Présentation du Rapport de la Mission d'application de la loi #CirqueSANSanimaux - Com Aff Eco

11 pour l'heure notre ordre du jour appelle l'examen de deux missions de contrôle d'abord le rapport d'application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes mesdames Anne Laurence Pétel et Daniel Simonet rapporteur et puis la présentation de la communication du groupe de suivi sur l'inflation Monsieur Xavier Albertini et Madame Aurélie trouvée rapporteur je qui ne sont pas encore qui ne sont pas encore là on aura une délégation donc de de fonctionnaires parlementaires du Cambodge qui arrivera et qui viendra là-haut tout à l'heure donc ne soyez pas surpris que des personnes arrivent il s'agit de fonctionnaires du Cambodge en visite auprès de notre assemblée mesdames Anne Laurence petal et Daniel Simonet vous avez la parole monsieur le Président Madame la cour rapporteur chère Daniel mes chers collègues donc nous allons aujourd'hui avec Daniel Simonet vous présenter ce rapport de la mission d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes donc cette loi elle a été votée il y a un an et elle constitue vraiment une étape fondamentale dans l'histoire de la protection animale en France comme l'ont rappelé de nombreuses personnes ont tendues dans le cadre de nos auditions à cette occasion je fais une petite parenthèse pour remercier vraiment nos collègues qui pour certains ne sont plus dans cette mandature Loïc Dombreval Aurore berger Corinne Vignon ici présente Laetitia Romero Diaz notamment j'en oublie Dimitri ou Bron voilà et j'en oublie très certainement mais qui ont vraiment œuvré dans le groupe d'études bien-être animal pendant la précédentement nature et cette ce travail a été un travail une vraie co-construction notre rapport d'application il se concentre c'est sa vocation sur les 10 articles de loi qui nécessitaient des textes réglementaires d'applications décret ou arrêter cela ne doit pas occulter le fait que 40 articles sur les 50 de la loi sont d'application directe ces articles ils ont une importance majeure ils nous paraissait également essentiel de le rappeler pour ne citer que quelques exemples de ces 40 articles qui sont d'application directe nous avons renforcé les peines en cas de maltraitance animale nous avons interdit certaines pratiques inacceptables comme les manèges japonais et nous avons mis fin aux élevages de visons destinés à la fourrure il n'y a plus en France aujourd'hui d'élevage de visons nos travaux ont été menés en bonne intelligence avec Daniel Simonet et de tir à la saluer et la remercier pour ce travail commun et notre travail a donc essentiellement porté sur les 10 articles de la loi qui nécessitaient la publication d'un décret ou d'un pour être pleinement appliqué nous avons décidé de vous présenter alors ça c'est pour un petit point de méthode nos travaux de manière dynamique l'une exposant les principaux éléments d'application d'un des chapitres et ensuite l'autre reprenant la parole brièvement pour en exposer un commentaire possiblement plus critique cela étant dit nos différences d'analyses en fait elles vont elles tiennent en fait davantage de l'appréciation ou de l'interprétation politique que de la divergence parce que nous partageons l'essentiel voir la totalité du constat que nous avons fait des recommandations que nous formulons dans ce rapport donc concernant l'application du premier chapitre sur lequel je vais me concentrer Daniel Simonet se concentrant sur le chapitre 3 il faut saluer le travail du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire qui a pris l'essentiel des textes nécessaires à l'application de ces articles donc trois décrets ont été publiés le premier le décret numéro 2022 12 du 18 juillet 2022 relative à la protection relative pardon à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale celui-ci permettait l'application des articles premiers 18 19 et de certaines dispositions de l'article 10 le décret numéro 2022 11 79 du 24 août 2022 qui relative à la formation des gestionnaires de fourrière en matière de bien-être des chiens et des chats qui permet l'application de certaines dispositions de l'article 7 le décret enfin troisièmement 2022 13 54 du 24 octobre 2022 qui lui est relatif à la protection des animaux de compagnie et prévoit des dispositions portant sur l'encadrement des associations sans refuge et sur les contraventions pour non respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés un quatrième décret enfin est en cours de préparation il s'agit d'un décret en Conseil d'État relatif au contrôle par les annonceurs ou les services de communication au public des informations d'identification contre contenues dans les offres de cession donc il faut souligner que l'essentiel du chapitre 1 est appliquée et plusieurs points pourront néanmoins être creusés dans le cadre du rapport d'évaluation qui sera sans doute rendu 3 ans après la promulgation de la loi je pense notamment au délai de sept jours qui est institué par la loi entre la délivrance du certificat et la cession de l'animal ce délai de 7 jours il a fait l'objet de retour contradictoires de la part des associations mais sur le terrain on a entendu enfin personnellement j'ai entendu d'autres d'autres sons de cloche les associations trouvant que ce délai de 7 jours ne leur permet pas de délivrer des animaux en tout cas de les mettre à l'adoption rapidement et de notre côté les le terrain du terrain moi j'ai entendu que ce délai de les jours il était de toute façon automatiquement appliqué puisqu'on ne donne jamais à l'adoption un animal tout de suite à la première visite par ailleurs concernant le premier décret donc la liste des espèces concernées par le certificat d'engagement et de connaissance fait l'objet de critique elle paraît aux yeux des associations restrictives mais elle est aussi l'objet d'un recours devant le Conseil d'État qui a été introduit par le PRODAF le syndicat des professionnels de l'animal familier qui conteste en fait l'inclusion des lagomorphes dans cette liste les lagomorphes sont donc des lapins qui ne sont pas des lapins d'élevage alimentaire en fait sur ce point encore il nous paraît judicieux en fait de laisser vivre ces dispositions avant d'en faire un bilan et avec davantage de recul dans le rapport le cadre du rapport d'évaluation je souligne aussi que sur de nombreux points le ministère a pris ou envisage de prendre des textes infras réglementaires des circulaires ou des instructions qui favoriseront la bonne application du texte des acteurs deux textes réglementaires font défauts pour l'application du premier chapitre le premier concerne la liste positive il faut un décret un arrêté relatif à cette liste positive qui doit en fait énumérer les animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevage d'agrément c'est en fait une disposition de l'article 14 sur ce point il est effectivement essentiel que ces textes soient pris et que il respecte bien l'intention de départ du législateur c'est à dire qu'il présente une liste exhaustive des animaux concernés et non une liste dite négative des animaux qui ne pourraient être détenus comme animaux de compagnie en fait c'est un enjeu important d'encadrement strict de cette liste qui nous paraît être aussi un point de vigilance deuxièmement sur sur ce qu'il reste à appliquer l'article 25 nous paraît essentiel tant à Madame Simonet cam moi-même puisqu'il doit permettre aux élèves d'être sensibilisés à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie dans le cadre de l'enseignement moral et civique ça nous paraît être un point essentiel et il prévoit que les volontaires du service national universel soit amené à étudier le rapport entre l'homme et l'animal sous le prisme philosophique et scientifique ces enseignements cette sensibilisation pour nous sont des gages d'une approche plus juste de la question des animaux dans notre société pour les générations futures et du rapport entre l'homme et l'animal qui était quand même compris dans le titre de cette loi nous n'avons pas pu entendre directement le ministère de l'éducation dans le cas de nos éditions mais il nous a été confirmé par les autres ministères que ces dispositions n'étaient pas mises en oeuvre et que le travaux ministériel n'était pas achevé donc il nous paraît important d'insister là-dessus et d'avancer sur l'application de cet article 25 alors je le soulignais également d'introduction au-delà de sa seule application la loi a permis vraiment de faire évoluer la sensibilisation la sensibilisation pardon du public à la cause animale et ça c'est extrêmement important c'est à dire que la France en tant que grand grande nation européenne avance sur ces sujets de la protection animale et de la lutte contre la maltraitance des animaux c'est un signal extrêmement fort et c'est aussi une forme d'exemples à donner le chapitre 2 qui est en application d'application directe en renforçant les peines en cas de maltraitance animale et en les définissant avec davantage de précision à contribuer à ce mouvement de sensibilisation on a constaté le ministère de l'Intérieur nous a fait passer ces chiffres 30% de signalements de maltraitance donc une augmentation entre 2016 et 2021 et 17% entre 2020 et 2021 c'est à la fois préoccupant ça peut paraître extrêmement préoccupant ça peut aussi témoigner d'une moindre tolérance du public à la maltraitance animale et donc une meilleure volonté du public et en tout cas d'une plus grande sensibilité du coup à aller porter auprès des autorités auprès de la police et de la gendarmerie ces cas d'acte de maltraitance et je pense que cette augmentation elle relève ça aussi c'est à dire la l'appétence du public à ne plus tolérer ce genre d'actes il faut aussi se réjouir de la création annoncé fin octobre par Gérald Darmanin d'une brigade spécialisée dans la lutte contre la maltraitance animale avec 15 inspecteurs on en parlera aussi je crois que ma collègue en parlera c'est une une très bonne nouvelle parce que ça veut dire qu'on avance aussi du côté de des ministères sur ce côté là la formation et la sensibilisation des magistrats et des forces de l'ordre est aujourd'hui primordiale pour la pleine activités de la loi dans notre rapport nous insistons sur ce point sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir de la diffusion d'une circulaire ministériaire d'une circulaire pardon ministériale à l'ensemble de ses acteurs pour les sensibiliser aux nouvelles dispositions de la loi en la matière il y a aujourd'hui des formations également dans les universités sur le droit des animaux et ça c'est une bonne nouvelle je vais maintenant passer la parole à Madame Simonet parce que nous avons convenu que chacune nous présenterions une partie du texte et nous en ferions chacune une critique respective voilà merci beaucoup madame Simonet c'était vous merci monsieur le Président merci Anne Laurence Petel je tiens d'abord à remercier particulièrement madame Diane boucher notre administratif qui a organisé avec talent toutes les auditions le travail la rédaction de ce rapport c'était vraiment préc alors certes c'est une loi importante contre la maltraitance animale mais qui est néanmoins sur un champ assez illimité puisque vous avez bien compris que dans cette loi d'optée l'an dernier on a d'abord pas les questions d'agriculture donc ni l'élevage intensif ni le broyage des poussins ni les abattoirs ni la corrida néanmoins cette loi elle porte l'idée que l'on doit cesser de considérer les animaux comme des objets pouvant donner lieu à des achats compulsifs d'une part et donc des abandons ou bien des objets de loisirs pour nous divertir et ça c'est important de prendre date dans la façon dont on doit repenser notre rapport à la nature au vivant végétal et animal et donc du point de vue de la protection animale je pense que il y a dans cette loi cet élément qui est important néanmoins tout le travail que nous avons eu à faire sur l'application si on partage avec à nos rendus constat je vais néanmoins apporter quelques nuances sur cette première partie on ne peut que regretter notamment les nombreux retards qu'on a pu constater concernant la mise en oeuvre des différentes dispositions et beaucoup d'associations ont fait part d'une concertation défaillante ou très insuffisante alors concernant la partie sur les dispositions sur les animaux domestiques le délai de 7 jours requis pour par le certificat d'engagement et de connaissances pourraient mériter une exception pour les refuges associatifs parce que cette disposition est beaucoup plus compliquée et sans doute moins nécessaire pour les refuges que pour les éleveurs et animaleries puisque lorsqu'on se lorsqu'on démarche un refuge et bien on est dans une autre approche en termes de protection animale et l'entièreté de l'activité du refuge vise à sensibiliser or il y a des conséquences dans ce retard d'une semaine des conséquences pour les refuges qui ont beaucoup de difficultés avoir suffisamment de place quand ils doivent garder un animal du coup une semaine de plus et bien c'est une semaine en moins pour accueillir un nouvel animal surtout les décrets d'application ajoute pour les refuges la nécessité de tenir à jour en l'actualisant tous les trois mois un certificat validé par un vétérinaire concernant l'état de santé de l'animal donc avoir en permanence un certificat à jour pour la session et donc se rendre tous les trois mois chez un vétérinaire c'est un gouffre financier pour les associations comme la Pulse soulignée la SPA et pour lequel finalement l'État n'a pas prévu un centime de plus pour les refuges concernant la liste positive donc la liste positive c'est les animaux non domestiques qui sont autorisés comme animaux de compagnie comme un pu le rappeler Anne Laurence Petel il est essentiel vraiment d'arriver à une liste positive et ne pas contourner la loi en la matière et il y a un retard énorme qui a été pris et qui est incompréhensible pour bon nombre d'acteurs engagés pour protection animale par ailleurs concernant les dispositions qui visent à permettre aux jeunes via les programmes scolaires le service national universel d'être sensibilisé aux enjeux du bien-être animal en vérité on en est au point mort tu as que la loi elle a été votée il y a un an et un autre connaissance il y a pas eu une seule réunion entre les différents ministères et l'éducation nationale donc là il y a vraiment un gros problème il faut insister sur la nécessité que les différents ministères concernés se coordonnent en une action volontariste et je souhaite aussi insister sur la proposition qu'on a inscrite dans le rapport avec Madame Petel c'est mettre en place des conventions avec des associations de protection animale afin que des associations puissent être habilité à venir dans les classes pour sensibiliser les plus jeunes un petit peu par exemple sous le modèle de la lutte contre les LGBT phobies vous avez tout un tas d'associations qui sont habilités et donc les rectorales les établissements scolaires peuvent les faire intervenir pour terminer madame Petel a salué la création par le ministère de l'intérieur d'une brigade de lutte contre la maltraitance animale j'approuve mais on peut quand même regarder sérieusement les effectifs ils sont dérisoirs 15 agents affectés pour l'ensemble du territoire et donc permettez-moi d'avoir quelques doutes sur la volonté politique Créel d'agir contre la maltraitance animale au-delà de l'affichage quand les effectifs et les moyens consacrés sont si réduits mais vous me direz c'est un début vers la moitié plein vers un moitié vide j'en reste là pour la première partie bien madame peut-elle pour la deuxième partie c'est ça non c'est Madame Simonet très bien alors donc maintenant on va partir passer au chapitre 3 donc le chapitre 3 c'est sur l'application sur l'application de ce chapitre ma tâche en fait elle est beaucoup plus facile que celle de Madame Petel sur la partie avant puisqu'en fait si je dois énumérer les décrets en fait il y a aucun texte qui a été pris donc c'est rapide je n'ai aucun décret à vous énumérer les dispositions dont nous parlons certes elles n'entre en vigueur que dans plusieurs années en 2028 pour l'interdiction de détention des animaux sauvages dans les cirques itinérants je précise bien itinérant il y avait donc un une volonté dans la loi et je pense que la mission d'évaluation dans 3 ans aura creusé cela parce que quand même on parle de la maltraitance animale que dans les cirques itinérants et pas dans les cirques fixes donc pour les circuits inhérences un autre rang vigueur qu'en 2028 et en 2026 pour la fin de la détention des cétacés dans les delphinariums alors ces délais il faudrait pas qu'il crée la l'illusion qu'on dispose d'un temps illimité c'est vrai que ça peut paraître loin 2028 2026 mais l'application de ces dispositions exige des années de préparation exigerait une réelle planification autant d'autant plus qu'on a constaté à quel point pour certains acteurs ils pouvaient être hostile à leur mise en œuvre alors on est pour l'instant extrêmement loin extrêmement loin d'être en mesure de garantir l'accueil des animaux aujourd'hui des cirques parce que les places en refuge identifiés sont très inférieurs au nombre d'animaux accueillir et il n'existe pas je le rappelle de sanctuaire pour accueillir les cétacés donc les conditions sont loin d'être réunies et le sentiment d'avoir le temps d'y travailler et trompeur parce qu'en fait on est déjà en retard et très en retard alors j'en profite pour insister sur un point car on a été très frappé toutes les deux par un climat quand même d'extrême tension qui qui a pu régner à la fois dans l'adoption de la loi à l'époque et à la fois toujours dans son application et évidemment pour nous c'est important et qu'il est il n'est pas acceptable que des fonctionnaires du ministère de la transition écologique dans le cadre des fonctions qu'ils exercent soit l'objet de menaces d'insultes ou de tentatives d'intimidation de la part de quel capteur que ce soit et j'ajoute qui n'est pas non plus acceptable que des responsables d'association de protection animale et puis sur ce débat sur les cirques sans animaux subir des menaces de mort ou des harcèlement donc sachez qu'il y a eu des démarches en justice en cours on appelle vraiment donc au calme au rétablissement d'un dialogue constructif d'un climat trahira la loi elle a été votée les interdictions prévues correspondent à la volonté du législateur il y a une demande sociétale forte et à ce sujet je souhaite d'ailleurs souligner que nombre de cirques et notamment les plus gros d'entre eux tenant compte notamment des exigences du plus public du respect du bien-être animal ou ayant fait eux-mêmes leur démarche d'un point de vue philosophique on a pu rencontrer Monsieur bouglion dans la matière beaucoup de cirque ont déjà opéré une transition sans attendre l'expiration des délais prévus par la loi et organise déjà des spectacles sans animaux plusieurs éléments me font craindre néanmoins que application de la loi soit défaillante tout d'abord même les décrets arrêtés jugés prioritaires n'ont pas été pris je pense notamment à l'arrêté fixant la composition l'organisation de le fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive or ça ça aurait dû être fait dans les premiers mois après l'adoption de la loi il me semble important que la composition ne soit pas comme l'ont déplorer certains acteurs suite aux premières concertations déséquilibrée aux dépens des associations de protection animale et des refuges si on met en place cette commission sur la faune sauvage et bien il faut absolument que celles et ceux qui vont avoir à gérer l'accueil des animaux ne soient pas sous-représenté il me semble par ailleurs essentiel que des personnes qui auraient été condamnées pour maltraitance animale par exemple ou harcèlement ne puisse pas yié il me semble extrêmement important il existe en outre un réel problème de recensement des animaux détenus dans les cirques vous avez un fichier ifap qui est supposé en établir la liste exhaustive mais les chiffres qui en sont issus font état d'environ 400 animaux et ces estimations sont par ailleurs sachez chers collègues contestés de toutes parts alors à la fois par les associations mais aussi par les professionnels du cirque qui nous l'ont carrément franchement dit et aussi par des représentants de parc zoologique l'autorisation de poursuivre la reproduction deux ans après la promotion de la loi selon Madame Petel et moi-même étaient une erreur c'était une disposition qui avait été rajoutée par le Sénat si je ne m'abuse or les conséquences vont être catastrophiques parce que si pendant deux ans vous continuez à permettre la reproduction non seulement elle se poursuit mais en fait selon les acteurs du terrain elle est en train en ce moment de s'intensifier ce qui pose un 12 un double problème parce que cette disposition va compliquer grandement l'application de la loi puisque ça va être de nature à augmenter le nombre d'animaux à devoir accueillir en refuge puisqu'il manque cruellement de place mais c'est naissances nourrissent potentiellement les trafics alors le ministère a choisi de faire coïncider la parution des textes d'applications et les plantes de soutien au circassiens et au refuge d'où un retard dans la publication des décrets selon le ministère mais avec macora porteur on partage un désaccord avec ce récit là notamment sur la répartition du coût des crédits prévus parce que d'un côté vous avez non non on n'a pas un désaccord entre nous mais un des accords vis-à-vis vis-à-vis du ministère sur la façon dont les crédits sont répartis parce que d'un côté vous avez 35 millions d'euros sur trois ans qui ont été prévus pour l'accompagnement des cirques et de l'autre pour l'instant à peine 4,3 millions d'euros pour le moment pour les refuges alors les fonds qui ne sont destinés par ailleurs pour les refuges qu'aux travaux de dépenses d'investissement et non aux dépenses de fonctionnement alors certes il y a un appel à manifestation d'intérêt il y a d'autres appels à manifestation d'intérêts qui vont suivre mais aujourd'hui on a absolument pas d'informations sur l'enveloppe globale qui sera allouée au refuge or normalement la première préoccupation de la loi protection animale qui décide d'interdire les circuit inhérents avec animaux c'est donc de mettre les animaux dans les refuges donc on doit réaffirmer avec Madame Petel que ce déséquilibre dans la répartition des aides nous semble contre-productif et qu'il faut soutenir davantage les refuges sous peine de les mettre en difficulté puisqu'il repose pour l'instant surtout sur les donations et donc il est temps essentiel qui est des subventions pas simplement en investissement mais aussi en fonctionnement puisqu'il se débrouille pour l'instant sur des sur des fonds privés pour assumer tous les besoins fondamentaux nourriture ma salariale ce n'est pas acceptable parce que c'est des pensées découle de l'application de la loi donc de la volonté du législateur et c'est une menace pour la viabilité financière des refuges dont les fonds sont limités il est également essentiel de s'assurer que les cirques qui décideraient de se fixer donc de cesser d'être itinérant et bien répondre aux mêmes exigences que les parcs zoologiques actuellement soumis à l'arrêté du 25 mars 2004 puisque les cirques itinérants avec animaux sauvages peuvent décider de garder leurs animaux en étant fixe mais il faut absolument que les conditions de vie des animaux ne soient pas plus défavorable que dans les parcs zoologiques et donc là il y a vraiment un point d'alerte pour qu'il n'y ait pas de tentative de leur accorder une dérogation en la matière pour dernier point d'alerte le fait que c'est interdictions soient sorties de possibilités d'idées par voie réglementaire poserait de graves difficultés il est en effet prévu qu'un décret au Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déjà Roger aux interdictions prévues à compter de leur entrée en vigueur lorsqu'il n'existe pas de capacités d'accueil favorables à la satisfaction du bien-être pour les animaux de cirque or en l'état actuel des capacités d'accueil tous les acteurs considèrent comme insuffisantes je le répète vous comprendrez aisément les inquiétudes que suscite cette possibilité de déroger par ailleurs concernant l'interdiction de la détention des cétacés dans les delphinariums une dérogation est déjà également possible dans le dans le prévu dans la loi dans le cadre de programme scientifique c'est-à-dire que dans la loi il est dit à la fois interdiction des cétacés et des spectacles avec dauphins et orque dans les delphinarium sauf si le delphinarium est engagé dans des travaux de recherche bon autant vous dire que de fait que deux delphinarium qui détiennent des cétacés ont actuellement des programmes scientifiques et en l'absence de sanctuaire on imagine bien qu'on va rien changer et que l'esprit de la loi ne va absolument pas être appliquée j'imagine que vous me comprenez donc non seulement il y a vraiment la un risque d'inapplication de la loi mais se pose la question qui contrôle les travaux scientifiques dans ces delphinarium et là n'y a-t-il pas une totale en fait hypocrisie a prétendre qu'on va interdire les spectacles avec c'est assez or on prévoit déjà les dérogations pour qu'il n'y ait pas de modification j'en arrête là et je laisse madame Pétel complétée sur cette partie et j'en remercie merci Madame Petel vous allez compléter chers collègues si on peut écouter nos rapporteurs ça serait vraiment sympa pour eux il y a un bourdonnement je sais pas si c'est moi ce matin mais j'entends un bourdonnement permanent c'est très désagréable et c'est pas très sympathique qu'on nous rapporteur madame peut-elle allez-y je suis d'accord avec monsieur le Président il y a un bourdonnement genre on se croirait dans une ruche mais on a que le bourdonnement on n'a pas la production du miel donc c'est quand même problématique si vous produisez du miel vous pouvez bourdonner merci donc sur ce chapitre 3 notamment je vais être un tout petit peu plus nuancé sur certaines choses notamment le fait qu'il n'y ait pas eu les décrets parus aujourd'hui il faut quand même saluer une chose c'est que enfin déplorer une chose c'est la pression qui est mise notamment par le milieu des circassiens sur le ministère sur les ministères mais sur le ministère de la transition écologique en particulier la rapporteur l'a rappelé ma co rapporteur la rappeler les menaces qui pèsent sont inadmissibles vis-à-vis de fonctionnaires donc les choses ne se font pas dans la tranquillité l'apaisement et la sérénité et c'est quand même très problématique la deuxième chose c'est que cette loi a toujours prévu un accompagnement des circassiens pour pouvoir demain changer de métier ou faire autre chose en tout cas se passer des animaux sauvages ça ne se fait pas comme ça en claquant des doigts et il faut reconnaître que les ministères ont souhaité ne pas faire paraître les décrets avant d'avoir fourni cette accompagnement et en tout cas prévu cet accompagnement c'est ce qui est chose faite depuis peu de temps mais on a effectivement ces 35 millions et ces différentes dispositions une dizaine qui sont prévues pour accompagner le monde circassien donc traiter l'aspect humain en parallèle de la condition animale c'était la condition aussi pour faire paraître ces décrets je suis d'accord notamment sur le la balance à inversée en matière de financement et convaincu que la certitude d'assurer les conditions de mise à l'abri des animaux c'est-à-dire mettre plus d'argent sur les refuges et bien ça facilitera l'accompagnement des hommes et en tout cas l'intégration dans l'esprit des circassiens que oui leurs animaux seront pris en charge donc ils doivent les rendre avant 2028 ou en tout cas sont séparés avant 2028 si les conditions ne sont pas garanties en 2028 de pouvoir mettre ces animaux à l'abri dans la tête des circassiens il ne sera pas intégré qu'ils doivent s'en séparer donc on doit inverser le rapport financier parce que beaucoup de ces circassiens étaient aussi des gens qui avaient un autre métier avant et qui on nous l'a dit aussi pourront assez facilement se reconvertir donc c'est quelque chose qu'il faut aussi prendre en compte le travail est colossal le travail à faire est colossal je tiens quand même à le souligner parce que l'interdiction est aujourd'hui posée de ces animaux sauvages dans les cirques dans les delphinariums mais toutefois il n'existe pas de sanctuaire pour animaux marins aujourd'hui en tout cas en France il n'existe pas un nombre de refuge capable d'absorber le nombre d'animaux on parle à minima de 300 félins par exemple et on ne s'arrête pas qu'au félin il y a cinq éléphants il y a toute une litanie d'animaux de prendre en charge et les eaux il faut le savoir ne prendront pas en charge ces animaux puisque les eaux ne accueillent que des animaux menacés et de race pure puisqu'ils font partie de programme de conservation d'espèces et que de nombreux animaux sont des animaux croisés dans les cirques issus de croisement donc les eaux ne les prendront pas en charge donc il faut tout créer et dans les meilleures conditions le recensement fichier ifap la grande difficulté c'est que les Circassiens eux-mêmes ne déclarent pas leurs animaux pour certains il faut souligner une chose la crise covid a permis un meilleur recensement puisque les aides pour nourrir les animaux étaient conditionnés au fait qu'il soit inscrits au fichier ifap donc ça ça a permis d'avoir un meilleur recensement et un recensement plus précis sur la reproduction pendant deux ans j'abonde c'était une mesure et une demande du Sénat vous savez que pour co-construire une loi et au moins pour la faire voter il faut générer du consensus et c'est là que quand même je me permettrai une petite remarque il n'y a effectivement pas l'élevage dans cette loi il n'y a pas non plus la chasse il n'y a pas non plus la corrida c'est peut-être pour ça qu'on a réussi à la voter en fait c'est pas ce qu'il n'y avait pas tout ça et que pour faire avancer la condition animale pour faire avancer la lutte contre la maltraitance animale il faut accepter de renoncer pour avancer un petit peu et pour faire un pas qui en fait est un grand pas aussi mais on a vu le fiasco avec la PPL corrida il y a quelques semaines on ne trouve pas de majorité dans la radicalité ça n'est pas possible donc il faut accepter à un moment donné des compromis parfois qui ne sont pas forcément très acceptable pour tout le monde notamment cette cette disposition du Sénat sur sur la reproduction autorisée pendant deux ans c'est pas une bonne mesure mais c'est certainement une mesure qui nous a permis de voter cette loi bien merci merci mesdames les rapporteurs pour cette présentation je vais donc passer aux orateurs inscrits aux orateurs de groupe on se donne 3 minutes maximum par orateur et puis éventuellement rebondissement côté rapporteur qui peut aller donc jusqu'à 4 minutes maximum madame Vignon vous commencez pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Mesdames les rapporteurs je tenais tout d'abord à vous féliciter pour votre excellent travail et pour la production de ce rapport que j'ai lu avec plaisir et beaucoup d'attention le 18 novembre 2021 le Parlement adoptait définitivement une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ce texte voté par une large majorité de parlementaires vise à assurer la meilleure protection des animaux de compagnie et à mettre fin à la captivité d'animaux sauvages marquée par un souci à la fois d'ambition et de pragmatisme le texte a permis l'adoption de mesure forte parmi lesquelles l'interdiction de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinarium à horizon 2028 l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie dès 2024 la fin des élevages de visons d'Amérique pour leur fourrure ou l'important renforcement des sanctions concernant les actes de maltraitance animale signe que cette loi a su prendre en compte l'urgence de la situation des maltraitances en France 40 articles sur les 50 qu'il la composent ont pris effet immédiatement je tiens à ce titre à saluer l'engagement clair et constant de la majorité sur ces questions et ce en dépit des réticences fortes de nombreux acteurs concernés notamment ceux issus de la commune de la communauté circassienne le rapport d'application de cette loi ne manque pas de souligner les effets positifs de ce texte qui sont nombreux on peut notamment se réjouir de l'augmentation de près de 30% des signalements de faits de maltraitance preuve que cette loi est en phase avec les attentes de la société en dépit de ses succès je relève deux questions préoccupantes que d'ailleurs vous avez relevé les sénateurs ont introduit dans le texte l'arrêt de la reproduction des animaux sauvages dans les cirques avec un délai de deux ans après la promulgation de la loi ainsi que penser du nombre inquiétant de naissance dans les cirques alimentant le trafic illégal en anticipation de leur interdiction et pour finir qu'en est-il de la création de sanctuaires pour les animaux saisis et plus particulièrement pour les dauphins et les orques aussi mesdames les rapporteurs pourvez-vous m'éclairer sur ces points et me donner vos préconisations je vous remercie merci Madame mignon mesdames les rapporteurs qui souhaiteraient si vous souhaitez vous n'êtes pas obligé merci alors d'abord sur la question globale que vous posez je vous répondrai en début sur on ne peut pas changer dans la radicalité je pense que cette loi montre toutes les limites dues en même temps c'est-à-dire qu'on peut pas dans une loi dire on veut interdire les cirques avec animaux sauvages mais en même temps on limite ça l'itinérance mais en même temps on donne pas de moyens pour les refuges parce que le résultat fait que bah oui en même temps ne te lisent on autorise pendant deux ans la reproduction et donc le discours affiché qui était de dire non les animaux en captivité n'ont pas à être nos objets de loisirs et au nom de la protection animale il faut que ça cesse et bien on permet que ça perdure le plus hypocrite est sur la la question des delphinariums allez grande avancée pour la protection animale on interdit les delphinariums et spectacles avec cétacé mais concrètement dans les faits tel c'est écrit rien ne changera rien ne changera parce que les deux delphinarium s'ils ont s'ils sont engagés dans des travaux de recherche la loi prévoit qu'ils peuvent déroger à cette interdiction donc de fait les deux sont engagés dans les travaux de recherche et donc des rangeront cette interdiction et en plus ils peuvent d'autant plus le faire en bonne conscience puisqu'il n'est pas prévu de créer deux sanctuaires et il n'est pas prévu du coup d'accueillir les dauphins et les hommes merci beaucoup je vous laisserai rebondir tout à l'heure éventuellement ou alors juste un mot allez-y pour dire que a lancé une étude pour la création de sanctuaires justement pour les cétacés puisque en France il est quand même possible d'accueillir certains cétacés elle a pas commencé l'étude mais elle elle souhaite ça nous a été dire donc je répercute juste ce qui nous a été dit par le ministère de la transition écologique c'est le souhait de lancer cette étude pour la création d'un sanctuaire on nous a aussi dit et ça c'est plutôt la Fédération l'association des eaux que beaucoup de sanctuaires dans le monde en fait connaissent des mortalités d'animaux donc c'est pas si simple que ça de de mettre des animaux dans des sanctuaires merci beaucoup madame Grangier pour le groupe rassemblement national oui bien sûr merci monsieur le président voilà merci monsieur le Président merci mesdames les rapporteurs tout d'abord nous vous remercions pour ce rapport fourni que nous saluons et comme vous le stipuler ce travail constitue une étape dans la lutte contre la maltraitance animale et participe à une prise de conscience collective en fin nous notons certaines avancées mais aussi des manques certains décrets arrêtés n'ont pas été publiés ou apparaissent sans objet comme vous l'avez démontré malheureusement il existe des situations non abordées et dramatiques qui perdurent en matière de maltraitance l'animal peut être aussi l'objet de laboratoire il existe dans ma région Bourgogne Franche-Comté dans l'Yonne plus précisément à Mézilles une structure scandaleuse d'élevage de chiens de masse destiné uniquement à l'expérimentation et donc à une vie de souffrance il s'agit du plus grand élevage de chiens golden retriever et beagle pour les laboratoires français ce centre d'élevage n'a pas usurpé son titre de plus grand élevage de France en effet il renferme plus de 1500 chiens les animaux sont littéralement produits par des femelles assignés à la reproduction durant toute leur vie elles vivent dans un espace réduit et nombre de leur chiots meurent prématurément d'autres naissent volontairement malades en vue d'expérience séparés de leur mère les jeunes chiots vivent dans des cages en extérieur sans possibilité d'en sortir regrouper en meute ils sont soumis à la loi du plus fort dans l'attente de leur funeste destin les expérimentations qui auront lieu soit directement sur ce site soit dans des laboratoires où ils seront envoyés par dans des camions comme de vulgaires marchandises aucune marque d'affection n'est autorisée dans l'élevage car il ne faut pas s'attacher aux chiens et développer des scrupules les propriétaires ont vendu leur élevage au printemps 2021 et l'acquéreur se trouve être la tristement célèbre multinationale américaine de bioresource entendait par là animaux produits qui s'appelle Marshall Biosource il s'agit d'un géant mondial de l'élevage d'animaux de laboratoires le groupe rassemblement national de Bourgogne Franche-Comté a dénoncé cet abomination depuis 2018 aidé par One Voice la France est l'un des pays qui testent le plus sur les chiens en Europe aussi il est nécessaire de mettre un terme aux expérimentations animales par la loi et de fermer les élevages fournissant les laboratoires comme celui de Mésy qui en est le triste symbole je vous en remercie bien mesdames les rapporteurs en une minute 36 s'il vous plaît ça va être assez rapide madame je pense que ma COA rapporteur et moi sommes d'accord sur ce sujet là le l'utilisation d'animaux pour parler laboratoires oui ça nous choque comme ça vous choque donc ça fait partie des combats amener pour lutter contre la maltraitance animale on est en train de regarder mais je suis pas sûr de de l'affirmation que vous faites de dire que la France et le pays qui testent le plus en Europe parce que c'est pas non plus le pays qui a le plus de labo pharmaceutique c'est pas donc je vraiment pas sûr de ça donc on va on va vraiment le vérifier néanmoins je l'ai dit tout à l'heure cette loi elle a pas tout pris en compte parce que sinon elle aurait jamais pu être votée c'est comme ça il faut avancer par petit pas le les laboratoires pharmaceutiques et l'usage des animaux laboratoire pharmaceutiques de recherche c'est un des combats à mener voilà c'est tout ce que j'ai à vous dire de plus même si rebondir vite fait vite fait évidemment comme cette loi est très limitée comme je le disais au niveau de son champ d'application cette loi n'aborde pas le scandale de la logique en fait productiviste capitaliste qui fait qu'on peut surexploiter les animaux comme c'était des matières premières donc il s'agisse de l'élevage qui s'agisse de de de pour l'élaboratoires enfin voilà il y a tout un tas de sujets qui ne sont pas abordés dans cette loi on me fait dire que par ailleurs sur l'action que vous posiez l'Allemagne et la France est plutôt deuxième après l'Allemagne voilà très bien monsieur karbra pour le groupe LFI disons de suite la reconnaissance de la condition animale et juridique des animaux est un marqueur de notre humanité surtout devant l'habille écologique dont nous sommes les seules responsables notre responsabilité face au vivant nous force à reconnaître que oui les animaux souffrent de nos actions et modes de vie élevage intensif pêche industrielle abattoir déclin de la biodiversité destruction du milieu naturel teste en laboratoire chasse et spectacle or nous pensons chez les insoumis que le progrès de la condition humaine et indissociable de celle des animaux et cette mission d'application permet de voir ce qui a été fait depuis la loi de lutte contre la maltraitance animale de 2021 elle nous ouvre la voie sur une vraie réglementation qui a été saluée par les associations et que nous pouvons saluer aussi et je prendrai quelques exemples l'aggravation des peines pour violence envers des animaux qu'il s'agisse des mises à mort d'Agde ou de violences sexuelle ces sévices qui sont inaccessibles inacceptables et criminels sur des êtres humains le sont aussi pour des animaux la sensibilisation dans le coeur sur scolaire à l'éthique animal nous permet de sortir doucement d'une culture qui banalise la souffrance des êtres vivants qui nous entourent enfin la vente des chiens et des chats en animalerie qui va grandement aider les animaux abandonnés à trouver des familles d'accueil certes nous voyons de grands progrès mais encore faut-il que toute la loi soit appliquée qu'une vraie volonté politique soit là l'interdiction des élevages de vision cela ne concerne qu'un élevage en France et ne résout pas le problème de la fourrure puisque d'une part les lapins ne sont pas protégés et d'autre part en interdisant la production mais pas le commerce de fourrure vous ne faites que déplacer le problème l'interdiction des cirques de cétacés dauphin sur lequel nous sommes beaucoup revenus par la présence de dérogation scientifique qui fait qu'il y a les deux plus grandes delphinariums de France qui resteront ouverts et on se peut quand même se demander c'est que le courage est à géométrie variable quand on voit la violence avec lequel certains de nos collègues se sont opposés à la proposition de loi pour interdire la corrida mais le centre du sujet de ce rapport c'est le compte la question du cirque en effet il est nécessaire de prévoir le placement des centaines d'animaux sauvages détenus alors qu'on ne dispose pas d'un fichier fiable et qu'au nombre de cycles sont fort richement opposés à la loi mais sans doute le cirque était plus facile à toucher que la chasse la corrida ou l'élevage et il y a une question des moyens 35 millions d'euros pour les cirques compte 4,3 millions d'euros pour les refuges c'est David contre Goliath alors que la loi et du côté de dolgate Goliath du côté David excusez-moi enfin la question du placement de tous les animaux qui ne peuvent retourner à l'état sauvage facilement nécessite de développer des sanctuaires viable et c'est là nos grandes questions quelles sont les moyens que l'État va mettre en place pour pouvoir assurer le placement de tous ces animaux et éviter la dans un système capitaliste à l'étranger faisant en fait un grand commerce d'animaux à travers le pays et je finis juste sur la phrase de Wims Michel au fond de ma révolte contre les forts je trouve plus loin qu'il me souvienne l'horreur des tortures infligées aux bêtes merci beaucoup mesdames les rapports en une minute en une minute très très rapidement

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partage effectivement votre sensibilité sur le sujet on a quand même je le rappelle 40 articles qui qui sont d'applications directes donc c'est une loi qui aujourd'hui il reste 10 dispositions qui sont soit en cours d'application soit à faire appliquer avec des délais à 2024 2028 sur le commerce de la fourrure moi j'ai envie de vous dire c'est aussi aux citoyens de d'être sensibilisés sur le sujet non mais c'est réel et aujourd'hui vous avez des entreprises qui du coup n'utilisent plus de fourrure animale ou n'utilise plus de plumes et de duvet de plumage à vif parce que les citoyens ne le veulent pas sur les cétacés on a cette problématique donc il y aura effectivement fin des spectacles mais on est en train de penser puisque c'est très difficile ensuite de réintroduire des offres aujourd'hui on n'a pas réussi on peut pas juste président de plus et puis donc l'appel manifestations d'intérêt avec les 10 propositions du ministère vous parliez en introduction du progrès de la condition humaine et de la condition animale pour les cirques c'est exactement ce que fait le ministère c'est-à-dire accompagner les humains avec une aide à la transition économique une aide à la vie associative des cirques une aide à l'accompagnement à la création de structure fixe etc il y a 10 items sur lesquels il y a un accompagnement merci Madame Simonet rebondir maintenant comme vous très rapide oui j'ai répondu surtout oui sur la question mais je vais essayer d'être très rapide sur la question des fourrures oui on voit bien qu'il faudrait passe simplement interdire la production enfin l'élevage en France mais au moins ça a été fait mais se poser la question du genre protectionnisme écologique pour véritablement agir concrètement sur la question des cirques je voudrais préciser que le Cirque d'Hiver la compagnie Alexis Gruss le cirque Arlette Gruss le cirque d'André Joseph Bouglione par exemple sont déjà des cirques sans animaux sauvages sans avoir besoin de financement d'accompagnement de l'État donc c'est tout à fait possible voilà pourquoi il faut que les moyens aillent d'abord au refuge et je cite Louise Michel à mon tour en espérant l'avoir de mémoire plus l'homme est féroce envers la bête plus il est soumis envers la main qui le frappe bien madame Blin pour le groupe les républicains et après mesdames les rapports si peut-être l'une vous pouvez peut-être alterner les réponses d'un orateur à l'autre histoire qu'on puisse accélérer j'essaye madame blanc c'est à vous merci monsieur le Président écoutez je constate qu'à l'occasion de ce travail d'examen de l'application de la loi il y a toujours autant de passion toujours autant d'irrationalité et malheureusement même si je salue que effectivement votre travail a été intelligemment menée il a quand même fonctionné en circuit fermé et je vous le dis parce que j'ai participé vous ne l'avez pas noté dans vos propos liminaires mais j'ai participé à un certain nombre d'auditions que vous avez menées dans un timing et un calendrier très serré mais j'ai souhaité effectivement participer aussi au retour d'un certain nombre d'acteurs de ces domaines en rapport avec les animaux pour voir leur appréciation de cette loi et quand je revois et je relis la liste des auditions qui ont été menées et j'avais eu ce sentiment déjà au moment des auditions vous avez un parti pris mesdames les rapporteurs et vous l'avez dit dans vos propos liminaires vous avez un parti pris la loi maltraitance animale de 2021 est un marche-pied pour aller beaucoup plus loin madame le rapporteur Simonnet la précisé dans ses propos et aujourd'hui vous n'avez malheureusement pas dans votre travail analyser véritablement au fond les décrets exécutifs qui doivent être pris conformément à l'esprit de législateur mais aussi conformément aux intérêts qui sont en jeu et dans la liste des auditions il y a beaucoup d'auditions beaucoup trop d'auditions pro maltrait enfin pro défense du bien-être animal pro anti anti maltraitance et je considère quand même que pour faire un travail équilibrer il eut été utile d'auditionner je vous en ai fait la suggestion des éleveurs des éleveurs professionnels des éleveurs amateurs et d'élargir aussi le champ des circassiens alors deux points sur la question des circassiens un certain nombre de remontées parce que j'ai fait aussi ce travail en parallèle du terrain des montrent que si l'interdiction aura lieu en 2028 il y a aujourd'hui très concrètement pour les Circassiens des difficultés sur le territoire à exercer leur profession nous sommes confrontés dans un certain nombre de collectivités à une interdiction totale de travail pour ces circassiens donc ils sont aujourd'hui dans une certaine détresse et vous mentionnez des attaques qui auraient été les leurs mais je vous indique madame Simonet au moment du vote de la loi que j'ai été la seule députée à ne pas voter j'ai été moi-même victime d'attaque de l'associations que vous défendez aujourd'hui et ces attaques à l'encon d'un élu de la République madame le rapporteur sont inadmissibles j'aurais aimé que vous le signaliez également et la réalité c'est que dans le texte qui a été voté en 2021 les Circassiens n'ont absolument jamais été auditionnés par le ministère et donc aujourd'hui voilà vous entendre sur cette question sur la question des éleveurs j'aurais aimé que vous approfondissiez cette question de la liste positive la liste positive aujourd'hui difficultés pour les éleveurs amateurs et j'aimerais que vous nous en parliez parce qu'il y a véritablement pour eux pour ceux qui aiment vraiment les animaux des difficultés d'application et des craintes réelles bien merci beaucoup une de nos rapporteur soit-elle réagir rapidement il y a pas de partie prix c'est un rapport d'application donc un rapport d'application c'est c'est objectif on regarde si la loi elle est appliquée elle est pas appliquée non non mais c'est objectif elle est appliquée où elle est pas appliquée donc là dessus je pense que on est objectif sur le fait que le chapitre 3 n'est aujourd'hui pas appliqué le chapitre 1 est plutôt en cours ou appliqué et 40 80% de la loi est appliquée sur les auditions en fait on a à peu près les mêmes que celles qui ont permis l'écriture de la loi en fait on est allé rechercher les mêmes les mêmes interlocuteurs les Circassiens aujourd'hui sachez que il ne s'empare pas des mesures qui sont déjà ouvertes pour finir pour entamer leur mutation et leur transformation avant le avant la fin du du délai donc voilà il y a un problème de volonté merci monsieur le Président je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs pour leur travail à l'exigence qui en ressort concernant ce sujet majeur qui est le bien-être animal les Français attendent de nous une action résolue en la matière 70% des électeurs considèrent le bien-être animal comme un thème important lors des précédentes élections présidentielles et législatives cette loi de 2021 est une étape majeure dans la lutte pour le bien-être animal en France elle porte plusieurs engagements du Président de la République est l'acte la reconnaissance instituée en 2015 des animaux comme les êtres doués de sensibilité cette loi va loin néanmoins certaines mesures les plus symboliques vous l'avez relevé à plusieurs reprises nécessitent une préparation lourde qui mobilise de nombreux acteurs et des financements importants je pense notamment l'interdiction des animaux non domestiques dans les cirques ou les delphinarium d'autres mesures comme l'établissement d'une véritable stratégie de lutte contre les animaux errants ou la sensibilisation des jeunes à l'éthique animale nécessite également une attention particulière de plusieurs services de l'État la politique ou le bien-être animal est donc une politique transversale qui souffre aujourd'hui d'un manque de vision globale pour y répondre la création d'une délégation à terme ministérielle à la protection et au bien-être animal pourrait permettre de spécialiser l'action de l'État en la matière et de coordonner les différentes mesures légales et réglementaires aussi je voudrais votre avis sur ce sujet par ailleurs vous l'avez évoqué de nombreux sujets n'ont pas été intégrés à cette loi au-delà des sujets que vous avez listés cette loi ne traite pas des enjoliers à l'élevage de chiens et chats et réalisé par des professionnels et parfois par des particuliers qui utilisent leur animaux de compagnie comme une rente en les faisant reproduire autant que possible jusqu'à deux fois par an enfin la loi définit l'obligation d'avoir une fourrière par EPCI à minimum il serait également pertinent de réfléchir à une obligation d'avoir un centre d'accueil permanent ou refuge dans ce même territoire pour garantir le bien-être et la santé des animaux j'espère que cette législature sera l'occasion d'aborder ces questions comme celle enfin des tarifs appliqués par les vétérinaires merci pour vos réponses merci beaucoup qui souhaiterait madame Simonet allez-y oui alors c'est toujours difficile parce que en fait on est comme on est sur une commission d'application de la loi notre rôle c'est vraiment de voir article par article est-ce que c'est est-ce qu'il y a les décrets est-ce qu'il y a les arrêtés et est-ce que l'esprit de la loi bien été respecté moi j'assume un complètement je suis une députée France insoumise j'ai été élu sur un programme donc quand j'étudie je participe à la mission de l'application de la loi j'y vais avec toutes mes convictions telles que j'estime comme on doit défendre l'intérêt général et donc là la cause c'est la protection animale est une cause Conseil Général donc je ne cherche pas une quelconque une pseudo objectivité qui ferait que on ne devrait pas assumer d'avoir auditionné autant d'associations sur la protection animale mais si elle est quel est l'objet donc ça c'était pour vous répondre par rapport à tout à l'heure par rapport aux questions que vous soulevez oui il y a un véritable problème sur les moyens alloués au refuge on voit une absence de planification et se pose la question de de la volonté de gouvernementale véritablement de faire en sorte que les refuges puissent jouer son rôle parce que c'est bien gentil de dire il va falloir que les animaux sauvages sortent des cirques et aille dans dans les refuges si on ne donne pas les moyens refuge de pouvoir les accueillir cette hypocrite sur la problématique des animaux errants et notamment des chats errants en ville on voit aussi là qui a du retard à la fois pour essayer de voir quelles sont les collectivités qui se sont engagées dans ces démarches là et qu'elles sont aussi je pense mes moyens que l'État devrait allouer aux collectivités pour qu'il y ait une véritable politique dans chaque commune sur à la fois la la pour les chats pour limiter la prolifération la stérilisation des chats qui est très coûteux pour les communes et pour les associations et aujourd'hui en l'absence de de moyens fléchés je crains que y ait peu de choses sur la question de l'élevage évidemment ça n'est pas dans la dans le texte de loi or c'est un véritable problème qu'il faudrait limiter également sur la question des vétérinaires on a des fois parfois l'impression qu'il y a un peu un lobby et ce qui ont peur un peu le les associations ont regretté que de demander notamment le certificat régulier tous les six mois pour un refuge c'était vraiment très coûteux en frais de vétérinaire merci beaucoup monsieur n'ayez pour le groupe socialiste merci monsieur le Président quelques mots d'abord pour saluer la qualité du rapport quelques mots également pour dire que cette loi même si elle est incomplète et quand même un progrès puisque ça a été rappelé par les uns et par les autres son objet c'est de réduire la maltraitance animale et bien sûr de tendre vers une société si je puis dire où le respect de toutes les formes des vivants de toutes les formes de vivants deviennent une réalité moi je voudrais simplement attirer l'attention de nos rapporteurs sur deux points d'abord sur la liste positive si j'ai bien compris aujourd'hui elle n'est pas complètement si j'utilise ce mot elle n'est pas complètement définie complété et c'est extrêmement important puisque je rappelle quand même que la liste positive c'est l'encadrement des animaux domestiques cas particuliers peut avoir chez lui donc c'est extrêmement important si on veut réduire la maltraitance animale et surtout également pour réduire le trafic d'animaux parce que c'est pas pas suffisamment souligné mais le trafic d'animaux est important et il est aussi condamnable que le trafic d'armes ou de drogue ça c'est le premier point sur lequel je voulais attirer votre attention le deuxième point c'est vous dire que les renseignements est un vrai problème sur un territoire comme la Réunion c'est pas seulement un problème c'est un fléau puisque derrière les renseignements il y a des attaques de temps en temps contre des personnes physiques ce qui est toujours regrettable mais surtout contre des élevages d'ovins de bovins de volailles et quand je dis des élevages je rassure les uns et les autres chez moi à la Réunion ce sont de petits élevages donc quels sont les moyens que l'État et là je partage ce qu'a dit Madame Simonet est-ce qu'on a une réflexion pour que l'État demain puisse accompagner mieux soutenir les intercommunalités sur ce problème là merci merci beaucoup qui souhaiterait répondre madame Petel mais je suis pas Madame simonetive numéro les animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie aujourd'hui on a le décret l'arrêté ministériel qui était attendu pour l'application de cet article donc c'est encore en cours c'est deux textes réglementaires ils sont du ressort du donc du ministère de la transition écologique ils n'ont pas été publiés pour le moment on a chope donc sur le les animaux le type d'animaux qui lui aura dans cette liste et il y a des discussions encore entre les associations et le ministère pour ce qui est de l'errance animale effectivement ça relève plus des collectivités j'ai dans une vie antérieure travaillée dans une collectivité qui avait une fourrière équine par exemple et qui avait pas besoin que l'État lui flèche des moyens pour ouvrir une fourrière et qui je pense que c'est aussi un problème dans les collectivités les élus locaux s'emparer et oui certes c'est un coup mais comme tout a un coût de faire un gymnase de d'avoir des écoles de de faire un festival de voilà maintenant il y a des dotations de l'État il y a des recettes les collectivités elles ont des recettes fiscales qui augmentent entre nous soit dit donc je pars du principe que l'État n'a pas à tout faire que les collectivités ont aussi leur parapente et elles ont les moyens elles ont les moyens parce que certaines le font madame certaines le font alors pourquoi d'autres ne le font pas à un moment donné c'est une histoire de choix politique c'est soit on est si si c'est une histoire de choix politiques mais après c'est philosophiquement et idéologiquement tombera pas d'accord là-dessus ni avec ma collègue Simonet même si on s'est bien entendu sur ce rapport d'application sur le rôle de l'État à un moment donné moi je juge que chacun est responsable le citoyen dans son acte d'achat au niveau de la fourrure animale par exemple les collectivités dans les choix qu'elles ont à faire sur la lutte ou pas contre la maltraitance animale et le fait d'avoir des fourrières et qui ou pas sur leur commune merci beaucoup Monsieur Benoît pour le groupe horizon merci monsieur le Président cette évaluation enfin cette loi de la lutte contre la maltraitance animale loi de 2021 elle s'inscrit dans le prolongement de la loi de 2015 en effet qui veut que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité je pense qu'à partir de cette de ce constat qui est inscrit dans le marbre dans la loi il y a une prise de conscience collective chez nous en France sur cette question de la sensibilité des animaux et pour celui qui a des animaux et qui vit avec les animaux que ce soit des animaux d'ailleurs de compagnie des animaux de travail comme les chiens de troupeau ou les chevaux de traits ou même les animaux d'élevage destinés soit la production laitière ou à la boucherie en effet les animaux sont sensibles et à partir de là et bien il est très bien que le législateur s'empare de ce sujet et propose des améliorations alors la loi de lutte contre la maltraitance animale on voit bien qu'il est difficile de passer de l'intention et de la théorie ça c'est ce qu'on vit dans les hémices de l'Assemblée nationale ou du Sénat à la pratique c'est-à-dire le terrain et à l'application de la loi il y a dans cette salle une génération dont je fais partie qui sommes nés par exemple pour parler des animaux de cirque et bien qui sont nés ou bien une des attractions pour les enfants de nos générations c'était d'aller ou d'emmener des enfants dans les cirques pour les animaux et aujourd'hui grâce à cette prise de conscience collective et bien dans la loi en effet on a inscrit qu'à partir de 208 fin des animaux sauvages dans les circuits inhérents 2026 la fin des cétacés dans les défunariums 2024 la fin du commerce des chiens et des chats dans les animaleries et je pense que c'est une bonne chose moi je pense qu'il faut qu'on travaille à partir de cette évaluation pour améliorer tout ce qui tourne autour des de la naissance des animaux le contrôle des naissances l'identification des animaux on a aujourd'hui la possibilité de pucer les animaux et d'avoir un suivi intégral de leur naissance jusqu'à leur mort et enfin un dernier point c'est la responsabilité des détenteurs je dis des détenteurs parce que je on peut être détenteur sans avoir acheté un animal aujourd'hui et je pense qu'un animal c'est pas quelque chose qui s'offre en cadeau je le dis parce que je le crois en effet un animal c'est pas une chose et si on reste si on responsabilise les détenteurs et bien les refuges les associations qui sont en recherche de crédit pour équilibrer leur budget dont d'ailleurs la plus grosse part des dépenses s'en vont dans les soins et les frais vétérinaires parce que malheureusement lorsque vous accueillez des anomaux qui sont abandonnés la première chose qu'il y a à faire c'est le rapporter bien des soins et comment et donc il y a des frais vétérinaires je veux aborder un point qui est la sensibilité des la sensibilisation des nouvelles générations aux animaux le service national universel les écoles et je fais une observation est-ce que certains zoo qui peuvent être agréés j'ai eu la chance avec d'autres députés qui sont présents dans cette commission de visiter le zoo de Beauval dans les coulisses et là nous avons vu des animaux qui sont respectés qui sont aimer et qui sont soignés et un zoo comme le zoo de Beauval peut avoir l'agrément pour être et bien je dirais promoteur sensibilisateur des animaux domestiques pour une part mais sauvage aussi qui sont en captivité je vous remercie merci Madame Simon oui alors je partage votre propos quand vous dites de l'intention à la pratique il y a souvent un énorme Gap et je pense que c'est aussi le problème de l'absence de planification quand on a une volonté politique ça veut dire qu'il faut organiser planifier la politique et c'est ça je pense qu'il fait défaut et le gap énorme et ça a été dit par différentes associations on a le sentiment qu'à six mois des élections il y a eu une loi qui a été adoptée qui montrait des engagements sur la protection animale mais qu'entre temps les choses n'ont pas suffisamment ou très insuffisamment suivies c'est mon propos et je sais que on ne le partage pas forcément de cette manière là mais sauf que quand on regarde concrètement on finit par le partager parce que vous vous avez parlé par exemple de l'enjeu de pucer les animaux d'avoir un véritable suivi et bien sachez que la DDPP les directions départementales de protection des populations devrait être en capacité à chaque fois qu'il y a un cirque avec animaux qui arrivent quelque part de pouvoir contrôler on devrait danser déjà avoir une liste ifap on en a pas on laisse les animaux se reproduire on n'est pas capable de vérifier ceux qui partent en trafic à l'étranger enfin je veux dire et par contre dernière petite chose sur le sur le zoo de Beauval le zoo de Beauval reste néanmoins un zoo vous avez de la capitale d'animaux sauvages et qui ne relève pas pour tous les animaux du nécessité dans la préservation de la biodiversité ils ne peuvent pas être juges pour accueillir les animaux de cirque parce que nous ne sommes pas sur les mêmes types de population merci beaucoup nous passons à Monsieur Fournier groupe écologiste mais merci monsieur le Président Mesdames les les les rapporteurs d'abord vous féliciter pour ce travail très utile parce que c'est souvent dans les conditions d'application de la loi que que le diable se cache l'intention législative peut être claire mais la mise en application peut poser de véritables difficultés alors cette loi est une loi sur le long chemin juridique de la reconnaissance de la souffrance animale ou de l'amélioration de la condition animale dans cette loi contribue positivement et ça a été rappelé par plusieurs de mes collègues mais le chemin n'est pas terminé le chemin n'est pas terminé d'abord parce qu'il y a des sujets qui n'ont pas été intégrés dans cette loi ça a été rappelé je pourrais parler évidemment de la question de l'élevage pour parler des eaux je pourrais parler des cirques non itinérants qui ont été exclus de la loi et puis je pourrais parler du statut des animaux d'une façon générale puisque aujourd'hui dans notre droit c'est mi-chose mille personnes c'est-à-dire à la fois un être sensible mais en même temps considéré comme un bien et donc on reste dans des logiques juridiques et nous évidemment nous militons pour un travail profond sur la personnalité juridique de la nature et des animaux il y a plein de variantes possibles dans ce sujet c'est un sujet passionnant complexe mais absolument indispensable si on veut continuer de protéger le vivant et de protéger les animaux sur sur le rapport que vous avez amis moi j'ai trois questions à vous soumettre une première concerne ce que l'on appelle les élevages d'agrément pour lesquels il n'y a pas de définition juridique aujourd'hui et pourtant ils font partie ils sont concernés par la liste politique positive qui aujourd'hui n'existe pas et n'est pas n'est pas à l'oeuvre et donc du coup quel définition pour ces élevages d'agrément il y a un flou et il y a une absence de clarté pas de décret pas d'arrêter sur le sujet le deuxième élément concerne les élevages privés d'animaux non domestiques il n'y a pas de ce point de vue non plus pas d'arrêter ni de décret et ni de chiffres officiels et donc j'aimerais savoir si vous avez par vos auditions eu connaissance et un état des lieux sur le sujet et puis le troisième vous avez évoqué mais c'est un sujet important l'interdiction des animaux non domestiques dans les circuit inhérents et dans les delphinarium vous avez parlé des mesures d'accompagnement mesure financières moi j'aimerais savoir c'est comment s'organise le suivi est-ce que vous avez pu percevoir ça dès la naissance et puis une fois l'interdiction qu'est-ce qui se passera après pour pour ces animaux et comment s'organise très concrètement ce suivi qui est autour de la table de quelle manière si vous avez pu le percevoir moi je serais intéressé d'avoir des éléments là-dessus merci bien madame peut-être alors juste rapidement sur l'évolution du statut des animaux évidemment que c'est certainement un travail à poursuivre et moi je me réjouis du fait par exemple que de nombreuses universités aujourd'hui travaillent autour de ces sujets du statut de l'animal et du droit des animaux et très certainement qu'on peut collectivement et peut-être dans le groupe d'études conditions et bien-être animal qui vient d'être créé travailler autour de ce sujet sur les élevages d'agréments les élevages privés non domestiques c'est un sujet qu'on a peut-être moins abordé mais le la liste positive en fait le la problématique de cette liste positive qui aujourd'hui n'est pas encore n'a pas encore atterri et des décrets arrêtés qui n'ont pas été pris fait que les discussions qui sont en cours traitent de ce sujet de l'élevage d'agrément mais on peut en rediscuter il y a très certainement une définition beaucoup plus claire à établir l'interdiction des votre cirque c'est sur le suivi aujourd'hui est assuré par un préfet qui a été nommé pour être l'interlocuteur des circassiens sur ce sujet là on a et c'est la raison pour laquelle on était vraiment pas d'accord avec la disposition qui a permis de laisser la reproduction continuer pendant deux ans c'est qu'on a une vigilance énorme et je crois qu'on a aussi des certitudes sur le fait que des reproductions masse sont en train de se faire pour pouvoir alimenter des trafics on a trouvé un lionceau dans une Lamborghini il y a trois ans pour faire des selfies enfin et là dessus on a de grandes difficultés à suivre et à identifier ce ces reproduction bien j'ai qu'une seule demande de questions individuelle monsieur Vigier monsieur de l'épineau ensuite n'hésitez pas à lever la main que je vous note monsieur Vigier merci monsieur le Président Mesdames la rapporteur bravo et merci pour votre travail j'ai une question très technique si je viens noter que l'essentiel des textes commentaires pour l'application du chapitre premier de la loi ont été publiés et qu'on avait dit sont sur le point de l'être vous soulignez cependant dans votre rapport que l'application de certains articles du chapitre 2 notamment relatif au renforcement des peines en cas de maltraitance animale dépendra de la publication des textes réglementaires non explicitement prévu par la loi aussi je souhaite dans cette perspective je crois qu'il est indispensable que l'ensemble des acteurs concernés soit accompagnés dans le cadre des évolutions normatives à l'oeuvre aussi très clairement pouvez-vous nous dire si cet accompagnement est suffisant man efficace et qu'elle pourrait être vos préconisations sur le sujet je vous remercie merci monsieur delpineau tout d'abord une observation généralement quand l'homme maltraite l'animal et maltraite l'homme aussi deuxième observation cette loi ressemble furieusement à cheval de Troie de l'antispécisme et là j'en arrive à ma question si si vous pouvez admettre qu'on soit pas totalement d'accord avec vous mais on prendra date dans 10 ans vous avez évoqué le sort des cétacés premier observation généralement les soignants de ces grands animaux marins ont une affection à effectible pour ces animaux donc on ne peut pas parler de maltraitance à ce niveau-là et je pense que la loi aujourd'hui qui nous fixe normalement une échéance assez brève concernant la détention dans les delphinarium ne tient pas compte du fait que ces animaux sont devenus en fait des animaux entre guillemets domestiques puisque sans l'homme ils ne peuvent plus je dirais subvenir à leurs besoins donc envisager les introduire dans un espace naturel puisque soyons honnêtes vous allez pas les faire passer d'un bassin à l'autre risque de porter justement leur possibilité d'une fin de vie normale je n'ai pas d'autres demandes de questions individuelles je vais proposer donc à nos deux rapporteurs de conclure allez-y alors Monsieur Vigier je pense qu'il y a mal donne sur le chapitre c'est le chapitre 2 d'application directe donc c'est plutôt le chapitre 3 qui concernait donc Daniel Simonet je vais peut-être lui laisser l'occasion de répondre c'était sur les cirques votre question d'accompagnement c'est ça il y a une dizaine de 10 thèmes de d'accompagnement prévu par le MTE qui viennent de sortir notamment une aide à la transition économique de 100.000 euros par site cirque pardon une aide à la vie associative des cirques ministères de la Culture une un accompagnement la création de structures fixes de 400000 euros sur trois ans une reconversion professionnelle de 100.000 euros par capacitaire une aide à la mise au repos pour les refuges de 150000 euros par cirque une aide au nourrissage etc on a une dizaine d'items et un préfet qui a été nommé pour être l'intermédiaire avec les Circassiens et travailler avec eux ensuite monsieur de lépineau je pense que si cette loi avait été antispéciste sénateurs ne l'aurait pas voté or les sénateurs l'ont voté je voudrais quand même préciser pour répondre à une question précédente que ce sont les sénateurs qui nous ont fait retirer de la loi le fait qu'il fallait faire des campagnes de stérilisation dans les collectivités je pense qu'il faudra le faire vraiment et laisser passer qui ne peuvent pas vivre sans l'homme bien évidemment quand il naissent dans des bassins ils ne peuvent pas être réintroduits dans la nature la réintroduction extrêmement difficile pour les animaux sauvages elle est aussi extrêmement coûteuse donc les sanctuaires n'ont plus ne sont pas forcément un idéal à poursuivre néanmoins il est noté dans la loi qu'il est possible de transformer en fait les centres aujourd'hui il y en a deux en France qui détiennent il y a la planète sauvage d'un côté il y a le Marineland de l'autre côté qui détiennent ces animaux ils ne pourront plus faire de spectacle avec ses animaux on conçoit bien d'accord par contre ils pourront devant public permettent de de faire ce qu'on appelle des démonstrations pédagogiques qui permettent de montrer quelles sont les les instincts de ces animaux c'est-à-dire les faire sauter dans un cerceau ça va plus être possible voilà mais vous avez sans doute raison sur ce point-là c'est que ces animaux seront peut-être à un moment donné laisser dans ses bassins plutôt que transférer d'abord dans un autre delphinarium en Chine ou dans un ou réintroduit dans la nature ce qui ne sera pas possible pour ces animaux là merci Madame Simonet oui donc on est plutôt sur sur la question du chapitre 3 et sur les cirques on est pour compléter sa réponse on est plutôt sur beaucoup de mesures qui ont été mis en place alors même que on a par ailleurs des gros cirques avec animaux sauvages qui ont été capables de faire la transition sans forcément tous par chercher à obtenir ces aides de l'état du gouvernement et par contre on est sur beaucoup de refuges qui nous alertent sur le fait qu'ils ont besoin de moyens qu'aujourd'hui les appels les appels à manifestation d'intérêt les amis même si on n'a pas il y en a eu qu'un pour l'instant de passer les moyens à louer sont seulement des moyens en termes d'investissement or si vous prenez un fauve un éléphant ou je ne sais quel animal la problématique qui doit plus coûteuse pour le refuge c'est pas simplement de créer l'espace adapté ça va être tout tout personnel humain qui a la compétence pour pouvoir s'en occuper et ensuite évidemment les soins et la nourriture et ça il y a pour l'instant pas d'être qui est prévu donc ça c'est un véritable problème que nous soulevons dans ce rapport ensuite sur la question de la maltraitance des états si dans les delphines arrêtons de considérer que maltraitance il y a de façon intentionnelle de ceux qui s'occupent des animaux et ça c'était justement intéressant au niveau des rencontres la rencontre avec Monsieur Bouglione monsieur Bouglione qui a fait pendant des années cirque avec animaux sauvages il nous dit mais moi j'ai toujours aimé mes animaux et puis tout d'un coup quand j'ai eu un animal qui a eu un problème de paralysie et qui était malheureux de pas pouvoir faire son spectacle j'ai compris qu'il y avait un truc qui dysfonctionnait complètement et qu'en fait cet animal je le faisais souffrir non pas intentionnellement mais parce que la raison d'être de cet animal sauvage n'était pas de faire ce que je lui demandais de faire par conditionnement oppressant et donc vous avez par ailleurs aussi des problématiques spécifiques sur lesquelles des travaux de recherche avancent sur sur y compris les les cétacés l'eau qu'il n'est pas leur haut d'éléments naturels les associations nous ont parlé de problèmes de cétacés qui avaient besoin d'être alimentés en eau potable parce qu'ils se desséchait dans leur bassin donc il n'y a pas forcément un problématique intentionnelle donc vraiment je pense qu'il faut changer notre regard sur les animaux oui ce sont des êtres sensibles on doit cesser de les considérer comme des objets de la matière ou des objets de loisirs ce rapport-là différent il faut l'avoir et pourtant dans mon cheminement écologiste et sur la question de la protection animale et bien je ne suis pas anti-spéciste et tant mieux par ailleurs s'il a réflexion des militants antispécistes nous amènent aussi à voir ce regard autre sur le respect de du vivant digital comme animal bien madame Petel 10 secondes oui c'est pour abonder sur sur la mutation des cirques et la transformation la relation à l'animal elle a profondément changé dans la société on n'est pas effectivement obligé d'être antispéciste pour qu'elle change et si les sénateurs ont réussi à voter cette loi c'est parce que eux aussi ont compris que la société évoluait je voudrais juste citer un Bouglione parce que quand on l'a interrogé c'était extrêmement intéressant de voir à quel point des cirques peuvent aussi prendre conscience que des sans animaux ça existe et que la vraie condition de l'animal c'est d'être dans son milieu naturel très clairement il nous a dit on est plus dans les années 30 c'est plus Tarzan ben voilà je pense que ça résumait un peu la façon dont on doit envisager le rapport entre l'homme et l'animal on est plus dans les années 30 et c'est plus tard un bien mesdames les rapporteurs merci pour votre travail et merci d'avoir parlé avec passion de ce sujet j'en profite pour saluer tous les bénévoles et ceux qui travaillent à la tanière à Chartres et qui accueille des animaux de cirque et d'ailleurs Luc les miroirs il faut qu'on vote donc qui accueille qui accueille des animaux de cirque des animaux de laboratoire des animaux maltraités des élevages illégaux c'est un formidable travail qui est fait par beaucoup de monde et donc on sera heureux avec Lucas Miro de vous accueillir en Eure-et-Loir si vous souhaitez visiter bien sûr monsieur Fournier beaucoup de choses se passent en Eure-et-Loir évidemment je soumets au vote de la commission l'autorisation de publier le rapport d'information qui est pour qui est contre très bien donc le je donne l'autorisation de publier le rapport d'information