accord organise ensuite l'adoption d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son congrès. Cette loi fondamentale aura un domaine propre notamment pour définir les valeurs communes, la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et son fonctionnement institutionnel.

Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes telle qu'elle sera précisée par la Constitution et par la loi organique. Bougival encadre aussi la question des compétences. Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercé par l'État.

L'accord ouvre en revanche la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif qui est fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens. Il ne s'agit pas là de verrou comme je l'ai entendu mais de garanties démocratiques fortes comptet tenu de la de la nature des compétences transférées. Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin.

Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité et les équilibres financiers. Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose une majorité qualifiée au sein du Congrès et qu'elle soit soumise infiné à l'approbation des Calédoniens eux-mêmes. Ces conditions ne sont dirigées contre personne.

Elles protègent tout le monde. Elles assurent que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement. L'accord prévoit également que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer dans le champ de ses compétences propres des relations internationales de coopération régionale en lien avec son environnement pacifique et dans le respect des engagements de la France.

Enfin, Bougival aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire. Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social tout en maintenant un cadre de solidarité et d'unité à l'échelle du territoire. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique.

Nous y reviendrons. Voilà la réalité du contenu de Bougival qui mérite d'être regardé de près sans fantasme et sans caricature. L'étape Élysée Oudino s'inscrit dans ce prolongement.

Elle a permis de préciser, de consolider plusieurs points qui appelaient des clarifications à la demande des partenaires calédoniens eux-mêmes. Le premier concerne les identités. La reconnaissance de l'identité Canac déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Numéa, a été réaffirmée comme un socle.

Dans le même temps, l'affirmation d'une identité caléonienne a été confortée. Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées notamment par l'UNI, par le FLNKS et par le Sénat coutumier sur la portée de certaines formulations de Bougival. Il était important que ces points soient explicités pour que personne n'ait le sentiment qu'un équilibre symbolique essentiel était fragilisé.

Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination. Ce droit est réaffirmé. Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord du Numéa et du chemin de décolonisation reconnu par la République.

Ce qu'apporte la séquence Élysée ou c'est d'avoir rendu ce principe plus concret et plus lisible. D'abord en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires qui ont abîmé le territoire, mais par un processus progressif. Des compétences peuvent être exercées de plus en plus largement par la Nouvelle-Calédonie à mesure que les responsables politiques du territoire en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent.

Ensuite, en organisant ce processus, un comité de suivi a été créé qui est un véritable outil politique. Il doit suivre dans la durée la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l'exercice de certaines compétences aujourd'hui assumées par l'État. Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté et il doit permettre aux responsables politiques de décider en connaissance de cause des étapes suivantes.

Il se réunira chaque année à cet effet et il procédera à l'issue de chaque mandature à un bilan du processus de décolonisation. Concrètement, cela signifie qu'on ne passe pas du jour au lendemain d'un statue à un autre. qu'on avance étape par étape en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà, ce qu'elle peut assumer davantage et dans quelle condition.

Le troisème élément, c'est la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation. Les échanges de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes et le rôle respectif de la constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale. Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïés, notamment celles qui pouvait susciter des craintes sur l'étendue du champ ouvert à la loi fondamentale.

Le champ en question pourra être très large et le législateur organique ne saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'autoorganisation. 4e point, c'est l'attractivité économique et le rôle des provinces. Ces provinces sont confirmées, confortées comme des acteurs essentiels du développement économique et social.

Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces seraient encadrés par la loi organique et qu'il ne saurait remettre en question la cohérence et la solidarité territoriale. Ce point était important pour répondre aux préoccupations sur l'équilibre interne du territoire. Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié.

D'abord la révision constitutionnelle, puis l'élaboration de la loi organique, la consultation des Calédoniens, enfin les élections provinciales. Ce séquencement a été discuté et posé par les partenaires pour donner de la lisibilité et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir. Avec Élsée Houlino, vous aurez compris, nous explicitons la trajectoire institutionnelle.

Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous dire ce que contient le projet de loi constitutionnelle que vous examinez. Il comporte donc trois articles. L'article 1er ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accord.

Il fixe le principe de cette consultation et il précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer celui des consultations référendaires mises à jour. L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire. Il modifie le titre 13 de la Constitution qui devient de l'état de la Nouvelle-Calédonie et il crée cinq articles constitutionnels.

Le premier renvoie la loi organique en lui donnant un rôle très clair. Déterminer la répartition de des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Fixer les modalités de transfert y compris régaliennes.

Encadrer l'exercice des relations internationales dans le champ des compétences propres et préciser le cadre des compétences des provinces. Ensuite, un article qui crée la loi fondamentale adoptée par le Congrès caléonien qui aura donc un domaine propre, je l'ai dit, notamment sur les valeurs communes, les signes identitaires, les éléments de citoyenneté et avec un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions. Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables, consacrent la nationaliténe selon les critères définis par l'accord et fixe le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026 avec une règle d'évolution à compté de 2031 qui est liée à l'adoption de la loi fondamentale.

L'article 3 du projet de loi constitutionnelle organise l'entrée en vigueur. Les dispositions les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés afin que ce processus repose au bout du chemin sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes. Je vous indique que plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat sur ce texte.

Il vise d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation avec une date maximale qui est désormais fixée au 26 juillet prochain. Il vise ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Élysée Ouino pour que ces orientations soient bien prises en compte dans la base constitutionnelle. Il prévoit aussi le report des élections provinciales en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026 avec des mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel.

Enfin, les sénateurs ont souhaité faire évoluer le texte sur deux points. Mieux garantir le respect du principe d'autoorganisation en voyant à ce que la loi organique n'en limite pas la portée et faire en sorte que les transferts de compétences aux provinces ne remettent en cause ni l'unité de la Nouvelle-Calédonie, ni ses liens avec la France. L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus tel qu'il s'est consolidé entre les partenaires.

Mais je sais pour autant que des questionnements, des inquiétudes subsistent chez certains d'entre vous, je n'en balerai aucune. Premier point, l'organisation d'élection à juin plutôt que décembre. C'est une position respectable.

Elle parle d'une volonté légitime qui est de ne pas laisser le territoire trop longtemps sans renouvellement démocratique. Mais la question n'est pas seulement celle de la date, elle est aussi celle du cadre dans lequel ces élections se tiendront. Organiser des provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifier les règles issues de l'accord, ce serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines.

Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider. Le choix de décembre par les partenaires, c'est un choix de cohérence. Il permet d'avancer dans l'ordre, sécuriser constitutionnellement les équilibres, travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens et enfin renouveler les assemblées dans un cadre clarifié.

Ce n'est donc pas un Nem report, c'est une mise en cohérence institutionnelle et surtout c'est un choix de stabilité. Le territoire sort à peine d'une crise profonde. Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux ont besoin de visibilité.

Une élection dans un cadre stabilisé est plus protectrice qu'une élection précipitée. Le deuxième point, l'hyperprovincialisation. Là aussi, je veux être clair parce que le terme circule beaucoup et suscite des peurs.

L'accord prévoit pas un transfert massif et automatique de compétences vers les provinces. Il ne prévoit pas de mise en concurrence des territoires entre eux. Il ne pré il ne prévoit pas un affaiblissement de l'échelon central calédonien.

Ce qu'il prévoit, c'est la la possibilité d'adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain tout en maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique. Ils devront être décidés politiquement.

Ils ne seront ni automatiques ni de plein droit et ils s'inscriront dans un système financier qui garantit la cohésion d'ensemble. L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable. Elle est même un point d'attention constant dans la rédaction du texte parce que chacun sait que l'équilibre du territoire repose précisément sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l'ensemble.

Le débat est donc légitime mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord. Sur le point qui concerne la loi organique, je transparente. Nous aurions pu produire un texte qui soit entièrement ficelé, qui aurait pu être rédigé à Paris, plus présenté aux partenaires calédoniens puis au Parlement.

Mais ce n'est pas la voix que nous avons retenu. La loi organique ne doit pas être un texte préparé à H clos par l'administration puis transmis au Sénat, l'Assemblée nationale. C'est une pièce politique majeure.

Elle doit être coconstruite avec les forces calédoniennes et ça c'est à cette condition qu'elle sera légitime. C'est le sens de la mission que j'ai diligenté qui est arrivée à nommé le 10 mars dirigée par Pascal Gossi. Elle travaille depuis de semaines déjà avec les partenaires dans un cadre de comité de rédaction.

Conformément à l'engagement que j'ai pris devant vous, les travaux ont été engagés sans délai. Une première base de travail élaborée par la direction générale des outres vous a été transmise. Elle comprend notamment des documents de référence et un tableau de répartition entre loi organique et future lois fondamentales.

Cette base propose des choix structurants. Repartir de l'ossature de la loi organique de 1999. L'adapter ensuite au nouvel état de la Nouvelle-Calédonie. réorganiser le bloc budgétaire et financier et tirer les conséquences de la fin du cycle référendaire.

Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas à la dernière étape. Il pourra y avoir bien sûr une navette si elle est nécessaire pour stabiliser le texte et surtout il y aura un travail régulier sur la loi organique qui portera l'essentiel des modalités concrètes. Votre vote aujourd'hui, c'est le choix de laisser vivre un processus.

C'est la possibilité de permettre qu'il s'améliore, qu'il se sécurise, qu'il se construise avec vous. Ne fermons pas la porte à ce travail collectif qui appellera d'autres étapes. Donnons une chance à cet accord parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'alternative à un processus politique ouvert n'est jamais l'attente tranquille.

C'est l'incertitude. Et l'incertitude là-bas finit toujours par fragiliser la paix civile. Merci de votre attention.

Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole. Je voudrais insister particulièrement sur trois éléments. Tout d'abord, premier point, l'accord de Bogival présente un caractère profondément novateur.

C'est peut-être aussi pour cela qu'il perturbe. Il propose en effet une évolution institutionnelle qui ne se réduit ni au statut court, ni à l'accession immédiate, c'est vrai, à la pleine souveraineté. On a on a tenu à éviter un effet binaire qui rend les conséquences de ce qui s'était passé ces dernières années.

J'y reviendrai dans quelques instants. L'accord prévoit la création d'un état de la Nouvelle-Calédonie, madame la ministre l'a rappelé, au sein de la République, dotée d'une capacité d'auto-organisation particulièrement large qui s'exprime notamment dans l'édiction d'une norme fondamentale. Cette capacité d'auto-organisation constitue une innovation institutionnelle majeure.

Elle permettra aux institutions calédonielles de définir elles-mêmes l'organisation de leur pouvoir public dans le cadre fixé par la loi organique. Plus encore, l'accord ouvre la possibilité de transfert progressif de compétences qui sont aujourd'hui exercées par l'État, y compris dans les domaines régaliens. En réalité, ce transfert complet des compétences régaliennes marquerait un accès à la pleine souveraineté.

Le mécanisme prévu me semble une innovation majeure dans un processus unique de décolonisation. Oui, il y a ici avec l'accord de Bougival et celui de l'Élysée ou un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d'eux-même. C'est un modèle sou génériie.

La 4e République et les débuts de la 5e ont mis en place un système d'indépendance et d'autodétermination qu'on peut qualifier de classique dans la logique de la prèse seconde guerre mondiale, dans la logique aussi des Nations- Unies naissentes. Les modalités qui aujourd'hui sont proposées dans les accords et donc dans le projet de loi constitutionnelle diffèrent, c'est vrai, de ces modalités classiques. Ici, l'innovation est très singulière par palier pour limiter une fois encore les conséquences de si serai.

C'est sans doute ce qui explique qu'elle puisse dérouter et donc aussi susciter des oppositions. Mais l'innovation me semble bien présente. L'esprit de Matignon, l'esprit de Numéa est bien respecté et me semble souffle bien sur ces accords de juillet 25 et de janvier 26.

J'y reviendrai aussi dans quelques instants. Enfin, 3è point, l'accord prévoit la reconnaissance d'une nationalité caléonienne, une réforme du code du corps pardon électoral provincial qui serait élargi dans un promettes et aux personnes résidentes depuis plus de 15 ans sur le territoire. En résumé, ces perspectives conduisent donc à une évolution institutionnelle majeure qui traduit la volonté de de construire un modèle institutionnel original qui tient compte à la fois de l'histoire du territoire, de ses aspirations politiques, de son appartenance à la République.

Second point de des trois que je veux présenter, cet accord s'inscrit clairement dans la continuité du processus engagé depuis plus de 30 ans. Il est important de le rappeler, c'est un point qui fait débat des accords sont apparus mais je crois qu'il n'y a pas d'ambiguïté depuis les accords de Matignon en 88 puis l'accord de Numéa en 98. La gestion de la question calédonienne repose sur une méthode constante, le dialogue politique, la recherche du compromis, la construction progressive d'un statut adapté aux réalités du territoire.

Cette méthode qui a été suivie depuis plus de tris décennies a permis de préserver la paix civile autant que faire se peut. Et je mets évidemment en parenthèse maladroite malheureuse évidemment ce qui s'est passé en en 2024 et et sans doute il y a 40 ans d'organiser progressivement l'émancipation politique du territoire. L'accord de Beogival ne rond pas avec cette logique.

Au contraire, je pense qu'il en constitue le prolongement. Il s'inscrit dans la même démarche, celle d'une évolution institutionnelle progressive, négociée entre les différentes sensibilité politique du territoire et accompagné par l'État. 3è point de mes trois remarques importantes.

Enfin, l'un des apports essentiels de l'accord de Beogival est de permettre de dépasser, me semble-t-il, la logique des référendums binaires. Le processus prévu par l'accord de Numéa reposait sur une alternative claire, rester dans la République ou accéder à la pleine souveraineté. La tenue des trois référendums, même dans des conditions particulières comme celui du 3e, a permis l'expression démocratique de ses choix.

Mais cette logique binaire a aussi montré ses limites dans un territoire qui est marqué par une forte diversité politique, historique et, je ne l'oublie nullement, une forte identité et une forte culture qui est évidemment à souligner. L'accord de Bogival propose précisément une voie intermédiaire. Je l'ai dit il y a quelques instants et j'insiste, l'accord ouvre la possibilité d'un modèle institutionnel original généré qui combine une large autonomie politique, une capacité d'auto-organisation renforcée et la perspective de transfert de compétences substantielles tout en maintenant à ce stade l'appartenance à la République.

En cela, il constitue, me semble-t-il, et indéiablement une tentative de dépassement d'éclivage qui structure le débat institutionnel calidonien depuis plusieurs années. Je le sais, ces orientations, et ça ne m'a pas échappé, ne font pas l'unanimité parmi les forces politiques du territoire. Le principal mouvement indépendantiste, le FLNKS, s'est opposé à cet accord.

Il faut toutefois rappeler que ces textes sont le résultat de plusieurs mois de négociation et qu'ils ont aussi été soutenus par cinq des six principales forces politique calédonienne. C'est l'unipalica, c'est le loyaliste, le rassemblement, l'éveil calédonien et Calédonie ensemble. Autrement dit, il s'agit sans être parfait, loin sans faux en tout point, mais à ce stade à ce stade du seul compromis politique ayant émergé après plusieurs années de discussion.

Dans ces conditions, il semble nécessaire de respecter les équilibres, même instables, même compliqués issus de ces accords, même si, j'insiste encore une fois, ils peuvent paraître imparfaits. Refuser aujourd'hui de donner une traduction constitutionnelle à ce compromis reviendrait sans doute à prolonger l'incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire depuis la fin du cycle référendaire. Or, chacun mesure bien au-delà de nos différences, de nos sensibilités que le territoire a besoin aujourd'hui de visibilité et notamment de visibilité institutionnelle, mais il a aussi besoin de prévisibilité.

C'est une condition essentielle à la relance économique. Qui investirait dans un territoire, dans des entreprises, des projets sans en connaître en amont les cadres d'intervention ? qui irait mettre de l'argent, se projeter dans l'avenir sans avoir un cadre d'intervention.

Cela vaut pour toutes les activités économique et sans doute pour toutes les territoires et donc aussi en Nouvelle-Calédonie et aussi à Forciori pour le Nel. Même si l'État a disjoint la reconstruction, le premier ministre a été clair sur ce point où l'abandon des créances de la réforme institutionnel, il faut être réaliste. Les nombreuses difficultés sociales du territoire et sans doute plus qu'ailleurs les problèmes rencontrés par la jeunesse et son et son avenir doivent nous unir.

Alors pour conclure pour conclure, essayer d'ouvrir un peu ce débat, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui ne prétend pas résoudre à lui seul, c'est évident, l'ensemble des sujets, des difficultés et des questions qui traversent la société calédonienne, pas même l'ensemble des questions institutionnelles. Je le rappelais en introduction. Sans aucun doute, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont été faites de haut et de bas, d'ombre et de lumière, comme l'indique à juste titre le préambule de l'accord de Numéa.

Nul ne peut oublier qu'il y avait un peuple premier qui possède des droits indéniables, inaliénables et sacrés pour reprendre en se gardant de tout un acronisme la formule du préambule de notre déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Et nul ne peut oublier non plus qu'une colonie de peuplement liée en partie à l'histoire du bagne la source d'une autre culture enrichi depuis lors par d'autres apports et dont les droits sont tout aussi indéniables, inalienables et sacrés. Plus qu'ailleurs ici s'exprime l'universalisme français, l'universalité de notre pays dans sa diversité, dans sa richesse aussi.

Beaucoup évidemment restent à faire pour apaiser et mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Le rééquilibrage et l'évolution proposée dans ce projet de loi constitutionnelle est la pleine démonstration que la France peut entendre la voix des peuples à disposer d'eux-même sans que l'on soit pour autant obsédé par l'homogénéité des statuts notamment en cas d'éloignement géographique pour des raisons historiques aussi cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et pour les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Si le passé a bien été le temps de la colonisation avec ses difficultés sans aucun doute, personne ne le ni.

Pourquoi c'est parfois c'est heure, parfois c'est malheur, des joies, des peines mêlées ? Le présent projet de loi constitutionnelle est celui "Je veux y croire encore" qui permettra une étape supplémentaire. Les accords resteront à parfaire, c'est évident, nous y reviendrons d'une façon ou d'une autre.

Madame la ministre, vous l'avez dit sans doute dans la loi organique, dans la loi fondamentale, mais peut-être aussi encore dans d'autres textes. Ce PJLC n'est donc pas une fin en soi, mais le début d'un nouvel avenir, je l'espère de nouvelles relations. Souhaitons alors et toujours dans l'esprit du préambule de l'accord de Numéa, que ce futur demeure dans le respect mutuel.

Sans naïveté excessive, croyons toujours autant d'un destin commun à écrire et assurément à plusieurs mains. C'est un destin qui dans tous les cas doit unir dans les valeurs de la République que nous partageons autour de l'état de droit. C'est dans cet esprit de responsabilité que la commission est appelée à examiner ce texte aujourd'hui.

Je vous remercie de votre attention. Johann Gilet pour le groupe Rassemblement national et pour 4 minutes. La Nouvelle Calédonie est une richesse pour la République, un territoire stratégique dans le Pacifique et une porte ouverte sur l'avenir de la France comme puissance.

Et pourtant aujourd'hui, ce territoire si précieux est en danger. Le drame de la Nouvelle-Caédonie n'est pas tombé du ciel. Il est le fruit d'erreurs répétées par des gouvernements successifs qui ont ignoré les alertes et les signaux d'alarme.

Le maintien du 3e référendum d'autodétermination, pardon, en 2021, malgré la demande des Français d'origine mélanésienne, de leur reporter de le reporter pardon pour faire leur deuil de la COVID-19 a été un premier pas vers la crise. Ensuite, la nomination en 2022 de Sonia Back au gouvernement alors qu'elle présidait la province sud à ajouter de l'huile sur le feu en basfant la neutralité imposée par l'accord de Néa. À cela s'ajoute les émeutes de mai 2024. 14 morts, près de 1000 blessés, près de 800 entreprises qui ont disparu, 13,5 % de contraction du PIB.

Une tragédie que l'on aurait pu éviter si le gouvernement avait écouté alors Marine Le Pen lorsqu'elle avait alerté Gérald Armanin sur le risque d'instabilité et de violence provoquée par le dégel du corps électoral à une période non appropriée. Sa mise en garde n'a pas été entendue et les conséquences sont lourdes et tragiques. Ces erreurs ont préparé le terrain à l'impasse actuel que nous connaissons.

Aujourd'hui, le gouvernement nous présente un texte doublement hors sol, présenté comme un compromis historique. Ce texte n'est qu'un faux consensus, dangereux et instable. Aucun accord réel n'existe sur ce projet.

Comme en témoigne d'ailleurs le fait que nos deux collègues caédoniens du Sénat, l'un indépendantiste, l'autre non indépendantiste, se sont refusés à le voter. Le faux consensus ne résout rien. Le texte reste enfermé dans des réponses purement institutionnelles alors que l'urgence est économique et sociale.

Les 270000 Français et les 16000 entreprises locales affrontent un naufrage qui menace leur survie. Ce texte ne fait qu'acheter du temps comme une dette qui se reporte sur les années à venir. Il pose aussi un certain nombre de problèmes politiques et institutionnel majeur.

D'abord, la création d'un état calidonien et d'une nationalité caléonienne relève d'un véritable équilibrisme juridique. Ce choix fragile ne stabilisera pas la gouvernance et affaiblira encore le rôle de l'État et de son représentant. Ensuite, ce projet ouvre des perspectives profondément contradictoires en mêlant hyperprovincialisation et indépendance.

Les trois provinces deviendraient de vrais centres de pouvoir au détriment des institutions territoriales qui devraient unir toute la Calédonie. Quant à la dépendance, elle est au cœur de ce projet. À l'issue du transfert par l'État de ses compétences régaliennes, il ne restera qu'à constater l'indépendance de facto sans même besoin d'un référendum pour entériner la fin du destin communalédonie et de la France.

Demain, la France pourrait ne plus être qu'un souvenir sur cette terre. Et cette remise en cause des équilibres se traduit aussi dans le report des élections provinciales, cette fois au plus tard le 20 décembre 2026, ce qui porterait la durée totale de la mandature débutée en mai 2019 à 7 ans et 7 mois. C'est le 4e report.

Quatre fois que les Calédoniens voient leur voix bafouée. Une conception douteuse de la démocratie. Face à ce constat, il est clair que cette loi ne répond pas aux prix et autorités réelles des Caédoniens.

La Nouvelle Caédonie n'attend pas de nouvelles institutions. Elle attend la prospérité, la sécurité, l'emploi, la relance économique et sociale. Nous y sommes.

Le projet d'accord dit de Bougival arrive devant notre assemblée et ce en raison du seul acharnement forcé du président Macron parce que rien ne justifie la discussion de ce texte dans notre assemblée. C'est une forfaiture historique. 40 ans d'un processus unique de décolonisation ruiné par un nouveau coup de force.

Madame la ministre, combien de fois faudra-t-il vous le dire ? Il n'y a pas d'accord de Bougival. Trois des quatre parlementaires de Nouvelle-Calédonie refusent de voter ce texte.

Enaki, Nouvelle-Calédonie, les scores de l'UCFLNKS aux élections municipales, les dissidences au sein de l'Uni et les mots de Paul Néaoutine réduisent à néant votre fable du consensus. Votre récit ne tient pas les preuves des faits. Le consensus sur Bougival n'existe pas, n'a jamais existé et n'existera jamais.

Les conclusions de la dernière CMP de notre assemblée étaient pourtant claires. Le Parlement n'a accepté le report des élections provinciales que dans l'espoir d'aboutir à un accord consensuel. Il n'y est pas.

Désormais, la seule issue est d'abandonner Bougival, de convoquer les élections provinciales et d'amorcer un nouveau cycle de négociation sur de nouvelles bases. Voilà ce que le respect des accords de Matignon et de Numéa dicte de faire. Mais vous voulez rompre avec tous les principes élémentaires du processus de décolonisation en Kan Nouvelle-Calédonie.

Rupture avec le principe du consensus d'une part puisque les représentants du peuple premier s'y opposent fermement. Rupture avec l'impartialité de l'État. Condition des accords de Matignon ou Dino rupture avec l'exigence d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le processus de décolonisation tel que prévu par l'accord de Numéa.

Mais depuis 2019, il est clair que les gouvernements macronistes successifs ont pris fait et cause pour le camp anti-indépendantiste. Et c'est bien pour cela que nous discutons aujourd'hui de Bougival. alors même que vous aviez enterré le projet de Deva du seul fait de l'opposition anti-indépendantiste alors même que les 3/5e du Congrès auraient pu l'approuver.

Votre acharnement, votre inconséquence et votre irresponsabilité historique mettent en péril l'avenir de l'archipel. Votre mépris de l'héritage de Lionel Jospin et de Michel Rocard, votre mépris de l'esprit de la poignée de main. Votre mépris des parlementaires qui refusent votre passage en force ne peuvent mener qu'au chaos en Kan Nouvelle-Calédonie.

L'heure est déjà grave. N'avez-vous donc rien appris des événements de mai 2024 que vous avez vous-même provoqué ? Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.

L'ordre colonial français, aussi brutal soit-il, et voué à disparaître. Beaucoup de force ne valent rien face à la résistance d'un peuple qui se bat pour sa libération. Madame la ministre, l'accord de Numéea est garanti par la Constitution.

Vous nous demandez aujourd'hui d'approuver une révision constitutionnelle dans l'urgence sur la base d'un accord non consensuel. C'est gravissime. C'est le crédit même de la Constitution que vous savez.

Vous n'aurez aucune majorité à l'Assemblée nationale pour approuver une telle manœuvre. Votre rôle en vertu de Numéa est devré construction d'un consensus et d'accompagner la Kanaki Nouvelle-Calédonie vers la décolonisation. Mon groupe, comme tous ceux qui demeurent fidèles à l'héritage de la poignée de main rejettera votre texte.

Car nous savons qu'une autre issue est possible. Celle incarnée aujourd'hui par George Naturel, Robert Roui et Emmanuel Chibaou par exemple. Celle du respect de l'esprit et de la lettre de l'accord de Numéa.

Franz Fanon disait "Chaque génération doit dans une relative opacité affronter sa mission, la remplir ou la trahir. Jacques Lafleur et Jean-Marie Chibaou ont rempli la leure. C'est à notre assemblée aujourd'hui de choisir trahir ou remplir sa mission." Rejetez ce texte.

La position sur le texte constitutionnel qui est aujourd'hui soumis à notre examen est connu. Les socialistes ont eu l'occasion de l'exprimer en particulier lors de l'examen au Sénat. Nous avions indiqué que nous serions opposés si le texte restait en l'état euh et si les discussions ne reprenaient pas et si le texte prévoyait un nouveau report des élections à ce texte.

Il n'y aura pas, comme cela a toujours été le cas, de solutions durables assurant la paix et la stabilité du développement sans un accord consensuel. et inclusif. J'auraiis euh peut-être l'occasion de l'exprimer de nouveau et nous aurons avec les collègues l'occasion de le dire dans les amendements que nous examinerons.

Euh mais aujourd'hui, finalement, le texte que vous nous proposez euh n'étant pas euh à notre sens majoritaire au sein du Parlement, il faudra poursuivre le travail pour retrouver le chemin du dialogue. Permettez-moi néanmoins de souligner trois des raisons pour lesquelles nous avons des réserves fortes sur ce texte. La première, c'est celle de la méthode, celle que l'on remarque aujourd'hui qui n'est pas en accord avec la gestion historique de ce dossier, en particulier la question de la recherche d'un accord consensuel.

Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu d'effort pour cela, mais force c'est de constater qu'une partie des acteurs et non des moindres n'a pas souhaité soutenir ce texte. Et donc c'est l'un des points qui fait que nous ne pouvons nous inscrire dans la continuité de ce qui a permis de réussir. Et donc voilà aussi pourquoi il faut reprendre les discussions pour à tout prix chercher le consensus.

Sur le fond, nous considérons également quelques réserves, en particulier la question des perspectives de l'autodétermination qui suscite les inquiétudes d'un certain nombre d'acteurs. Et il suffit de regarder les positions qui ont été exprimées lors des discussions d'Élyséino par l'Uni ou par également Caidéonie ensemble ou les Veveil océaniens. Des inquiétudes légitimes.

À la fois, ça a été évoqué sur l'hyperprovincialisation mais aussi sur le manque de perspective concrète sur l'autodétermination. Euh et donc il convient de reprendre le travail et des amendements que nous porterons souligneront aussi les points restants en suspend dans ce texte constitutionnel. Enfin, la dernière raison qui a été évoquée par d'autres collègues, c'est que ce texte prévoit par un amendement du gouvernement à ajouter au Sénat un nouveau réport élection, un 4e donc, alors même que nous avions dit pour les socialistes que le 3e serait à nos yeux le dernier, que s'il n'y avait pas de solution d'ici la fin du 3e report, il faudrait alors organiser des élections.

Ces élections devront avoir lieu d'ici la fin du mois de juin. C'est en tout cas l'engagement que nous avions pris. C'est celui que nous maintenons et c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte.

Nous formulons donc le souhait que le gouvernement tire les conclusions qui s'imposent à lui, qu'il maintienne une posture d'impartialité, qu'il participe de l'organisation d'une nouvelle séquence de dialogue pour aboutir à une solution. Leonel Jospin écrivait également que la méthode, quant à la méthode, nous avions été constamment guidés par la conscience de la complexité de la situation sur place, des risques du retour de la violence. C'est pourquoi nous avons toujours écouté les meilleurs connaisseurs de la réalité néocalédonienne.

Nous avons choisi des acteurs variés. Nous avons associé au processus institutionnel les représentants des forces du territoire en les assurant toujours de l'impartialité de l'État puisse ces mots continuer à nous guider. La situation institutionnelle, politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie impose d'agir.

Le processus de Numéa est arrivé à son terme : "Trois fois, les Calédoniens ont dit non à l'indépendance après avoir été consultés par référendum. L'accord de Bougival, précisé par la séquence Élsée Oouinot constitue une étape importante pour sortir des blocages actuels et ouvrir une nouvelle page pour le territoire. Pour autant, notre soutien s'accompagne de plusieurs points de vigilance que je veux ici exprimer clairement.

Premier point, le parlement n'a pas encore été saisi du projet de loi organique pourtant prévu par l'accord et qui doit concrétiser largement les dispositions constitutionnelles que nous allons adopter. Ce texte est en cours de rédaction, nous le savons, mais voter une révision constitutionnelle sans connaître la loi organique qui on découlera, c'est voter une architecture sans en voir les plans. Nous serons exige sur ce point lors de l'examen à venir. 2è point, des clarifications restent nécessaires sur le calendrier, sur la question de la provincialisation du territoire et sur les conditions de transfert des compétences notamment régaliennes.

Le gouvernement devrait apporter des réponses précises dans le cadre du débat parlementaire. Les ambiguités actuelles ne sauraient perdurer au-delà. 3è point, nous serons attentifs au risque de d'une hyperprovincialisation du territoire.

Un transfert très large de compétences et de ressources fiables aux provinces pourrait en effet fragiliser durablement l'unité de la Nouvelle-Calédonie et compromettre les mécanismes de solidarité financière entre institutions. Enfin, chacun sait que la réussite de ce processus dépendra aussi de la capacité à répondre à la crise économique et sociale que traverse aujourd'hui la Nouvelle-Calédonie. Le PIB recule la filière nickel est en grande difficulté.

L'emploi diminue. Les protections les protections sociales sont fragilisées. La relance économique sera une condition essentielle de l'acceptabilité politique de l'accord.

On ne peut pas bâtir un avenir institutionnel sur un territoire économiquement à bout de souffle. Nous sommes prêts à avancer. Soutenir ce texte tout en restant vigilant sur sa mise en œuvre et sur la nécessité de poursuivre le dialogue entre l'ensemble des forces politiques alédoniennes, y compris celles qui ne soutiennent pas cet accord.

C'est à cette condition et à cette condition seulement que nous pourrons construire ensemble un consensus durable. Nous examinons aujourd'hui un texte qui se couvert d'apporter une solution institutionnelle à une crise politique profonde porte en réalité en lui les germes d'un renoncement démocratique majeur car il prétend clore un processus de décolonisation sans même s'assurer du consentement du peuple qui en est au cœur. Car comment ne pas voir que ce projet de loi s'inscrit dans une logique profondément déséquilibrée où l'État entend redéfinir seul les termes d'un avenir commun en marginalisant précisément celles et ceux qui portent depuis des décennies la revendication légitime d'émancipation à savoir le peuple Canac et ses représentants politiques.

L'accord de Bougival que vous nous demandez aujourd'hui de constitutionnaliser a été explicitement rejeté par le FLNKS qui n'a cessé d'alerter sur son incompatibilité avec les acquis historiques de la lutte indépendantiste. Et l'accord Élyséino qui vient le compléter a été négocié en son absence dans un contexte de boycott qui, loin d'être anecdotique, révèle au contraire une rupture profonde du dialogue politique. Et cela, madame la ministre, ce sera votre bilan.

Dans ces conditions, peut-on sérieusement parler d'un accord ? Peut-on prétendre bâtir un avenir partagé sur une base aussi fragile ? aussi contesté aussi incomplète.

Madame la ministre, ce texte organise un déplacement incidieux du principe d'autodétermination en le transformant progressivement en un mécanisme cadré, conditionné et finalement neutralisé au point que la perspective même d'une pleine souveraineté disparaît à l'horizon. Et pourtant, le droit international est clair, constant et sans ambiguïté. Les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes et ce droit ne saurait être ni aménagé, ni contourné, ni vidé substance.

Comme le rappelle la résolution 1514 de l'Assemblée générale des Nations- Unies, tous les peuples ont le droit à l'ôter détermination. En vertu de ce droit, ils détermine librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. Or, ce que vous nous proposez ici, ce n'est pas l'exercice libre de ce droit, mais son encadrement strict dans un cadre prédéfini où les compétences régaliennes demeur entre les mains de l'État, où les transferts de compétences sont rendus quasiment impossibles par des verroux institutionnels et où aucun nouveau référendum d'indépendance n'est envisagé.

Autrement dit, on organise la fin du processus de décolonisation sans jamais avoir permis son aboutissement. À cela s'ajoute une réforme du corps électoral qui, si elle peut se discuter sur le principe intervient ici dans un contexte où elle risque de fragiliser encore davantage le la représentation du peuple premier en diluant sa voix dans un ensemble démographique qui ne reflète pas l'histoire coloniale du territoire ni les rapports de domination qui en sont issus. Il est encore plus grave car derrière ce texte, il y a une forme de pression politique qui ne dit pas son nom, celle qui consiste à conditionner l'accompagnement financier de l'État à l'acceptation d'un accord contesté.

Et cela, mes chers collègues, ce n'est ni un partenariat, ni un dialogue, mais c'est un rapport de force. Franz Fanon écrivait dans les danées de la Terre : "La décolonisation est toujours un phénomène violent parce qu'elle est le remplacement d'une espèce d'homme par une autre espèce d'homme." Il faut comprendre le sens profond de cette citation car la décolonisation n'est jamais un simple ajustement institutionnel.

Elle est un processus politique, historique et humain qui suppose reconnaissance, réparation et surtout consentement. Or, rien dans ce texte ne permet de dire que ce consentement existe aujourd'hui. Enfin, comment ne pas souligner l'incohérence démocratique qui consiste à demander au Parlement de modifier la Constitution sans même connaître le contenu de la loi organique qui viendra en déterminer les effets concrets, ce qui revient ni plus ni moins à légiférer à l'aveugle sur l'avenir institutionnel d'un territoire et d'un peuple.

Mes chers collègues, l'histoire de la Kanie Nouvelle-Calédonie est une histoire de colonisation, mais aussi une histoire de résistance, de de dignité et de lutte pour la reconnaissance. des accords de Matignon à celui de Numéa. Un chemin avait été ouvert, exigeant, parfois fragile, mais fondé sur un principe simple, celui du respect du peuple concerné de sa capacité à décider de son avenir.

Ce chemin aujourd'hui, vous choisissez de le contourner. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. C'est pourquoi, fidèle à nos engagements, fidèles au droit international, à l'exigence de justice et d'égalité entre les peuples, nous voterons contre ce texte.

Je vous remercie. À ceux qui croient que la seule alternative au statut Co, c'est la précipitation, notre groupe pose une interrogation existentielle. Que faisons-nous à l'orée du gouffre ?

Oui, le statut co est un naufrage et ce choc économique et social sur lequel vous êtes revenus les uns et les autres, madame la ministre et monsieur le rapporteur général en illustration, c'est incendie dont on a respiré les cendres en mai 2024. Mais l'urgence, chers collègues, ne doit jamais dicter l'aveuglement. Notre première exigence doit être celle d'une humilité absolue face au temps occanien.

Notre seul boussole, l'humilité devant l'expérience intime de ce territoire devant ce qui portent le poids des larmes et la force des espoir calé d'Onien. On nous demande de graver dans le marbre constitutionnel l'accord de Bougival et l'accord d'Élisée Oudinau. Notre groupe souligne l'ambition de ce texte.

Nous tons d'ailleurs à saluer l'ensemble des ministres qui ont œuvré pour aboutir à ce texte. penser l'architecture d'un état de Nouvelle-Calédonie oser la création d'une loi fondamentale inédite ou consacrer une nationalité calédonienne indissociable de la nationalité française cela témoigne d'une audace institutionnelle remarquable surpris que certains orateurs ne l'ai pas dit c'est la promesse d'un destin commun enfin doté d'une véritable chair juridique. Pourtant, c'est précisément parce que nous respectons ce travail que nous disons qu'il faut être vigilant sur la méthode.

L'approbation de ces accords ne fondra jamais une paix durable si ne recueille pas l'adhésion pleine et entière de tous les partenaires historiques. La pluie majestueuse des cathédrales s'effondrera si elle est bâtise sur un sol fracturé. Une méthode qui s'accompagne de la mise à l'écart des uns et condamné. avancer quand les forces légitimes manquent à l'appel peut-être une faute politique.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que la difficulté pour nous c'est d'organiser ces élections provinciales sans déjà le préalable du corps électoral. Ce sera très difficile à atteindre. Je préfère le dire très clairement.

Il faut d'abord purger cette tension démocratique, renouveler les légitimités locales et permettre à nouveaux interlocuteurs des sassures autour de la table. Mais l'immobilisme, je le dis au groupe d'opposition, ne peut rester. On ne peut pas considérer et accepteriez-vous que sur le territoire français, il n'y ait pas un déjel du corps électoral, personne, tous ceux qui défendent la démocratie devrai porter cees messages avec force et je m'aperçois qu'il est en partie abandonné ici.

Le destin de la Nouvelle Calédonie est éminemment politique. Il ne peut être abandonné au ma technocratie et la vigilance parlementaire s'impose à chaque instant. C'est donc aux élus de la nation du territoire de bâtir la paix, chers collègues, face à l'empereur des exigences que viennent de rappeler sur la méthode et sur le calendrier, faisons preuve collectivement de lucidité, espérer un vote conforme sur le texte issu du Sénat nous paraît aujourd'hui bien difficile sur qui a pris les prises des paroles que je viens d'entendre. notre seule horizon au-delà des procédures doit demeurer celui d'une nouvelle Calédonie réconciliée où le destin commun s'écrit enfin sous le saut de la paix retrouvé et d'un consensus inaltérable et avec un renouveau économique tant attendu.

Ce destin peut s'écrire avec une pume tremblante notre devoir absolu de ramener instablement tout le monde autour de la table. Ne sacrifions pas l'avenir d'un nouvel caé de Nil sur l'hôtel de notre impatience. L'histoire ne nous pardonnerait jamais d'avoir condu confondu pardon la hâte avec le courage.

Je vous remercie. La Nouvelle-Calédonie est un territoire singulier. Son histoire, sa situation géographique et la prégance de ses coutumes fond d'elle un territoire unique au sein de notre République.

La Nouvelle-Calédonie se singularise aussi par sa capacité à engager le dialogue, à le préserver et à le rétablir en surmontant les crises qui surgissent lorsque celui-ci seront. Disons-le d'emblé. Rares sont les interlocuteurs issus de l'Hexagone ou bien des autres territoires du DOMER à pouvoir saisir avec précision et dans toute leur complexité tous ces enjeux.

Permetto permettez-moi donc de saluer l'engagement du rapporteur Philippe Goselin dans ses travaux et d'en le remercier. La fine connaissance qu'il a de la Nouvelle-Calédonie et la capacité d'écoute qui le caractérise permettront, j'en suis convaincu, d'apporter la sérénité nécessaire à nos débats. Permettez-moi ensuite d'inviter notre commission à faire preuve d'humilité dans l'examen de ce projet de loi constitutionnelle.

Dans l'assemblée fragmentée qui est la nôtre, la tentation sera grande de s'approprier le débat pour mieux l'instrumentaliser, de l'empêcher pour en tirer un gain politique propre et de l'enflammer pour rendre tout consensus impossible. Gardons-nous de telles postures qui risqueraient d'être fatales au futur institutionnel d'un des territoires de notre République. Je l'ai dit, la Nouvelle-Calédonie est un territoire unique à bien des égards.

Cette sinlugarité se traduit dans son organisation institutionnelle telle que prévue par l'accord de Numère. ans après cet accord et après avoir clos la séquence référendaire qu'il prévoyait, les parties calédoniennes ont remis le métier sur l'ouvrage. Une nouvelle fois, elles se sont attelées à définir le futur institutionnel de la Nouvelle-Calédonie autour d'un maître mot, le consensus.

À l'issue de négociations longues et exigeantes, les forces politiques calédoniennes ont trouvé un accord que le présent projet de loi constitutionnel vise à inscrire dans la Constitution. Cet accord majeur, ce pari de la confiance du 12 juillet dernier s'inscrit dans la continuité de la poignée de main pour l'histoire de Jean-Marie Djibaou et Jacques Lafleur en 1988 et dans la continuité de l'accord de Numéa. L'accord de Bougival repose en effet sur des concessions réciproques consenties par l'ensemble des forces politiques calédoniennes.

Il constitue à ce titre un acte extrêmement courageux que notre groupe tient à saluer. celui de reprendre le dialogue après la crise profonde survenue le 13 mai 2024 et qui a laissé de nombreuses traces. C'est pourquoi dans un pays dans un paysage désormais plus fragmenté, ce consensus complété les par les accords d'Élysé Oudinau, bien que fragile et imparfait, notamment depuis le retrait de du FLNKS, constitue un socle politique essentiel qu'il convient de préserver et de consolider par la poursuite du dialogue.

Dans ces circonstances, il ne nous appartient pas de rouvrir les équilibres patiemment construits au cours des négociations. Par responsabilité et dans le respect du compromis trouvé entre les partenaires caléoniens, un vote favorable s'impose. Nous tenons à souligner la vigence dont vigilance dans notre groupe fera preuve au sujet de la loi organique compte tenu des renvois substantiels que ce projet de loi fait à un texte encore indisponible ainsi que des incertitudes qui subsistent quant aux modalités transfert des compétences régaliennes.

Enfin, le report des élections provinciales, s'il soulève des interrogations légitimes d'ord des démocratiques et juridiques, apparaît comme une mesure transitoire nécessaire pour sécuriser le processus et stabiliser le cadre électoral. Je tiens à redire au nom du groupe Liot notre solidarité plein et entière aux calédoniens et calédoniennes, à leurs élus et à tous ceux qui subissent encore les conséquences d'une crise majeure qui a ébranlé jusqu'au fondement même du vivre ensemble sur ce territoire. la signature des accords de Bougival ou Élsée et d'Élysée ou que ce projet de loi constitutionnelle en temps transposé s'inscrit ici dans une volonté de sortie de crise et a été une source d'espoir pour beaucoup de Calédoniens.

Toutefois, il faut le dire avec lucidité, des accords qui ne rassemblent pas pleinement ne peuvent seul garantir un avenir apaisé pour ce territoire. Notre groupe demeure convaincu qu'il ne pourra pas y avoir de place pour un destin commun et une stabilité réelle en Nouvelle Caédonie sans un accord incluant toutes les parties prenantes. Car le constat est là.

Ces deux acteurs deux accords pardon ne font pas consensus localement et des acteurs politiques majeurs s'en sont écartés. La politique de chaise vide du FLNKS est certes préjudiciable mais s'agissant de l'avenir de la Nouvelle-Caédonie il est difficile d'avancer sans œuf. Nous avons tous en mémoire la tentative de révision constitutionnelle de 2024 votée ici-même.

Elle a pourtant débouché sur une crise majeure des émeutes des drames humains. Cette séquence doit nous servir de leçons pour que ce projet de loi constitutionnel ne soit pas assimilé à un nouveau coût de force et il nous appelle tout de moins à beaucoup d'humilité. Au-delà des problèmes de méthode, ce texte contient tout de même des mesures qui doivent être saluées.

La reconnaissance d'un état caléonien au sein de la République, d'une nationalité calédonienne et d'un dégel du corps électoral équilibré avec des critères de résidence continu. Toutefois, des interrogations substantielles demeurent. Le report pour une 4e fois des élections provinciales conduirait à la repoussée pour une durée cumulée de plus de 30 mois.

À force de reporter le moment du suffrage, ne prenons pas le risque d'affaiblir encore la légitimité des institutions locales. À un moment donné, où le territoire a précisément besoin de confiance et de représentation renouvelée, il n'est pas forcément possible de de ne pas redonner la voie aux électeurs. Autre point de vigilance qui a été évoqué par beaucoup des orateurs, l'ampleur des renvois à une future loi organique qui prévoit notamment de nouveaux transferts de compétences régaliennes de l'État et une autonomie accrue des provinces.

Il y a certes une mission qui a été chargée de sa rédaction et qui rend compte de ses travaux au Parlement, mais nous ne disposons aujourd'hui pas de la version définitive. Dans d'autres termes, nous sommes invités à tracer une trajectoire sans connaître précisément le point d'arrivée. Il ne s'agit pas pour nous de nier les avancées ni de fermer la porte, mais notre groupe estime que la paix institutionnelle en Nouvelle-Caédonie ne pourra pas se construire dans la précipitation au risque de compromettre l'avenir du territoire.

Nous appelons que au gouvernement à revoir sa copie et surtout à reprendre les négociations en incluant toutes les parties prenantes. À ce stade, compte tenu des enjeux, des interrogations et des sensibilités, notre groupe laissera à chacun de ses membres la liberté de vote sur ce texte. Je vous remercie.

Il y a un mot dans ma langue, on dit gal c'est plus le temps il passe, plus la parole elle remplit le jour, plus le jour se raccourcit. Et euh ce que je veux dire par là, c'est que enfin voilà, on était ici ensemble à l'automne dernier lorsque le nous avions décidé ensemble en commission mixe paritaire de poursuivre les discussions, on a modifié le titre de la PPLO pour permettre de poursuivre les discussions en vue du d'un accord consensuel et aujourd'h Aujourd'hui, on amène le débat sur le projet de loi constitutionnelle. La question que je pose, c'est pourquoi sont été sur un texte alors qu'on a déjà statué ensemble avec les parlementaires sur une feuille de route à tenir dans lequel l'ensemble des dispositions sur la méthode ont été rappelées par chacun.

On a rappelé également la mémoire de Lionel Jospin de la méthode qui a été mis en place et qui a fait le le socle des accords politiques de Matignon Odino et et de Né. Donc c'est c'est aujourd'hui compliqué de de s'avancer sur un texte qui n'a aucune valeur consensuelle et euh quand je je entendu le enf j'ai lu le rapport qu'a fait Philippe Goselin. On fait valoir la question du compromis, on fait valoir la question du consensus en notant que il y a une des parties prenantes manque à la table de discussion.

Donc clairement sur les réserves, elles sont dites par tous sur la méthode comment on peut s'engager. Je le dis parce que j'ai signé le document avec mon collègue Mesdorf le 12 juillet et ce qui nous a été dit à ce moment-là, c'était depuis février dernier, la valeur qui était mise en avant par le ministre en charge, c'était le consensus. Et euh on fait voilà aujourd'hui que le le FLNKS s'est retiré des discussions.

Pourquoi ? Parce qu'il a tenu compte de la méthode. Ce qui nous a été dit le 12 juillet, c'était qu'il fallait faire un retour aux structures.

Je le rappelle pour que ça soit bien clair entre nous. On a respecté nos engagements, on a présenté le texte, les structures ont statué et c'est pour ça qu'on a demandé à poursuivre les les discussions. On nous dit euh il est urgent de d'avancer parce qu'il y a pas de compromis.

Il y a eu un compromis madame la ministre qui était à Déa euh sur la proposition d'état associé. L'Uni Calédonien et veille occanien le FLNKS se sont portés favorablement pour ce projet. On a fait valoir le consensus à ce moment-là.

On a respecté nos engagements. On a fait valider une résolution au congrès de Nouvelle-Caléonie pour dire que c'est la démocratie qui l'emporte. On a respecté nos engagements sur la valeur du consensus et c'est ce qui nous a engagé dans une nouvelle phase de négociation.

Aujourd'hui, vous venez nous dire euh le texte ne tient plus. Euh il y a des nouveaux équilibres à trouver. Bougival l'unient favorablement dessus.

Calédonie ensemble les ve occaniens euh les loyalistes et républicains se portent pour quand lorsque le FLNKS en respect et en application de la méthode qui a été convenue par l'État euh nous dit que c'est c'est il y aura pas de de consensus, on va on nous demande d'intervenir à l'intérieur de la loi organique aujourd'hui et dans le comité de rédaction. Mais enfin je suis moi je parle français c'est ma deuxième langue je comprends le français donc la méthode si elle a changé il faut définir avec l'ensemble des parties pones. C'est comme ça dans toutes les négociations.

Aujourd'hui vous faites valoir ici en commission des lois un projet de loi constitutionnelle qui est contesté. Je vois pas à quel titre on va se permettre de trouver en tant que parlementaire des équilibres qui sont à la main du gouvernement. C'est à la main du gouvernement.

Donc c'est merci chers collègues. Je je voilà juste pour terminer juste bien dire que alors très brièvement mais je vous voilà pardon. Oui je m'excuse mais voilà ça me ça me touche ça me touche parce que je vous en prie.

Allez-y. C'est c'est ça remet en cause ma parole. Moi, j'ai été loyal et puis je pense que l'ensemble des collègues ont été loyal aussi sur le le les engagements qu'ils ont été pris pour le les indépendantistes.

Donc, c'est la perspective qui est là notre aujourd'hui, on vote contre. On demande à tenir les élections provinciales de ne pas faire de 4e report parce que sinon ça ouvre. C'est c'est encore une fois trouver des excuses pour ne pas remettre sur la table l'ouvrage qui est aujourd'hui mal ficelé et sur lequel les législateurs devront trouver des équilibres qui sont intenables.

Merci monsieur le député. Écoutez, nous on a fait tout ce que l'Assemblée nous a demandé. Le texte sur l'ouverture du corps électoral a été retiré par Michel Barnier.

Combien même il était issu d'un accord avec les indépendantistes déjà. On nous a dit pas de dégel sans accord global. On a trouvé un accord global qui s'appelle Bougival.

On a souhaité faire une consultation des Calédoniens sur cet accord qui a été trouvé. On nous a dit non, faut pas organiser de consultation, il faut préciser Bougival avec un deuxième accord. On a été signé un deuxième accord politique qui s'appelle Élysée Odino.

Puis maintenant, on nous dit bah non, en fait ni la consultation, ni Bougival, ni Élsé Odino ne suffisent parce que le FLNKS ne veut pas d'accord. Il faut donc aller aux élections provinciales avec un corps électoral gelé. Bon, ça fait beaucoup de points qu'en donne, je trouve à l'UC FLNKS qui est le seul signataire des 6 à s'être retiré des accords à chaque fois signés que ça soit le DGEL à 10 ans prévu en 2024 que ça soit Bougival que ça soit Élsée Oudi.

Enfin, moi ce que je voudrais qu'on qu'on acte ici à l'Assemblée nationale, c'est que qu'on arrête de prendre en otage le choix des Calédoniens et qu'on donne la parole au peuple calédonien sur cet accord et que les Calédoniens tranchent. Et c'est ce qui est prévu dans le texte, c'est-à-dire que si on passe la réforme constitutionnelle ici à l'Assemblée nationale et au congrès de Versailles, infiné, ce sont les Calédoniens qui vont décider si oui ou non Bougival se met en place. C'est pas l'Assemblée nationale ni le Congrès de Versailles, c'est les Calédoniens qui décident à la fin.

Parce que si les Calédoniens votent non au référendum concernant Bougival, il y a pas d'accord de Bougival. Donc pourquoi cette assemblée qui nous demande de trouver un consensus à 100 % de la classe politiqueenne qui n'arrive même pas elle à trouver de consensus pour un budget ? Pardon ?

Vous nous demandez des choses que cette assemblée est incapable de faire pour la France ? Pourquoi vous empêchez les Calédoniens de voter sur la corde Bougival ? Pourquoi ?

Pourquoi ? Il y a des élections municipales qui se sont tenues. Le FLNKS par euh le porte-parole Dominique Fauchi a dit "On va faire de ces municipal un référendum pour ou contre l'accord Bougival." Le FLNKS ça fait 15 % des inscrits.

Une large victoire loyaliste dans le camp d'indépendantiste, une percée de l'unipal qui soutient Bougival dans le camp indépendantiste. Pardon mais il y a un moment donné respecter les Caédoniens parce qu'il y a pas plus colonial en fait de nous empêcher de choisir notre destin. Voilà.

Dans l'ordre, monsieur Gilet pour le Rassemblement national a pointé un certain nombre de réserves qui n'existe pas. D'abord, vous avez parlé de faux consensus. Alors, parler de faux consensus et ignorer la réalité.

Encore une fois, cinq forces politiques sur six se sont accordées sur un compromis. Ce compromis, il existe. Il a été publié.

Tout ça une notoriété publique. Euh si c'est la question de savoir euh il faut un accord parfait, unanime qui emporte l'intégralité euh des camps, ça n'a jamais existé. Tout ça n'a jamais existé dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie.

Tous les accords qui ont structuré l'avenir institutionnel du territoire ont été des accords fragiles parce qu'imparfaits, mais à minima, il permettait de régler un certain nombre de situations. Il trouvaiit des points d'équilibre. Ça ne pouvait satisfaire personne puisque vous avez en Calédonie deux ambitions politiques contradictoires.

Ceux qui souhaitent rester dans la République, ceux qui souhaitent l'indépendance. Ça ne peut pas se concilier intellectuellement. Ça ne peut pas se concilier.

Et donc le travail que nous faisons avec la Nouvelle-Calédonie, c'est toujours de construire ce chemin, ce chemin de compromis. Et c'est comme ça qu'on a pensé Bougival, c'est des concessions réciproques entre des forces politiques qui se sont engagées et qui l'ont fait d'ailleurs avec courage. C'est exactement la même démarche qu'en 88 quand et qu'en 98 avec cette différence notable mesdames messieurs les députés, c'est que le contexte il a changé à l'époque il y avait une relation tripartite.

C'était quand même plus simple. Vous aviez deux camps, quand des loyalistes, camp des indépendantistes et l'État. paysage politique, il a changé aujourd'hui.

Il faut faire avec six forces politiques. La situation par ailleurs n'est pas la même. Le territoire a traversé une crise profonde, majeure dans une situation économique dramatique.

Tout ça tout ça doit nous amener justement à faire cet effort aujourd'hui de conciliation, de médiation aussi parce que c'est bien votre rôle aujourd'hui dans le cadre de l'examen de ce texte. Vous opposez ensuite institution et urgence économique. Mais ça c'est une erreur.

La Nouvelle Calédonie justement est dans une impasse aujourd'hui parce que les règles du jeu ne sont pas stabilisées. Donc s'il n'y a pas de cadre politique clair, il n'y aura pas d'investissement. L'État prend sa part.

Je l'ai dit 1 milliard 100 millions d'euros d'investissement, c'est colossal. Nous allons décliner ce plan. Nous sommes en train de le faire.

Un dossier de presse qui est parti. Le commissaire aujourd'hui présente d'ailleurs l'exécution des premiers projets. Donc il va y avoir des réponses bien évidemment.

Nous n'abandonnons pas la Calédonie mais nous disons et je redis que s'il n'y a pas d'accord politique couplé à cet effort économique, il ne se passera rien. C'est un pensement que nous sommes en train de mettre sur un territoire qui s'effondre. Dire ensuite que ce texte mènerait mécaniquement à l'indépendance sans référendum.

C'est faux. Rien ne se fera sans majorité qualifiée. Rien ne se fera sans un rapport entre les forces politiques elles-mêmes.

Rien ne se fera à l'issue sur son travail entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Et enfin avec l'approbation des Calédoniens. Il y a un processus à la fois politique et démocratique qui est inscrit dans Bougival.

Donc il y a pas une indépendance qui arrive par la fenêtre ou c'est absolument pas d'abord ce qu'on voulu les partenaires et ça n'est absolument pas ce qui est traduit dans Bougival Élysée ou Dino sur les élections. Oui, je vous rejoins. Ça n'est pas satisfaisant de reporter à nouveau.

C'est jamais satisfaisant de procéder à un report d'élection. La norme la normalité, c'est de faire vivre la démocratie. Mais ce n'est pas un report de confort.

Moi, je pointe le risque d'organiser des élections dans quelques semaines alors que le cadre politique est pas stabilisé. Quelle campagne ! Quelle tension sur le territoire ?

Quel risque de clivage ! C'est ça qui est c'est ça qui est en jeu aujourd'hui. C'est un des responsables politiques, il faut que nous l'ayons en tête.

Et donc je suis obligé de vous le dire. Euh donc à la fin la vérité, elle est simple, monsieur le député. c'est vous devez choisir sans vous cacher.

Soit nous bâtissons un chemin, il est imparfait mais il est solide et il n'y a pas d'alternative. Soit vous abandonner, vous décidez d'abandonner le territoire. Je constate que vous contestez tout d'un bougival, que vous refusez tout et qu'au bout du compte, vous ne proposez rien et donc vous vous voulez laisser le territoire sans solution.

Je prends acte de la position qui est donc celle de Marine Le Pen pour les Calédoniens. Monsieur le député Lachud. Monsieur le député, je vous le dis, vous vous vous continuez à jouer dangereusement avec des allumettes.

D'abord, vous réécrivez largement une partie de l'histoire, une partie des faits euh et on va y revenir. Euh et puis vous employez toujours des grands mots. Dire qu'il n'y a pas d'accord, c'est faux.

Enfin, je veux dire, vous pouvez dire que l'accord ne vous convient pas sur le plan politique, que vous n'y adhérez pas, que que qu'il y a des inquiétudes très fortes, voir que vous tout le processus intellectuel ne vous va pas. Mais dire qu'il y a pas d'accord, c'est faux. Il y a un accord qui existe.

D'abord, il a été signé et au moment où il a été signé, il a emporté l'unanimité. Mais même projet d'accord. Un projet d'accord est un accord.

Et donc, pardon, vous interromp, c'est moi qui en désolé. Alors, on va essayer de faire comme d'habitude. Madame la présidente panneau, monsieur Lachaud, je le dis pour celles et ceux qui n'appartiennent pas à la commission des lois qui n'ont peut-être pas l'habitude de considérer que nous nous respectons chacun des orateurs et s'il y a des demandes de prise de parole à l'issue des réponses apportées par madame le ministre et monsieur le rapporteur, il est tout à fait possible d'inscrire des orateurs individuels pour 2 minutes et sur ce sujet il me semble que nous pouvons continuer la discussion générale dans le micro madame Panot et les autres plutôt que hors micro. pour que nous puissions nous écouter.

Pardon pour cette interruption madame le ministre. Je vous laisse poursuivre. Merci monsieur le président.

Donc dire qu'il n'y a pas d'accord, c'est factuellement faux. un accord qui existait signé le 12 juillet 2025 par toute la représentation politique calédonienne. Il y a eu ensuite un accord qui a continué à être défendu par cinq forces politiques sur 6 5 sur 6 pardon des indépendantistes aussi c'est l'unipalica, des non indépendantistes avec les loyalistes et le rassemblement des centristes et des progressistes avec éveil occien et qu'elle est donné ensemble il y a eu un complément d'accord Élsée Oino le 19 janvier dernier tout ça est au journal officiel donc il y a des accords ne pas les porter mais ils existent vous posez le préalable du consensus total Si si l'objectif c'est l'unanimité avant tout, alors dans l'état actuel de la situation, le territoire peut attendre longtemps et en attendant le territoire, il s'enfonce.

Moi je pense au caléonien, moi je vous dis ce qui est la réalité aujourd'hui. Ce territoire, ça va très mal. Je vous ai donné des chiffres tout à l'heure, 15 % de perte de PIB.

Je veux dire, si si ça devait nous arriver ici, si on devait parler de la situation hexagonale, on aurait des réunions d'urgence tous les jours, hein. Ce serait branle bas de combat. Évidemment qu'on n'accepterait pas ça.

C'est la même chose. Il faut se mettre à la place aujourd'hui des Calédoniens. Des entreprises continuent de fermer.

Les cicatrices sont encore très visibles de ce qui s'est passé il y a 1 an euh et demi. Et donc l'immobilisme, encore une fois, le statut quo n'est pas euh envisageable. Vous avez parlé de coup de force, mais où est encore une fois le passage en force quand vous avez des partenaires politiques qui discutent depuis des mois dans des discussions qui ne sont pas simples ?

Je peux vous le dire puisque j'en ai mené quelques-unes avec eux. Quand ils construisent ensemble, quand ils acceptent les uns et les autres de faire des concessions, quand le Parlement est amené à débattre, quand on propose une consultation des Calédoniens eux-mêmes, c'est-à-dire les premiers concernés à la fin, je veux qu'on m'explique où est le passage en force. Vous serez amené à vous prononcer.

J'espère qu'en séance publique, nous pourrons avoir des débats de fond justement pour que chacun dise sa position. Et c'est le parlement qui tranchera et c'est la représentation nationale qui aura le dernier mot. Il y a évidemment pas de passage en force sur la décolonisation.

Il faut là aussi sortir des slogans. L'accord de Numéa est respecté parce que le chemin qui est proposé dans Bougival, c'est précisément d'avancer par étape avec des garanties démocratiques sans aucune rupture brutale. Donc le lien il est fait.

Donc, je n'accepte pas de dire que nous aurions fait la passe sur ce qui est un processus fondamental pour le pays. Oui, vous avez raison, monsieur Lacho. L'histoire nous regarde, elle nous regarde et elle retiendra que vous avez choisi la posture, que vous avez choisi l'impasse.

Je le redis, les Calédoniens n'ont pas le temps d'attendre. Ils n'ont pas le temps d'attendre. Ils attendent que vous preniez vos responsabilités. ce que vous ne ferez pas vraisemblablement et bien vous devrez l'assumer auprès des Calédoniens eux-mêmes.

Monsieur le député de la porte, je vous remercie je vous remercie d'abord de votre transparence puisque je disais tout à l'heure que il n'y avait pas de contrepartie ou d'alternative à Bougival. En réalité, c'est pas tout à fait vrai puisque vous faites une contreproposition euh aujourd'hui avec euh votre groupe avec le groupe socialiste au Sénat qui consiste à organiser ces élections provinciales à juin, à suspendre le processus de Boujival et à reprendre les discussions. Je veux saluer cet effort.

Le saluer cet effort parce que il consiste quand même à tendre la main au Calédonien. consiste pas à juste agiter des slogans et attendre que le train passe. Euh je ne peux pas euh et vous le et vous le savez, je ne peux pas conforter la stratégie que vous vous proposez parce que je pense qu'elle mènerait à une impasse.

Je crois que l'organisation d'élection anticipée précipitée au mois de juin ne règlerait pas la situation. Je crains que euh l'absence de vote sur le projet de loi constitutionnel enterre le processus et j'ai toutes les inquiétudes sur la manière dont les élections se tiendraient et sur l'état du territoire ensuite. Et j'espère que nous pourrons poursuivre ces débats, les préciser et les affiner à l'occasion des débats d'autant que vous posez un certain nombre d'amendement au texte.

Et donc ils seront intéressants parce qu'ils nous permettront justement d'aller dans ces débats de fond sur les questions fondamentales que vous avez soulevé qui sont les questions effectivement ou les inquiétudes ou les préoccupations ou les points d'équilibre qui ont aussi animé beaucoup les discussions entre les partenaires. Le droit à l'autodétermination. Que se passe-t-il en cas de transfert total de compétences ?

Qui du consensus et cetera ? J'espère que nous aurons ces débats sur les trois réserves que vous avez évoqué sur le plan de la méthode et bien euh je viens d'y répondre sur les inquiétudes sur l'hyperprovincialisation précisément. Nous avons adopté un un amendement au Sénat sur le sujet mais je veux le redire très clairement il n'y a jamais eu de volonté de déséquilibrer le territoire.

Il y a la volonté des partenaires qu'aléir de dire que mieux développer sur le plan local les provinces et donner davantage de pouvoir aux provinces et ça ça s'entend tout à fait mais il n'a jamais été question de procéder à un déséquilibre qui ferait que une province pourrait l'emporter sur l'autre. Les mécanismes de solidarité d'unité ont été d'ailleurs réinscrits noir sur blanc mais nous pouvons encore travailler à ces sujets si vous le souhaitez. Enfin, sur les élections anticipées à juin, j'ai répondu effectivement je comprends je je comprends l'idée hein qui consiste à dire qu'il vaut mieux organiser des élections, relégitimer les élus, mais je crains que de le faire dans un cadre encore une fois qui n'a pas atterri sans ligne claire notamment pour les Calédoniens vis-à-vis des des Calédoniens euh demeure un risque.

Mais je propose que nous puissions poursuivre ces débats à l'occasion de la séance publique. Monsieur le député Boucard, merci beaucoup euh de votre soutien euh sur ce dossier. Évidemment, les réserves que vous avez exprimé, je les entends sur la loi organique.

J'y ai répondu tout à l'heure. Je sais que c'est une demande importante de votre groupe qui puissie avoir un suivi sur ce qui est effectivement le texte de la grande architecture de demain pour les institutions calédoniennes. Le travail a déjà commencé sur la rédaction de ce texte anoméa, hein.

C'est la main a été donnée aux partenaires calédoniens. C'est à eux d'écrire ce que seront ces institutions demain, la manière dont ça fonctionnera. Mais à votre demande, à la demande aussi euh euh de sénateur au moment de l'examen euh du texte dans l'autre dans l'autre chambre, et bien nous euh vous asso à l'état d'avancement euh de ce travail.

Je sais que deux réunions se sont déjà tenues avec monsieur Gossi. Il vous a fait un un premier état de ce que sont ces discussions. Nous poursuivrons évidemment ce lien étroit sur l'hyperprovincialisation.

Pardon, j'ai également répondu. Madame SBA, euh vous avez parlé de base incomplète euh mais je je vous rejoins. Moi, je n'ai jamais dit que ce texte que le processus, que soit le projet de loi constitutionnelle ou la suite était des éléments complets.

Il peut pas y avoir de réponse effectivement à ces projets politiques. Et c'est pas le rôle de l'État d'ailleurs de répondre. Le rôle de l'État, c'est d'organiser cette méthode et d'accompagner encore une fois le but, c'est le chemin qui est pris par la Nouvelle Calédonie.

Mais à défaut d'être complet euh comme les accords qui les ont d'ailleurs précédés, j'insiste, Bougival, c'est une base de travail qui d'abord à un moment donné a réussi à réunir tout le monde autour de la table. Euh, j'entends la critique sur le projet d'accord versus l'accord, mais à un moment donné, Bougival, ça a permis à chacun de se reparler, ce qui ne s'était pas fait depuis très longtemps, à chacun de réévoquer des sujets de fond et de parvenir euh à des concessions, donc à un compromis. Cinq forces politiques sur 6 aujourd'hui continuent de soutenir cet accord.

Ça ne peut pas être balayé d'un revers de main. Euh sur le fait que l'autodétermination ne serait pas au rendez-vous, je ne suis pas d'accord. Bougival, c'est une autre forme d'autodétermination parce que justement les partenaires au début de la discussion de Bougival ont fait le choix de sortir des référendums binaires du oui ou du non.

Trop clivant vis-à-vis de la population. Il y a eu trois référendum mais je veux dire ils se sont tenus on l'état organisé et les Calédoniens sont allés voter. Ça a existait.

Précisément, les partenaires ont souhaité innover et c'est peut-être effectivement, je rejoins monsieur le rapporteur, un peu perturbant ce qui est proposé par Bougival, mais c'est un choix politique assumé par les partenaires caléoniens. Et donc la vraie question, c'est pas est-ce qu'il faut à nouveau un cycle référendaire ou pas ? C'est c'est quel chemin politique, juridique, démocratique pour l'avenir du territoire ?

Quel maintien de la perspective d'autodétermination est possible et elle l'organiser autrement. Si les partenaires se mettent d'accord sur autre chose, alors cette autre chose doit être sécurisée, accompagnée juridiquement. Cette autre chose, c'est quoi désormais ? la capacité pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie de proposer une résolution de transfert de compétences régaliennes.

Si cette résolution est adoptée, vous avez un travail qui s'enclenche entre l'État et la Nouvelle Calédonie et ensuite le transfert de compétences est soumis à l'approbation des Calédoniens. Donc vous avez un processus politique encore une fois et à la fin un exercice démocratique parce que les Calidoniens diront oui ou ou non s'ils veulent avancer. Donc donc la souveraineté, elle disparaît pas.

C'est juste qu'elle prend une forme un peu un peu nouvelle. Voilà, avec un chemin qui est encadré différemment. Euh sur le chantage politicoéconomique.

Madame Séba vous savez bien que ça n'est pas vrai. Vous savez bien que c'est pas vrai. D'abord, regardez, on est en plein examen du processus politique institutionnel alors que le volet économique est en train de se déployer.

Il y a des amendements qui ont été votés dans le casadre du projet de loi de finance bien avant qu'on en arrive d'ailleurs à l'accord Élysée Houlin on sait même pas même pas s'il existerait ou pas. Et encore une fois, tout ça est en train de se déployer dès le mois de décembre au Sénat euh puisqu'on a pu examiner la mission Autremè, ce qui n'a pas été le cas euh à l'Assemblée nationale, dès le mois de décembre au Sénat, des amendements ont été adoptés avec le soutien du gouvernement pour permettre un soutien à la filière nickel, pour permettre un soutien à la création d'emploi, le soutien aux entreprises pour permettre un filet social. Il y a des mesures vis-à-vis de la jeunesse.

Tout ça est complété par Élsée Ouino désormais puisque l'État s'est engagé 1 milliard 100 millions d'euros et vous avez eu les documents qui permettent qui vous permettent de voir quels sont les différents secteurs d'activité dans lequel nous souhaitons investir. Tout ça je le redis existe indépendamment de l'issue du projet de loi constitutionnelle et de Bougival en général. L'État n'abandonnera pas la Calédonie.

Nous sommes conscients de la spirale de récession dans laquelle est entré le territoire et donc nous faisons les investissements financiers conséquents. Mais vous le savez et nous le savons tous ici, c'est la moitié du chemin. C'est-à-dire que cet argent que nous allons mettre à disposition, ce soutien nous allons apporter pour les jeunes, pour les entrepris, ces filets sociaux, c'est tout ça n'aura de porté que si nous stabilisons aussi la trajectoire politique parce que un investisseur, c'est comme ça que ça raisonne aussi.

Voilà, si s'il y a pas de lisibilité, s'il y a des risques, s'il y a de la tension, les investisseurs n'investissent pas ou investissent assez faiblement. Et donc c'est cette cette sur cette dynamique là que j'essaie d'attirer votre votre attention. Monsieur le député, monsieur le ministre Vigier, je vous remercie de votre propos.

Je sais que vous êtes très sensible à la situation des Calédoniens, très conscient de ce qui s'y joue et et vous avez évoqué un sujet sensible sur lequel nous avons nous allons effectivement très vite probablement devoir discuter qui est la question du corps électoral. Effectivement, si nous nous projetons euh sur un processus qui n'aboutit pas, sur des élections provinciales qui doivent être organisées à la fin du mois de juin, je suis d'ors et déjà interpellé sur ce qui sera le corps électoral amené à se prononcer. Vous connaissez la situation ?

Le Conseil constitutionnel a été clair. Je renvoie la à la décision qu'il a rendu au mois de septembre 2025. Le corps électoral est gelé.

En l'État, le corps électoral est gelé et et pour ce qu'il a dit euh s'il n'y a pas de révision constitutionnelle, c'est bien ce cadre qui s'impose, même si il peut y avoir d'autres d'autres formes d'ouverture du corps électoral qui ne soient pas un dégel au sens de de de la rédaction du Conseil constitutionnel. Mais justement, Bougival a proposé de sortir de Sainta par le droit. C'est ça qui est important aussi.

Il y a eu un consensus des partenaires calédoniens sur ce sujet très sensible. est particulièrement inflammable, sorti par le droit et pas par la brutalité. Pour la première élection qui suivrait l'approbation de l'accord, le texte prévoit un dégel partiel et donc serait admis à voter ceux qui participe déjà à la consultation d'approbation, ceux qui sont inscrits sur la liste électorale spécial provincial et les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui résident depuis en moins 15 ans.

À la fin des fins et je pense que on se rejoint sur un sujet pareil, rien ne pourra se faire en dehors de d'un consensus des partenaires politiques. C'est évident. Et donc s'il y a une suite à écrire et vous le comprendrez bien, euh il faudra un débat entre les partenaires calédonien pour savoir si une solution est envisageable ou pas parce que ce sont des sujets particuliers qui de tout temps ont appelés à l'identité, aux équilibres, à la représentativité qui ne dépendent pas uniquement de ce qu'on dira l'État ou le gouvernement.

Euh en attendant, j'espère que l'Assemblée nationale prendra ses responsabilités euh pour ne pas que nous en arrivions à cette extrémité. Madame la députée Firma Lebodau, je remercie de ses propos clairs, de sa vision évidemment que je que je partage, de son soutien aussi de longue date d'ailleurs sur les textes calédoniens et nous avancerons de concert. Bien évidemment, je prends acte et je prends note des réserves aussi et des formes d'inquiétudes qui ont été exprimées qui rejoignent ce que d'autres d'ailleurs on ont pu dire aussi à l'occasion de ces débats.

Nous pourrons y revenir à la fois sur le temps électoral des provinciales, sur l'hyperprovincialisation. Euh j'espère que nous aurons l'occasion de d'affiner notamment par voie d'amendement. Monsieur le député le Normand a exprimé une forme de soutien modérée si j'ai bien compris mais enfin un soutien quand même euh sous un certain nombre de réserves euh mais qui rejoignent là aussi euh des préoccupations communes.

Le report des élections, j'y ai répondu. La loi organique là aussi j'ai expliqué hein le processus de suivi auquel nous souhaitons que les parlementaires soient associés. rappeler que la loi organique c'est un travail long court puisque dans le processus aujourd'hui le projet de loi constitutionnelle sera adapté par les deux chambres puis nous aurons un congrès, les Calédoniens qui seraient amenés à se prononcer sur ce texte et un examen du texte organique pas avant octobre.

Ce qui laisse encore du temps pour écrire, pour que les partenaires écrivent et pour que nous puissions ensuite échanger avec tous ceux qui le voudront. J'ai pris bonne note de la liberté de vote euh du groupe Liot sur ce texte. Monsieur le député euh Djibaou.

Monsieur le député, vous avez commencé en rappelant l'épisode du mois de de de l'automne de l'automne dernier et moi, j'ai dit alors et je l'avais dit à plusieurs reprises que je ne souhaitais pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres. Euh je alors c'est pas moi qui conteste l'importance du Front de libération. D'abord euh je ne contourne pas le sujet.

C'est un acteur majeur de la vie politique calédonienne. D'ailleurs, personne ne dit le contraire. Ma méthode et vous le savez, elle est claire depuis le début et depuis le premier jour, depuis mon déplacement à Numéa et encore jusqu'à aujourd'hui.

J'ai toujours tendu la main et je n'ai jamais fermé la porte. Jamais. et jusqu'à aujourd'hui, encore une fois, c'est un processus qui prend du temps.

Donc, il y a d'autres étapes qui vont euh euh arriver. Et euh et donc ce que je vais exprimer, monsieur le député Jibaou, c'est que toutes les positions sont respectables mais qu'il est difficile de faire avec quelqu'un qui ne souhaite pas venir et que la responsabilité qui est la mienne, c'est d'offrir des solutions au Calédoniens compte tenu par ailleurs de la gravité de la situation sur place qui peut pas être escamoté. On peut pas parler en théorie du volet politique institutionnel sans parler de ce que vivent les Calédoniens tous les jours en terme de décrochage scolaire, en terme d'entreprises qui ont fermé, en terme de reconstruction du paysage, en terme d'emploi.

Toutes ces questions, en vérité, elles sont liées euh et vous le savez, c'est compliqué, monsieur le député, de construire à la place de ceux qui n'ont pas souhaité revenir à la table et donc on peut pas non plus conditionner l'avenir de près de 300000 personnes à une absence aussi importante soit-elle. Et c'est ça ma difficulté, vous le savez. J'ai cherché des portes de sortie avec le FLN CAS et je l'ai toujours dit d'ailleurs, il n'y avait pas de sujet tabou à mettre sur la table.

Euh alors, je sais que vous contestez les accords, vous l'avez dit, vous l'avez redit et encore une fois, je respecte toutes les positions, mais vous savez aussi que que le territoire s'est construit aussi avec des accords contestés et que si la solution est de dire c'est l'indépendance ou même c'est déva puisque vous l'avez mentionné, ce n'est pas un compromis, ce n'est pas une voie de sortie, ce n'est pas un projet partagé. D'abord, Deva n'a été qu'une idée. Deva n'a jamais existé.

Deva n'a jamais été écrit. Des jamais Deva n'a jamais été consensuel entre les partenaires politiques. Je vous mets au défi de me produire le projet de Deva.

Il n'existe pas. Ça a été une idée. Mais mais c'est bien les les idées doivent être testées jusqu'à trouver la voie du compromis.

Deva n'est pas le compromis. L'accord n'est pas le compromis. Bougival était cette forme de compromis qui existait unanimement entre vous puis aujourd'hui sans vous.

Mais je vous repose alors à la question si ce n'est pas le processus de Bougival, monsieur le député, dans la situation dans laquelle les Calédoniens sont aujourd'hui, alors qu'est-ce que vous proposez ? Qu'est-ce que vous proposez de suffisamment solide, de suffisamment concerté ? avec vos homologues du territoire pour apporter des réponses concrètes, des perspectives et un avenir au territoire.

Et enfin, monsieur le député Mzdorf, monsieur le député, vous avez rappelé exactement le fil conducteur du dossier calédonien. C'est quoi le fil conducteur du dossier calédonien ? La traduction, c'est la traduction des accords.

On ne peut pas faire f On ne peut pas mettre à la poubelle des mois de discussion difficile acharné entre des partenaires calédoniens qui représentent une grande partie du spectre du paysage politique. Tout ça doit compter. Tout ça peut pas être mis de côté.

Tout ça a encore de la valeur. Et ne nous trompons pas d'histoire. Il n'y a pas d'accord parfait et il n'y a pas d'accord unanime, mais il y a à minima des accords qui apportent de la stabilité, qui donnent du temps au territoire, qui lui permettent de se relever et de se projeter et c'est bien là l'essentiel pour les calédoniens.

Voilà donc pour cette audition de Naï Mamoutchu, ministre des outres maères et à l'issue de l'examen du projet de loi de réforme constitutionnelle qui porte sur la Nouvelle-Calédonie, et bien les députés n'ont pas approuvé ce texte. Il repassera en séance publique, ce sera le 1er avril prochain et LCP sera bien entendu aux premières loges pour vous faire suivre ce débat explosif. C'est la fin de cet épisode.

À très bientôt sur LCP.