03/04/2024 Audition de Guillaume Kasbarian

bien nous allons démarrer notre notre session de travail mes chers collègues monsieur le ministre mon cher Guillaume la commission des affaires économiques est très heureuse de vous retrouver dans cette salle que vous connaissez bien et nous vous remercions d'avoir bien voulu accepter de répondre à nos questions moins de 2 mois après votre entrée au gouvernement le logement connaît en ce moment une crise profonde qui n'est d'ailleurs pas propre à notre pays et qui se rencontre chez la plupart de nos voisins européen la hausse des taux d'intérêt a produit partout les mêmes effets le marché est entré dans une phase de quasi gel avec un fort ralentissement du nombre de vente et d'achat bloquant les mobilités une insuffisance de nouvelles construction aussi bien dans le secteur privé que pour le logement social et un tassement des prix immobiliers qui reste néanmoins très élevé vous annoncez une feuille de route se concentrant autour du choc de l'offre comment comptez-vous décliner cette politique et quelle pourrait être en particulier sa traduction au niveau législatif un projet de loi sur le logement est annoncé pour la mi-juin au Sénat outre la modification des règles applicables pour se conformer à la loi etue mesure déjà rendu publique par le Premier ministre ce projet de loi sera-t-il l'objet et porteur de mesures structurelles vous savez aussi que si le parlement vient d'adopter le projet de loi relatif à l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé au moins deux autres textes demeurent en navette je pense à la proposition de loi de notre collègue Romain daubier sur la trans transformation de bureaux en logement je pense également bien entendu à la proposition de loi défendue par Anaï glemer et inak chaniz visant à remédier au déséquilibre du marché locatif s'agissant de ce dernier texte nous vous avons entendu hier lors des questions au Gouvernement mentionne une inscription à l'ordre du jour du Sénat au mois de V disposez-vous d'informations plus précises monsieur le ministre nous vous laissons avec plaisir la parole pour une quinzaine de minutes merci beaucoup monsieur le Président cher Stéphane mesdames messieurs les députés je suis particulièrement fier et je dois le dire très ému au moment de revenir pour la première fois dans cette très belle commission dont j'ai été membre pendant près de 7 ans et que j'ai eu l'honneur de présider entre juillet 2022 et février de cette année pendant donc 20 mois riche d'une activité intense en votre compagnie j'ai toujours apprécier la teneur des débats qui nous ont animé que ce soit sur l'énergie l'industrie l'agriculture le loge ou encore le numérique et ce sont des débats entre députés qui connaissent à fond leur sujet et qui travaillent sans relâche pour l'intérêt général je connais évidemment l'engagement des membres de cette commission sur la question du logement j'ai déjà eu l'occasion depuis ma prise de fonction d'échanger avec un certain nombre d'entre vous spécialistes de la question et ces échanges continueront de nourrir mon action au jour le jour je sais pouvoir compter en dépit bien évidemment de nos différences politiques sur votre engagement pour travailler dans le sens de l'intérêt collectif sur les défis qui nous attendent je souhaiterais donc cher président profiter de cette première audition en commission pour vous exposer les grandes orientations de mon ministère que j'ai défini sous l'gide du Premier ministre Gabriel Attal et du ministre de la transition écologique Christophe Béchu et pour échanger bien sûr avec vous sur ces priorités les mois qui se sont écoulés depuis 2022 ont illustré à maintre reprise l'enrichissement qui résulte d'un travail étroitement concerté entre le gouvernement et le Parlement le dialogue continue avec les parlementaires et donc et continuera à être un élément fondamental de la méthode que je mettrai en œuvre pour amener des réformes qui sont à la fois nécessaires et ambitieuses vous connaissez mon engagement de long d'cte en faveur de l'accès au logement et de la protection de la propriété privée quand j'ai siégé à vos côtés nous avons travaillé sur de nombreuses aspect du logement que ce soit dans la loi élan la loi climat et résilience la loi 3DS et plus récemment à l'occasion de la PPL sur l'occupation ilcite des logements ou encore la PPL sur les meublés de tourisme vous les avez d'ailleurs cité c'est une action qui me tient cœur et c'est pour cette raison que je souhaite remercier ici à nouveau le président de la République et le Premier ministre de m'avoir accordé leur confiance sur ce portefeuille et ceci particulièrement à un moment comme celui-ci marqué par une crise historique du secteur cette crise chacun accordera qu'il s'agit à la fois d'une crise de l'offre et d'une crise de la demande nous allons parler des facteurs structurels de la crise mais il y a je crois un élément majeur un facteur majeur une sorte d'éléphant dans la pièce mesdames et messieurs les députés c'est la hausse des taux d'intérêt aucun aucun secteur n'y est aussi sensible que celui des logements et en 18 mois ces tau ont pris 400 points de base aucun secteur ne peut résister à une telle pression et encore moins bien sûr le secteur du logement partout en Europe nous sommes dans une situation critique or mesdames et messieurs les députés le logement ne se trouve pas par hasard être une compétence de votre commission aujourd'hui la difficulté dans l'accès au logement nuit directement à l'attractivité économique de nos territoire les emplois sont moins attractifs car les demandeurs ne trouvent pas à se loger près de leur lieu de travail les entreprises hésitent à se réinstaller car elles doutent si leur employés pourront trouver un toit les ménages consacrent jusqu'à 1/3 de leur budget au logement le BTP en tant que secteur concentre par ailleurs 2 millions d'emplois des emplois non délocalisables qui participent à 5 % de la valeur ajouté produite en France et les difficultés dans le secteur mettent ses emplois en danger la crise du logement est donc plus largement une crise de l'emploi et de toute l'économie avec les impacts sociaux qu'elle entraîne et les risques qu'elle comporte pour notre trajectoire de réindustrialisation et de croissance nous ne sommes pas démunis face cette situation nous agissons au jour le jour pour y remédier et je vous propose de vous présenter les huit leviers principaux de notre feuille de route en la matière premier objectif première priorité pour répondre à la crise c'est la simplification des procédures pour relancer l'offre en actionnant par tous les leviers la construction de nouveaux logements les chantiers continuent d'être freinés par des processus administratifs qui sont parfois complexes parfois lourds j'ai d'ors et déjà annoncé une première vague de cinq chantiers et 10 mesures de simplification administrative il s'agit notamment de réduire les délais de recours pour passer de 6 mois à 2 mois et de prochain paquet de simplification seront annoncés d'ici l'été nous devons avoir constamment à l'esprit le souhait de rendre la vie plus facile pour les artisans et les entreprises du BTP afin de permettre au projet de sortir de terre c'était donc le premier axe de la feuille de route deuxième objectif la relance de la production de façon ciblé pour répondre aux besoins économiques et démographiques de nos territoirees nous ne souhaitons pas reproduire C un dispositif du passé en relançant à n'importe quel prix urbi et orby de précédent gouvernement ont eu recours massivement à ces institations fiscales pour soutenir l'offre l'équivalent sectorielle donc d'une incitation budgétaire très très forte nous avons fait le choix d'une approche ciblée pour relancer la production là où sont les besoins les plus forts c'est tout l'esprit du programme territoire engagé pour le logement dont nous avons annoncé une première vague de 22 lauréat en février dernier nous donnons ainsi un coup d'accélérateur à des programmes stratégiques de création de 30000 logements sur les trois prochaines années je me suis rendu sur le terrain à ferern vololta sur la circonscription degaj Vern et dans le Pays-Basque chez Jean-René et Chegaray je suivrai personnellement l'avancée de ces 22 projets avec l'objectif que les conventions soient signées d'ici la fin du mois de mai d'ailleurs un certain nombre de députés de la commission sont dans des territoires qui ont été sélectionnés sur le programme territoire engagé pour le logement je pense notamment à Sébastien Jumel à dieep avec un enjeu majeur sur la construction d'un nouvel pr et donc un besoin de création d'offre significatif troème objectif l'accès au logement pour les classes moyennes de nombreux territoires ont connu ces dernières années une hausse des prix qui empêche l'accès au logement abordable pour de nombreux Français nous agissons pour la création de programmes de logement mixte à prix réglementé et abordable nous avons annoncé avec Christophe Béchu et Bruno Lemer un Pact d'investissement avec les investisseurs institutionnels pour la production de 75000 logement locatifs intermédiaire le logement intermédiaire accueille un public dont les ressources les classe belle et bien parmi les classes moyennes cet effet joue à plein dans les zones les plus tendues où le lli peut être jusqu'à 30 % moins cher que le prix de marché il nous faut donc accompagner le déploiement de ce produit et c'est ce que nous continuerons à faire 4è objectif monsieur le Président la réponse au défis écologiques les urgences du moment en matière de réponse à la crise du logement ne doivent pas nous amener à oublier les enjeux de plus long terme la création de nouveau logements doit se faire d'une manière qui soit compatible avec l'adaptation de la ville au défis climatiqu et avec nos engagements écologiques à une époque qui voit une intensification des risques sur l'habitat avec la multiplication des inondations et l'émergence de nouvelles problématiques comme le gonflement retrait d'argile nous devons agir en conséquence concernant la rénovation énergétique de l'habitat qui est une de nos premières priorités pour faire face à nos besoins en énergie de manière décarbonée nous continuons d'améliorer et d'optimiser l'aide ma primime renve ce dispositif a décollé en très peu de temps et nous a permis d'atteindre la barre des de million de rénovation depuis la création du dispositif en 2020 cet effort doit se poursuivre et avec Christophe Béchu nous avons travaillé de concert avec les fédérations du Bâtiment et de l'artisanat pour trouver des solutions aux complexités que rencontrent les particuliers et les professionnels en ce début d'année nous avons aussi récemment ajusté le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique afin de mieux prendre en compte les consommations énergétiques des petites surfaces moins de 40 m Carr et ainsi de nous assurer que 140000 logements ne sortiront pas indumement au 1er janvier du parc de logement locatif ce qui bien évidemment dans le contexte actuel ajouterait aux difficultés qu'éprouvent les Français pour trouver un logement la mise à niveau de notre parc doit donc se poursuivre et elle doit se faire aussi dans un sens d'une meilleure adaptation au défi du vieillissement c'est le sens de la création au 1er janvier de ma Prim adapte pour poursuivre ce mouvement nous avons besoin que la filière prenne le pli de cette transformation ce qu'elle est en train de faire nous avons besoin que toute la filière s'engage dans le même sens fabricant de matériaux distributeur plateforme de mise en relation formation des professionnels information et accompagnement des ménages et donc je vous annonce monsieur le Président que je proposerai aux acteurs du secteur dans les prochains jours un pacte de confiance et d'engagement de la filière de la rénovation qui puisse nous engager sur des actions concrètes afin de préparer collectivement au mieux l'échéance de 2025 5e objectif relever le défi de l'aménagement du territoire et je sais que de nombreux députés dans cette commission y sont sensibles avec notre politique ambitieuse de réduction par deux de l'artificialisation des sols dans la prochaine décennie qui est indispensable si nous voulons à la fois assurer notre souveraineté agricole et nous protéger contre les alliats climatiques il importe plus que jamais lorsqu'on veut créer de l'offre nouvelle de s'appuyer sur les espaces qui sont déjà urbanisés nous devons mieux recycler les les espaces existants en refaisant la ville sur la ville cet objectif sera donc au cœur de notre action dans ce domaine en surélevant l'existant quand c'est possible ou bien en densifiant les zones pavillonnaires action qui répond à l'aspiration de nombreux Français de vivre dans une maison individuelle c'est le cas en particulier des zones d'activité ou en entrée de ville que nous souhaitons transformer en les densifiant en les mixant en mixant leur fonctionnalité urbaine pour aboutir à une ville plus agréable plus fonctionnelle plus écologique nous avons d'ailleurs annoncé la semaine dernière avec Olivia Grégoire les premiers lauréats de cette initiative et nous poursuivrons sur cette lancée nous estimons d'ailleurs que sur cette première vague et bien nous pourrions avoir un potentiel de création de 25000 logement rien que sur ces zones commerciales que nous allons transformer dans les prochaines années c'est le même objectif que sert la proposition de loi du groupe démocrate que vous avez cité monsieur le Président avec Monsieur romain dobier que je salue visant à permettre la transformation de bureaux en logement dans certains territoires les modes de travail évoluant un gisement important secret qu'il nous faut à tout prix exploiter à l'heure où des immeubles de bureau deviennent disponibles pour d'autres usages il y a rien qu'en Île-de-France 4,5 millions de mètr carrés de bureau vided et c'est donc tout l'importance de la proposition de loi qui a été portée par romain dobier et je souhaite l'inscription prochaine de ce texte utile à l'ordre du jour du Sénat pour poursuivre cette dynamique 6e objectif répondre aux défis social l'État continue d'être au côté des personnes qui souffrent et qui sont à la rue nous consacrons chaque année 3 milliards d'euros à cette mission cela représente 200000 places d'urgence dont 100000 places en Île-de-France mon prédécesseur avait obtenu 120 millions d'euros de crédit supplémentaires pour mettre les personnes à l'abri que nous avons réussi à sécuriser dans les récents débats budgétaires dans cette optique nous poursuivons notre engagement en faveur du logement d'abord et notamment pour développer le recours à l'intermédiation locative une solution qui permet à la fois d'incider à la mise en location et de sortir les gens de la situation d'urgence dans laquelle ils sont 7e objectif créer un choc de confiance pour encourager l'offre locative la libération de l'offre passe aussi par la réactivation de tout le parc qui existe déjà mais qui reste aujourd'hui sous-exploité en année pleine la construction de l'offre neuve ne représente qu'un % du parc existant 80 % des logements dont nous disposerons en 2050 existe en réalité déjà face à l'urgence c'est donc ce parc existant qui doit tout entier être mobilisé la trtion du logement dans nos zones les plus tendues est aussi une problématique urgente à laquelle nous avons commencé à nous attaquer cette dynamique se poursuit encore aujourd'hui atteignant localement jusqu'à 20 à 30 % du parc locatif sous l'effet conjugué de la hausse de l'immobilier de tourisme de la transformation d'une partie du parc en résidence secondaire ou encore de la vacance volontaire qui est le fait de propriétaire qui face à l'insécurité de la mise en location choisissent parfois de laisser leur bien sans occupant plutôt que de risquer des ennuis et des difficultés face à ces allias mesdames et messieurs les députés nous devons tout faire pour mieux intéresser les propriétaires à l'acte de louer qui est un service rendu à la société on se rend bien compte quand les biens finissent par manquer nous avons déjà agi pour nous attaquer aux causes de cette attrition dans certains territoires par exemple dans les territoires ultramarin nous avons adopté des dispositions spécifiques dans le projet de loi sur l'habitat dégradé qui permettront de récupérer plus rapidement les biens en indivision successorale plus largement nous devons rendre sa rentabilité à l'activité locative résidentielle et nous devons sécuriser les bailleurs dans la relation locative en mettant tout en œuvre pour prévenir le risque d'un payer de loyer et en agissant rapidement quand il surviennent et nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà entamé pour désinciter dans les zones à fort besoin aux usages de l'immobilier à des fins autres que résidentielles c'est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement de l'inscription au Sénat au mois de mai monsieur le Président comme vous l'avez dit probablement la semaine du 20 mai à la demande et sur l'ordre du jour du gouvernement du texte de nos collègues Anaï gllemer et Inaki et Chanis 8e et dernier objectif monsieur le Président agir sur la demande pour faciliter l'accès à la propriété comme je l'ai rappelé en introduction la crise que nous connaissons est aussi conjoncturel lié à la hausse très forte des taux d'intérêt comme je le rappelais tout à l'heure en introduction qui est intervenu depuis 18 mois lorsque l'accession à la propriété est empêchée c'est toutous les pans du logement qui se retrouve bloqué les ménages locataires du parc privé n'ont plus accès au crédit et doivent donc continuer de louer quand bien même ils auraient souhaité acheter pour fonder un foyer par ricocher c'est tout le parcours résidentiel qui se trouve paralysé car la rotation dans le parc locatif s'effondre et les locataires du parc social ne peuvent plus accéder au privé si nous voulons relancer la machine nous nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre la baisse des taux qui devrait toutefois commencer d'intervenir dans les prochains mois nous devons prendre des mesures proactives pour accompagner les ménages dans leur parcours d'accession et c'est ce que nous faisons c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité faire évoluer les zonages qui donnent accès aux différents dispositifs d'aide à l'accession avec Bruno Lemer nous avons donc annoncé au Pays-Basque il y a 2 semaines une révision du zonage ABC pour reclasser quelques 800 communes en zone tendue ce qui permettra à leurs habitants d'avoir davantage accès à ces dispositifs d'aide à l'accession en particulier le prix à tau zéro et le bail réel solidaire nous travaillons en outre avec le haut Conseil de stabilité financière pour donner une deuxième chance à l'emprunt pour les ménages en incitant les banques au réexamen des demandes de crédit non accordé et par ailleurs la proposition lo portée par Lionel Kos et examiné je crois la semaine prochaine en commission des finances pose plus largement les bonnes questions et ouvre un débat utile sur les conditions d'octroi des prêts bancaires vous le voyez monsieur le Président j'ai mis au maximum à profit les presque 8 semaines qui sont intervenu depuis ma nomination pour mettre en œuvre la feuille de route qui m'a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre par les les différents leviers qui sont à ma disposition en concertant étroitement avec les acteurs du secteur pour lever les freins à une relance rapide et puissante du secteur c'est sur cette lancée que je souhaite à présent poursuivre ce sont en effet des dynamiques que j'ai l'intention de poursuivre et d'amplifier à partir du mois de juin en présentant d'abord au Sénat puis devant vous un projet de loi pour le logement des classes moyennes le projet de loi sur le logement visera à répondre à une grande partie des défis que j'ai détailler à l'instant notamment les points suivants qui contiendra des mesures pour mieux intéresser les élus à l'acte de bâtir j'ai la conviction que la politique du logement ne peut pas se faire sans la confiance au maire ils connaissent mieux que quiconque les difficultés de leurs administrés pour les accueillir chaque jour dans leur mairie je concerte à cet effet l'ensemble des associations représentatives des collectivités et nous avancerons ensemble le texte contiendra aussi un ensemble de mesures visant à renforcer la production du logement social en agissant notamment sur les ressources des bailleurs sociaux et du logement intermédiaire qui sont donc des leviers essentiels dont nous disposons pour loger les classes moyennes il contiendra également des mesures visant à simplifier les procédures de construction et à favoriser les opérations de densification et de surélévation qui tirent profit du potentiel des espaces urbains existants nous aurons bien sûr monsieur le Président l'occasion d'échanger plus longuement sur les dispositions de ce texte lorsque je viendrai le défendre devant vous en attendant je suis à votre écoute et à votre entière disposition pour échanger et répondre à vos questions je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre pour nous avoir rappelé les éléments d'une part de votre feuille de route de nous avoir donné aussi les pistes et les axes de travail qui vont nous concerner particulièrement dans cette commission et sans plus attendre je vais donner la parole aux orateurs des groupes et nous allons commencer par le groupe Renaissance avec Madame Sandra Marsau je ne vous rappelle pas les règles vous les connaissez par cœur donc Madame Marceau vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez présenté votre feuille de route rapidement déjà après votre nomination et vous avez pris des décisions fortes pour lutter contre ce que de nombreux acteurs appellent la crise de l'offre beaucoup de commentaires d'analyses souvent pertinentes de la part de professionnels de praticiens pour évoquer des causes aliment les débats et formule des propositions parmi elles il y a l'idée donc de produire un choc d'offre si on peut être en phase avec la réalité du besoin de création de nouveaux logements au regard de la diminution des mises en chantier comparé aux années précédentes certains chiffrees avancés interrogent pouvez-vous nous éclairer sur l'évaluation du nombre de constructions nécessaires Chac anné sachant qu'il varie entre 300000 et 500000 selon les estimations cette réponse par un choc d'OF doit à mon avis s'accompagner d'une vision des besoins à la fois des citoyens mais aussi des géographies de notre pays nous souhaitons mettre en œuvre collectivement des politiques publique en matière de logement qui soit efficace pour cela nous aurions besoin de faire un état des lieux par exemple du plan de lutte contre la vacance des logements lancés en 2018 du bilan qualitatif quantitatif de la reconquête ou de la création de log dans les plans action corp- deeville et petite ville de demain même si ce sont des plans récents assez récents ce qui est pour partie lié des retour aussi de l'établissement des PDH et des PLH par les collectivités l'ensemble du territoire en effet devrait en être couvert et il ne l'est pas une étude de grande ampleur lancée en 2019 sur SEP territoires intercommunaux les pilotes de sobriété foncière cherchent aussi à détecter ce foncier invisible et à trouvver les leviers de l'attractivité des villes moyennes nous vont tirer les enseignements opérationnels de ce défrichage sur le terrain dans des tandems élus praticiens de l'aménagement et je vous sais particulièrement attaché à ces remontées du terrain enfin si le fléchage des friches est aujourd'hui un succès partout en France grâce au fond friche et désormais au fond vert beaucoup de ces plans donc de revitalisation mis en œuvre concour à mon avis à un renversement des tendances de l'aménagement du territoire en effet dans les réponses à apporter que pensez-vous de réorienter les PO publique selon les besoins des territoires en y recherchant une forme de rééquilibrage et en associant les enjeux réindustrialisation habitat infrastructure dans les mobilités donc une partie de ces préoccupations trouveront je l'espère réponse dans votre futur PGL pouvez-vous nous en donner les grandes lignes mais vous nous en avez déjà donné les grandes lignes mais vous pouvez peut-être compléter merci merci Madame le député monsieur le ministre alors en une minute 30 monsieur le Président Madame mar je partage totalement votre vision de l'aménagement du territoire vous avez remarqué d'ailleurs que c'est un des huit axes que j'ai développé tout à l'heure je serais ravi de pouvoir expliciter plus encore avec vous dans les jours et dans les semaines qui viennent mais je partage totalement c'est d'ailleurs pour ça que je je communique rarement sur des chiffres globaux de construction on sait tous qu'il faut plusieurs centaines de milliers de créations chaque année de logement mais en réalité il faut repartir des besoins du territoire et les besoins en charante sont pas les mêmes qu'en he et Loire sont pas les mêmes dans chacune de vos circonscriptions d'où une approche très territorialisée de la politique que nous avons commencé à amener y compris avec vec les territoires engagés sur le logement où nous avons vraiment une processus très ciblé on regarde territoire par territoire les contraintes le foncier existant les capacité à construire à surélever les contraintes littorales les contraintes montagnes qui parfois posent des difficultés donc c'est bien une approche territoire par territoire qu'il faut adopter en 30 secondes sur le projet de loi je vous ai déjà répondu tout à l'heure sur une partie des éléments que contient le projet de loi on y parlera de production de logements aborda on y parlera d'incitation aux m bâtisseurs on y parlera de simpli ition dans l'acte de construire de mesures favorisant à à la mobilité dans le parc social de mesures également pour favoriser l'accession à la propriété tous ces sujets là seront ouverts et seront sur la table dans le projet de loi que nous aurons la chance et le plaisir d'examiner ensemble voilà madame la députée en une minute 30 les quelques réponses que je pouvais vous apporter le timing est parfait monsieur le ministre pour le rassemblement national je cède la parole à Monsieur Frédéric Falcon monsieur le ministre monsieur le Président chers collègues votre audition est la bienvenue et permettra j'espère de clarifier les orientations de la politique du logement du gouvernement à tal face à la crise qui s'installe le gouvernement a réalisé plusieurs annonces qui nous que nous qualifions de mesures d'affichage et qui ne répandent pas selon nous enjeux d'une politique que nous estimons depuis le premier quinquen d'Emmanuel Macron idéologiquement défavorable au logement la mise en avant de ces fameux 22 territoires de projet visant à construire 30000 logements en 3 ans nous apparaît dérisoire face à l'effondrement de la construction selon plusieurs estimations 240000 logements devrai être construits en 2024 4 c'est bien loin du rythme de croisière de 400000 logements attendus chaque année par le secteur et les experts vous avez annoncé également le basculement de 600 ou 800 communes en zone tendue afin de les rendre éligibles aux nouvelles dispositions du PTZ qu'en est-il de la maison individuelle bannie du dispositif comptez-vous la réintégrer nous aimerions connaître votre opp sur ce point le carcan normatif pourant décré de toute part reste quant à lui inchangé le trait descit zan contre lequel se dresse un nombre croissant de communes qui se voit freiner dans leur développement économique ou dans la possibilité de con des logements sociaux demeure figé dans ces objectifs comptez-vous engager une réflexion afin de l'assouplir et de rendre ces objectifs soutenables le parc locatif très sévèrement impacté par des contraintes énergétiques fondées sur des DPE dont la fiabilité est jour après jour contestée avec un calendrier un calendrier disons le clairement intenable en matière de rénovation énergétique et alors que Bruno lomer vient d'annoncer une coupe d'un milliard d'euros dans la prime dans le dispositif ma prime renove pouvez-vous nous dire si le gouvernement compte revoir les méthodes de CDPE et le calendrier au-delà des maigres mesures d'assouplissement annoncées par par Christophe Béchu sur les normes monsieur le ministre nous pensons que aujourd'hui ni l'État ni les Français ont les moyens de les suivre il serait TS que ces dispositifs environnementaux ces objectifs environnementaux pardon irréalistes conformment au réel en tournant le dos à une écologie punitive qui détruit selon nous de la croissance enfin nous avons été stupéfait de découvrir dans la presse que le gouvernement envisage un rabot des aPL et qui a créé le un vent de panique chez de nombreux Français modestes sévèrement fragilisé après deux quinquen d'Emmanuel Macron monsieur le ministre pouvez-vous prendre l'engagement ici de ne pas réduire les appels des Français pour ce qui est des deux réformes portant sur l'élargissement de la loi SRU et la décentralisation de la politique du logement le rassemblement national attend de connaître leur disposition avant de se prononcer je vous remercie merci monsieur le député monsieur le ministre merci beaucoup de sujets qui ont été abordés sur territoire engagés pour le logement c'est effectivement 22 territoires avec 30000 mais personne n'a dit que c'était exclusif du reste moi ce que je souhaite c'est que ça puisse construire dans toutes les communes de France partout et qu'on ait des centaines de milliers de logements qui émergent dans les années qui viennent et donc on en a besoin ce que nous disons c'est que nous avons une approche ciblé sur lequel dans ces 22 territoires à la fois on a des mesures de simplification qui s'inspirent de ce qui a été fait pour les Jeux Olympiques d'ailleurs pour aller plus vite et en plus des mesures d'équilibrage qui permettent de faire sortir de terre des opérations qui sans le soutien de l'État ne pourrai pas sortir et donc c'est une approche territoriale mais qui n'est bien évidemment pas exclusive de toutes les autres mesures pour créer du logement je vous annoncé tout à l'heure 75000 logements sur le lli je vous ai annoncé ce qui va être fait aussi sur les friches commerciales et sur les zones commercial avec un potentiel de 25000 logements si on additionne la totalité de ce que nous pouvons faire sont en réalité plusieurs centaines de mil idée de logement que nous souhaitons construire il n'y a point d'idée de notre côté de restreindre uniquement à 22 territoires la construction de logement dans notre pays sur le PTZ je rappellerai quand même qu' a aujourd'hui dans le dans les le projeté sur 2024 40000 PTZ qui sont prévus donc le PTZ n'a pas de disparu il existe toujours il a été recentré mais c'est quand même 40000 personnes qui vont en bénéficier pour rappel l'année dernière c'était 50000 bon donc on reste dans un étiage qui est tout à fait raisonnable par rapport à celui qui était celui de l'année dernière sur le zan je vais pas refaire le débat maintenant on a eu de longues discussions déjà à l'époque sur le sujet sur le DPE c'est pas une mesurette monsieur le député on a avec Christophe Béchu revu le calcul pour les petites surfaces de moins de 40 m² qui posait problème et donc on a revu le mode de calcul pour corriger le poids relatif de l' chaude sanitaire c'est quand même 140000 logements qui vont sortir de la catégorie FG qui vont remonter et qui évite une sortie du marché locatif enfin monsieur le Président sur les APL merci pour votre question monsieur le député elle me permet de démentir les articles du de Paris Match que j'ai pu lire je ne sais pas d'où ça vient mais je peux vous assurer avec C attitude que ça n'a jamais été dans un projet du ministère ça n'est pas mon projet ça n'est pas ma feuille de route ça n'est pas sur la table je peux pas être plus clair et démentir plus clairement que ce que je viens de faire à l'instant merci Monsieur le Ministre passe la parole au groupe la France insoumise madame Danielle Simonet merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le ministre des expulsions et du mallogement oui vous êtes le ministre de l'aggravation de la crise du logement dans ce domaine vous battez d'ors et déjà tous les records 21500 c'est le nombre de ménages expulsés en 202 3 par un recours à la force publique ce nombre augmente de 23 % en 1 an il a doublé en 10 ans il a presque triplé en 20 ans on sait que c'est un chiffre par ailleurs sous-estimé très inférieur au nombre réel d'expulsion et on attend encore le bilan de votre loi qui a facilité les expulsions et criminaliser les locataires et victimes de la crise du logement ces dizaines de milliers de ménages expulsés vont rejoindre les 330000 sans abriis que compte déjà le pays ils vont rejoindre les 93000 ménages prioritaires d'Allo en attente d'un logement digne que l'État a tenu par la loi de leur accorder mais l'état é la loi ils vont rejoindre les 2,6 millions de demandeurs en attente d'un logement social à Paris ce sont des familles des enfants de 3 ou 4 mois qui ont dormi la nuit dernière sur le parv de l'hôtel de ville et pour pasier à votre incurie je souhaite vraiment remercier l'ensemble des des solidarités associatives et citoyennes comme une Topia 56 les parents d'élèves et enseignants des collectifs jamais sans toit et tant d'autres aux expulsions pour un payer de loyer aggravé par de années consécutives de hausse de loyer ajoute les expulsions illégales pour congé par des propriétaires qui veulent rentabiliser leurs biens immobiliers en profitant des Jeux Olympiques pour les mettre en location touristique sur nbnb aberration supplémentairire des travailleurs essentiels au JO sont aujourd'hui menacés d'expulsion pour laisser place aux touristes venus pour les Jos face à tout cela que faites-vous rien et même pire que rien votre feuille de route au gouvernement c'est casser la loi et srues en y incluant les logements intermédiaires dont les planchers de revenus sont pourtant bien plus haut que ce que touche les 2,6 million de demandeurs de logement social le maire qui enfraint la loi et ses rues pourra facilement continuer à ne pas faire de logement social au mépris de la loi mais les locataires en un payé de loyer les victimes du mallogement sont expulsés et criminalisés fort avec les faibles faies avec les paures vous prévoyez aussi de ne vous attaquer je cite au tabou des aPL que votre gouvernement précédent a déjà ponctionné concernant la lutte contre la véusteté vous faites pire que rien en diminuant d'un milliard d'euros les crédits pour ma prime ROV en 2024 pendant ce temps-l le marché locatif privé est à l'arrêt à Paris on compte 270000 logements vid et résidences secondaires qu'attendez-vous pour taxer bien plus les logements vides et les résidences secondaires et appliquer la loi de réquisition il faut rendre des logements sur le marché il faudrait 200000 logements sociaux par an la Fondation abpierre dit 400000 logements tout compris par an et vous vous venez nous annoncer de projeter 30000 logements pour les trois prochaines années quel montant d'aide à la pierre pour les collectivités faire prévaloir le droit au logement devrait être la priorité absolue il est urgent d'investir massivement dans le logement social d'interdire les expulsions sans relogement et les congés pour vente ou pour relocation frauduleuse via Airbnb d'encadrer strictement les loyers à la baisse dans lesendu et s'attaquer enfin à à l'encadrement des prix du Fancier de renforcer la loi uru d'imposer une trèbe olympique sur les expulsions bref de faire appliquer le droit au logement et non le droit de spéculer sur le logement et d'expulser sans trêve et sans règle merci Monsieur le Ministre bien en une minute ça va être compliqué de répondre à tout mais je vais centrer ma réponse madame la députée sur la question des expulsions locatives puisque c'est un angle d'attaque assez récurrent sur ce sujet vous avez dit il faut faire respecter le droit au logement oui je suis là aussi pour faire respecter la loi qui a d'ailleurs été votée à une large majorité et je suis là aussi pour appliquer les décisions de justice et donc oui il y a un certain nombre d'expulsions décidé par le juge que nous appliquons et que nous allons appliquer avec fermeté avec diligence parce que c'est notre mission vous avez raconté beaucoup de choses sur les expulsions mais je voudrais quand même rappeler le parcours du propriétaire quand vous avez un impayé c'est un impayé ensuite plusieurs semaines plus tard c'est un commandement de payer ensuite c'est une assignation au tribunal ensuite c'est une audience qui est pe probablement reportter ensuite il y a un délibéré ensuite il y a la réalisation du bal ensuite il y a le commandement quitter les lieux ensuite il y a la réquisition de la force publique ensuite il y a la convocation au commissariat et ensuite il y a l'expulsion c'est plusieurs mois de procédure voir parfois des années madame la députée et donc après ces années que nous avons récorci avec la loi que nous avons porté oui à la fin des fin quand il y a un ordre d'expulion qui a été prononcé par le juge mon rôle le rôle de mon ministère le rôle de l'exécutif c'est d'appliquer la loi et d'appliquer les les décisions de justice il en va de la confiance des propriétaires il enva du respect de la loi c'est notre axe de travail merci Monsieur minre Merci monsieur le ministre cède la parole au groupe les républicains madame Virginie dub muler vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre c'est dans un contexte de crise du logement sans précédent que nous nous adressons à vous une crise aux multiples visages qui secoue les fondations mêmes de notre société face à une telle situation les attentes envers le gouvernement et les mesures concrètes à prendre sont immenses pourtant au grand regret du groupe LR le PJL sur l'habitat dégradé bien qu'important ne répond qu'à une fraction des enjeux auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés c'est une occasion manquer un symptôme d'une vision fragmentée face à une crise globale il est impératif monsieur le ministre de comprendre l'urgence qui nous anime la simplification administrative bien que nécessaire est loin d'être suffisante pour aborder l'ampleur de la problématique nous sommes confrontés à une quadruple crise une crise de la demande de l'investissement du finance et une crise de confiance des propriétaires vis-à-vis de la location ces crises requierèrent des actions immédiates fortes et adaptées notre groupe a mis en avant une série de 12 mesures d'urgence élaborées en concertation avec les principaux acteurs du secteur et ces proposition examiné alors sous votre présidence au sein de la commission des affaires économiques visaient à apporter des réponses concrètes et pragmatiques au défis que nous rencontrons elles abordaient la nécessité de stimuler l'offre comme la demande de faciliter l'accession à la propriété d'encourager l'investissement immobilier et de résoudre les problèmes de financement vous l'avez malheureusement détricoté concernant la rénovation énergétique un domaine où l'on constate une sous-utilisation critique des crédits disponibles il est urgent de rendre les aides à l'investissement plus accessible pour tous et partout le recul tardif sur le dispositif maprime renove malgré nos alertes a malheureusement entraîner une baisse significative des demandes de même le calendrier prévu énergétique doit être révisée pour éviter une exclusion massive de logement du marché locative exacerbant la pénurie actuelle nous vous pressons monsieur le ministre de considérer avec attention les recommandations de notre groupe elles sont le fruit d'un travail de concertation approfondi et visent à relancer l'accession à la propriété à fluidifier le marché locatif et stimuler l'investissement ces propositions ne sont pas seulement des solutions temporaire mais elle s'inscrivent dans une vision de long terme pour une politique du logement juste équitable et efficace en conclusion monsieur le ministre il est temps d'envisager une refonte radicale de la politique du logement en France une politique qui ces dernières années n'a pas su répondre aux attentes de nos concitoyens et qui a de fait d'évaluer la position des propriétaires notre objectif commun doit être de rétablir une politique d'aménagement du territoire qui garantisse à chacun le droit à un logement décent et abordable et nous restons évidemment à votre disposition pour travailler ensemble à la mise en place de ces mesures essentielles la crise du logement est une réalité et il est de notre devoir collectif de lui apporter des réponses ambieuse et à la hauteur des enjeux je vous remercie merci madame la députée monsieur le ministre merci monsieur le Président Madame la Députée merci pour votre interpellation juste vous dire bon sur les copros dégradés je trouve le jugement un peu sévère c'est un beau projet de loi qui a été le fruit d'une coopération parlementaire exemplaire à la fois au Sénat et à l'Assemblée et qui a été voté à l'unanimité on est passé 17 articles à 60 avec des mesures essentielles salu compris par des élus de tout bord j'étais à mulouse la semaine dernière chez Madame lutch qui a d'ailleurs contribué au texte initial et qui a ensuite travaillé sur le sujet et ce sont des réponses très concrètes à la crise c'est dans cet esprit de coconstruction avec vous et avec tous les groupes plus large nombre de groupesibles que j'aborde le futur projet de loi qui vous sera présenté je sais que vous avez fait des propositions vous monsieur Bazin aussi a fait effectivement des propositions côté sénatorial madame prima avait fait notamment une proposition sur l'attribution des logements sociaux nous allons reprendre un certain nombre de ces idées et donc le projet de loi intègre d'ors et déjà un certain nombre de propositions et d'axes que vous avez définis et l'examen au Sénat puis à l'Assemblée nationale sera l'occasion bien sûr d'enrichir ce texte dans un esprit de large coconstruction sur ce texte donc je me tiens à votre disposition celui de votre groupe et de vos députés bien sûr pour préparer l'atterrissage de ce texte et l'enrichir au fil du débat parlementaire merci Monsieur le Ministre la parole pour le groupe démocrate à Monsieur romain daubier monsieur le le président monsieur le ministre je vous remercie de Me me donner la parole je suis partiment heureux de de vous auditionner monsieur le ministre aujourd'hui tant le logement est en est en crise je vous remercie d'avoir présenté les les grandes lignes de du la future projet de loi logement vous allez porter euh l' crrisement important logement c'est l'endroit où on habite c'est l'endroit où par exemple aussi on peut faire grandir ses enfants c'est endroit également de trouver un nouveau logement qui permette de trouver un travail mieux payé d'avoir des évolutions professionnel et de CV socialement c'est ce qui nous accompagne tout le long de la vie mes questions seront essentiellement tournées vers ma prime renve est-ce que vous pouvez nous préciser rapidement les simplifications administratives que vous prévoyez sur ma prim renove deuxième point est-ce que vous pouvez nous clarifier le rôle des accompagneurs accompagnateurs Renov qui qui pose parfois des qui joue le rôle le tiers de conf confiance et nous préciser tout ça et surtout surtout ce que vous comptez faire contre les sociétés qui malveillantes dans le casadre de la prime Renov qui parfois usur l'identité qui font des démarchages assez agressifs auprès des des personnes et qui donnent une mauvaise réputation à toutes les entreprises et je pense notamment t nos entreprises locales de la CAPEB qui sont des entreprises qui payent leur charges qui ont des salariés locaux qui travaillent bien et ça fait une rupture de confiance alors qu'on a plus que besoin que jamais de rénovation énergétique merci Monsieur le Ministre merci beaucoup monsieur le député pour votre interpellation sur ma prime renve qui me permet de réaffirmer que ma prime renve est un très beau dispositif qui a permis depuis des années depuis qu'il a été créé d'aider des millions de Français à rénover le logement et que le budget qui lui est consacré est en réalité en 2024 le plus élevé sur depuis des années donc nous avons un budget pour le faire nous avons un beau dispositif qui a des Français à rénover et je pense qu'il est temps d'en parler aussi positivement pour encourager les Français à utiliser ce dispositif plutôt qu'à s'en détourner et et à ne pas l'utiliser nous avons réussi à concerter avec la FFB et la CAPEB avec Christophe Béchu pour apporter des mesures de simplification de trois ordres le premier sur la question des accompagnateurs le deuxième sur ce qu'on appelle le monogeste c'est-à-dire des gestes simples de rénovation par exemple d'isolation et le troisème sur la labellisation RGE qui était une attente particulière des artisans qui voyaient beaucoup de complexité ces trois sujets sont mis en œuvre ont fait l'objet d'annonce qui ont été salués par les artisans eux-mêmes sur les accompagnateur on avait un sujet c'est qu'il y en avait pas assez sur le territoire bon dans beaucoup de territoires eururaux on nous disait il y en a pas chez nous il faut aller chez vous dans d'autres départements ça prend du temps et donc pour avoir un accompagnateur qui est nécessaire pour faire une rénovation globale on en manque bien on a simplifié la les procédur d'homologation on en on en met 600 d'ici l'été 600 structures donc en réité c'est plusieurs milliers d'accompagnateurs qui vont arriver et je peux vous annoncer d'ors et déjà que début mars quand on a fait ces annonces on était à 400 accompagnateurs début avril aujourd'hui on est à 511 donc nous avons homologué en un en un mois 111 structures supplémentaires je vous annonce que d'ici l'été il y aura plus de 5000 accompagnateurs sur le terrain plus de 600 structures qui vont arriver comme chacune en a plusieurs c'està dire plusieurs milliers d'accompagnateurs qui vont arriver sur le terrain pour aider les français à faire des travaux de rénovation global deuxième axe de simplification il y avait une réforme qui était prévue et qui visait à miser beaucoup sur la rénovation globale et peut-être un peu moins sur la rénovation monogeste bon nous avons décidé d'élargir l'utilisation de ma prime Renov pour que des gestes simples d'innovation puisse être de rénovation puisse être fait y compris pour des biens qui sont en FG et y compris pour des ménages qui avaient pas encore faire pas encore fait leur DPE ces mesures de simplification seront en application dès le 15 mai donc moi j'encourage celles et ceux qui nous écoutent et puis nos concitoyens dans vos circonscriptions à faire des devis dès maintenant pour de la rénovation et à déposer leur dossier sur ma prime renve dès le 15 mai nous nous sommes assurer pas plus tard que ce matin avec la directrice générale de l'ANA que les systèmes d'information seraient d'aplom pour pouvoir accueillir ces devis et encourager à la renuve RGE le dernier sujet c'est de la simplification pour les artisans je serais heureux vu le manque de temps de développer plus tard avec vous mais les artisans nous leur apportons de vraies mesures de simplification sur la labellisation RGE qui était attendu de très longue date utilisons le dispositif maprim renove encourageons la rénovation et essayons tous ensemble de mobiliser les français pour qu'un maximum de français rénovent leur logement merci Monsieur le Ministre la parole pour le groupe socialiste à Madame Marie Noël btistel merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues c'est peut dire que cette première audition était attendue et je crois que vous l'attendiez aussi monsieur le ministre de revenir dans votre commission mais aussi attendu à la hauteur de la crise sans précédent qui touche le secteur du logement et particulièrement le besoin criant de logement social la tion encore chuté de 22 % en janvier- février et la rénovation énergétique s'effondre avec 75 % de dossierers en moins et 3000 rénovations globales réalisé pour un objectif annuel fixé à 90000 les défaillances d'entreprises du BTP ont augmenté de 35 % cet hiver et la FFB estime que 90000 emplois seront détruits cette année face à ce constat le discours de politique générale du Premier ministre aura laissé le secteur sans voie il n'a répondu à aucune des des demandes des acteurs du logement mais a formulé une proposition que personne ne demandait le détricotage de la loi SRU alors qu'il n'y avait jamais eu autant de demandeurs de logements sociaux pourquoi une loi pour désinciter les communes carencé à en produire et pourquoi en faire une priorité c'est un message terrible envoyé au maire bâtisseur en proposant une loi d'amnistie pour ceux qui parfois depuis 20 ans font tout pour ne pas construire monsieur le ministre vous partagez ce constat d'un secteur en crise comme président de notre commission vous avez d'ailleurs soutenu des initiatives législatives transpartisanes sur ce sujet il faut désormais transformer l'essai il faut commencer par des mesures contrracyclique décisive pour relancer la production et fluidifier le marché cela implique de sortir de la logique des chocs d'Off sans long main et qui dans un contexte de faible solvabilité des ménages ne servent à rien pour mettre en œuvre un choc de la demande votre prédécesseur avait annoncé un PLFR logement qu'en est-il allez-vous vous poursuivre dans cette nous pensons qu'une dépense fiscale intelligente écalibrée est un outil puissant de relance nous vous avions proposé d'ailleurs à l'automne de renforcer d'étendre le PTZ dans le 9 comme dans l'ancien nous avions également proposé un crédit d'impôt couvrant une partie des charges d'intérêt actuellement trop élevés pour les projets en vente en l'état futur d'achèvement afin de soutenir la production et nous avions d'ailleurs récemment soutenu la proposition loi de notre collègue daubier pour la transformation de bureau en loge ement avec une incitation financière pour par les pour les maires la primomire bâtisseur doit par ailleurs être relancée donc il est urgent comme beaucoup de collègues nous l'ont dit de lutter contre la chireté du foncier mais aussi désormais sa rareté dans le cadre du zan avec une politique de régulation volontariste alors monsieur le ministre après les échecs du choc d'offre que nous constatons êtes-vous prêt à un choc de la demande et quelle mesures d'urgence comptez-vous proposer je vous remercie merci madame la députée monsieur le ministre alors beaucoup de questions on va travailler sur la demande on va travailler sur l'offre et oui on va réaliser un choc d'offre et Madame la Députée euh le projet de loi qui vous sera présenté et soumis à à l'examen est un projet de loi qui vise à encourager la la construction encourager la production encourager l'offre sur le territoire et il contiendra des mesures qui en réalité contrairement à ce que vous avez dit sont attendu par les acteurs sur la simplification administrative ce sont des choses que les acteurs de la construction notamment attendent depuis des années et sur lequel nous allons apporter des réponses qui sont demandées sur la question des attributions la primoattribution des logements sociaux c'est une demande de nombreux élus locaux mais qui date de plusieurs années d'ailleurs c'est pas pour rien que les sénateurs ont voté très largement une proposition de loi de Madame prima à l'époque pour donner la primoattribution des logements sociaux au maire et donc là encore nous répondons à une attente forte du territoire permettant dans beaucoup de cas de débloquer des situations pour construire plus d'offres de logement quant à la loi srue il na jamais été question de la déconstruire il a jamais été question de donner un blanc sein à ceux qui ne construisent pas il est des questions madame la députée d'intégrer des objectifs de lli dans le rattrapage dans le flux pour les communes déficitaire dans le cadre de la loi SRU c'est donc un aménagement de la loi SRU qui est donc prévu et qui vous sera présenté visant à encourager et débloquer les situation pour encourager la production du logement nous en discuterons plus tard mais je vous rassure il s'agit nullement de décourager la construction et la production au contraire ce sera un projet de loi de production de logement notamment pour les classes moyennes merci Monsieur le Ministre la parole pour le groupe écologiste Mame Sabrina s merci monsieur le Président Monsieur le Ministre est-ce qu'un toit c'est toujours un droit ou encore un droit difficile de savoir avec les différents textes qui ont été votés dernièrement de la rue à l'hébergement de l'hébergement au logement tout aujourd'hui est bloqué paralysé à la rue ce sont ainsi 330000 personnes femmes enfants personnes âgées mèr isolées personnes en situation de handicap mineurs isolés qui se partagent des bouts de trottoir de parc de parking dans le froid de l'hiver et la canicule de l'été 147 en sont mortes depuis janvier 2024 plus d'une par jour quand ils se pressent pour obtenir un hébergement en appelant le 115 il tombent bien souvent sur des lignes saturées et leur longue litanie de demande non pourvu rien d'étonnant quand on sait que 20 écoutants sociaux dans les bon jours se relaent sur une période de 24 Hees au 115 de Paris et que plus de 80 % de demandes de famille à la rue ne trouvent aucune réponse ma première question monsieur le ministre est donc de savoir si vous comptez renforcer significativement les moyens humains des siiao ainsi que les places d'hébergement disponibles après ce parcours de combattant vient le moment de passer de l'hébergement au logement et là à peine un/ers des personnes relevants du dispositif DALO peuvent espérer une réponse favorable ce dispositif pourtant consacre le droit inaliénable au logement là encore plus de 2 millions de ménages répondant au critères d'attribution de logement social attendent parfois plus de 10 ans c'est le cas sur ma circonscription faute de ventilation et de logement adaptés à leur revenus 72 % des demendeeurs Franciliens sont sont éligibles un logement en plai autrement dit un logement très social alors même que ces derniers sont nettement moins agréés que les logements plus ma deuxème question monsieur le ministre et donc de savoir de quels moyens vous souhaitez vous doter pour répondre aux locataires les plus précaires relevant des dispositifs d'Allo et du plafond de revenu 10 plai monsieur le ministre afin de répondre à l'ensemble des besoins au logement il faut mettre en chantier plus de 500000 logements par an dont 198000 logements sociaux pas 30000 en 3 ans 500000 le secteur de la construction est en crise faisant craintre des licenciement en cascade face à une amputation de quelques 300 millions d'euros du budget de votre ministère décidé par Bruno Le Maire et une offre qui ne répond ni à la demande ni au besoins comment allez-vous répondre de manière structurelle au secteur de la construction et de l'immobilier enfin alors que nous avons un objectif de neutralité carbone à horizon 2050 de quel moyen allez-vous doter allez-vous vous doter pour rénover le parc de logement qui aujourd'hui représente près du tiers des émissions de gaz à effet de serre si nous voulons respecter l'accord de par Paris il nous faut rénover plus de 300000 logements par an nous en sommes à à peine au 6e dans les meilleures estimations demain face au 50°r l'été dans les appartements mal isolés quelles seront les perspectives alors même qu'on nous annonce 1 milliard de cûp budgétaire sur ma prime renve monsieur le ministre si vous souhaitez moins de précaire si vous souhaitez moins de mal loger et moins de personnes se retrouvant forcé de squatter ne pensez-vous pas qu'il faille déclarer le logement comme grande cause national jamais dans notre histoire récente le secteur n'a été autant en tension jamais il n'y a eu autant de personnes à la rue en logement précaire en attente d'un logement social et ce n'est pas en déplacement les SDF le temps des Jeux olympiques et paralympiques que vous allez régler le problème donc nous attendons de vous de vraies solutions sur le logement merci madame la députée monsieur le ministre merci monsieur le Président alors en une minute je vais me concentrer sur trois points le premier sur l'hébergement d'urgence comme je l'ai dit en introduction nous avons un budget annuel de 3 milliards d'euros sur l'hébergement d'urgence petit rappel ce budget était de 1 milliard 8 en 2017 et donc les moyens consacrés à l'hébergement d'urgence ont été significativement augmentés depuis 2017 c'est 200000 places d'hébergement partout dans notre pays 100000 en île-de-fance donc nous faisons le maximum pour répondre à la demande et à l'urgence à des personnes qui effectivement sont sans domicile dans notre pays deuxième question sur l'hébergement péren oui il faut construire plus de logements sociaux ça sera d'ailleurs l'enjeu de plus de logement plus de logements sociaux plus de logements intermédiaire plus de logements libre ça sera l'enjeu du projet de loi qui vous sera présenté et donc nous nous souhaitons avoir des solutions pérennes l'intermédiation locative est aussi un axe que je souhaite développer nous avons un plan d'action sur le sujet où nous pensons qu'il y a un gisement potentiel de solutions pérenne pour des personnes qui peuvent sortir de l'urgence et trouver quelque chose de plus pérenne avec de l'intermédiation locative dernier point monsieur le Président sur ma prime renve et sur la renve je vous assure madame la députée que le budget est en augmentation sur ma prime rve il y a eu un rabot d'un milliard mais sur un augmentation de budget de 100 milliard 7 et donc en réalité c'est 700 millions d'euros de budget en plus en 2024 par rapport à 2023 donc jamais le budget de ma prime renove n'a été aussi important 2024 utilisons ce budget et utilisons les leviers qui sont aujourd'hui à disposition des Français pour rénover merci Monsieur le Ministre la parole pour le groupe gauche démocrate républicaine au président André chassigne merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le secteur du logement connaît une crise inédite chute de la construction des transactions hausse des taux d'intérêt explosion de la demande hausse des loyers hausse des coûts de construction 4,2 millions de personnes 4,2 millions de personnes sont aujourd'hui mal logées 300000 privés de logement 2,4 millions de ménages en attente de logement social en réponse vous brandissez le slogan du choc d'offre et en guise de choc vous annoncez la simplification de l'accès à ma prime Renov aussitôt amputé d'un milliard d'euros vous venez de nier la casse de la lo SRU qui impose aux communes de con du logement social alors que vous voulez favorisez le logement intermédiaire qui n'intéresse pourtant qu'un faible pourcentage des personnes pouvant prétendre un logement ement social Vous annoncez comme une grande mesure la désignation de 22 territoires engagés pour le logement avec l'objectif de faire sortir de terre 30000 logements en 3 ans n'est-ce pas une goutte d'eau au regard des besoins de nombreuses propositions sont pourtant sur la table l'an dernier pendant plusieurs mois des concertations ont eu lieu dans le cadre du Conseil national de la refondation de nombreux échanges ont eu lieu avec les acteurs des écosystèmes locaux du logement les représentants locaux des scientifiques des chercheurs dans de multiples domaines ces échanges ont abouti à une série de propositions le renforcement du prêt àau zéro et du bail réel solidaire pour faciliter l'accession à la propriété le doublement du nombre de bénéficiaires de la garantiese visal pour faciliter l'accès à la location le soutien à la production de logements sociaux avec le renforcement des fonds propres des bailleurs sociaux la définition d'un programme national de renouvellement urbain des grandes friches en zone urbaine l'amplification de la rénovation et éergétique du parc privé toutes ces propositions avaient été balayées par le précédent gouvernement êtes-vous prêt à reprendre à votre compte notamment dans votre projet de loi ces propositions consensuelles issues d'un travail de fond pour enfin donner corps au slogan du choc d'offre et ne pas arrester aux simples proclamation merci Monsieur le MIN monsieur chassigne votre micro s'il vous plaît merci monsieur le Président Monsieur le Président saigne il y a pas de slogan il y a des actes pour produire plus de logement et je crois qu'on peut se se retrouver sur ce constat là souvenir que dès 2018 face à Julien normanti Stéphane pe disait la seule vraie réponse à la pénurie de logement consiste à produire à produire davantage de logement et en produire dans toute la diversité de la gamme donc on peut quand même s'accorder au-delà des différences politiques sur le fait qu'on a besoin de plus d'offre plus d'offre plus d'offre il se trouve et je vais focaliser ma réponse sur cet axe là que le logement intermédiaire est un beau produit c'est un beau produit qui permet dans des ensembles immobiliers d'avoir de la mixité sociale où vous avez à la fois du logement social du logement intermédiaire parfois du BRS parfois du libre c'est d'ailleurs ce qu'on a constaté la semaine dernière à anglette dans le Pays-Bas qu' on a des le lli est un facteur de mixité sociale et c'est aussi deuxième avantage un élément qui permet économiquement de faire sortir de terre des logements qui ne seraient probablement pas sortis s'il n'y avait pas de lli à l'intérieur parce que il a un modèle économique qui permet de faire sortir des opérations plus facilement que s'il n'y avait pas de lli troème élément oui le lli fait partie de la gamme pour reprendre l'expression de Monsieur B de la gamme entière qui permet de répondre notamment à la classe moyenne puisque c'est un produit qui est encore une fois 15 à 20 % moins cher que les prix de marché qui permet de répondre aux aspirations de beaucoup de Français qui aujourd'hui ne sont pas dans le logement social et sont dans la queue puisque vous l'avez cité la queue du logement social et qui en même temps ne sont pas suffisamment aisés pour pouvoir s'en sortir sur le marché libre et donc essayons de voir le logement intermédiaire comme une opportunité de construction de logements sociaux de logements intermédiaires et de logements gén général et essayons de N mettre ensemble autour de la table pour produire plus de logement c'est ce que vous disiez en 2018 avec votre groupe et c'est ce à quoi nous allons essayer d'y travailler essayons d'y travailler ensemble monsieur le Président chassigne merci monsieur le ministre pour clore les interventions des groupes pour le groupe liberté indépendant outremire et territoire monsieur Benjamin C merci monsieur le président monsieur le ministre je vais vous éviter le discours fleuve de ce que serait nos propositions pour relancer le logement en crise en considérant quand même que je ne vous exonère pas tout à fait d'une forme de responsab ité sur la crise que nous connaissons au-delà des taux d'intérêt suppression du PTZ rural suppression de la PL accession RLS suppression du Pinel je pense que vous n'êtes pas tout à fait étranger mais on gardera ça pour plus tard quand on aura plus de temps que je voudrais vous laisser un peu de temps pour répondre à des questions qui se veulent assez précis territoire engagés pour le logement 22 opérations 30000 logements combien ça coûte combien vous avez mis sur la table vous avez dit dans le futur projet de loi que vous allez défendre que vous tiz notamment mieux intéresser les élus à l'acte de bâtir ça c'est la formule remarquable vous saluerez les communicquants ça veut dire quoi derrière est-ce que c'est uniquement la la présidence des des maires sur les Primot attribution de logement ou est-ce qu'il y a d'autres choses plus plus évidente bon euh vous avez dit ensuite augmenter les ressources des bailleurs sociaux est-ce que ça veut dire que vous vous souhaitez revenir sur la RLS ou alors vous considérez que c'est la dilution du LLI dans le détri cotage pour reprendre le terme que vous contestez qui donnerait des marges de manœuvre supplémentaires aux bailleurs sociaux au-delà de la provocation j'attends une vraie réponse sur le sujet et enfin pour reprendre la discussion sur l'aménagement pour reprendre vos termes de la loi et s ru est-ce que ça concerne les opérations futures ou est-ce que vous allez considérer que les dérogations à la loi etu telle qu'elle existe aujourd'hui concerne le parc existant c'est une question qui à mon avis est centrale pour savoir si on est en sit situation de changer les règles pour tous de manière contestable ou ou si vous souhaitez répondre à la problématique que connait le logement aujourd'hui il y aurait plein d'autres choses à dire mais c'est déjà pas trop mal et je vous laisse 2 minutes qui devrait vous permettre de répondre tranquillement aux quatre questions merci monsieur le ministre c'est effectivement complet monsieur le député monsieur le ministre oui merci monsieur le Président c'est très généreux monsieur Saintil on avait déjà pu commencer à répondre à certaines de vos questions quand je vous ai reçu il y a quelques jours avec votre groupe au ministère je vais essayer de continuer sur quelques questions sur territoire engagé pour le logement c'est de territoires 30000 logements en objectif il y a pas que de l'argent il y a aussi des mesures de simplification qui sont attribuées à ces zones et notamment que nous avons développé à travers le projet de loi coprodégradé que nous avons voté à une très large majorité pour pas dire à l'unanimité des deux chambres sur les montants c'est plusieurs dizaines de millions d'euros qui sont consacrés à ces 22 territoires on est à un peu plus d'une centaine de millions d'euros qui sont consacrés à ces 22 territoires engagés pour le logement et je le souhaite en fonction des marges budgétaires qu'on puisse éventuellement développer l'ex exp si ça permet d'accélérer réellement et c'est ce que je souhaite et c'est ce à quoi je m'emploie avec mes équipes la construction de ces logements deuxème élément sur les primo attribution c'est une demande alors sur les outils aux élus locaux bâtisseurs vous on va attendre le le débat qui va se faire il y a un projet de loi qui va être présenté Miai en conseil des ministres il va y avoir un travail sénatorial et je ne doute pas que les sénateurs vont enrichir le texte et vous verrez qu'il y a plusieurs mesures dans ce projet de loi qui vise à faciliter et encourager les maires qui construisent qui bâtissent et la primo attribution fait partie en réalité effectivement un paquet plus global sur les incitations pour les Maes bâtisseurs en s'inspirant de travaux sénatoriaux notamment qui ont déjà été réalisés sur la primo attribution enfin sur SRU oui je conteste le terme de déconstruction c'est une attaque politique j'ai d'un côté sur ce sujet deux types de réponses ceux qui me disent alosru est une une sorte de de vache sacrée qu' ne faudrait absolument jamais toucher bon on se dit les choses entre nous elle a déjà été touchée 10 fois depuis 2000 depuis qu'elle a été votée donc on ne peut ne pas s'empêcher en fait on peut totalement envisager de modifier de interrogé sur la loru ça a déjà été fait à 10 reprises par le législateur depuis l'année 2000 et puis de l'autre côté j'ai ceux qui pensent que c'est un blancin à ceux qui ne vont pas construire je le redis ça n'est absolument pas le cas nous essayons de trouver des mécanismes qui vont encourager la production de logement et qui vont permettre d'aménager le dispositif de la loi SRU et pour vous répondre ça sera sur la question du flux pas sur la question du stock et nous raisonnerons donc en flux sur le sujet et non pas en terme de stock voilà monsieur le Président 2 minutes que m'a laissé monsieur saint-uille mais je seraai ravi de poursuivre les échanges avec vous et avec votre groupe sur ce beau sujet mais vous aurez tout le lois isir de revenir sur un certain nombre de ces questions après les interventions des députés en question individuelle nous allons commencer j'ai 11 questions 12 maintenant monsieur Gérardin pour le groupe Renaissance merci monsieur le président monsieur le ministre je souhaite vous interroger sur la rénovation énergétique des logements locatif que l'on appelle les passoirs thermiques et qui correspondent au classes énergétique g selon les critères fix via le diagnostic de performance énergétique des bâtiments dans un contexte de crise énergétique cette mesure va dans le sens de la réduction de la consommation d'énergie et de la lutte contre le réchauffement climatique mais sououvre d'une exception souffre pardon d'une exception celle des logements dédiés au locatif saisonniers cette différence de traitement conduise certains propriétaires bailleurs à transformer leurs bassoir thermique en location saisonnière plutôt que de les isoler conformément à la loi cette mesure risque d'aggraver les difficultés d'accès au logement dans les zones endu dans ce contexte est-il prévu de modifier la réglementation afin d'intégrer les logements locatifs saisonniers je vous remercie merci monsieur le député Monsieur William Martinet pour le groupe la France à soumise merci monsieur le Président Monsieur le Ministre du Logement je veux dénoncer l'immense hypocrisie qui est la vôtre lorsque les insoumis vous interrogent sur la situation très inquiétante des 130000 familles en procédure d'expulsion donc des familles qui risquent du jour au lendemain de se retrouver à la rue vous répondez avec une froideur terrible ce n'est rien d'autre que l'application de la loi mais Monsieur le Ministre vot votre attachement au respect de la loi est à géométrie variable la loi qui assure par exemple un droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence c'est une loi qui n'est pas appliquée dans notre pays parce que chaque nuit des milliers d'hommes de femmes et d'enfants dorment sur les trottoirs de nos villes et cela ne vous pose aucun problème une autre loi celle qui définit le droit au logement opposable droit qui dispose qu'une famille par exemple dans un logement insalubre doit être relogé par le préfet dans les 6 mois et bien cette loi elle n'est pas appliquée non plus et tous les jours des préfets sont condamnés par les tribunaux administratifs pour cette raison mais cela ne vous pose aucun problème pire que ça la loi SRU sur le logement social la moitié des communes concernées ne respectent pas la loi et qu'est-ce que vous allez faire et bien comme l' annoncé le Premier ministre vous allez changer la loi pour leur permettre de rentrer dans les clous la vérité c'est que vous défendez la loi seulement quand est au service des riches et jamais au service des gens du peuple merci Madame Anaïs Sabatini pour le groupe rassemblement national merci monsieur du président monsieur le ministre certaines communes conc concentrent une part important des logements sociaux de leur territoire parc qui est parfois vieillissant voire insalubre je pense notamment à la ville de perpignen qui détient 21 % du parc de logements sociaux du département et neuf quartiers prioritaires la priorité n'est dès lors de construire de nouveaux logements sociaux mais d'assurer l'entretien et la réhabilitation du parc préexistant dans le cadre de la refonde de la loi SRU allez-vous davantage soutenir financièrement les communes qui concentrent un parc de logements sociaux préexistant vieillissant et ne pas retenir compris critère unique la production de logements sociaux neuf je vous remercie merci madame la députée monsieur Pierre-Henri Dumont pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez indiqué ne pas avoir d'objectif chiffré au national mais avoir une approche territoire par territoire je salue cette position vous avez vous savez qu'il y a 20000 nouveaux emplois qui vont arriver dans le dcarqui pour la réindustrialisation du territoire la décarbonation de l'économie mais tout ces emplois ne seront pas logés à dunerque là où vous avez retenu le seul territoire engagé pour logement en périphérie cela pourra construire maximum 1500 logements on est très très loin du compte la réalité c'est que si on prend l'usine vercore à bourbour la giga factoryie elle est à 30 minutes de dunerque mais elle est à 15 minutes depuis Marc encalési dans ma circonscription à 8 minutes depuis Saint-Folquin dans ma circonscription directement par autoroute il n'y a aucun Cotat de logement supplémentaire prévu dans le Scott ou dans les PLH nous sommes en train de refaire ces documents d'urbanisme avec la communauté de communes de la région d'udruck avec l'agglomération de grandcalé terre et mer nous avons donc besoin d'avoir une vision claire sur le nombre de logements que nous pourrons avoir sur ces territoires pour réussir la réindustrialisation du territoire je vous mererci merci monsieur le député la parole à Monsieur Philippe naayer pour le groupe socialiste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre si la l'Hexagone connaît une crise du logement chez nous en particulier à la Réunion qui est mon territoire la situation du logement aujourd'hui est une véritable bombe à retardement très simplement deux chiffres 45000 demandeurs de logement en 2023 1600 livraison de logement toujours en 2023 une osse de la demande de plus de 60 % en 6 ans alors ma question est très simple il y a eu deux planans logement autreem le plan logement autreem 1 le plan logement autreem 2 qui n'ont pas apporté les réponses espérées en tout cas en terme de production donc comment vous voyez la situation comment vous comptez agir par rapport à cette situation de crise que connaît au territoire et que connaît la Réunion ça c'est le premier point et mon mon deuxième point concerne le dispositif mobilpass un outil qui a été créé il y a quelques temps maintenant qui est précieux mais qui aujourd'hui n'est plus appliqué donc je voulais savoir si avec Action Logement vous il y a une solution qui pu être trouvée pour son rétablissement merci merci Madame Sabrina SBI pour le groupe écologiste oui merci monsieur le ministre je reviens sur la question du de de la question de la loi SRU et du notamment de la question des logements plai vous nous indiquez que vous voulez intégrer le logement intermédiaire à l'intérieur il y a pas enfin si vous voulez faire du logement intermédiaire c'est pas le souci mais ça peut pas venir s'intégrer dans les 25 % en sachant qu'aujourd'hui on a déjà un problème avec des mares qui ne respectent pas la loi des maires délinquants je sais que vous n'avez pas le terme mais ceux qui ne respectent pas la loi sont des mares délinquants à titre d'exemple sur mon département vous avez la ville de bagneu qui a 60 % de logements sociaux et la ville de nei qui on en a même pas 7 %. ce qu'il faut faire c'est remettre un effort à l'échelle de toutes les villes pour qu'elle respecte bien évidemment les 25 % de cette loi et su et construire du logement plai qui correspond aujourd'hui à quasiment 70 % des fichiers de demandeur si vous construisez du logement et qu'il ne correspond pas au revenus des personnes qui sont qui ont des demandes en face et bien en fait vous ne répondrez pas toujours vous ne répondrez toujours pas à la demande qui existe aujourd'hui sur nos territoire donc moi je vous demande comment est-ce que vous comptez aujourd'hui remettre en cause la loi SRU quel pourcentage vous avez prévu de logement et la lit dans cette loi SRU merci Madame la puté monsieur topiaac pour le groupe liberté indépendant areire merci monsieur le président monsieur le ministre je vais pas revenir sur la crise que connaî le logement de nombreux con citoyens les plus modestes ont des grandes difficultés encore cet après-midi j'avais deux de familles gersoises qui m'ont sollicité pour trouver des logement très compliqué effectivement rappelez les répercussions pour les bailleurs sociaux puisque on a des grosses difficultés lié au RLS mais aussi au l'augmentation des taux et puis l'augmentation du coût de la construction ne pas oublier le BTP très largement impacté je j'ai sollicité le gouvernement sur les les deux sujets billeurs sociaux BTP je voulais venir sur un point technique la maîtrise d'ouvrageinertion je vous remettrai un courer tout à l'heure sur lequel j'ai travaillé avec mon collègue Bastien Marchive qui consiste à vous interpeller sur l'augmentation des plafonds de subvention de l'ANA pour les structures agrées qui font de la maîtrise d'ouvrageinertion aujourd'hui on est limité à 1250 € le mètre carré il y a un vrai fait levier puisque ces structures rénov du bâti ancien délabé à historique et notamment dans les centrebourgs et il y a une vraie possibilité de de mettre en œuvre des du logement très social avec ce dispositif merci monsieur le député Madame Anne Laurence Petel pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Ministre casbarian votre nomination intervient dans un contexte où la crise du logement est à son paroxisme avec l'énergie que l'on vous connaît dans cette commission vous avez immédiatement pris cette crise du secteur à bras le corp en proposant plusieurs mesures etit du choc de l'offre votre mantra toutefois construire n'est pas la seule solution et lutter contre la vacance en est une autre selon l'INC la France contre 3 millions de logements vacants dont près d'un/art le sont depuis depuis plus de 4 ans à exanprence ville de 150000 habitants dont je suis la députée on recense 7700 logements vacants et entre 2008 et 2018 sur les 6700 logements construits seul un/ers constitué des résidences principales en 2020 donc les logements occupés inoccupés représentaient 9 % du parc immobilier de la commune à cela s'ajoute 3500 logements meublés destinés à la loocation de tourisme principalement situé en centreeville la PPL de annaiglemer et et notre collègue etchanis constitue une première étape pour indiguer ce phénomène dans ce contexte monsieur le ministre quelles sont vos pistes de travail pour résoudre cette problématique de la vacance de logement et comment pensez-vous mobiliser les élus locaux euh qui sont eux très mobilisés contre Laue dans mon département mais moins locast quand il s'agit de lutter contre la vacance merci madame la députée madame Anaï glomur pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Ministre dans la loi et LAN nous avions assister sur la modularité des logements notamment pour les rendre accessies au handicap désormais il faut offrir au construction une évolution poss possible afin de s'adapter aux changement de composition familiale que ce soit pour accueillir de nouveaux enfants ou un parent vieillissant la PPL d'ubier offre des pistes de transformation mais serait-il possible de l'anticiper en proposant plus de flexibilité au moment de la construction je pense notamment au nombre projet de de d'architectes qui incorpore désormais dans desê trémis dans les sols enfin d'anticiper la transformation vers un duplex des portes cachées derrière des murs pour gagner une chambre ou un bureau en plus cette flexibilité adapté au logement social pourrait être une opportunité pour maintenir des personnes dans leur quartier sans envisager un déménagement tout en répondant à leurs besoins réels d'espace de vie actuellement les projets à bondent dans ce sens et il faut être à l'écoute et accompagner ces innovations dans le monde de la construction êtes-vous d'accord avec cette proposition merci madame la députée monsieur Stéphane bûchou pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la question de la difficulté d'accès à la propriété dans les zones tendues pour les plus jeunes ménages est majeur alors qu'il participent à la vie économique et sociale de nos territoire ils sont entravés pour s'y installer et pour y vivre les entraves en question sont liées à la fois au coût du foncier et au coût de la construction qui sont devenus pour eux totalement inabordables je pense évidemment au territoires littoraux et je pourrais même dire à certains territoires insulaires le le la formule de dissociation entre le foncier et le bâti vous l'avez évoqué tout à l'heure dans votre propos liminire est une solution qui semble plébiscitée par les élus et par les ménages concernés et et je voulais vous interroger là-dessus et savoir dans quelle mesure est-ce que cette formule sera prise en compte et élargie dans le futur projet de loi est-ce que vous pouvez nous en donner quelques détails s'il vous plaît merci beaucoup merci monsieur le député monsieur jean-lu bricou pour le groupe liberté indépendant are ma et territoire monsieur le Président Monsieur le Ministre à l'heure où la situation budgétaire pousse en fin de compte le gouvernement à faire les fonds de tiroir pour réaliser les plus petites économies à l'heure où la crise du logement fitrage mal est venu en fin de compte à ce gouvernement en s'attaquant dans sa recherche d'économie de raboter la prime rénve au mépris des performances des parcours de rénovation globales et performante d' par ailleurs n'est-il pas temps monsieur le ministre d'aller chercher l'argent où il est mais pour simplement peut-être maintenir les trajectoires écologiques alors je vous propose de demander en fin de compte aux banques et peut-être même aux maisons de crédit de de devenir des obligés au même titre d'ailleurs que les que les énergéticiens pour la production de certificat d' d'économie d'énergie pour simplement financer le les rénovations notamment pour les plus modestes pour le reste à charge les plus modestes et avoir la construction merci monsur pas si ça fera plaisir aux banques merci monsieur le député madame Marie no BST pour le groupe socialiste oui merci monsieur le Président très rapidement monsieur le ministre simplement une demande de notre collègue inignaki pour pour savoir si vous avez pu réfléchir à sa proposition de loin que sur laquelle vous avez échanger pour lutter contre les congés frauduleux notamment mis en lumière par la période des Jeux Olympiques merci beaucoup merci madame la députée monsieur Bastien Marchive pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Ministre on en a beaucoup parlé à ce jour environ 70 % de nos concitoyens peuvent prétendre à un logement social en théorie en tout cas parce que si le logement social représente aujourd'hui 5,5 millions de logements ce qui n'est pas rien dans les fait seulement 15 % des ménages en bénéficie il faudrait plus de 25 millions de logements sociaux pour loger tous les demandeurs potentiels en tout cas tous ceux qui sont potentiellement éligibles on comprend donc vite la difficulté et forcément ça ne peut que créer de la DC et comme je ne crois pas que l'État et voocation a logé 70 % des Français monsieur le ministre l'objectif me paraît clair faire en sorte que le logement social bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin à ceux pour lesquels il est souvent le seul moyen d'accéder à un logement digne et abordable ceux pour qui il est synonyme d'émancipation de liberté retrouvée et surtout de nécessité alors pouvez-vous nous dire monsieur le ministre quelles sont les évolutions envisagées pour plus de mobilité en matière d'attribution de logements sociaux afin que les public identifié comme prioritaire voil leur demande d'accès à logement social satisfaite merci monsieur le député pour terminer cette série de questions individuelles madame Nicole le P pour le groupe raissance merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le marché locatif dans le morbillant est saturé les offres de location ont chuté de manière significative outre les littoral où il est devenu impossible de s'installer l'intérieur des terres subit également cette pénurie comme sur Pontivi pleuarmel pour faire face à ces difficultés des des initiatives privées que je salue se mettent en place tel que un dispositif un toit de générations qui permet aux étudiants du morbillon de trouver un logement à moindre coût à condition d'apporter de l'aide et quelques services à la personne âgée qui les accueille chez elle ou encore celle de l'entreprise fenêtrea qui a construit une quarantaine de logements pour loger ses salariés comment pourrions-nous aider au développement de ces initiatives privées qui permettent de limiter grandement cette crise et une mesure fiscale incitative pour être envisager merci merci madame la députée nous avons une question bonus pour Madame Françoise it groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Ministre une question à laquelle vous avez déjà répondu partiellement elle concerne les logements intermédiaires l'inclusion des logements intermédiaires dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU ainsi que les modifications récemment proposées pour donner plus de flexibilité aux maires dans leur attribution des logements sociaux semble inquiéter des acteurs du logement social pouvez-vous donc nous éclairer sur la manière dont ces différentes mesures s'articuleront afin de maintenir un équilibre entre la nécessaire production de logements sociaux et le développement de l'offre de logement intermédiaire dans le but de répondre aux besoins diversifiés de nos concitoyens je vous remerci merci madame la députée monsieur le ministre voilà une belle série de questions merci monsieur le Président l'exercice est effectivement danse avec le nombre de questions et et je vais tenter d'y répondre précisément premier sujet sur la location touristique que vous avez évoqué monsieur girérardin notamment sous langue du DPE vous avez raison de dire qu'il y a un sujet d'équilibrage des règles sur le DPE c'est le sens de la proposition de loi qui est portée par analemer iaki et Janis et qui a été votée à l'Assemblée qui contient trois éléments importants un équilibrage des règles de rénovation thermique notamment sur le fait qu'il faut faire des travaux que vous louyz à un touriste ou que vous louyz à un travailleur local à une personne local c'est un premier axe le deuxième c'est un équilibrage fiscal pas normal aujourd'hui vu la rentabilité sur la location touristique qu'on est une incitation plus forte fiscale à louer en touristique avec un abattement fort sur le sujet alors que pour une location traditionnelle on n'est pas au même niveau de d'abattement puis troisième élément d'équilibrage c'est il y a des communes aujourd'hui qui voudraient réguler mais qui ne le peuvent pas et qui n'ont pas accès à une boîte à outils de régulation des meublés touristiqu et la PPL donne accès à ces outils de régulation aux élus c'est une mesure en sorte de décentralisation des outils de régulation à beaucoup de communes qui le réclam ces trois éléments sont dans la PPL vous savez que je l'ai cossigné vous l'avez porté elle a été adopté à l'Assemblée et nous avons uvré pour pouvoir sécuriser son inscription au Sénat et ça sera le cas donc la semaine je vous l'ai dit du 20 mai et j'ai bon espoir vu l'attente des sénateurs sur le sujet Quel que soit leur groupe d'ailleurs j'ai même eu une question au gouvernement du groupe les républicains sur le sujet au Sénat preuve en est que le sujet est attendu de la part de l'ensemble des groupes y compris au Sénat et donc nous allons uvrer pour rééquilibrer les choses et donc apporter des réponses notamment sous l'UE du DPE mais pas que Monsieur Girardin sur le sujet des congés frauduleux madame batistel j'ai bien lu la proposition de loi de Monsieur iaki et chaniz avant d'envisager une nouvelle législation je voudrais quand même rappeler les rgle aujourd'hui on ne peut pas rompre un bail sur n'importe quel motif il y a trois raisons principales et légitimes qui fondent la rupture de bail c'est d'abord le congé pour reprise quand vous souhaitez reprendre l'appartement ou la maison pour vous-même ou un de vos proches pour y habiter en résidence principale le deuxième motif c'est vous si vous souhaitez le reprendre pour vendre c'est vous avez l'intention de vendre cette maison ou cet appartement vous pouvez reprendre le bien et le troisième c'est s'il y a un motif important par exemple de travaux qui nécessitent de reprendre l'appartement pour réaliser des travaux d'ampleur dans le logement euh et et et et donc ce sont les trois motifs légitimes j'invite chacun à respecter la loi bien évidemment et j'invite les les propriétaires bien évidemment à respecter les clauses du bail qui font queon ne peut pas résilier sur n'importe quel motif j'invite les locataires à faire valoir leurs droit sur le sujet d'ailleurs laanille est à leur disposition pour leur fournir toutes les informations nécessaires et s'il suputent une résiliation abusive du bail qu'il fassent valoir leur droit en justice auprès du juge parce qu'il y a rupture abusive du bail il faut que la loi déjà la loi existante aujourd'hui qui je le répète est déjà très encadré avec un des bail les plus sécurisés du monde les plus sécurisantes du monde sur le sujet il faut que les clauses de résidation soi respecté et donc encore une fois j'invite les propriétaires à respecter ces clauses et j'invite les locataires à faire valoir leur droits sur le sujet sur 3è sujet le sujet des expulsions monsieur Martinet moi je défends pas les riches ou les pauvres mais vous avez tendance à considérer que parce qu'on est propriétaire on est riche et parce que on on on est locataire on est forcément pauvre la réalité est un peu plus complexe que cela euh moi je défends pas les propriétaires contre les locataires ou viceversa je pas du tout l'objectif juste qu' oui il faut respecter la loi et que donc après des mois de procédure ou des années de procédure où le juge prend d'ailleurs en compte les situations particulières familiales je rappelle que le juge peut accorder jusqu'à 12 mois de délai supplémentaires à quelqu'un qui est en situation d'impayé et qui se retrouverait qui se retrouverait en impayé donc le juge prend en compte toutes ces situations humaine bien évidemment difficile euh et à l'issue de cette procédure qui est très longue sur lequel d'ailleurs notre ministère est saisi puisque depuis la loi casbariante dès le premier impays les services de la CAPEX sont saisis pour prévenir les impayés et essayer de résoudre les situations bien à l'issue de cette procédure qui est longue de plusieurs mois parfois même quelques années il y a une décision du juste définitive d'expulsion bon et donc c'est là où moi j'appelle au respect de la loi au même titre que j'ai répondu à Madame Marie Noë btistel que quand il y avait une rupture abusive de bail il fallait faire valoir le droit des locataires quand il y a une décision du juge qui demande l'expulsion il faut respecter cette décision et il faut pouvoir l' exécuter c'est ce que je m'emploie à faire je sais qu'il y a une divergence idéologique sur le sujet monsieur Martinet mais on a déjà eu ces débats sur la question des expulsion et la question donc de de la du respect de la propriété privée et des décisions de justice sur le logement social monsieur Marchi vous avez bien fait de d'évoquer ce sujet parce que effectivement il y a une forme de de de discours si on se dit entre nous qui parfois est un peu hypocrite sur le sujet on prétend que 70 % des personnes des Français sont éligibles au logement social on on leur dit déposer un dossier mais on sait tous pertinemment que il n'y a que 5 millions de logements sociaux en France sur 33 millions de résidences principales et qu'il y a 2,6 millions de personnes qui font la queue pour pouvoir y rentrer et donc on invite chacun à participer à la queue et à participer au dossier on organise la file d'attente avec les caléoles et cetera et avec tout un tas de publics prioritaires dont je reconnais bien volontiers la légitimité le caractère prioritaire mais rien pour qu'on les ait en tête il y a les personnes en situation de handicap les personnes qui sortent d'un appartement de coordination thérapeutique les personnes mal logées ou défavorisées les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition les personnes qui reprennent une activité au période de la perte de chômage de longue durée des personnes exposées à des situations d'habitat indigne des personnes qui sont victimes de violence au sein d'un couple des personnes qui sont victimes de viol ou d'agression sexuelle des personnes qui sont en parcours de sortie de prostitution des personnes qui sont victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains des personnes qui ont à leur charge un enfant mineur des personnes dépourvues de logement des personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes qui sont sont concerné par le service de l'aide sociale à l'enfance et cetera et cetera et donc en réalité une fois qu'on a répondu à ces critères prioritaires dont on reconnaît tous bien volontiers le caractère d'urgence quels sont le nombre de places qui reste pour la classe moyenne pour des gens qui sont au salairire médiens en France au salair moyen qui sont à 2100 € qui sont à 2000 € qui ne sont pas dans ces publics prioritaires et bien le discours un peu hypocrite pardonnez-moi qui a eu lieu dans notre pays depuis des années c'est de leur dire vous êtes éligible au logement social posez votre dossier puis on vous répondra un jour et ces personnes là que vous voyez dans vos permanences vous disent à chaque fois je l'ai pas j a pas accès en réalité et je dois l'année prochaine redéposer mon dossier bon c'est pour ça que nous souhaitons à la fois faire deux choses construire plus de logements sociaux bien évidemment parce qu'on en a besoin mais aussi construire du logement intermédiaire pour des classes moyennes qui gagnent autour du salaire médian et qui aujourd'hui sont invités à candidater à du logement social mais dont on sait pertinemment tous si on se dit les choses qu'en réalité il n'y auront jamais accès donc plus de logements sociaux et plus de logements intermédiaires c'est le sens de la réforme que nous souhaitons por sur la modification de la loi SRU pas et je vais essayer de vous rassurer sur le sujet madame buffet notamment sur le sujet et Madame C le sujet est pas de dire blan ça à tous ceux qui veulent s'arrêter de construire on maintiendra des objectifs de construction de logement social bien évidemment c'est pas c'est pas ça le sujet mais c'est de dire que pour des communes qui sont déficitaires sur le flux notamment on vous permet dans le panel d'option d'intégrer du LLI pour construire plus et comme je dis tout à l'heure le lli vous permettra de construire plus y compris plus de logement social puisque intégré à des ensembles ça permet de faire émerger des bâtiments et plus de lli ça répondra aussi aux demandes de la classe moyenne et donc c'est un beau produit qu'il faut encourager je neppose pas les logements entre eux on a besoin de plus de logement social plus de logements intermédiaire plus de logements libre c'est exactement ce que nous allons faire pour produire plus d'offre plus d'offre plus d'offre à travers ce projet de loi madame CBA je effectivement je dénonce l'appellation MRE délinquant parce que il ne rend pas non plus hommage à des maires qui parfois ont hérité d'une situation très dégradée en terme de construction de logements sociaux et c'est pas leur faute ils ont été élus à un moment où il y avait parfois 3 ou 4 % de logements sociaux dans une commune et qui à un moment bah on font le maximum pour construire mais parfois en plus ont des contraintes qui peuvent leur arriver dessus et et qui font que ils ont du mal à atteindre cet objectif donc nous voulons non pas leur donner un blançin nous bien sûr qu'il faut il faut atteindre les objectifs des du plan triénal et construire plus de logement mais mais de grâce un peu de mesure dans la façon dont on qualifie ses maires il y a parmi eux des mares qui sont de bonne volonté qui voudraient construire plus et nous allons les aider et et les encourager à le faire à travers la modification comme je vous le disais de la loi SRU dans le même sens que je réponds à Madame Sabatini qui m'ainterrogé sur la loi SRU nous aurons cette débat là d'abord au Sénat puis à l'Assemblée nationale pour avoir le dispositif le plus efficace possible pour répondre aux attentes de nos concitoyens dans nos circonscriptions sur la question des créations de logement territorialisés monsieur Dumont merci donc pour ce ce cette cette convergence de vue sur le besoin de territorialiser et d'avoir une politique de l'aménagement du territoire bon j'ai bien pris note effectivement sur duncart qu'on les a sélectionnés dans le territoires engagés pour le logement euh moi je suis à disposition de le PCI qui je le rappelle fixe quand même les besoins pour le territoire pour voir s'il y a besoin d'accompagnement supplémentaire euh si on peut faire et aller un petit peu plus loin sur le sujet en prenant en compte les spécificités du territoire où peut-être que le la zone de où on a privilégié le territoire engagé puisse bouger on en discutera avec les élus locaux euh je vous le dis personnellement je vais suivre chacun des territoires engagés et je compte me'y déplacer je compte signer les conventions d'ici fé euh et donc donc nous allons engager ce dialogue là avec les élus locaux pour favoriser la production de logement et répondre au bassin de vie en réalité du territoire pas uniquement un endroit ou un point précis mais un bassin de vie où il y a des besoins chez vous c'est sur la question de la réindustrialisation chez Monsieur Jumel à dieep ça sera notamment sur la question de l'pr vous savez qu'il y a un opè qui est en construction à panliit voilà mais tout à fait mais ça peut être ça peut être l'objet d'un nouveau territoire engagé pour le logement en tout cas ravi de pouvoir échanger avec vous et avec les élus de votre territoire sur le sujet monsieur naayer sur l'outreem je vous informe donc que sur nous avons bien évidemment pris en compte déjà la spécificité des outres mères vous connaissez mon attachement notamment à la réunion nous étions venus à l'époque où j'étais président de la commission des affaires économiques avec Madame baptistel madame lemur madame mars monsieur maison est également là donc nous avons bien sûr nous sommes attentifs aux outrem et nous avons retenu dans les territoires engagés trois territoires d'outrem il y a la Réunion donc la possession qui est un des 22 territoire engagés à Maillotte d'ambény et ang guyan maouria donc trois territoires engagés pour le logement qui sont ultramarins et j'ai bien conscience des spécificités locales dans les territoires ultramarins qui nécessiteront probablement lors du projet de loi d'avoir des aménagements spécifiques pour les territoires ultramarins je précise que sur le projet de loi coprodégradé on a déjà intégré des mesures ultramarines j'y suis sensible et je compte sur vous lors de du débat à l'Assemblée nationale pour enrichir le texte avec des mesures qui pourront servir le territoire et les territoires ultramarins on est engagé dessus et je vous le dis territoire engagé pour le logement n'a pas oublié les outr mè bien au contraire trois territoires sur 22 qui ont été retenu monsieur topiac sur le plafonnement de subvention de l'ANA à votre entière disposition pour en parler j'étais ce matin avec la directrice générale de l'ANA aucun problème pour pouvoir rediscuter du sujet donc j'attends votre courrier Cigné avec Monsieur Marchive et je seraai très heureux de pouvoir faire avancer le dossier dans la mesure de des moyens disponible bien sûr euh pour le faire madame Petel pour Petel pour la question des logements vacants alors sur les logement vacant il faut quand même rappeler euh que beaucoup a été fait sur le sujet Julien de Normandie avait lancé un plan euh de lutte contre les logements vacants euh avec euh la solution zéro logements vacant avec l'utilisation par plus de 300 collectivités territoriales 33000 échanges 8000 logements qui ont été sortis de la vacance on a eu aussi une plateforme d'échange avec les collectivités c'est 900 membres qui participent à l'opération 229 collectivités qui ont été testées en 2021 et qui ont été soutenu euh par euh l'ANA et on a aussi mis en place très récemment une prime de sortie de la vacance 5000 € qui a été mise en place avec l'ANA dans le cadre du Plan France ruralité euh on a eu un élargiss 2023 du zonage qui permet aux communes d'appliquer la thrrs et on on agit sur tous les leviers permettant de s'attaquer à la vacances c'est un vrai sujet on a aujourd'hui 8 % de logement vacant dans notre pays c'est plus de 3 millions et demi de logement et donc il faut pouvoir avancer sur le sujet je ne doute pas qu'il y aura des débats budgétaires et que la taxe sur les logements vacans fera partie des objets sur lesquels vous discuterez il y aura aussi probablement un axe sur les l'amélioration du dispositif loc avantage qui est un beau dispositif et sur lequel je suis prêt à travailler à vos côtés je continue à avec euh ma prime adapte pour Madame lemur vous avez parlé de plus de flexibilité adapté au logement social que nous allons étudier donc je je regarderai l'option avec grand plaisir euh sur la PPL dobier il y a probablement aussi des axes d'amélioration vous l'avais cité et nous avons aussi le dispositif maprim adapte qui vient tout juste de se mettre en en action surquel nous travaillons avec Fadila catabi et donc l'enjeu de l'adaptabilité du logement est majeur dans les années qui viennent et je compte sur votre créativité là encore pour travailler ensemble sur le sujet monsieur bûchou dissocier le foncier et le bâti c'est un enjeu clé parce que quand vous regardez la courbe de l'augmentation du prix de l'immobilier et que vous la mettez en relation avec la courbe d'augmentation des salaires l'écart grandit si bien que le pouvoir d'achat immobilier que nous avons aujourd'hui n'est pas exactement le même que celui de nos parents et de nos grands-parents et que probablement si on continue avec cet écart pour nos enfants nos petits- enfants là encore l'écart se creusera pourquoi parce que notamment il y a une question du prix du foncier dans certaines zones et chez vous c'est particulièrement le cas j'aurais pu parler aussi du pays-bass que chez Monsieur hchanis de la Bretagne chez Madame Lemer mais nous avons un sujet du prix du foncier qui augmente il y aura des discussions sur le foncier dans le projet de loi avec des dispositifs pour les élus locaux permettant de traiter le sujet de la spéculation foncière donc ça fera partie des objets de discussion que nous aurons mais sur les dispositifs de dissociation du foncier et du bâti nous souhaitons les encourager là encore le projet de loi permettra d'en parler à travers des mesures d'encouragement on pourra parler du BRS on va parler de toutes ces mesures là qui faciliteront l'accès à la priété de façon un peu plus innovante c'est-à-dire que nous avons des mécanismes enfin d'acquisition traditionnel qui est le prêt classique où on achète le foncier plus le bâti sur 20 ans àau fix et cetera mais nous essayons aussi d'engager les partenaires financiers sur des solutions un peu plus innovantes où on divise le bâti versus le foncier où on envisage de nouveaux systèmes de financement c'est pour ça qu'on a d'ailleurs reçu avec Christophe Béchu les banques pour discuter du sujet notamment des pré hybrides donc on travaille sur cette ce sujet d'accession de la propriété en ayant bien cons des mécanismes parfois spéculatifs à l'œuvre sur la question du prix du foncier et en ayant conscience du pouvoir d'achat réduit des ménages dans des zones très tendues sur lequel le prix du foncier est devenu très très très important et empêche l'accession à la propriété donc comptez sur moi pour bien le mettre déjà en discussion dans le projet de loi et au-delà du projet de loi pour travailler avec les acteurs financiers pour trouver des solutions parce que oui nous devons permettre aux Français de réaliser leurs rêve d'acquérir l'appartement ou la maison de leur rêve c'est ça l'enjeu c'est répondre aux attentes des Français que de leur permettre d'accéder à la propriété donc il y a toute une partie sur l'accession à la propriété dans le projet de loi ma prime renve avec Monsieur bricou je me permets de rappeler monsieur bricoot au-delà de vos propositions sur les banques que j'étudierai avec attention mais quand même il faut se le dire malgré ce que j'ai entendu sur le Rabo je le redis on a prévu en 2024 une augmentation de 1 mliard 7 sur ma prime renove alors oui on a enlevé 1 milliard mais il reste toujours 700 millions d'euros en plus par rapport à 2023 et rappelez en 2023 on n même pas consommé le budget intégral de ma prime renove moralité en réalité on l'a le budget sur ma prime renove on a du budget pour aider les ménages à rénover on a un fonctionnement de laana et on a un bel outil maintenant faut l'utiliser c'est tout le sens des mesures de simplification que nous avons lancé pour encourager les Français à utiliser ces dispositifs et ce budget qui est sur la table et qui je le redis n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui donc moi mon enjeu c'est qu'on travaille collectivement à encourager les habitants de nos circonscription à se saisir des dispositifs à faire des parcours avec des accompagnateurs qu'on est en train d'homologuer pour des rénovations globales à faire éventuellement des devis sur du monogeste d'isolation quand ils en ont envie et à encourager les artisans du territoire à être labelllisé RGE quand on aura fait tout ça quand on consommera bien tout le budget on aura aidé un maximum de français à rénover mais ayons un discours un peu positif sur ma prime r parce que je crains que si on ne l'est pas euh et qu'on dise en permanence il y a pas d'argent c'est compliqué et cetera que certains se désintéresse de ce dispositif ce qui serait contre-productif puisque du coup nous ne consommerions pas l'argent et le budget qui est qui est sur la table pour aider un maximum de français à rénover donc on est ensemble sur ce sujet passons des messages un peu positifs sur la rénovation des logements on a les moyens on simplifie les choses et Lana est encore une fois ave disposition je crois que la directrice générale est venue d'ailleurs récemment en commission pour en parler et malgré les chiffres qui étaient pas terribles en janvier sur la consommation du budget je peux vous assurer qu'ils sont en train de repartir à la hausse et donc on a une courbe qui est croissante de Français qui se connecte aussiite de Lana qui vont voir leurs artisans qui déposent leur devis encourageons les à le faire dans un esprit positif et ça sera aussi le sens du pacte d'engagement d'ailleurs sur la rénovation que je proposerai à tous les acteurs sur le sujet enfin Madame le P sur le lien emploi logement qui est un sujet sur lesquel les parlementaires travaillent de longue date je sais que Madame lemur avait d'ailleurs fait un rapport avec Monsieur Vincent Roland sur le sujet du lien entre l'emploi et le logement on aura là aussi le débat dans le PGL il y a une disposition que nous avons intégrée qui permettra de parler du lien emploi logement et et et je sais que c'est important de le faire donc madame lepé je vous le redis nous sommes ensemble sur ce sujet-là et nous y avancerons sur le sujet dans le cadre de la discussion sur le projet de loi voilà monsieur le Président quelques instances que j'ai pu répondre en espérant de n'avoir oublié personne mais je vous redit à toutes et tous déjà le plaisir de vous retrouver vraiment et la disponibilité de mon équipe ici présente des services du ministère de moi-même bien évidemment pour continuer nos échanges avancer ensemble et répondre ensemble à la crise du logement qui touche durement les Français dans tous les territoires merci monsieur le Président merci beaucoup monsieur le ministre pour le temps pris pour répondre aux questions des parlementaires de la commission des affaires économiques et au vu des annonces que vous avez pu faire du programme de travail je suis persuadé que nous allons nous revoir très vite en attendant ces retrouvailles qui se feront toujours avec plaisir je vous souhaite une bonne soirée rendez-vous demain en séance publique nous avons une une PPL demain matin que nous avons discuté en commission la semaine dernière la PPL de Madame pochon sur les prix planchers donc je vous donne rendez-vous demain matin en séance publique merci