Indépendance de la Justice : Présentation du rapport de la commission d'enquête

bonjour à toutes et à tous alors je vais vous présenter un peu non pas le rapport en tant que tel puisque vous savez qu'il est sous le sceau de je suis pas dire de l'anonymat mais la confidentialité jusqu'au 7 alors c'est une vieille règle l'assemblée nationale qui dit qu' un rapport après qu'il ait été votée par la commission denquête concernés par les membres de la commission d'enquêté fait le rapport a été adopté à l'unanimité ce matin en réalité le bureau de l'assemblée nationale peut se réunir en comité secret pour censurer tout ou partie du rapport alors de mémoire des administrateurs s'est pas arrivé depuis longtemps donc il sera il sera publié mais il ya ce délai de cinq jours qui est qui est à respecter formellement et même au delà de ça le temps de kapla l'impression soit faite une fois que les cinq jours 30 expiré il sera publié formellement le 8 ou le 9 septembre dès le départ quand je décide puisque c'est le groupe parlementaire de la france un smith qui est à l'initiative de cette commission denquête quand je décide de prendre la présidence puisque nous avions le choix avec le nouveau règlement de prendre soin à la présidence de la commission denquête soit d'avoir le rôle de rapporteur il est bien clair pour moi que le fait que je ne sois pas rapporteur fait que je ne vais pas rédigé le rapport c'est une décision assez simple puisque comme j'ai souhaité et que ça a été accepté par les membres de la commission denquête que la quasi-totalité je souhaitais que la totalité mais bon on en est arrivé à la quasi totalité des auditions soient publiques et film et je me suis dit que de toute façon les gens pourraient faire leurs propres rapports enfin tout cas celui qui veut regarder les auditions et se faire son propre avis peut le faire que le rapport est un des éléments une interprétation du rapporteur et qu'il était davantage dans mon intérêt que le rapporteur soit de la république en marche de sorte à ce qu'il soit voté et qu'à la fin on n'est pas effectivement une commission denquête qui se trouve avec un rapport qui passe à la trappe donc ça c'était évident et puis de toute façon vous verrez dans le rapport vous le transmettre à l'avant propos que gérait disait ainsi que la la contribution en annexe des propositions qui sont issus de ma propre réflexion suite aux auditions qui la liberté de ton aux uns et aux autres et permettre de confronter d'ailleurs des propositions parfois convergentes et souvent aussi contradictoire est de se positionner on a eu là pour la première fois une matière première judiciaire de réflexion sur l'institution judiciaire qui n'avait jamais été sur la table pour le moment depuis le début de la vème république d'ailleurs la dernière commission d' enquête qui a eu lieu sur la justice était sur outreau et ça remonte maintenant une quinzaine d'années et sur un faisceau qui est la matière pénale dans des circonstances particulières là on a brossé l'intégralité du fonctionnement de la justice donc c'est une première inédite tout a été filmé tout et pour la postérité donc déjà c'est un premier satisfecit pour moi même pour la commission et même pour le rapporteur donc que tout ça et puis et puis reprend alors le rapporteur a lui fait quarante et une proposition pour ma paroisse mais la limite on s'en fiche des chiffres étant donné que c'est l'importance et la qualité des propositions et je dois dire que je suis très satisfait très satisfait des propositions qui sont faites par le rapporteur lui-même ce qui n'était pas gagné ce qui n'était pas gagné du tout j'ai mis à la fin de mon avant-propos la liste des propositions avec lesquels il était d'accord alors en fait il y en a il y en a une bonne sur les 40 il y en a au moins 23 24 g pas compte exactement avec lesquels je suis d'accord il y en a une quinzaine 10 15 avec lesquels glace ça va dans le bon sens veut dire si on me demandait de les voter je voterai pour mais je trouve que ça va pas assez loin que ce n'est pas forcément rédigé comme je le voudrais et c est finalement les propositions de clics est vraiment en désaccord ces trois 3 propositions sur les 41 bon j'ai vu qu'il y avait eu un article dans le monde cet été sur les sur les propositions du rapport et notamment une qui me semblait importante et qui est mal transcrite dans dans dans l'article du monde l'article du monde explique que le rapporteur propose d'avoir un avis conforme pour les nominations des magistrats du siège du parquet parle du parquet vous savez que le parquet à la française est soumis à l'autorité du garde des sceaux et que ça pose des tas de questions d'indépendance et que notamment la nomination c'est le garder ce qui les proposent et aujourd'hui il ya un avis simple du conseil supérieur de la magistrature duquel l'objectif peut se passer pour nommer tel ou tel magistrat l'avis conforme est respectée depuis 2008 je dis pas de bêtises ces dernières fois en date rouste et rachida dati qui n'avait pas respecté un avis simple du conseil supérieur de la magistrature et qui avait nommé quelqu'un d'autre à la place donc l'avis conforme on nous propose que ça continue et que ce soit le même état de fait que depuis 12 ans qui visiblement n'est pas satisfaisant pour une grande partie des français et même pour l'institution judiciaire elle même le rapporteur c'est pas ça qui propose des articles du monde dit se cale sur la réforme constitutionnelle etc non le rapporteur propose que les règles de nomination de nomination et disciplinaire du siège soient les mêmes pour le parquet qu'est ce que c'est de différent par rapport à ce que proposait la réforme consiste de l'avis conforme c'est que pour les chefs de juridiction donc c'est à dire procureur de la république procureurs généraux le csm aurait la latitude pour proposer les candidats pas juste pour donner un avis conforme mais bien pour les proposer charge ensuite à l'exécutif de les nommer au journal officiel puisque ça reste la prérogative du but du président de la république m c'est quand même pas exactement la même chose c'est d'ailleurs ce qu'ils réclamaient dans la tribune si je dis pas de bêtises par monsieur moulin c'est monsieur nadal dans les rangs des non indépendant il faut qu'on puisse être nommé processus pas de la magistrature concrètement le rapporteur va en faisant un certain de propositions pour renforcer le rôle du conseil supérieur de la magistrature et sarah dans le bon sens et j'en suis tout à fait favorable puisque dans notre état d'esprit le conseil supérieur de la magistrature doit pouvoir être la clé de voûte de la garantie de l'indépendance et de l'impartialité de la justice pas indépendance de tout pas indépendance du monde qui nous entoure mais indépendance au moins des autres pouvoirs législatif et exécutif c'est comme ça qu'on le qu'on le conçoit chant fait dans le détail un peu plus après mais on a là dedans dans ce que propose le rapporteur le fait qu'un magistrat puisse saisir lui-même le conseil supérieur de la magistrature quand il a connaissance de manquements à l'indépendance de la justice on se demande comment ça se fait que ça ne soit pas déjà le cas le fait que le conseil supérieur de la magistrature puissent s'autosaisir on se demande comment ça se fait que ce n'est déjà pas le cas et le fait que le conseil supérieur de la magistrature puissent bénéficier des services de l'inspection générale de la justice vous savez que d'ailleurs le conte c'est super de la magistrature va rendre des conclusions dans pas longtemps concernant la sphère eliane houlette catherine champrenault dont ils ont été saisis par le président de la république on ne sait pas d'ailleurs si leur rapport sera public je le souhaitais mais on n'en sait rien puisqu'il est remis au président de la république et au fond au fond le conseil supérieur de la magistrature aujourd'hui n'a aucun pouvoir d' enquête là ils ont auditionné des gens qui étaient interrogés parce que les gens leur ont bien voulu leur répondre mia pattex qui dealent qu'on sait super l'âme et raturer qu'une inspection peut enquêter positionner peut faire des rentes on est dans un no man's land juridique alors qu'on est au plus haut niveau de la magistrature française on pourrait se dire quand même que y ait des procédures payer des contrôles etc et ce n'est pas le cas donc le rapporteur avance sur tous ces sujets là et moi j'en suis très heureux parce que en plus il se trouve que ça va bien au delà que tout ce que peut proposer eric dupond-moretti nouveau garde des sceaux en la matière donc ça lui fera du grain à moudre puisqu'il a prévu certes dans un calendrier contraint de réformer la justice il ya un texte qui arrive d'ailleurs sur le parquet européen qui pourrait être un peu plus élargie et emporté un certain nombre de modifications alors attention il dit un certain nombre le parc européen ça permet pas de modifier substantiellement le csm parce que le csm c'est dans la constitution donc pas de réforme constitutionnelle pas de réforme de la justice clairement et d'ailleurs nous ce qu'on dit dans nos propositions c'est que tout ce qu'on propose on le propose que dans le cadre d'une assemblée constituante pour une sixième république parce que le succès de cette commission denquête c'est aussi son succès médiatique alors certes par le biais par la petite porte des parts par le biais de du témoignage des lianes houlette de la sphère fillon et c'est cuit des fadettes puis des auditions qui se sont enchaînés là dessus mais moi je suis extrêmement heureux mais monsieur de la polémique même si j'ai pas la croire tout ce qui était dit peu importe on s'en fiche parce que le sujet de la justice a depuis trop longtemps été confisquée par des experts et des sachants et moi je suis content que tout le monde croit que fut avocat où j'ai fait du droit pénal je sais pas quoi j'ai rien fait de tout ça j'ai une licence d'histoire j'y connais justice à la base si si j'ai fait un peu de droit administratif puisque j'étais fonctionnaire d'état mais bon c'est pas c'est pas l'information quoi donc moi je tombe là dedans comme une personne lambda qui qui n'a pas d'intérêt à agir dans tout ça à la différence de bien des petits copains de la commission denquête monras porteurs d'idées paris c'était juste d'instruction c'est si long terme ayant pour le face au cska beaucoup de participer à nos travaux a été juge administratif il y en a quelques-uns comme ça qu'ils sont issus du monde judiciaire est d'ailleurs c'était un atout et un apport très enrichissant sur le sujet sur les propositions du rapporteur il ya des choses qui vont qui sont très intéressantes aussi sur l' enquête préliminaire il l'avait fait il s'en était fait l'écho lui-même en commission des lois face à eric dupond moretti en interrogeant en interrogeant le nouveau garde des sceaux en disant qu est ce que vous pensez du fait de mettre une limite à l' enquête préliminaire à l'issue de laquelle le procureur de la république ou sur ce petit tu soit obligée soit de classer sans suite parce qu'il n'a pas d'élément soit d'ouvrir une information judiciaire il transmet un juge d'instruction soit de demander l'autorisation à pouvoir continuer l'enquêté préliminaire un juge d'un juge sur l' enquête de l'anc est en vous l'appelez comme vous voulez un juge en tout cas un magistrat du siège le jld peu importe les mythes c'est pas très bien défini et c'est pas trop le sujet mais de dire voilà un moment donné ça peut pas être les enquêtes préliminaires qui dure cinq ans 6 ans et 7 ans 8 ans enfin sinon c'est à quoi d'être éliminé un bien on s applique le mot ça n'a plus aucun sens il propose aussi d'encadrer évidemment le secret de l'avocat confèrent les polémiques sur les fadettes et oui c'est important d'aller d'aller au delà de ce qui se fait aujourd'hui [Musique] illizi pas il dit pas de deadline aujourd'hui c'est l'article 77 qui arrêtait du code de procédure pénale qui permet au bout d'un an d'interroger le procureur de la république du coup un an ça me semble bien et ça veut pas dire qu'au bout d'un an l'enquêté préliminaire s'arrête [Musique] est ce qui peut poser un certain nombre de problèmes ça veut dire qu'on n'a rien fait en allant dire qu'on n'a pas mené d enquête ont qu'on a ouvert pour ouvrir enfin se dire un moment donné c'est pas possible ça peut pas se passer comme ça pour n'importe quel citoyen c'est si je veux dire c'est vous êtes là vous avez l'épée de damoclès de la justice au dessus de vous et vous savez pas encore si c'était une information judiciaire qui dure longtemps je vais vous dire une information judiciaire il ya du contradictoire dedans là il n'y a pas de contradictoire donc oui insérer du contradictoire dans tout ça ça va dans le bon sens et encore une fois je suis d'autant plus heureux que c'est vraiment qu'il propose afin qu'ils proposent et j'ai vraiment je suis très content que le rapporteur qui est de la république alors qu'ils étaient d'ailleurs rapporteur sur le volet pénal de la de programmation de la justice ait autant évolué sur ces sujets là là où on nage et on n'a pas réussi à se faire entendre dans l'hémicycle sur c'est sur ces sujets qui sont éminemment important bon il ya aussi tout l'aspect budgétaire alors je sais que c'est un peu technique c'est chiant le budget va on sait tous que le budget de la justice il est indigne il est bien en deçà des enjeux on l'a vu en allemagne il ya deux fois plus d'argent public par habitant qu'en france par-delà même le nombre de magistrats qui s'est tramé de la dépense publique qui est fait pour pour la justice et on voit les conséquences délais de traitement le fait que les enquêtes soient extrêmement longue le fait qu'ils aient peu de collégialité que la collégialité soit en recul donc à un moment donné va falloir s'y mettre mais il ya un problème dans l' architecture même de la justice par delà les moyens comment elle est organisée si vous regarder dans le détail comment s'est présenté aux parlementaires chaque année il ya une mission justice rend gît là dedans y'a pas que les tribunaux dans la même mission justice il ya l'administration pénitentiaire la protection judiciaire de la jeunesse l'aide aux victimes la justice judiciaire qui a un programme c'est le programme 166 militaria six programmes via conduite des politiques du ministère de la justice aussi et puis un dernier dont j'ai pu mémoire en tête nous sommes et le rapporteur et moi-même pour scinder ce qui relève de la justice judiciaire et ce qui relève de l'administration de la justice en gros grosso modo qu'on est d'à côté l'administration pénitentiaire et de l'autre la justice judiciaire pourquoi parce que vous faites tous berné comme beaucoup de parlementaires sur le fait que chaque année on vous dit que le budget de la justice augmente et substantiellement c'est essentiellement l'administration pénitentiaire qui augmente je vous rappelle que pour le budget 2020 la justice judiciaire c'est 0 32 % d'augmentation 2019 2020 et l'administration pénitentiaire 5,5 et si on fait un global à la fin 3 5% d'augmentation du budget de la justice donc c'est bon ça va parce qu'effectivement les magistrats les greffiers les avocats quand il va au tribunal dit bilou elle est où l'augmentation significative de la justice le budget jamais atteint depuis des années et ses îles et a eu le savent parfaitement d'ailleurs ils nous l'ont dit dans 100% des auditions le point de départ de la discussion avec le rapporteur c'est que nous avons une divergence sur ce sujet le point de départ en début de la commission il me dit très clairement très tranquillement hugo va pas à pas regarder les questions de budget ça n'a rien à voir avec l'indépendance c'est ça le point de départ moi je dis non c'est pas possible on va le faire tous les maux magistrats qu'on va questionner on va leur dire qu'elle est qu'est ce que vous dites du budget et et est ce que c'est un lien avec la dépense quand vous dites il manque de magistrats donc on peut va faire la collégialité donc on fait des enquêtes trop vite elles sont par à charge et à décharge mais essentiellement à charge vous voyez bien les liens avec l'indépendance de la justice là on les voit quand on vous dit ballet sous pour les équipes pour payer les experts judiciaires pour payer les expertises les experts se faisant payer six mois un an après bon eh bien ils reviennent plusieurs fois d'après la justice a un mal fou à trouver des experts est alors du coup on juge sur la base de coin sur des expertises qu'on n'a pas parce qu'on les a pas payé enfin je veux dire ça n'a pas de sens c'est pas ça qu'on attend de la justice et de son indépendance c'est à dire de sa capacité à avoir tous les éléments à sa main pour se prononcer à charge et à décharge de manière impartiale et c'est donc c'est un acquis de la commission denquête que d'avoir tout un paragraphe de la part du rapporteur sur les questions budgétaires et sur le fait de se dire nous proposons que le conseil supérieur de la magistrature donne chaque année son avis sur le budget de la justice judiciaire alors c'est pas une révolution c'est pas extraordinaire mais ce serait institutionnaliser ce sera institutionnalisé parce que il connaît si vous savez ce que c'est le programme du conseil supérieur de la magistrature ils font le tour des juridictions faisait sur leur site nous sommes allés voir tel est le juge haïtien et ils font le tour des juridictions tous les ans et ça fait tout le tour ils font pas tout tous les ans mais sur trois ou quatre ans ils ont fait absolument tout le tour des juridictions où ils vont discuter avec eux leur fonctionnement l'organisation le budget qui tarde donc ça va ils connaissent ils connaissent les manques les problématiques les besoins etc donc il faut renforcer et responsabiliser ce conseil supérieur de la magistrature mais dans notre esprit clairement pour nous indépendance ça rime aussi avec pouvoir judiciaire ce n'était pas une erreur dans l'intitulé de notre commission denquête on allait souvent prochain et oui mais attendez sous la vème c'est une autorité excusez moi moi je pour passer une sixième république donc je ne sens pas trop lié par la cinquième même si je connais les textes en vigueur j'ai pas je l'aimais connaît pas loin s'en faut mais de se dire que finalement si c'était au pour un pouvoir y aurait peut-être davantage serait souhaitable qu'il est d'entrée de jeu contre pauvres et le contre-pouvoir ne peut pas être que celui de l'exécutif du législatif mais mais quand même je vais d'abord m'attarder sur le pouvoir législatif pour nous il n'est plus possible d'avoir des circulaires de politique pénale il faut des lois de politique pénale pourquoi d'une part parce que le garde des sceaux qui arrive avec sa circulaire ce n'est que sa circulaire si ils arrivent avec une loi de politique pénale y compris devant la magistrature indépendante il a tout le pouvoir de la loi avec lui la légitimité de la loi avec lui et ça c'est très très déterminant d'ailleurs beaucoup de magistrats et même bout garde des sceaux en fait finissent par se plaindre dans nos auditions dans d'autres que finalement vous savez les circulaires vont les faits mais elles n'ont pas toujours respectée et c'est ce qui est un problème en soi c'est un problème parce qu'ils décident la conduite de la politique pénale quand même le garde des sceaux donc on est pour que ce soit une fois et puis aussi parce que on n'est pas pour que ça change des circulaires tous les quatre matins versailles et vous avez des jeunes bible vous faites une nouvelle circulaire pour appréhender tout le monde qu'est ce que c'est que cette histoire fasse ça n'a pas de sens ça n'a pas de sens y compris la politique pénale doit avoir un minimum de stabilité pour avoir sa pertinence à peut pas être des coups de menton permanent à telle ou telle actualité donc ça pour mieux c'est extrêmement déterminant d'avoir une loi de politique pénale et puis il faut que le conseil supérieur de la magistrature tout comme les conseils de juridiction tout comme les juridictions en tant que tel fasse entrer et la société civile premièrement malpas traitement est majoritairement et des citoyens tirés au sort alors on a trouvé une petite astuce de ce que à chaque fois j'ai avancé cette idée dans les auditions ils en attendent et vous faites des cours d'assises avec des jurés et tout le monde trouve ça génial les gens c'est l'idéal de justice ça fonctionne parfaitement bien la justice est rendue du coup au nom du peuple français d'ailleurs il y en a quelques-uns qui songerait mais vous passez votre temps à faire des cures criminel départemental à machin etc mais bon en tout cas vous trouvé ça très bien mais qu'est ce que vous pensez du fait de mettre des citoyens qui entre pouvoir et à l'intérieur des conseils de juridictions à chaque tour les juridictions c'est trop compliqué ils seront pas affolé passer du temps et c'est bon au moins la convention site web pour le primat nous a fait une démonstration quand on donne un mandat un des gentils ressort qu'on leur donne les moyens de s'y intéresser il s'y consacre et quand il s'y consacre qu'ils arrivent par un ami un avis d'ailleurs parfois souvent très tranchées et à se positionner sur des questions donc moi je ne fais pas de difficultés là dessus c'est déterminant qu'il y ait cette boucle qui soit bouclé la justice est rendue au nom du peuple français il faut que le la magistrature les magistrats parquet siège puisse rendre donc le peuple français le droit de dire son beau et propre aux personnes qu'ils soient tirés au sort parmi les jeux comme ça on a déjà des gens qui ont eu affaire à la justice alors ok les jurés d'assises c'est quelque chose de très particulier c'est les crimes c'est le pénal c'est alors la justice n'empêche pour moi on a des gens qui ont été un peu forte fonctionnement de l'institution judiciaire qui ont vu d'un peu près qu'on a eu à se prononcer et concrètement sur des affaires criminelles qui n'est pas une mince affaire donc de se dire que au moins et puis d'élargir alors c'est super de la magistrature et des représentants des notaires des représentants les huissiers davantage de représentants des avocats qui est déjà au printemps d'associations d'aidé aux victimes qui n'ont pu que tout le monde se fiche d'habitude le justiciable et la victime lambda pour être là on pourrait imaginer qu'il y ait un collège électoral d'anciens détenus qui puisse expliquer les conditions carcérales c'est au sein du conseil supérieur de la magistrature et des conseils de juridiction enfin d'avoir tous ces éléments là autour de la table de démocratiser la justice qu'elle soit vraiment au service et au nom du peuple français ça me semble être des propositions qui sont extrêmement importants et puis sur la police on ya passé un peu de temps pas tant que ça mais on a on a pris le pli de tous les magistrats de leur demander la relation que la police parce que ce qu'on oublie souvent c'est que quand on s'intéresse à la justice son fils on en finit par oublier la police or qui conduit les enquêtes qui conduit à part si ce n'est les systèmes de policiers or la police judiciaire d'ailleurs les missions de police judiciaire je les mets dans mon aventure trop mais c'est pas que la police nationale de la marine nationale il ya les doigts n'y a pas que les douanes d'ailleurs un inspecteur du travail en quelques qualification et judiciaires y en a plein d'autres qui ont des qualifications judiciaire d'ailleurs on est pour étendre les qualifications de judiciaire nas autant de fonctionnaires de l'urssaf etc parce qu'ils connaissent leur métier qu'à un moment donné il pourrait donner des éléments dans le cadre d'une enquête il faut que les effets une partie des effectifs de police judiciaire tout ou partie je sais pas si c'est tout ou partie mais ça fait partie des éléments de discussion mais qu'ils soient rattachés par voie de détachement ou de mise à disposition peu importe auprès des magistrats notamment à l'instruction ça me semble déterminant quand je vois dans les auditions comment sont faits les arbitrages c'est à dire d'une manière tellement nébuleuse que vous comprends rien entre telle ou telle enquête savoir est ce qu'on met sur la sphère sarkozy est ce qu'on met trois quatre cinq personnes sur la sphère kérizac convenant mais et c'est parce que c'est le même service qui sollicitait un moment donné par plusieurs enquêteurs enfin plusieurs magistrats plusieurs enquêtes comment sont les arbitrages finalement c'est le ministère de l'intérieur qui fait les arbitrages en définitive alors qu'en théorie dans le code de procédure pénale la conduite des enquêtes elle est bien faite par les magistrats que ce soit au parquet au siège donc de résoudre cette équation est de se dire ben voilà on veut que l'indépendance de la justice se parachève en ayant des fonctionnaires de police officiers de police judiciaire qui sont des tâches auprès de la magistrature nous paraît quelque chose de terriblement déterminant et j'achèverai en en vous disant que pour nous il faut aussi que le juge redevienne le gardien des libertés individuelles ça passe par les moyens ça passe par tout ce que voulait dire les officiers de police judiciaire les mains etc mais on peut pas avoir des magistrats qui finalement se contente de faire des enquêtes à charge parce qu'ils n'ont pas le temps de faire le reste ils doivent être le gardien des libertés individuelles la détention provisoire ne peut pas être la norme ça doit être l'exception c'est pas possible que vous ayez environ 50% des effectifs des maisons d'arrêt qui soient des gens des prévenus c'est pas vrai qu'on a besoin de tous les avoirs en prison sous la main parce qu'il se présenterait pas le jour de l'audience et n'est pas vrai donc il faut qu'on progresse là dessus c'est déterminant et puis on pourrait imaginer parce que c'est déjà fait dans un certain nombre de départements que des procureurs et les substituts du procureur soit directement dans les commissariats de police moi je pense et innover drastiquement et s'est fait un truc géniaux mais ça se fait dans quelques départements alors c'est un substitut de liaison qui vient un coup de temps en temps un commissariat mais si vous regardez l'audition qu'on a fait avec les syndicats de police ils en sont tous parfaitement content parce qu'ils ont sous la main ils débrouillent tous les dossiers qui traînent là à machin où ils n'ont pas de réponse au téléphone en traitement en temps réel ou en pas temps réel les abus tout et tout le monde est content et ça résout l'équation de dire que c'est le parquet au juge d'instruction qui conduit l'enquêté enfin se matérialise il conduit l'enquète on voit souvent dans les films y compris à la française vous avez le magistrat qu'avec les enquêteurs autour de la table qui va ce cartel en quête des critères pour voir la réalité en face au vent voire quasiment jamais pour moi on aura fait utile si on si on arrive à faire progresser tout ça ce qui est intéressant c'est qu'il ya la volonté de l'intégralité des parlementaires de la commission d'aller plus avant et de défendre ses éléments les éléments qui peuvent nourrir moi je vais plus voir sur plein de sujets mais il ya plein d'éléments qui nous réunissent à la fois la prochaine échéance en fait c'est la loi de finances je vous ai parlé de la distinction elle ne sera son potentiel justice judiciaire la prochaine échéance c'est la loi de finances sur lesquelles on va parler budget le gouvernement a annoncé un budget comme jamais pour la justice chiche on vous prend au mot on ira regagner la berge et qui sait ce que c'est tout pour les 1300 potentiel parce que voit encore construit des prisons est ce que les tribunaux en vivant la couleur etc etc [Musique] exactement on pourra faire la loi de finances un amendement pour séparer les missions et c'est bon et si on ne peut pas le faire parce que c'est du domaine réglementaire on pourra au moins le suggérer les pousser à se positionner moi j'attends j'avais laissé mes coordonnées à laurier un article du canard enchaîné disons que j'aurais que mélenchon avait laissé ses coordonnées eric dupond moretti bon là il n'a pas eu de réponse formelle si ce n'est l'article du canard enchaîné c'était une forme de réponse en soi mais je voudrais que moi aussi j'ai laissé mes coordonnées téléphoniques eric dupond moretti qui ne m'a toujours pas répondu à ce jour un secteur et que puisqu'il a dit qu'il voulait discuter que tout le monde hein ben voila je suis disponible on a un document la paire le rapporteur aussi je vais ligne de la république en marche marche on est on est disposé on a plein d'idées pour réformer la justice gare un certain nombre de choses qui sont du domaine du réglementaire qui peut faire tout de suite il veut faire des histoires de bonnes pratiques etc allons-y sur le budget il ya plein de choses qui se tiennent des bonnes pratiques il n'y a pas besoin quand on dit qu'on veut un baume un budget opérationnel de programmes par cour d'appel trouve que technocratique que personne ne comprend mais moi je le comprends bien parce que c'était mon métier avant ça il n'y a pas besoin de faire une loi ça prend cinq minutes ils le décident et puis et puis en avant c'est parti donc toutes ces choses là on est disposé et puis je terminerai par les parjures puisque c'est oui oui sur les montres formation perdre effectivement jean fini par oublier non non non alors oui lui et pour dire les remontées d'informations aujourd'hui c'est une circulaire il faut que demain ce soir une loi ce serait un progrès parce que je les mid moi je les mets dans mon avant propos comme étant les choses qui vont dans le bon sens que si demain on va le proposer dans l'hémicycle je voterai pour parce que ce sera mieux que ce qu'il existe en indéniablement est-ce que ça va assez loin non moi je suis pour arrêter les remontées d'informations sauf cas exceptionnel où il ya un besoin d'en connaître parce que ce sont des événements d'envergure les attaques terroristes un crash d'avion etc etc ce genre de choses où tout le monde comprend bien la raison pour lesquelles on l'exécutif a besoin de connaître la formation mais du reste ce sont des conneries quand on nous dit qu'on a besoin de remontée d'informations pour faire la politique pénale séparés en quoi les remontées d'informations sur la sphère fillon ont permis de faire évoluer la politique pénale du pays en quoi et sur la sphère cahuzac et sur l' affaire banale à et sur la sphère kohler échoué mais en quoi à quoi ça sert à quel moment on m'a dit ah bah vous comprenez dans ce nouveau texte de loi on a proposé de modifier tel article du code pénal au code de procédure pénale parce que on a vu que dans la sphère benalla ou dans la sphère fillon ça n'arrive jamais c'est pas vrai et même j'ai expérimenté souvenez vous j'ai expérimenté la véracité de ce qu'on me racontait en audition on m'a raconté à plusieurs reprises en queue au fond la remontée d'informations dans les affaires individuelles saint servais au ministre au cas où il était question médiatique ou s'il y avait des questions de parlementaires notamment en question gouvernement pour pas être pris au dépourvu et savoirs pour répondre et donner des informations pour page essayé j'ai posé une question à nicole belloubet l'époque sur la ferme alexis kohler et d'ailleurs j'ai dit en préalable que je posais cette question parce que je savais que les remontées d'informations servaient à répondre aux questions au gouvernement et donc je dis que savez vous de cette affaire on nous explique emmanuel macron aurait signé de sa main un courrier attestant que monsieur kohler à l'époque où il était sous ses responsabilités et et il était tout à fait au courant des liens qu'il avait avec msc le croisiériste qui est la propriété de son de son cousin et qui étaient là fondé par son père son grand-père nicole belloubet à dieu je sais rien sur le sujet non non pas au courant c'est un ça m'étonnerait qu'elle ait pas été au courant vu le classement sans suite eu lieu au sein du pnf souvenez-vous allaité pendant l'intérim une fois qu'ils viennent elle est était parti et avant que son successeur soit désigné ça faisait partie des questions qu'on a d'ailleurs posé en même temps renault sur l'intérim où elle nous a expliqué qu'il y avait des clans au pnf et que du coup elle a préféré mettre quelqu'un de chez elle un avocat une avocate générale en l'occurrence en intérim plutôt que de satisfaire l'un des clans on aura appris d'ailleurs par là qu'il y avait d'une des clans dans la justice et de deux que le procureur le poker en général pouvaient avoir accès à toutes les informations des enquêtes sensibles alors que c'est pourquoi en général de paris la personne la plus proche du pouvoir exécutif un nom ça suffit avec toutes ces choses là non ça suffit ce n'est pas nécessaire et en plus ça indispose le ministre unis indispose suis sympa ça le met dans une réelle difficulté souvenez-vous et d'ailleurs je lui ai interpellé sur le sur ce mode là christiane taubira qui dit oui je ne sais rien sur la sphère sarkozy puis devant elle il y avait le papier c'est vos confrères qu'il avait remarqué qu'elle avait la fiche d'action publique la la remontée d'informations en moe concrètement qu'ils disaient tous les éléments qu'elle avait sur la sphère sarkozy ben ça la fout mal et parce que finalement à l'ats l'information mais elle peut pas trop en dire grand chose parce que sinon elle pourrait violer le secret de l'instruction ou de l'enquète en fonction de l'option en est et si elle dit qu'elle ne sait pas alors qu'elle sait ben c'est pareil ça la fout mal bon ça suffit quoi sa position oui oui alors ils disent ils disent alors ils disent il dit ça existe mais ce n'est que les éléments passés de l'enquète et pas les éléments à venir on n'annonce pas les futurs perquisition on ne lance pas les futurs auditions et c'est mon petit doigt me dit que c'est pas complètement conforme à la réalité mais à la limite on s'en fiche imaginons que ce ne soit que les éléments antérieurs à lenquête ça peut être de la veille ça peut être de ya six mois comme de la veille dans la sphère fillon les éléments clairement des c'était de la veille les auditions de la veille les perquisitions de la veille on voit bien l'intérêt qu'il ya pour un pouvoir à savoir ce qui s'est passé dans la perquisition de la veille alors certes c'est pas le c'est pas le pv de la perquisition c'est la synthèse du pv mais de vous à moi vaut mieux se taper la synthèse qui est beaucoup plus rapide à lire où il ya tous les éléments saillants tout de suite que lire l'intégralité du pv 1 c'est quand même plus efficace et plus rapide donc qu'on ne vienne pas me raconter que c'est pas si grave parce que c'est aisément passé et qui savait juste d'arriver que sait pas ce qui va les actes d' enquêtes à venir oui c'est un problème de fond majeures et c'est pourquoi il faut arrêter avec ça il faut les interdire par contre il faut que le procureur de la république il faut que le juge d'instruction puisse rendre des comptes devant le conseil de juridiction devant le conseil supérieur de la magistrature devant les voies de recours à la chambre de l'instruction ou devant le procureur général en fonction de là où en est l'enquêté et ça c'est voies de recours aujourd'hui ce sont des dés des voies sans issue parce qu'il ya des piles comme ça que c'est pas traité qui manque de magistrats que tout le monde connaît ça donc moi je suis pour que tous ces gens là rendre des comptes mais aussi pour les renforcer dans leur pouvoir leurs prérogatives mais il faut que ça se tienne il faut que l'ensemble se tienne il faut que le conseil de 2,2 le ministre de la justice pardon moi je suis pour qu'il préside le conte et le nouveau conseil super de la magistrature mais qu'ils soient minoritaires dans son conseil supérieur de la magistrature il le président mais minoritaire dont il vient rendre des comptes animés etc à l'ordre du jour etc mais mais au fond c'est pas lui qui décide à la fin parce que ces deux salons est une interaction entre les différents pouvoirs une séparation entre les différents pouvoirs et un contrôle réciproque et il faut que les citoyens puissent y mettre leur grain de sel à tous les échelons ça me semble être les meilleures garanties démocratiques qu'on peut donner après ça dépend des individus aussi un et là on a besoin est toutes les meilleures garanties y aura toujours un qui décodera parce qu'il a plus de pouvoir que ces messieurs là il faut qu'on puisse le traiter dans les quatre procédures ans qui sont prévues je vous livre les parjures donc si parjure est ce que tu as un exemplaire antoine tu peux les donner à tout le monde alors du coup il y en a 5 3 dans la possèdent pas ce que le sixième est en cours 2 est en cours de rédaction je vais faire dans le désordre je vois ça vous fait sourire donc le premier dans le désordre didier lallement le préfet de police de paris qui s'était permis de dire devant la commission denquête qu'il ne connaissait pas les organisateurs des manifestations policières devant les institutions ça a été relevé par la plupart des organes de presse alors je ne sais pas s'il le dit pour fanfaronner pour faire un pied de nez parce que le président de la commission d'enquêté de la france insoumise et que ça m'amuse mais on est dans une commission denquête on est dans une commission denquête et ce n'est pas admissible que le préfet de police de paris se croit à ce point en dessus des lois qu'il vient nous raconter qu'il ne connaît pas les organisateurs de manifestations donc nous verrons les suites qui seront données à ce premier par jour deuxième par jeu rémy est alors là effectivement on verra ce que ça donne puisque je m'adresse à reyniès procureur de la république pour un parjure fait par emirates pour coeur de la république auditionné par la commission denquête ces obstacles indépendance de la justice espérons qu'ils aient pays' cas on verra mais même sur un certain nombre d'autres affaires qu'il des pays aussi sur le préfet de police etc ça me semble pas scandaleux beach au contraire on verra pourquoi on transmet un parjure sur monsieur rémy s il a déclaré devant notre commission denquête que pour lui il n'y avait pas de difficultés sur les instructions qui avaient été donnés au substitut de permanence pendant les manifestations des gilet jaune suite à la circulaire de politique pénale de la garde de la garde des sceaux où il avait été indiqué si réfuté devant la presse qu'il y avait des instructions pour garder à vue pour maintenir en garde à vue des personnes contre lesquelles on n'avait rien mais pour éviter qu'ils aillent grossir le rang des manifestants ce qui n'a rien à voir avec le code de procédure pénale mais rien du tout mais bien au contraire je vous rappelle que même si le procureur est habitué à poursuivre à charge qui les nuits aussi le garant des libertés individuelles et que la liberté est la norme n'est pas l'exception ou avec lesquelles on s'arrange enfin ça reste la norme bon et donc bon il a témoigné ça et puis ensuite il nous a communiqué les documents les mémentos la halle instructions qu'il a données aux substituts aux rapporteurs qui a été plus être consulté par les membres de la commission dont moi même et qui vient démentir absolument sa version des faits parce qu'ils écrivent noir sur blanc n'a rien à voir avec ce qu'il a raconté devant la commission d'enquêté et on parle de gens dont on n'a pas restreint limiter la liberté d'aller et venir pendant parfois plus de 24 heures alors qu'on n'avait rien à leur reprocher dans un état de droit ce n'est pas admissible nous avons ensuite jean michel prêtre jean michel prêtre qui était le procureur de nice qui a instruit la sphère geneviève le guet souvenez-vous il a modifié sa communication de sorte à ne pas trop dire deux choses différentes par rapport à ce qu'avait dit emmanuel macron président de la république que ce soit pour un corps qui indiquent ils avaient différé sa communication séquencé par l'enjeu prend ses mots séquences et sa communication et on l'a interrogé notamment sur l' enquête qui avait été ouverte contre un nouveau compte vos confrères de mediapart sur la violation du secret de l'instruction et il a dit ne pas être au courant de cette enquête ouverte pour violation du secret d'instruction mes sources je vais faire valoir le secret des sources moi aussi et pas que vous m'indiquer que l' enquête a été ouverte alors que jean-michel prêtre était encore procureur de nice et donc je vois mal on regarde de la fameuse remontée d'informations de l'unicité du parquet et de tout ce que vous savez comment jean michel prêtre ne savais pas qu'il y avait une enquête ouverte pour violation du secret de l'instruction ça c'est le troisième par jour 4e parjure évidemment j'y dis évidemment parce que ça vous semble évident je suis sûr c'est un double parjure alors sais pas si c'est un double par joueur en tout cas l'un des deux ou l'une des deux ment est l'une des deux dit la vérité il s'agit bien des deux versions différentes de eliane houlette et catherine catherine champrenault concernant les remontées d'informations dans la sphère de françois fillon puisque d'un côté on à madame charbonneau qui nous dit non mais moi j'ai demandé quatre remontées d'informations et yann l'aide qu'il ne dit avoir fait remonter des informations alors au moins plus d'une dizaine calories les documents des interrogations qu'elle est du parquet général bref ça ne coïncident pas ça ne concordent pas les deux témoignages n'ont rien à voir l'un avec une renault ne disent absolument pas la même chose donc je les transmets une nouvelle fois comme les autres à la justice pour qu'il puisse écrire et ça même si le conseil super de la magistrature lui même cci des faits mais le conseil supérieur nature ce n'est pas la justice et on se situe bien dans la justice pénale avec les parjures 5e parjure frédéric veaux actuel directeur général de la police nationale pourquoi alors celui là c'est pas tant que j'avais la certitude qu'il met menti pendant l'audition bon je n'arrivais pas à croire que y est le secret de l'anc est respecté par les policiers qui est pas de remontée d'informations au ministre de l'intérieur que ce soit uniquement pour des raisons d'ordre public comme on nous le raconte je n'arrivais pas à y croire ne vont jamais pas d'éléments et puis là vos confrères de médiapart au milieu de l'été nous livre des interceptions judiciaires de bernard squarcini échangeant avec diverses personnes et il ya deux écoutes alors il y en a une qui concerne frédéric veaux directement puisqu'il l'appel pour une histoire de mutations de personnel de la police judiciaire à montpellier de personnes qui sont en lien avec michel tomi un des responsables des fouilles à corps qui était condamnée depuis en 2018 très en lien avec d'un espoir 6 me et au détour de la discussion ils échangent sur une enquête en cours pour trouver un monsieur gemini qui recherché par la justice respect que si michel tomi me fil des infos à leur bon enfin tout ça très tranquillement sans aucune sans aucune problématique donc là vous avez des liens de monclar en temps des enquêtes en cours de personnes qui dispute avec quelqu'un qui n'est manifestement plus au ministère de l'intérieur et si vous rouliez ça avec la deuxième interception judiciaire sur la sphère cahuzac alors c'est pas frédéric veaux qui est entendue devant mais vous apprenez aux détours des discussions qu'il y à bien des notes administratives c'est à dire pas versé au dossier judiciaire sur des éléments de l'enquète en cours qui remonte au ministre de l'intérieur et en l'occurrence au cabinet de la présidence de la république de manière systématique et régulière et récurrentes et qu'ils ne pouvaient passer y compris sur la sphère cahuzac que par la dcpj dont frédéric veaux était le directeur-adjoint donc pour moi la boucle est bouclée après encore une fois sur les différents par jules leleu le le procureur à charge à lui de faire des investigations moi j'ai pas la vérité révélée j'ai pas de service d' enquête une commission d'enquêté j'ai pas de service des enquêtes je peux pas faire d'interceptions judiciaires en l'occurrence je peux pas faire je peux pas demander à convoquer des gens je ne peux plus je ne serai plus commission denquête allait convoquer je ne peux pas faire de perquisitions chez eux et c'est la charge à la justice et puis il ya un sixième parjure qui est en train d'être d'être rédigé puisqu'il m'a été demandé ce matin à la commission denquête par le groupe l'est républicain et je vais y donner suite c'est un parjure sur jean michel hayat qui a témoigné devant nous sur la question de la désignation du juge tournaire il a si vous regardez l'audition il expliqué précisément pourquoi elle choisit le juge tournaire et il avance un certain nombre d'arguments ils passent les magistrats du pôle de l'instruction en revue un à un comment oui dans la sphère fillon dans la sphère fillon il les passe en revue un à un il dit celle là je ne lui donne pas parce que son papa et anti sarkozy suis là je lui donne pas parce qu'il a déjà des affaires sur le front national c'est cet instant il s'est trompé d'ailleurs vos collègues l'ont interrogé et il les a transmis une rectification écrite complémentaires revenant sur sa déposition donc on pourrait dire qu'on en reste là mais même avec sa rectification qu'il a fait il n'en reste pas moins que ce qu'il a dit n'était pas vrai que renault vendre une beck dont il a dit qu'il avait encore des affaires sur la droite et sarkozy en fait n'en avait plus qu'une qui était balkany qui était en fait un des enfin dans fin de l'instruction et que monsieur tournaire avait bien l'essentiel déjà à sa charge l'essentiel des affaires concernant les républicains ex ump et nicolas sarkozy donc le témoignage ne tient pas enfin je veux dire bon là après peut-être que l'essentiel de ce qu'il a dit était juste et ce qui a motivé sa décision mais c'est quand même compliqué puisque son audition il l'a préparée enfin il savait condamné d'interroger c'était sa deuxième audition il était prévenu qu'il allait être interrogé sur les conditions de désignation du juge serge tournaire comment on peut avoir autant d'inexactitudes devant une commission denquête qu'on a préparé sur un sujet pas du tout secret est connu à l'avancé ça m'interroge donc aujourd'hui des premier président de la cour d'appel de paris donc voilà tout ça est tombé dans l'escarcelle du procureur de la république rémy heitz dont on attend beaucoup en la matière oui où il ya sept personnes concernées mais il ya six signalement parce qu'on l'a mis dans le même document parce que c'est là je ne voyais pas faire de signalements distincts oui exactement exactement et mais il y en a une des deux pieds par jour mais c'est pas les je suis pas j'ai pas de service des enquêtes avait disposition mais si on donne la pj moi je vais bien je m'en charge n'a pas de problème en l'occurrence ce n'est pas le cas si vous voulez si vous voulez j'ai dit que je voulais être ministre de l'intérieur et comme pour l'instant on n'a pas fait la séparation des pouvoirs non mais pareil regarde s'agit je donne un autre exemple est ce qui s'est passé à grenoble avec darmanin qui débarque y fait une opération soit il ya un problème judiciaire on dit il ya un clic on a su que c'était un clip de rap après mais soit il ya des gens en armes dans la rue etc une enquête est ouverte et c'est le parquet qui conduit une enquête de police dit hier un déploiement de policiers faire débat soit il ya un problème du fait que ce soit le ministère qui dit sur ma décision sur ma décision nous avons fait une grande opération policière pour chopper 2 scooters et et 50 types qui fumer du shit pont même là on voit qu'il ya un prix une problématique d'indépendance de la justice et une instrumentalisation très claire des moyens de police judiciaire une confusion totale entre polices administratives et police judiciaire sur le seul fait du politique enragé mais c'est tout le temps verser pourra pas une nouveauté un sérieux ça arrive tout le temps quoi mais là c'était c'était vraiment flagrante et puis flagrant d'un échec total puisque l' enquête montre alors ils essayent de tous garder la face oui c'était peut-être un clip de rap mail enquête est toujours en cours bon dépêchez-vous de classer sans suite quoi par contre dépêchez vous de mener les enquêtes judiciaires pour démanteler les réseaux dépêchez vous de vous organiser pas qu'un office central nouveau flambant neuf là qui est prêt à en découdre avec les narcotrafiquants qu'est ce qui fait qu est ce qui se passe d'ailleurs cet office est comme beaucoup des offices centraux ce n'est pas un magistrat à sa tête il ya un magistrat ou un ex magistrat en numéro 2 à la différence du service national des douanes judiciaires qui lui est conduit par un magistrat et ça change ça change une seule charge des relations avec la magistrature c'est beaucoup plus fille de côté samedi j clairement ça se passe beaucoup mieux et puis bah c'est dans les pures du contenu du code de procédure pénale alors c'est qui l'autorité de poursuite c'est qui qui conduit les enquêtes c'est bien le procureur de la république on juge d'instruction personne d'autre personne d'autre du coup à jeu coûte vos questions si vous voulez des précisions sur le rapport sur sur les suites non ils ont été en valeur en devait les envoyer lundi mais ils ont été envoyées finalement aujourd'hui formellement en courrier accusé réception pour être précis de toute façon j'ai jusqu'au 7 pour les envoyer puisque je suis président jusqu'à la publication du rapport et que c'est le pouvoir du président de commission et et oui exactement exactement donc c'est pas un article 40 il est là dessus [Musique] commission non non c'est un pouvoir propre du président donc je les ai informés ce matin n'est on pas de réaction si la seule c'était le collègue olivier marleix kso titres du groupe l'est républicain qui m'a demandé dans l'âtre 1/6 auquel j'avais 2008 voilà je pense que il ya quand même un précédent sous cette mandature il ya il y avait trois par jour qui ont été transmis à la justice à ma connaissance les gens voient pas d'ordre c'est l'e3 de la sphère benalla du sénat comme son enquête du sénat trois classements sans suite chacun conclut ce qu'il veut conclure mais [Musique] alors oui parce que oui parce qu'en fait l'ordonance de 58 elle dit que la commission denquête de transmettre des parjures c'est soit le pouvoir du président de la commission denquête soit sinon c'est le bureau de l'assemblée concernée donc du sénat ou de l'assemblée nationale et comme ils ont transmis les parjures une fois que le rapport avait été publiée le seul moyen pour retransmettre le par jour c'était de passer par le bureau du sénat est donc à la fin c'est le président formellement du sénat qui transmet mais si après le 7 à près de 7 si je découvre qu'il y en a d'autres comme anti probabilité bah je vais faire pareil après je sais pas si ça va faire comme au sénat et aboutir l'ag mais quelques doutes voilà je pas de vin mais j'ai quelques doutes non mais évidemment c'était comme souvenez-vous au sénat et c'est à dessein que je vous parle de cette affaire là mais l'audition de frédéric oudéa patron de la société générale qui avait été entendu par la commission d'enquêté sénatoriale conduite par éric bocquet sénateur communiste du nord sur la question de l'évasion fiscale qui avait déclaré ne plus avoir d'activité au panama les panama peppers ont été ses 2015 je croise deux ans après forcément ils étaient plus présents de la commission denquête à ce moment là il a saisi le bureau du sénat qui avait refusé de transmettre le parjure par contre il avait accepté de réaux 10 youn et frédéric oudéa pour qu'ils puissent donner une autre version dans un cadre légal ben oui j'ai peut-être qu'à l'époque j'ai pas bien dit que ce que je devais dire bon c'est un peu borderline juridiquement mais en tout cas il sait il s'en est sorti il s'en est pas sorti comme ça sachant que vous savez que j'ai auditionné jérôme kerviel et que pour le coup il ya pas de parjure dans l'édition de jérôme kerviel parce que il ne me semble pas qu'il ait menti par contre ils portent à ma connaissance des éléments qui me semblent constitutive d'un certain nombre d'infractions donc je me réserve le droit pour le coup de faire des articles 40 à la suite de cette audition concernant la sphère carrier et les magistrats qui sont en cause mais ça c'est encore en cours ben sur les aspects de trafic d'influencé de magistrats de corruption et trafic d'influencé mais c'est pas forcément lui qui est complètement à la madoff mais il est dans le secteur mais il ya un monsieur aldebert qui est qui est directement la manoeuvre pour le coup oui on va en parler bien sûr je suis parce qu'il ya quelques malfrats qui sont toujours en poste il ya quelques magistrats qui sont toujours en poste monsieur reinhardt si à trafic d'influencé un trafic d'influencé il faut qu'ils aient une personne à une personne b1 donc donc j'ai envie de vous dire ma foi c'est une probabilité non négligeable c'est une probabilité non négligeable encore une fois on transmettra les infos qui sont à notre disposition et puis charge charge au parquet ou à la procureure générale de donner suite [Musique] j'ai écouté le oui oui on fait bien de le dire prévu le 2 mai tout à fait tout à fait d'ailleurs il a indiqué qu'il y avait eu un dépôt de plainte exactement mais il paraît qu'on répond davantage à un parlementaire et que l'audition enfin l'audition à l'assemblée nationale devant la commission denquête donne un vernis de sacralisation de sacralité qui n'a rien à voir avec juste un dépôt de plainte comme ça d'ailleurs même si je transmets à part joueurs sur jean michel prêtre souvenez vous de son édition si vous l'avez suivi si on n'est pas suivi à les avoir il est content d'être auditionné par la commission denquête alors qui sait que je vais le mettre en cause en tant que tel dans la sphère gêne le gips qu'ici on suit pas caché c'est dans le dans notre propos introductifs de l'acod la création de la commission d' enquête mais il le prend comme un moyen de défense jamais il n'a pu être entendu plus tu mens dans aucune instance ni devant le csm et c'est à chaque fois il ya des écrits mais qui reste qui sont confidentiels il ya une mutation d'office dans un contexte un peu particulier il ya peu une audience disciplinaire public il y aurait pu il y en a pas eu donc il n'a pas pu se défendre publiquement de ceux dont il est accusé publiquement et donc il s'est saisi de la commission denquête aussi pour se défendre publiquement et défendre son honneur et moi j'ai pas de difficulté avec ça pour les droits de la défense c'est à dire qu'il a dit la vérité qu'il a raison la preuve je transmets par joueur mais il a pu le faire et donc incertain eliane houlette on lui dit oui vous avez été interrogé par la presse juste avant le départ en retraite et vous avez dit que vous avez jamais subi de pression alors elle voulait dire de l'exécutif chose qu'elle a maintenu devant nous elle a dit devant nous ne jamais avoir eu de pressions de l'exécutif apparaît de pression de sa hiérarchie quand même radicalement différents mais même les pressions de sa hiérarchie elle les évoque pas alors depuis les évoquer sur la fère fillon puisqu'elle est interrogé directement là dessus la plus évoquée au média en question mais si elle le faisait à quoi s'exposer déjà là le fait devant une commission denquête parce qu'on lui pose la question et qu'elle doit dire rien que la vérité toute la vérité donc ça la protège en quelque sorte d'avoir dit ça dans le cadre d'une commission denquête alors cela protège bon vous avez eu inspection générale de la justice le csm qui sont saisies et c'est d'ailleurs la saisine du csm du président la république je ne sais pas si vous y avez regardé plus près mais la saisine en tant que tel le présent d'un public dit voilà vous ai dit cela dans la commission denquête à la fin il y un nul est à 10 ha dans la commission denquête je saisi le conseil supérieur de la magistrature pour dire que qui vérifie que la procureure nationale financière a pu mener son enquête dans les machins et c est un petit paragraphe avant de conclure qui dit je rappelle que dans cette je rappelle que le parquet à la française est un parc et unique hiérarchisé et qu'il est nécessaire de réaffirmer ce parc est à la française ses limites en gros il met à la france son courrier la conclusion qu'il attend du conseil supérieur de la magistrature pour en garant de l'indépendance de la justice ont fait mieux quand même on fait mieux quoi donc moi j'attends beaucoup de ce rapport c'est qu'ils ont fait ils ont travaillé j'ai vu camus incertain de l'audition j'espère qu'il le rendront en toute indépendance c'est pas garanti ouais on m'a dit mi-septembre effectivement ces passionnés d'autres questions si si ils sont malins si ils sont malins ils expurge la réforme constitutionnelle tout ce qui fait 10 ans us c'est à dire la suppression du nombre de parlementaires grosso modo 1 le droit à la différenciation territoriale il pourrait tomber d'accord avec le sénat dont karim petits poils gardés sont pas d'accord avec toi je ne suis pas d'accord du tout je serai farouchement opposés mais bon par contre ce qui est de la réforme la justice je crois qu'on a un arc de cercle politique large pour progresser largement donc s'ils maintiennent ces éléments là ce sera pas un problème politique ici à l'assemblée nationale ni au sénat donc s'ils le font j'espère qu'ils mettront ces éléments là dedans et pas juste la vie conforme j'espère qu'ils reprendront au moins la proposition du rapporteur d'aligner le parquet sur le siège à un truc révolutionnaire mais qui changerait quand même des choses significativement bon voilà alors à près de la skil dans l'arène future réforme ton site nîmes est aussi que le magistrat puissent saisir directement le csm que le csm puissent s'autosaisir qu'ils puissent saisir l'inspecteur qui puisse utiliser les moyens de l'inspection générale de la justice bon ça ferait beaucoup d'articles pour l'info en continu tunnel pour eux c'était assez assez concentré sur la justice jusqu'à présent mais si au moins on pouvait avoir l'alignement siège parquet plutôt que juste la vie conforme ce serait déjà une une belle victoire ce serait déjà une belle victoire après politiquement je vois pas comment est remis sur la table à la chambre ce site en tout cas de dans l'ampleur dans laquelle ils veulent la remettre je vois pas comment elle passe en supprimant le nombre de parlementaires je suis désolé je pas sénateur mais ça va je joue à peu près comment ils réagissent quoi je vois pas la droite faire une quinqua doha macron de voter une réforme constitutionnelle juste avant juste avant 2022 paraît un peu si on faisait juste de la politique politicienne quoi bon donc par contre s'il expurge de tous les éléments conflictuelle oui il peut il peut peut-être réussir à faire quelque chose mais je crois que la stratégie du président de la pluie que pour l'instant c'est justement d'avancé tous les pions d'un coup voir ceux qui se font abattre en cours de route histoire ont sauvé quelques-uns dans la dernière ligne droite sachant que là c'est la dernière ligne droite c'est la session la cette session la main suivante on sera déjà en année électorale sera déjà fichu et puis il y aura la crise économique la crise financière peut-être je ne sais pas quand est ce qu'elle va se déclencher on sait jamais quand elle se déclare formellement en tout cas et tous les indicateurs pour dire que ça craint quand vous voyez le niveau du nasdaq aussi élevées alors ça correspond à aucune réalité vous vous dites que ça va ça va s'effondrer un jour ou l'autre bon tous ces éléments là font que valeur du pain sur la planche moi je passe mon temps on l'a fait avec jean luc mélenchon la semaine dernière à aller faire le tour des plans sociaux là ils en profitent tous déconfinement c'est la rentrée alors pour pse pse ps le pse quoi ça ça va être ça la réalité du pays là dans l'est dans les semaines à venir en tout cas s'ils gardent les éléments consensuel comme cela où qu'ils peuvent ils pourront faire passer ça peut même aller vite puis bon je suis pas encore allé à versailles dont je revienne tout peut être fait dans la farine encore une fois ci c'est du consensus large etc il pourrait se glorifier d'avoir amélioré le parquet la justice etc c'est un avant il y dix ans qu'on veut pas le convoquer le radar est pas là on n'est pas dans la dernière dans l'avant-dernière année donc c'est maintenant ou jamais non après 2021 c'est mort enfin après septembre 2021 c'est morte mais là c'est la dernière fenêtre de tir quoi si ce qui fait dire que d'ailleurs dupont eric dupond moretti je sais pas ce qu'il est venu faire là quoi soit il s'est fait avoir bon je ne crois pas suffisamment naïf pour ça soit soit je ne sais pas ce qu'il est différent là en deux semaines il a découvert qu'il y avait un calendrier quoi c'est déjà ça on verra là il ya les auditions il ya le texte sur le cej vu qu'il avait passé un peu de temps sur sur la pma j'espère qu'il va pas se lasser trop vite comment eh bien là c'est transmis au procureur après charge à lui de dire si s'il ouvre une enquête s'il classe sans suite si dépayse voilà après moi je vais ci se passe rien ce qui est quand même le plus probable la santé juste pas comment il réagit enfin soyez des pays ceinture bretelles tout de suite auquel cas vous maintenant mieux soit il se passe rien et puis je le relancerait puisque c'est moi qui est l'auteur du signalement genre lancerait jusqu'à ce qu'il répond bas en théorie il est des légers à ces trois mois quand on dépose une plainte mais bon je pense que amicalement tous les mois là on est le con bien là on est le on est le 2 septembre on peut dire que le 2 octobre on fera un courrier de relance si on n'a pas de nouvelles puis le 2 novembre etc etc on fera un point-presse tous les mois si vous voulez j'en sais rien je vais pas dire que j'ai pas d'espoir parce que cette commission denquête a quand même été médiatisée de par la fai roulettes etc vous êtes là aujourd'hui donc si un certain nombre de personnes en parlent ils peuvent pas se défiler j'ai l'expérience d'ailleurs d'une précédente plainte que j'avais organisé contre east of castetner devant la cour de justice de la république on avait saisi françois moal a cependant le mouvement des gillet job puisqu'il avait dit oui toute personne qui va dans une manifestation il ya des casseurs seront complices des casseurs et donc potentiellement pourra les arrêter parce qu'un garde à vue et ses sous-entendus et j'avais dit goûté ça c'est une intimidation qui est faite aux françaises et aux français qui veulent manifester et c'est une entrave à la liberté de manifester il ya un article du code pénal qui pénalise l'entravé à la liberté de manifester et donc j'avais proposé à tous ceux qui se sentaient intimider n'importe quel français des français qui voulaient la manifestation de déposer une plainte auprès de françois molins sont avérés un générateur de plainte en ligne les gens mettaient leur adresse leur nom ils imprimer le document est envoyé alors françois molins ça dit avoir reçu 500 plaintes je crois qu'il en a reçu un petit peu plus mais bon peut-être qu'au moment des faits le communiqué de presse y en avait que 500 mois de mai chiffre que j'avais c'est que le document avait été téléchargée plus de 4500 fois alors peut-être que tout le monde l'a pas envoyé que le timbre et compagnie mais 500 ça me semble assez proche mais bon bref passons peu importe il avait fait un communiqué de presse disant pourquoi est classée sans suite et il m'avait répondu mais 20 courrier de réponse donc je crois qu'à un moment donné on peut pas tout le temps se défiler tous procureur de la république qu'on est même celui de paris et puis si il faut utiliser le droit de tirage de la française soumises pour faire à nouveau une commission denquête alors pas sur un même sujet parce qu'on n'a pas le droit dans l'année qui suit mais peut-être pour l'année 2000 21 2022 qui s'est assez d'erding et s'il faut le faire pour le refaire moi je suis disponible et volontaire daisy les annales alors j'ai pu le document mais vous l'avez là devant vous puisqu'on est la citation exacte de ce qu'il a dit devant la commission d' enquête puisqu'on lui a dit vous avez fait en sorte que les gens alors qu'ils n'avaient alors que on l'avait rien leur reprocher vous les avez maintenu en garde à vue et dit non non non c'est pas exactement ça vous comprenez mal et puis c'était juste une instruction voilà et c'est finalement ils nous donnent le document papier qui dit absolument ce qu'on avait dit nous enfin voilà ce qui était déjà sortie par mois de presse [Musique] et on peut se dire bon on s'en fout c'est que les gens qu'on possède une garde à vue mais ça va quoi on parle des libertés fondamentales d'aller et venir on parle du procureur de la république de paris on parle je sais qu eric dupond moretti ne porte pas dans son coeur et j'y les jeunes je vous dirai pas les mots qu'il a utilisée à propos des jeunes mais bon quand même quoi les gens laura ils ont le droit d'aller et venir s'ils ont rien fait 6 1 à se reprocher si on n'a rien à leur reprocher quoi c'est bon c'est bon le règne de larbin d'habitude c'est l'arbitraire de la police qui interpelle comme il comme ça et qu'il parquet qui voit relâcher les y'a rien mais là c'est le parc et complice de ceux de ce genre de méthode quoi c'est un peu limite aulas je sais pas j'ai ce cépage hésite et c'est sûr que ma qui ne m'apparaissent moins graves que d'autres dans les très graves parce qu'il représente une autorité particulière il ya le préfet l'allemand fanfaronner comme ça dans une commission denquête non je n'accepte pas surtout qu'en plus elle à l'initial moi ma question au moment où il dit ça je le questionne n'essaie même pas moi qui fais les question liminaire c'est le rapporteur didier païs qui l'interrogent sur les questions d idées jeunes des manifestations c'est nouveau pour moi juste je me mets dans la brèche parce qu'ils voient qu'il y a un problème quoi donc cela me semble important celui de catherine sharon ohanyan houlette parce que c'est une affaire sensible c'est la présidentielle c'est des fonctions cdma des hauts magistrats les plus haut magistrat de ce pays d'une réduction spécialisés et de la cour d'appel de paris dont une qui est toujours en poste et puis et puis évidemment celui de rémy yates quoi parce qu'on touche à des libertés des gens qu'on à enfermer des gens quoi sciemment c'est bon c'est pas possible ça c'est pas possible alors je sais pas il ya rachida entre ces trois là et j'ai même envie de dire créer avec vous qui passe des coups de fil avoir 6000 tranquille où je m'arrange sont des enquêtes en cours pour avoir des infos par le biais d'un patron de la mafia corse et d'un ancien responsable de la police nationale je sais pas c'est sûr que celui de jean michel prêtre à côté apparaît comme étant bon ses annexes de se dire que oui il était au courant qu'il y avait une enquête sur la violation du secret de l'instruction c'est sûr je vous laisse juger lequel il plus important je ne sais pas assez salée pendant qu'elle voulait mettre en titre de l'article 6 1 et si vous vous les mettez tous les noms à ses skis match sera le plus à vous mettez houlette chant renouveau heads nana virgule parjure pour l'interrogation oui sauf celui d'hayat qui en cours parce qu'il nous a été signalé ce matin par le groupe l'est républicain que je vais y donner suite bah si on oui il nous a il nous a ils nous ont donné des éléments déjà pré écrit et qui nous revient donc on va pouvoir remettre ça en forme à notre sauce et transmettre merci à vous en tout cas