Élisabeth Borne recourt une dixième fois au 49.3 pour boucler le projet de loi de finances 2023.

depuis le mois de septembre nous construisons le budget de notre pays pour 2023 en séance comment commission nous avons eu des dizaines d'heures de débats nous sommes allés le plus loin possible dans les discussions dans l'hémicycle et des amendements de la majorité comme des oppositions ont été retenues le texte que je vous présente est similaire à celui qui a été adopté mardi mais il a été enrichi et amélioré par rapport à sa version initiale au moment où ces débats se concluent je vous propose un budget ambitieux cohérent avec le choix réalisé par les Français en avril et en juin dernier c'est un budget qui honore les engagements que nous avons pris devant eux pas de hausse d'impôts des réponses d'urgence pour le pouvoir d'achat des moyens pour le plein emploi pour la transition écologique pour l'égalité des chances pour notre souveraineté je vous propose un budget fait d'avancer concrètes pour nos concitoyens pour beaucoup issus d'un travail parlementaire au-delà des clivages je pense au filet de sécurité simplifiés et élargi pour aider les collectivités face à la hausse des prix de l'énergie je pense à la demi part des veuves des anciens combats d'anciens combattants qui est une mesure de justice je pense à la revalorisation du salaire des aesh à l'augmentation des moyens des 10 à la hausse de la dotation biodiversité la liste est encore longue des avancées réalisées tout au long des débats alors que nous serons demain au terme du délai constitutionnel pour l'examen de ce PLF alors que le temps de débat a été contraint par la multiplication des motions de censure nous devons avancer nous devons prendre nos responsabilités mesdames et messieurs les députés nous avons tenu nos engagements nos engagements sur le fond en protégeant les Français et en préparant l'avenir nos engagements sur la méthode en cherchant la concertation à chaque étape depuis les dialogues de Bercy cet été jusqu'à la discussion parlementaire que nous avons laissé se tenir autant que nous le pouvions nous avons connu des avancées et je veux les saluer mais nous avons aussi trop souvent trouvé porte-close sur le budget nous ne pouvons pas trouver de compromis si les oppositions craignent ainsi de se compromettre [Applaudissements] la France la France a besoin d'un budget au premier janvier 2023 et le temps presse désormais aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 je vous remercie je vous remercie l'assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément au dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera insérée en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 à Lina premier du règlement le débat sur le texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf une motion de censure déposer demain avant 15h05 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où émotion de censure est déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion la séance est suspendue