PPL Narco - On ne peut pas mélanger les circuit de renseignements n'importe comment

de suppressionù on voit là que c'est le le le le procureur qui est mis dans une situation de de de fournir des renseignements au service de renseignement pour moi une problématique d'inversion là qui est qui est on se dit mais qu'est-ce que c'est c'est qu'est-ce qui va devoir donner comme renseignement de quelle nature comment ça marche et puis comme on voit vous savez nos réticences notre opposition même pas just dans sens mais notre proposition ferme sur la question du dossier coffre on se retrouve à avoir potenti dans le cadre d'une enquête d'avoir des renseignements qui ne seront pas versés au dossier mais que le procureur pourra transmettre au service de renseignement bon tout ça est un peu étrange on voit que du coup on utilise les enquêtes judiciaaires pour faire du renseignement j'ai pas de difficulté avec le renseignement criminel qui part des enquêtes qui sont closuses et de la capacité des services notamment par le biais du sirasco à pouvoir collecter des informations en vue de faire des notes de renseignement en vu d'ori la politique pénale et l'action des procureurs de la République sous l'impulsion notamment de de avec l'accompagnement de la junalco mais mais là ça ça met la justice les magistrats dans une position de de quelque part Ste de soumission au service de de renseignement qui qui nous dérange sur le plan sur le plan des principes monsieur le rapporteur merci monsieur le président on peut comprendre l'interrogation qui est soulevée par par notre collègue bernaliciis qui concerne donc la transmission d'information qui sont couvertes par le secret d' l'instruction et j'en ai fait état du reste dans l'état d'avancement des travaux qui vous a été transmis n moins l'article 6 a été réécrit dans un sens beaucoup plus restrictif au Sénat en limitant la transmission d'information au pnaco au JIRS et à certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquence organisée par conséquence la me semble présenter moins de moins de risque constitutionnel que la rédaction initiale et je pense que nous pourrons avec ces précautions qui ont été inscrite au Sénat rester sur le haut du spectre de la criminalité pour lesquels la transmission d'informations au service de renseignement a un sens bien entendu par conséquent je suis plutôt défavorable à cet amendement très bien je vous annonce que je suis saisi d'un scoutin public la demande du groupe rassemblement national sur le vote concernant l'ensemble de l'article 6 mais pour l'instant nous allons normalement concernant le cl22 après que monsieur bernalcis a repris la parole merci monsieur le Président alors finalement notre intuition était la bonne qu' avait quand même une problématique du secret de l'enquête secret de l'instruction et de qu'est-ce que vient faire le procureur de la République là-dedans transmettre quelle information dans quel but pour faire quoi j'ai l'impression qu'on parle d'un d'un principe général de c'est bien de prendre des informations et les distribuer à plus au plus de monde possible en interne je crois que c'est un problème quoi alors du coup ça a été restreint je vois que ça été restreint n'empêche que le problème de fond il reste central que qui est du renseignement criminelles qui soit fait pour des enquêtes qui sont closes je je veux bien mais à ce moment-là il faut il faut il faut il faut nous expliquer quelles sont les informations que donneront le pnaco et les GES à quel service de renseignement dans quel but précis voilà je je je ne comprends pas quelles sont les intentions réelles de de de cet article 6 et sinon quand je comprends les choses ça je pense que c'est un problème au niveau des principes madame bord oui merci monsieur le Président il me semble que not la lutte contre le narcotrafic pêche par le fait qu'il y a un manque de partage d'information et il me semble aussi que s'il y avait eu partage d'information le drame d'Incarville n'aurait pas eu lieu alors il faut partager les informations il faut savoir ce qu'on veut il faut savoir la société que l'on veut et il faut savoir qui on veut protéger les intérêts de qui on veut protéger donc le groupe rassemblement national votera contre ces amendements de suppression monsur le rapporteur oui juste une petite précision après avoir vérifié pour Monsieur bernalsis il y a pas d'obligation non il y a pas d'obligation ça veut dire quand même que le procureur de la République en fonction de l'avancée de l'enquête des éléments qui sont en sa possession peut juger utile ou pas de transmettre les informations enfin voilà donc je reste défavorable notamment pour après avoir vérifier ceci alors je mets au voix cet amendement de suppression cl22 présenté par Monsieur Bernal 6 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour cet amendement de suppression qui est contre il n'est pas Z