Pacte migration et asile : audition de Laurent Nuñez

Merci monsieur le président. Rebonjour madame la présidente, chers collègues, monsieur le ministre. Euh je parle euh également au au nom du groupe socialiste pour lequel j'ai travaillé sur cette questionlà avec différents collègues rapporteurs à la fois de la commission des des affaires européennes qui s'est penché sur ce sujet d'abord au titre de la subsidiarité euh puis au fond et puis également avec les rapporteurs de la commission des lois puisque j'ai le privilège d'être à fois membre de la Commission des affaires européennes et membre de la Commission des lois et donc investi comme beaucoup ici depuis

maintenant de de longs mois sur sur ce pacte migration asile et je ne peux que m'associer finalement au au différents regrets qu' ont été formulés par mes collègues euh sur la forme et sur le sur le fond du texte, sur le fond sans doute pour d'autres raisons, mais en tout cas sur la forme pour les pour les mêmes raisons queux euh sur un sujet aussi sensible et mon groupe ne fait pas partie de ceux qui accueillent favorablement le pacte migration et et asile ni au niveau national ni au niveau européen. Il a peut-être avec les collègues eurodéputés socio-démocrates accueilli un peu plus

favorablement.

C'est déjà rare de pouvoir parler de ce texte avec le gouvernement. Donc, j'aimerais avoir l'assurance d'être au minimum un petit peu écouté aujourd'hui. Monsieur le ministre, je n'ai pas l'habitude, madame la sénatrice, de ne pas écouter les parlementaires. J'ai l'habitude aussi travailler avec des collaborateurs et donc pour mieux vous répondre, je demandais des précisions. Très bien. Merci. Je disais que les parlementaires socialistes n'avaient pas forcément accueilli totalement négativement ce pacte au moment de son élaboration en 2020. Conscient que face aux crises migratoires que l'Europe a connu, on avait sans doute besoin de revoir un certain nombre de choses et de chercher un meilleur équilibre entre la responsabilité et la solidarité, ce qui

était l'objectif initial. Mais le temps passant euh nous sommes très largement euh passés de d'un d'un a priori pourquoi pas des pourquoi pas favorable à de grandes déceptions et maintenant à un accueil plus que défavorable surtout quand on voit que les derniers textes au Parlement européen sont adoptés non seulement avec les voies de la droite ce qui était plutôt l'habitude euh mais maintenant aussi avec les voies de l'extrême droite et seulement avec les leurs puisqueun nombre de textes ne serait passer sans ce soutien de l'extrême droite. que nous sommes nous sur le fond plus inquiets que d'autres et c'est ça renforce évidemment nos inquiétudes sur la forme et encore une fois je m'associe à ce qui a été dit

préalablement à la fois sur la place du Parlement national puisque comme je l'ai dit nous avons d'abord examiné les questions de subsidiarité en lien avec l'Europe donc on a coné que le parlement national n'était le nôtre mais les autres aussi n'étaient que que très peu respecté dans dans l'adoption de ce pacte et nous sommes Évidemment doublement déçu que maintenant que le sujet arrive par un projet de loi, il arrive par un projet de loi d'habilitation. Alors que comme cela a été dit, ça fait au moins un an et demi que que les choses auraient pu être discutées. Nous n'avons pas été associés particulièrement non plus malgré nos demandes à à la discussion autour du plan national, autour de ce pacte euh par vos prédécesseurs évidemment, ni par

vous-même. Là aussi, on a posé des questions, eu très peu de réponses qui font qu'on pose des questions aujourd'hui mais qui arrivent déjà déjà bien tardivement. Donc bien évidemment euh je partage encore une fois les regrets. Comme dirait Olivier Bitz, le gouvernement est très allant sur les questions nous sommes considérant qu'il est sans doute trop allent sur les questions mais justement comme il est très allant voir trop allent, il est très dommage qu'on puisse pas avoir davantage de discussion face à un texte qui a à la fois des défis juridiques, on l'a dit, des défis logistiques, certains ont été évoqués et puis des défis financiers. Vous avez peu répondu finalement à la question du coût. Vous

nous avez rappelé ce qu'il y a dans le projet de loi de finance en AP en CP, mais ça ne nous dit pas l'écart entre la loi de finance et encore une fois ce plan national qui lui parlait de coût beaucoup plus importants que ceux qui sont inscrits. Pourquoi cet écart ? Encore une fois, comme le plan n'a pas vraiment été partagé, nous nous restons très très dubitatifs là-dessus. Je vais pas reprendre l'ensemble des questions mais encore une fois peut-être pas pour les mêmes raisons de fond mais je les partage parce que nous avons besoin d'éclaircissement. Je voudrais poser deux questions qui n'ont pas encore forcément été évoqué. Une en particulier, c'est celle sur la question

des mineurs non accompagnés puisque le pacte touche donc à différents aspects de notre droit national. Vous avez dit vous-même 40 % du CZDAC est concerné. Il est censé aussi améliorer la protection des mineurs non accompagnés en désignant un représentant provisoire immédiatement avant ensuite de nommer un tuteur ou un administrateur adoc. On sait que nombreux euh de nombreux territoires français euh accueillent ces mineurs non accompagnés en tout essay dans la mesure du possible de les héberger, n'y arrive pas toujours. On a beaucoup de MNA qui vivent sous tente, y compris dans la ville de Lille qui est la mienne. Est-ce que vous vous pouvez nous dire monsieur

le ministre, combien de de MNA la France connaît aujourd'hui dont la demande d'asile est en cours de traitement ? Est-ce que vous pouvez nous dire ce que le pacte change en droit français sur cette question des MNA ? Et si oui, ce ce que ça change euh est-ce que cela veut dire qu'aujourd'hui l'obligation d'un représentant pour séminaire n'existe pas en droit français qu'il faut la créer ? Si oui, quel est le profil de ces représentants ? Est-ce que ce seront des agents des conseils départementaux qui vous le savez sont déjà largement débordés par cette question et font appel régulièrement au soutien de l'État en la matière pour l'hébergement mais plus généralement pour les conditions financières et plus largement qu'est-ce que le pacte et

c'est ma deuxième question changerait aux conditions matérielles d'accueil cette fois-ci pas seulement pour les MNA mais pour l'ensemble des demandeurs. il a déjà été soulevé, je crois que c'était par le président Rapin tout à l'heure que que la France faisait face à des question logistique. Vous avez parlé, vous avez expliqué tout à l'heure le filtrage à la frontière. En vrai, pour ce qui est de la France, il concerne finalement essentiellement Roissie. C'est notre principale zone de filtrage à la frontière. C'est là où est notre principale zone d'attente aussi. Aujourd'hui, la France a 300 places en zone d'attente, la moitié à Roissie. Le pacte dit qu'il en faudrait le double. Qu'en est-il aujourd'hui donc de la création de ces 300 places

supplémentaires d'hébergement et plus généralement au-delà des hébergements en zone d'attente. Com qu'en est-il des conditions d'hébergement pour l'asile en général ? Est-ce que les 120000 places françaises sont suffisantes pour respecter les critères des conditions matérielles d'accueil de ces textes européens ? J'ai déjà été longue, je vais m'en arrêter là. J'aurais 1000 questions supplémentaires à vous poser. Euh mais bon, je dois reconnaître aussi que les réponses que vous apportez sont pas toujours extrêmement précise par rapport à nos attentes. Comprenez notre frustration. Vous avez dit vous-même que vous êtes là depuis 6 mois et demi et demi, c'est-à-dire moins que nous finalement qui travaillons sur ces texte depuis de nombreux mois avec les

administrateurs qu'on remercie d'ailleurs et euh et on aimerait tellement avoir des réponses plus précises. On aimerait tellement être assuré sur le fait que tout ça finalement atteigne les objectifs initiaux de responsabilité et de solidarité. Là où on a l'impression qu'on est plutôt dans un renvoi que dans une solidarité. Et je vous remercie pour le coup parce que je ne suis pas là que pour dire des choses négatives. Monsieur le ministre, vous me connaissez. Je vous remercie de ce que vous avez dit sur les centres de retour. Euh nous sommes nous très inquiets sur ces centres de retour au groupes socialistes. La France a dit qu'elle n'utiliserait pas cette disposition pour des raisons constitutionnelles. J'aurais préféré que ce soit pour des raisons politiques,

mais c'est déjà pas mal. Mais je vous remercie d'avoir en tout cas indiqué que les financements européens de votre point de vue en tout cas ne devait pas venir vers ces centres de retour pour justement venir vers d'autres dispositions qui concernent l'ensemble des États-membres et en particulier ceux qui n'utiliseront pas les centres de retour. Yeah.