Quelles orientations et quelle programmation pour la Justice ? Débat à la fête de l'Humanité

bon alors j'en étais à dire que donc il y a le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice qui qui a été présenté à la au scénario à l'Assemblée nationale et les débats ont fini fin juillet et donc il y a une commission mixte paritaire qui est prévue des bio octobre pour venir bon a priori CMP exclusive pour pour venir voir la valider et ensuite il y aura un vote officiel de la loi programmation et orientation de la justice alors on voulait en trouver ça important de refaire un point sur ce projet de loi justice parce que on a tout un discours du garde des sceaux et du président de la République de dire on a fait les états généraux de la justice c'est un exercice inédit on a fait on a on a fait intervenir des professionnels de justice les Français ont plus s'exprimer sur la justice et le budget donné à la justice est inédit nous syndicats la magistrature et ça devienne l'avocats de France depuis dès le début en fait on a dit c'est un exercice de communication au service du pouvoir exécutif les étagères neuro la justice on en avait pas besoin on a déjà de ça on a déjà fait des constats ça fait des années en fait que on dit que le service public de la justice ne fonctionne pas qu'on a besoin de moyens matériels de moyens humains qu'on a besoin de mettre plus de magistrats qu'on a besoin de mettre plus de greffier et donc on a eu de cesse de le répéter mais il fallait que la communication présidentielle vienne dire on fait des choses pour la justice on a bien évidemment on a écrit regard des sauts on a demandé à être entendu directement par le comité sauvé Jean-Marc Sauvé qui présidait le les états généraux de la justice pour dire voilà nous nos sujets parce que les sujets de des États généraux la justice étaient en fait imposé par par le Président de la République et on n'était pas sur les sujets qui nous paraissaient importants bon il y a eu un rapport sur les états généraux de la justice qui est sorti où il y a plein de choses très intéressantes des propositions qui sont faites et le projet de loi orientation et programmation en fait vient bien en deçà de ce qui était attendu dans les dans le projet de loi programmation et justice on a aussi des mesures de procédures pénales des mesures immédiates de procédure pénale en fait qui n'était pas prévu dans le dans les états généraux de la justice et qui viennent un peu modifier et donner des pouvoirs aux enquêteurs donc là on est aussi sur un volet en matière de procédure pénale qui n'était pas qui ne va pas révolutionner la procédure pénale mais qui vient petit à petit grignoter en fait des garanties grignoter des droits de la défense et donner plus de pouvoir aux enquêteurs donc il y a tout un volet en matière pénale qui nous semble critiquables et et qu'on a ensuite ensuite on a ensuite on a aussi dénoncé des des mesures en fait qui vont dans un sens à la fois de dégradation du service public de la justice et ce qu'on a appelé aussi de dés judiciarisation et de privatisation du service public de la justice c'est-à-dire qu'en fait on va déguiser des judiciariser certains volets du service public de la justice on va aussi taxer la justice par une taxation financière de contribution pour pour la justice qui concerne les entreprises mais on est quand même sur le début d'une taxation de la justice et on a aussi et là je serai je laisserai des lits des libertés du Syndicat de la magistrature complété on a aussi tout un volet sur les assistants de justice et l'équipe autour du magistrat c'est-à-dire qu'en fait au lieu de mettre des magistrats au lieu de m'intégrer on va mettre en fait des assistantes justice on va mettre un peu à l'ensemble péjoratif du temps s'asseoir dévalorisant mais on va mettre un peu des sous magistrats avec des des contrats décontractuels en fait qui n'auront pas les mêmes garanties qui n'auront pas les mêmes statuts donc on est particulièrement inquiet sur ces points là et aussi il y a des absences complètes dans le projet de loi justice notamment il n'y a rien sur la régulation carcérale il n'y a rien sur le budget de la juridictionnelle et on a on a dénoncé également en fait les les absences de ce projet de la justice donc bien évidemment nous on dit c'est de la façade c'est c'est de la communication et bien évidemment la justice n'est pas réparée alors pour parler de tout ça on a on a souhaité inviter donc des députés des représentants de la nupesse et donc on les remercie on bien voulu venir donc Hugo bernaliste qui est député de la deuxième circonscription du Nord qui est arrivé jusqu'ici voilà et qui notamment membre de la commission des lois on a réalisé un faux sillon qui c'est la première circonscription Hauts-de-Seine gauche démocratique républicaine et qui est aussi membre de la commission des lois et on a fait les brins débuter la quatrième circonscription de l'Eure socialiste et apparentée membre de la commission finance et magistrats administratif voilà donc je vais laisser la parole à Nelly pour éventuellement compléter et ensuite l'idée c'est que chacun des députés s'exprime à la fois sur les débats sur ce qu'il en a tiré des débats et éventuellement nous nous évoquer les points sur lesquels il aimerait qu'on insiste au niveau du projet de loi justice merci Claire je vais commencer par insister sur le fait que malgré tout ce qui a été dit sur nous et la polémique qui a été lancée sur notre venue sur le sur le temps de la fête de l'Humanité on est des très contents d'être là aujourd'hui et de vous de vous voir nombreux ça a eu le mérite de nous faire beaucoup de publicités donc c'est voilà c'est très bien pour nous on est claire a déjà dit beaucoup de choses donc je vais pas alourdir les débats mais juste pour dire par rapport aux lois de justice que les éléments de langage qui qui ont été martelés à plusieurs reprises sur les moyens cache en réalité plein d'autres plein d'autres choses des moyens c'est bien en effet mais tout dépend de la manière dont ils sont utilisés et c'est là que le bablesse on l'a déjà dit rien sur rien sur la régulation carcérale par exemple alors que nos prisons débordent en revanche beaucoup de dispositions pénales qui viennent atteindre les libertés voir booster la détention provisoire la durée de la détention provisoire et donc la surpopulation carcérale pareil aucun changement de paradigme au niveau pénal et si on multiplie par deux le nombre de magistrats mais que c'est magistrats en plus viennent au soutien d'un d'une justice répressive qui multiplie par deux les comparutions immédiates et qui multiplient par deux le nombre de détenus ça n'aura pas l'effet escompté à la fois sur ce qu'on attend de la justice et à la fois sur la paire de sens qui a beaucoup été mise en avant par les professionnels de justice ce qui est fait pour pour gérer la pénurie en réalité c'est oui mettre des nouveaux moyens mais des nouveaux moyens pourquoi et comment en réalité pour répondre à la commande politique qui était de augmenter de 1500 le nombre magistrats les orientations qui se dessinent c'est une flexibilisation de la magistrature et et également une formation qui va être bradée pour donner juste deux exemples on a une formation qui est de qualité à l'École nationale de la magistrature là les concours vont être vont être complètement réformés et le concours professionnel va être va être valorisé ce qui va bouger déséquilibres dans dans l'institution et avec en plus une formation qui va être réduite à 12 mois alors que la formation initiale des magistrats elle est normalement de 31 mois donc voilà je vous laisse je vous laisse calculer ça je sens du concours professionnel bien sûr et autre exemple c'est ce dont parlait clair tout à l'heure les les attachés de justice qui vont venir en réalité prendre une partie de des fonctions juridictionnelles des magistrats ce qui posent de gros problèmes en termes d'indépendance parce que si c'est eux qui prédigent les jugements des magistrats ils auront déjà appliqué leur propre vision sur sur le dossier qui est sur l'affaire qu'ils ont qu'ils ont devant eux et le magistrat va venir signer le jugement et le relire peut-être mais son appréciation va être biaisée par la première appréciation qui va être faite par ses professionnels là de justice alors même que les les seuls qui bénéficient de garanties constitutionnels d'indépendance c'est bien les magistrats donc le projet de l'orientation et de programmation et problématique de ce point de vue là on a aussi des dispositions qui rejoignent la polémique d'ailleurs dont je parlais tout à l'heure qui pose problème dans le projet de loi organique qui qui va qui a aussi été voté par par le Parlement et notamment par une disposition particulièrement problématique et était un amendement qui a été voté au Sénat qui est qui vise à réduire le droit syndical des magistrats et à le conditionner à l'impartialité qui qui doivent avoir dans le cadre de leur fonction ce qui est une confusion qui est sciemment entretenue entre le magistrat dans sa fonction de juger évidemment dans une affaire individuelle le magistrat doit être impartial et ça fait partie de ces mêmes de ses premières obligations déontologiques mais en réalité dans l'exercice de son droit syndical et de s'aider à verser l'expression syndicale le magistrat n'est pas en train de juger justement et et sa liberté d'expression est tout autre et le devoir d'impartialité n'a plus aucun sens et cette amendement qui a été voté et qui heureusement on a été supprimé par l'Assemblée nationale mais qui pourrait revenir en commission mixte paritaire au mois d'octobre a pour but en réalité de bâillonner la liberté les syndicats et par extension les la liberté d'expression des magistrats en faisant peser sur eux la menace de de poursuites disciplinaire si jamais ils osaient se prendre la parole un peu trop fort ça vient aussi jeter le discrédit sur toutes les décisions juridictionnelles qui pourraient être prises par des magistrats qui sont syndiqués et notamment syndiqués aux Syndicat de la magistrature alors même que le droit syndical est garanti dans au sein de la magistrature et par extension de tout ça c'est une atteinte assez inédite au droit syndical en général qui laisse présager présager d'autres attentes plus larges que que celle qui est faite aux Syndicat de la magistrature qui reste un tout petit syndicat et voilà donc à l'échelle syndicale par rapport aux grosses confédérations et [Musique] voilà donc d'où la nécessité est très attentive là-dessus je vais pas parler plus longtemps et passer la parole je sais pas qui prend la parole en premier mais [Musique] à Hugo bernalicis donc de la France merci Thierry bon alors effectivement on a on a un projet de loi d'orientation et de programmation de la justice qui nous a été présenté par Eric Dupond-Moretti suite des étages généraux mais comme d'habitude c'est quand ça les arrange il y a des choses qui viennent vraiment des États généraux et d'autres trucs qui viennent pas du tout des États généraux il y a des choses qui étaient dans les états généraux qui ne sont pas dans le projet de loi en réalité ils ont fait à la carte comme à chaque fois qu'ils font des consultations démocratiques citoyennes blablabla où tout le monde se retrouve autour de la table donc ne soyez pas dupe en tout cas de de la forme et de la formule qui a été qui a été retenue et je suis sûr qu'Elsa marquera enfoncera des clous sur la régulation carcérale qui était dans les préconisations des États généraux et qu'il n'est pas dans le texte et qui a failli passer en commission mais ça je me laisserai Elsa raconter ce qui s'est ce qui s'est passé juste sur l'aspect sur l'aspect pénal il faut bien se rendre compte que tout ça fait suite à une succession de loi nombreuses très nombreuses sur la mandature précédente sur les cinq dernières années que ce soit en matière de justice en matière de police il y a eu sécurité globale avant sécurité globale version 2 suite au censure du Conseil constitutionnel il y a une première loi d'orientation de programmation de la justice de Nicole Belloubet qui était censé tout réparer tout régler voilà donc et notamment sur l'aspect civile et il faudra je vais vous parler pas mal du pénal mais il faut pas oublier quand même que 70% de l'activité des tribunaux c'est du civils suis-je aux affaires familiales les prud'hommes le litige entre voisins et c'est ça qui prend des délais de dingue aujourd'hui et d'ailleurs je dis souvent que ce qui ne se règle pas aussi vide peut très rapidement basculer au pénal donc on est aussi dans un engrenage où le fait de ne pas avoir accès à la justice conduit à d'autres injustices par la suite il y a une mesure qui moi me semble intéressante parce que bon claire a été gentil parce qu'elle a dit il n'y a pas de modification substantielle du droit pénal dans ce texte [Musique] ainsi quand même alors à la hauteur de ce qu'on attendait ça c'est sûr il y a pas de modifications à la hauteur de ce qu'on attendait mais il y a quand même cette ordonnance pour réformer l'intégralité du code de posture pénale alors on sait pas ce qu'il y a dedans on sait pas ce qu'il y a dedans on nous dit à droite constant sauf pour avoir une bonne articulation et faire face aux exceptions et bonne coordination de la loi il y a un gros soft quand même hein et moi je les connais les loulous parce qu'ils nous ont déjà fait le coup dans la manager précédent du droit constant ou du presque droit constant on va juste faire des améliorations je pense au code de justice pénal des mineurs et on a vu ce que ça a donné et quand bien même il ferait une ordonnance à trois constants j'allerte sur le sujet c'est qu'une fois que le texte d'ordonnance nous est soumis nous à l'Assemblée nationale ensuite les macronistes et le gouvernement peut faire des amendements qui sont bien substantielles de modification du code de procédure pénale et qui passeront dans un gros machin et dans un débat à la va-vite comme d'habitude comme ça se passe puisque la procédure accélérée sera évidemment en danger sur la ratification de l'ordonnance donc il super d'illusion sur le fait qu'ils vont ils vont enfoncer des coins jusque là évidemment il y a aussi un sujet pour eux parce qu'ils ne sont pas encore tous d'accord dans la macronie sur comment accélérer ou simplifier la procédure pénale ils sont tous d'accord sur le slogan sur le mot d'ordre sur les modalités ils ont encore besoin de de discuter mais là la direction elle est donnée c'est à dire quand on vous dit simplifier avec [Musique] droit droit de la défense et notamment dans la temporalité du procès pénal si vous n'avez pas le temps de préparer votre défense c'est un élément essentiel notamment quand vous êtes avocat mais aussi quand vous êtes magistrat pour juger parce que vous n'avez pas eu le temps non plus de regarder le dossier et la quintessence de ça évidemment ça a été dit c'est la comparaison de mes atomis il y a quand même une mesure qui est intéressante analyser c'est la perquisition de ce que vous savez dans ce texte il prévoit qu'on puisse perquisitionner à toute heure alors vous direz ah bon on peut pas percer à toute heure bah non parce que vous avez déjà entendu vu dans les films qu'ils attendaient 6h du matin toc toc toc bonjour police nationale et on pourrait se poser la question finalement pourquoi à un moment donné le législateur a décidé qu'il n'y aurait pas de perquisition avant 6h du matin ça la question qu'on va se poser est-ce qu'ils étaient zinzins ce qui nous ont précédés est-ce qu'ils étaient particulièrement d'extra de gauche je sais pas voilà cool ultra gauche ou dans ce coup là mais non pas du tout ça se réfère à des principes constitutionnels fondateurs qui sont le droit à la vie privée et aussi un peu lié à la violabilité du domicile et de se dire qu'en tout cas il y a des heures ou même si c'est des voyous et ben on va pas chez les gens quand ils sont en train de dormir on a un peu de décence un peu d'humanité et c'est pas grave si c'est à 6h du matin et pas à 4h du matin ou à 3h du matin ou à 2h du matin mais vous me direz mais enfin Monsieur le Député imaginons qu'à une heure du matin il y a un enfant qui se qui ont assisté au débat là sont les seuls savent que le garde des sceaux aiment prendre des exemples extrêmes extrêmement infondé mais extrême quand même pour dire bah il y a un enfant qui qui frappe derrière la porte et ils ont été moi je me fais frapper à 1h du matin et là vous imaginez la police coincée ah mais c'est la tente de 6h le gamin qui se fait frapper fracasser ah le bruit bon bon évidemment si un gamin se fait fracasser derrière la porte la police a tout à fait le droit de fracasser la porte pour rentrer et aider le gamin parce que c'est le secours à personne en danger il y a des articles du coup de tirer responsabilité pénale d'un certain nombre de cas de figure où on va porter secours et ensuite la procédure suit son cours à des heures raisonnable des heures raisonnables de la journée mais vous voyez comment la philosophie est de dire bah oui mais cette garantie elle est pas elle est pas intéressante puis nous ça nous oblige à nous organiser à 6h des fois ça nous arrangerait que ce soit à 5h du matin en fait on fait tout pour arranger les services notamment les services de police parce que les magistrats à 6h du matin bon il y en a quelques-un de permanence mais c'est pas non plus les horaires normaux de de travail et surtout que il y a déjà aujourd'hui dans la loi des exceptions prévues à ces horaires là pour la criminalité organisée et le terrorisme et on voit comment une nouvelle fois c'est un des exemples dans cette loi là mais c'est toujours le même le même scénario on vous Amadou on vous a avec des mesures un peu exorbitantes du droit commun en vous disant mais vous inquiétez pas ce ne sera que pour les très grands méchants même les très très grand méchants et les horribles terroristes mais pour le le reste les délits de droit commun vous inquiétez pas la main sur le cœur jamais nous sommes un état droit des garanties démocratiques la Déclaration des Droits de l'Homme enfin bon et à la fin ça finit par irriguer le reste du droit pénal ce qu'on appelle l'effet cliquet qui vient une fois de plus se mettre à l'oeuvre ici dans ce texte de loi en plus de tout un tas de simplification qui arrive souvent sur qui a le droit de signer quel papier à quel niveau et on descend d'un cran ce qui était réservé aux juge d'instructions finies par être descendu au parquet qui peut le faire en enquête préliminaire ce qui est en enquête préliminaire à la main du uniquement du parquet du procureur finit par être la possible directement par l'officier de police judiciaire moi par l'officier de police judiciaire finit par être par l'agent de police judiciaire sous le contrôle de l'OPJ puisqu'il était sous le contrôle de l'EPG finit par être par l'APJ par un contrôle imposteur et plus loin dans plus tard ben etc etc et donc on finit par avoir des garanties en moins qui dans le procès pénal peuvent ensuite poser question en tout cas le plus posé question pour pour les policiers mais qui sont des moyens pour les avocats pour les magistrats de soulever des points de procédure de nullité mais pourquoi c'est intéressant parce que il y a une citation qui dit que la procédure est la sœur jumelle des libertés de la liberté c'est non c'est pas piqué la citation mais j'avais pas l'aîné en tête moi j'avais le contrôle non mais les mines j'aime bien aussi mais globalement ça va avec globalement ça va mais disons que en réalité on se retrouve dans une situation où finalement la procédure devient un emmerdement face à la gestion des stocks des flux et vous pouvez pas décorer les tout ça des réformes qui sont faites du côté police et des réformes qui ont été faites précédemment sécurité globale et tout ce qui s'ensuit et des objectifs qui se fixent à eux-mêmes vous avez peut-être entendu parler Gérald Darmanin ou pas c'est pas très grave si vous voulez pas écouter et moi je veux dire que il s'est fixé comme objectif avec le président de la République lors du bobo de la sécurité et c'était venu à Roubaix faire le faire le leur démonstration pendant la campagne présidentielle et ils ont dit il faut mettre alors les chiffres varient en fonction des semaines et les passages médias mais grosso modo il faut mettre au moins 50% de bleu en plus sur le terrain alors tout le monde se dit waouh les policiers enfin vont devoir retourner sur le terrain parce qu'il y en a marre des policiers coincés derrière leur bureau à faire de la paperasse donc là on est on est au comptoir du bistrot on se dit ça ouais quand même la paperasse franchement c'est nul faut que le policier soit sur le terrain mais le policier sur le terrain il fait quoi plus il y a de policiers sur le terrain plus ils font des trucs parce que il y a une politique qui s'appelle la politique du chiffre qui pousse qui vise à ce qui est une sur-activité donc il ramène des gens au commissariat il les interpellent font des procédures et sinon ils font des amendes forfaitaire délictuelles ça je mets de côté il faudrait vraiment faire toute une un colloque sur le sujet d'ailleurs il y en a un rassemblée nationale bientôt organisé par nos groupes parlementaires le 21 septembre prochain bref donc sur les amendes forfaitaire délictuelles mais sinon il ramène Dav de dossier et les dossiers il faut bien les traiter parce que quand on met en cause quelqu'un dans un état droit on va faire en sorte de de faire en sorte qu'il y ait des preuves qu'on va opposer ensuite qu'on aille au procès ou même si c'est une alternative aux poursuites on est des éléments de preuve et donc du coup derrière il va ils vont augmenter 50 % de bleu en plus sur le terrain ça veut dire grosso modo 50 % de procédures de petites délinquance on va dire ça comme ça pour schématiser en plus et c'est déjà celle-là qui engorge les parquets la comparution immédiate et tout ce qui s'ensuit et donc on peut déjà être sûr que les 1500 magistrats qui seront d'ailleurs pas tous au pénal j'espère et tant mieux bon déjà être engorgés immédiatement et ça va pas régler le problème parce que ce qu'il faudrait c'est 50% de bleu en plus derrière les bureaux parce que quand vous regardez moi j'ai rendu un rapport sur la police judiciaire avec une collègue macroniste bon j'étais obligé j'ai pas le choix non je l'aurais fait tout seul mais qu'est-ce qu'elle qu'est-ce qu'on a remarqué que il y avait des piles de dossiers dans les commissariats ça va dans les commissariats qui vont bien les les DSP les directions départementales de sécurité publique qui est le premier niveau d'enquête de police judiciaire vous avez des endroits où ça se passe à peu près pas trop mal un enquêteur à 100 dossiers ok par an en stop du coup ça fait une centaine de dossiers par an en fait c'est déjà énorme son dossier je vous rappelle qu'il y a 365 jours dans l'année mais qu'on bosse pas 365 jours tu le fais 365 j'ai le petit détail et dans les commissariats où ça va très mal ça peut aller jusqu'à 350 400 même plus de 400 dossiers par par enquêteur je sais pas si vous vous rendez compte et ça veut dire quoi à la fin ça veut dire qu'il y a une broncade est magistrats notamment parce qu'il y a eu une énième circulaire de classement sans suite en masse parce que vous avez des dossiers qui traînent sur les armoires depuis 6 ans et puis bon et puis recherche un truc tueuse et puis voilà de toute façon il y a pas assez de policiers puis on sait pas qui c'est allez hop on place ensuite donc des milliers de plaintes des gens qui sont placés sans suite en plus de ce que ramène les policiers donc ils font l'activité dans le vide en plus et ça continue comme ça et donc derrière ils ont besoin de réformer la procédure pénale et je m'arrêterai là pour laisser continuer le débat parce qu'ils ont besoin d'améliorer d'accélérer la cadence les Amand Peter délictuelle c'est déjà été ça le problème c'est que ça vient renforcer en réalité le pouvoir aux mains immédiat et direct de la police et donc de l'exécutif sans qu'il y a un véritable contrôle des magistrats en la matière en plus de la réforme de la départementalisation de la police qui est à l'oeuvre qui fait qu'il y a un seul chef de police pour tous les services y compris la police judiciaire sous l'autorité directe du préfet qui lui a plutôt des impératifs d'or publique par exemple quand il y a des révoltes dans les quartiers voilà il met en branle tous les services dans cet objectif là l'objectif d'or public or jusqu'à présent la police judiciaire a été sacralisée sur son domaine de compétence et voilà comment remplissant la machine on finit par faire en sorte que le parquet la justice devient juste la courroie de transmission du ministère de l'Intérieur pour pas dire du ministre de l'intérieur et de ses objectifs politiques y compris à court terme et vous voyez notamment ce qui est en train de se passer j'arrête là-dessus avec la fameuse crs8 de l'investigation pour ceux qui ont suivi la crs8 vous avez peut-être entendu parler cette CRS qui projette n'importe où dans le pays pour mater pour mater bon voilà en fonction des cas de figure et là ils veulent faire pareil sans enquêteur qui pourront aller comme ça d'un coup démanteler un trafic de stupéfiant n'importe où dans le pays et c'est Gérald Darmanin qui dit ça y compris en préventif on se demande où est passé l'autorité judiciaire dans son équation on sait très bien à la disparu et là pour remplir des fournées comme celle-là donc on va pas décorer les aussi ce qui se passe côté police et de la procédure pénale dans son intégralité de ce projet de loi qui puisse juste effectivement à donner des moyens à un outil répressif d'une justice qu'on pourrait qualifier sans trop discuter de classe merci beaucoup ego pour la soprano-rama très très précis et qui vient nous dire en effet nous rappeler en effet que tout le volet pénal de ce projet de loi ne peut pas ne peut pas se examiner sans l'ensemble des lois sécurité loi de mystère de l'intérieur et voilà et le fait que on attendait on attendait en fait quand je disais ça je disais on attendait une réforme globale en fait parce que la question dans les états généraux qui étaient débattus c'était est-ce qu'on laisse l'enquête préliminaire est-ce qu'on laisse le juste instruction et surtout on remet à plat en fait l'ensemble de la procédure pénale pour donner plus de droit à la défense et donner plus de garantie aux contradictoires et en fait poire on n'est pas du tout il y a aucune réforme d'ampleur et on revient juste apporter les petites modifications de procédure pénale qui conviennent au ministère de l'Intérieur pour compléter le le panorama voilà alors je vais laisser la parole à Elsa et donc on a on a une invitée on la remercie et on lui laissera la parole après merci beaucoup merci d'abord très heureuse d'être là très heureuse qu'il existe un stand du SAF et du Syndicat de la magistrature très heureuse qui soit à la Fête de l'Humanité très choquée parce que c'est bien vous le prenez à la rigolade et vous allez raison mais en réalité ce que de ce qu'on dit et Olivier Véran et Dupont-Moretti c'est extrêmement grave du point de vue des libertés syndicales et du point de vue démocratique que dans un espace qui tente de réunir ici tout ce qui se fait d'institutions de collectif de personnalités progressistes et de venir expliquer dans cet espace et bien il est extrêmement grave qu'un syndicat ou que deux syndicats soient présents pour venir échanger avec ces espaces c'est que ces collectif et ses personnalités progressistes on est vraiment sur des propos qui vont à l'encontre des principes démocratiques et surtout à l'encontre de ce que devrait dire ou pas donc tout mon soutien est très heureux ce que vous soyez là et que ça vous ait fait plein de pubs mais il fallait je crois quand même le dire la deuxième chose avant de vous parler de régulation carcérale Hugo a déjà dit beaucoup de choses mais peut-être réaffirmé la nécessité de là où les moyens et pourquoi les moyens sont attendus parce que c'est vrai que souvent on accuse la gauche de dire elle veut plus de moyens elle a que ça à dire etc en fait en réalité on essaye toujours d'expliquer pourquoi on veut des moyens au nom de quel justice pour qui pourquoi à quel endroit elle doit être et donc pour nous c'est important de pouvoir nous expliquer là-dessus vous avez vu en ce moment il y a le collectif sur les services publics qu'à sortir récemment un rapport et qui dit que les besoins augmentent plus vite que les moyens je pense que la justice elle le sait depuis quelques années de manière extrêmement importante d'ailleurs il faut noter que souvent je dirais dans le c'est les gens avaient du mal à citer la justice comme service public on a toujours tendance à parler de la santé des transports de l'école et souvent même dans je sais pas dans nos textes politiques dans nos textes de congrès etc à la fin on dit eh vous avez oublié la justice dans la virgule et quelque part c'est par son état de délabrement actuel que nous sommes interpellés sur le fait que c'est bel et bien un service public et en tout cas qu'il manque beaucoup comme service public à à la population et pour garantir les principes fondamentaux de l'organisation sociale et de la démocratie parce que c'est bien un service public je dirais presque en premier des autres parce qu'il organise et bien les principes fondateurs de la démocratie puis il est souvent aussi en dernière recours quand tout se délite et quand les autres services publics ne sont pas au rendez-vous on le on le voit et on entend ce délabrement évidemment depuis un certain nombre d'années parce qu'il y a des cris d'alerte qui ont été poussés et qui je crois ont été entendus pour la société et puis je pense que nous comme élu on est interpellé évidemment de manière extrêmement importante sur à la fois l'accès aux droits l'accès à la justice mais aussi les délais extrêmement longs moi évidemment avec avec les Hauts-de-Seine et avec Nanterre les critères qui ont été largement poussés mais en réalité j'ai très régulièrement des gens dans ma permanence qui viennent simplement me dire j'essaye de divorcer ça fait 6 ans et je peux pas quitter mon logement je peux pas faire de demande de logement social et donc je continue à vivre avec le conjoint dont je suis séparé et donc vous imaginez ce que ça engendre en termes de vie il y a toutes les situations idem de violence conjugales qui ne sont pas traitées pareil c'est des documents qui n'ont pas les femmes pour pouvoir quitter l'horlogements c'est des choses liées à au tribunal pour enfants avec des à la fois les mesures qui ne sont pas exécutées mais il y a les mesures qui sont pas prononcées et donc des enfants en danger enfin tout un tas en tout cas de situation qui viennent nous rappeler au quotidien à quel point il y a besoin de ce service public et à quel point aujourd'hui il est extrêmement affaibli et donc il y a quelque chose d'extrêmement choquant je trouve de la part de la communication de Dupont-Moretti qui vient parler de réforme inédite de moyens inédits etc quand on voit à quel point les besoins sont criant les cris d'alerte lancés par les professionnels et cette espèce de fanfaronnade à quelque chose de extrêmement extrêmement indécent au regard des cris d'alerte et de la nécessité de placer des moyens humains matériels mais aussi d'organiser une réforme structurelle et c'était bien ça auquel appeler les états généraux de la justice et vraiment en fait le ministre a fait même pas un tri en fait on peut même pas dire qu'il a enlevé pris les meilleures choses etc non en réalité il a vraiment pris ce qui lui permettait d'organiser la pénurie quoi de gérer la périnée et on est vraiment sur un texte qui gère la pénurie de service public et on peut faire des analogies sur les autres services publics puisque c'est comme ça aujourd'hui qui traite les l'école transport hôpital et franchement les analogies sont assez simples à faire entre les professionnels de la justice de l'hôpital et de l'école ou en tout cas dans les services rendus les délais d'attente enfin plein de choses de ce type et donc la réforme structurelle est pas venue il y a des grands sujets j'arrive à mon sujet à moi qui et à nous qui sont pas venus c'est la question de la surpopulation carcérale et donc de la régulation carcérale alors même qu'aujourd'hui vous le savez on est environ on a atteint un pic en juillet encore à 74000 détenus avec l'arrivée des JO on peut penser qu'évidemment on aura encore plus de détenus avec évidemment plus de monde mais aussi et bien des délits qui ont été créés ou aggravés d'ailleurs je fais tout de suite une forme de mea culpa parce que en tant que législateur nous avons parfois peut-être moins que d'autres mais aussi participer à cette inflation pénale sur sur des délits il y a besoin aussi que on réfléchisse à ça de temps en temps faire ce petit mea culpa mais on le fait quand même même si la droite il participe et la macronie très très largement et donc un nombre de détenus très haut plus de 2000 détenus qui dorment sur des matelas au sol des conditions extrêmement dégradées on parle des punaises de lit des rats etc moi j'ai visité encore il y a peu des cellules à 4 à 3 alors que c'était des cellules prévues prévues pour un ou pour deux des détenus qui ne qui ne peuvent pas aller aux activités des surveillants pénitentiaires qui se retrouvent avec 60 70 détenus et donc aussi des surveillants pénitentiaires d'ailleurs qui vous racontent qu'ils ont extrêmement peur de mutineries ou qui eux-mêmes disent à un moment on va rendre les clés du quartier parce que c'est plus possible de tenir et je constate aussi que ce sujet de la surpopulation carcérale qui est souvent très invisibilisée vous vous souvenez peut-être à l'été dernier quand il y a eu l'affaire koh-lanthes en réalité ça cachait encore une nouvelle fois la question des conditions de détention alors même qu'il y a des condamnations très très régulières de la Cour européenne des droits de l'homme vous avez vu qu'hier ou avant-hier il y a eu un nouveau rapport de la cgnpl qui a été publié dans dans le Journal officiel que même la presse finit par s'intéresser à la question je sais pas si vous avez vu mais un peu après 15 août il y a la croix qui fait ça une et même quelque part à l'intérieur de son journal sur la question de la surpopulation les États généraux l'ont mis et moi dans le cadre de ma mission d'information que j'ai faite avec une députée macroniste en réalité quand vous interrogez l'ensemble de la chaîne en réalité et j'étais même moi-même étonné parce que j'ai pas interrogé que le SAF auditionné que le savent ou le Syndicat de la magistrature mais aussi des syndicats de surveillants vénitentiaire des procureurs des magistrats etc tout un tas de gens en réalité cette question là elle est très présente parce qu'il se rend compte à quel point leur boulot peut pas peut pas être efficace on peut pas remplir les garanties des libertés mais même au-delà de ça au delà des grands principes en réalité ils se rendent compte que tout le travail qui mène et ben on peut pas s'effectuer quand il y a cette surpopulation carcérale donc il y a évidemment la question de la dignité mais il y a la question aussi quel réinsertion quel sens de la peine et donc ça c'est vraiment au cœur en tout cas de ce qu'on avait envie de mettre en avant nous quand on a abordé le projet de loi justice mais faut noter et bien à quel point le ministre est resté extrêmement muet noué il a boudé il a fait en sorte y compris de prendre tous les prétextes possible pour pas avoir à s'exprimer sur la question je me souviens au moment où vient le débat il y a une députée qu'avec une députée écologiste qui était qui franchement avait fait aucun débordement sur les cinq jours de débat qui a un moment s'énerve un tout petit peu pas puisque vous vous énervez je répondrai pas sur la régulation carcérale voilà donc on a eu une mission d'information des auditions les États généraux de la justice des collègues qui en amont avaient fait des projets des propositions de loges je pense à Dominique Raimbourg début TPS qui a déjà beaucoup bossé là-dessus il y en assassis au Sénat sénatrice communiste Hugo qui a fait aussi une proposition de loi beaucoup de choses qui ont été amenées sur la question de la régulation carcérale et pourtant et même un score plutôt honorable au vote en commission puisqu'on a eu un 15 et le 15 15 il fait qu'on perd bon voilà c'est comme ça mais en tout cas plutôt des beaux débats et un ministre qui est en permanence a fui cette question et pour vous dire en tout cas dans les entretiens qu'on a pu avoir non pas en off mais à côté avec lui et vous l'avez peut-être vu lors des débats au Sénat la seule réponse qui donne c'est ça va si on fait sortir en gros des détenus et bien ça va faire monter le RN franchement venant d'un membre du gouvernement aujourd'hui qui a en son sein Gérald Darmanin qui mène des politiques liberticides qui fait des appels du pied en permanence à érections à l'extrême droite enfin franchement comment il ose dire que c'est la régularisation carcérale qui va faire monter le vote RN alors que eux-mêmes organisent aujourd'hui et déroule le tapis rouge à ça et d'ailleurs pendant le débat justice et bien il y a érectionti qui avait déposé un amendement pour faire en sorte qu'il y ait 3000 places de prison supplémentaires c'est à dire 3000 de plus que le plan 15000 sachant que vous en doutez le plan 15000 en 2027 il aura pas vu le jour et je dirais tant mieux tant mieux c'est bien mais hello ministre c'est lui-même que ces 3000 ne verront pas le jour et donc il dit bah oui on l'accepte mais on sait que ça va pas avoir lieu non mais vous venez juste de valider le fait et bien que cette vision de droitière de continuer de construire des places de prison qu'on va remplir et ben c'est celle que vous validez plutôt que de répondre à nos questions sur la régulation carcérale et c'est ça l'état du débat aujourd'hui sur sur ce projet de loi je veux dire juste pour pour terminer un peu juste ce qu'on avait imaginé ce qu'on a tenté de porter en terme de régulation carcérale qui franchement je le dis et je suis un peu dégoûté de le dire comme ça mais c'était pas révolutionnaire en plus on proposait de de faire en sorte que les on arrive à 100% pour 2027 voilà c'est pas révolutionnaire on faisait en sorte que chacune des maisons d'arrêt ou des quartiers maison d'arrêt baisse d'un car puisqu'il reste quatre ans à chaque fois pour arriver à 100% qui est en plus un conventionnement entre les acteurs locaux sur les juridictions et que s'ils arrivent pas à faire il y a un mécanisme contraignant et donc on utilise la laisser pour faire en sorte qu'ils sortent et qui soit pas en sortie sèche mais qui soit bien libération sous contrainte pardon la libération utilise la libération sous contrainte pour faire en sorte que ce soit pas des sorties sèches mais bien des sorties avec accompagnement quand on arrive à faire les accompagnements c'est à dire pas beaucoup plus que ce qui s'est passé pendant longtemps quand il y a eu des amnistie pas beaucoup plus que ce qui s'est passé quand il y a eu l'ordonnance covid et même mieux parce qu'elle ordonnance covid il y a eu beaucoup beaucoup de sorties sèches et là on proposait que ça se fasse avec accompagnement donc vous voyez très très loin d'être révolutionnaire mais pourtant et bien le ministre a décidé de voter en tout genre je vais terminer juste par une autoptimiste parce que je vous le disais lors des auditions franchement j'ai constaté un consensus assez fort je vois que plein de gens aujourd'hui se saisissent de ce sujet que les États généraux n'ont porté fort et moi je crois en tout cas peut-être que c'est pas très lucide mais j'ai plutôt tendance à penser aujourd'hui que c'est un sujet qui est mûr dans la société il y a une urgence ça c'est sûr mais qui a en tout cas un sujet qui est mûr et que si nous arrivons à le porter de manière suffisamment forte intelligente et rassemblée c'est quelque chose que nous pouvons gagner on sera évidemment pas au bout des questions sur le sens de la peine sur la sortie du paradigme du tout carcéral mais je pense que c'est un pas qui nous permet qui nous permettrait en tout cas et bien de réfléchir et d'avancer sur ces autres sujets là merci merci infiniment à Elsa et c'est vrai que ce sujet est particulièrement important on est plein de collectifs et d'organisation comme tu l'as dit à porter ce sujet à l'avoir vraiment mis sur le devant de la scène au moment des États généraux la justice à avoir sans arrêt et des tribunes alerté fait des communiqués et le garde son ne veut pas en entendre parler et il s'énerve même il a voilà il a passé des coups de fil dès qu'on a fait des communiqués pour essayer de nous mettre la pression en nous disant non non ce n'est pas un sujet je ne peux pas comme tu l'as dit je ne peux pas faire autrement parce que sinon et bien on va me reprocher donc c'est vraiment du populisme pur et on sent que là sur ce sujet là ils veulent pas ils veulent pas avancer et donc je pense qu'il faut nous justement continuer à marteler et à faire des propositions sur ce sujet parce que voilà donc c'est très bien comme tu l'as dit plus on construit des prisons plus on les remplit et donc ça n'a pas ça n'a pas de sens et c'est pas cette société là qu'on veut donc là je vais laisser la parole a fini brun pour qu'il vienne compléter aussi nous apporter son éclairage et après donc on laissera parole à Minata [Musique] merci beaucoup bonjour à tous alors évidemment je ne peux que m'associer à ce qui était dit par mes camarades avant moi et vous féliciter d'être ici sur cette fête de l'Humanité pas simplement parce que cette fête est celle de tous ceux qui se battent au quotidien pour une autre société mais parce que ici nous sommes dans des plus grands événements culturels musicaux d'Europe et que donc votre présence elle contribue aussi à votre mission de service public et parmi les gens qui sont ici je crois qu'il y a de nombreuses personnes qui ne sont ni avocat ni magistrat ni auxiliaire de justice et qui s'informe sur leur justice et c'est bien normal vous avez râpé tout à l'heure que j'étais un ancien magistrat administratif donc vous savez la justice il y a deux ordres l'ordre judiciaire l'ordre administratif et des magistrats qui jugent l'État que vous avez un conflit avec l'État ou avec les collectivités donc moi j'étais à la fin de juste avant de devenir député j'étais rapporteur public au tribuer administratif de Montreuil en se voilà et c'est un tribunal qui juge pour 60% de son activité les auqtf obligations de quitter le territoire français puisque département de la Seine-Saint-Denis n'est pas épargné par la répression organisée par le ministre Darmanin et notamment les très très nombreuses mesures d'éloignement dont nous annulons une boîte party au tribunal administratif et bon 40% du reste de l'activité essentiellement du fiscal puisque c'est dans la Seine-Saint-Denis que sont situés les principales directions fiscales de Bercy je suis ici au titre de la commission des finances moi je ne suis pas la commission des lois comme les deux brillants aux orateurs qui sont passés car la question de la justice c'est avant tout un sujet financier vous l'ignorez peut-être mais la France se situe dans le toutou tout tout dernier rang des nations européennes s'agissant de son budget de la justice le budget de la justice de la France est le 37e sur 39 des pays du Conseil de l'Europe ça va jusqu'à la Russie on est derrière l'Arménie et laser ma jambe qui sont pas d'immenses démocratie c'est le genre de gens notamment donc nous consacrons très très peu de moyens à notre justice le budget de la justice en France c'est un peu moins de 10 milliards il faut comparer par exemple à la charge de la tête là cette année on va payer 10 le chargeur augmente de 18 milliards en raison de l'indexation de notre dette sur l'inflation vous voyez la mesure qui montre à quel point nous sommes aujourd'hui à Loos et Elsa disait tout à l'heure mais la gauche on est toujours fait augmenter les moyens augmenter les moyens bah là je crois que oui même quand on est de droite personne ne peut nier que la justice c'est du régalien et que la justice dans aucun pays du monde n'est totalement privatisé c'est quand même une puissance régalienne et donc être aujourd'hui à tel niveau de sous budgétisation on arrive évidemment au problème que l'on connaît les uns les autres explosions des délais de jugement un sentiment d'injustice qui augmente regardez les d'opinion sur le sentiment d'injustice cette un cancer qui est gangrène notre société ce sentiment que la justice n'est pas rendue correctement et que la vie des uns et des autres est de plus en plus injuste donc alors il faut il faut trouver des moyens pour permettre justement d'améliorer cette situation alors il y a plusieurs rapports qui ont été fait par les uns les autres à la question de la surpopulation carcérale bien sûr mais je crois aussi que la justice française se prive d'un certain nombre de recettes vous regardez peut-être un peu ce qui se passe aux États-Unis et une amende qui a dû payer BNP paribaste il y a quelques années j'ai payé une amende record de 10 milliards oui c'est le montant du budget de la justice aujourd'hui et la France se caractérise comme étant l'un des pays européens qui soigne le mieux ces fraudeurs fiscaux j'ai déposé dans le projet de finances plusieurs amendements pour qu'on augmente les amendes pour fraude fiscale mais en France on a un système qui s'appelle le verrou de Bercy et qui fait que quand on frôle le fils très souvent on n'a pas de condamnation pénale ensuite merci reçoit finalement le paiement des impôts avec les arriérés et le taux d'intérêt mais sans qu'il y ait ensuite une infraction pénale moi je crois qu'on est aujourd'hui développer des recettes nouvelles pour la justice 40e on s'en sortira pas sinon des moyens pour cette justice et encore une fois c'est pas juste la gauche qui est toujours qu'il faut qu'il y ait plus de service public ou plus de moyens on a atteint aujourd'hui un niveau qui n'est pas acceptable en plus on vote des budgets qui ne sont pas sincères on parle de cette loi d'orientation et de programmation avec des chiffres de ton cd déjà aujourd'hui qui le sont pas respectés moi je vous donne rendez-vous dans 15 jours la présentation du budget ou on verra bien que évidemment les chiffres de la loi de programmation ne seront pas respectés regardez une loi qu'on vote tous les ans c'est au mois de juin ça fait jamais la une de la presse ça s'appelle la loi de règlement la loi de règlement c'est finalement la loi qui ratifie les contes de l'année qui vient de passer et donc vous voyez la différence entre le budget qu'on a voté et les crédits qu'on a effectivement dépensé et ben soit la justice on autorisation d'engagement dans des engagement c'est les autorisations de signer des contrats notamment pour les investissements on a annulé 2,8 milliards de crédit donc la justice aujourd'hui et particulièrement particulièrement mal traité par l'État et donc il faut affirmer très fortement à la fois être testé de réforme pénale procédure pénale comme cela a été bien dit la question surpopulation carcérale mais aussi doté notre justice de moins des moyens dont elle a besoin c'est une question de respect de notre contrat social et républicain merci beaucoup et c'est vrai que c'est important de rappeler que il va falloir surveiller dans la loi de finances et surveiller le budget qui est annoncé et le fait que voilà il y a beaucoup de communication mais que derrière concrètement en fait comment vont être mis les budgets dans chaque juridiction on nous promet voilà du personnel on nous promet des magistrats des greffiers je rappelle que les greffiers sont en grève depuis plusieurs semaines et par rapport à leurs conditions de travail et c'est vrai que des magistrats vont arriver mais on sait pas où on sait pas comment et on a vraiment une gestion de la pénurie c'est-à-dire que par exemple nous à Toulouse au tribunal judiciaire de Toulouse on a demandé on a on a une notamment les juges des enfants et les choses à faire familiales il manquait 5 5 postes les cinq potes sont arrivés mais bien évidemment les a pris dans un autre tribunal et donc il y a un autre tribunal qui se retrouve avec beaucoup moins de de magistrats et on va être particulièrement vigilant sur comment vont être répartis les postes et en effet s'il y a un le budget équivalent comme annoncé dans la loi de alors je vais laisser pour terminer la parole à Minata à Niakate avocate et porte-parole de LV merci beaucoup d'être venu et donc on vous laisse la parole merci beaucoup Syndicat des Avocats France de son invitation intempestive j'ai pas le sujet m'intéresser beaucoup parce que j'étais président d'un syndicat partenaire du surf et au moment de projet de loi justice on a mené des combats communs avec à l'époque c'était la président qui habituellement présidente de la commission en liberté j'ai oublié son nom mais Laurence de combat commun et je donc j'ai désolé j'ai pas écouté le début de du débat mais j'ai cru nous entendre parler c'était mais j'en doute pas ton intervention d'ailleurs et et c'est vrai que le fil rouge de toutes vos prises de parole c'est effectivement l'argent et c'est vrai que ça a toujours été un un guide dans les les la volonté politique de différents gouvernements pas seulement pas seulement celui-ci malheureusement on fait des économies de petites économies sur le dos des citoyens sur le dos de pas le droit et d'ailleurs je sais comme si les avocats qui ne ressentent salut les avocats je sais que ça fait très engagé sur sur l'aide juridictionnelle et sur et sur la question de l'accès aux droits et c'est vrai que toutes les réformes que j'ai vu depuis que je suis engagée dans syndicats et en politique elles ont eu l'occasion à éloigner le justicien de son juge en complexifiant les procédures en vraiment en l'éloignant en imposant des procédures de médiation obligatoire coûteuse et et et sous peine dit recevabilité longue et c'est vrai qu'on peut avoir à l'usure injusticaire parce que quand il faut attendre trois quatre ans avant d'avoir accès à son juge et peut-être avoir une décision qu'on n'est pas sûr de gagner et qui est et que l'enjeu et alors ce qui est drôle c'est que c'est seulement pour les petits procès à petit enjeu qui a ce genre de règle au-delà d'un enjeu de 5000 euros pas de médiation obligatoire ce qui est complètement un contresens parce qu'il y a peut-être plus intérêt à négocier quand l'enjeu et colossal mais et en vrai le petit justiciable qui a pas forcément les moyens de s'épuiser dans une procédure de financer un avocat va renoncer tout simplement à saisir le juge vous évoquez aussi la la politique carcérale le sens de la peine et c'est vrai que c'est aussi c'est aussi c'est aussi l'argent qui qui motive les décisions alors on la réponse carcérale est toujours privilégié alors que l'immense majorité des personnes incarcérées ont des problèmes psychiques et en vérité c'est de soins dont ces personnes ont besoin et l'immense majorité des personnes qui croupissent en prison pour de très courtes peines et c'est aussi l'immense majorité ça n'a pas de sens de passer quand on a des soucis de santé qu'on a besoin de soi de passer trois mois en prison trois mois qui vont nous faire perdre notre boulot perdre notre appart on va se retrouver à la rue et on aura perdu tous nos repères et et c'est aussi là qu'on relance un cycle de délinquance et et et c'est vraiment les courte peines sont un fléau et l'immense majorité de ces peines elles sont prononcées en audience de comparution immédiate et cet été les audiences de comparution alors c'était les anciennes audiences de flagrant délits et donc c'était censé les juger les procédures extrêmement simples où il y a pas de débat ou la culpabilité était établie et or aujourd'hui on voit apparaître des procédures qui n'ont pas leur place là extrêmement complexes jugé de manière expéditive en tant qu'avocat on est convoqué à 10h on doit rencontrer 4 ou 5 clients on doit examiner leur dossier donc des pavés comme ça l'audience commence à 13h30 et cet été notre défaillé la chronique parce que des audiences sont terminées à 6h du matin et je ne sais pas tous les personnels de justice de grève les avocats les victimes les prévenus tout le monde est au bord de l'épuisement et et la justice quand elle est prononcée comme ça elle n'a pas de sens elle ne peut qu'être expéditive et un dernier mot que je voudrais avoir sur sur la justice et sur la question des violences sexuelles et sexistes les violences faites aux femmes là aussi il y a énormément de boulot pour que la justice et les peines prononcées ou pas prononcées ou les procédures vont nouvelles donc là c'est un sens pour pour ces femmes parce que c'est l'immense majorité de ces victimes sont sont plutôt des des femmes et là encore il y a un manque de moyens un manque de formation de des policiers des magistrats et peut-être aussi des avocats nous on se débrouille mais on commence à se former on vient de mettre en place au barreau de Paris une permanence sur les violences conjugales notamment pour demander des ordonnances de protection ça a été une usine à gaz au début ça commence à mieux fonctionner mais on est loin des chiffres de l'Espagne et le nombre des féminicides continuent d'être trop trop élevé et il y a de belles déclarations c'est la deuxième fois de suite que c'est que le la question du genre d'égalité de femmes des VS et la priorité du quinquennat et il serait temps que ça devienne vraiment voilà je vous remercie merci beaucoup Aminata de rappeler en effet tous ces points hyper importants notamment par exemple sur la sur les modes amiable de règlement des conflits et on disait en effet que 70% du compte ensuite du contentieux civil et le garder saut pareil a aussi énormément communiqué sur le fait que il a trouvé la solution miracle pour déstocker il a été voir au Canada il a été voir voilà dans les pays où on peut justement utiliser ce genre de de mode de règlement amiable et il trouve sa formidable et il dit j'ai trouvé la solution pour résorber les stocks et faire en sorte que les délaiss soient raccourcis hors c'est possible dans ces pays-là parce que il y a les magistrats parce que il y a le temps parce que il y a les moyens et donc bien évidemment on le sait en fait on va petit à petit basculer vers cette justice à l'amiable et justice privée et du coup on va dire aux gens si tu veux aller devant un juge et bah tu vas ça va prendre un an et si tu veux arriver à une justice plus rapide et bah va vers la justice Amiens donc ça c'est vraiment un sujet hyper important et sur les comparutions immédiates je vous invite à venir demain au stand il va y avoir une troupe de comédien qui vont venir faire le procès fictif des comparutions immédiates il y aura un débat après il y a un petit voilà une pièce de théâtre organisée avec l'Observatoire international des prisons et donc du coup voilà ils vont nous présenter un peu le process fictif et après il y aura un débat sur les comparutions immédiates