Délinquance financière : quelles réponses pénales ?

bon l'ambiance est déjà studieuse donc je vous propose de démarrer cette audition alors nous commençons donc nos travaux de ce jour en attendant madame Laureline payfit vous prononcez comme chez moi directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice vous êtes donc Madame la Directrice accompagnée par monsieur Étienne pin chef du bureau du droit économique financier et social de l'environnement et de la santé publique et par Madame Cécile faucher chef de la mission Gaffi Ukraine Madame la Directrice le cadre pénal français en matière de lutte contre le blanchiment et le financement de la criminalité organisée nous a généralement été présenté comme robuste des instruments comme la présomption de blanchiment font semble-t-il figure de modèle pour d'autres pays mais parallèlement le droit européen au travers des différents parquets antiblanchiment vient compléter notre droit au travers de dispositions parfois complexes comme la saisie sans condamnation ou l'enquête patrimoniale postsententielle par ailleurs la Commission a pu entendre que l'approche en terme d'infraction limite le champ d'action de la justice et qu'il faudrait désormais plus raisonner en terme de bande organisé surtout ce sont les difficultés de la coopération internationale qui nous ont été souligné par les différentes personnes que nous avons auditionné donc très important pour nous de comprendre quelles sont les forces et les faiblesses du droit pénal et de la procédure pénale pour lutter contre le blanchiment et le financement de la criminalité organisée je vous indique mesdames monsieurs que cette audition sera diffusée en direct sur le site internet du Sénat elle fera également l'objet d'un compre-rendu publié et enfin je vous rappelle pour la forme qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait possible des peines prévues aux articles 434 13 434 14 et 434 15 du code pénal donc je vous invite à prêter serment de dire la toute la vérité rien que la vérité alors madame payfit si vous voulez bien lever la main droite et dire je le jure je vous remercie monsieur pinz la main droite merci Madame faucher je vous remercie madame la directrice je vais vous laisser donc quelques minutes de présentation liminire et puis euh après quoi je passerai donc la parole à Madame la rapporteur et au au commissairirees de notre commission d'enquête qui sont présents merci rapporteur mesdames et Messieurs les les les sénatrices et sénateurs et membres de la la commission d'enquête donc je j'ai l'honneur effectivement d'intervenir devant devant vous aujourd'hui sur sur cette question de la lutte contre la délinquence financi fincière en ma qualité de directrice d'affaires criminelles et dé grâces cette lutte contre la délinquence financière est un axe d'orientation majeure de ma direction je me réjouis de constater l'intérêt qui se manifeste particulièrement aujourd'hui pour cette manière pour cette matière pardon face à la menace croissante à laquelle nous devons faire face permettez-moi tout d'abord très rapidement de de vous rappeler brièvement le rôle de ma direction la la dacg direction des affaires criminelles des grassces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale à ce titre elle élabore la législation et la réglementation en matière répressiv et examine en liaison avec les départements ministériels concernés tous les projets de normes comportant des dispositions pénales elle conduit également en associant le secrétariat général les négociations européennes et internationales en matière répressive elle prépare les instructions générales d'action publique elle coordonne et évalue leur mise en application elle contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets alors je vous propose avant de vous de répondre si vous voulez bien à vos questions de vous présenter le fruit des travaux et des réflexions qui sont menées par ma direction dans le cadre de de sa mission de conduite de la politique pénal déterminé par le gouvernement et compte tenu des travaux interministériels européens internationaux auxquels nous participons et des euh des retours qui nous sont faits par les juridictions après un un premier état de la menace de ce que nous constatons et vous avoir présenté peut-être aussi l'architecture judiciaire de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée j'évoquerai peut-être brièvement les moyens d'investigation et je rappellerai la dimension fondamentalement interministériel de la lutte contre la délinquence économique et financière comment nous nous travaillons et également les stratégies d'action que nous portons alors l'état de de la menace vous le savez la délinquence financière renvoie en réalité à un champ infractionnel particulièrement étendu qu'il faut à mon sens entendre comme englobant toutes les formes d'escroquerie et les infractions voisines que sont l'abus de confiance le faux l'usage de faux certaines infractions au droit de la consommation à la fraude fiscale les infractions à la probité les infractions au Code de commerce abus de biens sociaux infraction au moyen de paiement à la réglementation douanière à celle des marchés financiers bsier enfin évidemment les infractions de blanchiment en matière de délinquence financière force de constater que nous faisons face à une menace massive et protéiforme longtemps sous-estimé sans doute qui n'a ni visage ni assise territoriale ni frontière massive d'abord un nombre d'affaires qui remontent des parquets et des parquets généraux qui sont loin en réalité d'être représentative de la réalité de ces activités qui sont par nature occulte comme l'illustre un certain d'affaires d'escroquerie qui constitue la matière première que traitent au quotidien les services d'enquête et les magistrats je me reporte pour cela au chiffres qui sont communiqués notamment ceux de juillet dernier qui ont été communiqués par le service statistique du ministère de l'Intérieur et qui vous ont sans doute déjà été donné en 2023 les services de police et de gendarmerie nationale recensai 411700 victimes d'escroquerie contre 2550900 en 2016 soit une hausse moyenne de 7,6 % par an invisible donc massive invisible et dissimulée la délinquence économique et financière se développe à au travers d'une économie souterraine et du recours au circuit de l'économie légale bancaire commerciaux administratif d'un recours ingénieux aux technologies les plus innovantes et parfois de complicité au sein même de nos institutions bien souvent le premier visage que rencontent les enquêteurs dans le cadre d'investigation diligenté pour remonter les flux bancaires susceptibl de caractériser le blanchiment par exemple de travail illégal ou d'escroquerie sera celui d'un homme de paille ou d'une société fictive d'une blanchisseuse qui créa pour permettre cette circulation de flux d'argent souvent le flux le suivi pardon des flux illégaux d'argent bancarisé conduira les services d'enquête à une domiciliation bancaire à l'étranger particulièrement en Israël à Dubaï à Hong Kong afin d'entraver ou de ralentir les demandes d'entraide pénale internationale il s'agit d'une réalité qui est aussi connue du monde judiciaire que des délinquants qui s'y réfugient c'est une menace sous-estimée de longu dates souvent considéré de moindre gravité où la vigilance de la victime est souvent parfois remise en cause je souhaite y revenir un instant parce que cette menace que représente aujourd'hui la délinquance économique et financière pour notre économie nos deniers publics la confiance des citoyens dans les institutions publiques et pour la sécurité des personnes lorsqu'interviennent des réseaux criminels et fonde je citerai notamment les escroqueries au faux ordrre de virement qui ont frappé nombre d'entreprises françaises et d'établissements publics les fraudes opportunistes opportunistes au dispositifs de gestion de la crise sanitaire la fraude au malus Écon écologique lors de l'acquisition de véhiculle le phénomène de garage fictif qui permettent l'immatriculation des véhicules le véhiculle au nom de société fictive et permettent ainsi la commission d'infraction multiples en toute impunité de s'exonérer frauduleusement des amendes la fraude aussi au dispositifs d'attribution de la prime de transition énergétique dite ma prive renve lorsqu'on s'intéresse au haut du spectre de la criminalité financière on regrette que cette délinquence reste encore considérée comme de moindre gravité alors que ces faits occasionnent des préjudices économiques extrêmement conséquents pour de très nombreux concitoyens certains nombre de dossiers récents en cours l'illustre dossier Apolonia le dossier 10 carton rouge qui est en cours de de traitement en ce moment ces faits occasionnent un préjudice habissal pour l'État qui Auer ainsi fortement son action euh je vous rappelle les propos de Madame la Ministre des comptes publicqus Amélie de Montchalin qui avait annoncé que les services de son ministère avaient détecté 20 milliards d'euros de fraude en 2024 l'exemple récent de la fraude à la taxe carbone qui implique un prénommé dénommé Mouli qui est euh surnommé aussi le Roi de l'Arnaque arrêté récemment à Rome pour l'organisation de son insolvabilité avait été récemment précédemment pardon condamné à 8 ans d'emprisonnement pour une vaste vaste escroquerie à la TVA ces faits sont ont des incidences également réelles sur la sécurité et la santé de de nos concitoyens puisqu'ils sont susceptibles de déstabiliser l'économie complète d'entreprises privées conduisant à des mesures de licenciement des fraudes fiscales estimé à 3 milliards d'euros en 2024 par le ministère des comptes publics porte à aux capacités de la sécurité sociale donc à l'accès à la santé et certaines opérations sont commandité ou relié à des groupes criminels qui n'hésitent pas à recourir à des actions violentes pour faire face à cette menace quelle est la l'architecture judiciaire c'est une organisation qui s'est construite sur une spécialisation avec des niveaux de traitement différenciés pour faire face à cette activité volum volumétrique complexe et transnational donc plusieurs étapes de de d'organisation judiciaire de strat d'organisation judiciaire avec des réformes qui ont eu pour ambition d'adapter le traitement judiciaire aux évolutions de cette criminalité en matière économique et financière et permettre une prise en compte plus efficace de cette criminalité dans toutes ses spécificités euh cette strat juridiction permettent d'enquêter de poursuivre et de juger selon la gravité et la complexité des faits cinq niveaux de juridiction existe à l'heure actuelle on pourra éventuellement questionner cette euh ces multiples niveaux d'abord les tribunaux judiciaire non spécialisé de droits commun dont certaines en fonction de leur taille dispos dispose de sections dédié à la délinquence économique et financière les pôles économiques et financiers qui ne sont plus qu'au nombre de deux aujourd'hui à Bastia et à Nanterre les huit juridictions interrégionales spécialisées qui sont compétentes également en matière économique et financière la junelco la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée le parquet national financier et je citerai également le parquet européen qui a été créé vous le savez par un règlement du 12 octobre 2017 et qui comporte une délégation française il s'agit d'un organe de l'Union européenne ces 164 parquets des tribunaux judiciaires je le disait ont compétence pour connaître de toutes les affaires pénales commises sur leur ressort territorial notamment des infractions économiques et financières non complexes euh tels que des faits d'escroqueries d'abus de confiance de fraude à la sécurité sociale ou aux finances publiques certains contentieux dans ces matières ont disposent de magistrats référents référents par exemple en droit pénal du travail en atteinte à la probité référent Tracfin référent Codaf comité opérationnel départemental antifraude qui ont pour mission ces référents d'animer la politique pénale et d'être le point de contact vis-à-vis de des partenair institutionnel les tribunaux les plus importants disposent de sections de pôles euh qui euh qui sont dédiés au traitement de cette délinquence économique et financière favorisant ainsi une prise en compte plus rapide des dossiers une bonne connaissance des services d'enquête spécialisés des partenaires institutionnels et permet la détermination d'une politique pénale claire avec la constitution d'une jurisprudence dédiée du tribunal correctionnel les magistrats qui souhaitent se spécialiser bénéficient d'un catalogue de formation très détaillé et très ample de la de l'ENM qui dispose de nombreuses actions de formation en la matière notamment sur le blanchiment sur le droit des marchés publics la corruption l'étude des pièces comptables certains offrent plusieurs niveaux de compétences avec également des cycles de formation qui se produit sur une année complète les deux pôles économiques et financiers j'en diraiis juste un mot pour vous indiquer à Bastia et à Nanterre qu'ils ont une compétence territoriale qui s'étend sur le ressort de la Cour d'appel concerné ils étaient initialement au nombre de 33 il y a une évolution de cette organisation judiciaire pour ne plus laisser que le le PEF de Bastia et celui de nanè qui a été créé en 2017 compte tenu de la spécificité de la délinquence économique et financière sur ce ressort qui accueille comme vous le savez de nombreux sièges d'entreprises les juridictions interrégionales spécialisé leur création était le résultat en 2004 de plusieurs constats les criminels sont mob il tirent avantage de la mondialisation ils adaptent leurs modes opératoires et se structur tout particulièrement en la matière de nombreux passages à l'acte sont commis depuis ou à destination de l'étranger il fallait donc moderniser à l'époque l'architecture judiciaire et prendre en compte la dimension de ces réseaux de groupes criminels en dotant ces juridictions d'outils d'investigation adaptés à l'évolution des des phénomènes criminels elles sont au nombre de réparties sur tout tout le territoire national se en métropole et une en outrem à Fort-de-France leur champ de compétence est plus large que celle de la délinquence économique et financière vous le savez elle intègre toute la criminalité organisée sous toutes ses formes elles sont compétentes et le critère de compétence c'est les affaires d'une grande complexité c'est-à-dire par exemple intégrant un grand nombre d'auteurs l'importance du nombre de victimes ou du préjudice la commission de fait dans des lieux multiples la coopération internationale à mettre en œuvre nécessaire la junalco qui a été créée donc en 2019 15 ans après celle des geirs a permis de renforcer encore davantage l'action judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisé en ce compris donc sa dimension financière à sa professionnalisation et à son internationalisation il s'agit d'une compétence nationale concurrente je ne l'ai pas dit pour les les girirs mais c'est le le cas également en raison notamment du ressort géographique sur lequel les affaires de très grande complexité cette fois se s'étendent avec la nécessité souvent d'utiliser des mécanismes de coopération internationale dans plusieurs pays avec des enjeux d'envergure nationale ou internationale d'une complexité toute particulière des investigations à réaliser et le parquet national financier je dis e mais il a été créé antérieurement en 2013 réaction avait à les mois considérable qui avait provoqué l'affaire kusac et à l'évaluation à l'époque mitigée euh de la France par l'Organisation de coopération et de développement économique l'OCDE c'était la première fois qu'un parquet euh à compétenence nationale était instauré disposant de moyens moyens propres entièrement dédié à la lutte contre la corruption et la fraude fiscale aggravée euh je pourrais évidemment en dire plus si vous si vous le souhaitez sur ce ce ce dispositif enfin le parquet européen qui a été créé donc en 2017 c'est un organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique il fonctionne selon le principe d'indivisibilité entre un échelon central situé à Luxembourg et des échelons décentralisés il est chargé de rechercher de poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteintte aux intérêts financiers de l'Union européenne la délégation française du parquet européen est composée de se magistrat 7 procureurs européen délégués assisté de greffi et d'assistants spécialisés alors cette cette différent strat de dans dans cette architecture judiciaire notamment en matière de lutte contre la délinquance économique et financière ne peut fonctionner correctement sans une coordination et une animation dans lequel le ministère de la Justice à travers la dacg s'investit au quotidien ces cinq niveaux donc ont des le plus souvent des compétences concurrente qui donc nécessite une bonne circulation d'information une bonne coordination entre l'ensemble de ces échelons pour que chaque affaire notamment d'ampleur pour pour que chaque affaire soit traité à l'échelon le plus approprié des circulaires donc on ont été diffusé je pense notamment à celle du 31 janvier 2014 relative au procureur de la républ financier qui prévoit l'articulation des compétences entre les différentes juridictions spécialisées en matière économique financière ou à celle qui a accompagné la création de la junalco la circulaire du 17 décembre 2019 qui constittu un des piliers de l'articulation des juridictions de de droit commun il y a eu également la diffusion d'un certain nombre de circulaires thématiques ou territorial qui rappelle et décline ces principes d'articulation et la récente circulaire du 5 mars 2025 qui vient renforcer la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée dans son ensemble intégrant bien évidemment l'aspect de la délinquence économique et financière je pense également à la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse qui avait été diffusée le 13 mars 2023 qui tenait compte des spécificités locales et de certains phénomènes criminels et qui assuraient la cohérence de l'action entre les juridictions Corse la girirs de Marseille la junalco l'articulation des juridictions donc se fait en organisant cette circulation d'information au niveau local elle se fait également par la la mise à plat et l'adoption de doctrine d'emploi pour les juridictions spécialisées en favorisant l'effectivité du partage d'information à travers le mécanisme de la double information à la fois remontante et descendante c'est-à-dire que les juridictions de droit commun doivent informer les geirs de toute affair significative pour lui permettre d'abord de d'avoir un un diaporama de de la délinquence au niveau régional et d'envisager le cas échéance à cisine en fonction des critères et des doctrines d'emploi qui auront été préalablement fixé avec une redescente de l'information qui a est indispensable pour le traitement local de la délinquence par la juridiction de droit commun la mise en place de bureaux de liaison et de référents entre les juridictions de droits commun et les Girs dont elles dépendent sont également essentielles à ce partage d'information dans les dossiers individuels cette organisation se fait également au niveau national à travers les actions menées par la dacg par des rencontres annuelles entre les procureurs généraux et les procureurs de la République geirs j'ai très récemment euh lancé le premier premier comité stratégique euh relative à la délinquence à la criminalité organisée pardon en réunissant les procureurs généraux JIRS et les procureurs de la République JIRS sur cette question de la coordination en faisant également des déplacements réguliers en juridiction en organisant enfin des séminaires et des réunions thématiques avec l'ensemble des référents en fonction des thématiques qui sont abordées avant d'entrer donc plus en détail sur le travail conduit par ma direction je souhaite faire un petit point sur le sujet central des moyens d'investigation euh je vous parlais de l'état de la menace à laquelle participe à mon sens un manque structurel de moyens humains des services d'enquête spécialisés qui se traduit par des dél d'enquête trop long VO voire par un délaissement de certains contentieux ce sujet n'est pas nouveau il a été il a fait l'objet de nombreux rapports notamment de de la Cour des comptes en 2019 et en 2023 qui alertait alors sur cette crise de la filière économique et financière mais je souhaite aussi dire que l'on peut se féliciter de bénéficier en France de service d'enquête spécialisé en matière financière de très grande qualité et je fais référence aux différents offices compétent en la matière l'Office central pour la répression de la grande délinquence financière l'Office Central contre la corruption et les infractions financières et fiscal l'Office central de lutte contre le travail illégal l'Office national antifraude l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique qui traite également de fraude financière en la matière ces offices ont permis la résolution d'affaires financières de grande ampleur et leur leur expertise est reconnue en France comme à l'étranger l'investissement de ces services doit être salué et accompagné nous manquons en revanche plus davantage de moyens et de structuration des services de police judiciaire dans les territoires s'agissant des infractions de gravité intermédiaire certains enquêteurs et services sont bien entendu excellents mais cela repose souvent sur des individualités cette question là est partiement pr prégante dans les territoires ultramarin sans se focalis sur cette question du nombre d'enquêteurs je souhaite aborder aussi la la question de la spécialisation des magistrats en la matière je vous l'ai dit il y a des des magistrats qui se spécialisent donc il sont référents en différentes matières à la fois dans les juridictions de droit commun mais évidemment dans les juridictions plus spécialisé je il est nécessaire également de de d'indiquer que l'enquête judiciaire n'est pas la seule solution pour traiter efficacement à la fois un contentieux de masse notamment les escroqueries mais également extrêmement technique pour certaines fraudes blanchiment les atteintes à la probité qui nécessit parfois une coordination importante avec différentes administrations de l'État dans ce contexte la dacg a constamment travaillé à la mise en place d'alternatives pour aider à désengorger les services d'enquête et les services judiciaires à travers l'accroissement notamment des pouvoirs de police judiciaire des agents et fonctionnaires des administration spécialisée ils peuvent désormais pour nombre d'entre eux être sollicités pour procéder seul aux enquêtes judiciaires ou y être associé par la voie de la caisine avec les officiers de police judiciaire pense par exemple aux agents de contrôle compétent en matière de de travail illégal aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité par exemple ou fonctionnaire habilité du ministère de l'Économie et de l'Autorité de la concurrence donc par de là ces sujets d'effectif et de formation nous veillons à écouter les besoins d'outils juridiques nécessaires pour le traitement de ces affaires et répondre nous réfléchissons ainsi à à différents modes opératoires euh et évolution euh l'extension encore des pouvoirs de police à certains actes pour des agents des administrations qui en sont dotés je pense par exemple à l'extension de pouvoir de police judiciaire de la DGCCRF euh en matière d'infraction d'escroquerie euh on peut imaginer également de d'étendre les pouvoirs en matière pour procéder à des investigations dans le cadre de l'information judiciaire et sur commission rogatoire du j instruction pour des infractions par exemple en matière de droit du travail il y a également réflexion un certain nombre d'évolutions qui sont qui sont envisagé notamment de de développer des pouvoirs de sanction administrative à certaines administrations ou autorités administratives indépendant on pense à la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique au pouvoir de la Commission de sanction de de l'agence française antiorruption ou encore au renforcement des sanctions devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes pour les infractions financières des gestionnaires publics la les cadres d'investigation qui permettent également de traiter efficacement de de cette matière ont été très récemment l'objet de débat notamment dans le cadre de la proposition de là sur le le narcotrafic notamment le le dossier distinct la question également de l'extension de la des capacités de lutte contre la corruption a été également a fait l'objet de de vote à la fois devant le Sénat et l'Assemblée nationale ce sont des des dispositifs qui permettront très certainement de d'accroître la la la capacité de traitement de ces de ces matières il y a il reste également un sujet le sujet des outils techniques qui permettent d'appréhender les investigation complexe que nécessite ce type de fait je pense à la question de l'exploitation d'immense quantité de données que nous sommes en peine d'exploiter dans des délais compatibles avec des délais raisonnables d'une enquête et c'est probablement l'enjeu de de de l'intelligence artificielle et des outils d'intelligence artificielle qui pourrai permettre d'avancer en la matière le rôle de l'administration centrale donc du ministère de la Justice dans la structuration de la politique pénale en la matière est évidemment important le code de procéure pénale vous le savez prévoit que le ministre de la Justice conduit la politique pénale nationale et en assure la cohérence et la direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la Justice en en matière pénale sur la base des éléments et des informations qu'elle recueille la dacg adresse au magistrats du parquet des circulaires générales de politique pénale thématique ou territoriale je l'ai évoqué qui enc cadre leur action qui sans jamais s'ingérer dans les affaires particulières qui relèvent de l'autorité judiciaire permettent de d'harmoniser le traitement de ces infractions et de permettre également de de d'apporter des outils techniques et juridiques des bonnes pratiques et de diffuser l'ensemble de ces bonnes pratiques à l'ensemble des des juridictions nous avons et je l'ai dit s'agissant de de la coordination des strates juridictionnels diffusé un certain nombre de dépêche nous diffusons également un certain nombre de focus technique pour amé améliorer la connaissance juridique et technique à l'ensemble des magistrats qui soit d'ailleurs du parquet et du siège puisque tout cela est à disposition d'ensemble des juridictions sur les phénomènes de délinquence identifié afin de mieux les appréhender c'est ainsi que la circulaire par exemple du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale en mobilisant l'ensemble des juridictions spécialisées en la matière en définissant des stratégies d'enquête et en préconisant une déclinaison des modes de poursuite y a notamment un rappel des dispositifs introduits en 2018 comme la cégip la convention judiciaire d'intérêt public euh elle a également favorisé le recours aux investigations patrimoniales les échanges et les liens avec les administrations avec trac fin et favoriser également l'analyse des données à en jeu afin de permettre une meilleure cartographie des risques autre exemple La Dépêche du 27 juin 2024 relatif au traitement des infractions au dispositif fiscal de taxation des émissions de carbone dit malus écologique qui vise à faciliter l'appréhension de ce phénomène de fraude par les juridictions et donc la mise en œuvre d'une réponse judiciaire efficace nous avons euh euh pu grâce à à à cette directive notamment en coordination avec les partenaires indispensables car il s'agit d'une matière dans lesquell je l'ai dit le développement euh de l'interministériel était très important euh les administration spécialisée tracf l'Agence Française anti-orruption la hatvp euh la mission interministéri interministérielle de coordination antiffraude les juridictions financières les professions réglementées euh l'ensemble de ces partenair participe à la lutte contre la délinquence économique et financière il y a un rôle là essentiel d'animation interministérielle auquel ma direction prend par au quotidien par son activité elle est un des moteurs de ce cadre institutionnel judiciaire qui permette la réunion des compétences au service de la lutte contre la délinquence spécialisé nous avons également créé dè 98 des assistantces spécialisé qui sont euh qui permettent à l'autorité judiciaire de bénéficier au sein des juridictions de compétences techniqu nécessairire à l'appréhension des contentieux techniques euh il y a parmi parmi eux des des fonctionnaires en détachement venant des douanes des finances publiques des policiers des gendarmes et qui apportent des des compétences dans leur domaine d'activité initiale en matière fiscale en matière bancaire en matière boursière ou encore en matière informatique ils ont pour mission d'assister les magistrats du siège et du parquet à tout moment mais également de favoriser les liens partenariaux des juridictions avec l'ensemble des des administrations qui avec lesquelles elles sont en lien permanent nous avons grâce à un certain nombre de dispositifs et je pense notamment au cadre institutionnel des Codaf des comités opérationnels de lutte contre la fraude aux finances publiques euh un dispositif robuste de partenariat et d'échanges permettant de lutter de manière efficace et coordonnée avec les services des douanes avec l'administration fiscale avec les organismes de protection sociale et de cibler en réalité des des des structures ou des personnes pour permettre une meilleure appréhension du phénomène dans sa globalité pas seulement purement pénale c'est l'instance de référence d'ailleurs aujourd'hui le Codaf dans la détection et le traitement de la fraude au niveau local euh ils sont ils traduisent la volonté de l'État dans son ensemble de dynamiser à l'échelon interministériel la lutte contre les la fraude aux finances publiques plusieurs autres dispositifs permettent de réunir des compétences pluridisciplinaires essentielles pour la conduite des investigations et je pense notamment la CR à la création des Gires les groupes interministériels de recherche créés en 2002 qui ont déjà pu être présenté à votre mission il constitue des forces d'action indispensables euh principalement à la lutte contre l'économie souterraine et à toutes les formes de délinquences qui sont associées euh et ils permettent de de d'accompagner euh euh les les enquêteurs spécialisés par le biais de la cocaisine euh pour euh axer les investigations sur les enquêtes patrimoniales et sur la lutte contre la criminalité organisée avec l'économie souterraine et des dispositifs de saisis et de confiscation même si aujourd'hui la doctrine d'emploi des GIR est actuellement donc en cours de rénovation ma direction y participe très activement euh elle elle est c'est un dispositif en tout cas qui a fait ses preuves et qui est particulièrement utile dans l'appréhension globale des phénomènes de délinquence et notamment de criminé organisé puisque c'est essentiellement sur ce champ que les Gires interviennent le constat préalable c'est d'abord le le renforcement nécessaire de la prévention en matière de lutte contre la délinquence financière et des actions à envisager la prévention en amont de l'intervention judiciaire comme je l'ai indiqué il ne peut pas être attendu de la justice à fairecie avec les moyens qui sont les siens qu'elle absorbe la totalité de la masse de la délinquence économique et financière mais la prévention des agissements doit prendre part importante et significat dans cette lutte car ell trouvent leur source dans des détournements de circuits légaux qui paraissent évitables parfois il s'agit de je pense au contrôle et à la détection renforcée de la part des administrations compétentes de de l'État je rappelais les statistiques en matière d'escroquerie he 411000 plus de 411000 victimes d'escroquerie en 2023 euh 68000 personnes mises en cause sont orientées ont été orientées la même année par les parquets euh sur pour des faits d'escroqueries simple à l'exclusion donc des escroqueries en borde organisé et donc ces chiffres démontrent l'ampleur du phénomène et face à l'ampleur du phénomène il faut évidemment prendre en compte des euh des dispositifs préventifs euh supplémentaire l'impossibilité pour les forces de sécurité intérieure eu égard à la modicité de leur moyens enfin la limitation en tout cas de de leurs moyens et l'entièreté de la masse d'affaires portée à la connaissance c'est un constat et d'autre part pouvoir mener des investigations poussées et complexes pour chaque affaire afin de tenter d'élucider les les les infractions alors même que le taux d'élucidation est dans en matière de de d'escroquerie simple très assez faible cont tenu de ces de ces éléments le constat aussi c'est que il y a un écrémage naturel avec le filtre judiciaire au détriment de procédures qui ne peuvent qui ne peuvent valablement pas de don lieu à une orientation pénale parce que tout simplement l'auteur n'a pas pu être identifié ou que l'infraction n'a pas pu être suffisamment caractérisée du fait du manque de capacité à opérer des enquêtes d'importance et qui nécessiteraiit de faire des actes particulièrement lourds pour pour un nombre d'infractions particulièrement important c'est donc un système de de contrôle préalable qui qu'il est nécessaire d'instaurer par exemple sur la la fraude au fond de solidarité qui a été créé en en 2020 les entreprises ont été particulièrement touchées je pense aussi à la fraude au compte personnel de formation euh face à ces facilités donc d'obtenir des fonds euh versés par l'état des organisations criminelles mettent en place des réseaux structurés dans le but de capter frauduleusement les fonds notamment du compte personnel de de formation euh il est aisé de créer des des organismes de formation fictifs réunissant le plus souvent caractéristiques de société éphémère peut-être que ça interroge sur la manière dont ces ces aides sont versé et la facilité avec laquelle ils sont versés avec un contrôle qui est uniquement à postériori je rappelle également les phénomènes de frune massif qui sont pris en compte par l'amicaaf et qui a pour mission elle de coordonner l'action des différents services lutter contre les les flux financiers associés à la criminalité organisée euh c'est une priorité de politique pénale la lutte contre le blanchiment en particulier qui constitue un un un sujet de mobilisation majeur avec le double objectif d'assurer la solidité l'intégrité et la stabilité de l'environnement économique et financier licite et de lutter contre les réseaux criminels en privant leurs auteurs des fonds et des bien illicitement acquis la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 très récente là encore rappeler dans le contexte où le chiffre d'affaires du trafic en général est estimé à minima à 3,5 milliards d'euros annuels et où l'ONUDC estime entre 800 et 2000 milliards de dollars les produits d'activité criminelle blanchie chaque année la lutte contre le blanchiment constitue une priorité nationale de politique pénale cette circulaire reflète sans équivoque l'impulsion et la dynamique que le ministre et donc ma direction souhaite donner à la lutte contre le blanchiment et de façon plus globale contre les flux financiers illicites qui alimentent l'économie souterraines et les circuits occultes il y a à la fois un volet préventif et un volet répressif à cette lutte contre le blanchiment euh afin de décliner une stratégie marquée par la volonté de coordination renforcée de l'ensemble des acteurs déstabiliser donc les les durablement les les réseaux criminels en privilégiant leur démantellement à partir de l'analyse des flux financiers et priver ces groupes criminels des fonds et des biens illicitement acquis laadacg participe à ce titre au KB le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme elle contribue aussi à l'analyse des risques de qui est qui est effectué par le Kolb elle participe à la définition à la mise en place du plan national d'action en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et elle a sur le plan répressif et notamment à travers cette circulaire mais il y avait déjà eu d'autres circulaires sur ce sujet euh impulser la dynamique autour des infractions à mobiliser spécifiquement que sont notamment la présomption de blanchiment d'une part mais également la la non justification de ressources et en favorisant d'autres d'autre part le dispositif national de saisie et de confiscation des avoirs criminels ce renforcement de ce dispositif est essentiel pour taper au portefeuille des organisations criminelles je Madame la Directrice je vais vous demander si vous voulez bien de de d'accélérer vers la conclusion pour qu'on puisse garder quand même le temps d'échange et de et de questions bien sûr je je je j'abordais les questions qui qui vous occupez également enfin qui font partie du du questionnaire sur euh sur ces infractions qui qui sont assez vous l'avez dit dans dans votre introduction unique qui constitue effectivement des mécanismes qui ont fait leur preuve robuste de de d'action à l'égard des des organisations criminelles en axant les les les dispositifs répressifs sur les flux financiers sur les les gains financiers des organisations criminelles et sur la nécessité de renforcer c'est la l'action sur les saisies et les confiscations des avoirs non seulement des biens matériels mais également des des biens financiers avec une approche systématique patrimoniale dans la conduite des investigations et à ce titre la la grâce que l'agence de de de de de des avoirs criminels de recouvrement pardon des avoirs criminels saisis et confisqué est un dispositif avec ses annexes et ces antennes pardon déployé sur le territoire qui a permis des avancées et et qui a pu déterminer une hausse du du volume des confiscations particulièrement importante bon j'arrête là alors on a la collègue madame Berti qui doit partir donc j'aimerais qu'elle puisse poser sa question si vous le permettez avant de partir merci Madame pour pour votre exposé très complet vous nous avez en fait bien détaillé les principales missions de la direction des affaires crimin et des grâces ainsi que les différents services impliqués je voudrais savoir si vous pouviez nous exprimer quelques réussites récentes de la direction des affaires criminelles des grâces en matière de délinquence financière pouvez-vous partager des exemples concrets des de dossiers traité avec succès et puis comment la direction des affaires criminelles et des grâces s'adapte-t-elle au défis posés par l'utilisation des technologie numérique dans les crimes financiers merci merci euh la direction des affaires criminelles et des grâces ne participe pas directement à la aux enquêtes et au aux dossiers et aux procédures qui sont conduites par les juridictions je tiens d'abord à à le à le rappeler euh il n'y a la voilà nous nous nous donnons des instructions euh générales euh nous facilitons le travail des des juridictions en diffusant un certain nombre d'outils techniques juridiques en favorisant l'harmonisation des pratiques en encourageant à la coordination des juridictions entre elles en définissant avec les juridictions des stratégies générales mais euh les actes d'investigation les procédures qui sont traités le sont exclusivement euh de manière totalement indépendante par les juridictions elles-mêmes de sorte que euh nous euh nous pouvons pas nous attribuer quelconque mérite dans l'élucidation et le traitement des euh des des affaires de criminalité organisée simplement nous concourons euh à la et nous facilitons euh par l'ensemble des des des mécanismes que que je viens de développer euh les juridictions pour justement se doter des moyens nécessaires pour euh favoriser également le partenariat ça c'est essentiel donc l'ensemble des dispositifs constitue un socle en au profit et au soutien de l'action concrète juridictionnelle des du ministère de la Justice et des juridictions c'était la première question sur la seconde question sur la la tout à fait nous avons avec le concours de de la grâce que diffusé à guide de saisie des avoirs numériques qui permet là aussi de tenir compte des évolutions technologiques en la matière et des évolutions de des produits financiers pour pouvoir euh donner aux juridictions les des outils juridiques euh pour leur permettre d'appréhender ce ce ce phénomène de flux de cryptomonnaie et de faciliter la saisie de ces DEES ces de ces biens de ces actifs numériques je passer la la il y a deux questions de Monsieur HERV Renault et André richchard peut-être on va les prendre et puis après madame la rapporteur pourra intervenir Hervé Renault merci Madame Madame la Directrice pour ce panorama extrêmement complet les les enjeux les actions vous avez évoqué également un certain nombre de réformes peut-être facilitatrices dans le cadre de la aboutissement de vos vos missions euh notre l'intitulé de notre notre commission c'est également de de proposer des mesures face au nouveaux défi et est-ce que vous pourriez peut-être hiérarchiser un certain nombre de de mesures justement qui pourrait permettre alors qu'elle soit d'origine législative ou ou ou autre permettre peut-être d'aller d'être encore plus efficace vous pourriez appeler de vos vœux pour être encore plus efficace dans le cadre de votre mission et puis une deuxième question euh je suis arrivé sur sur les entrefaites après les présentations mais je crois qu'il y a votre chef de mission pour l'Ukraine est-ce qu'il y a une actualité particulière depuis notamment février 2022 concernant cette zone géographique qui est l'Ukraine André merci monsieur le Président Madame Madame la Directrice dans la lutte contre la criminalité organisée dans la lutte contre le blanchiment particulièrement les collectivités locales sont quelquefois des fournisseurs d'informations particulièrement importante euh un certain nombre d'entre elles et et c'est presque un euphémisme ce que je vais dire s'étonne du peu d'efficacité des informations qu'il peuvent qu'elles peuvent fournir pour être très direct un certain nombre d'entre elles font font des informations auprès du parquet et non'ont jamais aucun retour est-ce que vous croyez que c'est de nature à facilité la coopération entre la justice et ses collectivités locales elles peuvent comprendre ne pas avoir de retour lorsque par exemple elles font des déclarations de dépôt de déchets sauvages ok pourquoi pas mais quand elles font des déclarations du type ici pour être clair il y a une lessiveuse nous le savons tout le monde le sait tout le monde s'en fout enfin clairement je m'adresse au au procureur et il se passe rien alors on nous dit oui mais c'est pour ne pas gêner les enquêteurs et puis on va mettre là une une taupe qui va faire montrer qui sera infiltré et cetera et cetera certes je nen disconvient pas mais l'absence totale d'information est-elle franchement acceptable je rajoute un autre élément c'est que ces collectivités locales euh ont un certain mérite de faire remonter les informations de ce type parce que dans certains quartiers c'est chaud hein pour être clair donc celui qui va faire remonter l'information dans les conditions très claires que que l'on connaît avec et ça a été dit parfaitement dans le cadre de du rapport sur le narcotrafic avec des corruptions qui malheureusement gangrainent aussi l'administration Madame la Directrice il faut le savoir ça hein le le le maire qui vient les mains dans les poches faire une déclaration de ce type il intérêt à être un peu solide quoi bien et bien lorsqueeffectivement il fait une déclaration de ce type et qu'il ne se passe rien rien et il a pas d'information il se passe rien dans son esprit peut-être qu'il se passe quelque chose derrière mais vous avez compris j'appelle franchement à une collaboration accrue entre les parquets tout particulièrement ceux qui s'occupent de ces de ces domaines compte tenu de l'investissement souvent particulièrement fort d'un certain nombre d'élus locaux je vous remercie Madame la Directrice merci sur les les nouveau dispositif je je dirais d'abord que effectivement nous sommes déjà dotés de mécanisme robuste j'en ai décrit quelques-uns il y a également à venir la trans positionosition la directive européenne sur les gels et confiscations des avoirs qui qui renforce un certain nombre de dispositifs sur la notamment de la confiscation sans condamnation mais nous disposons déjà dans notre législation en la matière un pan un panel de de de disposition extrêmement large que peu de pays ont qui d'ailleurs n'est pas de nature à faciliter la coopération pénale internationale puisque n nous ne sommes pas au même niveau de de dispositifs répressifs en la matière et que ça peut constituer une difficulté notamment je pense à la présomption de blanchiment mais en tout état de cause il y a des réflexions au niveau européen pour accroître encore les peut-être les les manques qui pourraient encore subsister et nous sommes en train d'y travailler euh nous avons et nous souhaitons développer ça va également dans dans le sens un peu plus large que vous que vous que vous évoquez monsieur le sénateur des échanges d'information et ces échanges d'information notamment avec la cellule de renseignement de de Tracfin alors qui sont déjà opérants mais qui doivent encore s'améliorer et c'est le sens d'un certain nombre de directives que nous avons prises je pense notamment à la dernière dépêche sur le circuit court de Tracfin qui permet de de saisir très rapidement après le gel par tracf des des sommes qui sont sur le compte de de de société considéré comme potentiellement société éphémère qui permettent un dispositif très rapide sans investigation d'enquête judiciaire nécessaire et de saisir immédiatement les fonds avant qu'ils ne disparaissent ces ces échanges d'information là sont sont essentiels pour favoriser encore davantage l'appréhension de ces de ces de ces sommes d'argent notamment dans ce cadre dans ce cadre là donc voilà un petit peu les les les dispositifs après il y a également mais nous attendons l'issue évidemment de la commission mixte paréire à certain n de dispositions qui nouvelles qui viennent d'être adoptées euh et qui favoriseront là aussi j'ai déjà évoqué la lutte contre la grande délinquance économique financière notamment en lien avec la criminalité organisée donc voilà pour pour un certain nombre d'exemples de de nouveaux dispositifs que nous que nous que nous portons sur les échanges avec l'Ukraine vous voulez peut-être intervenir je et je reviendrai bien sûr sur Oui sur sur l'Ukraine vous nous interrogiez sur l'actualité du moment vous le savez il y avait au moment de la prise des sanctions internationales à l'encontre de la Russie à la suite de l'agression injustifiée de l'Ukraine un C un nombre de travaux s'était mis en place à la fois au niveau européen mais aussi au niveau du G7 pour coordonner au niveau européen et au niveau international la mise en œuvre de ces sanctions le dynamisme européen il est toujours là on a toujours une Task Force très active qui s'appelle la Task Force free and seis et dont les travaux sont notamment autour actuellement de la transposition dans tous les États européens de la directive sur les mesures restrictives et au niveau G7 en revanche le groupe de travail qui avait été mis en place sur l'impulsion très américaine ripo qui avait permis le gel de plusieurs milliards d'actifs russes ce groupe de travail ne connaît plus d'actualité et on voit même en fait en réalité un désengagement certain des Américains à ce niveau-là puisque une autre une autre Tasque force la tas force clepto capture a également été simplement supprimée par les Américains alors même qu'elle avait pour objet de cibler les avoirs russes qui pouvaient se trouver trouvé un peu partout aux États-Unis et dans les pays membres du G7 donc c'est ce désengagement américain qui est vraiment L'actualité du moment en matière de d'Ukraine et de sanctions internationales donc s'agissant de de votre interrogation euh je je partage évidemment l'idée que les les les relations et les liens les les les échanges d'information de manière globale entre les les parquets les élus sont sont essentiels euh ils ont fait l'objet de nombreuses de façon globale je ne parle pas spécifiquement de de la question des des blanchisseuses ou des des informations qui sont qui sont portées à la connaissance des parquets dans ce cadre-là mais euh ils ont été rappelés ils ont fait l'objet de nombreuses euh circulaires et et et action global euh pour autant les questions liées à à à à la criminalité organisée de manière générale mais aussi à à des enquêtes judiciaires en cours limite nécessairement la la possibilité de donner un certain nombre d'information euh c'est euh ce sont des euh des investigations malheureusement qui souvent euh sont longues euh qui ne montrent pas nécessairement leurs fruits euh rapidement ce qui constiue évidemment pour les les acteurs locaux et de terrain des difficultés majeures mais euh qui sont pour autant prises en compte et souvent d'ailleurs dans un cadre totalement partenarial je le disais puisque ça fait l'objet de d'échange d'information au sein du du Codaf ou en lien avec avec les Gires donc ce sont des des des informations qui nécessairement sont traitées et qui sont qui font l'objet de de des d'investigations euh je je ne peux que évidemment inviter euh au rapprochement pour pour le dialogue entre les les de manière générale entre le parquet et les élus mais je pense aussi qu'il y a un certain nombre de sujets et d'investigations en cours qui nécessite une grande confidentialité donc c'est tout le la problématique que vous soulevez ensuite de des acteurs qui se retrouve isolé je pense qu'il faut pas hésiter à à à l'évoquer à à en parler dans les instances dédiées qui sont multiples il y a des CLSPD il y a des CISPD ou donc elle les les les les lieux d'échange en tout cas existent et il y a un certain nombre de euh de dispositifs qui ont été mis en place dans la majeur partie des des parquets notamment je pense au aux boîtes mail dédié au au au au aux liens aux charg missission des des élus au sein des parquets euh ce sont ce sont des dispositifs qui existent et qu'il faut mobiliser au maximum mais le niveau d'information qui sera donnée euh sera potentiellement limitée par les investigations en cours madame la rapporteur oui merci beaucoup Mad la directrice je voudrais juste j'ai une liste de questions mais je voulais revenir sur ce qu'a dit notre collègue André richchard euh vous comprenez bien la la frustration des des élus et dans la euh quantité impressionnante de circulaire que que que vous émettez euh parce que c'est votre mission euh à la à à la direction des affaires criminelles et des grâces euh est-ce que vous ne croyez pas qu'il serait temps dans le contexte sécuritaire dégradé euh y compris en terme d'agression des élus dont nous avons été ici très très concernés euh est-ce que vous ne croyez pas qu'il serait tempant dans les dans les limites que que vous avez fixé de la confidentialité on a vu ça par exemple avec les maires qui réclamit par exemple la l'information sur les fichiers S qui serait dans leur communes et cetera bon on connaît les limites de l'exercice notre collègue Piet avait d'ailleurs fait un rapport sur le sujet tout à fait éloquent il y a déjà quelques années est-ce que vous ne croyez pas qu' serait quand même temps d'avoir quelque chose d'un peu clair au sein des associations des maires au plan départemental par exemple et et un rendez-vous qui pourrait être un rendez-vous d'explication de cette politique pénale auprès des élus qui se sent et je et je je je soutiens tout à fait ce qui vient d'être dit et je crois qu'on serait nombreux dans cette maison elle pensait aussi qui se sentent à la fois en première ligne quand il y a un problème et et tout à fait disparu quand il y a une solution ou ou un jugement et cetera donc je crois que là il y a il y a quand même un un dans cette maison qui est celle des collectivités territoriales je je crois qu'il y a une une marge de progrès en ce qui concerne les les rapports avec les collectivités euh donc je sais pas comment euh mais mais je pense que ce sujet doit être regardé autrement euh quand en terme technique et et réglementaire il y a aussi un problème humain et un problème relationnel parce que ce qui va se passer Madame la Directrice c'est que les élus sont fatigués les maires sont fatigués et nous allons avoir prochainement des élections municipales si on ne on ne recrée pas le lien de confiance notamment avec les institution judiciaire moi je je crains que nous nous nous n' aayons vers de grandes déconvenu la matière et les retours tels que notre collègue vous en a fait part sont nombreux et dans tout et dans toute la France donc euh je je crois que là il y a un sujet important euh de de meilleure communication et de valorisation de ce que ces élus peuvent apporter à la à la chaîne pénale voilà euh ceci étant dit j'ai j'ai une ou deux questions à vous poser euh euh Didier Migot euh avait en novembre 2024 euh annoncer un un programme B il n'est pas resté suffisamment de temps pour le mettre en place euh qu'en est-il du du bouclier judiciaire euh dont il avait parlé et notamment de la coopération européenne euh ça c'est la la première question euh la deuxième chose c'est votre appréciation de la jur de la euh judiciarisation du renseignement financier on a beaucoup parlé de Tracfin euh vous avez parlé aussi des conventions d'intérêt euh des conventions judiciaires quelle est votre appréciation sur sur ce ce sujet et j'avais une autre question mais ce sera pour plus tard alors sur la la première votre première observation je je je prends acte de de ce que vous indiquez bien évidemment je le regrette profondément c'est évidemment essentiel de que que de les élus et les l'autorité judiciaire a des relations euh régulière et et constant donc je crois que ma direction avait et a depuis longtemps favorisé cela et il me semble que un certain nombre de progrès ont pu être fait ils sont sans doute très insuffisants mais ils doivent évidemment continuer à être encouragé donc je partage évidemment cette cette ce souci avec vous et et et nous le savons vous êtes en première ligne vous l'avez dit euh il est indispensable que l'action l'action des mères de manière générale soit soutenue euh alors s'agissant de votre seconde question je ne vois pas exa je ne vois plus pardonnez-moi euh le ce que ce vocable bouclier judiciaire euh regroupait recouvrait euh c'était la la le le regroupement et la coopération des procureurs européens notamment dans les zones portuaires oui alors il existe une alliance il a une alliance européenne pour les ports dans lesqueles les les les les procureurs de l'ensemble des pays européens font partie euh il est nécessaire sans doute de euh de d'encourager ces ces ces mécanismes je pense que nous avons et récemment le ministre qui se déplace régulièrement souhaite favoriser également les la coopération européenne en matière judiciaire il y a également Eurojust qui fait un travail en la matière qui permet qui a des résultats qui permet des des des équip des équipes communes d'enquête concrètes pour lutter contre notamment la criminalité organisée le trafic de stupéfiant par voie portuaire nous avons également il y a un travail travail en cours également par LAFA il y a eu un travail en cours par la FAA qui avait été missionné pour auditer un certain nombre de ports sur sujet notamment de de la lutte contre la corruption puisqu'on sait que ça fait partie des sujets et notamment au niveau européen et elle s'est déplacé dans différents pays européens pour apprécier ce qui avait été mis en place dans ces pays-là donc il y a un certain nombre déjà de mécanismes et d'instances européennes qui existent qui sont totalement comment dire investi par à la fois les magistrats donc l'autorité judiciaire et puis par les États qui qui se sont mobilisés en la matière je sais pas si vous voulez ajouterend sur la judiciarisation du du renseignement oui je je j'évoquais j'évoquais Tracfin les liens avec Tracfin ont été considérablement renforcés et il est maintenant euh vous savez qu'il y a 18 18 institutions financières et professions assjéti qui sont dans l'obligation de faire des des des déclarations de soupçon et qui permettent de à tracf d'identifier un certain nombre de de points et de faire des contrôles et tracf par la transmission de notes d'information saisit l'autorité judiciaère de de de de de signalement très régulièrement pour permettre de vérifier l'existence ou pas de de d'action de blanchiment et de d'infraction de blanchiment donc c'est c'est ces liens là sont sont constants la judiciarisation elle est très opérante il est souhaité de la part des parquets un peu comme comme les élus finalement un retour d'information également qui est qui n'est pas toujours effectué selon les les voix qui sont qui ont pourtant été mis en place hein nous avons mis en place un un dispositif de transmission de retransmission des informations à la suite des informations issues de de tracf ça mérite encore d'être amélioré mais cette judiciarisation existe alors je pense que pour lutter efficacement contre les flux financiers occultes il est indispensable de d'avoir un renseignement financier robuste euh qu'il soit d'ailleurs par le fait de de Tracfin ou par d'autres d'autres re BIA et là-dessus il y a évidemment la coopération de ces professions ass sujéti qui qui sont ou de ces institutions qui qui doivent être qui doivent être renforcé et dont on a allongé la liste dans le texte sur les narcotrafic sans compter ce que jusque tard hier soir nous avons voté dans le le texte sur la lutte contre certaines fraudes aux êes publiques donc le dispositif va se compléter avec un peu pointilliste mais à défaut d'être pointilleux mais il se complète il se complète quand même j'avais j'avais un autre point parce que vous avez évoqué la la sanction des gestionnaires publics vous avez évoqué une la Cour des comptes en terme de de sanction des gestionnaires publics est-ce que vous pourriez revenir sur ce point je suis pas sûr d'avoir bien compris ce que vous vouliez dire il y a un certain nombre de réflexion micro un certain nombre de réflexion en cours sur la le transfert en fait de de de sanctions pénales vers des sanctions plus administratives et il y a certain nombre de d'infractions qui sont très peu d'ailleurs mobilisées de faites par les juridictions et notamment les les les les sanctions pénales en lien avec la responsabilité pénale des gestionnaires publics qui qui pourrai donner lieu à des sanctions istrative ou par une prise en compte par la la la la Cour des comptes à la fois facilité et puis pour re comment dire resserrer l'action des juridictions pénales sur le sur d'autres d'autres d'autres contentieux donc il s'agit en fait de de manière plus plus globale de s'interroger sur des des transferts de compétences pour accroître la capacité de chacun de mener au mieux des actions répressives et donc moi j'ai une question Madame la Directrice là sur le tout à l'heure vousvez parlé de du défi de l'exploitation des données et et notamment de l'utilisation de l'intelligence artificielle peut-être pour arriver à exploiter des données en en masse très importantes nous ce qui nous est remonté beaucoup dans notre enquête c'est aussi l'impossibilité d'avoir accès aux données des messageries chiffré est-ce que dans vos travaux sur l'évolution du cadre pénal vous envisagez des des des des possibilités des des dispositifs des dispositions nouvelles qu'on pourrait imaginer pour permettre que au moins sur réquisition judiciaire on puisse avoir accès aux messageries chiffré alors les les les capacités opér rtionnelle juridique et et technique sont à mon sens déjà déjà présentes dans la PPL il était question également de d'intégrer une disposition sur les captations euh après c'est la question de de capacité technique de d'intégrer des des messageries cryptés et donc de les de les casser qui qui peut parfois poser problème il est vrai que nous av nous avons vu avec des des des dossiers récents combien cette capacité là était fondamentale pour pouvoir accéder au cœur des réseaux et à des et à des éléments de preuve essentiels donc c'est un évidemment euh un axe de travail important avec cette possibilité de captation à distance qui qui évidemment est souhaité par l'ensemble des services de de de police et gendarmerie et dans le sens d'une meilleure efficacité des enquêtes et demande pas forcément des des backdors hein c'est-à-dire ils nous ont bien expliqué que il pourrait y avoir une réquisition judiciaire simplement qui permette aussi de de s'adresser à l'opérateur pour obtenir des données il y a également en cours la transposition qui qui va devoir être faite du paquet e-evidence et qui permettra de de d'interroger directement les opérateurs sur le au sein de de l'Union européenne avec voilà un dispositif qui est complexe à mettre en œuvre à la fois techniquement et juridiquement euh et nous sommes en train d'y travailler au sein du ministère de la Justice en lien avec nos nos homologues très bien je vous remercie beaucoup peut-être une dernière question non pas de question alors écoutez merci on va donc lever cette cette séance d'audition en vous remerciant pour votre présence merci à vous merci