🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole

des ministres le 8 avril dernier déposé à l'Assemblée nationale et renvoyer à notre commission. Notre commission, je le rappelle, a délégué au fond à la commission du développement durable plusieurs articles du projet de loi relatif essentiellement à la gestion de de l'eau, aux zones, les articles 5 à 8, aux mécanismes de compensation collective et écologique pour la protection des terres agricoles, les articles 9 et 10 et à la prédation l'article 14. Cette commission a débuté hier l'examen des amendements.

Nous bornerons sur ces articles comme toujours en cas de délégation au fond à adopter sans en discuter l'ensemble des amendements de la commission du développement durable. Pour l'examen de ce projet de loi, notre commission a désigné rapporteur monsieur Julien Div sur les articles 1ers à 4 et les articles 15 à 17 et monsieur Jean-René Casneu sur les articles 11 à 13 et les articles 18 à 23. Je rappelle que cette audition tiendra lieu pour notre commission de discussion générale sur le projet de loi et que nous avons prévu d'examiner les amendements à partir de lundi prochain à partir de 15h. 15h plutôt que 16h ce qui a été prévu précédemment.

Madame le ministre, nous sommes heureux de pouvoir échanger avec vous dès à présent sur ce texte législatif très important qui aborde des sujets très variés et qui visent à répondre aux nombreuses attentes du monde agricole. Je rappelle que nous avons à la suite de notre récente visite au salon international de l'agriculture reçu au sein de la commission en audition plainère les grandes filières agricoles qu'il s'agisse des productions animales ou végétales afin de bien cerner leurs besoins et leur positionnement à l'égard des évolutions normatives envisagées. [grognement] Le projet de loi que vous nous présentez prévoit la mise en place de projets d'avenir agricole et aborde notamment la question des importations d'aliments pouvant présenter des résidus de produits non autorisés et potentiellement dangereux. celle de la préférence pour les produits européens dans la restauration collective, celle de l'aménagement foncier ou encore de la protection des exploitations contre le vol, des négociations commerciales sur l'amont des filières ou encore la réduction des prix pour protéger la rémunération des producteurs agricoles.

Je note aussi que vous sollicitez du parlement l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnance aux articles 3, 15 et 17. Cela concerne le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, celui de la santé et du bien-être des animaux. ainsi que celui de la santé, de la protection des végétaux, mais aussi le financement et la gestion des informations pour la sécurité sanitaire en agriculture ou encore la création d'une police spéciale adaptée aux spécificités de l'élevage d'animaux s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE.

Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes et d'entendre notre rapporteur monsieur Jean-René Casneuve, je présente les excuses de notre rapporteur Julien Di qui ne pouvait pas être présent parmi nous cet après-midi. Je veux vous poser quelques premières questions. L'article 1er du projet de loi permettra de créer dans les territoires des projets d'avenir agricole associant les acteurs économiques pour donner une suite concrète aux conférences de la souveraineté alimentaire.

Où en sommes-nous actuellement sur ces conférences ? Et pouvez-vous nous donner ou nous citer des exemples de projets de filière qui pourraient être soutenus avec ces projets d'avenir ? Les articles 2 et 3 visent à protéger les consommateurs des produits importés traités avec des substances interdites en Europe, pouvez-vous nous présenter l'avancée que doit apporter le projet de loi et sur le terrain le périmètre et les moyens d'intervention dont disposera la Nouvelle Brigade nationale de contrôle des denrées importés.

L'article 4 comporte une mesure emblématique avec l'instauration d'une préférence européenne dans la restauration collective publique. Pouvez-vous nous éclairer sur la faisabilité concrète de cette mesure et sur les conséquences que vous en attendez pour les filières agricoles comme pour la restauration collective. L'article 11 permet de protéger le foncier agricole, de faire basculer la charge de la création des zones de non traitement sur l'aménageur plutôt que sur l'agriculteur.

Pensez-vous qu'il faudrait aller plus loin en mettant aussi à la charge des aménageurs la responsabilité de l'entretien de ces zones afin d'éviter notamment la prolifération des friches et d'insectes nuisibles aux cultures ? En lien avec l'article 15, pourriez-vous nous présenter les travaux menés dans le cadre des assises du sanitaire ? Quelle perspective s'ouvre pour rénover la gouvernance et le financement dans ce domaine alors que les crises se succèdent avec un rythme et une ampleur qui sont de plus en plus soutenu.

L'article 17 prévoit de créer un régime spécifique pour les élevages, distinct du régime industriel des installations classées pour la protection de l'environnement. Seriez-vous favorable à ce que soit aussi revu les règles de consultation du public ou des enquêtes publiques afin de limiter la possibilité à des acteurs sans lien avec un territoire ou venant de l'étranger de prendre part à ces échanges faisant peser des pressions voire des menaces sur les agriculteurs ? L'article 18 limite l'aggravation des peines au seul délit de vol alors que se multiplie les atteintes au biens et aux terres des agriculteurs.

On peut penser notamment au rodéo en milieu rural, aux occupations illégales de terrain et aux détériorations de biens qu'elles entraînent. Avez-vous envisagé un éventuel élargissement de cette aggravation des peines et c'est à ces délits également ? S'agissant du revenu des agriculteurs, le renforcement de la place des indicateurs de coût de production établis par les interprofessions semble attendu, mais leur utilisation en tant que plancher d'un tunnel de prix suscite des interrogations sur son caractère opérationnel.

Pouvez-vous nous préciser quelles sont les filières qui sont en attente de ce dispositif et nous confirmer que l'expérimentation dans une filière n'interviendra qu'à la demande de l'interprofession concernée ? Enfin, le projet de loi vise aussi à rendre la négociation entre les parties plus équitable et l'encadrant dans le temps et en protégeant les organisations de producteur de toute tentative de contournement par les acheteurs. Vous semble-t-il souhaitable de compléter le dispositif en faisant le lien avec la négociation commerciale en aval et en articulant les calendriers à Mont et Aval et en prolongeant les dispositifs en faveur de l'équité de la négociation commerciale.

Madame la ministre, je vous remercie par avance pour votre analyse de ce texte, pour les réponses que vous voudrez bien nous apporter et nous vous cédons la parole pour une quinzaine de minutes au total. Ensuite, nous entendrons les orateurs des groupes et puis notre rapporteur bien évidemment à la suite de votre intervention. Madame la ministre, merci de votre présence encore une fois et vous avez la parole et vous seul.

Merci beaucoup. Merci [raclement de gorge] beaucoup, monsieur le président. Monsieur le Messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c'est un plaisir de m'exprimer devant vous cet après-midi et je vous remercie très sincèrement de me convier à cette audition qui m'offre l'occasion de vous présenter en détail l'ambition de ce projet de loi pour notre agriculture.

Ce texte qui sera normalement le dernier texte agricole du gouvernement avant les grandes échéances de 2027 envoie un signal fort et attendu à nos agriculteurs, celui d'un soutien constant à notre production et à notre souveraineté alimentaire. Permettez-moi, en préambule de ce propos, de rappeler le contexte dans lequel il est né. Il y a seulement quelques mois, le monde agricole a exprimé un ensemble de revendications qui, dans leur majorité nous disaient simplifier, aidez-nous à avancer, supprimer les verrou lorsqu'ils ne sont pas utiles.

Nous ne pourrons pas produire davantage si nous sommes empêchés. Nous avons entendu cet appel. Il manifestait une urgence d'agir et demandait donc une loi concrète de solutions et non un texte consacrant surtout de grands principe.

Les conditions d'exercice souvent difficiles de leur métier, les rencontres que nous avons eu avec les diverses organisations professionnelles nous ont ainsi conduit, le premier ministre et moi-même, à nous engager sur un texte d'urgence permettant avant l'été d'apporter des solutions concrètes à des difficultés concrètes. tout le sens de ce texte, des changements dans leur quotidien, des évolutions visibles dans les exploitations. C'est là toute l'ambition des dispositions sur l'eau étudié par vos collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Trop souvent, l'accès à la ressource est entravé par des procédures longues, complexes, dissuasives. Nous faisons le choix inverse : simplifier, accélérer, responsabiliser, en adaptant les procédures dans les territoires déjà engagés, en permettant au préfet de lever certains blocages lorsque l'intérêt général le justifie. En proportionnant les exigences environnementales à la réalité des terrains, nous redonnons de la capacité d'action à ceux qui produisent dans le respect de nos ambitions climatiques et environnementales.

Car l'eau n'est pas un sujet abstrait, c'est la condition même d'une production pérenne. Libérer, c'est également l'ambition des dispositions qui concernent l'élevage. Aujourd'hui, faire sortir un bâtiment d'élevage de terre relève trop souvent du parcours d'obstacles.

Nous assumons de simplifier ces procédur, de sortir d'une logique qui assimile l'élevage à une activité industrielle lourde pour lui redonner un cadre adapté, plus simple, plus lisible au sein duquel les seuils d'autorisation seront relevés. Produire davantage, c'est aussi permettre à nos éleveurs d'investir, de transmettre, de se projeter plus sereinement dans l'avenir. Le second objectif de cette loi, c'est protéger les agriculteurs face à des menaces qui se multiplient dans un contexte de basculement climatique, économique et géopolitique. est protégé d'abord du deux poids de mesure.

Il n'y a aucune logique à imposer à nos producteurs des normes parmi les plus exigeante au monde tout en laissant entrer sur notre territoire des produits qui ne les respectent pas. Avec ce projet de loi, nous y mettrons fin. Lorsqu'une substance phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire sera interdit en Europe, il ne pourra plus revenir par la voie des importations.

C'est une question de cohérence, de santé publique, mais aussi de justice économique. Nous avons fermé la porte, nous fermons aussi la fenêtre. Et enfin et afin de donner à cette ambition une traduction concrète, nous franchirons une étape décisive avec la finalisation de la création d'une brigade nationale de contrôle des données importées.

Elle sera présente aux frontières comme sur l'ensemble du territoire, doté de véritables pouvoirs d'enquête et de sanctions pour garantir que ce qui est interdit à nos agriculteurs ne soit pas toléré par leurs concurrents. Protéger nos consommateurs, protéger nos producteurs, c'est une seule et même exigence. Ce projet de loi ambitionne aussi de protéger nos agriculteurs contre les prédacteurs et les délinquants.

Le loup n'est plus un phénomène marginal. Il s'étend, il frappe et il fragilise des filières entières. 12000 victimes pour la seule année 2025.

Nous assumons donc d'adapter notre réponse en sécurisant juridiquement les capacités d'intervention et en tenant compte de la réalité des territoires. De la même manière, nous renforçons la réponse pénale face au vol qui frappe les exploitations. Parce que l'autorité de la loi doit aussi s'exercer dans les campagnes, nous aggravons les sanctions contre ceux qui s'emprennent à l'outil de travail des agriculteur et se faisant attente à l'intérêt général majeur de la nation.

Les agriculteurs doivent aussi être mieux protégés contre les menaces sanitaires. Dans un monde où les crises sanitaires se multiplient, où les risques se déplacent avec le climat et les échanges, nous devons refonder notre organisation. C'est le sens de l'habilitation que nous demandons pour mettre en œuvre les conclusions des assises du sanitaire.

Clarifier les responsabilité, renforcer la prévention, moderniser les outils, soutenir le maillage vétérinaire. L'objectif est simple, être plus rapide, plus efficace, plus protecteur. Protéger les agriculteurs, c'est enfin protéger leur terre car il n'y a pas de souveraineté alimentaire possible sans foncier agricole sécurisé.

Avec ce projet de loi, nous mettons fin aux stratégies de contournement qui fragilise l'action des safaires, qu'il s'agisse du démembrement de propriété ou de certains montages contractuels. Nous rééquilibrerons aussi les règles face à l'urbanisation. Ce ne sera plus à l'agriculteur de reculer, de perdre de la surface pour s'adapter à des projets qui s'installent à côté de lui et nous garantirons que les mécanismes de compensation, qu'ils soient agricoles ou environnementaux, ne se fassent plus au détriment du potentiel productif.

Mesdames et messieurs les députés, le troisième et dernier grand objectif de ce texte, c'est de construire des débouchés pour stimuler l'activité et renforcer le revenu. Construire, c'est d'abord faire de la souveraineté alimentaire une réalité concrète. Les objectifs nationaux définis par les professionnels dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire doivent se traduire sur le terrain par des projets portés par les acteurs eux-mêmes accompagnés, financés, structurés.

C'est le sens des projets d'avenir agricole qui permettront d'aligner l'ambition stratégique de la nation avec l'initiative des territoire. Construire, c'est ensuite faire des cantines les vitrines du patriotisme alimentaire avec plusieurs milliards de repas servis chaque année. La restauration collective est un levier considérable.

Nous faisons le choix clair de privilégier les produits européens lorsqu'ils existent à travers une préférence une véritable préférence européenne de mieux reconnaître les produits de qualité et d'exiger davantage de transparence. Derrière ces mesures, il y a une conviction que je fais mienne. L'acte de consommer est aussi un acte de souveraineté.

Construire c'est enfin permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail. Cela passe par un réquilibrage réel des rapports de force dans la chaîne de valeur. En encadrant les délais de négociation, en donnant toute leur place aux indicateurs de coût de production et en sanctionnant les contournements des organisations de producteurs, nous redonnons du poids à la montrle et de la lisibilité au revenus.

Cela passe aussi par des outils plus protecteurs face à la volatilité et par un renforcement du collectif. En consolidant les organisations de producteurs, en offrant la possibilité de recourir à un tunnel de prix et en donnant aux coopératives les moyens d'investir davantage, nous renforçons la structuration du monde agricole. Voilà, mesdames et messieurs les députés, l'ambition portée par ce projet de loi.

Je rappelle à nouveau l'importance à mes yeux de voir ce texte arriver au terme de son examen. Gardons tous en tête que d'ici la prochaine échéance présidentielle, il s'agit là de la dernière occasion pour les agriculteurs de voir leur quotidien transformer. Je suis certaine qu'ensemble, en conjugant nos volontés et nos ambitions, nous trouverons les voies et moyens pour adopter un texte qui réponde exactement au but même que la politique poursuit, changer le quotidien.

Je vous remercie. Monsieur le président, est-ce que vous souhaitez que je réponde maintenant à vos questions ? Oui, il reste du temps, madame la ministre.

Donc il y a possibilité de pouvoir répondre à quelques-unes des questions, mais qui seront je pense transversales avec d'autres questions qui seront posé par quelques-uns de nos de nos collègues. Mais allez-y madame la ministre, vous avez encore quelques minutes. Bien.

Euh je vais commencer donc de répondre à vos questions sur les projets, les contrats d'avenir. Donc je vous rappelle l'architecture. Pardonnez-moi, je force pas ma voix parce que je crains de pas pouvoir finir l'audition.

Donc je vais pas parler trop fort. Si le micro peut être un peu rehaussé, ça m'aiderait en [raclement de gorge] volume. Est-ce qu'on peut rehausser le micro en en volume ? pour éviter de Oui, parce qu'il faut que je parle bas je sens que je vais commencer à tousser et ça va être très pénible pour vous.

Donc, on a lancé les conférences de la souveraineté alimentaire qui est un exercice inédit de planification. Voilà ce qu'il faut faire en 10 ans pour reconquérir de la souveraineté alimentaire dans toutes les filières. Cet exercice s'est achevé au moment de a été présenté au salon international de l'agriculture à Paris en février.

Depuis lors, une une dimension, une étape territorialisée s'est engagée. Chaque région va désormais s'approprier ses objectifs de planification et conclure avec les différents partenaires, agriculteurs, acteurs privés, les régions, l'État. des contrats d'avenir et les projets labellisés contractualisés contrats d'avenir pourront être soutenu à la fois par les régions, par l'État et et par tous ceux qui pourraient le faire.

Alors, je vais vous donner un exemple, un exemple tiré de ma région parce que je l'ai à disposition sur mon portable, c'est pas que je veuille ne parler que de ma région. On a beaucoup de projets qui nous sont remontés de toutes les régions, mais il se fait que mon président de chambre m'a envoyé ça très récemment et que je l'ai à disposition. Donc, ils ont un projet de développement de la filière œuf en Franchecté.

Bon, il faut développer la filière œuf, on manque d'œuf. Vous avez vu les rayons vides, c'est une protéine pas chère publicité par les Français. Donc l'objectif dans un premier temps, c'est le développement de cinq boulaillers en 5 ans avec une euh attendez cinq boulaillers en 5 ans avec éventuellement une potentielle seconde tranche équivalente dans les 5 années suivantes.

Voilà donc cinq premiers projets d'élevage sont en cours d'identification sur la base d'un modèle de poulailler de 30000 poules avec accès en plein air soit 12 à 15 hectares de surface par projet. L'investissement bâtiment correspondant hors foncier représente environ 100ion8 par site et la création des ateliers offrira des opportunités de diversification pour les céréaliers et comme un levier d'installation. C'est intéressant parce que ça vient en soutien à des filières en difficulté et c'est aussi dans la perspective d'installer des jeunes.

Voilà un exemple de projet qui pourra je pense être labellisé contrat d'avenir. Sur les importations. Vous me posez les questions.

Aujourd'hui, c'est une faculté d'interdire. Désormais, avec cette loi, le ministre sera obligé d'agir en cas d'interdiction de pesticides par l'Union européenne. qu'on aura obligation si on est averti informé de produits importés comprenant des pesticides identifiés comme dangereux pour l'environnement et pour la santé humaine.

J'aurai l'obligation d'intervenir pour interdire ces importations sur les la préférence européenne, c'est l'European by Act appelé de nos vœux depuis très longtemps. Nous l'appliquons pour l'alimentation et pour les cantines. Les cantines, c'est un levier majeur de débouché.

Majeur. Alors, on veut bien sûr privilégier les produits français, mais vous savez qu'on peut pas l'écrire [grognement] comme ça dans le dans le code pour des raisons de conformité au code au droits européens. Mais dès lors que on alerte sur l'origine, dès lors que les intendants de collège, de lycée, d'école sont alertés sur l'obligation dans laquelle ils seront de se sourcer aux produits européens, ils vont fatalement se poser la question du sourcing français.

Et donc notre objectif est bien là. Ce qu'il nous faut faire, monsieur le président, aujourd'hui on a une petite difficulté en la matière et vous allez la comprendre parce que vous l'expérimentez dans vos territoires. Les collèges sont gérés par les départements, les lycées par les lycées par les les régions, mais les personnels d'intendance, ceux qui font les commandes sont toujours des personnels de l'éducation nationale.

Et là, il y a une double tutelle. Les départements et les régions voudraient favoriser les productions locales, mais les intendants eux n'obéissent pas à une injonction d'une collectivité territoriale. On a un gros travail de coordination à faire et je pense que c'est un sujet dont votre commission pourrait se saisir parce que il y a un vrai sujet de coordination euh avec l'éducation nationale. comment on opérationnalise, si je puis dire les choses pour que les intendants puissent être embarqués sur le sourcing européen, français et local.

Sur les EDNT, vous avez évoqué euh la question de l'entretien. C'est une question tout à fait judicieuse. Alors si mes souvenirs de maire du maire que j'ai été pendant 15 ans sont exacts, mais peut-être que les choses ont pu évoluer dans la réglementation.

Quant à l'ottissement privé se construit, le lotisseur a à sa charge l'aménagement mais après par exemple chez moi en zone de montagne, on déneige. Tant que le le routes ne sont pas rétrocédées à la collectivité, l'entretien demeure à la charge de l'aménageur. Mais il y a un moment où l'aménageur va se retirer. route, elle est un espace qui devient de facto public et l'entretient en incombe à la collectivité.

Quand j'étais maire jusqu'en 2000 17 avant que la loi contre le cumul ne s'applique, une loi que je effectivement que je juge néfaste aussi, du moins pour une certaine taille de collectivité. Mais je referme la parenthèse, le sujet n'étant pas là. Euh donc je je pense que l'entretien de ces zones pourrait être assimilé à des espaces publics parce que l'aménageur à un moment il disparaît du paysage hein.

On va pas pouvoir compter sur lui éternellement. Euh alors sur les ICPE vous pointez un problème réel. la consultation du public dans les réunions publiques, on ce sont des témoignages qui nous reviennent du terrain.

Alors dans la commission d'à côté, on a beaucoup certains de nos collègues ont beaucoup de vos collègues pardon ont beaucoup défendu les consultations, les réunions publiques versus les consultations en mairie du par le commissaire enquêteur. Or, dans les réunions publiques, on voit arriver toutes sortes de personnes qui ne sont pas du tout concerné par le projet d'implantation et même des personnes d'origine étrangère, de pays étrangers qui se sont fait une spécialité de venir contester les projets. [grognement][toux] Donc ça c'est un vrai sujet, je vous le confirme.

Euh [toux] sur égalim, oui, seul l'interpro pourra demander le tunnel de prix. Un exemple de filière l'ayant demandé, c'est la viticulture. Je m'arrête là.

Bien, on va on va vous laisser reprendre quelques instants le pouvoir de la voix et laisser reposer la laisser reposer la voix. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole et nous vous écoutons. Et je demanderai à ce que il y ait un petit peu moins de bruit ?

Il y a un bruit de fond s'il vous plaît dans le fond euh s'il vous plaît les collègues dans le fond si vous Voilà. Merci. Il y a un bruit de fond qui est assez désagréable qui nous revient ici.

Vous pouvez avoir des [raclement de gorge] conversations extérieures bien évidemment. Oui, mais bien sûr, mais faites-le plus bas. Alors, merci chers collègues.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Mes chers collègues, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole que nous examinons aujourd'hui répond à une attente forte du monde agricole. Il s'inscrit à la fois dans le prolongement direct euh des mesures qui ont été prises au 1er semestre 2024 par le premier ministre Gabriel Atal de la loi d'orientation agricole que nous avons examiné l'année dernière qu'il vient à la fois compléter et rendre opérationnel pour un certain nombre de de dispositions.

Il essaie également d'apporter des réponses concrètes aux revendications légitimes du monde agricole exprimé en fin d'année dernière. Le texte comporte 23 articles. Notre commission est saisie au fond de 16 d'entre eux euh qui euh donc les articles 1 à 4 qui forment le titre 1 et 2, les articles 11 à 13 qui visent la préservation des terres agricoles, 15 à 23 qui couvre la résidence sanitaire, la simplification des normes applicables aux élevages, la lutte contre les vols sur les exploitations, le renforcement de la position agriculteur dans la chaîne de valeur pour qu' protéger leurs revenus et l'encadrement des recours abusif reste en dehors de notre saisine comme l'a précisé tout à l'heure le président les articles 5 à 10 et l'article 14 relatif au statut de l'eau.

Je présenterai successivement les 20 articles que nous aurons à examiner. Je m'exprimerai à la fois sur les articles que j'ai l'honneur de rapporter et sur ceux de mon collègue Julien Dive qui est retenu exceptionnellement en circonscription cet après-midi qui donc m'a chargé de faire le travail pour deux que je fais avec plaisir. L'article 1er vise à apporter une traduction opérationnelle aux conférences de la souveraineté agricole lancée par la ministre en décembre dernier.

Elle permet la création de projets d'avenir agricole initié et porté par les acteurs économiques des territoires et bénéficiant d'un accompagnement prioritaire notamment financier par l'État et les collectivités. Afin de garantir leur efficacité et leur proximité avec le terrain. Ces projets d'avenir sont supervisés par des comités de pilotage régionaux coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.

Ces comités permettront ainsi de coordonner l'action des deux maillons essentiels que sont l'État au titre des grandes orientations nationales de la politique agricole et la région qui dispose de la compétence en matière d'action économique depuis la loi nôtre. Deux questions me semblent particulièrement importantes à traiter madame la ministre pour nous assurer de l' opérabilité opérationnalité pardon de la mesure. La première concerne les moyens financiers mobilisés au service des projets d'avenir alors que nous faisons face à des défis majeurs en terme de renforcement de nos souverainetés alimentaires dans certaines filières.

Et la seconde interrogation concerne l'insertion des projets d'avenir dans l'architecture existante en matière de planification territoriale et plus particulièrement le lien pourrait être fait entre les projets d'avenir et les projets alimentaires territoriaux qui fonctionnent bien dans mon département du GERS par exemple afin de développer l'approvisionnement des filières via les circuits courts. Le titre 2 du projet comprend trois articles tendant à mieux protéger les agriculteurs contre les concurrences desales. L'article 2 vise à mieux lutter contre la mise sur le marché de alimentaire issu de l'extérieur de l'Union européenne et intégrant des produits traités dans leur pays d'origine avec des substances interdites dans l'Union européenne.

Nous touchons là en somme à la problématique des clauses miroirs. Je rappelle qu'il s'agit d'une problématique majeure pour nos agriculteurs existentielles, morale même qui font face à la concurrence de produits importés qui ne respectent parfois pas les standards de production rigoureux qui prévalent en France. Je sais que vous êtes sensible à cette préoccupation, madame la ministre puisque vous avez publié en janvier dernier un arrêté visant à interdire l'importation de tous les produits trotés avec cinq substances interdites dans l'Union européenne.

La principale innovation de l'article se situe dans l'obligation qu'aura le ministre chargé d'agriculteur d'agir ou de se justifier. En effet, à défaut de suspension des importations, le ministre devra se justifier au moyen d'un rapport annuel qui sera rendu public. De chacune des fois, il n'aura pas fait exercice de ces prérogatives.

L'avancée que représente l'article doit être salué. Les interrogations demeurent toutefois concernant les produits alimentaires traités par des substances certes interdires en France, mais indétectable, quasi indétectable dans le produit importé. peut citer en particulier les hormones et antibiotiques promoteurs de croissance qui pose un réel problème de dépistage.

La Commission européenne a elle-même reconnu en février que de la viande bovine brésilienne issue d'animaux traités avec une hormone de croissance interdite en dans l'Union européenne avait circulé sur le marché européen entre 2024 et 2025. Quels sont madame la ministre les moyens d'action dont nous disposons pour remédier à cette concurrence déloyal pour les agriculteurs ? est nocif pour les consumateurs.

Vous avez parlé de votre brigade, peut-être pouvez-vous rentrer un peu plus dans le détail. L'article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance dans une dans un délai de 12 mois les mesures relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d'améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale et de protection des végétaux. Je comprends qu'il s'agit à la fois de créer de nouvelles brigades nationales de contrôle des den importés et de finaliser par la même occasion dans la loi le transfert de compétences opéré au profit du ministère de l'agriculture à partir de 2022 avec la police sanitaire unique.

S'agissant de la brigade, madame la ministre, pouvez-vous nous donner plus de renseignements sur l'avancée qu'elle doit représenter ainsi que des détails sur son organisation en terme d'effectif, de localisation, de moyen d'intervention, en particulier peut-être en Europe. J'en viens à l'article 4 qui comporte deux dispositions principales. La première est la plus emblématique.

Il s'agit de la préférence européenne dans la restauration collective publique. L'article pose en effet le principe selon laquel tous les produits achetés par les restaurants collectifs publics, qu'il soi gérés par une entité nationale ou locale, devront désormais être issus de l'Union européenne. L'objectif est de renforcer encore le rôle de la restauration collective dans le renforcement de notre souveraineté alimentaire.

Il s'agit d'un tourner d'un tournant majeur au euh au regard du volume encore important d'approvisionnement extraeuropéen dans la restauration collective et ce en dépit, il faut le souligner, d'une certaine exemplarité du secteur en la matière par rapport au reste de la restauration hors domicile. L'article prévoit évidemment une une exception à la préférence européenne chaque fois que pour un produit la production européenne n'est pas disponible dans les quantités demandées. Cela concerne notamment une majorité de fruits exotiques.

On peut aussi rebondir sur la remarque qui a été faite sur la production française, se souvenir que les marchés publics ont des obligations en matière de commande verte, verdissement de la commande publique qui date de la loi climat et résilience qui peut aider à sélectionner des produits en fonction de leur provenance. Le professionnel s'interroge toutefois sur le périmètre précis de cette exception au regard des différents niveaux d'intensité que peut revêtir en pratique la notion, je cite, d'absence d'offre dans les quantités demandées. L'inquiétude porte plus particulièrement sur les produits pour lesquels il existe une offre européenne potentiellement substituable mais bien plus coûteuse ou dont l'approvisionnement ne paraît pas certain.

Cela pourrait concerner par exemple le riz, les légumineuses, l'agneau ou encore l'ananas. Ainsi, pouvez-vous nous renseigner, madame la ministre, sur votre lecture de cette exception pour absence d'offre dans les quantités demandées ? Je cite la loi et sur le vecteur juridique qui sera utilisé pour préciser aux professionnels les produits faisant l'objet de cette exception.

Le second volet de l'article 4 vise à instaurer une nouvelle obligation de transparence à la charge des grands acteurs de la distribution alimentaire, du commerce de gros alimentaire et de la restauration commerciale qui devront d'ici au 1er janvier 2030 déclarer les paires la part des produits durables et de qualité parmi l'ensemble de leurs achats annuels. C'est un enjeu important pour l'information des consommateurs. Ces dispositions font l'objet de vis d'interrogation ces acteurs concernés dont certains s'étonnent du champ d'application retenu par l'article qui exclu par exemple les industriels de la transformation alors que ceci dispose d'une capacité significative d'orientation des flux au carrefour entre la mont et la Valle.

Une autre interrogation concerne la nature des informations retenues dans le cadre de l'obligation de transparence qui vise les produits d'érables et de qualité mais pas l'origine des achats effectués par les professionnels visés. Comment répondez-vous madame la ministre à ces deux questionnements ? Je reviens maintenant à l'article au titre 3 visant à simplifier en urgence les normes agricoles et et à protéger le potentiel productif dont les deux premiers chapitres relèvent exclusivement du champ de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. le chapitre 3 relatif à la préservation du foncier agricole, notamment ces articles 11 à 13.

Pour ceux qui concerne notre commission, constitue un pilier essentiel de ce projet de loi. L'article 11 vise à corriger une difficulté, bien identifier la mise en place de ZNT qui en pratique peut priver les exploitants d'une partie de leur terre. Le dispositif proposé transfère la responsabilité de cette contrainte à l'aménageur, ce qui entre nous me paraît la moindre des choses.

Toutefois, sa rédaction, bien que déjà adoptée par le monde dans le cadre de la loi de programmation agricole, a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier. Il nous revient donc de l'examiner de nouveau et d'en profiter pour le réécrire en profondeur pour qu'il soit pleinement fonctionnel et pertinent juridiquement dans cette perspective. La piste d'une servitude inspirée par les observations du Conseil d'État doit permettre d'imposer son contrainte sur les terrains périphériques des terrains d'aménagement tout en gardant un outil simple, adaptable et lisible.

Notre objectif est clair, garantir aux agriculteurs la pleine capacité d'exploiter leur parcelles. L'article les articles 12 et 13 renforce quant à eux l'action des affaires contre les contournements. L'article 12 traite de démembrement de propriété tandis que l'article 13 encadre les beau amphithéotiques.

Ils instaurent une obligation préalable d'information et un droit d'opposition strictement encadré. Nous devons veiller à ce que ces outils demeurent proportionnés et juridiquement sécurisés. Et enfin que le bail amphithéotique quand il est sincère puisse s'exercer s'il apporte une réponse au coût grandissant du foncier agricole.

L'article 15, c'est l'article du chapitre 5 visant à renforcer le système sanitaire en la culture, habilite le gouvernement à rendre par voie d'ordonnance dans un dé mois à compté de la publication de la présente loi des mesures relevant du domaine de la loi dans cinq champs distincts. financement des mesures de surveillance, de prévention et de lieu contre les dangers sanitaires, la modernisation du système de traçabilité animale, le statut juridique des piégeurs agré intervenant dans le champ sanitaire, l'adaptation des missions des vérités sanitaires et mandaté et la mise en conformité du droit national avec le droit européen applicable au médicaments vétérinaires. Il s'agit du sujet varié mais qui tente à la réalisation d'un système objectif renforcé et adapté notre système sanitaire en agriculture qui doit faire face à une accélération du rythme des crises provoquées par le changement climatique et l'intensification des échanges internationaux.

Ne perdons pas de vue que c'est une crise sanitaire qui a été l'un des éléments déclencheurs de la crise de l'hiver dernier. Pouvez-vous à ce stade, madame la ministre, nous faire un point sur la situation des assises sanitaires animales qui doivent livrer le résultat de leurs travaux à l'été, travaux que cette habilitation doit permettre de traduire par la loi parfois d'ordonnance. L'article 16 euh seul article du chapitre 6 visant à rapprocher l'action publique des entreprises doit permettre aux administrations centrales de communiquer simplement et efficacitement avec les entreprises en cas de crise.

L'expérience de la dermatose nodulaire contagieuse, la DNC a montré combien la communication était un enjeu essentiel dans la gestion d'une crise. Pour prendre l'exemple du GERS, le préfet a eu quelquefois du mal à à communiquer avec un certain nombre d'exploitations reculé. Avec cet article, il sera possible de communiquer directement avec les exploitations agricoles grâce aux coordonnées qui figurent dans le registre national des entreprises en l'état de la rédaction.

Il est cependant prévu que ce soit le gérant de ce fichier, l'INPI qui adresse ce message. Faisons ici le porte-parole du corpporteur Julien Div. Ils sont toutes de même plus pertinents que les administrations compétentes pour la gestion de ces crises et directement accès à ces informations pour communiquer.

J'imagine qu'on parlera de ce point dans nos débats. L'article 17 est un article particulièrement entendu par les éleveurs, également examiné dans le cadre du projet de loi diverses dispositions d'adaptation au droits de l'Union européenne. qui doit permettre de créer un régime d'autorisation et d'enregistrement spécifique à l'élevage transformant la nouvelle directive européenne dite IED.

Le nouveau régime qui se gras créé par ces annonces doit permettre d'ouvrir à l'élevage la possibilité de procédure plus légère tout en conservant le haut niveau de protection. Je partage souendant l'avis du président travers que cette habilitation pourrait être aussi l'occasion de revoir le fonctionnement du régime des consultations et participation du public afin de limiter le cas des harcèlements ou d'intervention intempestive de personnes ayant aucun lien de rattachement avec le territoire. J'en viens à l'article 18.

Celui-ci s'inscrit dans un contexte préoccupant de multiplication des atteintes aux exploitations agricoles qui justifie pleinement un renforçant de notre réponse pénale. Je vous rappelle que la loi d'entation agricole du 24 mars a programmé que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche son intérêt général majeur. Pourtant, en matière pénale, aucune circonstance aggravante spécifique aux exploitations agricoles n'existe aujourd'hui alors même que le code civil napol napoléen de 1810 avait défini une série de vols ruraux spécifiques, vol de chevaux, instrument agricole, récolte, calèche, je crois de mémoire, traduisant déjà la conscience du législateur quant à la vulnérabilité particulière du milieu rural.

L'article 18 ainsi permet de considérer dans une que comme une circonstance agrévante le fait que le vol est commis dans un lieu sur lequel est exercé l'activité agricole. La logique retenue pourrait s'ouvrir ouvrir la voie une extension à d'autres infractions commises sur l'exation agricole en particulier d'extrégradation voire occupation illégale. Certaines situations rodagricoles ou [grognement] rêve partis sur les terrains clés pourraient ainsi trouver une qualification aggravée spécifique.

Toutefois, il faudra veiller à la cohérence des dispositifs législatifs au regard notamment de ce que compte faire le projet de loi repost afin d'éviter les conflits de qualification ou des doubles d'incrimination. Les titres le titre 4 et les articles 19 à 22 touchent à la problématique centrale que nous connaissons tous ici qui revient à l'assemblement et à juste titre dans les revendications des agriculteurs et qui est celle de la protection de leur revenus du fruit de leur travail. Protéger la part agricole par le partage de la valeur, c'est équilibrer la négociation des contrats entre les agriculteurs et leurs de producteurs d'une part et leurs premiers acheteurs d'autre part.

L'article 19 s'y attache avec la limitation de la durée de la négociation, le renforcement dans la limite de ce que permet le droit européen de la [raclement de gorge] place et l'indicateur du coût de production de référence, c'est-à-dire ce produit soit par les interprofessions, soit à défaut par les instituts techniques agricoles et la sanction des pratiques de contournement des organisations de producteurs par les acheteurs. L'article 20 poursuit dans cette logique de favoriser la structuration de l'amont agricole en organisant en organisation de producteurs, en association d'organisation de producteurs en fixant une durée minimale d'adhésion aux eau op laitières de 5 ans. Elle passe donc de 2 ans à 5 ans.

L'article 21 sera probablement le plus controversé dans cette partie du texte. Il s'agit de reconduire en précisant les paramètres l'expérimentation d'utilisation obligatoire de la clause dite de tunnel de prix dans les contrats et les accords cadres. Seule la filière de l'avion Bovin s'est saisie de la première expérimentation qui arrive bientôt à son terme.

L'innovation majeure concerne la borne basse du tunnel de prix qui ne pourra pas être inférieure aux indicateurs de coût de production. Vous pourrez nous confirmer madame la ministre que la mise en œuvre de cette expérimentation pour certains produits alcool sera bien à la main des interprofessions concerné. L'article 22 permettra de renforcer les fonds propres donc les capacités d'investissement des coopératives agricoles.

Il est je crois assez consensuel et d'ailleurs a déjà été approuvé à deux reprises parlement avant d'être censuré en tant que cavalier par le conseil constitutionnel. Il est heureux qu'il soit aujourd'hui dans le projet initial. Enfin, et c'est le dernier article, l'article 23 est particulièrement attendu par nos agriculteurs qui veulent adapter les exploitation au défis du chamb climatique et de la compétitivité, mais c'est en réalité un sujet qui dépasse ce champ agricole et la mesure fera justice à tous les porteurs de projet dans notre pays, les recours abusifs qui n'ont d'autres ambitions parfois que de décourager et de faire perdre du temps et de l'argent au porteur de projet sans que le requérant et aucun intérê intérêts ou moyens sérieux à faire valoir doivent pouvoir être sanctionnés d'une condamnation à réparer le préjudice causé par au porteur de projet en cas de recours abusif.

Je vous remercie madame le ministre, monsieur le président pour votre attention. Chers collègues, je reste évidemment à la disposition de l'ensemble des députés pour améliorer ce texte avec Julien qui nous rejoint et et je vous souhaite à tous des débats constructifs et apaisés. Merci.

Merci monsieur le rapporteur. Euh je vais laisser la parole à madame la ministre pour apporter quelques réponses et puis nous en viendrons aux orateurs des nous en viendrons aux orateurs des groupes. Merci beaucoup. une espèce de résonance là dans le dans le micro qui est assez désagréable.

Voilà. Merci monsieur le monsieur le président, monsieur le rapporteur. Je vous remercie pour les questions très précises et pertinentes que vous avez posé.

Vous m'interrogez sur les moyens financiers dédiés au projet labelliser contrat d'avenir. Alors évidemment euh il faut dès lors qu'on labellise et qu'on encourage se poser la question du financement. Et vous le savez, l'investissement économique est désormais à la main des régions.

Donc les régions seront euh pleinement associé au dispositif. Elles ont une vocation à soutenir l'économie du territoire et euh elle elle dispose également de crédits européens pour se faire. Mais l'État sera à leur côté et on est on n'est pas dans une économie administrée.

Le projet, il viendra d'un porteur privé, hein. C'est bien là la logique quand même qui soutend ces contrats d'avenir. Vous m'interrogez sur la question de la détection des substances préjudiciables à l'environnement ou à la santé humaine dans les importations.

D'abord pour les importations végétales, on est à la limite maximale de résidus, c'estd celle qu'on peut effectivement détecter pour les animaux. La filière animale. Vous avez raison de poser la question et vous avez évoqué l'exemple de viande provenant du mercur qui avait été euh produite avec des hormones de croissance, des antibiotiques de croissance.

Donc là, il y a qu'une solution, c'est un audit dans les pays tiers. Et là, c'est le rôle de l'Union européenne et c'est la vocation de l'Union européenne de pouvoir bâtir un système robuste de contrôle, y compris dans les pays émetteurs. Dès lors que vont se multiplier les accords commerciaux, il faut qu'on sache ce qu'on va importer, spécialement dans les filières qui viennent concurrencer les nôtres. [toux] sur l'absence d'offre dans la restauration collective ou les produits qui serait plus coûteux.

Vous avez cité trois exemples, c'est intéressant. Le riz, les légumineuses et l'agneau. On produit du riz en Europe, on produit du riz en France de très bonne qualité.

Dans les pays tiers, le riz n'est pas toujours conforme aux exigences sanitaires qui s'imposent à nos producteurs. Donc là, je pense qu'il faudra faire des arbitrages, mais il est clair que soutenir à la fois une production européenne et française et d'autre part avec des produits qui sont conformes aux exigences en matière de santé humaine me paraît être un impératif incontournable. Prenez l'exemple des légumineuses.

Voilà une filière, la filière des légumineuses qu'on cherche à encourager. C'est bon pour la santé des seuls, hein. Donc soutenir la filière des légumineuses, c'est aussi c'est bien sûr soutenir les producteurs, mais c'est aussi soutenir la qualité environnementale.

Et puis enfin, vous citez l'agneau. Ça c'est intéressant. Une des grandes préoccupations de la filière ovine, c'est que les importations sont souvent des importations de mouton.

Vous avez déjà goûté du mouton versus de l'agneau. C'est pas la même viande. Si on veut dégoûter les enfants de manger un jour de l'agneau devenu adulte, faut leur faire manger du mouton enfant.

Donc ils vont mieux manger moins d'agneaux mais de l'agneau. C'est une préoccupation des des de la filérovine ça. Il faut initier.

Vous savez que la la restauration collective dans les établissements, elle a une fonction aussi des veilles au goût. Donc il faut peut-être des substituts moins coûteux mais que on protège nos producteurs. Vous évoquez la question de la servitude pour les question sur laquelle nous travaillons également avec les services.

On est à votre disposition pour échanger avec vous. Sur les assises du sanitaire. Plusieurs groupes de travail vont rendre leur conclusion. où l'ont déjà rendu sur la gouvernance et le financement sur les relations avec la profession vétérinaire sur le système d'information sur le réseau des laboratoires d'analyse sur la relation avec les délégataires, sur l'écissage sur la recherche et sur la vaccination.

Voilà les groupes de travail qui sont actuellement à l'œuvre et qui apporteront leur conclusion dans la version finale des assises du du sanitaire. Sur la communication du ministre, j'entends votre suggestion. Permettez-moi de dire que c'est ce qui nous a fait défaut parce qu'on a communiqué avec les administrations tout le temps et les administrations ont communiqué avec les éleveurs.

Mais les éleveurs nous ont dit mais on a besoin de la parole de la ministre. écrivez à tous les éleveurs de France, j'aurais voulu le faire, je ne le pouvais pas [toux][raclement de gorge] parce que la réglementation en vigueur ne me le permet pas. Donc je vous suggère de ne pas enfin de vraiment étudier la proposition que je vous fais parce qu'elle nous a manqué. sur l'intrusion, tout à fait d'accord avec vous et sur le tunnel de prière pour compléter ma réponse à monsieur le président, je voudrais dire que cette question du tunnel de prix, elle nous a beaucoup été demandée par l'Avaldon, l'amont viticol et il y a des vins qui se vendent aujourd'hui à des prix indignes.

Donc c'est pourquoi nous n'avons pas généralisé, c'est vraiment une expérimentation de ceux qui veulent y aller. Mais il y a aussi, je dois le dire, l'honnêteté me pousse à le dire. Il y a beaucoup d'interrogations sur le tunnel de prix dans certaines filières, en particulier les filières laitières exportatrice parce que là on est dans une concurrence mondialisée et si on impose des prix à l'export qui sont euh ceux de ceux fixés pour le marché intérieur, euh voilà, on peut évidemment mettre en très grande difficulté nos nos transformateurs.

Alors moi, je suis ouverte à toute réflexion qui permett de l'améliorer parce que ce qu'on veut c'est apporter du plus, pas créer des obstacles ou des difficultés. Le tunnel de prix, je le rappelle, c'est une expérimentation, c'est pas une obligation. Il faudra que l'interprofession le demande.

Et dans l'interprofession, il y a les producteurs, mais il y a aussi les transformateurs et les distributeur. Et le texte ne dit pas la borne basse est égale au coût de production. Il dit que la borne basse ne peut pas être inférieure au coût de production, sauf si les parties choisissent un autre indicateur contractuellement.

Donc les prix planchés sont interdits, mais on incite les acteurs à se rapprocher d'une bonne couverture des coût de production mais sans que l'État fixe les prix évidemment nous ne sommes pas dans une économie administrée. Voilà les quelques remarques liminaires que je voulais vous donner. Vous rajouter une chose sur le RNE de l'article 18.

L'ACNIL pourrait censurer le décret si ce n'est pas la loi qu'il prévoit. Donc c'est pour ça qu'il faut en passer par la loi le fait de pouvoir communiquer en direct de la part de de la ministre du ministre. On a besoin de la loi.

Voilà monsieur le rapporteur ce que je voulais vous vous dire en préambule. Merci beaucoup madame la ministre pour ces éléments complémentaires et les réponses aux questions du rapporteur. Nous allons passer aux orateurs aux orateurs des groupes.

Alors juste pour un point d'ordre pour le groupe du Rassemblement national, madame Laporte est actuellement en charge de sa vice-présidence en salle la martine. Est-ce que nous attendons qu'elle revienne ou c'est c'est vous qui représentez ? D'accord.

Très bien. Donc monsieur Martin, vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues.

Ce projet de loi dit d'urgence était attendu, attendu par nos agriculteurs qui vivent une crise profonde, durable et parfois même désespérante. Attendu par nos territoires qui voi disparaître année après année des exploitations, des savoir-faire et une part essentielle de notre souveraineté. Mais disons-le clairement, ce texte n'est pas à l'auteur de l'urgence.

Derrière les annonces, derrière l'affichage, ce projet de loi révèle surtout un manque d'ambition politique et donne le sentiment d'ex construit pour éviter des les sujets qui fâchent, pour retourner les débats de fonds et surtout pour être adopté rapidement avant l'été 2026. Oui, certaines mesures vont dans le bon sens. La création d'une brigade de contrôle de donner importé, l'amélioration des cadres de négociation entreproducteurs, un assouplissement pour certains élevages ou encore la possibilité de sanction en cas de recours abusif.

Mais soyons lucide, ces mesures restent largement insuffisantes car ce texte ne traite pas les causes profondes de la crise agricole. Il ne répond pas au poids écrasant des normes, en particulier environnemental qui nous qui étouffent nos agriculteurs. Il remet en cause des accords, il ne remet pas en cause des accords de libre échange qui organisent une concurrence desloyale.

Il ne s'attaque pas aux surtranspositions françaises qui pénalisent nos producteurs face à leurs concurrents européens. Pire encore, de nombreux sujets essentiels sont totalement absents. Rien sur la question des produits phytosanitaires et des impasses techniques auxquels font face nos récup d'autorisation des intrans et du rôle de l'encesse.

Rien non plus sur des simplifications réellement ambitieuses. Rien sur des solutions concrètes comme le traitement par aéronef au développement des biocontrôles. Autrement dit, on évite sousement les sujets qui divisent tel que la cride, mais ce sont précisément ceux que les agriculteurs attendent le plus.

Ce projet de loi aurait dû être un texte de rupture. Il n'est qu'à texte d'ajustement. Malgré tous ces offices insuffisances, le Rassemblement national sera présent pour défendre ce texte par ses amendements, tout ce qui est nécessaire et urgent pour les agriculteurs français.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Madame la ministre.

Merci monsieur le député Patrice Martin. Ces mesures, ce texte, il a été voulu par les agriculteurs. Bon, moi j'ai dû examiner quatre ou cin textes en 2025.

J'étais pas forcément preneuse d'un nouveau texte agricole. Néanmoins, j'ai essayé de faire en sorte qu'il soit utile et c'est la raison pour laquelle je suis partie des irritants, des obstacles, des blocages que connaissent les agriculteurs. Ce n'est pas une loi de grands principes généraux.

On a eu ça avec la LOA. Bon, moi j'ai voulu une loi utile par pragmatisme. Alors, et je vous remercie de dire que les mesures vont dans le bon sens et que vous y travaillerez éventuellement à les améliorer, mais que votre avis est plutôt à priori favorable par rapport aux mesures qui sont proposées.

Je vais revenir je vais revenir sur votre succession de rien sûr rien sur les accords de libre échange. C'est pas ici à l'Assemblée nationale ou au Sénat que se déterminent les accords de libre échange. On est 27 dans l'Union européenne.

Je peux vous dire que j'ai vraiment tout au long de l'année 2025 mouillé la chemise, pris des avions, visiter les ministres de l'agriculture des pays européens. porter le combat. Et si aujourd'hui dans les accords de libre échange, on parle de clauses de sauvegarde, de mesures miroir, de contrôle, de réciprocité des normes, c'est parce que la France a porté ce combat.

Je regrette comme vous l'accord du Mercosur, je l'ai dit, ma position n'a pas varié et je vous rappelle la position de la France sur une Mercosure maintenant. Et j'ai participé aussi indirectement parce que je ne suis pas parlementaire européen à faire en sorte que le Parlement européen saisisse la cour de justice européenne sur la conformité de cet accord aux traités européens. Ça s'est joué à quelques voix bien et croyez-moi que je porte une vigilance absolue.

Par exemple sur l'accord de libre échange avec l'Indonésie, avec l'Italie, nous avons fait front commun pour éviter qu' il y ait une invasion de riz de pays tiers pour protéger nos filières et il y a une clause de sauvegarde sur le riz. Franchement, les clauses de sauvegarde, c'est un phénomène nouveau dans les accords commerciaux et c'est la France qui a porté ce combat. Après, c'est devenu une évidence pour tout le monde, mais c'est la France qui est allée sur rien sur les normes.

Je voudrais que vous ayez le don d'ubiquité, monsieur le député, pour que vous soyez à la fois en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. Parce que si il y avait rien sur les normes, il y aurait pas une telle levier de bouclier à côté, notamment sur le stockage de l'eau qui est indispensable aux agriculteurs, à la production alimentaire. Je peux vous dire que c'est parce qu'il y a des allègements de normes qu'il y a une telle levée de bouclier. [grognement] Enfin, j'y reviendrai mais sur les impasses techniques l'essai l'an dernier un décret qui demande à l'an de prioriser l'analyse des dossiers pour les impasses et lui demandant de pratiquer la reconnaissance mutuelle.

Je peux pas aller au-delà. L'ANC c'est une agence indépendante. C'est le législateur qui l'a voulu ainsi.

Merci madame la ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Anne Sophie Roné, vous avez la parole madame la députée. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a des lois que l'on vote pour préparer l'avenir et d'autres pour préserver ce que nous risquons de perdre.

Ce projet de loi d'urgence nous oblige à faire les deux et surtout à regarder la réalité en face. L'agriculture est un pilier fondamental de la nation et un enjeu stratégique majeur dans un contexte de recomposition nationale, mondiale et de changement climatique. Garantir la capacité de la France à se nourrir elle-même relève de la souveraineté nationale et impose de préserver durablement les capacités de production agricole.

Aujourd'hui, le secteur agricole est confronté à deux fortes pressions : crise sanitaire, alléa climatique, tension géopolitique et volatilité des revenus qui frachilisent les exploitations. Pour la première fois depuis 1978, notre balance commerciale agroalimentaire est déficitaire. Ce n'est pas un accident, c'est un véritable signal d'alarme.

Face à ces défis, les agriculteurs expriment des attentes claires. Lutter contre la concurrence des loyales, simplifier les démarches, sécuriser l'accès aux ressources, notamment à l'eau, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer leur place dans la chaîne de valeur. Aujourd'hui, nos agriculteurs ont besoin de mesures concrètes et opérationnelles pour faciliter leur quotidien et compléter les dispositifs que nous avons mis en place depuis 9 ans, notamment avec les lois égalimes et la loi d'orientation agricole pour renforcer notre capacité à produire et répondre à l'enjeu collectif qui'est notre souveraineté alimentaire.

Et pourtant, dans le même temps, nous imposons à nos agriculteurs des règles plus strictes que celles appliquées par ceux dont nous importons les produits. Ce paradoxe n'est plus tenable. Il fragilise nos filières, notre crédibilité et crée une distorsion de concurrence insoutenable pour nos agriculteurs.

C'est précisément pour répondre aux priorités identifiées que ce texte doit apporter des outils supplémentaires et des mesures qui visent à consolider durablement la souveraineté alimentaire de la France. tout en préparant l'avenir de la filière. Et je le redis avec conviction et constance comme lors de l'examen de la proposition de loi entrave dite du plombonville, il n'est pas question d'opposer systématiquement agriculture et écologie.

Il ne s'agit pas de choisir entre produire et protéger l'environnement, mais de rendre les deux possibles complémentaires et indispensable pour l'avenir. Et cette transition ne sera acceptable à la seule condition qu'elle soit construite avec les agriculteurs de manière raisonnée et dans un calendrier réaliste. C'est avec cette exigence que le groupe ensemble pour la République abordera ce texte sans dogmatisme mais avec responsabilité parce qu'au fond la question est simple.

Voulons-nous encore être un pays qui produit ou un pays qui dépend des autres ? Ce choix, nous l'assumons pleinement et il ne peut plus plus attendre. Pour toutes les raisons évoquées précédemment, notre groupe ensemble pour la République sera favorable à ce texte.

Je vous remercie. Merci madame la députée. Madame la ministre, madame [raclement de gorge] madame la députée d'abord merci pour votre euh votre propos qui qui oriente la réflexion autour de la notion de préserver ce que nous avons et de préparer l'avenir.

C'est exactement son ambition. C'est pour ça que son article 1er est dédié aux conférences de la souveraineté, au contrat d'avenir euh que nous avons travaillé avec les jeunes agriculteurs. N'oublions pas, n'oublions jamais que le mur qui est devant nous, c'est celui du renouvellement des générations.

Et je le dis souvent d'ailleurs aux organisations syndicales, vous revendiquez, vous manifestez, c'est votre droit et nul ne songe à vous le contester. Pour autant, à force de dire que tout va mal en agriculture, vous entretenez l'idée que il n'y a pas d'avenir en agriculture. Et ça, c'est un risque énorme que l'on fait courir sur la détermination des jeunes qui assez naturellement sont attirés par les métiers du vivant.

Il y a 200 métiers du vivant. nos nos établissements agricoles sont pleins, mais quand ils viendront sur le marché de l'emploi agricole, et bien là, il faut pas qu'ils aient une vision, il y a des difficultés, il faut travailler à les résoudre. C'est ce que je fais depuis mon arrivée à la tête de ce ministère et mon prédécesseur cher Stéphane Traver, vous avez fait la même chose en son temps.

Les problèmes, on les gère tous les jours et on essaie d'apporter des solutions tous les jours. Mais en même temps, il faut bien sûr donner des perspectives, de l'espoir. Et c'est la raison pour laquelle il faut et je je vous rejoins tout à fait construire les choses avec les agriculteurs.

Merci madame la ministre. pour le groupe de la France insoumise, madame Manon Meier, vous avez la parole madame la députée. Oui, merci monsieur le président.

Madame la ministre de l'agriculture, je ne sais pas à quelles urgences répond votre projet de loi d'urgence agricole, mais il ne répond certainement pas aux urgences des éleveurs et des éleveuses qui se sont mobilisées ces derniers mois partout en France. Parce que l'urgence aujourd'hui quand on est décideur politique en agriculture, elle est peut-être en premier lieu sur les traités de libre échange que vous avez pourtant laissé filer les uns après les autres parce qu'effectivement il y a eu le mercourd très médiatisé mais on ne parle pas du traité de libre échange entre l'Union européenne et l'Australie qui vient également d'être validé par madame Vanerleon et qui prévoit encore l'importation de dizaines de milliers de tonnes de viande bovine et ovine. des filières qui sont déjà très largement menacées et qui sont mieux disantes en France par rapport à des modèles internationaux sur lesquels on est en train d'importer la viande et donc de condamner notre notre élevage sur l'hôtel du libre échange.

À cela, dans ce projet de loi, vous ne répondez rien. L'urgence, elle est aussi au GNR, à ces prix de l'énergie qui explose à la pompe, mais pas que, hein. Ils explosent aussi dans les factures des vétérinaires.

Ils ils explosent dans les factures de transporteurs, ils explosent partout dans les charges qui pèsent sur les agriculteurs. Et pourtant, les éleveurs éleveuses ne peuvent toujours pas répercuter leurs prix en conséquence puisqueaujourd'hui les prix sont encore trop largement bloqués par des mécanismes qui donnent encore trop de pouvoir aujourd'hui à la grande distribution, à l'agroalimentaire. Et pareil dans ce texte, il n'y a rien si ce n'est effectivement des mesures d'affichage, des expérimentations ou des mesures non contraignantes, mais rien qui répondra réellement à l'urgence de donner une réelle rémunération aux agriculteurs et aux agricultrices.

Et enfin, sur les mobilisations de ces derniers mois également, le sanitaire a bien évidemment été central. Et la seule chose que vous nous proposez dans ce projet de loi, c'est une ordonnance, autrement dit un blancin donné au gouvernement sur la gestion des crises sanitaire. Et pourtant, il me semble que ces derniers mois ont pu faire la démonstration de malheureusement la catastrophe que la gestion des crises sanitaires a pu être tant sur le plan social que sur le plan euh euh sanitaire des conséquences en lui-même que cela peut avoir sur la tuberculose bovine aujourd'hui, sur euh lac qui a eu des conséquences dramatiques d'un point de vue social.

Et on devrait aujourd'hui vous faire confiance. Bien sûr, pour nous, c'est absolument inenvisageable et nous rejeterons cette ordonnance avec force sur un sujet qui est concentré autour du budget et auquel nous devrions consacrer beaucoup plus de moyens aujourd'hui le sanitaire. Alors, comme d'habitude, la 100 mesures que vous proposez pour l'élevage, c'est autour de ces fameuses ICPE, installation classée pour la protection de l'environnement, afin d'avoir des élevages toujours plus grands et donc toujours plus compétitifs, mais qui en réalité sont toujours plus difficiles à transmettre et qui ne mènent qu'à un seul résultat, la chute du nombre d'éleveurs et d'éleveuses au nom d'un modèle plus compétitif qui demain sera porté par des grandes coopératives ou des firmes mais qui ne répondront en rien à la souveraineté alimentaire de notre pays.

Alors justement si c'est bien la souveraineté alimentaire qui nous anime, je vous propose au contraire de protéger en premier lieu celles et ceux qui nous nourrissent aujourd'hui. Merci madame la député, madame le ministre. Merci monsieur le monsieur le président.

Alors plusieurs choses. D'abord madame la députée rien sur les accords du libre échange. Vous vous trompez de d'enceinte. tromp d'enceinte.

Les accords de libre échange, c'est pas ici qu'il se négocie. Si par bonheur c'était ici qu'il se négociait, ça se saurait et on on en serait tous heureux parce que il se fait que sur les accords de libre échange, nous avons le la même opinion sur le Mercosur par exemple. Donc le parlement a délibéré pour dire massivement son rejet et quasiment unanimement je crois du Mercur.

Mais et qu'à donné cette cette délibération ? Elle a donné à ceux qui représentaient le pays l'indication de la voix qu'ils allaient porter. Et c'est ce que j'ai fait fidèlement, continuement, invariablement avec des propositions que j'ai rappelé lors de la précédente intervention sur le GNR.

Bon, on a un conflit mondial terrible qui met en souffrance énormément de professions et et de personnes de Français dont les agriculteurs. Je rappelle quand même madame la députée mais je pense que vous le savez puisque vous examinez le budget chaque année, mais je veux quand même vous le vous le rappeler. Chaque année dans le budget de notre pays, la solidarité nationale affecte à au GNR 1 milliard 3.

C'est-à-dire que sur les droits d'accise qui sont des droits encadrés par un règlement européen, nous décidons collectivement d'y consacrer 1 milliard3. excuser du peu. Mais comme il restait un peu de fiscalité, nous l'avons éteinte par une première mesure qui euh a correspondu à 14 millions d'euros et puis nous avons ajouté 53 millions d'euros pour atteindre une diminution du GNR de 15 centimes le litre.

Je peux convenir avec vous que ça n'éteint pas la hausse [toux] et j'en suis désolé. [raclement de gorge] J'en suis d'autant plus désolé que nos agriculteurs vont entamer des périodes durant lesquelles ils vont beaucoup utiliser leur machinisme qui requètent l'utilisation de GNR. Et nous sommes dans une très grande difficulté.

C'est vrai, j'en conviens. Mais [raclement de gorge] le gouvernement a décidé d'affecter 90 millions 90 millions à la prise en compte des effets de l'augmentation du GNR. Enfin, sur la gestion du sanitaire, là je vais être beaucoup plus ferme dans mon propos.

Madame la députée, si vous n'aviez pas eu sous la dent la gestion du sanitaire, vous nous auriez privé du plaisir de vos innombrables captures d'écran dans lesquelles vous avez dénoncé une gestion épouvantable, un échec de la gestion du sanitaire. Je vous rappelle que je viens d'annoncer sur la gestion de la tuberculose une revalorisation de la prise en compte des animaux des abattages diagnostiques de 850 € par animal. Voilà, c'est un effort salué par la profession de la DNC.

Depuis le 2 janvier, nous n'avons pas de cas. Mais au lieu de vous en réjouir pour les éleveurs, vous faites vous faites commerce politique de la désespérance des éleveurs. Vous en faites commerce politique.

Je trouve ça inadmissible. Enfin, [raclement de gorge] sur la question des assises du sanitaire, moi je suis j'ai été très transparente. J'ai dit que les ordonnances, j'étais prête à les communiquer avant.

Je l'ai dit au président travers, je l'ai dit au rapporteur. Je suis prête à ouvrir très clairement euh les ordonnances que je soumettrai. C'est une question de de gestion de de facilité de gestion.

C'est pas une question de dissimulation. J'ai réuni très souvent les le par ce qu'on appelle le parlement c'est le parlement parlement le parlement du sanitaire c'est le parlement du sanitaire c'est le parlement du sanitaire non c'est pas le parlement oui le parlement du sanitaire oui oui le parlement du sanitaire animal et végétal voilà j'avais un petit doute sur le le le term donc je l'ai réuni extrêmement souvent, beaucoup plus souvent que ces dernières années. Donc vous ne pouvez pas dire que les décisions se prennent de façon unilatéral et de façon occulte.

Toutes les filières, tout le monde est représenté, les professions, les vétérinaires, les syndicats, les représentants de la défense des animaux, tout le monde est autour de la table. Voilà, donc je m'inscris en faux contre vos affirmations en la matière. Merci madame la ministre. pour le groupe socialiste et apparenté.

Madame Mélanie Thomin, vous avez la parole madame madame la députée. Pardon. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.

En 3 ans, nous nous retrouvons aujourd'hui pour aborder le troisème texte consacré aux enjeux agricoles. À première vue, ce rythme pourrait être perçu comme un signe d'engagement fort en faveur de notre agriculture, le cœur de nos priorités. Mais en réalité, le projet sur lequel nous sommes amenés à débattre depuis hier n'est que le fruit de l'échec des textes précédents.

Loi d'orientation agricole en 2024, loi du plomb en 2025, projet de loi d'urgence cette année, cette multiplication d'espoirs déçus et le symptôme de l'absence de vision en matière d'agriculture depuis l'arrivée au pouvoir du président Macron. Avec mes collègues socialistes et apparentés, nous nous inscrivons dans une démarche d'efficacité et souhaitons être pleinement utile au débat à venir avec les 23 articles. Nous voulons défendre avec ambition des propositions fortes que nous avons décliné dans notre proposition de loi visant à produire autrement.

Renforcer l'ambition des contrats d'avenir, lutter efficacement contre la concurrence des loyales. Rendre effectifs les objectifs des galimes. Garantir un accès équitable à l'eau dans un cadre concerté.

Lutter contre l'accaparement. des terres agricoles, défendre la planification territoriale en matière de bâtiment d'élevage, consolider le rôle des organisations de producteurs. Voilà autant d'objectifs au service du monde agricole et dans le respect du bon sens scientifique que se fixe mon groupe parlementaire.

Nous déplorons madame la ministre la dimension fourtout d'un texte qui ne permet pas toujours d'aller au fond des sujets. Aucune réflexion sur notre outil de production alors que 80 % des produits consommés par les Français sont transformés et que le secteur agroalimentaire appelle des efforts structurants dans un contexte marqué par les fermetures d'abattoir. Aucune réelle prise en compte de la transition agricole.

Vous privilégiez la stabilité des systèmes de production et le statut quo alors que ceux-ci sont déjà fragilisés par les effets du dérèglement climatique. Nous espérons vous avoir à nos côtés pour cesser d'opposer les modèles de production et accompagner l'objectif indispensable des transitions. De manière plus générale, nous constatons collectivement un recul de la voie de la France dans les débats agricoles européens, notamment sur la PAC et sur le PSN.

Plutôt que d'associer les députés nationaux à ces enjeux stratégiques comme c'est le cas chez nos voisins européens, vous détournez trop souvent notre regard vers des sujets périphériques. Nous serons, madame la ministre, absolument intransigents sur plusieurs lignes rouges. Votre entêtement a légiféré par ordonnance et donc sans le parlement, c'est une question démocratique quand il s'agit de refonder les règles applicables au bâtiment d'élevage ou sur le sanitaire.

Toute mesure qui conduit à l'accaparement de l'eau bien commun au détriment du partage de cette ressource de la démocratie locale et d'une planification concertée des usages. Sachez aussi que nous refusons et vous le savez que ce texte ne devienne le moyen pour le sénateur du plomb de propager son idéologie qui fracture et divise la société française. [grognement] Hier soir en commission dans les débats sur la ressource en eau, madame la ministre, je me suis interrogée sur votre capacité à rechercher des compromis pour rendre ce texte pleinement utile au monde agricole.

Votre responsabilité est de rassembler. Dans notre pays, il y a certes l'urgence agricole, mais il y a aussi l'urgence climatique. Les deux sont indissociables.

Soyez une ministre à l'écoute de nos propositions concrètes et construisons ensemble des propositions partagées. Merci madame Thomas. Madame la ministre.

Bien. Alors, plusieurs choses. D'abord multiplication des textes.

Si vous les reprenez les uns après les autres, ils avaient soit un objet très particulier, c'est par exemple la PPL sur les drones, les aéronefes que vous évoquez tout à l'heure ou sur la représentation des femmes dans les instances de la MSA. Voilà, il y a eu des objets particuliers. Il y a eu des grandes lois qui se voulaient des lois d'orientation.

C'est la LOA où on a des grands principes ou et puis des intention particulières comme la PPL du plomb Menonville visant à lever les entraves. Chaque loi a sa logique. Là, on est dans une logique de réponse à l'urgence et dans la gestion de l'urgence agricole, on a interrogé les agriculteurs.

Excusez du peu, on écoute les principaux intéressés et les principaux intéressés nous ont dit voilà les domaines dans lesquels nous souhaiterions aller et moi j'ai consulté toutes les instances syndicales, les interprofessions, j'ai été à l'écoute de tout le monde. Vous vous interrogez sur ma capacité à bâtir des compromis au Parlement. Je vous ai reçu madame la députée.

J'ai reçu j'ai invité tous les groupes. Un seul groupe n'a pas répondu et ne s'est même pas excusé du reste n'a pas répondu à mon invitation mais tous les autres. Et nous avons échangé.

Et nous avons échangé. Donc moi, je suis toujours ouverte à l'échange. Mais l'échange ça veut dire être capable de s'écouter.

Après, c'est pas l'obligation de de tomber d'accord. Si on peut le faire, j'en serai la première heureuse, notamment sur la question fondamentale du stockage de l'eau, par exemple. Moi, j'aimerais bien avoir la doctrine du Parti socialiste sur le stockage de l'eau.

Hier, il y a eu un amendement visant à supprimer du code rural le stockage de l'eau, le principe de de de stocker le l'eau à usage agricole. Quelle est votre philosophie en la matière ? Moi, si vous me dites "Je suis contre le stockage de l'eau, j'ai beau être une femme de compromis et d'écoute, je pourrais pas faire le compromis avec vous." Voilà.

Donc moi, je suis tout à fait disposée à vous entendre et chaque fois que je pourrais vous donner le point, croyez bien que je le ferai très volontiers. sur les ordonnances. Vous interrogerez certains de mes prédécesseurs dont certains ministres de votre proximité politique.

Euh j'ai été député, on n'aime pas beaucoup les ordonnances quand on est député. C'est vrai parce que l'ordonnance c'est donner au gouvernement la capacité de se passer de la vie du parlement. Mais quand je vous ai reçu, je vous ai dit une chose à propos de l'ordonnance.

Je vous ai dit que je vous la donnerai à lire, hein. Je vous la je vous en je vous en donnerai communication avant. Je ne cacherai rien.

Alors celle sur le sanitaire est un peu différente. C'est une c'est une ordonnance qui vise à donner des facilités de gestion. Celle sur les ICPE.

Nous le nous le nous tenons le texte à votre disposition. Merci madame la ministre. pour le groupe de la droite républicaine, madame Christelle Minard, vous avez la parole madame la députée.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Aujourd'hui, notre agriculture fait face à une accumulation de pression sans précédent, crise sanitaire, alléa climatique, tension géopolitique, hausse des charges et volatilité des revenus. Cette situation fragilise durablement nos exploitations et au-delà notre souveraineté alimentaire.

En 2025, la balance commerciale agroalimentaire de la France est à peine positive après une chute de près de 5 milliards par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, la balance agricole seule est désormais déficitaire à hauteur de 300 millions. En 20 ans, notre pays est passé du 2e au 5e rang mondial des exportateurs agricoles.

En produisant toujours plus de règles et d'interdictions, nous avons favorisé les importations. Ce [grognement] n'est pas parce que les manifestations des agriculteurs sont moins visibles que leur colère se tarie. Ce qui se joue aujourd'hui, c'est bien plus qu'une crise sectorielle.

C'est notre souveraineté alimentaire. C'est aussi notre capacité à transmettre les exploitations à nos enfants alors qu'un agriculteur sur deux partira en retraite en 2030 et reconstruire une France puissante agricole. Face à ce constat, notre groupe a toujours pris ses responsabilités et continuera à le faire lors de l'examen de ce projet de loi.

Nous avons déjà agi dans les budgets avec la revalorisation des retraites agricoles à compté du 1er janvier 2026 fondé sur les 25 meilleures années. Nous avons été au rendez-vous sur des textes structurants notamment sur les moyens de production, les installations classées ou le stockage. Mais au-delà des réponses conjoncturelles, il faut désormais traiter les crises, les causes profondes.

Ce projet de loi contient des mesures importantes. Notre groupe salue les mesures concrètes qu'il tient à mettre en œuvre. Pour notamment les articles examinés dans notre commission, il prévoit notamment la fixation d'objectifs de production décliné par territoire avec un pilotage partagé entre l'État et les régions.

Il introduit la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes européennes afin de lutter contre la concurrence desloyales. Il vise à préserver durablement le foncier agricole. Il fait évoluer le cadre des élevages pour permettre le relèvement des seuils de production et en cadre le recours environnement les recours environnementaux abusif afin de sécuriser les projets agricoles.

Nous soutiendrons ce texte qui va dans le bon sens et afin de répondre plus précisément aux besoins de notre agriculture, nous proposerons plusieurs amendements pour renforcer les moyens de lutte contre la concurrence desloyales pour mieux prendre en compte nos exploitations locales dans les marchés publics de la restauration collective pour améliorer les stockages de l'eau pour éviter que les prix de vente soient inférieurs au coût de production. à chaque fois que notre parlement légère sur les textes agricoles nombreux qui opposent les questions environnementales à la production agricole. Derrière ce texte, vous l'avez compris, il y a plein de réalités simples.

Merci beaucoup madame madame la ministre. Pardon. Merci beaucoup madame la députée.

Alors bien sûr l'affaiblissement de notre balance commerciale a été un coup de tonner parce que la France est un des plus grands pays agricoles de l'Union européenne et je vous invite à consulter le sur le site du ministère le palmarès des produits agricoles et agroalimentaires français. C'est intéressant parce que quelque fois on a tendance un petit peu à se sous-estimer. Premier producteur européen de viande bovine, premier exportateur mondial de vin et spiritueux français en valeur, premier exportateur mondial de semences et plans.

Premier exportateur mondial de pommes de terre, premier producteur européen de céréales, premier exportateur européen de céréales, premier producteur européen d'œuf, premier producteur de graines oléagineuses, premier producteur mondial de linfibre, premier exportateur mondial de malte, premier producteur européen d'hître d'amidon, 2e exportateur mondial d'animaux vivants et de génétiques. Bref, je vais pas vous faire mais il y a il y a si si je fais cette énumération, c'est que on doit quand même être fier de notre agriculture. Alors aujourd'hui, cette fierté pour que nous la conservions, il faut être très attentif aux moyens de production.

Effectivement, pour produire, il faut de l'eau, il faut de la terre, il faut des outils pour protéger nos cultures, il faut des marchés, faut de la compétitivité, faut être compétitif dans un marché ultra concurrentiel. La concurrence nous vient principalement des autres pays de l'Union européenne qui sont plus compétitifs que nous, mais nous nous revendiquons un modèle familial d'exploitation souvent de taille modeste, pas que, mais aussi de taille modeste avec des droits sociaux, une rémunération du travail, tout ça c'est notre fierté mais ça pèse aussi sur les coûts de production qu'on a du mal à répercuter effectivement dans un système très mondialisé, très ouvert, très concurrentiel. Malgré tout, en vous énumérant toutes ces fiertés, c'est aussi pour vous dire qu'on a du potentiel en France, mais qu'il faut le protéger.

C'est ce que disait votre collègue tout à l'heure, il faut préserver ce qu'on a et se placer dans la perspective de l'avenir. Merci madame la ministre. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Benoît Bitau, vous avez la parole.

Monsieur le député. Merci monsieur le président, madame la ministre. Euh je pense que nous partageons au départ le diagnostic, l'état des lieux qu'il est nécessaire de d'avancer sur un soutien à la production, sur un soutien à la souveraineté alimentaire.

C'est ensuite sur les les réponses à proposer pour atteindre ces objectifs que nos avis arrivent à diverger. [grognement] sur la souveraineté alimentaire par exemple euh vous persistez à penser que la souveraineté alimentaire s'est exportée. Je vais vous raconter encore une fois l'histoire des vases communiquants.

C'est-à-dire que tant qu'on mobilisera des surfaces pour produire des productions qu'on va exporter, ces mêmes surfaces ne permettront pas de porter des productions qu'on ne produit plus du coup parce que on a mobilisé les surfaces vers l'exportation et qui nécessitera donc qu'on importe des fruits et légumes, des tomates d'Espagne. C'est c'est un principe vous parlez souvent de bon sens, vous parlez souvent de pragmatique que qu'on peut difficilement contester. C'est le principe des vases communiquants.

Vous parlez de la balance commerciale. La balance commerciale, j'ai pris le temps de la décortiquer. Effectivement, on exporte du maïs, on exporte du blé, on exporte du tournesol, mais on importe aussi beaucoup de fruits et légumes.

Et en vérité, quand on regarde l'échange de devis autour de ce qu'on exporte et de ce qu'on importe, ça s'annule à peu près. Aujourd'hui, ce qui fait la la balance commerciale positive, enfin ou hier plutôt de de notre pays, c'est l'exp l'exportation de production que j'appelle de luxe avec lesquelles je suis pas fâché. Je je je revendique même les appréciés que sont le Cognac, le Champagne, le Bourgogne, les vins de Bordeaux.

C'est ça qui met les 6 ou 7 milliards d'euros. Comment ? Non mais on va pas faire on va pas les faire toutes les amis. mais qui sont qui sont effectivement des produits qui amènent des devises.

Mais ce que je ce sur quoi je veux attirer votre attention madame Jeunevar, c'est sur le fait que en voulant exporter des productions qui parfois sont d'ailleurs très exigeantes en ressources en eau, on se prive de pouvoir produire nous-même des productions qu'on est obligé d'importer ensuite. Ensuite, on a abordé rapidement le sujet des protéines. Moi, je veux bien qu'on soutienne les protéines, sauf qu'on n pas mis les outils pour les pour les développer.

Par exemple, via la PAC, il y a une aide aux protéines mais qui est une enveloppe fermée. Et plus on augmente les surfaces en protéines et moins l'enveloppe disponible par hectare est élevée puisque c'est une enveloppe fermée et que plus on augmente les surfaces, moins l'aide est importante. C'est facile à comprendre, c'est une division et surtout sur les protéines, on parle d'accord de libre échange.

Qui a dénoncé l'accord de Blair signé en 92 ? personne. Sauf que l'accord de Blairhouse bloque la surface en Europe de production de protéines à 5,2 million d'hectares.

Si l'Europe demain veut être autonome en protéines, il faut porter ses surfaces à entre 15 et 18 millions d'hectares. Donc la première chose à faire, c'est dénoncer l'accord de Bloss qui a été versé dans les accords de l'OMC en 95 et ensuite faire grossir l'enveloppe d'accompagnement des productions aux protéines. Donc je pourrais dire plein de choses. focalisé sur deux ou trois sujets, mais voilà les raisons pour lesquelles nous avons des divergences importantes sur ce plan d'urgence et avec lequel on est forcément en difficulté pour le soutenir.

Merci monsieur Bito, madame la ministre. Merci merci beaucoup. Merci monsieur Bito pour le focus que vous avez mis sur la filière fruits et légumes parce que franchement c'est une filière moi que je voudrais voir se développer vraiment parce que être dépendant des importations à 50 % dans un pays qui peut produire qui produit de magnifiques fruits et légumes, c'est franchement désolant.

Mais pour se faire, quand vous allez dans le sud-ouest, ce qui manque à cette filière fruits et légumes, c'est de l'eau. C'est de l'eau. C'est toute la question du stockage et de l'irrigation.

Euh pas que mais quand même beaucoup parce que parce que l'irrigation si on si on n'irrigue pas avec de l'eau stockée en hiver, on n'y arrive pas en été hein. Si vous enlevez 60 % de l'eau vous mettez sur le maïs, vous avez de l'eau. Mais alors ça c'est un débat que nous avons depuis hier avec vous et moi.

Euh moi je je n'oppose pas les modes de c'est aussi une réponse que je fais à madame la députée. Je n'oppose pas les modes de culture entre eux et je n'oppose pas les productions entre elles. Quand vous savez le poids de la culture du maïs dans les surfaces agricoles utiles de notre pays, peut-être qu'il y a une conversion à faire.

Mais tout ça demandera du temps. Tout ça demandera beaucoup de temps. Vous pouvez pas condamner comme ça une filière d'excellence reconnue et bon avec les maïs populaires.

Voilà, j'ai bien retenu ce que vous avez dit. Par ailleurs, je voulais vous dire que la France, le le le gouvernement a depuis plusieurs années et et par les ministres successifs un plan fruits et légumes de plusieurs plusieurs dizaines de millions d'euros. Et encore récemment, j'ai ajouté 10 millions au plan euh fruits et légumes, enfin rénovation des vergers plus précisément.

On aide comme on peut avec des dérogations 120 jours quand ils sont en impasse de traitement. Euh, on fait beaucoup pour éviter les importations. L'arrêter sur les limites maximales de résidus dans les produits importés date du 5 janvier.

Je regrette que vous n'ayez pas suffisamment encouragé cette mesure. La France a pris des risques. Normalement, c'est une c'est une c'est une compétence de l'Union européenne.

Nous, on y est allé franchement sur ces questions et et je vous ai trouvé bien silencieux. Pourtant, il s'agit de pourtant pourtant ça va tout à fait dans le sens que que vous souhaitez. Donc je suis pas du tout un indifférente à la question des fruits et légumes.

Croyez bien tout le contraire. Euh dernier point sur les programmes européens en faveur des protéines. On a dans le dernier PSN un programme opérationnel protéin qui malheureusement n'a pas marché.

Faut qu'on trouve les bons outils. Merci madame la ministre. pour le groupe des démocrates, monsieur Éric Martinau.

Vous avez la parole, monsieur le député. Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. L'urgence, celle qui devrait aujourd'hui nous rassembler, c'est de préserver notre souveraineté agricole tout en assurant des conditions de vie dignes à celles et ceux qui nous nourrissent.

Derrière les dispositifs techniques de ce projet de loi, il y a une réalité simple. Bien trop d'agriculteurs ne vivent plus correctement de leur travail. Trop d'exploitations sont fragilisées et trop de règles du jeu restent inéquitables.

Alors que l'agriculture fait face à des défis majeurs comme le réchauffement climatique, l'attractivité du métier pour de nouvelles générations ou encore la compétitivité. Justement sur la question des concurrences des loyales, ce texte marque une avancée importante, notamment avec l'interdiction d'importer des produits traités avec des substances interdites dans l'Union européenne. C'est une exigence de cohérence et de justice.

Comment demander à nos agriculteurs de respecter des normes strictes, parfois coûteuses, si dans le même temps nous ouvrons notre marché à des produits qui ne respectent pas ces mêmes exigences ? Madame la ministre, afin d'assurer l'efficience de ces mesures, comment le gouvernement compte-t-il garantir l'effectivité de ses contrôles dans la durée ? Au cœur de ce texte et de ce sentiment d'abandon des agriculteurs, il y a aussi une réalité incontournable, la question du revenu.

Près de la moitié des agriculteurs est sous le SMIG et certaines filières connaissent des chutes brutales de revenus. Sans revenus dignes, il n'y a pas de souveraineté alimentaire. Trop d'agriculteurs ne couvrent pas leur coût de production.

Cette situation fragilise les exploitations, décourage les installations et met en péril l'avenir même de notre agriculture. Le texte propose des avancées importantes, l'encadrement des négociations commerciales, la reconnaissance des indicateurs de coût de production, la limitation des délais de négociation ou encore le le renforcement du rôle des organisations de producteurs qui vont dans le bon sens. J'y suis personnellement et particulièrement attaché puisque la structuration et l'organisation des filières est une des solutions pour améliorer le revenu des agriculteurs.

Ces derniers demeurent trop souvent la variable d'ajustement d'une chaîne agroalimentaire dominée par les secteurs avales. Il est indispensable que le prix payé au producteurs part enfin de ses coûts de production et non de la pression exercée par le marché ou la grande distribution. Madame la ministre, comment pourrons-nous assurer que les mécanismes proposés dans ce texte seront réellement contraignement contraignants et ne seront pas contournés ?

Ce texte ne donne pas toutes les réponses, mais il pose des bases utiles, donne des solutions au monde agricole. Ces sujets appellent une vigilance constante et une écoute de nos agriculteurs. Protéger notre agriculture et notre souveraineté agricole, ce n'est pas seulement légiféré, c'est garantir dans la durée des règles équitables, des revenus justes et des conditions d'exercice sécurisé dans le respect de l'environnement.

Madame la ministre, nous serons à vos côtés pour soutenir les propositions qui améliorent le revenu des agriculteurs et qui luttent contre le mal-être agricole. Je vous remercie. Merci monsieur Martinau.

Timing parfait. comme d'habitude madame la ministre. Alors, je ne serais certainement pas aussi parfaite que monsieur le député Martinau.

J'ai la réputation de dépasser mon temps, mais je vais essayer. Alors, hors temps, monsieur le président, je voudrais apporter deux précisions en complément des informations que j'ai donné, mais monsieur Bito est parti malheureusement. Je je parlais de du programme opérationnel protéin qui n'a pas marché.

En revanche, le plan protéine en 2021 lancé initié, enfin réfléchi avec le ministre travers et mis en œuvre par le ministre de Normandie en 2021 prévoyait la première année, ça a été 100 millions, rien que la première année, au total pas loin de 200 millions et beaucoup de soutien aux agroéquipements. Euh madame la députée sur l'ordonnance notamment l'ordonnance ICPE. Madame la députée Thomas, je voudrais vous préciser que par souci de transparence euh mon cabinet a fait une viso de présentation de l'ordonnance euh à la fois par le cabinet et par les mes services euh à la fois le Maza, le ministre de le ministère de l'agriculture et le ministère de la transition écologique et beaucoup de députés, on avait ouvert aux députés, beaucoup de députés ont été connectés et ont posé beaucoup de questions dont Dominique Petit Alors maintenant, monsieur le député Martinau, bien sûr vous pointez du doigt un point essentiel qui est celle du revenu.

Et c'est bon, cette question du revenu, elle est profondément liée au sentiment d'injustice qui éprouve parfois nos producteurs, nos éleveurs parce que il travaillent beaucoup. On a une carte est pard le niveau de revenu par rapport au SMIC. le pourcentage de population agricole qui touche moins que le SMIC et dans le sud-ouest en particulier, je crois que c'est la région qui est à a des revenus les plus faibles, une majorité d'agriculteurs touche moins que le SMIC.

Donc on voit bien que la question du revenu, elle est fondamentale. Alors c'était l'ambition des lois égalimes de pouvoir rémunérer l'amont agricole à sa juste valeur et la loi les lois égalimes. Stéphane travers pourrait en parler mieux que moi puisque il y a beaucoup travaillé et encore récemment les lois égalimes visaient à assurer une juste rémunération de la production agricole.

Mais euh il en est ainsi des lois agricoles, madame la députée Thomas, c'est que souvent on est obligé de remettre le métier, le l'ouvrage sur le métier. C'est comme ça. Parce que les problèmes, je vous assure, c'est une de mes grandes découvertes comme ministre de l'agriculture.

Il vous vient un problème toutes les heures et une catastrophe toutes les semaines. C'est à peu près le rythme et parfois c'est parfois c'est tous les quarts d'heure. Donc pour les problèmes, c'est comme ça. un problème qui n'existait pas tout d'un coup surgit parce que le monde est mobile, le le monde est ouvert, la concurrence est là, le le ciel est parfois peu clément, souvent peu clément avec nos agriculteurs.

On a toujours des questions à gérer et quelquefois elles ne peuvent se gérer que par la loi. C'est comme ça. Alors, sur la question du revenu, on a la le pour répondre cette loi touche à la question du revenu.

D'ailleurs, les organisations politiques l'ont salué. La question du revenu, elle est traitée à travers les organisations de producteurs pour les rendre plus fortes à l'égard dans leur négociation et puis également par le tunnel de prix. Tunnel de prix qui n'est pas sans faire débat dans la profession hein.

Pour ça qu'il faudra vraiment regarder les incidences que ça peut avoir sur telle ou telle filière. Mais cette question du revenu, elle est fondamentale. Alors, il faut dire aussi que dans certaines filières, on peut bien gagner sa vie en agriculture.

Faut le dire aussi. Faut le dire aussi parce que sinon, on risque le découragement généralisé. Mais c'est vrai qu'il y a des territoires et des professions qui gagnent vraiment très [grognement] mal leur vie et c'est une injustice profonde.

Et quand je dis territoire, c'est pas un hasard si le sud-ouest est particulièrement impacté. Il y a l'organisation de mode d'agriculture, mais il y a aussi la question des modes de des moyens de production et en particulier l'eau. Que de fois vous qui êtes arboriculteur, monsieur le député, hein, je me souviens avoir visité votre beau département.

Combien combien de fois j'ai vu des arboriculteurs du sud-ouest pleurer devant leur vergé de soif ? C'est une réalité qu'on ne peut pas ignorer et quand les vignes de l'aude flambent, ça ne s'est jamais vu des vignes qui prennent feu. C'est bien la question de l'eau et du stockage de l'eau.

Merci madame la ministre. Pour le groupe Horizon, monsieur Thierry Benoît, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, en langage commun, on dirait facilement, je vous dirais bien votre texte initial, il est pas trop mal. voir il est bien et je vais être fran avec vous au nom du groupe Horizon et indépendant. Moi, je vais soutenir votre texte.

J'ai entendu un collègue député tout à l'heure dire c'est un texte d'ajustement. C'est exactement l'observation que j'avais fait à Marc Fenot il y a un peu plus d'un an lorsqu'il avait présenté son texte parce que c'était une loi d'orientation. Donc loi d'orientation, c'est fondamental et je lui avais dit oh c'est une loi d'ajustement.

Mais je voudrais quand même pour celles et ceux qui nous écoutent et puis pour nous dire aussi dans quel contexte on aborde nos textes de loi actuellement. Contexte politique où depuis 2022, il y a pas de majorité et c'est très difficile de s'entendre ici parce que chacun de là où il est fait ce qu'il peut pour ralentir la machine hein. Au lieu de mettre de l'huile dans les rouages, on met des grains de sable.

Donc ça complique. Dire aussi qu'il y a un an, la profession agricole, elle était en période de campagne électorale, un peu plus d'un an, chambre d'agriculture. Et on a vu que la profession agricole, je le dis parce que je vis comme vous tous les jours parmi les agriculteurs.

La profession agricole, elle est un peu comme la société française et un peu comme nous, l'Assemblée nationale. Elle est fragmentée. Tout le monde n'est pas d'accord sur tout et ça il faut en tenir compte.

Donc le fait que ce soit un texte d'ajustement et bien moi je le comprends et je vais le soutenir avec le groupe Horizon. en souhaitant que ça ne déraille pas. Je dis bien le texte que vous nous proposez, il est bien.

Alors, vous êtes la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. C'est dans l'intitulé du projet de loi. Ce qui signifie que l'Amont et la Val sont interdépendants.

Moi, quand je discute de ce texte, je pense aux agriculteurs mais je pense aussi à la filière à la filière pardon industrielle agroalimentaire parce que produire de bons produits, c'est excellent. Encore faut-il les écouler, les transformer et en exporter une partie. Notre collègue député a dû s'abstenter, mais j'aurais aimé qu'il puisse entendre mon propos.

Le titre 1 et notamment l'article 1er sur les projets de comment de territoire les filières, je trouve que c'est ce qui permet dans les territoires aux agriculteurs, aux élus notamment aux régions qui ont la responsabilité des installations de mettre en place les politiques de filière et de soutenir et de renforcer la notion de policulture élevage. Et l'exemple des œufs que vous avez pris tout à l'heure, je trouve qu'il est excellent parce que encourager des régions qui aujourd'hui n'ont pas trop d'élevage qu'on appelait il y a 30 40 ans élevage hors sol, mais aujourd'hui les élevages sont beaucoup en plein air et sont indépendants interdépendants de la policulture. Donc polyculture élevage y compris pour les fruits.

Je trouve que c'est à encourager le l'article 2 sur les traités de libre échange. On va voir à l'usage, mais j'espère que les brigades les brigades nationales de contrôle et bien vont en effet réaliser leur travail et porter leurs fruits. Je balaye rapidement les articles.

Je voulais simplement sur les affaires et l'article 12 peut-être un mot en disant que moi je souhaite proposer un amendement fusion CDOA s'affaire tout au moins les agents de l'État qui travaillent en CDOA et enfin revenir vous permettre de revenir madame la ministre sur les tunnels de prix et notamment pour certaines filières comme la filière lait mais aussi la filière vente la filière viande certains industriels sont préoccupés au plus haut point merci monsieur le député madame le ministre merci monsieur le le député député Thierry Benoît pour vous fréquenter depuis longtemps sur les bancs de l'Assemblée. Je sais que vous êtes une voix écoutée en matière agricole sur les bans de cette assemblée et je prends vraiment à sa juste valeur le l'encouragement que que le message positif que vous adressez pour ce l'adoption de ce texte et je souhaite comme vous que le parlement ne le dénature pas trop mais c'est vous qui avez la main désormais. Le ministre propose, le parlement dispose.

Alors euh moi je vais vous dire, certains disent c'est pas assez ambitieux, c'est pas mais si on parvenait à faire adopter ce qu'il y a dans ce texte et ben on pourrait tous s'en réjouir enfin tous ceux qui ont envie d'aider les agriculteurs parce que franchement il y a beaucoup de mesures qu'ils attendent dans dans ce texte. Euh sur la policulture élevage, je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense que en particulier dans les zones intermédiaires où euh les sols sont de faible qualité, donc de faible rendement, l'abandon de l'élevage a été une fragilité durable et pouvoir le restaurer, c'est typiquement ce qu'on entend faire avec les contrats d'avenir sur la brigade de contrôle.

C'est la question que m'avait posé aussi le le rapporteur et le président. Cette brigade, j'espère la mettre assez rapidement avec les agents qui seront détachés du Brexit puisqu'on va avoir un nouvel accord entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne. On va pouvoir récupérer des agents du ministère de l'agriculture qui étaient affectés au contrôle des importations britanniques et là on va pouvoir déployer les contrôles non seulement aux frontières mais aussi sur le territoire national parce que on peut pas interdire sans contrôler.

Ça ça marche pas. On le sait. La nature humaine est en ce qu'elle est.

Il faut qu'on puisse contrôler. C'est une source de concurrence déloyale. Mais ça n'est pas la seule.

Ça n'est pas la seule. Sur la fusion CDOA s'affaire. C'est une discussion que nous avons déjà eu.

Il faudra qu'on y revienne parce que là, j'ai pas de quoi vous répondre précisément. Enfin, sur le tunnel de prix, j'ai eu l'occasion de le dire. Si [raclement de gorge] cette expérimentation semble avoir satisfait la viande, alors peut-être a-t-il des voies divergente et dissonnante, il faudra regarder.

En tout cas, ça doit rester une démarche volontaire construite avec les interprofessions, donc avec toute la chaîne. Et j'entends très bien ce que vous avez dit sur le lait. Euh, on a de grands champions en matière de transformation laitière qui soutiennent la production, hein.

Il y a pas d'un côté la production et de l'autre la transformation. C'est un couple. D'ailleurs, quand l'un fait défaut, l'autre s'emporte plus mal, hein.

On le voit toujours. Ça, c'est une règle absolu. Donc avoir des champions en matière laitière que chacun connaît, donc qui exporte, qui porte l'image de la France, qui rapporte des devises à la France, qui crée de la richesse collective, qui soutiennent la production sur les territoires, qui apportent de l'emploi industriel à un moment où ça désindustrialise, où on déplore la désindustrialisation, l'industrie agroalimentaire est un fleuron.

C'est 500000 emplois partout sur les territoires. Il faut soutenir la production industrielle. Et donc j'ai le souci qu'effectivement dans la filière la on déshabille pas Paul pour habiller Pierre et que chacun y trouve son compte.

Voilà. Merci madame la ministre. Pour le groupe liberté indépendant autre ma teritoire, [raclement de gorge] monsieur David Topiac.

Vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président, madame la ministre. Je vais revenir donc sur ce texte que je scinderai en deux grandes parties.

Tout d'abord, la partie qui consiste à sécuriser notre capacité de à produire notamment sur des territoires comme celui du du sud-ouest et du G où les difficultés liées au changement climatique et au problèmes sanitaires nous ont largement impacté ces dernières années. Sur les projets d'avenir agricole, c'est une disposition que j'accueille avec enthousiasme qui peut nous aider effectivement à structurer nos filières. Je prendrai l'exemple de la filière du poulet fermier du Saint-Labelle-rouge qui est une stratégie de 90 bâtiments à construire sur les trois prochaines années qui pourrai s'inscrire dans ce cadre-là.

Et donc on espère que les financements à la fois de l'État, [grognement] des financements européens et de la région se focaliseront pour qu'on puisse accompagner ces projets. Je regrette qu'il n'y ait pas un volet sur les outils de transformation comme les abattoirs qui ont besoin de consolider le maillage territorial et leur viabilité y compris avec des budgets de modernisation mais aussi d'ouverture de nouvelles lignes comme cela a été fait dans le GS. Et euh la fragilité de nombreux abattoirs n'est pas de nature à consolider euh les projets d'avenir agricole qui pourraient être sur la filière de l'élevage.

Donc je tiens votre vigilance sur ce point. J'aurai un amendement dans le cadre du texte que nous étudierons la semaine prochaine sur l'eau. Euh moi j'attire votre attention sur le fait que faciliter la création de retenu est un objectif que auquel j'adhére.

Mais nous avons derrière des difficultés de financement. Il y a notamment des difficultés liées sur des cours d'eau classé en rouge qui dans le cadre de l'article 74 du règlement européen 2021 qui permet de bénéficier des aides faitadir ne sont pas mobilisables parce que la cartographie est ancienne et n'est plus adaptée. Donc j'ai suis intervenu auprès de la région Occitanie auprès du draf.

Je vais saisir le délégué interministriel en charge de gestion de l'eau en agriculture. J'attire votre attention là-dessus. faciliter c'est bien mais amener des financements c'est important et je pense qu'aujourd'hui on a quelques dossiers bloqués parce que les financements sont ne sont pas là et que cette article 74 nous bloque.

La prochaine PAC pourrait nous permettre de plus de facilité. Je compte sur vous aussi pour négocier la chaîne européenne dans le cadre de la PAC pour qu'elle soit pas bloqué dans la prochaine programmation. Pour la prédiation du loup, je ne suis pas vraiment concerné dans mon département mais j'adhère à cette nécessité.

Je souhaiterais qu'on puisse y rajouter et adjoindre et j'aurai amendement peut-être là-dessus les dégâts des sangliers pour nos cultures, notamment dans le sud-ouest et euh de modèle d'énemisation avec les fédérations de chasseurs qui ne marchent plus du tout. On ne réglera pas ce sujet dans ce texte-là, je tiens à vous en alerter, mais le sujet du sanglier de la prédation peut-être directement par les éleveurs pour être un sujet euh sur le sujet sanitaire. Je suis un peu perplexe que on vous autorise déjà à agir par ordonnance alors que le les conclusions des assis du sanitaire ne sont pas encore sorties et je voudrais savoir nous en sommes aussi sur l'étude que vous avez confié au SIRAD concernant la DNC puisque nous allons revenir bientôt dans une période la DNC pourra à nouveau se déployer ce qui est une préoccupation pour nous.

Je terminerai par deux points en évoquant le fait que les urgences d'hier n'ont toujours pas été réglées notamment sur les prébis qui metett du temps à se déployer mais qui arrive le plan d'arrachage la distinction de crise les urgences ne sont pas réglées et je dirais que aujourd'hui ce dont nous avons besoin c'est un c'est un projet de loi d'urgence absolu parce que les revenus agriculteurs dans mon département sont en grande difficulté et que nous avons 50 % des défaillances des exploitations école donc c'est l'urgence absolue C'est pas capurce madame la ministre. Merci madame la ministre. Sur les abattoirs, ils seront bien dans les projets d'avenir agricole.

S'il y a un projet d'abattoir viable, il y a pas de raison. On sait bien le rôle structurant que jouent les abattoirs. Quand j'étais conseiller régional il y a de ça quelques années, il y avait un plan régional des des abattoirs.

Beaucoup de régions avaient fait cela, on sait bien. Mais en même temps, il faut une il y a même des collectivités qui reprennent. Monsieur le président Travers me le disait, il y a des professionnels qui s'organisent en coopérative pour reprendre des abattoirs.

On sait bien que l'abattoir c'est fondamental pour structurer la production. Euh faut pas oublier que les projets c'est la fois ce sont à la fois des projets agricoles et de transformation agricole hein. [grognement] Sur la question de l'eau.

D'abord vous dire que euh sur le stockage de l'eau, la cartographie est en cours de de révision et je suis en train de négocier avec la commission pour assouplir les règles de financement européen. Je dois vous dire aussi que dans la proposition de la nouvelle PAC, il y aura des aides à la compétitivité. il y a un règlement dédié à la compétitivité et que nous sommes plusieurs pays européens notamment du sud pour euh pousser l'idée que ça puisse financer des projets d'irrigation, des projets d'infrastructure.

Je vous rappelle que à la l'initiative du premier ministre, on a triplé le fond hydraulique mais chez vous, il y a des petits projets qui peuvent être soutenus par le fond hydraulique, c'est 60 millions pour 2026. Il y a des très gros projets type Aquadomicia 2è partie euh qui sont évidemment hors de proportion par rapport mais là il faudra que tout le monde s'y mette mais c'est indispensable sur la question du loup euh et du sanglier. Il y a beaucoup d'espèces qui posent problèm hein.

Il y a le cormorant, il y a le vautour, les ratopieds, il y a le choua, il y a euh [grognement] et et il y a le sanglier. On en tue 800000 par an et c'est une espèce que le réchauffement climatique fait prospérer et qui pose énormément de problèmes aux agriculteurs, j'en ai conscience. Sur la DNC, monsieur le député, on attend les conclusions du CAD.

Je ne les ai pas. Donc je ne peux pas vous dire où nous en sommes, mais nous nous en approchons. J'espère qu'ils pourront nous donner rapidement leur conclusion.

Quant à l'arrachage, vous dites loi d'urgence absolue, j'en ai conscience et c'est la raison pour laquelle avant même le go de de l'Union européenne, la Commission européenne, j'ai donné le go national pour qu'on puisse procéder à l'arrachage il y a quelques jours de cela parce que la végétation a commencé, il faut arracher sans tarder. Madame la ministre pour le groupe de la gauche démocrate républicaine, monsieur Julien Brugerol. Donc je salue la patience toujours ici.

Vous avez la parole monsieur le Merci monsieur le président. Madame la ministre, d'abord je commencerai peut-être par clarifier l'état d'esprit dans laquelle mon groupe se trouve en abordant ce texte. un état d'esprit constructif parce qu'il y a des mesures qui sont désavancées et je crois que c'est salutaire dans devant les difficultés du monde agricole, mais un état d'esprit aussi vigilant par rapport à ce que nous nous considérons comme des reculs en particulier sur le plan environnemental.

Je reviendrai à la fin de mon intervention sur le sur la question de l'eau euh sur les sur le soutien un certain nombre de mesures euh sur les mesures qui concernent la prédation du loup. Euh je suis député d'un territoire d'élevage de montagne où on voit la pression supplémentaire qu'exerce ce risque là et je crois que c'est bienvenu qu'il y a un geste qui a une adaptation de la gestion dans ce texte. On soutiendra aussi l'élargissement du rôle des safaires parce que on a eu souvent les débats sur le sur le contournement du droit des saires.

Je crois que c'est extrêmement extrêmement important qui est qui a ça dans le texte. soutiendra aussi l'amélioration des outils concernant la chaîne de valeur sur les tunnels de prix, sur le sourcing européen, sur la restauration collective. Je crois que c'est aussi la un point extrêmement positif.

Bon, je regrette par contre qu'il y a un certain nombre d'urgence qui soit pas directement dans le texte. la question de l'adaptation au défis climatique qui pour nous ne se résume pas loin de là à la question de la gestion de l'eau parce qu'il y a toute la question de la transformation globale des systèmes agricoles parce qu'on a des on a des des contraintes climatiques, les gels tardifs, des précipitations importantes qui ne seront pas résolus seulement avec la question du stockage. Il faut il faut voir ça de façon beaucoup plus globale. la question de la dépendance aux intrins et aux phy et de la réduction de cette dépendance dans un contexte d'explosion des prix des intrans et avec des études notamment il y a une étude de l'INRAE qui vient de sortir sur sur 10 années sur la capacité à maintenir les revenus agricoles sur les mêmes systèmes sans utiliser de phy crois que là il y aurait eu il y aurait eu des choses à introduire pour soutenir ces ces c c ces itinéraires techniques là qui sont éprouvés par les données scientifiques. sur la question aussi du coût du capital en lien avec l'installation.

Vous avez parlé tout à l'heure de du défi du renouvellement des des générations et je crois qu' on assiste à une forte hausse du coup du capital notamment avec les taux d'intérêt d'emprunt pour les jeunes agriculteurs. Je crois que là aussi il y aurait eu une mesure une ou des mesures d'urgence à mettre dans ce texte sur la gestion des risques aussi environnementaux. Vous l'avez abordé tout à l'heure sous l'angle des pulsations d'espèces.

Je crois qu'il faut revoir le le modèle de gestion des Russes. Il me reste que quelques secondes. Bon, sur le recours aux ordonnances, moi je le regrette même si effectivement vous faites vous avez fait preuve de de clarté par rapport à ce qu'il y aura dans le texte euh sur la création du contrôle d'une brigade de contrôle sur les importations.

Il y a quand même l'aspect de des agents qui seront concernés et je pense que c'est important qu'on ait beaucoup plus de précision sur cette sur ce qui sera contenu sur cette sur cette ordonnance. J'ai pas le temps de développer sur l'eau mais ça viendra dans le débat. Merci.

Merci monsieur le député, même la ministre. Bien merci monsieur le député. Euh merci des points positifs que vous avez relevé sur le loup, les affaires, le tunnel de prix, le sourcing européen euh sur les reculs environnementaux.

Ce texte est bâti sur une forme d'équilibre entre, par exemple sur la question de l'eau euh que vous n'avez pas eu le temps d'aborder mais je vais C'est pas votre question mais ça va être ma réponse puisque c'est un sujet qui vous intéresse et qui m'intéresse au premier plan aussi. Le le l'équilibre c'est voulu par le premier ministre, c'est on libère du stockage, on libère l'accès à l'eau parce que aujourd'hui on irrigue très peu en France, moins de 7 % des terres sont irriguées. Donc on a des marges de manœuvre.

Il y a beaucoup d'eau qui part à la mer. On peut en prélever un peu, surtout quand les précipitations sont si abondantes que celles que nous avons connu cet hiver sans que ça porte préjudice au milieu naturel. puisque de toute façon elle ne reste pas.

Et en revanche beaucoup d'exigences sur la qualité. Euh vous dire que c'est facile d'y arriver, non puisque dans la commission chargée au fond de ces questions, ça a été des débats, je dirais un dialogue un peu de sour quand même malheureusement. Mais on peut pas vous pouvez pas demander aux agriculteurs de perdre sous tous les tableaux.

On peut pas leur demander de faire des efforts pour changer leurs pratiques agricoles et agronomiques dans les aires de captage qui sont dégradées qui concernent à peu près l'équivalent de trois départements en surface agricole utile. C'est énorme. C'est un effort considérable qu'on leur demande si dans le même temps, on ne leur donne pas le gain d'un meilleur accès à l'eau.

Chose inscrites dans le code rural. Dans le code rural, il existe aujourd'hui une disposition qui veille à activer et à à développer le stockage de l'eau. Voilà.

Donc et c'est aussi dans la loi visant à lever les entraves, dans les zones en déficit hydrique, le stockage de l'eau est d'intérêt national majeur. Donc ça c'est déjà dans la loi. On ne fait que lui donner une application concrète puisqueaujourd'hui c'est un une vraie difficulté. sur donc la transformation des systèmes productifs, c'est une transition qui est une une pente sur laquelle on est engagé et sur laquelle les jeunes agriculteurs sont très engagés.

Ils sont très attentifs à ces questions et je pense que là il y aura un effet générationnel sur la transformation des modèles. Vous évoquez la réduction de la dépendance aux intrans et aux phitax. Effectivement, la question du renchérissement des intrans nous met en face de nos responsabilités.

Il faut être euh plus ajusté dans l'utilisation des intrans puisqu'il ils sont de plus en plus chers. Il faut donc les économiser quand on le peut. Maintenant, il conditionne quand même le niveau de production, donc d'alimentation.

On a besoin des fertilisants. Le jour, il n'y aura plus que des fertilisants d'origine enfin des des que des fertilisants verts. On pourra tous s'en réjouir.

Il y a beaucoup de recherches qui se fait aujourd'hui. C'est compliqué d'avoir des coûts acceptables. On est à 700 € c'est intouchable pour les agriculteurs.

Mais un jour, je pense qu'on y arrivera sur la dépendance au phyo. Je vous rappelle que Eccofito est toujours en cours et que Ecophy va bientôt produire les résultats, son évaluation nationale et vous verrez qu'il produit ses effets. Aujourd'hui, il n'y a plus en France de substances mutagène, cancérigène, reprotoxique utilisé dans notre pays.

C'est c'est faut quand même mesurer le les les le progrès que nous avons effectué en la matière et on est engagé dans une diminution au regard des indicateurs européens. Merci madame la ministre. J'ai deux séries de trois questions euh en une minute pour chacune des questions.

Monsieur Frédéric Pierrevos. Monsieur le président, juste deux remarques à madame la ministre euh au sujet des zones naturelles transitoire, il ne faut pas oublier que on va déshabiller Pierre pour habiller Paul et donc ça va repartir du côté du lotisseur et ça va passer dans le fardeau de l'association syndicale. l'avais évoqué en propos introductif et donc ça va être pris sur la zone constructible de la parcelle LTI et donc ça va impacter le bilan promoteur.

Alors déjà que c'est pas facile avec la loi espace et résilience là ça va être super compliqué. Alors j'ai j'ai sorti un amendement, on en discutera plus tard mais je suis prêt à en discuter avec monsieur Dos Santos si vous voulez que on aborde ce sujet préalablement dans un esprit constructif. Autrement et autre part et très rapidement par rapport à ce que vous avez euh euh dit au sujet donc des des dégâts causés par les grands animaux en réponse à notre collègue, j'ai déposé un amendement là-dessus mais il vient d'être refusé comme étant un cavalier législatif.

Alors on s'y perd un peu. Merci monsieur le député. Madame Lepé.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Je veux je souhaite vous interroger sur l'eau avec une préoccupation très concrète, la lisibilité pour les agriculteurs. Le projet de loi apporte plusieurs réponses utiles.

Il donne un cadre au projet territoire pour la gestion de l'eau. Il sécurise les autorisations de prélèvement en cas de difficultés juridiques. Il permet de mieux articuler les projets de stockage avec les sages et il renforce l'action sur les captages les plus sensibles.

Mais sur le terrain, notamment dans le morbillon, les agriculteurs font déjà face à une superposition de règles. la cartographie des cours d'eau, des zones humines, les restructions de sécheresse, les captages d'autorisation de prélèvement, les règles locales des stage. Donc chacune de ces règles a sa logique mais leur cumul peut rendre les projets plus difficiles à comprendre et à et à conduire.

Au-delà, pouvez-vous nous indiquer comment seront articulés dans les décrets d'application, les TPGE, les sages et les politiques de protection des captages afin que les agriculteurs disposent d'un cadre lisible pour adapter les cultures. Je vois personnellement sur mon exploitation, aujourd'hui, on diminue le maïs pour la production de limb. Comment peut-on aussi investir pour l'irrigation ou porter des projets de stockage d'eau ?

Je rappelle juste que le morbillant est le premier département en légumes de plein champ. Merci. Merci madame Lopé.

Monsieur Voss, juste on on regardera cette cet amendement, mais on n'a pas encore statué sur la recevabilité au titre de l'article 45, je ferai ça samedi matin. Donc euh donc voilà donc il peut pas être recevable hein. Donc encore voilà mais euh on regardera bien évidemment.

Madame Thomas. Oui. Merci monsieur le président.

Je voulais revenir sur la philosophie évoquée par le collègue Benoît des textes d'ajustement. Il y [grognement] a bien sûr, madame la ministre, du bon dans les propositions que vous faites à travers ce PJL d'urgence, les contrats d'avenir, les ajustements sur le foncier, mais aussi les quelques points d'appui sur le revenu agricole. Mais la question c'est de savoir si nous sommes relégués uniquement à l'Assemblée nationale à voter des textes d'ajustement [grognement] parce que il y a l'incertitude du climat, vous l'avez abordé tout à l'heure, il y a aussi le contexte géopolitique et ne sommes-nous fait que pour supporter ou quelque part subir ces urgences ou cette urgence permanente alors que nos collègues députés européens eux vont débattre de la PSN, vont aussi voter les milliards pour la PAC et il n'y a pas si longtemps à l'Assemblée nationale les députés étaient davantage associés à ces réflexions stratégiques, à la stratégie agricole, y compris sur les enjeux européens.

Donc serait une vraie attente, un vrai besoin pour les députés nationaux d'être réengagés dans la réflexion stratégique agricole française et je pense qu'on a toute notre place y compris sur les enjeux européens à pouvoir donner notre avis. Merci madame député madame la ministre sur ces trois premières questions. Bien.

Alors monsieur le député Voss. Oui. Si vous voulez la logique a prévalu à cet amendement ZNT zone de non traitement c'est que l'agriculteur préexiste au lotisseur.

Il existait avant il en vit. Et donc lui infliger une diminution de sa parcelle agricole est une injustice. Il a rien demandé.

Donc je comprends les contraintes qui s'imposent à un lotisseur. Après voilà, le lotisseur, il a des marges de manœuvre dans le prix de vente de ses de ses lots. Il a le le l'agriculteur, il n'en a pas il n'en a pas de marge de manœuvre.

Euh madame la députée LP sur l'eau. Alors on essaie de faire en sorte que ce soit plus simple pour les agriculteurs de stocker l'eau. Bon mais on est pour se faire dans un cadre qui est déjà un entrelat de structure de circuit de délibération de extrêmement compliqué.

Donc on peut pas tout supprimer. Ce n'est pas l'ambition de ce texte, mais on cherche à lever les obstacles qui pourraient surgir. Je vais vous donner un exemple.

Lorsque il y a une organisation visant à répartir l'eau entre irrigants, il se peut que quelquefois ils aient du mal à se mettre d'accord. Et c'est tout le reproche qu'on fait à certains irrigants, les irrigants historiques de capter toute l'eau et cetera. Bon, moi je prétends que s'il y a des euh des des nouveaux irrigants qui se présentent, s'il y a plus d'eau à distribuer, ce sera plus facile pour eux d'accéder à de l'eau stockée.

S'ils ne se mettent pas d'accord, on donne la possibilité au préfet de prendre la main au titre de représentant de l'État et de l'intérêt général pour pouvoir faire la paix entregant. Bon et et ça évite l'enlisement dans des conflits interminables. Euh dans euh les démarches qui requièrent la consultation du public, on privilégie à la réunion publique qui est souvent un lieu d'affrontement entre personnes qui ne sont pas nécessairement concernées par le projet mais qui en ont fait sorte de professions d'être les empêcheurs systématiques.

On le voit sur les bâtiments d'élevage, on le voit sur les projets de stockage de l'eau. On privilégie la démarche plus paisible et tout aussi efficace de consultation du public du commissaire enquêteur en mairie. Voyez, on essaie de lever dans le cadre qui est celui qui qui est contraint, on essaie de lever les obstacles.

Et je vous donnerai un deuxième exemple, c'est celui des aires de captage. Jusqu'à présent, aucun texte ne légiférait véritablement sur cette question. Vous avez l'air de considérer que c'est peu de choses, mais c'est quand même la première fois qu'on légifère sur les aires de captage fortement dégradé.

Et là, on impose, le préfet impose des actions pour restaurer ou empêcher la dégradation supplémentaire de zone de captage. Alors, bien sûr, pour tout ça, il faudra des des appuis financiers, hein, et là, il faudra que tout le monde s'y mette, l'État, mais aussi les collectivités. Madame la députée Thomas, une loi d'urgence qui voudrait être autre chose qu'une loi qui répond à des problèmes concrets par des mesures concrètes nécessiterait assurément plus de 3 mois.

Je vous rappelle le calendrier qui fut le nôtre. Des mouvements en décembre, euh la décision d'une loi en janvier, février mars, 2 mois pour consulter tout le monde et composer la loi. Et en avril, elle est présentée au gouvernement.

Il y a peu de lois agricoles qui ont été élaboré dans un tel niveau d'urgence, dans une telle rapidité d'exécution. Et je rappelle que normalement si tout va bien, s'il y a pas d'obstruction, et bien nous la voterons en juin ou pas. Il appartiendra aux députés et au sénateurs d'en décider.

Donc c'est une loi qui veut être utile, concrète, précise. Elle ne prétend pas résoudre tout, traiter tous les sujets. Elle ne le peut pas dans le pas temps qui est le sien.

Merci madame la ministre. Madame Minard, merci monsieur le président. Madame la ministre, vous proposez de renforcer les contrôles pour empêcher l'entrée sur notre territoire de produits issus de pratiques interdites en Europe.

C'est un objectif que que je partage mais sur le terrain, des limites techniques majeures se posent. Pour certains produits transformés comme le sucre, toute trace de substances interdites disparaît lors du processus de cristallisation. De même pour certains fruits et légumes importés, des molécules interdites comme certains néonicylinoïdes ne sont plus très détectable à l'arrivée en raison des délais entre le traitement et la récolte et la livraison. dans ces conditions, comment garantir concrètement l'efficacité de ces contrôles et surtout quelle mesure complémentaire, traçabilité, certification, clause miroir réellement contraignante comptez-vous mettre en place pour éviter que ces produits ne respectant pas nos standards ne se retrouvent pas dans nos assiettes ?

Merci même la député, monsieur Terlier. Merci monsieur le président. Madame la ministre, vous l'avez dit, nous sommes dans le cadre d'une loi d'urgence.

Vous avez apporté un certain nombre de de réponses. Il y aura des réponses concrètes apportées au aux difficultés contant nos agriculteur. Vous avez indiqué aussi également que tout ne serait pas traité à travers ce ce projet de loi et je vais regretter avec vous que la question du foncier n'en fasse pas partie ou ou peu ou peu à travers seulement les articles 12 et 13 au terme desquels on s'apprête à renforcer encore une nouvelle fois les pouvoirs de la safaire.

Je fais un petit une petite aparté à ce niveau-là. Il faudrait peut-être aussi également qu'on fasse l'évaluation de la loi sans passe tous que nous avons voté en 2021 sur les pouvoirs renforcés de de de la safaire. on s'apprête à donner des pouvoirs complémentaires.

Ce serait bien qu'on revienne à l'origine de ce renforcement de ces pouvoirs qui est évidemment ceux de lutter contre la concentration excessive et le renouvellement des générations agricoles. Je vous proposerai évidemment sous réserve, monsieur le président de la recevabilité de ces amendements quelques petits éléments autour du la modification du statut du fermage. Vous le savez aujourd'hui, il y a une défiance des propriétaires pour louer leur terre qui ne conduit pas à cette objectif que l'on a de vouloir que nos jeunes agriculteurs puissent installer.

Et donc, je vous proposais un certain nombre de modifications qui vont à mon avis dans le sens que vous souhaitez pour une simplification de ce statut du fermage qui est aujourd'hui d'ordre public et qui est parfois trop contraignant. Merci monsieur Terlier, monsieur Brugerol. Puis on termine avec monsieur.

Oui, je voulais profiter de la minute que j'ai pour pour revenir sur la question de l'eau et sur la difficulté parce que les mesures qui sont proposé sont vécu comme une une tentative de contournement de la gestion du grand cycle de l'eau. C'est là à mon avis que se situe le cœur du problème. Et je vais clarifier notre position, c'est que aujourd'hui, il y a un travail qui est fait pour définir des objectifs de de production, de territorialisation même des productions.

Il y a il y a des choses dans ce texte avec les contrats d'avenir. On a toutes les données scientifiques à l'échelle des bassins en terme d'hydrologie, de trajectoire climatique. Bref, on a tous les outils pour dire si on a besoin et si on est en capacité de créer de nouveaux stockages.

Et je crois que le point, la difficulté qu'il y a, c'est que nous dans notre vision, on ne souhaite pas que soit renvoyé à l'échelle de l'exploitation ou de collectif d'exploitation la création des stockages. On est favorable à ce qu'il y ait une réflexion sur des grands outils de stockage avec soit des grands barrages, soit des grands outils de stockage en dériviation. J'ai un bon exemple sur mon territoire sur le sous-bassin de l'allié avec le barrage de nos sac qui est multiusage, qui a une gestion publique et qui répond à l'ensemble des usages tout en bien ça.

Et moi, c'est dans cette directionlà que je crois qu'il faudrait travailler plutôt que de parfois de crisper et de créer des conflits d'usage en renvoyant à l'échelle de l'exploitation ou d'un collectif d'exploitants. Monsieur Martin, merci monsieur le président. Madame la ministre, les propositions de contrat de vente ou de l'accord 4 constituent le socle de la contractualisation agricole entre le producteur et le premier acheteur qui doit conduire à la confiance des relations et notamment sous les clauses clises dans le contrat de vente ou l'accord cadre.

Dans ces clauses en surprise, on retrouve le prix et les modalités de la de la de la détermination de ce prix et ses révisions. Notamment dans l'élaboration de ce prix, les indicateurs des coûts de production des organisations interprofessionnelles remis au centre dispositif dans la contractualisation de la loi égalime 2. Dans la négociation, ces indicateurs restent pourtant encore trop opaques avec des méthodes de calcul difficilement vérifiables qui ne peuvent pas correspondre à la réalité économique du coût de production d'exploitation agricole.

Le risque pour le producteur est donc d'avoir un indicateur affiché dans le contrat sans avoir sans savoir quelle influence réelle il a sur le prix final alors qu'il n'existe pas de mesures contraignantes pour l'élaboration et la publication de ces indicateurs puisque la suite est donnée aux instituts techniques agricoles. Quel regard le gouvernement a-t-il sur ces indicateurs et quelle amélioration visage-t d'apporter pour protéger l'arméation de nos agriculteurs ? Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Madame la ministre, je propose de répondre à cette série de questions et de d'y apporter votre conclusion aussi à cette audition. Très bien, merci beaucoup monsieur le président.

Euh alors tout d'abord madame la députée Christelle Minard, vous évoquez la disparition des substances avec lesquelles les produits auraient été traités, en particulier dans le secteur du végétal. Vous évoquez euh la betterave sucrière, vous évoquez euh les fruits et légumes. Alors, c'est un sujet, c'est vous avez raison.

Vous avez parfaitement raison. Sur les antibiotiques de croissance, au bout de quelques jours, la trace disparaît. Il n'empêche qu'ils ont été utilisés et qu'ils sont interdits de même pour le traitement des productions végétales.

Et là, il y a qu'une solution, c'est le contrôle dans les pays tiers. C'est la seule solution et c'est de la responsabilité de l'Europe. Et je pense que c'est une même une impérieuse nécessité dans la mesure où on multiplie les accords commerciaux.

On peut pas, moi je suis très prudente sur cette multiplication des accords commerciaux. Je constate que c'est quand même une source de prospérité globale pour l'Union européenne. C'est 64 milliards d'euros par an pour le secteur agricole. 64 milliards en positif.

Donc évidemment du point de vue macroéconomique européen, c'est intéressant les accords de libre échange, mais ils ne peuvent pas se faire à n'importe quelle condition de production. Et c'est la raison pour laquelle en même temps qu'on les développe, il faut mieux les contrôler. Je vous rejoins à tout point et c'est la voix que je porte au niveau de l'Union européenne.

Monsieur Terlier, sur le foncier, je voulais vous dire que il y a un rapport en cours dans mon inspection pour évaluer la loi s' passe tous sur la question du la défiance à l'égard du statut du fermage et ça croise d'ailleurs la question de monsieur Brugerol sur le coût du de l'actif agricole dans la reprise par un jeune. Le foncier pèse lourd. créer de l'endettement quand plus vous avez de la remise aux normes ou du changement de matériel ou de l'acquisition, c'est très difficile et l'endettement peut compromettre l'équilibre personnel et l'équilibre économique de l'exploitation.

D'où l'importance du fermage. D'où l'importance du fermage. Cela étant, monsieur le député Terlier, le foncier, c'est une boîte de Pandore et je sais que le président Travers a quelques propositions à vous faire en la matière, mais je le lui laisserai ce soin.

Mais on ne peut pas ouvrir, on peut on peut pas faire mettre une grande loi foncière dans cette loi. C'est pas possible. Donc moi, je suis partie de ce que m'ont dit les agriculteurs.

Il y a des dispositifs de contournement aujourd'hui, il faut les corriger. Monsieur Brusol, alors je suis totalement d'accord avec vous. Franchement, monsieur Brugerol, mais je précise sur un sujet particulier.

Bah oui, il faut quand même qu'il y ait un peu de différence entre nous. Mais sur les grands ouvrages de stockage de l'eau, ce que la France a été en capacité de construire dans les années 60 70 qu'on ne pourrait pas faire aujourd'hui pour plusieurs raisons. D'abord parce que vous auriez à vos trousse, cher monsieur le député, beaucoup de gens.

Je sais, je les ai au mienne en ce moment, mais aujourd'hui, est-ce qu'on est en capacité de construire un barage en France si on veut pas avoir le banc et l'arrière banc de toute l'écologie européenne qui fera une zade là où on veut faire un barrage ? J'en suis pas sûr. Et la question du multiusage est fondamentale.

Je suis d'accord avec vous. et et et le multiusage, c'est une façon de lever aussi les obstacles. [toux] Monsieur Martin, la loi renforce l'utilisation des indicateurs en priorisant ceux des interprofessions.

Bien sûr, cela n'est pas parfait, mais nous ne pouvons pas bloquer les prix non plus. Les acteurs doivent se saisir de ces outils et l'État est prêt à les aider bien sûr. Voilà.

Mesdames et messieurs, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les orateurs des groupes, mesdames et messieurs les députés, merci pour la qualité de vos interventions et je l'espère celle de nos échanges. Merci madame la ministre pour cette audition. Oui, on va le voter maintenant comme ça.

Voilà. [rires] Euh juste une une annonce à faire, une annonce à faire mes chers collègues que voudrez bien transmettre dans vos groupes respectifs. Donc nous démarrons lundi à 15h l'examen des des amendements.

Madame la ministre s'excuse, elle ne pourra pas être avec nous lundi après-midi puisqu'elle est en déplacement à Chypre pour un conseil des ministres de la de l'agriculture, mais nous rejoindra mardi sans faute bien évidemment pour l'examen de la suite des amendements. Et je précise que nous débuterons l'examen des amendements par le titre 4 lundi lundi à 15h. Voilà.

Merci de votre compréhension. Merci chers collègues. Nous avons à ce stade selon les informations que nous ont soufflé les administrateurs, 1004 d'amendements qui ont été déposés et sauf ceux des rapporteurs.

Et donc il y aura bien évidemment la la recevabilité à l'article 45 mais il y aura beaucoup de puis de l'article 40 et donc il y aura malgré tout beaucoup d'amendements qui seront discutés dans l'enceinte de cette commission. Bonne soirée à tous et à toutes. Merci madame la ministre.