Aurore Bergé dans Face aux lecteurs de Val de Loire TV - 27 novembre 2025
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 55 %Attaque 21 %Défensif 24 %
Questions et réponses
Taux de réponse directe : 100 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)
- 2:00OuverteRéponse directe
Quelles mesures concrètes proposez-vous pour réduire les délais de traitement judiciaire ?
- 4:00OuverteRéponse directe
Pourriez-vous proposer un délai maximum pour les recours après un classement sans suite ?
- 8:00OuverteRéponse directe
Comment définiriez-vous le contrôle coercitif en deux mots ?
- 12:00OuverteRéponse directe
Quels sont les manquements prioritaires dans l'accompagnement des victimes ?
- 16:00OuverteRéponse directe
Les tribunaux spécialisés sont-ils une solution budgétaire réalisable ?
- 22:00OuverteRéponse directe
Quelles mesures pour les victimes d'inceste dans votre projet de loi ?
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 4:00Aurore BergéChiffre
« Je pense qu'il faut qu'on ait systématiquement la possibilité d'un recours à l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. »
- 22:00Aurore BergéFait
« L'inceste, c'est le seul cas où on oblige les victimes à continuer à voir leur bourreau. »
- 2:00Aurore BergéChiffre
« On est aujourd'hui face à un rassemblement national qui est entre 35 et 37 % d'intention de vote »
- 2:00Aurore BergéFait
« Si face à ça on y va diviser, si face à ça on aligne chacun une candidature, en fait c'est assez simple, c'est que aucune de ces candidatures ne passera la barre et ne sera présente au second tour »
- 2:00Aurore BergéPromesse
« L'idée d'une candidature unique à minima central, pour moi, elle est vitale »
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Bonjour et bienvenue sur Valde-Deloire TV. Merci de nous rejoindre pour cette émission spéciale de 52 minutes consacrée aujourd'hui à la lutte contre les violences faites aux femmes. Préparé en partenariat avec la Nouvelle République.
Notre invité aujourd'hui Aurore Berger. Bonjour. Bonjour.
Vous êtes ministre délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Il y a quelques jours, vous annonciez sur ce sujet une loi cadre. 53 mesures et la remise d'un rapport ministériel.
Dans cette émission, on va confronter cette action politique à la réalité de terrain avec des professionnels qui accompagnent les victimes au quotidien de la protection en amont au moment du signalement à la réponse judiciaire. Je salue également mon confrère Olivier Pirot. Bonjour Olivier.
Bonjour. euh journaliste et chef du service France Monde de la Nouvelle République du Centre-Ouest. Et face à vous, madame la ministre, nos deux premières invités qui agissent sur le terrain hein chaque jour au contact des victimes.
C'est le concept de l'émission. Ce sont elles qui vont principalement vous adresser des questions dans la petite heure que nous allons passer ensemble. Maître Pauline Rangier, bonjour.
Bonjour. Vous êtes avocate Tourangel et dans votre cabinet parisien, vous êtes spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Et à vos côtés, Elodie Bonafous.
Bonjour. Bonjour. représentante du collectif des femmes violentées de la Vienne et membre d'honneur de LAADEV.
Bienvenue à toutes les deux. J'ai envie de commencer comme ça. La parole est à vous mesdames.
Alors je la prends. Je vous remercie. J'aimerais commencer par vous remercier madame la ministre pour cet échange déjà et puis pour ce projet de loi qui montre l'importance qu'accorde le gouvernement et bien à cette lutte indispensable.
Alors, on a progressé sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sur les féminicides, mais les chiffres actuels, hein, comme vous l'avez tout à fait dit, montre qu'il y a encore énormément de dysfonctionnement de de défaillances contre lesquelles il faut lutter. Donc moi à mon niveau parce que je suis je suis avocate, je reçois beaucoup de de femmes victimes de violence, les difficultés auxquelles je suis rencontré, c'est sur finalement les moyens trop limités que je peux avoir en tant qu'avocate pour aider ces femmes. Je m'explique.
Par exemple, on sait qu'en cas de classement sans suite, il y a des recours possibles. Ça peut être la citation directe devant le tribunal correctionnel ou la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Mais aucun délai dans le code de procédure pénale, aucun délai maximum n'est prévu.
Si bien que quand je suis face à une situation dans laquelle je vois que les parquets euh les pouvoirs publics n'ont pas saisi la dangerosité de la situation, et bien je peux euh actionner un juge d'instruction citer devant le tribunal correctionnel mais je devrais attendre 1 an avant qu'une audience correctionnelle ait lieu ou 1 an avant qu'un juge d'instruction soit saisi de l'affaire. Est-ce qu'on pourrait envisager euh dans dans ce projet de loi que des délais euh soient inscrits dans le code de procédure pénale pour permettre une effectivité euh de ce recours qui est laissé à la victime de pouvoir engager des poursuites quand le parquet ne l'a pas fait ? Alors, c'est une question majeure parce qu'en fait, il y a beaucoup de sujets qui se posent sur la question du classement sans suite parce qu'il provoque beaucoup d'incompréhension.
Je pense il provoque aussi beaucoup de distance entre les Français, les justiciables et la justice en se disant finalement à quoi ça sert si ça finit par un classement sans suite et ça peut aussi prendre le risque de décourager d'autres victimes de se dire finalement est-ce que je vais aller jusqu'au dépôt de plainte alors que de toute façon si j' entends les statistiques, j'ai peu de chance d'être entendu à la fin. Donc je pense que ça ouvre en fait une réflexion bien plus large sur à la fois comment on accompagne le dépôt de plainte dès le démarrage. C'està-dire on a l'assistance d'un avocat qui est possible évidemment.
Moi, je pense qu'il faut qu'on ait systématiquement la possibilité d'un recours à l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte parce que on a besoin de pouvoir être accompagné, qu'on ne s'exprime pas de la même manière, qu'on qualifie pas de la même manière quand on a l'assistance d'un avocat et quand on est seul dans un commissariat ou dans une gendarmerie avec toute l'aide nécessaire d'ailleurs des policiers et des gendarmes. Don je remets pas en cause le travail mais c'est évidemment pas la même chose d'avoir un professionnel du droit et de la justice à ses côtés. Donc ça, je pense que c'est un premier point.
Il y a après toute la partie du traitement judiciaire qui s'ouvre avec en effet parfois des délais de traitement qui peuvent être extrêmement longs et difficiles à comprendre. Donc je pense qu'on a aussi ce travail-là qui peut pas reposer d'ailleurs que sur les avocats seuls ou les victimes seules de comprendre ces délais, de comprendre en fait ce qui va se passer et pourquoi il continue à se passer des choses même quand ça nous paraît long ou lointain. Et puis dans les cas où il y a un classement sans suite parce qu'on peut pas promettre aux victimes et d'ailleurs il y a pas un avocat et il y a pas un professionnel du droit qui garantisse à la victime quoi qu'il arrive qu'il y aura un jugement qui sera rendu en sa faveur.
Mais c'est d'ailleurs pas tant ça parfois qu'attendent les victimes qu'une reconnaissance déjà et une effectivité dans l'accès à la justice. C'est comment on prend on explique mieux déjà le la question du classement sans suite. Moi je pense qu'il faut motiver le classement sans suite.
Aujourd'hui c'est pas motivé donc on ne sait pas. On dit juste c'est classé sans suite et concrètement on se retrouve face à ça et on se dit bah du coup en fait ça veut dire quoi de moi en tant que victime ? Ça veut dire quoi du dossier ?
Est-ce que ça veut dire qu'il était pas assez étayé ? Est-ce que ça veut dire qu'on a pas assez d'éléments de preuve ? Est-ce que c'est d'autres éléments qui ont fait que ce classement sans a été prononcé ?
Et en effet garantir la possibilité d'avoir ensuite une voie de recours et là je pense que déjà c'est totalement méconnu aujourd'hui sur les possibilités de recours qui existent. Donc là encore, ça va dépendre du soutien juridique, de l'assistance qu'on a ou qu'on n pas au bout parfois comme vous le dites, d'un an, de 2 ans, de 3 ans de de procédure. Est-ce qu'on peut aller jusqu'à mettre des délais ?
Est-ce que ça peut être des délais maximum qui pourraient être être mis en place ? C'est peut-être une réflexion qu'on qu'on peut ouvrir, qu'on peut ouvrir aussi. Je sais qu'on va échanger ensuite avec la procureur de la République sur comment on fait aussi pour prioriser un certain nombre d'affaires.
Et puis, désolé, je suis un peu longue dans mon explication. Il y a aussi des innovations juridiques qui ont été mises en place dans certains tribunaux, dans certaines cours d'appel. Je pense notamment d'ailleurs à Poitier qui est absolument modèle en la matière.
On y reviendra sur la question du contrôle coercitif. Mais au-delà de ça, c'est le fait d'avoir permis de juger dans la même journée, dans le même moment plusieurs sujets. C'est-à-dire que souvent, on se retrouve avec des victimes qui ont plusieurs procédures.
Une procédure au civil, la garde des enfants, le divorce, une procédure au pénal, la question des violences. Or, on se retrouve avec des procédures qui parfois ne sont pas du tout jugées le même jour, parfois même pas la même année. Euh donc on ça crée une incompréhension manifeste et ça crée parfois des écarts même d'appréciation entre la manière avec laquelle les deux vont être jugés.
À Poitier, ils ont permis justement que ce soit audiencé le même jour et je crois que là aussi déjà ça change. Les décisions de justice sont rendues, c'est manifeste, ça a été démontré notamment sur la question des gardes d'enfants parce que on juge plus à l'aveugle. Aujourd'hui, il y a un peu cette culture-là de se dire on doit en permanence juger à l'aveugle sur l'autre sujet.
Ben non, en fait, les sujets, ils sont intimement liés quand on a été une femme victime de violence, quand on a déjà réussi à faire la démarche de porter plainte, qu'on a en plus un traitement judiciaire qui est en cours et qu'ensuite on a la question au civil de la garde des enfants, ça peut plus être 10 juin. C'est 10 juin parce que c'est des matières juridiques différentes au civil, au pénal, mais ça doit pas l'être sur la manière avec laquelle c'est rendu. Je pense que c'est tout ce travail là qu'on doit faire du dépôt de plainte sur faciliter le dépôt de plainte, l'aide juridictionnel sur tout le traitement judiciaire, l'accompagnement, la manière avec laquelle c'est audiencé, la motivation si jamais il y avait un classement sans suite et peut-être comme vous le dites la question des délais de traitement.
Euh alors effectivement, vous avez répondu de manière très très générale et sur plusieurs plusieurs sujets en même temps. Moi, j'essaie de de proposer vraiment des mesures concrètes, juridiques. Voilà. ajouter ce délai maximum qui ne signifie pas que les délais de traitement sont trop longs par les juges mais que des juges passent à côté de situation et que nous on doit pouvoir en tant qu'avocat de la victime qu'on a parfois reçu 6h 7h 8h en fait dans nos cabinets qu'on a aidé à réunir des preuves qu'on doit pouvoir palier la carence du parquet c'est ce qui est prévu par les textes et le fait qu'il y ait pas un délai impératif pour cela revient à faire de ce droit une coquille vide.
Donc c'est une mesure vraiment très très concrète effectivement précise que que je propose. Après effectivement vous avez abordé la question de la juridiction unique, la juridiction spécialisée en matière de violence conjugale. Je pense que c'est aujourd'hui un incontournable que effectivement on est sur des décisions qui sont incohérentes en terme de de dates, de conséquences, de fonds, enfin tout qui fait qu'il y a plus de de cohérence dans la dans la dans la gestion de de la de la situation. la question du contrôle coercitif euh également, même si alors je crois que dans votre projet de loi, vous vous proposez de euh de caractériser euh cette notion, moi je pense qu'il faudrait vraiment incriminer le contrôle coercitif comme on le voit dans d'autres pays euh en Grande-Bretagne, au Danemark, au Canada, en Australie pour en faire vraiment une infraction autonome parce que en réalité quand j'ouvre mes dossiers de féminicide, ce que je vois dans mais quasi 100 % de mes dossiers hein, c'est pas que la victime n'a pas osé porter plainte, non, c'est que elle a bien porté plainte que elle a dit tout ce qu'il fallait dans sa plainte mais qu'il y a pas eu de réaction euh et que il y avait un contrôle coercitif.
Voilà. Donc j'aimerais qu'on le définisse s'il vous plaît pour le juste le contrôle coercitif pour le grand public. Est-ce qu'on peut le définir en deux mots ?
Oui. Alors le contrôle coercitif à la différence de de l'emprise c'est vraiment une un outil qui permet de de d'identifier de manière objective matérielle une situation de contrôle dans laquelle est la femme victime de violence. L'emprise ça donnait l'impression que c'était une femme sous emprise de son mari.
Sous entendu, c'est aussi en partie de sa faute une forme d'amour. malsin et cetera. Contrôle coeritif, c'est vraiment qu'il y a des actes matériels, des actes concrets, des actes visibles.
Il a ses papiers, je l'enferme, je l'empêche de Exactement. Et en fait, pour donner souvent une comparaison à pour montrer à quel point c'est absurde que ce soit pas dans notre arsenal législatif, c'est comme si le délit, le crime même de séquestration n'existait pas, que on pouvait enfermer une femme dans une pièce et là et bien les policiers, les magistrats diraient bah on ne peut rien faire, il y a pas de viol, il y a pas de coup, il y a pas d'insulte, donc on ne peut rien faire. Et ben c'est la même chose en fait le contrôle coercitif.
Le contrôle coercitif pour moi c'est une notion juridique majeure. C'est pas juste une notion psychologique ou sociale. C'est vraiment comment on le caractérise en droit.
Déjà parce que je pense qu'aujourd'hui les Français qui nous écoutent méconnaissent ce que sont les violences. Les violences notamment les violences conjugales, c'est pas que des coûts, mais ça ne commence jamais par des coûts. Les femmes sont pas complètement stupides.
Si une seule d'entre nous subissait dès le premier jour d'une relation des coups portés, en fait, elle partirait en courant. Elle se poserait pas la question, elle partirait tout de suite. Mais il y a tout un système qui se met en place.
Les coup il ils arrivent jamais le premier jour, la première semaine ou le premier mois. Euh un/ers des féminices, c'est des femmes de plus de 70 ans. C'est des dizaines et des dizaines d'années qu'elles ont subi justement de ce contrôle-là.
Ce contrôle, ça permet l'isolement de la victime, avoir moins de fréquentation sociale, amicale, familiale, le contrôle des comptes. Elle a plus d'autonomie économique, elle peut pas faire des dépenses comme elle l'entend. Elle a parfois plus de compte bancaires ou d'accès à son compte bancaire.
Ses déplacements sont fliqués. Euh, il y a des traceurs maintenant sur les téléphones portables, sur les GPS pour contrôler les trajets qu'elle a fait dans la voiture. C'est c'est tout ça qui se met en place et qui s'accumule.
Et à force de s'accumuler, bah vous créez une situation où il y a un système qui s'est mis en place comme autour d'une proie en fait et la victime est piégée. Elle est piégée et là, il y a d'autres types de violences qui peuvent apparaître. des violences psychologiques, des violences sexuelles, des violences physiques.
Donc, il faut qu'on caractérise les deux euh à la fois parce que c'est une vertu, je pense majeure éducative sur ce que sont les violences, comment on les définit, comment les appréhende, comment en tant que victime on se reconnaît et on est capable de détecter des choses qui déjà dans une relation sont en train de dysfonctionner, de dégénérer. Je rencontre encore beaucoup de femmes qui sont victimes, qui sont pourtant accompagnées d'ailleurs par des associations et qui me disent "Moi, je suis pas vraiment une victime." H moi il m'a pas frappé, moi il m'a pas violé qui minimise.
Mais oui, parce qu'en fait personne ne leur a jamais dit que ce qu'elles avaient vécu était suffisamment grave pour caractériser des violences. Et parfois, ça a duré tellement longtemps qu'elles ont intériorisé le fait que ça devenait banal, normal ou acceptable. Donc pour les victimes, pour les auteurs, parce que le sujet des violences faites aux femmes, c'est pas d'abord une affaire de femme, c'est d'abord l'affaire des auteurs quand même.
Donc les auteurs se reconnaissent dans des choses qui sont en train de mettre en place en espérant quand même qu'un certain nombre d'entre eux puissent justement l'objectiver, le reconnaître et donc stopper ça et puis que la justice s'en empare parce qu'aujourd'hui on a des jurisesprudents c'est veut dire qu'on a des décisions de justice qui sont rendues mais c'est pas systématique. Ça dépend des cours d'appel. Donc vous avez vous localement un exemple euh idéal de ce qui s'est produit positivement à Poitier.
Il faut maintenant que ça devienne la règle et que ça permet de prévenir justement des cas de féminicides parce qu'on en arrive pas là parce qu'on a su avant prévenir, détecter, caractériser et sanctionner. Et concrètement justement dans vos propositions, il y a cette caractérisation de Oui. Alors après, il y a un vrai débat parce qu'on a commencé à engager ce débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Il y a aussi voilà tout le débat parlementaire. Est-ce que ce sera une infraction autonome ou pas ? Donc ça ça c'est vraiment au cœur du débat parlementaire de savoir comment on va réussir à bien le définir.
Mais là où c'est important c'est que déjà aujourd'hui il y a un consensus politique et parlementaire sur la notion de contrôle coercitif. Il y a encore 2 3 ans, cette notion personne n'en parlait. En effet, on parlait de l'emprise et l'emprise ça avait une dimension en effet très psychologique comme si la femme s'inventait des raisons.
Non là on peut matériellement le caractériser. C'est ça qui est très important. C'est objectif.
C'est pas une femme qui invente les conditions parce que malheureusement c'est souvent la carré de chature qui en été faite. C'est des choses très objectives qu'on peut démontrer et qu'on peut donc démontrer aussi dans un tribunal. Elodie Monaf, j'ai envie de me tourner vers vous et de vous entendre.
On vous passe la parole. Je vous remercie. Donc d'où je pars euh je ne suis pas seule aujourd'hui et le Dibonfus en effet.
Donc, je fais partie des membres actifs du collectif des femmes violentés de la Vienne qui a été créé par Hélène Desland que je salue aujourd'hui en 2020. euh Hélène Deslandes, moi-même, Pascal Patri, nous sommes plusieurs femmes derrière ce collectif. Euh plusieurs femmes également derrière l'association ADEV qui est plus spécialisée sur euh la question de la protection de de l'enfance, des enfants victimes de violence et de ce qu'on appelle aujourd'hui plus communément les mères protectrices.
Euh mais c'est comme le système d'emprise dont vous venez de parler à l'instant, le côté mère protectrice peut dans le champ lexical de ce que ça représente être également mal interprété. Euh donc pourquoi on parle de mère protectrice ? Pourquoi ce collectif se crée en 2020 ?
Il se crée par des femmes comme nous dont je fais partie qui sont des exvictimes de violence intrafamiliale qui ont dépassé transcendé ces expériences afin de d'observer d'accompagner les autres. Pourquoi ? Effectivement tout ce que Pauline Rongier souligné à présent la longueur en fait des prises en charge crée dans une vie privée tout simplement.
Donc moi, je fais plus remonter ce qui peut se passer sur le terrain euh avec ces femmes euh qui viennent vers nous un peu comme l'ultime solution euh l'ultime solution pour l'écoute, l'ul qui s'adresser en fait, on ne sait plus à qui s'adresser. Donc on vient vers nous. Nous ne devrions même pas exister actuellement sur le territoire.
Bon, nous existons. Tout cet engagement là est un engagement bénévole. Un collectif n'a pas besoin de subvention outre.
C'est c'est pas ça dont on a besoin. Ce dont on a besoin, c'est d'énergie, d'empathie, d'écoute. Donc ça peut aller vraiment de de l'accompagnement de certaines femmes jusqu'au commissariat parce que cette démarche est déjà extrêmement difficile à faire.
Euh il faut saluer en fait le courage des victimes quand elles passe le pas, quand elle porte plainte. Et effectivement, les classements sans suite dont vous parliez tout à l'heure peuvent être pris comme une gifle monumentale. Sachant que nous sommes aujourd'hui 325 hein dans ce collectif.
On travaille sur des systèmes de pai et danse et d'accompagnement sur des manquements, des trous dans la raquette pour nous signaler lesquel. Quelles sont les carences justement pour vous qui sont prioritaires ? Alors l'accompagnement des victimes aujourd'hui ne se fait pas.
Alors, je viens du territoire de Poitier. Donc effectivement madame Julie Cause, on a eu l'occasion de de de la rencontrer à plusieurs reprises. On a été accueilli par cette femme avec une écoute extraordinaire.
Une grande magistrate. Ouais, très grande magistrate. Et la remontée de terrain lui était indispensable.
Voilà, elle a travaillé quasiment avec l'ensemble du du tissu qui existe sur Poitier. On a la chance d'avoir à l'hôpital Laborie, l'hôpital PSI, un centre de psychotrauma qui est quand même exceptionnel. Le travail de Mélanie Voyer en tant que médecin légis qui a énormément participé à beaucoup de choses dont des travaux avec Édouard Duran et cetera.
Donc on a effectivement cette chance sur le territoire de Poitier d'avoir à plusieurs niveaux euh des champs d'analyse qui peuvent permettre de faire avancer et de faire progresser les lois. Maintenant, il se trouve que c'est au niveau du législateur que les choses doivent se poser. Et je rebondis, ma question est est vraiment très précise.
Après toutes ces analyses et remontées de terrain, il nous semble que euh un des travaux que j'avais pu faire avec madame Rome à ce moment enfin il y a déjà plusieurs années était de travailler sur la question des tribunaux spécialisés. C'està-dire que ce qui a été expérimenté par Poitier, est-ce qu'on va enfin voir advenir cela ? parce que on met réellement des femmes et des enfants dans des situations ubuesques.
Je donne un exemple pour illustrer mon propos. Comment se fait-il qu'une femme qui a un téléphone grave danger, donc le fameux TGD donné pendant 18 mois car conjoint extrêmement violent soit amené par le JAF à amener ses enfants tous les 15 jours dans un point rencontre sans sortie séparé c'estàd que il y a une enfin une dissonance cognitive totale en fait dans nos institutions. Je ne pointe personne.
On travaille main dans la main avec la justice, la police, la gendarmerie aujourd'hui et les autres structures. Mais ça pose, voyez-vous, cette question. Comment on réduit les délais ?
Ces tribunaux spécialisés, quel coût ont-ils et est-ce que d'un point de vue budgétaire, vous pensez le faire ? Juste pour remettre dans le contexte, vous parliez de la haute magistrat de Gwenala Jolicus, elle a remis un rapport à Géraldin mardi justement sur les violences intrafamilial et parmi les propositions, il y a cette création de tribunaux spécialisés et même d'un code des violences famamiliales. Donc voilà, c'est un peu le contexte actuel aussi.
Merci. Alors, il y a plusieurs questions en fait à la fois sur la question des mères qui protègent notamment dans le cadre des violences sexuelles commises sur les enfants et donc ça veut dire l'inceste euh qui est commis euh euh au sein au sein des familles. J'y reviendrai évidemment si si vous le souhaitez parce que la question des violences sexuelles faite aux enfants, c'est quand même là aussi un un continent ou et on est en retard.
Il faut quand même être très lucide là-dessus et je pense que la société a tellement ça à distance qu'elle a pas forcément eu envie suffisamment de de traiter ce ce sujet qui est pourtant essentiel, y compris dans la prévention ensuite des risques de récidive et de de violence, de réitération de de la violence. Il y a la question ensuite de comment juge. Alors, c'est ce que je disais tout à l'heure, c'està-dire que ce qui s'est passé à Poitier, la vocation de ce qui s'est passé à Poitier, c'est de le généraliser.
C'est partie d'une expérimentation, c'est pas partie d'une loi. Oui, je sais. C'est pas partie d'une directive euh c'est partie d'une intention à la fois de Gonal Jolicuse et d'Éric Corbeau.
C'est-à-dire il y a eu cette alliance entre les deux qui a permis à un moment de décider qu'ils allaient faire différemment et ça a entraîné euh à la fois des décisions de justice totalement différentes. Euh et c'est ça qu'il faut mesurer. C'est-à-dire le fait de pouvoir dans le même moment, dans le même temps avec les mêmes magistrats jugés d'affaires qui normalement sont jugées de manière disjointe.
étonnamment, ça a changé la nature des décisions prises et c'est ça qu'il faut absolument absolument relever et ça l'a fait à la fois sur des délais de traitement qui ont été plus efficaces parce que ça veut dire qu'on priorise. Ce qu'elle a fait, c'est que sur certaines de ces audiences, cette magistrate a décidé qu'il y avait des priorités qui seraient données au regard de la gravité d'un certain nombre de faits parce que elle est particulièrement formée, particulièrement alerte sur ces questions-là et qu'elle s'est dit voilà sur certaines affaires, on ne peut pas prendre le risque d'attendre et on doit juger de manière conjointe ce qui est relève du pénal, les violences et ce qui relève du civil notamment sur la question évidemment de de la garde des enfants. La loi, elle a quand même progressé sur la question des enfants.
Ça a été très récent, c'est 2021. Mais avant, les enfants, ils étaient pas reconnus comme étant des covictimes. Moi, je me souviens, j'étais député pour la première fois en 2017, je me souviens de débat à l'Assemblée nationale où j'entendais quand même dire que c'était des bons pères.
Il y avait encore cette image là de se dire un auteur de violence conjugale, c'est un bon père, il n'a pas touché aux enfants. Le problème, c'est qu'on entend encore ça dans les cabinets des juges des enfants. Je crains qu'on l'entende en effet encore, mais la loi a changé.
Donc à un moment, c'est aussi pour ça la loi, elle est performative. C'està-dire que non seulement sur les les décisions de justice qui sont rendues, mais aujourd'hui déjà plus personne à l'Assemblée oserait dire ça et plus personne le dit. Euh et puis le traitement aussi a été a été quand même différent.
Les enfants aujourd'hui sont reconnus comme étant covictimes. C'est pas parce qu'ils ont pas subi des coûts directs que pour autant ils ont pas d'impact de ce qui s'est passé, de ce qu'ils ont vu, de ce qu'ils ont entendu et de ce qu'ils ont parfois même intériorisé comme étant normal. Parce que ce qui se passe chez nous, c'est ce qui est normal.
Ce qui se passe chez nous depuis notre plus tendre enfant, c'est ce qui nous apparaît comme étant normal. Si personne à un moment vient perturber ça en disant que la violence, elle n'est en aucun cas légitime, pourquoi on s'est autant battu par exemple sur la question de l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité dès le plus jeune âge au sein du milieu scolaire avec une vague massive de désinformation pour la le coup de la part de l'extrême droite sur ce sujet-là. Mais parce que un enfant de 3 ans, de 5 ans, de 10 ans, il envoie des signaux sur les violences qu'il soit subi ou a pu subir, soit sur les violences qui se passent chez lui.
Mais il faut encore qu'il y a un adulte qui puisse à un moment lui dire, lui dire ce qu'il n'a pas le droit de faire, ce qu'on a pas le droit de lui faire et qu'il y a des adultes qui justement sont là pour entendre ça. Donc oui sur les les enfants qui sont bien reconnus comme étant covictime. Oui.
Sur le fait que l'innovation qui s'est produite à Poitier doit pouvoir être généralisée et ce sera évidemment le cas. On y travaille avec le garde des saut et c'est l'engagement lui-même qui l'a qui l'a pris. Et oui, sur la question des violences sexuelles et la protection de des femmes parce que c'est souvent des femmes et des mères qui sont finalement des lanceuses d'alerte et qui doivent être protégées tout simplement parce qu'elles protègent leurs enfants.
On est déjà au bout de cette première partie. Alors peut-être que si vous avez une question très rapide, on peut la prendre mais je sais le temps fil. Moi, je voulais juste vraiment précis et technique parce que j'arrête pas, j'ai énormément réfléchi à trouver des solutions à tous ces dossiers justement d'inceste et de mère protectrice.
Est-ce que on ne pourrait pas dans votre projet de loi prévoir qu'il y a des mesures d'investigation obligatoires à faire quand les maires viennent dénoncer des violences sexuelles ? beaucoup de mes clientes viennent mais même sans au niveau de l'enquête quoi beaucoup de mes clientes vont porter plainte explique que par exemple il y a des vidéos pédo pornographiques dans l'ordinateur du père des enfants et cetera et il y a pas de perquisition voilà des choses comme ça qui est des mesures obligatoires les policiers ne le font pas les procureurs ne leur donnent pas et bien que la loi le prévoit qu'il y ait cette obligation pourquoi dans les enquêtes quand une mère va dénoncer les violences sur ses enfants, violence sexuelle ou violence physique pourquoi est-ce qu'on va ordonner une expertise psycho écologique de la mère pour voir si elle ment et pourquoi ces moyensl ne pas les mettre vers les actes habituels qu'on fait en cas de de plainte. Donc aller faire une perquisition, aller faire une surveillance de du père, aller je sais pas le mettre sur sur écoute, enfin faire tous ces actes en fait habituels qu'on voit et pas à partir du principe qu'il faut aller vérifier si la mère ne ment pas.
C'est clairement pas un sujet qui mérite d'être expédié mais je vous demander une réponse brève. Ou alors réponse brève en parler en émission à l'occasion. Oui.
Alors, avec évidemment grand plaisir pour pour suivre ces discussions plateau, mais en fait l'inceste, c'est le seul cas où on oblige les victimes à continuer à voir leur bourreau. C'est le seul cas. Vous subissez un viol, Dieu merci, ça ne viendrait à l'idée de personne de vous dire que vous allez devoir continuer à rencontrer votre agresseur, que ce soit dans un lieu médiatisé ou pas.
Aujourd'hui, c'est ce qui se passe. Vous êtes une mère, votre enfant vous a signalé avoir subi le pire des crimes. L'incestre des crimes.
Et bien, non seulement souvent la mère est mise en accusation, considérant que par principe les femmes mentirent et en plus on l'oblige à présenter, à continuer à présenter son enfant. Ben en fait quand vous êtes une mère, quand vous êtes un parent, votre premier devoir c'est un devoir de protection. et protection y compris contre ceux que vous avez pu aimer et contre ceux qui sont les autres parents.
Donc ça, il faut évidemment qu'on revoie la loi sur le sujet, sur la question du devoir de visite, sur la question du droit, pardon de visite, sur le droit d'hébergement, sur la capacité à maintenir le contact. Enfin, on parle en permanence de principe de de précaution, mais le principe de précaution, il doit s'appliquer au plus vulnérables et les plus vulnérables dans une société, c'est les enfants. Mais je pense aussi qu'il faut donner les moyens et les moyens d'investigation d'investigation parce que sinon on se rettera toujours et encore à la présomption d'innocence.
Il faut aller les chercher plutôt une présomption de culpabilité qui passe sur la mer en plus en plus. Et en fait ces affaires-là c'est jamais une parole l'une contre l'autre. Il y a des éléments matériels, c'est juste qu'on va pas les chercher.
Merci beaucoup euh maître Pauline Rongier. Merci Elodie Bonafous d'avoir été sur notre plateau. Avant d'accueillir nos prochaines invités, je vous propose je vous propose pardon de découvrir le témoignage de Mina face à la pression de son ex-compagnon violent.
Mais laisser libre une seule solution, un déménagement forcé. Un reportage d'Hélène Chapelet. Après 4 ans d'une relation chaotique avec son ex-compagnon, cette maman de 34 ans espère retrouver un peu de quiétude dans ce nouveau logement.
Un déménagement forcé pour ne plus avoir affaire à cet homme violent qui revenait régulièrement la harcelée malgré leur rupture. Dernier événement en date, le 29 mars. Pour échapper à sa fureur, Mina s'enferme dans une chambre avec ses deux enfants et une amie enceinte.
Malgré l'intervention de la police, l'homme est laissé libre. Il est pourtant très défavorablement connu de la justice et aurait déjà fait plusieurs séjours en prison. Pendant que nous on a été euh hospitalisé, en fait, la police l'a relâché en bas du bâtiment.
Il n'a pas été interpellé, il a pas été en garde à vue et ça je comprends pas. C'est pas normal. Je trouve ça choquant en fait.
À chaque fois la police intervient, il stoppe les choses mais monsieur repart. Le lendemain de ce nouvel accès de violence mine à porte plainte auprès du commissariat de tour et depuis plus rien. 2 mois après les faits, l'auteur présumé n'a toujours pas été convoqué ni entendu sur les violences passées.
Lui réside en zone gendarmerie. Elle a déposé plainte en zone police et c'est peut-être ce qui expliquerait un tel délai. À la place à la justice maintenant au droit à la construction des réponses pérennes avec nos deux nouvelles invités Catherine Sorita Minard.
Bonjour. Bonjour madame. Vous êtes la procureur de la République de tour et Colombine Madeleine à vos côtés.
Bonjour. Bonjour. Vous êtes maîtresse de conférence en droit public à l'université de Tour et spécialiste de la convention européenne des droits de l'homme.
Vous allez pouvoir à votre tour interroger directement madame la ministre. Nous vous écoutons. Oui, madame la ministre.
Bonjour madame. À l'occasion du 25 novembre et la journée internationale de de lutte contre les violence faites aux femmes, j'ai eu bah le plaisir de pouvoir signer une convention avec l'hôpital de Tour sur l'accueil et le recueil de plainte au sein de services euh hospitaliers. Donc la maison des femmes qui prend en charge les femmes victimes de violence conjugale et violences sexuelles et puis au sein de l'unité d'accueil pédiatrique enfant en danger donc sur les conditions d'accueil et sur le recueil de plainte donc c'est le aller vert.
Est-ce que vous avez des projets donc et dans dans le la loi cadre que vous avez préparé, est-ce que vous avez des projets et vous avez prévu des dispositions sur l'accompagnement des victimes dans le cadre de la procédure pénale, donc au début de la procédure et et tout au long de la procédure ? Donc je j'ai entendu que vous aviez évoqué les questions de classement sans suite, hein. Il est proposé peut-être un changement de dénomination enregistrement sans suite.
Voilà, notamment dans dans certains rapports. Donc quelles sont vos propositions ? pour améliorer l'accompagnement des victimes dans le cadre de la procédure pénale.
Alors peut-être je vais pardon je je continue aussi dans la lignée du reportage aussi peut-être sur les délais d'action suite à la plainte puisqueon voyait dans le cas du MINA que au bout de 2 mois après la plainte on l'a écouté juste avant rien ne s'était passé. Alors déjà sur les les conventions qui sont signées à l'hôpital, l'engagement il est tenu. Çaen est une des démonstrations, c'est de garantir que au plus tard fin 2026, on fait tout pour accélérer dans tous les services où vous avez services d'urgence pédiatrique ou gynécologique, vous puissiez porter plainte directement à l'hôpital, ce qui évite une épreuve supplémentaire pour les victimes.
Ce qui permet aussi parfois un anonymat plus simple. C'est plus simple parfois de se déplacer à l'hôpital que de franchir la porte d'un commissariat d'une gendarmerie. Et le deuxième élément qui est pour les victimes de violence sexuelle, c'est de garantir le recueil des preuves, même quand les victimes ne sont pas encore prêtes à porter plainte.
Et beaucoup de victimes, quand elles viennent de subir des violences sexuelles, quand on parle de viol notamment, ne sont pas immédiatement prêtes à tout de suite engager une procédure et porter plainte. Pour autant, les preuves peuvent être immédiatement recueillies et ça leur laisse un délai qui a un délai de 5 ans parce qu'il y a un sujet sur la la manière avec laquelle les preuves peuvent être conservé, un dél va leur permettre de porter plain. Donc c'est sur les deux aspects, dépôt de plainte et recueil de preuves sans plainte qu'on veut le généraliser dans tous les départements hexagone et outreem et c'est en très bonne voie, on est à 524 aujourd'hui établissements qui le prennent en compte sur la partie de la du traitement judiciaire.
Donc c'est ce que je disais tout à l'heure, c'est comment on accompagne dès le dépôt de plainte. Ça c'est quelque chose qui est vraiment revenu très souvent dans les travaux qu'on a conduit sur la question de l'accès à l' juridictionnel. On a aujourd'hui des victimes et quels que soient leurs milieux sociaux, c'est ce qu'on disait sur la question du contrôle coercitif, pas parce que vous êtes dans milieu social dit privilégié que pour autant vous avez un accès à vos comptes bancaires et la possibilité d'avoir ensuite les moyens de vous payer un avocat.
Il faut que cette aide juridictionnelle, elle puisse être inconditionnelle parce que on doit garantir cet accès au droit et à la justice. Et en effet, la réflexion qu'on engage sur la class du classement sans suite, mais vous le savez mieux que moi, vous savez le l'incompréhension que ça peut provoquer. Le risque c'est que ça éloigne aussi, je pense beaucoup de français et de justiciables, de ce qu'est la justice, la manière avec laquelle elle est rendue.
Et donc, je pense que là-dessus, avoir une motivation de ce qu'est le classement et pourquoi il y a eu ce classement sans suite, je pense que ce sera un outil très utile de compréhension. de la décision de justice et comme le disait l'avocat tout à l'heure, garantir aussi que les voies de recours qui existent soient connues des justiciables. H donc sur sur notre ressort et mais je sais que ça se fait aussi de sur d'autres ressorts, euh nous nous saisissons dans un certain nombre de cas l'association d'aide aux victimes pour qu'elle explique donc elle pour qu'elle notifie et qu'elle explique le classement sans suite.
Donc la procédure est transmise à l'association d'aide aux victimes habilité par le tribunal et donc la victime se voit expliquer présenter aussi le le contenu de la procédure et expliquer pourquoi le une mesure de classement sans est intervenue mais c'est vrai que le classement sans n'est pas motivé choisit un motif de classement sans infraction insuffisamment caractérisé voilà auteur inconnu prescription et cetera, mais ce n'est pas motivé sur le cas d'espèce voilà mais ça effectivement ça apporte évid pour les victimes et oui ça clarifierait aussi c'est pas parce que c'est clé sans suite on entend tout de suite une forme d'implicite qui dirait vous n'êtes pas vraiment victime et ça c'est une nouvelle violence et finalement à laquelle on fait il faut que la société d'ailleurs le sache. C'est pas parce qu'il un classement sans suite que la victime n'est pas une victime ou que l'auteur présumé n'est pas auteur. C'est pas ça qui est dit d'ailleurs dans mais d'où la la question de la quand il y a prescription on sait la raison.
Euh, on peut le regretter d'ailleurs, on travaille beaucoup sur la question des délis de prescription. On avance. Euh la loi pour le coup est en cours de de de travail et d'examen.
Ça a déjà été adopté en première lecture. Ce qu'on appelle la prescription glissante. La prescription glissante, c'est notamment beaucoup le cas sur la question des violences sexuelles.
Malheureusement, il se trouve que les auteurs qui commettent des violences sexuelles généralement n'en commettent pas qu'une. Euh et donc la prescription glissante ferait que s'il y a une nouvelle victime qui est connue, ça permet de rouvrir les délais de prescription pour les victimes antérieures. Et donc qu'on l'a fait pour les mineurs.
Là l'idée de la loi, c'est qu'on le fasse aussi pour les majeurs. Et là, ça permettrait que beaucoup de décisions, en tout cas que beaucoup de procédures judiciaires puissent être réellement ouvertes et intervenir parce que on voit bien qu'on a des logiques parfois un peu sérielles de violences sexuelles qui ont été perpétrées et ça ça devrait être adopté dans dans les prochaines semaines. Colomine Madeleine.
Oui, c'est cette notion de prescription glissante effectivement, elle est actuellement déjà examinée par le Sénat et l'Assemblée nationale, tout comme le contrôle coercitif dont on a déjà pas parler tout à l'heure, mais ce que vous évoquiez tout à l'heure, la la victime qui qui est doublement victime à travers la procédure pénale, elle a été stigmatisée par la Cour européenne de droits de l'homme qui a condamné la France à deux reprises en 2025 en raison de la victimisation secondaire du fait de la procédure pénale qui vient stigmatiser les victimes, qui vient parfois tenir des propos culpabilisants Ça c'est la procédure qui fait une deuxième fois la que la personne est victime dans deux affaires assez dramatiques. notamment une affaire qui qui a été très médiatisée, l'affaire Julie hein sur cette mineure de 13 ans qui avait été violée par des sapeurs pompiers. Et là donc vous nous avez parlé de mesure qui étaient déjà effectivement en cours d'examen et et par rapport à c ce projet que vous avez de dépôt, comment vous allez prendre à bras le corps cette cette problématique générale de d'un système judiciaire qui est pas encore tout à fait adapté en fait au traitement de ces victimes sur la victimation secondaire on a eu aussi des gestions de justice.
Ça a été le cas par exemple notamment dans une affaire très emblématique et l'affaire de par Dieu. Donc ça je trouve que la justice elle a donné un signal très clair. En clair ça veut dire quoi ?
C'estàd que pendant le procès de Pardieu qui a été très médiatisé, il trouve que l'avocat de Gérard de Perdieu a été condamné. Il y a pas que Gérard de Perdue qui a été condamné, il y a son avocat qui a été condamné sur la manière avec laquelle il s'était permis de traiter, de caractériser les victimes pendant le procès. Et ça c'est quand même aussi un signal très clair qui a été envoyé à l'ensemble d'ailleurs des avocats et que l'ordre, je crois, a regardé de manière très très attentive et très sérieuse sur la manière avec laquelle les procès doivent se dérouler.
Le respect de la présomption d'innocence, c'est au cœur de notre état de droit. Le respect des principes de la défense, c'est au cœur de notre état de droit. Ça veut pas dire que pour autant euh on a le droit de piétiner euh les victimes présumées euh qui plus dans le cadre de violence sexuelle et parfois même sur des mineurs.
Donc ça je peut-être qu'il y a des choses supplémentaires qu'on peut faire, des démarches qu'on peut sur lesquelles on peut avancer d'ailleurs sans forcément passer par la loi parce qu'encore une fois la loi là elle est passée. Il y a eu des décisions de justice rendue mais en travaillant avec l'ordre notamment des des avocats parce qu'ils ont voilà particulièrement regardé cette décision de justice pour voir comment améliorer un certain nombre de choses. On le fait en travaillant aussi avec les bâtonniers dans chaque juridiction.
Donc je pense que là-dessus, même sans loi, parfois ça va plus vite, même sans loi, on peut réussir à à avancer et à progresser. Donc on a vous avez évoqué la première partie de de ces échanges le juge spécialisé en matière de violence intra familiale peut-être sur le modèle de ce qui se passe en Espagne où voilà, il y a une une grosse réforme et réorganisation de l'institution judiciaire. Euh donc voilà, c'est un projet, c'est des propositions.
J'ai vu également dans le rapport qui a été remis à monsieur le garde des saut, c'est c'est également proposé. Euh est-ce que il ne il ne faudrait pas commencer par euh une formation obligatoire de tous les magistrats euh en matière de violence euh intrafamiliale parce que c'est et violence conjugale parce que c'est vrai que c'est c'est c'est tout de même un phénomène très particulier avec voilà des victimes aussi très particulières, victimes gravement traumatisées. Je sais qu'il y a des formations vraiment très très poussées et quasiment systématiques des forces de l'ordre, les policiers, les gendarmes et cetera.
Euh il y a il y a beaucoup de choses qui sont proposées au magistrat hein, mais euh il n'y a pas de caractère obligatoire euh notamment peut-être de sous la forme de de e-learling, par exemple. Enfin voilà, pour s'assurer d'une sensibilisation générale de tous les magistrats parce que notamment par exemple au parquet, tous les magistrats d'un d'un parquet sont amenés à tenir des permanences de jour, de nuit, de weekend et même si on a quelques magistrats du parquet qui sont spécialisés, spécialement sensibilisés, formés et cetera, ce ne sont pas toujours ces magistrats là qui tiennent la permanence pénale. Donc est-ce que il y a des réflexions, des échanges avec le NM, avec le garde des saut sur ce sujet ?
Oui, et on peut élargir d'ailleurs parce que je crois que si on parle dans le la cellule à tour, je crois qu'il y a cin ou six policiers par exemple qui s'occupe de de se plainter et une seule personne formée vraiment à l'accueil des victimes de violence envers les femmes. Donc là aussi se pose cette question de la formation en règle générale he de toutes les personnes qui sont au contact de ces personnes. Bien sûr.
Alors il y a deux choses. Il y a la question des forces de l'ordre les policiers et les gendarmes. Il y a la question des magistrats.
Sur les forces de l'ordre policiers et gendarmes. est obligatoire en formation initiale et ça se fait aussi maintenant en formation continue. Aujourd'hui quand vous allez pour porter plainte, j'ai j'ai fait l'exercice dans un commissariat encore cette semaine, vous avez un procès verbal type, c'estàdire des questions types qui sont posées à la personne qui vient porter plainte pour garantir justement que tout le champ est appréhendé, qu'on arrive à bien caractériser dès le départ et qu'on passe pas à côté d'un certain nombre d'éléments de de questionnements.
Il y a même ce qu'on appelle une grille d'évaluation du danger, c'està-dire un questionnaire qu'on adresse à la victime présumée de manière à voir à percevoir si en plus de ce qu'elle a vécu, elle n'aurait pas des risques suicidaires. Et on a maintenant dans nos commissariats et dans nos gendarmeries en plus des forces de l'ordre les intervenants sociaux qui sont présents de manière aussi à avoir cet accompagnement social immédiat des victimes. Signaler aussi le code orange.
Oui, tout à fait. C'estàd elles sont prioritaires quand elles quand elles viennent exactement vous avez orange ou bleu en fait vous avez deux couleurs il suffit de manière discrète évidemment l'objectif c'est ça c'est de garder la confidentialité la discrétion ça permet de poser la main de montrer pour être prioritaire et donc vous passez je dire devant tout le monde parce qu'on considère que la question des violences sexuelles, la question des violences intrafamiliales ça doit être caractérisé de manière prioritaire évidemment sur la question des magistrats en formation initiale C'est obligatoire. Ça n'est pas le cas en formation continue.
Alors, c'est proposé en permanence évidemment au magistrat en formation continuu. Or, on voit bien qu'avec tous les nouveaux concepts, même juridiques et puis l'évolution législative, c'est vrai qu'on a beaucoup légiféré sur ces questionsl définition du noncentement dans la définition pénale du viol, ce qu'on se dit sur la question du contrôle coercitif. Ça suppose qu'il y ait une formation continue qui soit sans doute alors est-ce qu'il faut qu'elle soit rendue obligatoire en tout cas qu'elle soit beaucoup plus poussé ?
Je pense que c'est quelque chose qui est à mon avis assez incontournable en fait pour les magistrats eux-mêmes. Donc on y travaille avec la présidente de l'École nationale de la magistrature notamment sur le cadre des formations pour garantir que ce soit en haut de la pile en matière de formation continue et pas uniquement de formation initiale. Sinon, c'està dire que les nouveaux magistrats sont formés, mais que ceux qui aujourd'hui sont déjà en responsabilité, bah pour des raisons qui ne sont pas des raisons de mauvaise volonté, mais parce que il y a d'autres il y a beaucoup d'autres matières aussi évidemment judiciaires, bah seront peut-être moins alertes ou moins en capacité d'avancer sur ce champ-là.
Il nous reste un bloc, on va dire, de 6 minutes. Quels sont pour vous les les Oui, je sais, le temps passe incroyablement vite. Quels sont pour vous, mesdames peut-être Colombie Madeleine, les besoins prioritaires ?
Alors moi je voulais rebondir sur la notion de consentement mais effectivement la notion de consentement et a une étape importante hein qui l'intégration dans la définition du viol qui était euh qui était attendu. On avait eu plusieurs condamnations aussi par la courend droit de l'homme. On avait eu des appels du pied du Grévio qui est cet organe du Conseil de l'Europe qui euh chargé d'appliquer une convention très importante qui est la convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes.
Cette notion de consentement, elle a encore été donné lieu à des condamnations de la France récemment parce que soit quand les mineurs sont aussi donc non seulement mineur mais en plus sous l'emprise de stupéfiant, soit lorsque dans une autre affaire, on est dans une relation de travail face à son supérieur hiérarchique et où on sent bien ici que dans la définition, l'application de la notion de consentement, il y a encore beaucoup de progrès à faire. Alors déjà là, c'est une la loi, elle vient d'être votée, c'est la loi du 6 novembre 2025, donc c'est extraordinairement récent. Euh preuve aussi que il peut y avoir des consensus politiques et parlementaires euh sur le sujet puisque à l'exclusion de l'extrême droite euh tous les autres partis politiques, mais c'est intéressant de noter que l'extrême droite s'est opposé quand même euh tous les autres partis politiques ont voté euh pour euh pour cette disposition et pour cette modification.
Donc et là aussi ça une comme le contrôle coercif pour moi ça a ces deux vertus. Ça a une vertu éducative et pédagogique sur ce quel consentement et ce qu'il n'est pas. Le silence n'est pas un consentement. l'incapacité à dire non n'est pas un consentement et je pense que c'est important aussi de le réaffirmer.
Je pense que les femmes l'ont toujours su et sans doute les hommes aussi. Mais c'est mieux de poser des règles extrêmement claires là-dessus en terme à la fois de vertu pédagogique et éducative, mais aussi sur la manière avec laquelle les décisions de justice pourront être rendu puisque là encore on avait des magistrats qui nous disaient que en l'état actuel du droit, même si on avait une très protectrice sur la définition et la caractérisation du viol, on avait certaines situations qui pouvaient leur échapper. Là, ça veut dire qu'on a complété pour espérer en tout cas garantir que ça puisse avancer puisque vous avez parlé la question des des mineur et je sais qu'on en avait un peu parlé tout à l'heure la question de la prostitution.
Je pense que ça c'est un champ absolument majeur. On fêtera l'année prochaine d' 10 ans de la loi en France sur la question de la prostitution. Nous, on a une législation qui est très particulière.
Moi, je suis fière que d'assumer que les personnes qui sont en situation de profession sont des victimes et doivent être accompagnées et reconnu en tant que victime et que donc ceux qui en abuse se mettent en infraction évidemment sans compter les proxé nettes. Mais on a un nouveau champ, on a un nouveau champ qui est numérique aujourd'hui sur la question des cyberviolences, sur la question de nouvelles plateformes qui se sont créées, je pense plateformes comme MIM ou Unly Fans pour ne citer quel. On a des très jeunes 12 ans, 13 ans, 14 ans qui sont aujourd'hui sur ces plateformes et qui malheureusement entrent dans des réseaux qui deviennent de facto des réseaux de prostitution ou de proxénétisme.
Ça c'est un point d'entrée en fait. Et oui, c'est un point d'entrée et qui parfois est sous-estimé par les les jeunes filles ou les jeunes hommes d'ailleurs adolescents qui sont sur ces plateformes là en se disant "Je ne risque rien, je suis derrière un écran." expelles expell'ex à représailles s'exposent à revenge porn elle s'expose à des réseaux ensuite de trafic d'êtres humain potentiel et là on y travaille beaucoup avec Laurence Rossignol qui a été ministre en charge des droits des femmes et qui a porté la loi sur la lutte contre le système prostitutionnel il y a 10 ans pour avancer aussi sur la question notamment des cyberviolences et des nouvelles formes malheureusement de prostitution qui existent.
Peut-être pour terminer une question sur les moyens puisque évidemment là on est dans une on va dire un moment de contrainte budgétaire extrêmement forte. Comment est-ce qu'on applique des décisions que vous prendriez vous aujourd'hui des propositions de loi qui seraient faites dans ce contexte de réduction des moyens qui impactent notamment les associations qui sont sur le terrain qui impactent aussi le déploiement hein justement de des points d'entrée pour les les plaignantes ? Alors, il y a pas de restriction, moi, ni sur le budget du ministère puisque il est en augmentation constante depuis 2017.
Il a plus que triplé et il va continuer à progresser en 2026 si les parlementaires le votent. Mais en général, des budgets sur lesquels là aussi il y a il y a du consensus, même à la hausse, mais en tout cas pas à la bae. En tout cas, nous dans le projet de loi initiale qu'on a présenté au sein du gouvernement, c'est un budget qui est en augmentation. pareil sur les autres budgets euh qui sont liés à la question des violences faites aux femmes. parce que c'est pas que le budget de mon ministère quand on parle de la des maisons de santé des femmes, quand on parle des centres de psychotrauma pour accompagner la réparation des femmes, c'est ministère de la santé quand on parle de la question de l'hébergement d'urgence, ministère du logement et les associations aussi qui sont beaucoup là financées par les collectivités locales qui je sais que sur les collectivités locales, on se retrouve dans des situations qui sont malheureusement parfois différentes en fonction des collectivités, en fonction ici des régions, des départements ou des collectivités locales qui souhaitent qui souhaitent s'engager. l'État maintient son niveau d'engagement et même l'augmente.
Il faut que les collectivités maintiennent le même niveau d'engagement que celle qu'elles ont pris par le passé parce queon est sur des associations, des associations qui ont des salariés pour un certain nombre d'entre elles. On peut pas accompagner les femmes avec uniquement des bénévoles au sein d'un CIDF, de solidarité femme, du planning familial. On prend le France victime pour prendre des des exemples que les uns et les autres connaissent.
Donc il faut leur donner de la visibilité. On essaie de le faire avec des financements plurannuels maintenant euh et ne faire que des financements annuels uniquement sur des projets nouveaux mais des financements pluriannuels sur l'accompagnement. Et d'ailleurs le budget augmente sur l'accompagnement aux victimes dans le budget du ministère de la justice.
Et ça c'est aussi très important de le dire parce que voilà ces budgets ils sont partagés même s'il y a de la contrainte, il faut être lucide mais ils seront pas en baisse l'an prochain. J'ai envie de poser la question est-ce qu'on a fait le tour ? onura jamais fait le tour.
Est-ce que vous avez une question, une dernière question rapidement à poser à madame peut-être une observation pour rebondir sur ce vient de dire madame la ministre. C'est vrai que s'agissant de la la prise en charge des victimes, protection des victimes et cetera, on a on a quand même tout de même des moyens notamment en terme de de téléphone grave danger, hein, on en avait 45 sur sur le ressort. On on peut on en a maintenant 65 hein, j'en ai demandé récemment donc on a été doté de de téléphone grave danger supplémentaire et aussi les les bracelets antiapprochement voilà qui sont aussi un outil intéressant mais qui présentent des difficultés techniques euh donc sur lesquelles il convient de travailler pour pouvoir euh voir développer davantage cet outil.
Donc, il faudra voilà euh améliorer ce le fonctionnement des bracelets antirrapprochement. Mais voilà, on a tout de même des moyens pour en tout cas en ce qui me concerne protéger les victimes pendant le temps de de l'enquête. Merci beaucoup Catherine Sorita Minard, procureur de la République.
Je je le précisais. Merci aussi Colombine Madeleine. Je vous garde avec nous he pour cette séquence finale qu'on ouvre maintenant dans notre émission politique et perspective. un petit peu Olivier, on vous écoute.
Euh Ro Berger, vous avez dit que vous souhaitiez que cette loi 4 puisse être inscrite dès que ce sera possible à l'ordre du jour parlementaire. Donc on voit aujourd'hui trois blocs qui s'affrontent à l'Assemblée nationale avec le chaos actuel. Vous disiez que sur ces questionsl vous espérez un consensus assez large pour que ça puisse être étudié.
Comment est-ce qu'on fait l'avenir ? On se sert de l'expérience aujourd'hui pour que ça n'arrive plus. On change les règles parlementaires.
On interdit de la proportionnelle aux élections. On change la constitution. Comment est-ce qu'on fait pour sortir ?
Avez-vous une préférence ou un déjà il y a des méthodes nouvelles. Là, on a travaillé depuis 6 mois dans un groupe de travail transpartisan avec tous les groupes représenter à l'Assemblée nationale et au Sénat. Donc c'est pour ça que les mesures qu'on est en train là maintenant de de d'expertiser au sein du gouvernement, c'est pas mesures, c'est des mesures qui sont consensuelles avec plus de vingtaine de groupes politiques entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Donc ça veut dire qu'il y a des sujets sur lesquels c'est possible d'y arriver. Après, sur la question de modification de mode de scrutin, euh des factos, on vit à l'Assemblée nationale avec la proportionnelle sans avoir eu changement de mode de scrutin. On a 11 groupes à l'Assemblée nationale aujourd'hui.
Après, ça dépendra des Français de savoir si ils veulent ou pas aux prochaines échéances en 2027 avoir un bloc qui aura encore ou à nouveau plutôt une majorité absolue ou si on reste sur une logique qui est qui est fragmentée et qui change complètement les méthodes de travail, parfois de manière qui améliore le le fonctionnement du parlement si on est lucide parce qu'on est obligé à un moment de de trouver des compromis et d'avancer et parfois qu'il désoriente parce qu'on se retrouve dans des situations comme celle qu'on a eu sur le premier vote. du projet de loi de finance où tout le monde a tout voté pendant le débat et puis à la fin du coup personne n'a voté le texte. Euh donc je suis pas sûr que derrière on y gagne en tout cas en terme de lisibilité et de de stabilité.
Une dernière question si vous en parliez de l'élection présidentielle, ce sera un enjeu effectivement cette recomposition et cetera. Comment est-ce qu'on travaille dans le bloc central gouvernemental ? Est-ce qu'on a est-ce que vous avez un champion vous déjà que vous souhaitez soutenir ?
Comment est-ce que vous souhaitez vous impliquer dans cette campagne à venir et s'il y a une primaire dans le box central, jusqu'où elle va ? Quels sont les contours de cette primaire éventuellement ? Je pense qu'il faut être très lucide sur l'enjeu de la campagne présidentielle en 2027.
On est aujourd'hui face à un rassemblement national qui est entre 35 et 37 % d'intention de vote et avec d'autres parties d'extrême droite d'ailleurs qui seraient candidats sur le premier tour. Donc on est quand même pas loin d'un risque réel. Euh c'est plus une fiction sur la capacité de l'extrême droite à gagner la prochaine élection présidentielle.
Si face à ça on y va diviser, si face à ça on aligne chacun une candidature, en fait c'est assez simple, c'est que aucune de ces candidatures ne passera la barre et ne sera présente au second tour et qu'on facilitera l'élection du Rassemblement national. Et ça c'est un combat qu'on devrait tous mener et mener fermement. Et donc ça suppose qu'on s'organise, ça suppose qu'il y a une primaire à minima ce qu'on appelle le bloc central, c'estàdire Renaissance, le modemme, horizon, l'UDI parce que on a des convergences qui sont absolument naturelles évidentes.
Peut-être jusqu'au LR, c'est-à-dire à la droite républicaine pour garantir que ce qu'on a essayé de mettre en place depuis un an, même si parfois ça crée à la fois des difficultés, qu' a des différences, mais on a quand même réussi à avancer depuis un an, puisse créer une dynamique. En tout cas, l'idée d'une candidature unique à minima central, pour moi, elle est vitale en fait. Elle est vitale pas juste pour nous et pour nos idées.
Elle est vitale si on veut éviter l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite en 2027. On a le temps d'une dernière question rapide. Peut-être plus précisément votre rôle dans la campagne à venir, vous l'imaginez comment ?
Ben déjà, moi je me mobilise aujourd'hui et maintenant et vous avez vu qu'on a parlé de chantiers qui sont je crois importants, en tout cas pas anecdotiques sur la question des violences faites aux femmes et puis il y en a bien d'autres, des combats contre l'antisémitisme euh par exemple ou les discriminations et puis garantir qu'on est déjà une primaire. Ensuite, il y a des ambitions. Il m'arrive moi aussi d'avoir des ambitions personnelles, mais je pense que c'est pas tout à fait le moment de les exprimer.
On a d'abord un budget à faire adopter, je l'espère avant évidemment la fin de l'année. Ensuite, on a d'autres textes et on a 18 mois. Et je pense qu'il faut assumer l'idée aussi qu'on a 18 mois où on peut encore faire des choses parce que si les Français ont l'impression que ces 18 mois, ils servent juste à ce qu'on reste en place pour qu'il se passe plus rien, je pense qu'à la fin nous bénéficiera pas à aucun d'entre nous.
Donc il vaut mieux continuer à être au boulot et et à essayer de le faire sérieusement. Merci beaucoup madame la ministre. Merci Olivier Pierro et puis également merci à nos invités he pour la qualité de vos interventions.
Cette émission est évidemment à retrouver dès maintenant en replay sur les sites de valdo.tv et louvellreepublique.fr.
Merci à toutes les équipes en régie. Kevin Aroueot, Jérémy H, Joselin Vagrz, Eva Charpentier et Clara Farcass Popovici. Je rappelle la ligne d'écoute nationale dédiée aux victimes de violence, c'est le 3919 et la plateforme d'alerte sur internet arrêtonsles lesviolences.gov.
FR. Je vous souhaite une excellente fin de journée sur votre chaîne locale.
Aurore Bergé