Sécurité globale : un texte qui touche à des « domaines sensibles », selon François-Noël Buffet

la situation et le débat discussion qui sait si ce n'est qu'une discussion côté de plus que ça d'ailleurs qui s'est nouée ou qui se noue autour de l'article 24 de ce texte mérite que l'on fasse ce point parce que le sénat le sénat depuis la fin du mois de novembre est précisément le 26 novembre est désormais saisie de ce texte lorsque je dis cela c'est pour rappeler que nous sommes un système bicaméral que nous avons deux chambres qui travaillent et qui ont la charge de rédiger la loi et personne d'autre ni commission décider éventuellement par le premier ministre ou tout autre type d'institution la loi c'est l'assemblée nationale et c'est le sénat qu'il la rédige et le sénat depuis le 26 novembre mettent au travail sur l'ensemble de ce texte ce que je souhaiterais vous dire c'est d'abord en avant de laisser la parole très rapidement rapportèrent ou plurielle c'est que ce texte constitue probablement l'une des plus importantes réformes de sécurité de sécurité intérieure pour la france depuis la dernière loppsi 2011 en dehors des textes spécifiques bien sûr de lutte contre le terrorisme il est d'ailleurs assez malheureux il faut le dire que en raison d'une focalisation excessive sur l'article 24 l'opinion est très majoritairement perdu de vue et finalement presque tout le monde perdu vu son ambition initiale à savoir de réorganiser de manière assez profonde le cadre de la sécurité intérieure en france on touche à des domaines sensibles sur le plan juridique et constitutionnel car là est l'enjeu est tel que par exemple l'utilisation de nouvelles technologies à des fins de sécurité ou encore à la montée en puissance des polices municipales et de la sécurité privée au vu de ces enjeux d'ailleurs nous je regrette mais nous regrettons collectivement que le législateur en tant qu'illustrateur pardon que ce texte n'est pas été éclairés ni par une étude d'impact ni par un avis préalable du conseil d'état en réalité cela est de plus est d'autant plus dommageable d'ailleurs que le gouvernement lui même ne s'est pas caché d'avoir tenu la plume des auteurs de la proposition de loi ce qui est tout de même singulier mais la réalité concrète de cette ce process de cette manière de faire fait que finalement il n'y a eu aucun travail préparatoire qui viennent éclairer comme c'est d'habitude le parlement et donc il a fallu que nous compensions par des consultations larges que nous faisons habituellement a disons les choses telles qu'elles sont mais tout de même nous aurions eu d'un côté l'avis du conseil d'état ou autre côté l'étude d'impact cela aurait aidé sans doute ou peut-être même éviter un certain de crispation sur ce texte c'est la raison pour laquelle c'est on est quand même dans une situation de deux d'impréparation disons très directement générale de ce texte par l'exécutif et que vraiment c'est tout à fait regrettable alors ce que je souhaite vous dire et j'en terminerai c'est que cette affaire d'articles 24 et la problématique que pose article 24 et sans aucun doute l'exemple le plus illustratif de cette non préparation et il n'est pas banal d'ailleurs que le parlement soit ainsi saisi concomitamment de deux textes de textes comportant des dispositions qui se concurrencent sans parler de la commission instituée plus récemment seul évoqué tout à l'heure sur cet article 24 alors que nous sommes saisis au travail nous sommes contents je voudrais dire quand même un point positif ce texte devait venir au sénat en séance la semaine le 14 sept semaines le 14 décembre exactement et j'avais souhaité compte tenu de la procédure d'urgence qui avait été voulu que cela soit reportée parce que les conditions de travail ne paraissait pas sérieuses ont fait les cas ne paraissait pas remplies et d'ailleurs je dois dire que le gouvernement l'avait acceptée alors il l'a accepté et nous savons tous les cas ce sera confirmé dans les heures qui viennent que ce texte ne viendra pas en séance publique avant le mois de mars prochain les choses nous laisse un peu de temps mais nous ne le savons que depuis peu de temps en réalité pour ne pas dire quelques jours et non rapporteurs ont deux rapporteurs de la commission des lois ont donc travaillé rapidement depuis n'ont pas terminé mais à travailler rapidement depuis le 20 novembre ayant entendu 56 personnes au total dans le cadre de 18 auditions pour déjà un nombre de 20h de d'heures d'audition et de travail elles vont se continuer naturellement au mois de janvier et puis peut-être plus longtemps s'il le faut pour arriver en séance 1 faire arriver ce texte en séance au mois de mars voilà nous avons souhaité ce point presse et je le redis pour vous dire l'état des lieux l'état des constats et ne pas vous donner ou de prêts solution l'objectif n'est pas de vous donner une pré solution d'ailleurs nous devrions et nous devons le rapport définitif à la commission des lois et à ses commissaires en premier naturellement et nous respecterons cet ordre des choses mais compte tenu de l'actualité du contexte nous a paru important de pouvoir vous en parler aujourd'hui [Musique]