Pacte migration et asile : audition de Laurent Nuñez

Oui. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, je vous prie d'abord de bien vouloir m'excuser pour ce retard, mais nous étions retenus en séance. Nous recevons aujourd'hui monsieur Laurent Nouè, ministre de l'intérieur.

C'est une audition conjointe avec la Commission des affaires européennes et elle porte sur l'application du pacte européen sur la migration et l'asile, notamment dans la perspective de l'examen du projet de loi d'habilitation déposé par le gouvernement. Adopté le 14 mai 2024, ce pacte se compose de 10 instruments, 9 règlements et une directive. Il entend réformer en profondeur la politique migratoire et d'asile mise en place dans l'Union européenne et ses principales mesures consistant la création d'une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l'Union et la refonte de la procédure d'asile à la frontière. la refonte des procédures d'asile avec notamment la révision et une compression des délais d'examen et le renforcement des garanties au bénéfice des deux menteurs d'asile, mais également et nous reviendrons sans doute une révision des concepts de pays d'origine sûre et de pays tiers sûr, la modification des règles relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, des modifications des règles régissant les procédures de détermination de responsabilité, le fameux système Dublin et de transfert des demandeurs d'asile. enfin la refonte de la base de données EurodC et notamment l'extension de ces finalités au contrôle de l'immigration irrégulière.

La plupart des dispositions du pacte deviendront applicables le 12 juin prochain. Or, les dispositions des règlements européens sont des faits directes, si bien que les dispositions législatives contraires seront à cette date immédiatement inconventionnelles. En outre, [grognement] nombre de ces dispositions appellent l'intervention du législateur, soit parce qu'elle renvoie certaines questions au droit national, soit parce qu'elle laisse une marge de manœuvre à l'État membre en fixant les normes minimales ou maximales.

Il s'ensuit que faute d'un texte législatif d'ici le 12 juin, des pas entiers du droit français de l'asile serait inapplicable ou du moins fragilisé. Ce constat n'a rien de nouveau. Nous vous avions alerté sur le sujet, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen du budget pour 2026.

Vous aviez alors annoncé le dépôt d'un projet de loi en début d'année 2026 ainsi qu'une circulaire d'application. Le gouvernement a déposé le 8 avril dernier, soit un peu plus de 2 mois de l'échéance du 12 juin, un projet de loi visant à l'habilité à légiférer par ordonnance en la matière. Vous le savez, monsieur le ministre, le Sénat a peu de goût pour les ordonnances et en l'espèce, ce goût est même un peu amer.

Si le sujet est indubitablement technique et qu'il y a désormais urgence à ce que des mesures d'adaptation et de transposition soient prises, cette urgence a un peu été créée par le gouvernement alors que 2 ans se sont écoulés depuis l'adoption du pacte. En outrabilité, le gouvernement légiféré par ordonnance revient pour le parlement à se dessaisir de sa compétence et à renoncer à l'exercer. Le caractère largement formel de la ratification a pour conséquence que toute cette démarche s'assimile à un chèque en blanc, en tout cas une forme de chèque en blanc.

Or, l'adaptation de notre droit au pact ne se résume pas à un exercice purement technique. Elle comporte de nombreux choix politiques, qu'il s'agisse d'appliquer certaines clauses facultatives ou de déterminer ce que les textes européens laissent au droit national. Ces politiques sont d'autant plus importants que la demande d'asile a connu ces dernières années une croissance préoccupante, si bien qu'elle constitue à bien des égards la première filière d'immigration en France et même d'immigration irrégulière puisque la grande majorité des déboutés s'instalent durablement dans notre pays.

La régulation de ces flux face auxquels nos capacités d'instruction et d'accueil des demandeurs sont débordées est essentielle. J'ajoute qu'alors que la plupart des États-membres s'engagent dans une démarche de renforcement de leur cadre juridique en la matière, un droit plus favorable nous expose à un risque important de report de la demande d'asile vers notre pays. Vous le comprendrez, dès lors, la matière est trop importante pour que nous nous contentions d'un simple chèque en blanc.

Je regrette à cet égard qu'en dépit de la demande formulée par les rapporteurs, il n'est pas reçu communication de l'avant-projet d'ordonnance. Je me permets d'appuyer cette demande car il me paraît tout à fait essentiel que nous ayons connaissance des intentions du gouvernement. Avant de céder la parole au président RAP puis à vous-même, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

Tout d'abord, pourriez-vous nous préciser les conséquences pour les dispositifs français de l'asile de l'absence d'adaptation du droit français d'ici le 12 juin ? Ensuite, dans l'éventualité où ce projet de loi ne serait pas adopté, quel serait le plan B du gouvernement ? Et pourriez-vous également nous exposer de quelle manière le gouvernement souhaite adapter le pacte et notamment se saisir des marges de manœuvre qu'il laisse aux Étatsmembres.

Et enfin, vous engagez-vous également à faire inscrire à l'ordre du jour le projet de loi de ratification. Voilà pour mon propos, monsieur le ministre et je laisse la parole au président Rapin. Merci madame la présidente Cher Muriel, monsieur le ministre de l'intérieur, mais mes chers collègues, maintenant la voix de la Commission des affaires européennes pour examiner avec vous les enjeux et les modalités concrètes de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. un ensemble de neuf règlements et une directive adoptée en mai 2024 à l'issue d'un processus de négociation long et compliqué puisque ce pav ce paquet avait été présenté par la Commission européenne en septembre 2020 pour tirer les conséquences de la crise migratoire des années 2015 et 2016 ainsi que les leçons de l'échec des négociations sur un précédent paquet asil.

Et en 2020, ma première réunion en tant que président de la Commission des affaires européennes était de recevoir euh Margarita Chinas qui était le vice-président exécutif en charge de ces questions et qui m'avait dit "Monsieur le président, dans un français parfait d'ailleurs, monsieur le président, dans quelques mois le pacteil immigration s'est bouclé." [grognement] On envoie le résultat aujourd'hui. Le pacte poursuivait trois objectifs principaux : renforcer la coopération européenne pour répondre au défis commun que constitue la lutte contre l'immigration irrégulière, l'accueil et la prise en charge des demandeurs d'asile ainsi que la mise en œuvre effective des droits fondamentaux des demandeurs d'asile et des réfugiés. mettre en place de manière inédite au niveau européen une approche globale assurant la cohérence entre la politique migratoire politique de l'asile et les contrôles aux frontières défendre un équilibre permanent entre la responsabilité des États-membres dans les contrôles aux frontières comme dans la prise en charge des demandeurs d'asile et la solidarité européenne pour soulager les Étatsmembres de première rentrée.

La présidence française du Conseil avait joué un rôle déterminant pour relancer la dynamique des négociations sur ce pacte et j'en atteste. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous en préambule nous présenter votre analyse d'ensemble des mesures de ce pacte, les principaux points de compromis par rapport aux positions initialement défendu par la France, mais aussi les points de vigilance. Je pense notamment au suivi par certains États-membres de première entrée de leurs obligations en matière de reprise des transferts dit Dublin.

Cela me paraît d'autant plus important que la démarche de mise en œuvre du pacte retenue par le gouvernement n'est pas satisfaisante, disons-le franchement. Les États-membres avaient 2 ans pour s'y préparer et vous avez entendu le tout dernier vous avez attendu le tout dernier moment pour présenter un projet de loi d'adaptation et de transposition de surcroix sous forme d'habilitation à légiférer par ordonnance. Je regrette cette méthode.

J'avais eu de nombreux échanges avec le secrétariat général des affaires européennes. Puis j'avais interpellé l'an dernier le ministre chargé des relations avec le Parlement lors du débat annuel sur l'application des lois sur la mise en œuvre du pacte. La secrétaire générale du gouvernement, madame Landet, avait alors indiqué qu'une application mécanique du pacte consisterait concrètement à supprimer de nombreuses dispositions du CZDA, ce qui n'est pas forcément facile à comprendre pour nos concitoyens.

C'est pourquoi une réflexion est en cours associant le Conseil d'État et la direction générale des étrangers de France sur l'élaboration différentes méthodes visant à mettre en œuvre le pacte asile immigration tout en conservant un droit national lisible et suffisamment cohérent. Nous voulons éviter un effet gruyère qui conduirait à se reporter directement au règlement et ça c'était il y a 1 an. Cette mise en œuvre mérite un débat de fond sur l'ensemble des dispositions et c'était évidemment impossible.

Je regrette le recours aux ordonnances qui me paraît d'abord destiné à faire face à l'absence de majorité à l'Assemblée nationale tout comme le calendrier retenu qui ne permettra pas qui ne permettra certainement pas à la France d'adopter l'ensemble des mesures nécessaires dans les temps impartis pour respecter les dates du 12 juin et du 1er juillet. Monsieur le ministre, ces réserves faites et je vous l'ai dit au téléphone, maintenant il faut avancer. Je souhaite qu'au-delà des aspects juridiques qui sont importants, vous puissiez faire le point sur les enjeux opérationnels de mise en œuvre du pacte, notamment sur la refonte de la plateforme française de Rodac ou sur la mise en place des 615 places d'hébergement requises en France qui correspondent à la part française de la capacité adéquate de 30000 places au niveau de l'Union pour mettre en œuvre les procédures à la frontière.

En décembre 2024, cette capacité était de 300 places dont 157 157 à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et 24 à Horly. Les zones d'attente des aéroports parisiens représentant 90 % des placements en zone d'attente en France en 2021. De nouvelles infrastructures doivent donc être aménagées d'ici le 12 juin prochain, ce qui devra aussi se traduire en effectif complémentaire de garde de frontière.

Et encore, ce nombre ne prend-il pas en compte l'acceptation éventuelle par la France d'un nombre élevé de relocalisation chaque année au titre de la réserve annuelle de solidarité de l'Union européenne ? Pouvez-vous nous préciser c'est des éléments très concrets. Autre élément très concret, le coût global de mise en œuvre du pacte.

Les rapporteurs des commissions des finances et des lois s'étaient déjà interrogés sur l'écart entrée l'évaluation près de 150 millions d'euros présentés dans le plan de mise en œuvre élaboré par le gouvernement en décembre 2024 et le chiffre de 85 millions d'euros qui est inscrit dans le projet de loi de finances 2026. Pourquoi un tel écart ? Je voudrais pour ma part connaître votre position sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034 puisque le fond asile immigration et intégration sera appelé à jouer un rôle de soutien important notamment pour financer le système de relocalisation qui est prévu dans le cadre de le dans le cadre de la réserve annuelle de solidarité.

Or, la Commission des affaires européennes a exprimé des craintes fortes sur l'architecture budgétaire retenue par la Commission européenne. Pouvez-vous nous éclairer sur les positions que vous défendez au Conseil en la matière ? Enfin, je souhaiterais que vous puissiez nous faire part des discussions que vous avez avec vos homologues des autres Étatsmembres concernant la mise en œuvre du pacte.

Je reviens d'Espagne et je sais que sa mise en œuvre n'est pas aisée dans cet Étatmembre. Nous savons aussi que des États-membres comme la Slovaquie ou la Pologne contestent le principe ou les modalités de mise en œuvre du mécanisme de solidarité. Je ne parle pas de la Hongrie, compte tenu du changement de gouvernement.

Comment agissez-vous au niveau du conseil pour aboutir à une mise en œuvre correcte dans l'ensemble des Étatsmembres au moment où la Commission européenne a par ailleurs dévoilé une nouvelle stratégie sur la migration et l'asile ? Voici monsieur le ministre les quelques questions introductives de notre part pour lancer le débat mais nos collègues bien sûr auront aussi des question à poser. Voilà, monsieur le ministre, je pense que vous avez sans doute un propos introductif à nous tenir.

Voilà. Et ensuite, si vous le voulez, vous commencerez à répondre aux questions euh que nous avons posé avec le président Rapin. Je passerai la parole ensuite aux rapporteurs qui poseront leurs questions.

Vous pourrez y répondre. Ensuite, évidemment, chacun est invité à s'inscrire pour pouvoir prendre la parole. Je vous laisse la parole, monsieur le ministre.

Merci beaucoup, madame la présidente, monsieur le président, mesdames et messieurs les les sénateurs, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, je je vais effectivement dérouler un propos liminaire dans lequel je vais répondre à un certain nombre de de de de vos questions puis je compléterai sur le cadre financier, sur la capacité adéquate, sur le calendrier, sur Rodac, même si je suppose qu'il y aura aussi d'autres d'autres questions là-dessus. Euh vous l'avez rappelé hein, donc après 10 années de négociation hein, donc les États de l'Union européenne sont parvenus à adopter le pacte européen sur la migration et l'asile [grognement] euh pour lequel euh la France effectivement a joué un rôle déterminant dans cette issue, notamment lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. En avril- mai 2024, le Parlement et le conseil ont adopté donc neuf règlements et une directive donc la directive accueille.

Et le pacte est entré en vigueur le 22 juin 2024 avec un délai de 2 ans laissé aux Étatsmembres pour préparer sa mise en œuvre. Le pacte européen sur la migration et l'asile constitue une réforme structurelle majeure de la politique migratoire européenne. Les pays européens ont su tiré effectivement les leçons de la crise migratoire de 2015-216 pour réformer en profondeur leur politique migratoire.

Ils ont décidé de renforcer les frontières extérieures avec notamment la mise en place du filtrage qui est évidemment extrêmement important pour nous puisqu'il consiste en une vérification d'identité, un contrôle de vulnérabilité, un relevé d'empreinte digitale et l'enregistrement dans la base Eur au Eurodak avec d'ailleurs on aura l'occasion d'y revenir une extension enfin une extension extrêmement importante des données qui sont enregistrées désormais dans dans RandCac avec un cadre juridique de de prélèvement qui a évolué et qui va concerner finalement tous les étrangers en situation irrégulière qui seraient appréhend sur le territoire national et par ailleurs des procédure d'asile donc une une réfonte de procédure d'asile et de retour à la frontière. Parallèlement euh ils ont ils ont souhaité donc accélérer les procédures d'asile et améliorer le fonctionnement du règlement du blin. C'est aussi un élément important du projet que nous présentons, l'amélioration du fonctionnement de de du dispositif du blin à la fois dans la façon dont on transfère les étrangers qui relèveraient d'un d'un autre état et dans le cas de par ailleurs des des procédures et des recours qui ont été euh qui qui seront désormais applicables.

Enfin, il instaure un mécanisme de solidarité obligatoire donc pour maîtriser les flux secondaires à l'échelle de l'Union européenne. Le PAC répond donc à des enjeux majeurs avec des solutions efficaces. La France a joué un rôle déterminant dans son adoption, notamment lors de la présidence du Conseil de l'Union en 2022 comme je le disais.

Donc la France doit effectivement maintenant adapter son droit national pour que les dispositions du pacte puissent être pleinement mises en œuvre. Euh vous le savez et vous l'avez rappelé, le calendrier est très contraint puisque le pacte entre en vigueur le 12 juin 2026. Euh ce calendrier fixé par les règlements s'impose à tous les États membres.

Tous les États sont prêts selon nos informations, hein. Donc je je note ce qui a été indiqué par monsieur le président sur un certain nombre de difficultés concernant d'autres États. Euh nous, il nous revient que tous les États sont prêts à l'exception de de la Hongrie euh et que pour tous les États, les taxes les textes d'adaptation de leur droit national sont en cours d'adoption. où ont été adoptés ces dernières semaines, ce qui est le cas de l'Allemagne et de l'Italie.

Et d'ailleurs pour l'Italie, selon une procédure qui est à peu près identique à celle que nous nous proposons. Euh dès l'été 2024, les gouvernements successifs ont travaillé sur la rédaction des nombreuses dispositions législatives et réglementaires de mise en œuvre. Ces travaux, des travaux ont été conduits avec le Conseil d'État pour édifier pour identifier les mesures législatives qu'il fallait modifier pour mobiliser la procédure de déclassement de certaines normes législatives au niveau réglementaire puisque les règlements européens sont généralement d'application directe et pour identifier quelles sont les procédures nouvelles qui n'existent pas dans notre droit interne et identifier évidemment celle qui relève du du pouvoir législatif.

Cependant donc il a été constaté que donc malgré ce travail que de très nombreuses dispositions relèvent effectivement du niveau législatif et vous le savez l'adoption d'une loi d'ici le 12 juin est impossible hein désormais. Nous avons donc fait le choix de présenter au parlement un projet de loi afin de pouvoir légiférer par ordonnance pour adapter le droit national. Il y a des des délais incompressibles dans dans dans l'adoption d'un d'un projet de loi, ceux de la navette parlementaire et du contrôle constitutionnel, du Conseil constitutionnel.

Un projet loi d'habilitation llégiféré par ordonnance va nous permettre de garantir une adaptation complète et cohérente du droit national pour des mesures très techniques. À ce titre, je précise que plusieurs États européens et je viens de le dire pour l'Italie ont eu recours à une procédure similaire qui puisque l'Italie a adopté une loi une loi cadre permettant au gouvernement d'adapter le droit national par décret loi. L'article unique du projet prévoit trois ordonnances.

La première ordonnance permettra de transposer la directive et de prendre les mesures rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des règlements. La deuxième ordonnance permettra d'adapter ses dispositions en outre maire et la troisème ordonnance permettra de prendre des mesures de coordination. Ces ordonnances traiteront donc un volume important de de mesures techniques, mais la technicité de ces enjeux ne doit évidemment pas empêcher le le parlement de débattre de la mise en œuvre du pacte et il ne s'agit pas évidemment de dessaisir le parlement.

C'est évidemment pour cela que j'ai répondu à l'invitation des deux présidents de de commission et je répondrai évidemment bien volontiers à vos questions. Nous aurons ensuite l'occasion d'échanger sur la sur la mise en œuvre du pact lors de la discussion du projet d'habilitation dans l'hémicycle. [grognement][soupir] Ces dernières semaines.

D'ailleurs, j'ai tenu à m'entretenir avec le président du Sénat et avec madame la présidente de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Euh et évidemment euh je je tiens aussi à noter que légiféré par ordonnance évitera aussi que le droit soit fixé par les juges au fil des contentieux hein et au risque de de de créer un des discordances juridiques importantes. Euh je reconnais bien qu'il aurait été évidemment préférable de déposer un projet de loi et de ne pas légiférer par ordonnance.

Mais nous ne pouvons pas prendre le risque que les dispositions du pact ne soient pas pleinement applicables au moment de son entrée en vigueur. Il en résulterait une grande insécurité juridique. Mais surtout la France ne pourra plus mettre en œuvre les mesures essentielles pour pouvoir contrôler les flux migratoires.

Notre droit national doit être ajusté de manière substantielle. Selon les estimations des services. Ce sont environ 40 % du CZA qui est impacté par les nouveaux textes européens.

Par conséquent, l'absence d'adaptation risquerait de créer une insécurité juridique pour les services de l'État et les étrangers en raison de la coexistence de normes nationales incompatibles avec les règlements. Cela donnera lieu à des vies juridiques à une multiplication des contentieux avec un risque d'interprétation divergente sur le territoire. J'insiste par exemple sur le risque d'insécurité juridique et de contentieux en matière de conditions matérielles d'accueil puisque les règles nationales deviendront incompatibles avec la nouvelle directive puisqu'un certain nombre de de dispositions modifient complètement le droit national et inverse un principe et donc il y aurait un risque d'annulation de décisions individuell de limitation ou de retrait des prestations.

Je veux aussi surtout insister sur les risques migratoires. Sans le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, la procédure de filtrage et d'asile à la frontière ne pourrait pas être mise en œuvre puisqu'elle impose un certain nombre de dispositions législatives. On y reviendra dans dans la présentation.

Et la France donc ne disposerait pas de ces bages législatives pour maintenir les demandeurs à disposition des autorités comme cela est prévu pendant la durée de l'instruction notamment donc de la procédure d'asile à la frontière. Très concrètement dans les prochaines semaines, il en résulterait une admission quasi systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière. Sans le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, la France pourrait rapidement devenir le un des points faibles des frontières extérieures de l'Union.

Le réseau des passeurs qui sont toujours très au fait des nouvelles règles prendrait rapidement conscience de la chose et de la non mise en œuvre de ces dispositifs contraignants de contrôle aux frontières. Cela pourrait le le le risque serait évidemment un afflux d'entrée irrégulière. Je termine par un un dernier risque en cas d'absence d'adaptation du droit. les différences de traitement entre les différences de traitement entre pays pourraient générer des mouvements secondaires au sein de l'espace Schengen et entraver les transferts du blin.

C'est la même que nous voulons éviter les mouvements secondaires et nous voulons faciliter évidemment les transferts du blin. Alors même que nous avons négocié pendant 8 mois pour que l'Italie et la Grèce reprennent les éloignements du blin à compter du 12 juin. Ce serait évidemment très fâcheux. [grognement] Mais sans adaptation tout cause de notre droit national, nous serions en difficulté pour mettre en œuvre ces transferts qui nous empêcherait donc sans transposition, nous ne pourrions pas faire jouer les nouvelles dispositions européennes.

Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, donc l'habilitation à légiférer par ordonnance constitue aujourd'hui une nous semble la seule voie réaliste pour garantir une mise en œuvre ordonnée, lisible et sécurisée du pacte. En mars, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du PAC. Ce rapport ne faisait pas état d'inquiétude particulière sur l'état de préparation de la France sous réserve de l'adaptation du droit national et de la transposition de la directive accueil dans les délis.

Le PAC constitue une avancée majeure pour une gestion européenne plus efficace des migrations de l'asile. L'absence de transposition créera une désorganisation institutionnel et risque d'alimenter les flux migratoires. Enfin, l'absence de transposition nous expose à un risque réputationnel assez fort et qui pourra même aller enfin qui pourrait même aller jusqu'à évidemment une procédure de manquement de la commission.

Voilà ce que je voulais vous dire hein pour les propos pour les propos généraux. euh le concernant les les réponses qui m'ont été posées dans par madame la présidente et par monsieur le le président, bon, je pense je suppose que ces points reviendront ensuite dans dans la discussion. Euh j'ai parlé de la conséquence de la non adoption, madame la présidente, hein.

Le plan B euh le plan B c'est de voir ce qui va se passer. C'est-à-dire, c'est de travailler avec des règlements qui s'appliquent directement, hein, et puis une directive qu'il faut transposer. Les règlements s'appliquent directement pour autant évidemment que les dispositions suffisamment claires et applicables avec une jurisprudence de la Cour de justice européenne qui demande quand même quand bien même les règlements sont d'application directe de supprimer les dispositions du droit national qui ne sont pas conformes.

Donc ça, on a une jurisprudence donc de la Cour de justice européenne et la conclusion à laquelle on en est arrivé, c'est que donc il ne pourrait y avoir en plan B finalement que des règlements d'application directe, une circulaire interprétative de ce que serait la compatibilité entre ce droit européen et le droit national. Euh [grognement] et ce serait quand même voilà, on on considère qu'il faut quand même prendre des dispositions législatives. Il faut quand même prendre des dispositions législatives, même si on a aussi engagé un travail qui vise à identifier un certain nombre de dispositions du CZDA qui peuvent être déclassées et qui nous permettrai de les modifier par la voie réglementaire.

Voilà, mais ce serait un travail long et qui nous on ne serait pas voilà, on ne serait pas prêt. C'est un travail qu'on a poussé. Maintenant, [grognement] il faut se dire la vérité hein, le temps de l'adaptation de l'ordonnance, on va de toute façon connaître à partir du 12 juin un moment où on sera sur le fonctionnement de cette circulaire et d'une coexistence entre le CZDA et notre droit européen qui s'appliquera directement.

On on a'ura pas les ordonnants. Enfin, je pense pas qu'on sera prêt dès le 12 juin. On va essayer, on va essayer d'y veiller mais il y aura cette difficulté sur le sur le le le Oui, il y aura on déposera un projet de loi de ratification.

Il y a pas de difficulté là-dessus. On déposera un projet. L'inscrirez-vous.

On l'inscrira. Oui, bien sûr. Bien sûr.

On a voilà, on va pas on va pas on va pas éviter on va pas éviter cela euh sur le le le pacte. Je reviendrai peut-être dans les questions sur la façon dont on va on envisage les choses à la fois pour l'asile à la frontière, pour les modifications de la procédure d'asile pour Eurodac. ce qu'on a fait, le travail qui a été mené sur Eurodak puisqu'on a on a un travail important qui a qui a été mené sur les mécanismes de solidarité aussi hein puisque la la le mécanisme de solidarité devient obligatoire et la France donc fait partie pour l'instant des pays qui ne qui sont qui sont en pays qui sont en risque de pression migratoire ce qui nous confère un certain nombre de de possibilités et adapte au titre du mécanisme de solidarité he qui peut jouer comme vous le savez par des relocalis isation par des contributions financières ou par des mécanismes alternatifs.

Nous partons dans l'idée pour au moins 2026 de mettre en place des mécanismes particuliers qui sont nous avons sur le territoire national un certain nombre de ressorties enfin de pas d'étranches en situation régulières qui normalement au titre des applications Dublin relèvent d'un examen dans certains pays notamment en Italie et en Grèce et nous allons faire du ce qu'on appelle du blin offset he je c'est-à-dire que voilà nous notre contribution ce sera de ne pas transférer un certain nombre d'individus qui normalement devrai être transférés à concurrence de ce que nous devions euh de l'engagement que nous avons pris en terme de relocalisation. la relocalisation pour la pour la pour la France hein en appliquant le la règle hein pour 2026 ça au titre de la réserve de solidarité ça représente 16 % hein donc euh des 20000 he relocalisation prévue ce qui fait un peu plus de 3000 pour ce qui nous concerne et qu'on va en aurer honorer en offset hein. Voilà.

Euh donc voilà pour le le le je reviendrai après sur tous les dispositifs he je pense qu'on aura largement le temps de revenir sur tous ces ces dispositif. Encore une fois asile frontière asile mécanisme de solidarité Eurodac euh j'y reviendrai euh sur les points de sur les les points de donc sur la transposition. Bon, moi je suis ministre de l'intérieur que depuis 6 mois et demi, hein.

Bon, je suis arrivé avec ce projet, il y avait un ministre avant moi, il y en avait bon voilà, depuis 2014, il y a eu plusieurs ministres. On a travaillé ce évidemment, moi j'ai travaillé dès dès mon arrivée he sur ce projet avec les difficultés que ça comportait. Euh voilà, on n' pas pu présenter le le le le texte avant, j'en suis désolé.

Maintenant, il y a il y a un impératif, il faut absolument qu'on qu'on y arrive pour éviter justement le le grillère dont vous parliez. Je partage tout à fait votre constat, je partage vraiment en tout point votre constat sur le le cadre financier. Il faudrait peut-être qu'on me ressorte la petite fiche sur le cadre financier puisque j'ai eu une question très précise notamment sur cette divergence.

Oui oui oui. Enfin, je vous répondrai peut-être dans le dans le débat après hein. Je je vais pas monopoliser la parole pour ce propos introductif et sur l'analyse que nous faisons d'ensemble, monsieur le président, c'est que c'est manifestement quand même une un dispositif qui va renforcer le contrôle aux frontières.

Vous l'avez cité vous-même, hein. Donc nous, on va être concerné pour l'asile à la frontière essentiellement sur nos ports, nos évidemment nos aéroports. Vous savez, c'était le chiffre que je ne peux que confirmer. on est à plus presque près 90 % sur les aéroports.

Évidemment, pour nous, c'est une procédure qui est plus sécurisée avec un examen de de la possibilité d'un examen d'asile à la frontière. Donc, on a regardé qui va concerner pas loin de 80 85 % des cas en asile à la frontière. Donc, avec une possibilité de retenir les personnes le temps de l'examen et non plus comme actuellement où il y a un avis qui est demandé à l'OFPRA.

Et puis une fois que l'OFPRA a rendu son avis, mais [grognement] la la la personne rentre sur le territoire pour déposer une demande d'asile de droit commun. Là, la demande d'Asie, elle sera elle sera directement instruite à partir de la frontière et l'OFPRA rendra une décision, hein. Donc c'est évidemment un dispositif qui pour nous est plus est plus sécure enfin en tout cas qui qui renforce les contrôles et avec surtout le filtrage toute cette procédure de filtrage qui est extrêmement importante avec des à la fois pour la la les demandes de les arrivées et les demandeurs d'asile à la frontière mais aussi en n'importe quel point du territoire national chaque fois qu'il y aura une interpellation d'un étrange en situation régulière et dans le cas évidemment de la procédure prévue de la retenue pour vérification du droit au séjour on pourra mettre en œuvre ce filtrage qui va permettre de recueillir un certain nombre d'éléments extrêmement importants concernant les étrangers et en situations irrégulières et notamment au-delà de la biométrie he des des des photographies et un certain nombre d'informations qui seront extrêmement précieuses pour les contrôles.

Avec un dispositif Eurodac, on va le déployer en France sans forcément utiliser toutes les les le dispositifs qui ont été mis en place par l'Union européenne. On va développer un EURAC France qui auquel accéderont l'ensemble des policiers et des gendarmes à partir de leur néo. Et donc voilà, pour nous c'est un pour nous, si vous me demandez mon mon opinion sur l'analyse d'ensemble, on renforce significativement et le contrôle aux frontières et le contrôle des étrangers en situation irrégulière sur l'ensemble du territoire national avec la possibilité de une fois de prendre des empreintes, une image, une photographie, évidemment des données alpha numériques et surtout on on on s'oriente hein vers une disposition qui permettra de recueillir ces éléments par pas la contrainte hein.

Il nous faut il nous faut une loi évidemment, ça fait partie des dispositions législatives qui sont dans l'ordonnance mais on s'oriente vers une une prise en compte par la contrainte même si on va rester quand même dans le cadre du droit national he sur ces sujets enfin des contraintes du droit national et notamment il faudra que ça fasse intervenir un un magistrat judiciaire pour pouvoir recueillir sous la contrainte les données biométriques mais pour nous c'est un élément extrêmement important. Voilà ce que je pouvais vous dire he sur ces propos liminaires et puis sur le cadre financier. C'est le point que je n'ai pas traité.

Il faudra que je réponde dans les questions. Voilà, madame la présidente, monsieur le président, nous nous n'oublierons pas la question, rassurez-vous. Alors, je vais d'abord passer la parole au rapporteur de la commission des lois, si vous voulez bien, dans l'ordre qui vous conviendra.

Merci beaucoup madame la présidente. Monsieur le ministre, je voulais poser deux séries de questions. Peut enfin, je voudrais revenir sur la forme peut-être en quelques mots pour partager complètement le constat et le regret de la présidente Jourda et du président. rapin et peut-être en le partageant souligner que dans le cadre des auditions qui ont été les nôtres avec mon collègue Olivier Bit au moment de l'examen budgétaire sur le budget immigration euh vos services nous indiquaient que le texte était prêt que le projet était prêt à être déposé ce qui semblait d'ailleurs étayé l'engagement que vous aviez pris de pouvoir discuter en profondeur d'un texte aussi important devant la représentation nationale.

Et évidemment, je voulais partager ce regret de ne pas pouvoir discuter de dispositions qui à ce point engage notre avenir collectif et qui à ce point sont un sujet politique majeur. Je voulais aussi sur la forme peut-être vous interroger sur la troisème ordonnance euh dont vous avez dit un mot et sur le délai euh des mesures de coordination que vous envisagez. Euh pourquoi ce délai qui peut paraître long ? euh voire très long.

Et est-ce que c'est une marge de discussion que nous pourrions avoir sur cette troisème ordonnance ? Et puis je renforce aussi ce que disait dans le sens de ce que disait la président Jourda sur la nécessité de nous transmettre les documents pour que nous puissions procéder à notre rapport dans les meilleures conditions. Sur le fond, je voulais revenir peut-être plus dans le détail sur les mesures de filtrage. vous en avez parlé et la mise en place du filtrage est de l'asile à la frontière et notamment de ce régime d'accueil nouveau et qui s'annonce substantiellement différent et qui suppose des adaptations majeures me semble-t-il.

Je pense notamment à la question des délais. Est-ce que l'ensemble des personnes seront maintenues en zone d'attente pour la durée de la procédure, ce qui suppose de passer de 26 jours à 12 semaines, ce qui est une modification très significative. La 2e question afférente sur la question des procédures et des infrastructures pardon.

Euh vous avez évoqué la question également quel moyen peut être doté pour que ces infrastructures soient suffisantes compte tenu de ces délis rallongés et de cette procédure euh nouvelle les capacités adéquates donc et euh 3è chose sur l'ofpra et sur la CNDA puisque le délai de 12 semaines parle de d'un délai qui inclut le jugement. On sait qu'on n'y est pas. Est-ce que vous envisagez des moyens dédiés pour pouvoir tenir ce délai et accélérer les procédures de jugement euh décision à l'OFPRA et jugement à la CNDA ? pourraz poser peut-être d'autres questions.

Tout à l'heure, je peux apprendre euh question de collègues peut-être sur le pays d'origine sûre et sur le pays tiers sûr. Ce que vous envisagez sur le pays d'origine sûre d'étendre la liste et de procéder à une nouvelle définition et sur le pays tiers sûr, est-ce que il est prévu d'appliquer la notion et selon quelle modalité ? Je vous remercie.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, à mon tour de regretter la manière effectivement et les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Après forcément, c'est vous que nous avons en face de nous aujourd'hui et pendant 10 ans, ce pacte a été négocié au niveau européen et ça fait maintenant 2 ans que le gouvernement devait présenter effectivement un projet de loi devant la représentation nationale. Alors, je je veux bien comprendre qu'au qu'au mois de juin 2024 avec la dissolution, c'était pas forcément les conditions idéales.

Et c'est vrai que alors que le gouvernement, me semble-t-il est très allant sur les questions depuis l'automne 2024, j'avoue ne pas comprendre les raisons qui nous poussent aujourd'hui à examiner un texte dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes avec, vous l'indiquez, à la fois le risque du cafarnaum juridique et le risque si ce texte ne ne passe pas d'avoir un afflux massif sur le territoire sur le territoire national. Donc j'aimerais bien comprendre ce qui ce qui s'est passé et une fois qu'on a dit ça effectivement l'objectif est est d'avancer et de faire en sorte de protéger évidemment notre notre pays. Alors pour ma part, j'aurais quelques petites questions d'abord sur la notion de de pays d'origine sûre.

Première question donc savoir la nouvelle définition qui est contenue dans le règlement procédure. Est-ce que ça va entraîner des conséquences au niveau national ? Est-ce que nous allons modifier la définition de cette définition du pays d'origine sûre qui existe dans le CZA ?

Est-ce qu'on ça va nous permettre d'étendre la liste nationale, on va dire des pays d'origine sud ? Deuxème question sur le concept de pays tiers sûr évidemment différent qui permet de déclarer une demande irrecevable lorsqu'un demandeur d'asile peut recevoir une protection dans un autre pays jugé sur est-ce que vous envisagez d'appliquer on va dire enfin de proposer par ordonnance d'appliquer ce concept de pays tiers sûr évidemment avec la réserve hein qui qui résulte de la jurisprudence du conseil du Conseil d'État, mais cette réserve ne concernerait d'après nos informations, que deux protections octroyées par le FRA en 2024 et 6 en 2023, enfin bref, très très minoritaire. Donc est-ce que vous envisagez effectivement d'avoir recours à ce concept ?

Troisème petite question concernant Eurodak est la prise d'empreinte et de photographie systématique dès l'interpellation des étranger en situation irrégulaire. Il s'agit d'une évolution importante qui est contenue dans le dans le pacte et l'article 13 permet aux États-membres d'autoriser le recours à la contrainte pour cette prise d'empreinte contrainte qui n'est aujourd'hui possible qu'au stade du placement en rétention. Donc, envisagez-vous à ce stade de saisir cette clause facultative en permettant ce recours à la contrainte dès la retenue pour vérification du droit au séjour.

Et enfin et dernière question donc sur la la question budgétaire parce que évidemment j'ai j'ai ressorti l'annexe budgétaire qui avait été rédigé par le secrétariat général des affaires européennes hein qui nous indiquait que pour mettre en œuvre le pact il fallait 169 millions d'euros en 2025 122 millions enfin immédiatement après l'application évidemment la mise en application du texte 122 millions en 2026 216 en 2027 et 508 8 donc au total euh et dans le cadre du PLF évidemment la somme inscrite est bien inférieure même au premier montant qui est indiqué. Donc comment nous nous situons comment vous voyez les choses en terme budgétaires pour rendre effectivement ce pacte applicable dans notre pays ? Je vous remercie monsieur le ministre.

Je vous laisse peut-être répondre à cette première série de questions, autrement elles vont s'entasser. Oui, je pense qu'elles vont épuiser une part pas tout le sujet mais une partie quand même. Non, sur le la façon dont le le filtrage de l'asile à la frontière va va se passer.

Euh d'abord peut-être sur les inf sur les infrastructures. Bon, je j'y reviendrai he sur les infrastructures telles que nous les les concevs. Euh donc la mise en place du du filtrage et de l'asile à la frontière.

Donc avec donc la nouvelle procédure, la demande d'asile, elle sera examinée au fond dans un délai qui ne devra pas effectivement excéder 12 semaines sans que le demandeur ne soit autorisé à rentrer sur le territoire, ce qui devrait faciliter son retour en cas de refus. Alors avec les étapes suivantes en premier lieu, il y a le filtrage qui s'applique à tous les ressortissants de pays tiers ou à Patri qui demande l'asile à un point de passage frontalier [grognement] et qui se déroulera en zone d'attente et qui consistera à assurer un contrôle, une vérification d'identité avec enregistrement donc des empreintes et de des éléments de de photographie dans Eurodak, un contrôle de sécurité via la consultation des fichiers dédiés pour identifier les demandeurs d'asile présentant une menace pour leur public et la sécurité intérieure et un contrôle de santé préliminaire euh pour détecter donc tout besoin de de santé notamment pour des raisons de santé publique et notamment lié à des impératifs d'isolement. Donc l'ensemble de ces contrôles est formalisé euh dans le cadre donc d'un formulaire de filtrage.

Et à l'issue de ce filtrage, la préfecture enregistrera le cas échéant, la demande d'asile. Euh alors, le règlement prévoit des cas obligatoires de de placement en procédure d'asy à la frontière en cas de demande frauduleuse, en cas de risque pour l'ordre public ou lorsque nous sommes en présence d'un ressortissant d'un pays pour lequel le taux de protection est inférieur ou égal à 20 %. La préfecture donc placera l'étranger qui en relève donc en procédure d'asile à la frontière.

Pour les autres cas, le demandeur sera autorisé à pénétrer donc sur le territoire national avec une attestation de demande d'asile pour un examen de sa demande en procédure classique. quand le demandeur relève de la procédure d'asile à la frontière. Donc là, les services préfectoraux pourront sur le fondement d'une disposition législative adoc dont nous avons besoin faire adopter un arrêté donc qui sera donc restrictif de de de liberté puisque ce sera un arrêté de placement en assignation à résidence pour lequel on a besoin de disposition législative.

Euh surtout que pour ceux qui constitueront une menace pour l'ordre public, on ne sera pas sur un dispositif de placement d'assignation en résidence mais sur un dispositif plus contraignant qui est un dispositif en fait de de rétention enfin de maintien en zone d'attente. Mais donc c'est un dispositif plus contraignant. Là aussi il nous faut une disposition législative.

Pour les [grognement] assignations à résistance elles s'effectueront dans le lieu de la capacité adéquate lieu d'hébergement dédié au demandeur d'asile relevant de la procédure d'asile à la frontière. euh et de la procédure de retour le temps nécessaire à la de à l'examen de la demande. Alors, pour répondre à à votre question, hein, sur le le le la mise en œuvre de cette capacité adéquate, effectivement, elle est actuellement limitée hein par le la la capacité des zones d'attente que vous avez cité.

Et donc nous nous dans l'attente d'avoir un lieu qui répond aux obligations qui sont celles de la France et qui sont d'une capacité adéquate de 615 je crois au total qui sera en place donc nous y travaillons plutôt en fin d'année dans l'attente. C'est vers les places d'hébergement hein que sera mise en œuvre ce dispositif dans le cadre de la signation à résidence. Euh donc alors après je je reprends le fil de la procédure.

Après enregistrement de sa demande par la la préfecture, le demandeur introduit ensuite sa demande d'asile devant l'OFPRA en donnant les les motifs essentiels de sa demande à un agent de l'office consécutivement à l'enregistrement. Et l'objectif affiché de reproduire le fonctionnement de l'espace France-asile de Sergie Pontoise où ces différentes étapes sont réalisées le même jour dans les mêmes locaux. L'OFPRA pourra ensuite replacer le demandeur d'asile en procédure nationale normale si les conditions de la procédure d'asile à la frontière ne lui ne sont pas rempli.

Dans les cas de la procédure d'asile à la frontière, l'OVPRA instruira la demande en 15 jours. Donc on a 15 jours d'instruction. Si l'OFPRA prend une décision de rejet, hein, donc le demandeur se verra notifier une décision de refus d'entrée sur le territoire. on sera sur un refus d'entrée euh de et et il devra euh alors il devra pouvoir demander à un juge la suspension de l'exécution de ce refus d'entrée et si sa demande est rejetée, l'étranger pourra être réacheminé.

Donc ça c'est pour la procédure qui est qui est mise en place. On a besoin d'ailleurs, j'ai oublié de le citer, je me tourne vers monsieur le DGF, mais je je crois que c'est bien le cas. a besoin aussi d'une disposition législative pour compléter la liste des hypothèses dans lesquelles on sera on pourra passer sur une procédure d'asile à la frontière.

Il y a un certain nombre de cas. J'ai cité la menace pour l'ordre public, le fait de de de provenir d'un pays dont le taux de protection est inférieur, dont la protection pardon est inférieure à un certain taux, mais on pourra prévoir d'autres d'autres d'autres hypothèses. concernant la liste des pays d'origine sûre.

Question qui m'a également été posée sur la liste des pays d'origine sûre, le le pacte définit hein donc ces pays d'origine sûre pour les demandes d'asile avec des conséquences à à plusieurs niveaux. D'abord pour l'asile à la frontière, hein, donc pour le fait de passer en asile à la frontière. Et l'autre conséquence, me semble-t-il, c'est quand on est en procédure d'asile, on peut passer en procédure accélérée en fait hein.

Donc quand on provient d'un pays d'origine sûre, il y a deux conséquences importantes. Donc évidemment, et je comprends tout à fait votre question, monsieur le rapporteur, la liste est extrêmement importante, hein, cette liste des pays d'origine sûre. Donc elle sera désormais établie au niveau européen.

Vous savez qu'actuellement c'est une liste française. Bon, elle sera établie à un niveau européen. J'y reviendrai hein parce que ça n'empêche pas d'avoir une liste nationale hein.

Ça n'empêche pas d'avoir une liste nationale. Alors le un règlement du 24 février 2026 a établi la première liste européenne qui est constituée des États suivants. Ce sont les États candidats à l'Union à l'adhésion à l'Union européenne sauf l'Ukraine.

Et puis il s'agit du Banglad, de la Colombie, de l'Égypte, de l'Inde, du Kosovo, du Maroc et de la Tunisie. Alors, je vous le redis he les États ont la possibilité de conserver une liste nationale et le gouvernement français a l'intention de conserver une liste nationale pour garder la pleine maîtrise de ses propres flux migratoires. Donc pour rappel, en France, la liste des pays d'origine sûre est établie par le conseil d'administration de l'OFPRA et à ce titre l'OFPRA est compétent pour décider de la suspension temporaire d'un pays de la liste.

Alors, grâce au pacte, la liste européenne comme les listes nationales pourront désormais comprendre des exceptions pour mieux s'adapter aux réalités. Donc ça c'est une nouveauté évidemment du dispositif du pact. Mieux s'adapter aux réalité, ça veut dire que pour certains pays, c'est tout partie du pays qui pourrait être considéré comme un pays d'origine sûre et pas une autre partie.

Et ça peut évidemment concerne aussi des catégories d'individus et on pense notamment aux exceptions catégorielles qui vont concerner le par exemple les personnes LGBT plus. Bon voilà, donc on aura cette possibilité qui n'existait pas actuellement. Euh voilà donc pour rappel, la demande d'asile en provenance d'un pays d'origine sûre obli un cadre juridique spécifique.

Par ailleurs, l'examen de la demande d'asile est insérer dans le comme je le disais dans un court délai devant l'ofpra c'est 15 jours ainsi que devant la la CNDA, c'est 5 semaines. Et en cas de rejet de la demande par l'OFPRA, l'OQTF délivré à l'encontre de l'intéressé peut être exécuté sans attendre le cas échéant le jugement de son retour par la CNDA. Voilà.

En revanche pour la qualité he de l'exam de la demande, ça ne change pas. Les délais sont plus contraignants mais la la qualité de la les modalités d'examen de la demande sont les mêmes et demeurent fondé évidemment sur une évaluation individuelle avec les mêmes garanties de procédures que les demandes qui sont placées en procédure normal avec l'entretien personnel, l'assistance par un avocat, un/ers. Voilà.

Voilà sur le le les pays de de le concept d'origine de de pays d'origine sûre. Donc une liste européenne avec la possibilité de conserver une liste nationale sur les pays tiers sûr. Donc pays tiers sûr, je je rappelle he pour tout pour enfin je pense que vous êtes parfaitement au courant mais le pays tiers sûr c'est ce qui permet avec le pacte aux États-membres de déclarer une demande irrecevable.

La demande n'est pas recevable. Voilà, parce qu'on considère que la personne qui se présente a un lien de connexion avec un état et et et et donc c'est un état dans lequel finalement il peut bénéficier d'une protection et donc la demande est irrecevable et c'est donc un refus d'entrée pur et simple. Alors nous nous ne nous ne nous ne on considère hein pour pour ce qui pour la partie française donc on ne va pas retenir ce concept hein donc dans les dispositions législatives car nous avons des contraintes il y a certes l'asile conventionnelle mais il y a aussi l'asile constitutionnelle et notamment pour les combattants de la liberté où nous avons des jurisprudences du conseil constitutionnel réaffirmé à de nombreuses reprises dont celle de 2018 qui rappelait que nous devions examiner la demande.

On doit examiner cette demande et donc ça suppose évidemment l'admission sur le terra. On ne peut pas rejeter, on ne peut pas considérer que la demande est purement simplement irrecevable. Voilà, irrecevable.

Je voilà, je je ne rentre pas dans le détail du pays tiers tel qu'il est défini dans le pacte, hein. Mais je je redis ce que je vous disais hein, c'est le pays pour dans lequel la personne a un lien de connexion. Il y a un lien de connexion entre le demandeur d'asile et et ce pays.

Euh lien de connexion qui peut-être considéré comme établi lorsque euh il y a des membres de la famille du demandeur qui sont présents dans ce pays tiers, lorsque le demandeur s'est établi ou à séjourné dans ce pays tiers, lorsqu'il y a des liens linguistiques culturels. C'est aussi le cas lorsque le demandeur d'asile a transité par ce pays tiers ou lorsque un pays tiers a été désigné comme pays tiers sûr au niveau national ou de l'Union européenne. Voilà.

Donc, et je vous redis ce que je vous disais, donc nous, pour nous, le concept de pays tiers qui concerne l'asile conventionnel est inconnu de notre droit actuel car difficilement compatible avec notre Constitution notamment dans sa décision du 13 août 1993 où le Conseil constitutionnel en effet jugé d'une part que le que le 4e alinat du préambule de la Constitution de 46 fait obligation en fait aux autorités administratives et judiciaires de procéder française de procéder à l'examen au fond de la situation des demandeurs d'asile qui relèvent de cette alinée. qui concerne encore une fois les personnes qui sont persécutées pour leur action en faveur de la liberté. Donc ce qu'on appelle les combattants de la liberté.

Voilà. Donc cette décision du Conseil constitutionnel ne permet donc pas de discriminer et donc le le le n'est pas n'est pas retenu de d'appliquer ce ce concept de pays tirur concernant les conditions dans lesquelles on pourra avoir la prise d'entrainte et de photographie systématique. Donc ce qui vaut à tout moment.

Alors pour un on a il y a deux types de situations. Je crois que le le la procédure que je vais vous décrire vaut finalement chaque fois qu'on interpelle un étranger en situation irrégulière puisque le refus au moment de l'examen de la procédure asile frontière vaut retrait implicite de la demande hein. Donc on n pas la personne veut pas s'enregistrer.

On va pas appliquer la contrainte mais c'est un refus pur et simple. Donc voilà, ça c'est ce qui a été retenu. En revanche, pour les personnes qui sont interpellées sur le territoire national, là on pourra contraindre le nouveau règlement EurodC notamment permet la prise d'empreinte hein euh de de photographie euh systématique euh dès l'interpellation pour l'étranger situation régulière mais surtout on pourra avoir recours à la contrainte.

L'article 13 permet aux Étatsmembres d'avoir recours à la contrainte et nous on fera usage de cette de cette faculté euh de cette cette c'est une clause facultative. Donc on le prévoira dans les conditions euh qui sont effectivement prévues actuellement et vous l'avez rappelé monsieur le le rapporteur pour euh la la le le dans les conditions qui sont prévues en matière de de rétention hein notamment euh avec un dispositif qui a pour le coup été validé par le Conseil constitutionnel et qui nous permettra d'exercer cette contrôle cette contrainte en cas de refus caractérisé de l'étranger. ce qui sera évidemment le cas euh et sur autorisation du procureur de la République saisi en ce sens par l'OPJ hein qui a procédé notamment à l'interpellation.

L'étranger doit pouvoir demander l'assistance d'un avocat hein donc et on ne peut pas commencer les la prise de données tant que l'avocat n'est pas là et on doit évidemment informer du informer l'étranger du des conséquences de son refus. Voilà. Donc on on s'oriente bien vers la possibilité d'avoir cette prise cette cette prise sous contrainte.

Il y a pas de de difficulté là-dessus. Ensuite, qu'est-ce que j'avais comme Voilà. Alors, le coût induit du pacte.

Le coût induit du pacte. Donc en en attends, je regarde si je n'oublie pas des photographies empreinte pays d'origine sûre. Oui.

Coût du pacte en 2025. Donc les dépenses engagées se limitent à celles relatives à la mise mise à jour du système d'information Eurod, hein. Ça c'était le coût 2025.

Au titre de la mission immigration asile et intégration, les dépenses du pacte qui ont été inscrites en LFI 2026 s'élèvent à 150 millions d'euros en autorisation d'engagement et 84,8 millions d'euros en crédit de paiement. Elles [grognement] sont principalement portées par la direction de l'asile pour un montant de 53,2 millions d'euros d'euros imputé sur l'action 2 garantie de l'exercice droit d'asile du programme 303 et sur l'action 11 au du programme 104 afin d'apprécier les coûts de fonctionnement du pacte en année pleine. Donc la première année pleine sera 2027 puisque là en 2026 on est sur une année qui démarre en juin et convient de se référer aux prévisions actuellement retenu pour 2027 qui constituera la première année d'exécution complète du pact.

Ainsi au titre de l'action 2 du programme 303, le montant des CP pour 2027 est évalué à 81,6 million d'euros auquel s'ajoute près d'un d'un million d'euros pour l'action 11 du programme 104, soit un total de 82,5 millions d'euros. Ces prévisions correspondent à celles issues de la conférence technique tenue en mars 2026 s'agissant de 2027. Elles sont susceptibles d'évoluer dans le cadre des travaux de la conférence de budgétisation prévue en mai 2026 et ne préjuge pas des arbitrages qui seront rendus par le premier ministre dans le cadre des lettes de plafond fixant le niveau des dépenses du projet de loi de finance pour 2027.

Voilà. Donc sur le le cadre financier donc sur le prochain cadre financier, la France a participé à trouver un compromis satisfaisant sur le le famille pour améliorer la synergie entre les fonds et les et que les crédits ne soient pas préemptés par les solutions innovantes centre de retour PTS et autres dont les modalités juridiques sont aujourd'hui incertaines. la France plaidant pour des accords bilatéraux en la matière et non plurilatéraux pour ceux des pays qui voudront instaurer les centre de retour.

Donc la France ne souhaite pas se souhaite souhaite que ça se passe dans le casre d'accords bilatéraux entre les Étatsmembres et l'État concernés et non pas sur des financements européens. Voilà pour les les pardon sur le pacte financier. Je voilà oui pardon.

Il y avait une question une question sur le délai de l'ordonnance, l'ordonnance euh la trisème qui nous laisse un peu perplexe à la fois sur son usage et sur son délai. Oui. Alors, c'est euh d'abord sur l'ordonnance sur la troisème hein qui est le délai, c'est c'est c'est la les 9 mois qui sont nécessaires pour adopter un certain nombre de mesures de coordination nécessaires pour mettre en œuvre et réajuster si nécessaires les dispositions.

Alors moi je je me tourne un peu avec vers les spécialistes. Est-ce que on a besoin de ces 9 mois ? Parce que la question précise qui a été posée, c'est de savoir si on réduisait ou pas.

Je voilà. Donc, monsieur le directeur général, monsieur le ministre, madame la présidente, monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs. Oui, on a on a envisagé trois trois délais euh un délai bref pour adopter l'ordonnance qui a déjà fait l'objet bien sûr de de travaux de de préparation mais qui sont actuellement remis en cause par notre dialogue avec le Conseil d'État qui a été saisi par le gouvernement d'une demande d'avis pour examiner comment on pourrait tirer le maximum du droit. français actuel pour appliquer le pact.

Donc ça va nous conduire sans doute à modifier notre projet d'ordonnance initiale pour essayer de le réduire en constatant que nous avons déjà que nous avons davantage que nous le pensions initialement dans le droit français actuel dans le CZDA des bases légales pour appliquer le pact. Euh donc ça c'est la c'est la première ordonnance. La 2 c'est euh l'outre mer 6 mois et la 3è c'est pour euh compte tenu du délai assez bref de la première ordonnance pour pouvoir tirer les conséquences des premières semaines et des premiers mois d'application pour venir euh apporter les rectifications ou les ajustements qui s'avéreraient nécessaires au vu de l'expérience de de la pratique de la première période.

Je ne vous cache pas que ça nous est apparu particulièrement long parce que vous savez que tant que nous vous autorisons légiférer par ordonnance, nous privons nous-mêmes de la possibilité de légiférer sur ces sujets. Donc euh déjà que nous nous privons, enfin que vous nous demandez de nous priver assez spontanément sur ces euh sur sur ces sujets-là, euh ce ce délai, j'entends votre explication, mais ce délai paraît quand même particulièrement long. Je je le dis je crois je peux au nom y compris de nos de nos rapporteurs.

Alors, je pense que pour le coup, il y a eu des réponses à toutes toutes vos questions. Je laisse la parole à président Rap. Je vais donner la parole au rapporteur de la Commission des affaires européennes qui travaillent aussi sur ces sujets depuis depuis très longtemps, notamment sur la question et la notion de pays tiers.

Euh je vais passer la parole à Audré Linkenel d'abord et ensuite à Ronand Legleu. Merci monsieur le président. Rebonjour madame la présidente, chers collègues, monsieur le ministre.

Euh je parle euh également au au nom du groupe socialiste pour lequel j'ai travaillé sur cette questionlà avec différents collègues rapporteurs à la fois de la commission des des affaires européennes qui s'est penché sur ce sujet d'abord au titre de la subsidiarité euh puis au fond et puis également avec les rapporteurs de la commission des lois puisque j'ai le privilège d'être à fois membre de la Commission des affaires européennes et membre de la Commission des lois et donc investi comme beaucoup ici depuis maintenant de de longs mois sur sur ce pacte migration asile et je ne peux que m'associer finalement au au différents regrets qu' ont été formulés par mes collègues euh sur la forme et sur le sur le fond du texte, sur le fond sans doute pour d'autres raisons, mais en tout cas sur la forme pour les pour les mêmes raisons que sur un sujet aussi sensible et mon groupe [grognement] ne fait pas partie de ceux qui accueillent favorablement le pacte migration et et asile ni au niveau national ni au niveau européen. Il a peut-être avec les collègues eurodéputés socio-démocrates accueilli un peu plus favorablement. C'est déjà rare de pouvoir parler de ce texte avec le gouvernement.

Donc, j'aimerais avoir l'assurance d'être au minimum un petit peu écouté aujourd'hui. Monsieur le ministre, je n'ai pas l'habitude, madame la sénatrice, de ne pas écouter les parlementaires. J'ai l'habitude aussi travailler avec des collaborateurs et donc pour mieux vous répondre, je demandais des précisions.

Très bien. Merci. Je disais que les parlementaires socialistes n'avaient pas forcément accueilli totalement négativement ce pacte au moment de son élaboration en 2020.

Conscient que face aux crises migratoires que l'Europe a connu, on avait sans doute besoin de revoir un certain nombre de choses et de chercher un meilleur équilibre entre la responsabilité et la solidarité, ce qui était l'objectif initial. Mais le temps passant, nous sommes très largement passés de d'un d'un a priori pourquoi pas des pourquoi pas favorable à de grandes déceptions et maintenant à un accueil plus que défavorable surtout quand on voit que les derniers textes au Parlement européen sont adoptés non seulement avec les voies de la droite, ce qui était plutôt l'habitude, mais maintenant aussi avec les voies de l'extrême droite et seulement avec les leurs puisqueun nombre de textes ne serait pas passer sans ce soutien de l'extrême droite. que nous sommes nous sur le fond plus inquiets que d'autres et c'est ça renforce évidemment nos inquiétudes sur la forme et encore une fois je m'associe à ce qui a été dit préalablement à la fois sur la place du Parlement national puisque comme je l'ai dit nous avons d'abord examiné les questions de subsidiarité en lien avec l'Europe donc on a concert que le Parlement national n'était le nôtre mais les autres aussi n'étaient que que très peu respecté dans dans l'adoption de ce pacte et nous sommes Évidemment doublement déçu que maintenant que le sujet arrive par un projet de loi, il arrive par un projet de loi d'habilitation.

Alors que comme cela a été dit, ça fait au moins un an et demi que que les choses auraient pu être discutées. Nous n'avons pas été associés particulièrement non plus malgré nos demandes à à la discussion autour du plan national, autour de ce pacte euh par vos prédécesseurs évidemment, ni par vous-même. Là aussi, on a posé des questions, eu très peu de réponses qui font qu'on pose des questions aujourd'hui mais qui arrivent déjà déjà bien tardivement.

Donc bien évidemment euh je partage encore une fois les regrets. Comme dirait Olivier Bitz, le gouvernement est très allant sur les questions nous sommes considérant qu'il est sans doute trop allent sur les questions mais justement comme il est très allant voir trop allent, il est très dommage qu'on puisse pas avoir davantage de discussion face à un texte qui a à la fois des défis juridiques, on l'a dit, des défis logistiques, certains ont été évoqués et puis des défis financiers. Vous avez peu répondu finalement à la question du coût.

Vous nous avez rappelé ce qu'il y a dans le projet de loi de finance en AP en CP, mais ça ne nous dit pas l'écart entre la loi de finance et encore une fois ce plan national qui lui parlait de coût beaucoup plus importants que ceux qui sont inscrits. Euh pourquoi cet écart ? Encore une fois, comme le plan n'a pas vraiment été partagé, nous nous restons très très dubitatifs là-dessus.

Je vais pas reprendre l'ensemble des questions mais encore une fois peut-être pas pour les mêmes raisons de fond mais je les partage parce que nous avons besoin d'éclaircissement. Je voudrais poser deux questions qui n'ont pas encore forcément été évoqué. Une en particulier, c'est celle sur la question des mineurs non accompagnés puisque le pacte touche donc à différents aspects de notre droit national.

Vous avez dit vous-même 40 % du CZDAC est concerné. Il est censé aussi [grognement] améliorer la protection des mineurs non accompagnés en désignant un représentant provisoire immédiatement avant ensuite de nommer un tuteur ou un administrateur adoc. On sait que nombreux euh de nombreux territoires français euh accueillent ces mineurs non accompagnés en tout essay dans la mesure du possible de les héberger, n'y arrive pas toujours.

On a beaucoup de MNA qui vivent sous tente, y compris dans la ville de Lille qui est la mienne. Est-ce que vous vous pouvez nous dire monsieur le ministre, combien de de MNA la France connaît aujourd'hui dont la demande d'asile est en cours de traitement ? Est-ce que vous pouvez nous dire ce que le pacte change en droit français sur cette question des MNA ?

Et si oui, ce ce que ça change euh est-ce que cela veut dire qu'aujourd'hui l'obligation d'un représentant pour séminaire n'existe pas en droit français qu'il faut la créer ? Si oui, quel est le profil de ces représentants ? Est-ce que ce seront des agents des conseils départementaux qui vous le savez sont déjà largement débordés par cette question et font appel régulièrement au soutien de l'État en la matière pour l'hébergement mais plus généralement pour les conditions financières et plus largement qu'est-ce que le pacte et c'est ma deuxième question changerait aux conditions matérielles d'accueil cette fois-ci pas seulement pour les MNA mais pour l'ensemble des demandeurs. il a déjà été soulevé, je crois que c'était par le président Rapin tout à l'heure que que la France faisait face à des question logistique.

Vous avez parlé, vous avez expliqué tout à l'heure le filtrage à la frontière. En vrai, pour ce qui est de la France, il concerne finalement essentiellement Roissie. C'est notre principale zone de filtrage à la frontière.

C'est là où est notre principale zone d'attente aussi. Aujourd'hui, la France a 300 places en zone d'attente, la moitié à Roissie. Le pacte dit qu'il en faudrait le double.

Qu'en est-il aujourd'hui donc de la création de ces 300 places supplémentaires d'hébergement et plus généralement au-delà des hébergements en zone d'attente qu'en est-il des conditions d'hébergement pour l'asile en général ? Est-ce que les 120000 places françaises sont suffisantes pour respecter les critères des conditions matérielles d'accueil de ces textes européens ? J'ai déjà été longue, je vais m'en arrêter là.

J'aurais 1000 questions supplémentaires à vous poser. Euh mais bon, je dois reconnaître aussi que les réponses que vous apportez sont pas toujours extrêmement précise par rapport à nos attentes. Comprenez notre frustration.

Vous avez dit vous-même que vous êtes là depuis 6 mois et demi et demi, c'est-à-dire moins que nous finalement qui travaillons sur ces texte depuis de nombreux mois avec les administrateurs qu'on remercie d'ailleurs et euh et on aimerait tellement avoir des réponses plus précises. On aimerait tellement être assuré sur le fait que tout ça finalement atteigne les objectifs initiaux de responsabilité et de solidarité. Là où on a l'impression qu'on est plutôt dans un renvoi que dans une solidarité.

Et je vous remercie pour le coup parce que je ne suis pas là que pour dire des choses négatives. Monsieur le ministre, vous me connaissez. Euh je vous remercie de ce que vous avez dit sur les centres de retour.

Euh nous sommes nous très inquiets sur ces centres de retour au groupes socialistes. La France a dit qu'elle n'utiliserait pas cette disposition pour des raisons constitutionnelles. J'aurais préféré que ce soit pour des raisons politiques, mais c'est déjà pas mal.

Mais je vous remercie d'avoir en tout cas indiqué que les financements européens de votre point de vue en tout cas ne devait pas venir vers ces centres de retour pour justement venir vers d'autres dispositions qui concernent l'ensemble des Étatsmembres et en particulier ceux qui n'utiliseront pas les centres de retour. Merci pour cette précision. Merci Audreé Ronard Legleu.

Merci monsieur le président, madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre. Selon le [grognement] pact, chaque année, la Commission européenne doit présenter un rapport sur la situation migratoire et de l'asile et sur la base de ce rapport proposer quels sont les États membres en situation, je cite, de pression migratoire et qui par conséquent peuvent prétendre à bénéficier de relocalisation vers d'autres Étatsmembres ou de contribution financière. Sur la base de ce rapport, le Conseil sur proposition de la Commission européenne va arrêter les contributions de chaque Étatmembre pour la réserve de solidarité en place pour l'année à venir.

En pratique, l'exercice commence à l'automne 2025. La commission a publié son rapport et ses propositions le 11 novembre dernier et le conseil a arrêté les contributions des 27 en décembre. Alors, ce cycle de gestion de la migration et de l'asile est-elle selon vous utile, monsieur le ministre ? la Commission européenne n'y a-t-elle pas trop de pouvoir par rapport aux Étatsm ?

La France lors de cet exercice a été reconnu comme étant, je cite, en risque de pression migratoire. Quelles sont les conséquences concrètes de cette reconnaissance ? La France a-t-elle indiqué vouloir contribuer au mécanisme de solidarité par des relocalisations 2026 ?

Pourquoi notre pays participe-t-il à ce mécanisme de solidarité exclusivement par des relocalisations alors que d'autres apportent des contribution financière ? Est-ce que c'est simplement pour des raisons budgétaires ? La France a-t-elle les moyens humains, financiers et logistiques de soutenir cet effort ?

Ce mécanisme européen est fondé par définition sur une solidarité de fait entre Étatsmembr l'Union européenne. Or, certains États, la Slovaquie, la Pologne, peut-être la Hongrie sont opposés au mécanisme de relocalisation. Ce mécanisme peut-il durer si tous n'y participent pas ?

Enfin, depuis 2022, l'Italie refuse de reprendre les demandeurs d'asile qui sont ensuite partis dans un autre État membre, assez souvent la France d'ailleurs. Ce qui conduit notre pays à prendre en charge un certain nombre de demandeurs d'asile en lieu et place de nos amis italiens. Un dialogue existe-t-il entre ministre de l'intérieur à ce sujet pour régler cette difficulté importante ?

Je vous remercie. Monsieur le ministre, donc madame la madame la sénatrice he sur le je vais répondre dans l'ordre sur les sur les MNA euh je je je vais vous relire une partie pour essayer d'être le plus précis possible puisque faire remarque que mes réponses étaient pas très précises. Pour les MNA, on maintient le droit le droit actuel hein.

On va maintenir le droit actuel. C'est un c'est un choix qui a qui a qui a été fait et la représentation légale des mineurs non accompagnés. Le cadre juridique actuel he prévoit que lorsque le la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République avise avisé immédiatement par l'autorité administrative lui désigne sans délis un administrateur ADOC.

Donc ça c'est le droit un droit constant hein. Euh celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relative à la demande d'asile. Donc cet administrateur ADOC, c'est le représentant légal permanent au sens du règlement d'IAPR, lequel règlement prévoit la la désignation de ce représentant dans un délai de 15 jours.

Donc ainsi nous on considère que le droit national il est mieux disant finalement que le règlement APR et il n'a donc pas été prévu de désigner un représentant temporaire dans la mesure où notre notre droit le le droit prévoit ce représentant ADOC. Euh donc ensuite ensuite cet administrateur ADOC donc il est désigné sur une liste qui est dressée par chaque cours d'appel. Ça c'est le le droit le droit national. [grognement] Et donc ils sont des personnes physiques au moral d'hument habilité.

Il peut s'agir comme vous le savez notamment d'association. Et dans le cas où le MNA n'est pas pris déjà pris en charge par le département au moment où il présente sa demande d'asile, le président du conseil départemental où il est domicilié est immédiatement informé aux fins de mise à l'abri puis d'évaluation de minorité. euh les les MA ne sont pas concernés par ailleurs par euh la procédure d'asile frontière, hein.

Donc, ils ne sont pas concernés hein. Donc, sauf il y a une exception, je crois, sauf en cas de menace de trouble à l'ordre public. si eux-mêmes étaient un une menace pour l'ordre public.

Voilà, si eux-mêmes sont une menace pour l'ordre public, ce qui sera un cas assez assez exceptionnel euh concernant les conditions euh les conditions d'accueil, il y a effectivement un certain nombre de changements dans dans les textes euh sur lesquels euh je je je vais revenir, hein. Donc comme vous comme vous l'avez dit, donc les conditions d'accueil constituent l'ensemble des mesures prises en faveur des demandeurs intégrant l'accès à un examen médical facultatif. au système éducatif, le marché du travail, les cours de langue, les soins médicaux d'urgence, euh donc ce qu'on appelle les conditions matérielles d'accueil qui comprennent également logement, nourriture, habillement, les produits d'hygiène personnel.

Donc elles peuvent être servies sous diverses formes en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bon ou en combinant ces formules ainsi qu'une allocation journalière. Euh donc par rapport à notre droit actuel hein qui résulte donc d'une précédente directive he de 2013, le nouveau régime hein, le nouveau régime puisque c'est ce qui je pense est intéressant du pacte implique plusieurs changements dont certains sont favorables aux demandeurs. Euh les conditions matérielles d'accueil seront d à compter de la présentation de la demande d'asile et non plus à compter de l'enregistrement de cette demande.

Cette deuxième étape intervenant en général au maximum 3 jours après. et la directive prévoit un régime de modulation des conditions matérielles d'accueil en cas de fraude, demande de réexamen, absence de coopération avec les autorités de l'asile notamment dans lequel le retrait des CMA devient l'exception et la limitation à la règle. Il y a une inversion du principe par rapport au principe actuel puisque notre système actuel repose à l'inverse sur un régime de retrait et donc ça nous allons le transposer dans le cadre du droit national.

Donc il y aura une il y aura une transposition. Par ailleurs, je je je veux signaler que le règlement qui concerne les transferts Dublin, enfin le nouveau Dublin 3 qui s'appelle le règlement AAM AM AMR euh vont permettre de mieux lutter contre les les mouvements secondaires. Et le demandeur d'asile qui fait l'objet en fait d'une décision de transfert parce qu'il relève d'un autre état se verra supprimer pour le coup les conditions matérielles d'accueil.

Ça aussi c'est un élément qui figure dans le pacte et sur lequel je voulais apporter cette précision concernant le les places. Je j'ai répondu tout à l'heure à monsieur le président. Donc effectivement, on n'est pas aux 615 places à date, mais on le sera à la fin de l'année.

Et en attendant, on aura donc un système de placement en hébergement en hébergement pour sous la forme d'assignation à résidence. Euh concernant les places d'hébergement pour les demandeurs d'asile, d'une manière générale, le pacte n'impacte pas le volume et l'engagement financier qui est celui de l'État dans la définition des places actuellement mises qui sont offertes. Concernant, monsieur le sénateur, les la question que vous avez posé sur le classement de la France effectivement en risque de il y a de il y a il y a il y a il y a plusieurs situations hein.

Vous avez les États qui sont soumis à une pression migratoire sur essentiellement évidemment l'Espagne, l'Italie, la Grèce et Chypre je et Malte qui sont soumis à une pression migratoire. Et puis il y a les États qui sont soumis au risque d'être soumis à une pression migratoire dont la France fait partie. On a obtenu ce classement, on l'a obtenu essentiellement compte tenu de ce que nous subissons sur le linéaire de la Manche et de la mer du Nord, hein.

Donc bon, ce classement va nous permettre de bénéficier d'un certain nombre de financements déjà d'une part et d'autre part surtout de pouvoir jouer dans les dans les mécanismes de cette solidarité qui est devenue obligatoire et qui peut prendre trois formes. Ça nous permet de d'avoir la possibilité de faire jouer nous ce qu'on appelle le Dublin offset, hein. Donc on a certes, on s'engage certes sur un volume de relocalisation, c'est le chiffre que je donnais tout à l'heure, 3300 et [grognement] quelques.

Enfin, je voilà, je 3000 un peu plus de 3300 mais on va l'honorer sur en ne renvoyant pas en fait un certain nombre defin j'emploie le terme ancien mais de Dublinés notamment italiens et Grecs puisque à partir de juin et ça nous avons un accord, nous avons passé des accords avec les deux pays en question. Je réponds à une autre de vos questions. À partir de juin, on va pouvoir reprendre ces transferts euh et donc on déduira on gardera une partie de ces duinets qui vaudront, je je peux je crois qu'on peut le dire comme ça, qui vaudront relocalisation.

Finalement, on ne transférera pas. On a enregistré un certain nombre de personnes sur une période qui, je crois, courrait de janvier 2024 à à l'été 2025. Et donc voilà, voilà comment nous allons procéder.

Voilà, je crois que j'ai répondu à vos questions. Alors oui, pardon pour madame la sénatrice, on me donne pardon madame la présidente, juste une précision sur les les MNA donc qui don don donc on a eu à traiter à la frontière, c'était en 2024 et en 2023 43. Voilà, une quarantaine.

Merci. Je donne la parole désormais à madame Patricia Chilinger. Merci madame la présidente.

Il y a un sujet, je ne sais pas s'il fait comment il fait partie de ce pacte et des accords transfrontaliers puisque on l'a aussi évoqué lors je l'ai évoqué lors du comité de coopération transfrontalière franco-allemand puisqu'on a des réunions régulières et puis le ministre Abad éétait là euh sur l'espace Schengen puisque à la frontière allemande les policiers La police fait le contrôle des des gens, des personnes qui passent. Donc apparemment, le chiffre était quand même important. 24000 personnes ont été reconduites à la frontière française en un an.

Ce contrôle devait se faire pendant 3 mois, mais pour l'instant ils y sont encore parce que je j'ai traversé la semaine dernière la frontière. Alors, comment est-ce que l'Europe euh voilà, comment est-ce que vous travaillez ? Parce que en fin de compte, le préfet de région, les préfets euh de notre côté euh alsacien, euh on n' pas les personnels, on a été quand même mis sur le fait accompli. il faut gérer toutes ces personnes.

Euh c'est peut-être une question euh voilà qui est sensible, mais euh effectivement il faut euh il faut aussi avancer dans ce domaine. Normalement, on devrait pouvoir avoir un travail en commun, mais là les Allemands s'imposent de de leur côté et donc à savoir comment est-ce que vous vous allez travailler peut-être dans ces dans ce pacte à l'avenir. Merci madame Corine Naraigin.

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le ministre. Euh je vais euh me joindre à mes à mes collègues pour regretter évidemment qu'on on passe par un un projet de loi d'habilitation. Et étant donné euh l'importance de cette transposition, euh vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il s'agit de mesures très technique et c'est vrai que le le droit des étrangers, le CZDAS, c'est très technique mais c'est aussi éminemment politique euh et et donc c'est important de pouvoir avoir ces débats parlementaires et que le le législateur ne soit pas privé de cette aussi de cette de participer plein ement à ces décisions sur les transpositions.

Euh vous avez déjà répondu à beaucoup de à beaucoup des des questions que que j'avais en tête, mais il y en a quand même quelques-unes que sur lesquelles je voudrais euh vous interroger. Euh il y a euh un règlement euh concernant la gestion de crise. Euh est-ce que euh vous avez prévu un plan d'urgence pour une adaptation des procédures immigration et asile euh en cas de crise et quels sont les critères puisqu'il s'agit normalement de pression migratoire.

Donc quels sont les critères qui permettraient de déclencher un tel plan, un tel plan d'urgence ? [grognement] On a avec ce projet de loi d'habilitation une étude d'impact qui est très réduite en réalité par rapport à ce qu'aurait été une étude d'impact sur un projet de loi complet de transposition. Alors que le le le plan le plan de mise en œuvre de décembre 2024 était un plan assez conséquent qui avait été remis à la à la Commission européenne.

Euh est-ce que euh comment est-ce que euh vous avez euh euh vous avez procédé à cette à cette étude d'impact ? Est-ce que c'est possible d'avoir beaucoup plus d'éléments par rapport à à d'ici à à la à l'examen de ce texte sur l'impact des de ces transpositions parce que comme on va devoir se prononcer sur une habilitation à l'aveugle avec un temps qui va être extrêmement long pendant lequel vous allez pouvoir procéder par ordonnance, c'est quand même très problématique. que l'étude d'impact soit aussi aussi faible.

Euh euh vous aviez dans dans le enfin pas vous mais de vos précesseurs dans le plan de mise en œuvre euh avait euh euh avait cité les l'importance des organisations de la société civile en disant qu'elles demeuront des des acteurs essentiels pour la bonne mise en œuvre de certaines dispositions du pacte et et dans le cadre notamment et et je je prends appui sur ce qu'Audrine Dilken a dit tout à l'heure sur la la question du respect du droit, de la des conditions dans lesquelles on va accueillir les les réfugiés dans les zones d'attente notamment. Comment est-ce que vous allez vous assurer que les droits fondamentaux de ces personnes en demande d'asile ou potentiellement en procédure de retour seront bien respecté ? Est-ce que vous allez vous appuyer ou pas et dans quelle mesure sur ces organisations de la société civile ?

Et enfin juste une petite question parce que tout à l'heure vous avez mentionné Rodac France le fait que ça allait être disponible sur par application Néo à tous les policiers et les gendarmes mais j'aimerais comprendre un peu mieux dans quel cadre cette consultation de REDAC France par les policiers et les gendarmes va pouvoir être possible. Alors deux pour la commission des affaires européennes, Martidrac et puis Tvar Rotfrich. Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le ministre, [raclement de gorge] à l'occasion des questions auxquelles vous avez déjà répondu, le sujet des pays sûr a déjà été évoqué, mais je voudrais pousser un tout petit peu plus loin en fait l'interrogation puisque vous avez dit aussi, vous avez cité notamment les pays candidats à l'adhésion dans l'Union européenne euh hormis l'Ukraine.

J'ai quand même une petite question. Il y a des pays aussi au-delà de ceux qui sont candidats qui ne sont pas reconnus par certains Étatsmembres. Je pense évidemment au Kosovo he qui est à la fois candidat reconnu par la France mais pas reconnu par d'autres pays Étatmembres.

Donc comment ça se passe dans ces cas-là ? Sans aller très loin non plus, on nous éloignons un petit peu du continent européen. Même question pour des pays comme l'Afghanistan, pas reconnus forcément par l'ensemble.

En tout cas, les gouvernements ne sont pas reconnus. Comment on fait ? Comment on procède selon les pays étatmembres ?

Si un Afghan rentrait dans dans un pays de l'Étatmembre qui qui est qui reconnaît l'Afghanistan, il arrive dans enfin voilà Schengen, tout ça, comment tout cela va s'articuler dans ce cadre-là. Évidemment, plein d'autres lieux où il peut y avoir des conflits mais j'ai presque envie de dire malheureusement que ça sera presque plus facile à résoudre. Ça c'était ma première question.

J'en ai une seconde qui est autour du mécanisme de solidarité entre les États-membres puisque vous avez rappelé effectivement que c'est basé qu'il y a trois formes en fait qui peuvent s'exprimer. La relocalisation, la contribution financière et également une un soutien opérationnel à tout cela. Alors du coup, j'ai une question euh comment en fait est-ce que est-ce qu'on peut considérer en réalité le soutien que notre État a aux associations qui soutiennent en fait les migrants ?

Je pense évidemment à à France Terre d'asile, je pense à la SIMADE, je pense aussi à l'agence hein de des euh à l'agence de des Nations- Unies pour les réfugiés. Est-ce que cette contribution de l'État français au financement de ces associations-là peut être également considéré comme en fait un soutien euh ou bien un une contribution financière ? Je vous pose cette question là parce que nous sommes dans une période économique compliquée pour notre pays et est-ce que cela ne peut pas être à un moment donné considéré comme finalement un une contribution à cet aspect-là en fait à cette à ce mécanisme de solidarité ?

Je vous remercie. Oui, madame la présidente, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, question sur les autres mères, monsieur le ministre, ça a été évoqué tout à l'heure par monsieur le préfet donc a priori les pays et territoires d'outre mer ne se verront pas appliquer les textes du pacte pourz que vous puissiez nous le confirmer. C'est donc la il y a une première question autour de ça.

La seconde autour des régions ultrapériphériques effectivement euh et notamment pour nos territoires qui ne sont pas dans l'espace Schengen. Donc comment euh pensez-vous euh adapter enfin pensez-vous d'abord adapter effectivement les règles qui sont envisagées euh afin à la fois que ce ne soit pas un point de fragilité dans dans l'édifice qui est en construction et en même temps que l'on puisse traiter les pressions régionales particulières que vous n'ignorez pas. Je pense notamment la Guyane et la Mayotte avec des paramètres qui sont différents.

Voilà donc la question est courte mais pour parler des outres MES. Merci. Voilà.

Mais merci beaucoup. Donc si je reprends les questions dans le je reprendre les questions dans le bon ordre hein sur effectivement ce qui se passe actuellement euh à la frontière allemande. Donc on a effectivement un certain nombre de de donc là on est dans une frontière au sein de l'espace Schengen où on a en général des des accords avec les pays notamment en fait c'est le cas nous avec la avec l'Allemagne aussi c'est le cas avec l'Italie avec l'Espagne où quand on intercepte un certain nombre d'étrangers en situations irrégulières on a des procédures de réadmission qui sont quand même très encadrées he qui supposent une instruction en tout cas une décision hein de notre part c'est ce que nous respectons côté français C'est ce qui nous permet d'ailleurs de de procéder à des de de de des non enfin des réadmissions à hauteur qui sont accepter d'ailleurs à la frontière espagnole par 70 pour dans 66 % des cas et frontière italienne c'est la même chose.

Et en revanche pour la frontière allemande on voilà c'est un peu c'est un peu différent. On a on a parfois des refus d'entrée pur et simples quoi. Donc des refus [grognement] d'entrée purs et simples, ce qui n'est pas conforme à un certain nombre de jurisprudence et notamment à l'arrêt AD qui nous impose de prendre une décision.

Voilà, je comprends. Donc nous, moi j'ai écrit mon homologue allemand he pour faire part de cette difficulté et le Luxembourg a demandé vient d'engager à la commission une procédure en manquement sur ce sujet hein. Voilà où on a des sont des refus secs en fait hein. ce qui explique le chiffre que vous avez [grognement] sans doute en tête de de refus d'admission, mais ça n'est de notre point de vue pas conforme à la réglementation européenne et c'est pas ce que nous nous pratiquons euh concernant les le plan je vous réponds madame la sénatrice he sur le le plan d'urgence.

Euh donc nous avons un plan euh par préfecture de zone de défense avec des déclinaisons départementales dans le cadre des plans hors sec. Euh et ces derniers ont été actualisés après l'affaire de l'Osan Viking. Donc on a bien des plans d'urgence et le dispositif dont on parle le le pacte ne va pas impacter ces dispositifs de plan d'urgence.

Que les choses soient claires, ça ne le ça ne l'impacte pas. Vous m'avez par ailleurs interrogé sur l'étude d'impact. Alors, c'est vrai qu'on ne détaille pas évidemment les mesures qu'on envisage de prendre.

Bon, on verra dans dans quel c'est ce que j'avais l'engagement que j'avais pris moi auprès de des présidents de commission hein. On peut aussi avoir des séquences d'information d'un moyen de vous informer. Je crois que ça me paraît ça me paraît plutôt plutôt sain et en tout cas nous nous y veillerons concernant l'accès des association euh aux personnes qui vont se trouver par exemple en procédure d'asile frontière euh ou des ou des autorités administratives indépendantes hein puisque donc je pense notamment à la défenseur des droits.

Le pacte ne modifie rien hein. Donc bien au contraire bien au contraire. Il y a tout un volet garantie juridique, suivi juridique.

Voilà, le pacte ne modifie rien et il y aura la les mêmes possibilités d'accès aux personnes qui seront en procédure asile frontière et notamment pour celles d'entre elles qui seront en régime de rétention parce que on aura notamment parce qu'il y a des risques de troubles à l'ordre public. Donc on aura cette possibilité, il y aura cet accès, il n'y aura pas de problème concernant Eurod et le le fait queon aura un déploiement sur l'ensemble du territoire national. Je vous disais que nous pour Eurodak, on utilisera, on va alimenter évidemment Eurodak et puis on aura un dispositif français.

Alors, EurodC sera interconnecté avec beaucoup de systèmes d'information de l'Union européenne d'une part et pour autre part avec un un certain nombre de systèmes d'informations nationaux. et les policiers et les gendarmes auront la possibilité de d'enregistrer un certain nombre de données et y compris de procéder euh de manière dématérialisée à des prises d'empreinte en fait hein et notamment euh donc au travers de de des applicatifs Néo qui sont les applicatifs des des policiers. Euh et c'est ce qui a un dispositif qui permettra de procéder à ses relevés.

C'est ce qu'on appelle le Néo DK, je crois. néod qu'on va utiliser euh pour se faire euh voilà ce que je voulais vous dire sur ce ce point [grognement] euh sur euh attendez, je n'oublie pas une question sur les euh sur la question que vous m'avez posé madame la sénatrice sur le fait de savoir si les listes les pays d'origine sûre donc sont les les pays qui sont réellement en processus d'adhésion engagés he c'est ce que j'ai compris PR c'estàd qu'on est vraiment en processus d'adhésion engagé et concernant la forme de la solidarité non les contribution aux associations qui contribuent à l'accueil de migrants au suivi des personnes demandeurs d'asile notamment ne ces contributions ne valent pas hein quand on parle de contribution financière il ne s'agit que de contributions financières qui sont versées aux États hein qui sont des pays d'entrée dans l'espace dans l'espace Schengen hein donc c'est bien uniquement de ça dont il s'agit concernant enfin est-ce que c'est bien enfin ? Oui, c'est enfin concernant l'outre mer.

Effectivement le texte du pacte ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre mer qui ne sont pas soumis au droits dérivé de l'Union européenne. Donc pour la France donc n'y sont pas soumis à ce droit dérivé de lieu. Saint-Bartelémémi, Saint-Pierre Miclon, les îles Wal Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle Cale et les tafs hein, les territoires australes et Antarctique euh les terres pardon australes et Antarctique françaises.

Euh le législateur, bon pourra prévoir toutefois l'application de toute tout ou parties de ces règles à ces territoires. Bon, je crois pas que ce soit forcément envisagé à date. En revanche, les règlements et directives s'appliquent en principe dans les régions ultrapériphériques, hein.

Donc Guadeloupe, Guyade, Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin et ils viennent entrer en vigueur à la même date que dans la que en métropole le 12 juin 2026 mais par exception dans les régions ultrapériphériques qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen, les règlements européens prenant appui sur les règles de cet espace ne s'y appliquent pas, hein. Ne s'y applique pas. et le projet de loi autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour étendre et adapter les dispositions de l'ordonnance principale dans tous les outresem.

Donc, on a un délai d'habilitation de 6 mois et de ratification de de 2 mois pour se faire. Euh voilà, donc voilà ce que je peux vous dire là-dessus. Et euh donc non, c'est c'est tout he sur ce sur le régime autre mer.

Donc on on on tiendra informé en fonction des décisions qu'on qu'on sera amené à à prendre. Voilà. Donc voilà madame la présidente, je pense.

Madame Martha, tu voulais ajouter quelque chose ? Oui. Moi monsieur le ministre oui vous m'avez répondu sur une partie de mes questions.

J'avais question sur les états, en réalité, j'ai cité le Kosovo qui ne sont pas reconnus par d'autres États membres. Est-ce qu'il y a une spécificité les concernant ? Et j'ai cité effectivement le Kosovo qui est sur le continent européen mais qui n'est pas l'Union européenne.

Quel est le traitement donc de migrants issu de ce pays-là ? Par exemple, on sait que la France reconnaît le Kosovo, l'Espagne par exemple ne reconnaît pas le Kosovo. Comment comment on gère comment on gère une question de ce type ?

Non, c'est c'est pas un pays d'origine sûre. Voilà, donc il est pas dans il sera pas sur la liste. Voilà.

Et après donc ça du coup bah la demande asile sera examiné voilà de manière individuelle et non non c'est pas un périodistique. Euh voilà, je pense que j'ai nous n'avons pas d'autres demandes de prise de parole. Je vous en prie.

Nous n'avons pas euh d'autres demandes de prise de parole, me semble-t-il, mais il y avait quand même une question euh que je vous avais posé euh monsieur le ministre et euh sur laquelle nos rapporteurs ont ont rebondi. Le projet d'ordonnance car moi, je veux bien vous entendre toutes les semaines sur l'état d'avancée du travail. Et d'ailleurs, nous vous entendons encore la semaine prochaine mais sur autre chose.

Euh le le vous avez compris que l'intégralité quand même des membres de nos commissions euh a quelques difficultés à donner ce qu'on appelait un chèque en blanc, c'est-à-dire qu'on va vous autoriser euh en tout cas vous nous le demandez à légiférer par ordonnance, mais nous ne savons absolument pas, du moins sur les éléments sur lesquels il y a des choix à faire, quels seront les choix outre ce que vous nous avez indiqué aujourd'hui. Donc c'était évidemment important pour nous d'en savoir un peu plus. Comment pouvez-vous nous communiquer ces éléments-là ?

Et le projet d'ordonnance paraissait le plus sûr moyen de le communiquer. Euh je je c'est c'est enfin c'est à voir, il faut que je réfléchisse à tout ça. Nous on est encore en train d'y travailler notamment avec le Conseil d'État.

Là, je vous ai donné un certain nombre d'orientations. Quand il y avait des questions, je répondais à chaque fois sur l'orientation que nous prenons. J'ai évidemment j'avais à mon dossier beaucoup plus d'orientations que les questions que vous m'avez posé.

En réalité, je n'ai donné des orientations pour les questions qui m'ont été posées, mais il y avait d'autres éléments où on sait où on va, on sait ce qu'on veut faire de manière assez claire et précise. Je je je prends note du point. Je je c'est vrai que ça mérite une information.

Je pense je pense que ça mérite clairement une information. Voilà. Oui, bien sûr, parce qu'on aura des questions aussi sur les moyens de Frontex sur enfin il plein de choses qui vous Oui, oui, oui oui.

Sur lesquels j'avais aussi des éléments de réponse. Donc il faut il faut qu'on voit euh je on va réfléchir à tout ça parce que dans le pact la partie euh renforcement de la surveillance aux frontières nécessitera forcément aussi de la barre de Frontex. Je sais pas si c'est une réforme mais en tout cas euh des effectifs bien plus bien plus importants.

Non, il y a il y a le bon en fait on a on a il y a trois séries de il y a la directive qu'il faut transposer. Bon d'une part il y a des règlements qui vont avoir des implications sur le droit sur des textes législatifs qu'il faut modifier. On est obligé de le faire.

C'est c'est pas parce qu'un règlement est d'application directe qu'il faut pas modifier les normes législatives. Et puis dans les règlements, il y a les clauses optionnelles et on en a 150. Donc il y a 150 pour 150 d'entre elles, on va décider d'un certain nombre d'adaptations.

Le principe de l'ordonnance, c'est que on va sans doute en décider une fois qu'on aura été habilité, hein. On va prendre un certain nombre de décisions à postériori. Moi, je je pense qu'il faut qu'on trouve un système d'information des des commissions à la fois au Sénat et à l'Assemblée des grandes options qui sont prises, des grandes options qui sont les nôtres, hein.

C'est ce que j'avais dit au président des deux chambres et ce que je vous avais dit quand on s'était parlé. Donc je voilà, je prends le point. Il faut qu'on je prends bien la prend note de de du point.

Euh les questions que vous nous avez posé qui étaient très très très dense et très complète n'épuisent pas le champ des des sujets pour lesquels on sait déjà les décisions que nous allons prendre, les orientations que nous allons prendre. encore une fois pour la partie clause optionnelle quand il faut transposer mais on a aussi beaucoup de dispositions qui elles sont d'application directe et qui ne suscite pas d'autres modifications que d'avoir que d'avoir à supprimer le droit national qui n'est pas qui n'est plus confort. Voilà, mais je je prends bien le point en compte.

Très bien.