25/09/2024 Commission des finances : M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et d...

euh vous êtes bien installé pour information je crois qu'on est en direct sur LCP qui c'est bien on s'intéresse toujours à notre commission ça veut dire que on dit et fait des choses intéressantes ici puis qu'on est au fait de l'actualité messieurs les ministres en votre nom à tous je souhaite donc la visite la bienvenue à Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie et à Monsieur Laurent Saint-Martin ministre placé auprès du premier ministre chargé du budget des comptes publics qui évidemment connaî bien cette commission puisque il en a été le rapporteur général donc il a ses marques ici même s'il revient dans un autre rôle euh vous allez êre nos interlocuteurs réguliers pendant plus au moins plusieurs mois et je vous remerci

de vous être rendu disponible je le dis très sincèrement parce que je sais que c'éit pas une tâche facile vous avez accepté de venir vite devant la commission pour tout vous dire en fait on s'était entendu dans le bureau de la commission de manière unanime pour vu les les les retards que nous avons par rapport à la loi organique en débat budgétaire pour que dès que vous alliez être nommé on vous auditionne après avoir auditionné il y a quelques temps les ministres démissionnaires à l'époque uniquement sur l'exécution du budget 2024 donc on souhaitait vous auditionner on souhaitait le faire pour que je sois clair de manière un peu un peu précédant suffisamment le débat budgétaire lui-même c'est-à-dire au moment où vous êtes très certainement encore encore en

train de travailler sur le budget et euh et donc merci d'avoir accepté de de venir quelques jours après votre nomination je sais que c'est pas forcément simple puisque vous pour les raisons que je viens de dire vous êtes très certainement encore en train de travailler sur le budget qui nous sera présenté sur lequel vous allez voir nous aurons beaucoup de questions à à vous poser ce sont à la fois le calendrier les ligne directrice du nouveau gouvernement en matière de finances publiques qui nous intéresse tout particulièrement aujourd'hui et la manière dont ce calendrier c'est directrices vont guider votre action au cours des semaines et peut-être des mois à venir messieurs les munis sans plus attendre nous vous écoutons alors pour être très clair avec tout le monde c'est

Laurent Saint-Martin qui va introduire de manière exceptionnelle parce que l'invitation lui avait été envoyée en premier en fait en réalité elle avait été aussi envoyé Antoine Armand mais il y a eu des problèmes de transmission et cetera et comme on s'était entendu sur cet ordre on va le respecter mais ça sera un ordre inverse lors des prochaines auditions qui reprendra une forme disons plus classique les deux ministres sont d'accord avec cette ce côté exceptionnel voilà qui euh Thomas kaznaf se dit peut-être que c'est dommage qu'il y ait pas eu le droit je sais pas non merci mais c'est Laurence Saint-Martin bien monsieur le ministre cher Antoine Armand monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les députés j'ai effectivement tenu à venir devant votre

commission aujourd'hui avec le ministre de l'économie des finances et de l'industrie d'abord pour tenir un discours de vérité et de méthode et je vous remercie monsieur le Président ainsi que le bureau de la commission des finances d'avoir entrepris cette démarche- là je la crois nécessaire même si vous l'avez dit effectivement nous sommes en plein travail pour le prochain projet de loi de finances pour 2025 mais euh j'accepte et même j'encourage je crois le dialogue le plus tôt possible entre le gouvernement et le Parlement en ce qui concerne nos missions vous le savez le Premier ministre l'a rappelé oui la situation de nos finances est grave et je n'irai pas par quatre chemins la première vérité c'est qu'en 2024 le déficit public risque de

dépasser les 6 % du produit intérieur brut selon les dernières estimations dont nous disposons il y a plusieurs raisons à cela deux principales et je n'y reviendrai pas en détail puisque la dernière audition du 9 septembre avec Bruno Le Maire et Thomas casenav ici présent vous ont déjà présenté les principales raisons d'abord les recettes fiscales qui sont moins importantes que ce qui était attendu et là aussi je tiens tout de suite à vous dire que j'ai pleinement conscience qu'il y a là un véritable enjeu de pilotage et je m'engage à être extrêmement vigilant et aussi extrêmement transparent avec vous sur ce pilotage des recettes cet écart s'explique d'abord par la composition de la croissance davantage tiré par les exportations que par la consommation et

donc chacun ici comprendra bien les écarts de TVA et de recettes de TVA que cela engendre c'est aussi un écart qui s'explique par l'attentisme que nous pouvons observer de la part des acteurs économiques depuis maintenant quelques mois et qui dit moins d'activité dit moins de recettes par ailleurs comme vous l'avez indiqué Thomas CASNAV ici les dépenses des collectivités territoriales ont été plus élevées que la trajectoire ne le prévoyé de l'ordre de 16 milliards d'euros pour 2024 dont acte je ne suis pas là pour distribuer des bons et des mauvais points aujourd'hui mais pour regarder l'avenir et je rappelle que PLFR après PLFR l'État a été présent des collectivités notamment pendant la crise pandémique vous l'avez dit monsieur le Président j'en étais alors le rapporteur général

de cette commission il fallait le faire ça a été fait et aujourd'hui nous avons donc besoin des collectivités et je recevrai dans les tous prochains jours les élus locaux pour discuter de la trajectoire financière des collectivités à partir de 2025 il faudra donc pour l'ensemble des finances publiques que les ministères les opérateurs les collectivités locales les administrations de sécurité sociale fassent ensemble preuve d'une vraie responsabilité afin de tenir les objectifs de maîtrise de dépenses publiques pour 2024 les plafonds adressés au ministère pour cette année qui vous avait été transmis seront maintenus nous n'avons pas de marge de manœuvre en 2024 si nous voulons renouer avec une trajectoire soutenable à partir de 2025 et redresser les finances

publiques c'est souvent facile à dire et c'est très difficile à faire et beaucoup ici le savent et l'ont expérimenté ça demande du courage ça demande une méthode et un discours de vérité et des décisions à assumer j'aurai prochainement un dialogue avec l'ensemble des ministres comme il est d'usage chaque année pour le ministre en charge du budget et des comptes publics pour proposer au Premier ministre un schéma de fin de gestion je parle toujours ici de l'année 2024 et ce schéma vous sera présenté dans un texte financier de fin d'année qui prend désormais la dénomination de loi de finances fin de gestion quant à la méthode quand j'étais rapporteur général de cette commission monsieur le Président je me suis toujours engagé vous vous en souvenez pour consolider

les compétences budgétaires du Parlement et permettez-moi de dire un petit mot là-dessus j'ai porté avec Eric vert une proposition de lo organique qui les a renforcé le rapporteur général Charles Courson était d'ailleurs membre de cette mission d'information de révision de la LOLF et nous l'avons porté ensemble et je voudrais vous assurer que je resterai extrêmement soucieux des prérogatives financières des deux assemblées dans mes nouvelles fonctions et cette méthode je veux vous proposer donc de la construire ensemble et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai tenu à venir vous rencontrer au plus vite avec le ministre de l' économie et c'est pour cela aussi que j'ai tenu à réserver à cette commission ma première prise de parole je vous remercie donc d'avoir organisé

cette audition dans les plus brefs délais depuis samedi sous l'autorité du Premier ministre je suis au travail pour être en capacité de vous présenter le projet de loi de finances pour 2025 pour la semaine du 9 octobre qui dit nouveau gouvernement 10 nouveau textes aussi vous comprendrez que le contenu ne vous en sera pas ici dévoilé aujourd'hui ce n'est pas le cas calendrier nous sommes encore au travail nous l'écrivons pendant que nous vous parlons et je concentrerai mon propos sur l'exécution de la fin de l'année 2024 si vous me le permettez dans le souci d'éviter les redites et de rester concis je ne répéterai pas tous les détails des chiffres que Bruno Lemire et Thomas CASNAV avaient ici présenté devant votre commission mais je répondrai avec plaisir à vos questions à

ce sujet lors de notre temps d'échange je l'ai dit lors de ma prise de fonction dimanche dernier la situation actuelle est d'abord la conséquence de choix fort que le pays collectivement a fait à l'époque nous avons choisi de protéger les travailleurs face à la crise covid avec un dispositif d'activité partielle parmi les plus généreux et les plus efficaces d'Europe nous avons choisi de protéger nos entreprises avec les prês garantis par l'État les reports et les annulations de charges le réchelonnement des crédits bancaires ou encore le fond de solidarité nous avons choisi de relancer massivement l'économie avec France relance nous avons choisi d'invest massivement dans les usines les entreprises les technologies de demain avec France 2030 nous avons choisi de

protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'envolet des prix de l'énergie et face à l'inflation ces choix je n'en fais ici ni un bilan de fierté ni un passif j'explique juste que ce sont des choix qui aujourd'hui nous amènent à une situation qui nous oblige à réagir en terme de redressement des finances publiqu et je considère à titre personnel que ces choix il fallait les faire et nous étions nombreux ici à penser la même chose il y a quelques années parce qu'il se trouve qu'au moment où le déficit était au plus haut nous avons dans cette commission eu plusieurs projets de lois de finance rectificative rien que qu sur l'année 2020 souvenez-vous et je me souviens très bien des débats que nous avions il y avait monsieur le Président des milliers d'amendements souvent pour

dépenser plus et c'est pas un reproche puisqu'il y avait besoin de ce quoi qu'il en coûte il y avait besoin de relancer l'économie il y avait besoin d'investir juste après la protection de notre tissu économique et social et donc il y avait de façon assez transpartisane voir totalement transpartisane ce choix collectif qui a été fait de dépenser davantage pour protéger et tout le monde s'accorder sur sa nécessité je crois que nous avons eu raison mais en faisant porter l'effort sur nos finances publiques et en préservant les forces de notre pays en consolidant les fondamentaux de notre économie nous avons aujourd'hui une responsabilité et je souhaite et je vous propose que nous fassions ensemble le choix du

redressement je vous ai exposé clairement quelle était la situation des finances publiques il nous faut maintenant nous remettre sur les rails du redressement de ces mêmes finances publiques notre pays a déjà démontré qu'il savait emprunter ce chemin je rappelle qu'avant la crise covid le déficit public avait été ramené sous la barre des 3 % du PIB j'ajoute que nous étions sortis de la procédure de déficit excessif en 2018 c'est possible cela a été fait il n'y a pas si longtemps et ça ce n'est pas le bilan de tel ou tel camp regardez les années il y avait des gouvernements socialistes puis après des gouvernements sous la présidence d'Emmanuel Macron cela s'est fait de façon transpartisane c'est le fruit d'effort continu que différentes majorités ont eu le courage de faire

depuis 2012 et de poursuivre à partir de 2017 et donc je vous proposerai dans les prochains jours avec le ministre de l'économie des finances et de l'industrie des choix forts comme je l'ai dit pour redresser nos finances publiques je sais que vous aurez également des idées et propositions et nous y travaillerons ensemble si vous voulez bien dans une logique qui se rapproche de la coconstruction pour trouver le chemin de ce redressement avant de vous revenir dans de semaines vous présenter ce ce nouveau texte je veis aujourd'hui vous dire quelle est ma vision que nous devons emprunter si nous voulons retrouver une trajectoire soutenable et responsable je veux vous dire quels seront mes engagements en tant que ministre du Budget et des comptes publics sous l'autorité directe

du premier ministre et l'ordre des leviers que je vais vous citer est important premier levier la réduction de la dépense publique ma conviction c'est que puisque notre situation actuelle est d à une hausse de la dépense publi alors ce sont les dépenses publiques qu'il faut d'abord baisser aujourd'hui tout en veillant à leur efficience et j'insiste sur ce terme il ne s'agit pas de baisser la dépense publ bêtement uniquement par le rabot il s'agit de rester en capacité à réfléchir ensemble à comment transformer la dépense publique comment transformer l'action publique pour avoir une dépense plus efficiente ceci ce sera une boussole permanente d'ailleurs l'État a déjà commencé à maîtriser fortement ses dépenses en 2023 sur le périmètre des dépenses de l'État nous avons

sous-exécuté de 7 milliards d'euros par rapport à la loi de finance initiale comme quoi là aussi c'est possible je veux d'ors et déjà lever tout doute sur ce point parce que je sais qu'il peut susciter beaucoup d'interrogation ma vision c'est que nous ne redresserons pas nos finances publiques avec d'une part la la dép publi et de l' le levier fiscal en même temps ça ne marchera pas nous redresserons les comptes en réduisant nos dépenses d'abord et prioritairement nous sommes déjà l'un des pays d'Europe qui taxe le plus il serait irresponsable et injuste d'en demander davantage mais par ailleurs nous engagerons bien un travail sur la justice fiscale qui est un chantier essentiel j reviendrai dans un instant

demement il nous faut financer les priorités du gouvernement qui sont les priorités du pays le Premier ministre viendra présenter devant le Parlement le 1er octobre sa déclaration de politique générale à ce sujet et vous comprendraz que je ne m'exprimerai pas sur les priorités du Gouvernement devant vous aujourd'hui troisièmement la justice fiscale sous l'autorité du Premier ministre qui en a fait une priorité forte de son action il l'a répété à plusieurs reprises je m'engage à assumer avec le ministre de l'Économie et a animé un débat au Parlement sur la justice fiscale je crois sincèrement que notre notre pays a besoin de ce débat j'ai parlé de la modernisation de la loi organique relative aux loi de finances que nous avons mené avec Eric vert où nous avons introduit le débat

sur la dette de la même façon je crois qu'un débat sur la justice fiscale sans qu'il soit reconnu organiquement est absolument nécessaire et particulièrement en ce moment sans justice fiscale pas de consentement à l'impôt des contributions ciblées pourront être étudié avec vous des contributions ciblées pour un effort de solidarité nationale que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers le gouvernement est prêt à avoir cette discussion avec les parlementaires en revanche le Premier ministre a très clairement affirmé et je le refais devant vous en aucun cas nous ne taxerons davantage les gens modestes les classes moyennes pas plus que nous taxerons le travail pour tous ces Français nous ne reprendront pas d'une main le pouvoir d'achat que nous avons

rendu de l'autre ces dernières années enfin il nous faut protéger ce qui fonctionne dans ce pays la politique de l'offre je le crois c'est une conviction intime a démontré son acité concrètement ce sont des usines qui rouvrent partout en France ce sont des entreprises en meilleure santé qui investissent dans les territoires qui recrutent qui exportent au quatre coins du monde c'est une compétitivité retrouvée qui permet aujourd'hui à la France d'être le pays le plus attractif d'Europe depuis 5 ans il ne sera donc pas question de casser cette politique de l'offre pas plus qu'il ne sera question de transiger avec le pouvoir d'achat des Français ou la compétitivité des entreprises pour redistribuer il faut commencer par produire des richesses pour redresser les finances

publiques il faut qu'il y ait de l'activité nous y travaillerons avec le ministre de l'économie qui je le sais partage les mêmes convictions mesdames et messieurs les députés je ne serai pas plus long je tiens à laisser le plus de temps possible aux échanges car je crois au vertu du dialogue je crois l'avoir démontré ces dernières années à vos côtés et je vous le redis je suis à votre disposition ma porte vous est ouverte et je veux si vous en êtes d'accord vous proposer ce travail de construction comme sur la base du texte qui vous sera présenté la semaine du 9 octobre en conclusion notre pays a un problème collectif de dépenses public et nous aurons donc besoin d'une réponse collective à apporter pour réduire les dépenses je réunirai cette semaine l'ensemble des parties prenantes à cet

effort collectif afin d'engager le dialogue vous-même parlementaire bien sûr partenaires sociaux élus locaux vous le savez ce gouvernement a été nommé un moment critique pour le pays avec pour mission et pour responsabilité de faire des choix courageux ces choix je souhaite très sincèrement que nous en débattions et que nous les construisions et que nous les assumions ensemble merci Monsieur le Ministre Antoine Armon merci monsieur le Président Monsieur le le ministre cher Laurent Saint-Martin monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général du budget mesdames et messieurs les députés je suis heureux de vous retrouver quelques jours après ma nomination afin d'échanger sur notre

situation économique sur la situation économique et financière de notre pays sur le cadre macro-économique aussi dans lequel nous nous trouvons un mot d'abord si vous le permettez sur le contexte européen pour rappeler que la croissance agrégée de la zone euro est peu dynamique inférieur à 1 % en 2024 et qu'elle devrait le rester cette situation mesdames et messieurs les députés elle doit nous conduire comme l'a déjà souligné le rapport dragiléat à prendre de nouvelles initiatives pour renforcer notre croissance et pour améliorer notre productivité c'est un sujet sur lequel je souhaite travailler dès maintenant avec nos partenaires

européens et avec la nouvelle Commission européenne dans ce contexte européen mesdames et messieurs les députés je veux vous dire que sur le plan économique la France résiste la croissance française elle a atteint 1,1 % en 2023 elle était donc proche de son niveau potentiel le pouvoir d'achat lui a progressé de 0,8 % en 2023 et il devrait croître en 2024 de 1,4 %. l'inflation quant à elle est passée sous la Bar des 2 % au mois d'août dernier notre croissance elle demeure donc robuste elle est portée par des fondamentaux solide en témoigne le

taux de chômage le plus bas depuis 40 ans dans notre pays en témoigne le fait que la France demeure le premier pays européen en matière d'investissement étrangers en témoigne aussi le fait que l'activité accrue de 3,3 % en cumulle depuis 2019 par rapport si je prends cet exemple au 0,3 % affiché par l'Allemagne sur la même période pour l'année 2024 mesdames et messieurs les députés je vous confirme que la croissance devrait se stabiliser à 1,1 % légèrement au-dessus donc de la prévision présenté par le précédent gouvernement au printemps dernier cette croissance soyons lucides demeure insuffisante pour nous offrir des marges de manœuvre budgétaire et

comme vient de le rappeler Laurent Saint-Martin le déficit public en 2024 devrait être très élevé en réalité l'un des plus élevés en dehors de période de crise exceptionnelle sur ce sujet je voudrais également apporter quelques précisions sur le niveau de notre dette je vous rappelle mesdames et messieurs les députés qu'elle était en 2023 de 3100 milliards d'euros soit 111 % de notre produit intérieur brut c'est évidemment d'abord le résultat de l'accumulation de nos déficits publics depuis plusieurs décennies et je rappelle que c'est la 50e année d'affilé que nous n'équilibrons pas notre budget annuel c'est aussi je le dis ici le résultat du

soutien apporté à la fois à la population et à notre économie pendant la crise du covid et pendant la crise énergétique pour protéger les Françaises et les Français mesdames et messieurs les députés contenir réduire le niveau de la dette c'est un enjeu de souveraineté nationale mais c'est aussi un enjeu pour les marges de manœuvre dont nous disposons car je vous le rappelle les intérêts de la dette atteignaient 48 milliards d'euros en 2023 cette charge devrait dépasser 50 milliards d'euros en 2024 pour le dire autrement et simplement c'est 1 € sur 8 du budget de l'État qui ne peut être utilisé pour

financer nos services publics dans ce contexte contraint mesdames et messieurs les députés avec le ministre du Budget des Comptes publ nous vous proposons nous vous proposerons pardon un budget de vérité d'effort qui nécessitera des mesures de redressement conséquent et cet effort devra être partagé il doit d'abord et avant tout y avoir un effort sur les dépenses publiques et je vous rappelle qu'elles ont considérablement augmenté depuis 2019 c'est une hausse de 100 milliards d'euros pour les dépenses de l'État 50 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance maladie et 50 milliards d'euros pour les collectivités

locales chacun devra prendre sa part et ce n'est qu'en faisant d'abord un effort sur les dépenses publiques que nous pourrons ensuite ouvrir le le débat sur l'augmentation nécessaire et conditionné des recettes ce budget il veillera à préserver la croissance et l'emploi ils seront les piliers de ma stratégie économique ils sont indispensables à la fois pour mener la transition écologique et pour financer le modèle social auquel nous sommes toutes et tous particulièrement attachés nous préserverons aussi les avancées en matière d'attractivité d'emploi et de soutien à notre tissu économique et réalis par la précédente majorité ce

budget mesdames et messieurs les députés il sera aussi juste nous ne serons pas le gouvernement des impôts injustifiés et je ne serai pas le ministre de la confiscation fiscale je m'assurerai de ne pas augmenter la charge qui pèse sur les classes moyennes ni sur les Français et les Françaises qui travaillent mais il ne faut pas s'interdire de réfléchir à des prélèvements ciblés exceptionnels sur les entreprises et les Français qui ont une capacité contributive ce budget mesdames et messieurs les députés engage la crédibilité de la France il l'engage auprès de nos partenaires européens au premier chef je vous rappelle que la Commission européenne a ouvert une process une procédure pour déficit

excessif contre la France en juillet 2024 ma mission est donc de conserver un lien de confiance avec nos partenaires et de leur présenter une trajectoire économique et financière qui soit à la fois soutenable cohérente et crédible pour se faire depuis ma prise de fonction j'échange avec mes homologues européens mais et je voulais vous le dire aujourd'hui par respect plein et entier du débat parlementaire pour travailler dans les meilleurs conditions possibles j'ai demandé et obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre pour transmettre le budget à la Commission européenne budget qui vous sera soumis le ministre vient de le rappeler la semaine du 9 octobre en conclusion mesdames et M mieurs les députés monsieur le Président Monsieur

le Rapporteur général vous l'avez compris face à la situation inédite que notre pays traverse nous devons poursuivre le renforcement économique de notre pays de nos entreprises soutenir nos concitoyens assurer la maîtrise de nos comptes il s'agit d'une question de souveraineté nationale et pour ce faire je m'engage à faire preuve de responsabilité de transparence et de dialogue avec chacun d'entre vous je serai avec le ministre chargé du budget et des comptes publics avant pendant et après le débat budgétaire pleinement à votre écoute je vous remercie merci messieurs les ministres bien on va donc commencer cette audition juste juste en remarque préliminaire moi j'ai j'ai veillé j'ai

souvent dit dans ma commission à ce que les interventions puissent être parfois rudes mais sur le fond non polémique et par contre je veille aussi à ce que nos ministrees répondent aux questions qui leur sont posées parce que je pense que vous aurez beaucoup de questions j'ai compris que vous n'êtes pas capable de répondre à toutes les questions mais je compte sur vous pour une transparence sur y compris les pistes sur lesquelles vous êtes par rapport aux questions qui vous sont posées bien donc pour commencer bon je justement j'ai surtout envie de vous poser des questions je dirais juste en en préliminaire mais c'est pas nouveau vous le savez que je ne partage pas l'avis de cette réussite de la politique de l'offre et de la compétitivité je ne partage pas l'idée

que l'explosion des inégalités qui n'a jamais été aussi important en France se traduisent corollirement par en en vertu d'une politique de la compétitivité par une euh une croissance de l'activité une croissance des revenus de chacun et cetera autrement dit je ne crois pas qu'on ait eu le moindre preuve de l'efficacité de la politique de de ruissellement par contre on a un vrai problème en terme de investissement notamment en matière écologique j viendrai tout à l'heure on a un vrai problème quoi qu'on en dise en terme de maintien d'un chômage de masse et de ce point de vue-là les chiffres et les faits sont têttu et on a aussi j'allais dire un problème euh global sur finalement les les objectifs que c'était fixé cette politique c'est-à-dire la réuction des déficites qui le moins

qu'on puisse dire ne sont pas non plus rendez-vous c'estàdire qu'on a ni l'un ni l'autre et de ce point de vue-là euh je pense que ça doit permettre d'interroger en faveur d'une politique qui sera axée sur le partage des richesse sur euh euh une relance une une relance de la de l'activité par la demande et par la bfurcation écologique avec évidemment le maintien de protection sociale bon j'arrêterai là sur les questions préinaires je viens aux questions alors d'abord on est dans une situation inédite puisque on est évidemment en retard sur les questions de calendrier budgétaire normalement la transmission du projet loi de financeces pour 2025 au Haut Conseil des finances publiques était prévu pour le 13 septembre son examen au Conseil des ministres le 25 septembre donc ce jour

euh je voudrais donc savoir une première question c'est est-ce que euh la date du 9 octobre comme comme passage au Conseil des Ministres de la loi de finances puis transmission ici à l'Assemblée pour un débat qui comerait la semaine suivante est-ce qu'elle est toujours celle que vous avez retenu en tout état de cause si c'est le cas ce retard pris dans l'élaboration du texte ne doit pas précipiter le travail parlementaire et donc on doit avoir suffisamment de temps pour l'examiner en toute sérénité que soit en commission en séance publique dans ces cas-là j'aimerais que j'ai essayé de le faire en conférence des présidents mais j'ai pas eu le retour j'aimerait si ce n'est aujourd'hui mais en tout cas que vous ayez ça en tête à ce que la transmission du texte au Sénat ça VI pas avant le 25

novembre ce qui nous laisserait les 6 semaines habituelles de travaux comme nous avons l'habitude et on a déjà eu l'expérience que c'était loin d'être trop si vous regardez un peu ce qui s'était passé les autres années euh ma deuxème question porte sur l'exercice 2024 après une éalation de crédit de 10 milliards d'euros en février la loi organique relative aux loi de financeces les obligait à présenter un projet de loi de finance rectificative pour annuler les crédits supplémentaires vos prédécesseurs ont préféré éviter de se présenté devant le Parlement il a donc il y a donc eu un surgel pour porter le montant des crédits mis en réserve à 16,5 milliards d'euros autant de moyens pour les politiques publ que Bruno leemire il était ici lors d'une audition

estimait nécessaire de transformer en annulation pure et simple en de si ce n'est de de la totalité en tout cas en grande partie alors je rappelle une telle décision cond durait par exemple enemputé le budget du sport de 19 % par rapport au crédit ouvert en 2024 18 % pour l'asile immigration 17 pour l'aide publique au développement 14 % pour l'écologie ou encore plus d'un milliard d'euros pour l'enseignement scolaire donc ma question c'est quel est votre analyse sur cette question de gel des crédits qu'est-ce que est-ce que vous avez déjà une première appoche et est-ce que vous prévoyez déposer un projet de finance rectificative pour laisser le Parlement débattre et lui donner l'opportunité de proposer des recettes nouvelles ou alors est-ce que tout ça va se traduire dans une loi de fin de

gestion donc c'est une deuxème question que je je souhaitais vous poser sur le calendrier ensuite je souhaite vous interroger sur le tiret à part qu'on a reçu la semaine dernière intermédiaire j'entends bien qu'il était intermédiaire mais n'empêche il nous a été transmis par Matignon et à partir de là j'estime qu'il est donc quelque part la première marque euh de ce gouvernement tiré à part qui reprend en réalité à peu près l'entièreté des chiffres qui nous avaient été transmis par Thomas casaznav ici présent comme les chiffres globaux des états de de de dépenses budgétaires par ministère qui était qui décrivait en fait les les plafond arrêté par le précédent gouvernement donc moi je voudrais euh du coup que vous nous confirmiez que vous comptez bien partir

sur le budget qui nous a été envoyé la semaine dernière euh en tout cas comme base est-ce que du coup ça veut dire que les lettres plafond qui ont été envoyé il y en aura pas d'autres qui seront éventuellement amendé modifié aut mais qu'il y en aura pas d'autres ça c'était un peu une question j'allais dire de méthode sur la façon dont com compte travailler euh si c'est le cas dans ces la plafond si je tiens compte de de de l'inflation telle que le gouvernement Atal le définissait pour on propose de réduire depuis 3 % le budget de l'enseignement supérieur à milliard d'euros potentiellement ne pas revaloriser les barêes des bourses réduire de 9 % le budget des outremes euh ou encore par exemple demander au Parlement de

diminuer les crédits du fond vert de 1,5 milliards d'euros alors que on sait que ces fonds sont entièrement utilisés qui sont absolument essentiels pour la transition écologique et que l'Inspection générale des finances et l'Institut ICAD ce estime que ces fonds devraent être au contraire deté de 20 milliards d'euros si on voulait faire face au défi climatique autrement dit sur ce qui nous a été transmis l'autre jour est-ce que vous avez un premier retour à nous faire un peu précis euh je suis d'autant plus inquiet que ces chiffres proviennent d'un document qui si on fait le cumul des dépenses de l'État on arrive inflation comprise he à 10 milliards d'économie bon alors j'ai une première question parce que dans une lettre que nous ont envoyé les ministres

démissionnaires on nous parlait de 15 milliards donc où seraient les 5 milliards différentiel est-ce que c'est les fameuses taxes parle sur les énergéticiens rachat d'action qui étaaient comprise je ne sais pas si là-dessus euh vous avez euh une première la deuxième chose c'est que nous avons une note du Trésor qui en même temps estimait que pour atteindre 5,2 % de déficit l'an prochain c'est-à-dire si j'ai bien compris la note le pourcentage déjà très différent de celui du stable à 41 mais qui resterait peut-être négociable avec la la Commission européenne il faudrait 30 milliards d'euros en plus de de baisse de dépenses public donc de ce point de vue-là est-ce que les baisses de dépenses que nous avons eu dans les lettes plafonds vous estimez puisque j'ai compris que c'était

pour vous la priorité Laurence Saint-Martin que elles devont être incrémenté d'autant est-ce que là-dessus aussi il y a une première une première réponse et enfin j'en viens à ce qui fait un peu la la l'actualité c'est-à-dire la question de possi augmentation des recettes bon euh on aura aussi l'occasion d'en discuter mais au moins on est à peu tous d'accord on on en fait pas forcément la même réponse en terme hiérarchie mais que les déficits sont aussi le résultat d'une baisse des recettes je rappelle que ici même pierre moskovici la semaine dernière les estimait à hauteur de 62 milliards d'euros par an euh et que c'est si paye ces 62 milliards je regarderai d'un point de vue seulement

mathématique on sera sous 3 % de déficit donc vous avez parlé à la presse si ce n'est vous en tout cas il y a eu des échos qui ont été faits sur ces baisses donc j'aurais aimé voir quelles sont les pistes réelles ici en commission pas seulement dans les dans les offres qui sont données à la presse des baisses sur lesquelles vous travaillez je reprends les le par exemple le journal Les écho qui parlait de gel destranes du barê de l'impôt relèvement de la flat taxe euh surtasse exceptionnel sur l'Impôt sur les société réduction des allègements cotisation sociale réforme du crédit imp pour recherche et du PCT du tril est-ce que sur ces points précis qui ont été donnés dans la presse est-ce que c'est des choses sur lesquelles vous avancez concrètement et que vous envisagez merci

j'attends donc vos réponses à cette première salve de

questions merci monsieur le Président peut-être rapidement sur la politique de l'offre et sur la question de de la fiscalité sur la politique de l'offre je me permets de souligner à nouveau d'abord que nous atteignons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis 20 ans alors que l'insertion économique chez les jeunes était un des fléaux nationaux d'autre part que la politique de l'offre tel que tel que vous la vous la notez c'est aussi une politique de réindustrialisation et que j'entends que on puisse s'interroger sur les effets de la politique de l'offre je vais me permettre de citer ici le fait que depuis 2017 300 nouvelles usine et 130000 emplois industriels ont été créés et de rappeler également que jusqu'en

2015 on avait des fermetures de sites et des suppressions nettes d'emploi industriel dans le pays et que cette tendance n'a été inversée qu'à partir de ce moment-là donc qu'on ait des questions sur la baisse des impôts de production sur la baisse d'impôt sur les entreprises dont je me permets de signaler par ailleurs que la baisse des taux a permis l'augmentation du rendement ce qui peut aussi nous inspirer sur les volontés de de confiscation fiscale et bien cette politique de l'offre elle a eu des résultats concrets pas seulement macro-économiques mais bien sur l'emploi et sur les réindustrialisation sur la question de de la fiscalité que vous avez mentionné nous sommes avec mon collègue Laurent Saint-Martin au travail pour euh préserver les acquis à la fois d'attractivité d'emploi et de

réindustrialisation dans un contexte je le rappelle européen où la croissance moyenne de la zone euro n'est que de 0,5 % et donc un contexte européen qui demeure fragile et dans lequel la France se doit de résister et un signal massif que ce soit sur l'ensemble des entreprises et je pense en particulier au TPE PME ou sur l'ensemble des ménages et je pense en particulier aux Français dont le pouvoir d'achat a été préservé mais qui aujourd'hui ont des immenses difficultés dans de nombreux secteurs qui s'agisse de l'alimentation du logement ou du transport serait aussi contre-productif je vous remercie oui en complément monsieur le Président sur sur le sujet euh que que vous évoquez en in production entre la politique de l'offre et la réduction des

déficits qui n'auraiit pas eu lieu pardon d'insister là-dessus par définition nous sommes au sortir des crise encore donc on y est le moment c'est maintenant c'est 2020 crise covid 2022 crise inflationniste c'est aujourd'hui qu'il y a une nécessité absolue de redressement des finances publiques donc votre votre effet ciseau ou votre contradiction si vous voulez elle est presque normale c'est-à-dire que c'est une politique de l'offre mais surtout une politique de soutien qui est venu évidemment expliquer les déficits que que nous avons sur le calendrier vous posez des questions évidemment essentielles pour le travail du Parlement je je vous confirme que la semaine du 9 octobre sera la semaine du dépôt du projet de loi de finan pour 2025 concernant la transmission du texte

au Sénat avant la date que vous avez cité je vais regarder ce que je peux vous dire c'est que je seraai scrupuleux sur le respect évidemment des 70 jours ça c'est constitutionnel mais aussi sur le fait que le Parlement a le temps de faire son travail à nouveau j'ai été député rapporteur du budget je sais l'importance de la préparation et du travail au Parlement et concernant le retard prix à l'allumage si vous passez l'expression je ne peux rien vous dire de plus que j'en suis désolé mais que j'érite évidemment de ce calendrier sur l'exercice 2024 je l'ai dit dans mon propos liminaire je le répète pour qu'il soi entendu les surgels seront maintenus on

ne peut pas commencer par un discours de nécessité de maîtrise de la dépense publique et ne pas maintenir l'ambition pour 2024 il faut être cohérent et j'aurai un discours de cohérence quant à savoir s'il y aura un projet de loi de finance rectificative en 2024 permettant d'activer un certain nombre de leviers fiscaux ce n'est pas encore arbitré et nous nous laissons encore le temps de regarder s'il faudra déposer un collectif budgétaire ou si cela se fera en loi de finan de fin de gestion concernant le tiré à part provisoire celui que vous avez eu il est il est provisoire bien sûr que le gouvernement

se base dessus évidemment mais c'est une base de travail et nous sommes au travail pour pouvoir présenter un PLF la semaine du 9 octobre il n'y aura pas de nouvelles lettres plafond puisque le calendrier ne s'y prête pas du tout il y aura de fait un nouveau tirer à part qui ira en même temps que la présentation et la saisine du texte mais maintenant le prochain rendez-vous c'est le la semaine du 9 c'est le dépôt du texte nous sommes dans un calendrier extrêmement resserré donc il n'y a plus matière à transmettre de lettrre plafond tel que cela est classiquement fait à l'été pour l'année 2025 monsieur le Président je vous confirme qu'il faudra faire des efforts importants et là aussi je l'ai dit dans mon propos liminaire le ministre de

l'Économie l'a dit il nous faudra faire des efforts collectifs importants d'abord par la baisse de la dépense publique et nous sommes ouverts au débat fiscal seulement si et seulement il répond à une problématique de justice fiscale je crois que c'est vraiment là-dessus qu'il nous faut travailler mais pas dans l'autre sens pas d'abord les impôts et puis la réduction de la dépense publique s'il en reste mais bien d'abord la réduction de la dépense publique et donc l'augmentation des recettes puisque c'est votre question ma réponse est la justice d'abord et rien que là justice sur la liste des pistes que vous avez évoqué parce que vous les avez lu dans la presse j'ai lu la même chose que vous monsieur le Président

j'ai juste beaucoup de mal à commenter des pistes sur la base de rien du tout puisqu'il n'y a pas encore de texte et que aucun arbitrage n'a été rendu donc pour l'instant ce sont j'ai presque envie dire classiquement les pistes qui sont lues à peu près toutes les rentrées sur les possibilités fiscales qui peuvent exister quand on ouvre un débat fiscal euh mais notre ligne avec le ministre de l'Économie et sous autorité du Premier ministre est très CLA c'est OUI à l'ouverture d'un débat fiscal priorité à la justice fiscal non à l'augmentation d'impôt généralisés on ne touche pas aux gens modestes et au travail et aux classes moyennees et on ouvre effectivement un débat nécessaire qu'il est bon temps d'avoir je crois dans cette assemblée merci monsieur le ministre je suis d'accord je suis je

suis content de la dernière phrase vous me dit que c'est à toutes les rentrées c'était des pistes qui étaient mis sur la table et j'observe que depuis de ans à chaque fois qu'elles sont mis sur la table elles sont jamais concrétisé donc c'est c'est c'est exactement ce que je pense euh Charles de cours monsieur le ministre mes chers collègues la très grave c'est vous qui l'avez dit d'ailleurs comme le premier ministre situation des finances publiques et la nécessité d'informer le Parlement sur l'état réel des finances publiques le conduisent à vous poser plusieurs questions tout d'abord ma première série de questions concerne sur l'exécution 2024 tout d'abord pouvez-vous nous donner la prévision à date comme on dit chez vous

de déficite public 2024 on nous a dit 56 dans la note de juillet de la direction générale du Trésor qui nous a été transmise par votre prédécesseur don d'après le journal Les écho on tend vers les 6 % mais d'après ce que vous venez de nous dire on dépasse les 6 % donc où est-ce qu'on en est d'près vos derniers pointages deè question mesure en gestion comptez-vous prendre d'ici la fin de l'année pour éviter l'envolé du déficit public vos prédécesseurs ont gelé 16 milliards en plus des 10 milliards d'annulation du décret de début février et nous aveit annoncé qu'il faudrait annuler autour de

la moitié de ces 16 milliards pour porter à 18 milliards les annulations pouvez-vous nous dire si vous allez aller au-delà de ces grosso modo 17 18 milliards d'annulation c'est-à-dire que Monsieur le Maire avait même entendu laisser entendre qu'il fallait peut-être aller jusqu'au 16 c'estàdire annuler la totalité de ce qui était gelé donc est-ce pourriez nous faire le point là-dessus 3è question est-ce que vous partagez la position de votre prédécesseur qui estimait devant la commission que le dérapage des finances publiques en 2024 s'explique en grande partie par la hausse des dépenses des collectivités territoriales je rappelle à la Commission qu'il avait évoqué un dérapage de 16 milliards des

dépenses calculé à partir d'objectifs irréalistes je rappelle plus 1,8 % des dépenses de fonctionnement et plus 7 % en investissement et pouvez nous dire d'après vos dernières prévisions quel est non pas ce dérapage par rapport à des objectifs irréalistes mais quel est le dérapage du déficit des collectivités territoriales vous aviez je crois estimé le déficit à à 02 dans une première version on est à combien à 03 à 04 voilà est-ce que vous pouvez nous dire cela voilà mes trois premières questions sur l'exécution j'ai une deuxième question je sais pas si en l'état actuel des débats vous pourrez nous y

répondre qui concerne le plan budgétaire et structural à moyen terme que nous devons transmettre à l'Union européenne tout d'abord est-ce que vous avez un accord officiel du report au 31 octobre point que vous avez évoqué dans votre vre propos liminire et pouvez-vous nous éclairer sur son futur contenu et notamment sur les pistes des réformes envisagées et puis je ne résisterai pas à à poser une troisème série de question concernant la préparation du projet de loi de finance 2025 puisque à cette date un certain nombre d'arbitrages sont forcément déjà rendus donc tout d'abord quelles hypothèses de croissance et d'inflation vous envisagez vous nous

avez dit que sur 2024 vous pensiez finir l'année en croissance en volume à 11 et finir l'année un peu en dessous de 2 % d'inflation quelle hypothèse vous retenez en 2025 on dit que vous m trindriez cet ordre de grandeur de croissance mais peut-être une inflation encore plus faible pouvez-vous confirmer euh la prévision que vous avez évoqué tout à l'heure de l'augmentation de la charge de la dette euh vous avez évoqué les 48 milliards de 2023 ça c'est àquis je crois que dans les dernières prévisions serait a tour de 54 milliards en 2024 et d'après ce que nous avons lu dans le tiret à part on serait à 64 milliards en projet de lo de finance pour 2025 est-ce que vous pouvez nous

confirmer ces ordres de grandeur et puis les lettres plafond et le projet loi de finance 2025 qui que nous attendons avec impatience est-ce qu'elle respecte est-ce qu'elle va va respecter les trajectoires votées dans les lois de programmation les quatre défense justice aide au développement et sécurité intérieure qui d'après la loi de programmation représente à peu près 5 milliards de Hauses de ses dépenses comme ordre de grandeur donc est-ce que vous pourriez voilà nous répondre sur ce tro bloc de

questions monsieur les ministres bien merci monsieur le rapporteur général je vais d'abord répéter ce que j'ai dit en propos liimminire mais c'est important effectivement les estimations que nous avons laissent penser effectivement que le risque du dépassement de 6 % du PIB est avéré voilà l'atterrissage précis par définition nous ne l'avons pas c'est le principe et si j'ai précisé qu'il y a une volonté de maintenir les surgels qui avaient été proposé c'est justement pour tout faire contenir déficit public dès 2024 et d'ailleurs à ce stade il ne doit pas être exclu une part d'annulation de

ces crédits gelés est-ce que cela ira au-delà nous le verrons nous le déciderons de la même façon que le projet de loi de finance pour 2025 est en gestation il en est de même pour la fin de gestion de 2024 les raisons de ce déficit et les raison de ce dérapage pour reprendre vos termes monsieur le rapporteur général là aussi cela a été dit il y a une partie de moindre recette fiscale estimé et c'est important mais il y a pour 16 milliards d'euros effectivement un écart dans les dépenses des administrations publiques locales collectivité territoriale là là aussi je répète le propos liminaire mon enjeu ici n'est pas de

donner des bons et des mauvais points il est de se concentrer sur la fin de gestion et sur les trajectoires à partir de 2025 en étant tous responsables tous responsables et toute administration publique toutes appu comme on dit dans le jargon de la commission des finances doivent être convoqués dans cet esprit de responsabilité pour participer au redressement collectif des finances publiques il n'y a pas d'autres choix si nous voulons réécrire une trajectoire telle que le ministre de l'Économie l'a présenté et compte la présenter à Bruxelles notamment mais ce n'est pas qu'un sujet bruxellois c'est un sujet d'abord franco-français les lois de programme tion rapidement vous aurez là aussi évidemment la réponse lors de la Semaine

du du 9 octobre les arbitrages ne sont pas rendus ce sont des priorités gouvernementales importantes et donc vous comprendrez bien que dans mon triptique de réduction de la dépense publique de priorité du gouvernement et de justice fiscale c'est évidemment au cœur de nos

préoccupations merci monsieur le Président Monsieur le le rapporteur général merci peut-être dans l'ordre des questions que que vous avez posé sur le PSMT je je vous confirme que nous avons à la fois un accord officiel et formalisé euh avec la Commission européenne pour la date du 31 octobre évidemment la trajectoire que nous présenterons et je m'y engage elle sera dans le respect et en cohérence avec les engagements français avec les nouvelles règles européennes qui ont d'ailleurs largement été inspirées par la France premièrement et deuxièmement elles se feront vous le savez euh sous condition de réformes un certain nombre de réformes qui seront présentées et qui seront notamment présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration de

politique générale sur la croissance euh pour l'année 2025 euh par construction les prévisions de croissance euh seront rendu publ quand le budget sera finalisé et avec euh euh et avec l'ensemble de ces détails je me permets de d'indiquer quelques éléments euh euh à date les informations nouvelles que nous avons des derniers jours et semaines sont les suivantes la première chose c'est que le taux d'épargne demeure à un niveau relativement élevé euh il participe d'ailleurs à retarder la reprise de la consommation des ménages la deuxième chose c'est que il demeure une incertitude économique à la fois nationale et européenne et la troisème chose je le mentionne ici parce que

c'est important c'est que la revue à la baisse du calendrier de livraison d' abus devrait se traduire par des exportations moins dynamiques à court terme et donc ce devrait aussi se retrouver dans les dans les chiffres et puis enfin sur la question de de la charge de la dette je peux pas encore vous vous communiquer de chiffres à ce stade pour l'année 2025 merci on va passer aux orateurs de groupe donc chaque orateur après avec une réponse de votre part 2 minutes chacun et si possible de faire une réponse à peu près calibrée quandme par rapport à aux questions Jean-Philippe Tanguy rassemblement national merci monsieur le Président bonjour monsieur les ministre écoutez

euh vous avez dit on va vooir un langage de vérité moi je veux bien qu'on rejoue toujours le match du bilan économique ça fait 12 ans que des macronistes appliquent une politique de l'offre en France si les indicateurs que vous citiez étaient vrais et bien les caisses de l'État seront pleine parce que si l'économie avait redémarré si on était à une situation de plein emploi bien les caisses de l'État les caisses des collectivités territoriale et les caisses de la Sécurité sociale seraient pleine or sur ces trois caisses elles sont vides de la même manière nous aurions une balance des paiements positiv nous aurions un commerce extérieur positif c'est négatif aussi et dans des ordres de grandeur très inquiétantes donc on peut refaire à chaque commission la moitié de la

commission des finan qui en fait est une autopromotion mais je parle même pas des indicateurs que vous citez voilà au bout de 12 ans les chiffres ne correspondent pas à la réalité sinon vous ne seriez pas là et on aurait pas la crise des finances publiques que que qu'on doit traiter pardon pardon deuxème chose on prend les l plafond quand est-ce qu'on va arrêter avec les tabous qui empoisonnent la gestion publique française 8 % de hausse du budget de l'Union européenne est-ce que la France qu'on soit fédéraliste ou souverainiste a les moyens de continuer à se comporter comme si on avait 25 milliards 26 milliards à donner à l'Union européenne pour utiliser n'importe comment par ailleurs quand on voit le rapport l'État ou le rapport dei non donc est-ce qu'on

va enfin avoir à Rabé comme les Pays-Bas le Danemark l'Autriche l'Allemagne la Suède l'a eu o on va continuer à se comporter comme des gens très très riches que nous ne sommes plus par ailleurs est-ce qu'on va aussi continuer à accepter au sein de l'Europe des comportements de toute évidence de parasit fiscal comme l'Irlande qui a des surplus miraculeux puisqu'elle nous vole tout ou parti de nos impôts sur les société avec les multinationales on peut même se demander si l'Irlande est pas devenue une colonie d'ailleurs des g femes en Europe tant la situation est absolument surréaliste deuxième tabou l'écologie punitive alors on apprend par la creux que l'on va reverser plus de 6 milliard ur pour réentretenir les énergies intermittentes dont 500 millions d'euros pour de parcs desi en

mer de parcs des en mer donc voilà ma question elle est simple est-ce qu'on va continuer à le tonneau des Danaïdes des tabous français qui font que on pe ce qu'on ne peut plus financer et faire toujours payer les français plutôt que de sacrifier vos tabou merci Monsieur les

ministre vous me lissez monsieurank question

question merci Monsieur le le Président Monsieur le le député Tangi je prends dans l'ordre vos interpellations sur la question des indicateurs économiques j'entends que vous citiez les les indicateurs financiers mais je reviens pas sur les indicateurs qu'on a pu évoquer en termme d'emploi d'emploi des jeunes et de réindustrialisation qui est absolument nécessaire dans nos pays en particulier je crois dans la partie nord de la France et donc je crois qu'il y a des indicateurs et vous avez raison de le souligner qui sont mauvais et grave on a parlé du déficit public vous avez parlé à juste titre de la balance commerciale puis les indicateurs en terme d'emploi en terme de réindustrialisation qui sont bons et je je ne crois pas que nous risquions quoi que ce soit quelle que

soit notre sensibilité politique à noter les progrès en faveur du pays sur la question des impôts et de la de la fiscalité au niveau européen je vous rappelle que nous avons été à l'origine d'un impôt minimal de 15 % sur les multinationales avec l' CDE avec l'Union européenne parce que vous avez raison les efforts que nous faisons en France n'ont pas vocation à être volés à être capturé ni par des partenaires européens et encore moins bien sûr par des partenaires extrauropéens c'est la lutte qui a été menée pour l'évasion l'optimisation fiscale et donc mais nous avons une question d'effectivité du paiement de l'impôt vous avez vous avez raison enfin et je termine rapidement

sur ce point sur sur la question des des énergies renouvelables nous avons travaillé ensemble sur la commission d'enquête sur la souveraineté énergétique et nous avons pu voir qu'en matière à la fois de fiscalité environnementale et de soutien aux énergies décarboné nous aurons à revoir un certain nombre de dispositifs pour des raisons à les fois financières pour des raisons budgétaires mais l'exemple que vous prenez est particulièrement intéressant vous le savez comme moi l'éolien en mer présente un des meilleurs facteurs de charge et donc c'est de des différentes énergies renouvelables et c'est donc l'une des possibilités avec la façade les façades maritimes dont nous disposons en France pour accroîre notre souveraineté avoir des installations industrielles qui en

France produisent de l'énergie décarbonée il me semble que ça contribue à la fois à la transition écologique et puis bien sûr au renforcement de la souveraineté du pays ok merci Mathieu lefèv pour ensemble pour la République merci monsieur le président et et toutes nos félicitations messieurs les ministres pour votre nomination le groupe Ensemble pour la République vous soutiendra dans la réduction des déficit public parce que c'est un enjeu de de souveraineté il vous soutiendra dans la réduction des des dépenses publiques qui est pour nous évidemment prioritaire et dans l'augmentation du taux d'emploi qui est qui est corrélative comme vous nous considérons que l'impôt dans un pays qui est aussi fiscalisé que le nôtre n'est pas la solution mais que c'est du moins

une partie du problème et nous formulerons des propos position lors des débats à la fois pour augmenter la quotité de travail et nous souhaiterions d'ailleurs vous interroger sur votre avis sur une éventuelle nouvelle réforme de l'assurance chômage qui permettrait d'augmenter le taux d'emploi dans notre pays et partant les recettes publiques et puis nous ferons également des propositions en matière de lutte contre la fraude en reprenant ce que Thomas kaznav avait préparé au compte public et qui peut je crois réunir une large partie de notre commission nous aurons deux points de de vigilance dans ce débat c'est d'abord l'impératif de compétitivité vous avez rappelé messieurs les ministres et je crois qu'en effet les Français et leurs entreprises sont aujourd'hui

légitimement inquiets parce que le débat voit fleurir de nombreuses propositions et et et la la l'audition d'aujourd'hui peut-être l'occasion de rassurer les Français vous nous avez dit qu'en matière de fiscalité vous n'en faisiez pas un objectif de rendement mais plutôt un objectif symbolique si je comprends bien est-ce que par définition ça signifie que des pistes euh transversales du type du gelle de l'impôt sur l'eau du barè de l'impôt sur le revenu des pistes qui consisteraient à désindexer les pensions des retraités ou à augmenter le taux d'impôt sur les société sont mécaniquement exclus par ce que vous entendez par justice fiscale et puis s'agissant des dépenses nous sommes très attaché au groupe Ensemble pour la République à la préservation des lois de

programmation régalienne qui ne sont d'ailleurs pas toutes sanctuarisées pour le moment dans le tiré à part que nous avons reçu est-ce que vous pourrez nous garantir que ce ne sera peut-être pas nécessairement eff dans Lejet de Budet mais est-ce que tous vos efforts seront portés en cette direction je vous remercie merci Monsieur le Ministre merci cass le matériel monsieur le Président bien merci Monsieur le fvre pour d'abord pour vos propos et et pour pour vos remarques et votre vigilance alors concernant la concernant la spère sociale ce soit sur assurance vieillesse assurance maladie assurance

chômage évidemment il nous faudra avoir une discussion avec les trois ministres concerné ça me paraît extrêmement important le gouvernement se met en place mais le sujet les sujets d'ailleurs autour de cette sphère là devront être abordés sans tabout très clairement quand j'ai dit que nous n'avons pas le choix nous n'avons pas le choix toutes à pu à nouveau nous n'avons pas le choix sur l'ensemble des sphères de la dépense publique il nous faut regarder l'ensemble de la dépense publique et la rendre plus efficiente et la rendre plus efficiente et des arbitrages seront rendus en ce sens lutte contre la fraude oui la réponse est oui je voudrais saluer ici le formidable travail qu'entrepris Thomas kazenav et Gabriel Atal avant lui dans ce sens-là il y a beaucoup à faire

beaucoup a déjà été proposé et je continuerai effectivement ce travail au ministère du Budget et des comptes publiques pour toujours s'assurer que la lutte contre la fraude reste une priorité du ministère comme cela l' depuis maintenant de nombreuses années sur la fiscalité attention la justice fiscale c'est pas symbolique la justice fiscale c'est nécessaire et rouvrir régulièrement le débat de la justice fiscale c'est sa dans un pays et dans un parlement donc nous l'aurons et ce n'est pas vous avez raison par la porte du rendement qu'il faut avoir la réflexion sinon vous savez comment ça se passe on abandonne très vite le courage de la baisse de la dépense publique en revanche il nous faudra laavir par la problématique de la redistribution de la contribution parfois exceptionnelle

qu' nous faudra avoir pour redresser aussi les finances publiques et sur la on va dire la la liste que vous avez évoqué de mesures qu'on pouvait lire dans la presse j'ai lu pas mal de mauvaises idées voilà ce que je peux vous dire et je ne suis pas sûr que ça corresponde tout à fait à ce que le ministre de l'Économie et moi-même avons dit en propos liminaire sur le ciblage et sur la nécessité de ne pas imposer tout le monde dans le cadre justement de l'effort des redressements des finances publiques merci merci euh côté lesfi Aurélien lecock oui monsieur le Président messieurs les

les ministres euh bon d'abord vous dire que sur la situation économique du pays il serait temps de revenir un petit peu sur terre et on va essayer de vous y ramener parce que non la politique mise en place économique jusque-l ne pose pas seulement un problème en terme de déficit de de l' état elle pose aussi bien un problème de réalité économique puisque on vit dans un pays avec 11,5 millions de pauvres où les faillites des entreprise non contrairement à ce que vous dites jamais été aussi élevé depuis 6 ans on en compte 55000 cette année et ou non le taux de chômage n'est pas àieu puisque nous nous nous comptons 6 millions de chômeurs beaucoup de Françaises et de Français souffrent et à mon avis ont du mal à à vous écouter pour ce qui est des dépenses donc vous

nous dites que elles n'ont pas qu'elles ont augmenté déjà largement euh il y a des dépenses effectivement qui ont largement augmenté et qui permettraient d'assaignir le déficit que vous avez creusé en tout cas vous et vos prédécesseurs ce sont notamment les dépenses fiscales puisqu'on a ajouté 70 milliards d'euros de baisse d'impôt 90 milliards d'exonération de cotisation sociale et jusqu'à 160 milliards de cadeaux aux grandes entreprises à un moment il faut donc bien se poser la question de ces dépenses-là ou de ces recettes-là et nous sommes heureux d'entendre aujourd'hui euh qu'anttoine Armand dit que l'augmentation des recettes est nécessaire de la même manière que il y a besoin d'avoir de la justice fiscale mais la justice fiscale

c'est bien et il faut l'assumer une forme d'augmentation de recettes et une forme d'augmentation d'impôt cependant on ne peut pas accepter que vous vous vous vous annonciez de cette manière euh des augment le fait de travailler à de la justice fiscale sans avoir absolument aucune précision ni sur les modalités avec lesquelles vous pourriez l'appliquer ni aucune piste ni même sur aucun montant par exemple le plan de stabilité et pour le coup c'est pas sur notre doctrine à nous mais le plan de stabilité tel qu'il avait déjà été présenté évoqua 15 milliards de recettes nécessaires supplémentaires en 2025 et ce plan-là déjà n'en présenta aucune je sais que vous devez présenter euh des avis au au Conseil des finances

publiques lundi prochain vous devez forcément avoir quelques pistes d'augmentation de monsieur le ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député Lecoq effectivement nous avons des pistes nous y travaillons et nous les présenterons en cohérence le le Premier ministre aura l'occasion de les présenter et j'aurai l'occasion de vous les présenter je voudrais revenir sur quelque chose que vous avez mentionné pour euh m'inquiéter d'une forme de méprise quand vous parlez des impôts et de la baisse des impôts et de la baisse des cotisations comme un problème je me permets de vous répondre que la baisse des impô et la baisse des cotisations c'est ce qui permet aussi de mieux payer les salariés parce que réduire la différence entre le brut et le net ce

n'est pas abstrait ce n'est pas un cadeau aux entreprises c'est la condition de possibilité pour mieux rémunérer celles et ceux qui travaillent et qui s'inquiète je pense dans votre circonscription comme dans la circonscription où j'ai été élu député de voir l'écart entre le salaire brut et ce qui arrive ensuite après impôt dans l'autre poche donc c'est plus qu'une question de just plusune question de justice fiscale c'est la condition pour retrouver une forme de mérite et d'émancipation par le travail et par les revenus je rappelle que les cotisations c'est du salaire socialisésie ministre Sophie Pantel groupe socialiste merci monsieur le Président messieurs les ministres le bilan des 7

années précédente se caractérise par un dérapage des comptes et cette aggravation est la résultante de choix politique et c'est l'échec de la politique de l'offre maîtriser les comptes publics et une préoccupation partagée mais doit être opérée à l'Ô de priorité sur le terrain le ralbol des classes moyennes face à la montée des inégalités de plus en plus prignantes et la fracture entre les Français entre les territoires ne cesse de croître c'est le temps des urgence mais c'est surtout celui des efforts de solidarité le temps de la justice fiscale les très riches doivent enfin prendre toute leur part dans l'effort de la nation nous savons tous que proportionnellement il contribu beaucoup moins que les bas salaires ou les classes moyennes mettre à contribution les très grandes

entreprises et faire le choix de soutenir les TPE PME qui partout sur le territoire national participent à créer la richesse embauche et crée la dynamique de nos territoires l'équation est difficile mais il existe des options flat tax ISF taxation des très riches ou de très grandes entreprises le choix d'une politique kenésienne et le soutien du pouvoir d'achat la solution réside dans la capacité à bien vouloir analyser les raisons qui nous ont conduit à cette situation et ce n'est pas du fait des collectivités territoriales qui assument des transferts de char de l'État sans contrepartie financière et pour certaines sans plus aucun levier fiscal gouverner c'est choisir et vous l'avez compris nous faisons le choix de la justice fiscale et de la dépense efficiente au profit de celles et ceux

qui contribuent à l'emploi et l'économie de notre territoire alors messieurs les ministres au nom de la vertu du dialogue que vous faites votre vous engagez-vous à ne pas utiliser le 493 et si vous deviez en utiliser un pouvez-vous vous engager à ce que le 493 n'ait lieu qu'à l'expiration des 40 jours prévus pour l'examen à l'Assemblée par l'article 47 de la Constitution sur le fond allez-vous continuer à vous obstiner à réduire les impôts en espérant que ça ruisselle ou allez-vous continuer à vous focaliser uniquement sur la dépense publique ou allez-vous remettre à contribution les plus aisés comme a pu vous le conseiller le gouverneur de la Banque de France et le premier président de la Cour des comptes augmenter les recettes c'est aussi permettre euh du

service public et des dépenses de sécurité sociale c'est-à-dire notre pacte républi merci Monsieur le Ministre merci Madame Pentel est-ce que le déficit publ que nous observons aujourd'hui est le résultat d'une politique de l'offre non vous ne pouvez pas dire ça 2017-208 hors crise résultat d'une politique de l'offre réduction du déficit public le déficit public que nous observons aujourd'hui c'est le déficit pu publ issue d'une dépense publique massive record pour répondre aux crises à commencé par la crise sanitaire et économique puis par la crise

inflationniste et quand nous étions au cœur de la crise pour voter les projets de loi de finan rectificativ le groupe socialiste était évidemment favorable au quoi qu'il en coûte nous avions eu de longs débats madame Rabo madame pierbon qui est là on avait eu de longs débats pour répondre collectivement à la crise et à la nécessité d'aider le pays et il est là le déficit et il est normal qu'il y ait un déficit public suite à de la dépense publique trop importante le sujet maintenant c'est comment on redresse pardon de le résumer aussi simplement mais aujourd'hui c'est comment on redresse et par quel levier on redresse et là pour votre propos final madame PEL je crois profondément qu'on peut se retrouver je le pense très sincèrement les sujets de justice

fiscale moi j'aimerais bien qu'on les porte ensemble j'aimerais bien qu'on les regarde ensemble je crois qu' un moment il faut aussi ouvrir une nouvelle page sur ce débat là donc on aura cette discussion autour du texte qui sera présenté la semaine du 9 octobre vous avez supprimé 50 milliards de recettes par an je sais je sais jeandidier Berg merci monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues vous l'avez dit la situation est grave mais il me semble qu'elle n'est pas désespérée elle est grave parce que nous avons un déficit qui est plus important encore que prévu elle est grave puisque peu de pays en Europe ont

une dette supérieure à la nôtre et que cette dette est encore amenée à s'aggraver dans les dans les mois et les années qui viennent elle est grave aussi parce que nous avons des marges de manœuvre fiscal totalement nul nous sommes déjà le pays le plus fiscalisé du monde et parler de justice fiscale est une première étape pour rassurer mais moi je voudrais vous entendre parler de baisse de la fiscalité parce que si nous voulons éviter que nos compatriotes épargnent au lieu de consommer il faut lever les zones d'incertitude qui pèse sur sur leurs esprits et si nous étions capables d'affirmer haut et clair que nous allons

aller plus loin encore que prévu dans la baisse de la dépense publique alors nous pourrions redistribuer dans des baisses d'impôts dans des baisses de charges dans des baisses de cotisation une partie de ces économies supplémentaires générées c'est ce que j'appelle pour ma part l'intéressement budgétaire si nous étions capable au lieu de baisser les dépenses publique de 30 milliards de la baisser de 45 milliards et de rendre 15 milliards en baisse d'impôt de charge de cotisation alors oui nos compatriotes verrai immédiatement le sens de ces économies le résultat de leurs efforts et verraer leur salaire net augmenter très rapidement et je crois que c'est tout à fait possible et souhaitable j'observe d'ailleurs que beaucoup de pays en Europe on réussi à ramener leur déficit

je voudrais donc vous poser deux questions à quelle hauteur estimez-vous la nécessaire baisse de la dépense publique et s'agissant des collectivités êtes-vous prêt à passer à l'acte en matière de décentralisation pour faire participer les collectivités autrement que par une baisse de dotation merci monieur le

ministres bien merci monsieur berger je vous réponds sur les deux derniers points euh quel niveau sur la baisse de la dépense publique il faut d'abord qu'on écrive une trajectoire pour 2025 et au-delà et qu'on ait ce débat sur la fiscalité qui même s'il ne doit pas avoir une porte d'entrée par le rendement nécessairement est une part de l'équation là où je veux vous répondre à nouveau mais en insistant c'est sur la fin de gestion 2024 parce que ça c'est un sujet de 3 mois qui est devant nous à nouveau les propositions de surgel qui ont été fait par le gouvernement précédent doivent être maintenu j'insiste là-dessus parce que c'est pas une mince à faire et ce sera aussi un acte fort de volonté de réduction de la dépense publique et je vous rejoins sur

la nécessité d'en faire une priorité face à cet enjeu de redressement des compte public j'aimerais aller dans votre sens sur la nécessité de pouvoir alléger les prédements obligatoires grâce à la baisse de la dépense publique mais croyez-moi nous aurons déjà un débat complexe pour savoir où baisser la dépense publique mais je suis heureux d'ors et déjà par avance de compter sur vous et votre soutien dans ce sens-là sur les enjeux territoriaux et et de décentralisation je ne sais vous dire aujourd'hui quel sera le rôle des collectivités territoriales dans ce travail là ce qui est sûr c'est qu'on a besoin d'elle j'en suis profondément convaincu je suis comme vous élu régional et je crois que nous avons besoin de nous mettre tous autour de la table c'est pour ça que je recevrai dans

les tout prochains jour l'ensemble des associations d'élus territoriaux nous avons besoin de réfléchir d'abord à comment est-ce que on écrit une nouvelle trajectoire à partir 2025 par rapport à ce qui s'est passé en 2024 encore une fois sans leçon de morale mais avec une réalité en face à regarder et puis comment est-ce qu'on demande aux collectivités demain avec un exercice peut-être davantage de prospective d'avoir un rôle dans les finances publiques de notre pays avec une Constitution française vous le savez qui ne donne pas d'autonomie fiscale mais une autonomie financière et donc c'est très différent un certain nombre de pays voisins et donc il nous faut travailler dans ce cadre constitutionnel sauf à modifier la Constitution mais je ne crois pas que ce soit l'objectif des

prochaines semaines merci Eva SAS pour le groupe écologiste merci monsieur le Président messieurs les ministres disons-le nous attendons peu de vous votre gouvernement a été nommé sans base démocratique vous prétendez écrire un projet de loi de finance en 10 jours entre deux interviews et vous vous inscrivez dans la continuité d'une politique qui a mis la France dans une situation de déficit habysal à coût de baisse d'impôt je me bornerai donc à vous livrer les positions que les écologist défendront dans ce budget 2025 premièrement à l'inverse de ce que vous prétendez la réponse au déficit public ça n'est pas la réduction globale des dépenses mais c'est la mobilisation de nouvelles recettes fiscales et ces nouvelles recettes fiscales il faut aller les chercher sur les plus riches et les

grandes entreprises c'est pourquoi nous défendrons l'ISF climatique la taxation des revenus du capital et des super profits la taxation des groupes pétrogaziers deuxièmement côté dépenses oui il y a de grandes dépenses inutiles sur lesquel on peut faire des économies les exonérations de cotisation social les cabinets de conseil le SNU l'uniforme à l'école mais soyons clair nous n'accepterons aucune coupe budgétaire sur les services essentiels au quotidien des Français le logement l'école la justice ou l'hôpital troisièmement l'écologie ne peut pas être la variable d'ajustement de ce budget les conséquences du dérèglement climatiques sont là il faut protéger les Français on ne peut pas remettre l'action climatique à plus tard et c'est sur ce point que je vous interrogerai

ici nous vous avons écrit hier pour vérifier que sera bien appliqué l'article 9 de la LPFP qui prévoit que le gouvernement publie avant le début de la session ordinaire une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale cette stratégie pluriannuelle dont les éléments ont sans nul doute été préparés par les services est indispensable pour prétendre agir contre le dérèglement climatique Michel Barnier qui se dit comptable de la dette écologique et vous-même respecterez-vous la loi et publierez-vous la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique avant le début de la session ordinaire monsieur les ministre merci Monsieur le le président madame la

députée SAS sur la question que vous nous avez visiblement posé par écrit et que nous n'avons pas encore reçu soyez assurés que nous vous transmettrons une réponse complète sur le principal point de votre propos qui porte sur les dépenses publiques et la fiscalité je me permets de rappeler que les pays autour de nous qui sont plutôt beaucoup moins en déficit ont à la fois un taux de prélèvement obligatoire beaucoup plus bas et des dépenses publiques moins importantes donc quand vous dites c'est pas baisser la dépense publique et être vigilant sur la fiscalité qui nous permettra d'être moins en déficit pardon mais l'ensemble des pays autour de nous démontre le contraire et donc je pense qu'on peut avoir des désaccords on peut avoir des arbitrage sur les différentes politiques

économiques mais force de constater que si on part du principe que nous qui avons un taux de prélèvement obligatoire extrê extrêmement élevé et un taux de dépenses publique extrêmement élevé nous allons nous améliorer en accroissant la fiscalité et les dépenses publiques je crois que nous faisons fausse route sur la question écologique vous l'avez rappelé le Premier ministre a dit que la dette écologique comptait tout autant que la dette financière et d'une certaine manière que lâcher la dette écologique pour la dette financière c'était lâcher la proie pour l'ombre et donc dans les prochains jours dans les prochaines semaines nous aurons l'occasion d'avoir un débat sur ce sujet qui me tient particul ul à cur parce que c'est aussi de la création de richesse

et c'est aussi la condition de pouvoir avoir une croissance soutenable parce que le dérèglement climatique aura aussi un impact sur l'ensemble des structures de croissance et d'emploi tel que nous les connaissions jusqu'à aujourd'hui oui bien sû alle-y juste préciser à Madame son on va tâcher de vous transmettre la stratégie en même temps que les documents budgétaire voilà faut que je regarde je regarde le calendrier exact mais on va on va faire au mieux pour vous le transmettre en même temps merci Sophie met pour les démocrates merci monsieur le Président messieurs les ministres je me réjoui que nous puissions vous auditionner dès aujourd'hui en commission des finances afin d'amorcer au plus vite les échanges autour du budget pour 2025 le budget qui

nous attend sera historique historique tout d'abord parce que la situation de nos finances publiques en appelle à ce que nous prenions des mesures courageuse pour relever le défi du désendettement et de la maîtrise du déficit public afin de garder des marges de Man financière pour envisager les nombreux défis à venir historique aussi parce que la nouvelle composition de l'Assemblée nationale en appelle à ce que nous sortions des dogmes politiques pour réussir collectivement à redresser nos comptes publics le groupe les démocrates est prêt à engager ce travail collectif avec le gouvernement et les autres groupes politiques dans cette optique messieurs les ministres je souhaiterais vous poser des questions sur la méthode que vous souhaitez employer tout d'abord sur la trajectoire générale la

trajectoire qui prévaut actuellement et celle qui a été édictée dans le programme de stabilité en avril dernier elle prévoit un retour sous les 3 3 % de déficit d'ici 2027 au vu de l'ordre de grandeur des efforts en dépense à consentir pour y arriver pensez-vous que cette trajectoire soit réalisable sans entraver la croissance économique ni affaiblir l'état avez-vous le cas échéant déjà réfléchi à une trajectoire révisée de nos finances publiqu d'autre part sur la nature des efforts à consentir il faudra évidemment passer en priorité par la réduction de la dépense mais au vu de l'ordre de grandeur des efforts à réaliser nous n'arriverons pas à rétablir les finances publiques sans l'implication de tous je crois monsieur le ministre Armand que vous partagez

cette vision vous avez d'ors et déjà annoncé que les plus aisés et les grandes entreprises seraient mis à à contribution pourriez-vous nous en dire plus sur les pistes à l'étude ainsi que la leur ventilation avec l'effort de réduction de la dépense publique combien de de recettes supplémentaires peut-on attente de ces prélèvements ciblés enfin on remarque que l'élasticité des recettes à la croissance s'affaiblit depuis 2 ans ce qui a pour effet de creuser le déficit public quelle mesures envisagez-vous de mettre en place afin de redynamiser l'élasticité des recettes à la croissance je pense notamment aux mesures qui permettraient d'améliorer la productivité globale et de stimuler la demande intérieure je vous

remercie monsieur les ministre merci monsieur le Président de m'avoir laissé merci monsieur le Président Madame la Députée met comme nous l'avons avec mon collègue Laurent Saint-Martin tout à l'heure annoncé nous nous serons en mesure de présenter la stratégie au moment du projet de loi de finance et nous serons en tout cas je serai j'imagine que mon collègue également à votre disposition pour en évoquer l'ensemble des aspects de manière extrêmement détaillée je voudrais revenir sur les deux aspects fondamentaux que vous avez souligné et que je partage pleinement le premier c'est que avoir une stratégie cohérente avec les engagements que la France prend à l'Union européenne c'est indispensable mais que nous ne pouvons pas altérer notre capacité à avoir en France une

croissance soutenue robuste durable telle qu'elle existe aujourd'hui et telle qu'il faudra la maintenir et ça fait partie des arbitrages et puis le deuxième point absolument essentiel que vous avez mentionné et qu'on mentionne souvent trop peu dans le débat public c'est celui de la productivité et notamment la productivité du travail sur ce sujet nous avons en Europe et en particulier en France un travail fondamental à faire en matière de formation initiale en matière de formation continue d'investissement aussi dans les nouvelles technologies pour s'assurer que par cette productivité nous soutenons notre croissance nous atteignons pleinement notre potentiel et nous nous assurons un chemin de robustesse et de renforcement économique en France et en Europe

oui madame met si j'ai pardon monsieur Président Madame si j'ai bien compris la la fin de votre de votre question c'est de savoir pourquoi la les recettes fiscales sont sont en baisse par rapport aux prévisions je je l'ai dit en propos limininaire j'insiste c'est on observe des des formes de croissan différentes euh davantage lié aux exportations moins sur la consommation intérieure avec un delta sur les rentrées de TVA qu'il explique là-dessus donc effectivement la question que vous évoquez de comment stimuler la la consommation et la demande intérieure est une question importante et et intéressante mais c'est une explication objective euh la dessus

euh le dynamisme des exportations françaises est aussi une bonne nouvelle il faut s'en féliciter balance commerciale balance des paiements nous en avons besoin mais il est vrai que cela a posé des difficultés sur le sol de public merci euh pour horizon euh félic Gérard pardon excusez-moi félic merci monsieur le Président messieur les ministre merci pour pour votre présence et pour votre présentation liminaire vous l'avez dit sous l'effet de recette moins importante qu'attendue et sous l'effet de dépenses que nous ne parvenons pas à contenir suffisamment la situation de nos finances publiques est très préoccupante et vous le savez le groupe horizon et indépendant est très attaché à la maîtrise de nos finances publiques et au sérieux budgétaire garant de notre

souveraineté et garant de notre capacité à réagir à des crises futures la maîtrise de la dépense publique est indispensable dans toutes les sphères de la des administrations publiques cette maîtrise conduira à faire des choix forts et courageux nous devrons définir les crédits à préserver et les des crédits à diminuer ou à supprimer suite aux revu de dépenses lancées par le gouvernement précédent avant l'été des pistes d'économie sont proposé via différentes réductions de dépenses les dépenses dues aux absences dans la fonction publique les dépenses autour de l'apprentissage cell autour des affections de longue durée aux dispositifs de soutien à l'emploi au dispositifs en faveur de la jeunesse au dispositifs médicaux et enfin les dépenses destinées à aider nos

entreprises allez-vous traduire certaines de ces préconisations dans le PLF 2025 et si quel enfin sur la fiscalité nous entendons beaucoup de choses dans la presse et j'ai entendu que vous souhaitez protéger la classe moyenne mais afin de ne pas pénaliser les Français qui travaillent pouvez-vous nous assurer que le barê de l'impôt sur le revenu ne sera pas gelé et que les tranches sont bien seront bien relevées proportionnellement à l'inflation je vous remercie merci messieur les ministre bien madame Gérard je crois que sur la première partie de votre intervention nous y avons déjà répondu vous ne m'en voudrez pas si je ne le le répète pas euh de la même façon que je l'ai présenté à Mathieu Lefèvre sur la la liste des des mesures que que nous

entendons et que vous avez cité notamment la première je ne suis pas certain qu'elle soit en adéquation avec ce que nous avons dit nous-mêmes en conviction c'est-à-dire de pénaliser l'ensemble des Français par la hausse de l'impôt et vous comprendrez bien quelle est ma conviction

là-dessus j'aurais bien aimé que vous l'explicitiez ah c'est vrai d'accord vous avez une conviction j'en ai plusieurs m mais je pense que ça aurait été bien de donner la réponse au moins au moins sur votre position à notre collègue Jean-Pierre bataille pour oui monsieur le Président messieurs les ministres comme l'ensemble des collègues je tenais à vous remercier de votre présence devant la commission finances quelques petites semaines après l'audition de vos prédécesseurs vos tâches respectives sont ardu et demanderont du courage et une certaine bien de l'Assemblée nationale si nous voulons améliorer la situation de nos dépenses publiques et donc protéger l'avenir des Français c'est la seule motivation qui m'a amené à l'Assemblée nationale en juillet dernier la

situation budgétaire est grave inquiétante a même reconnu Pierre Moscovici la semaine dernière mais elle doit être transparente et sincère vous l'avez dit vous-même comme l'ensemble des collègues j'ai peu goûté à l'eau probre qui a été jeté par vos prédécesseurs la semaine dernière sur la responsabilité que porteraient les collectivités sur l'aggravation de la dette publique en pourcentage de P je m'explique étant importeur du budget de la région de France depuis 2016 au côté de Xavier Bertrand l'État n'a cessé de nous priver d'autonomie fiscale en les remplaçant par des dotations des pourcentages de titicpe des fractions de TVA et d'autres produits le problème et vous le savez bien c'est que les collectivités établissent leur budget sur des hypothèses de croissance du PLF

et qu'annuellement ces hypothèses sont trop optimistes pour ne pas dire insincère et qu'au final les recettes des collectivités ne sont pas au rendez-vous de ce qu'elles avaient voté ainsi en 2023 haute- France il nous a manqué 27 millions de recettes de TVA alors que nous avions adapté tout au long de l'année les révisions à la baisse effectué par l'État lui-même en cours d'exercice budgétaire si j'y ajoute les décisions unilatérales et non financé concernant le relè le relèvement du point d'indice et d'autres décisions vous conviendrez que l'État réduit nos marges brutes et nettes nous obligeant à emprunter davantage pour réaliser l'investissement que l'État n'est plus en capacité de réaliser lui-même je vous rappelle enfin que les investissements annuels réalisés par nos régions

départements et communes ont pesé 54 milliards d'euros en 2022 avec un effort de l'état de 9,8 milliards soit seulement 18 %. ces investissements préparent l'avenir de nos habitants tout en soutenant l'économie et l'emploi aussi messieurs les ministres je vous demande un engagement solennel d'écoute plus attentive et plus respectueuse de tous les niveaux de collectivité et une garantie d'accompagnement dynamique de toutes les décisions financières qui les concernent ou qui seraient opéré par d'éventuels nouveaux transferts de compétences je vous remercie merci Monsieur le Ministre merci Monsieur bataille pour votre intervention elle est importante je vous confirme je vous répète mais je vous confirme ma totale écoute mon dialogue le plus sincère et le plus ouvert avec l'ensemble des

représentants des collectivités territoriales d'abord en tant qu'élu régional moi-même j'y tiens mais au-delà de ça je crois que le ministre des comptes publiques surtout dans la situation actuelle doit avoir un dialogue de franchise d'honnêteté mais surtout de confiance avec les représentants des collectivités et avec moi vous l'aurez bien bien sûr Monsieur Merci monsieur le Président Monsieur le le député merci pour pour votre interpellation simplement pour ajouter deux points le premier que vous avez souligné qui mérite d'être encore souligné c'est que nous ne réussirons pas ni l'amélioration des services publics ni la transition écologique et la réindustrialisation sans les collectivités et notamment sans celles qui ont des compétences en matière de développement économique je pense

évidemment aux régions je pense aussi aux intercommunalités et je rencontrerai dans les prochains jours leurs représentants et les différentes collectivités parce que dans la méthode nous avons absolument besoin de de coconstruire et de partager la contrainte parce que je sais que dans l'ensemble des collectivités il y a cette prise de conscience et puis un point aussi sur ce que vous avez dit sur les dépenses des collectivités j'ai rappelé les chiffres macros je voudrais dire ici que nous devons prendre garde aux chiffres macros et aux conséquences que nous ont tiré je crois que vous avez aussi été maire chaque commune est gérée différemment et donc euh tirer d'un chiffre macroéconomique une conséquence sur la gestion et sur la manière de faire des collectivités locales et de

leurs représentants pourrait parfois être imprudent merci euh Nicolas sensu ou qui parle pour le GDR monsieur Morelon j'avais pas vu monsieur Morel merci merci Monsieur le les messieurs les ministres alors la semaine dernière on auditionnait vos prédéccesseur et on sétait quitté en se disant qu'en matière d'autosatisfaction Bruno Lemer avait placé la la barre très haut et on se rend compte aujourd'hui que vous êtes des sérieux concurrents quand même alors que tout alors que tout devrait inciter à l'humidité parce que la semaine dernière on nous disait le déficit public 5,6 % du PIB aujourd'hui on nous dit 6 et on n dit ça sera

peut-être plus donc alors vous dites c'est la conséquence de choix fort oui c'est vos choix et ne nous demandez pas d'assumer des choix que vous avez fait ne nous demandez pas d'assumer les informations tronquées les résultats qui sont encore pires que ceux que les plus pessimistes prédisaient ne demandez pas d'assumer toute cette politique de complaisance fiscale par rapport aux plus aisés je même le Haut Conseil des finances publiques je cite pointe l'effet délétaire des baisses discrétionnaires des prélèvements ne nous demandez pas d'assumer ça sans parler de du fiasco de la taxe sur les super profits qui a été mal ficelé et tout le reste la question parce que vous dites je viens on vient dans un esprit de dialogue et partenariat mais sur quoi on peut négocier parce que en fait on a

l'impression que tout est déjà ficelé vous êtes un peu flou mais la réalité c'est vous dites sur les lettes de plafond circuler il y a rien à voir ça veut dire qu'il y a un certain nombre de politiques publiques qui vont être sérieusement amputé le président cocrel en a cité quelques-unes mais moi je voudrais en parler d'une qu'on étudie avec est Mercier ma collègue socialiste c'est le budget travail-emploi parce que contrairement à ce que vous racontez il y a encore du chômage de masse et c'est un secteur on propose 10 % de réduction cette année alors qu'il avait été amputé de 1 milliard l'année dernière et vous croyez franchement qu'il y a pas des besoins dans ce domaine quand on regarde ce que font lesémissions local l'é Mission de France travail tout tous les

jeunes les plus éloignés de l'emploi tout ça va être passé au rabot d'une politique qui est complètement contreproductive alors qu'est-ce qu'on peut négocier avec vous parce que si c'est rien si en fait le dialogue se résume à vous écouter faire votre autopromotion bah on se demande ce qu'on fait là merci Monsieur les ministres si on sert à voter après oui monsieur Morel sur votre premier point je vous trouve sévère pas l'impression si j'essaie d'être objectif qu'Antoine Armand et moi-même sur notre propos ayons fait preuve d'une particulière arrogance ou d'un manque d'humilité nous avons défendu ce en quoi nous croyons c'est vrai c'est une politique de l'offre et nous considérons qu'elle a des résultats

c'est sappelle une conviction politique vous avez des convictions politiques vous ne manquez pas d'umilit pour autant je ne suis pas certain que ce soit notre cas non plus en revanche pour venir au fond je c'est pas une question de demander d'assumer à qui que ce soit c'est accepter collectivement que la hausse de la dépense publique face aux crises est un choix qui a été transpartisant pour la très grande majorité des dépenses pas toutes c'est vrai moins sur le fiscal vous avez raison sur la dépense publique nous avons agi pardon mais ensemble le groupe GDR aussi et parce qu'il fallait le faire et c'est pas une honte au contraire ça doit être une fierté d'avoir sauvé notre pays à ce moment-là mais ça a des

conséquences et donc oui on a une feuille de route à construire de redressement des finances publiques et vous je sais que vous êtes d'accord sur ce constat là après ce sont les leviers qui seront probablement différents entre vous et moi mais aussi entre les groupes politiques et ce sera le principe du débat parlementaire et je veux que le débat parlementaire ait lieu d'ailleurs monsieur le Président j'ai pas répondu à la question je ne sais plus qu'il avait posé sur 493 ctezv madame mais je veux que le débat ait lieu c'est la meilleure réponse que je puisse vous faire je veux que le débat ait lieu le plus possible parce que il est important et sur in justice fiscale je suis sûr que Monsieur Morel vous dit serit sensible il faut que nous l'ayons et nous l'irons nous

l'auront longtemps s'il le faut et les séances sont faites pour ça il faudra que chacun défende ses convictions là-dessus donc sur quoi on peut négocier enfin pardon on est au Parlement sur quoi on peut débattre et comme le dit très bien le président sur quoi vous vous allez voter voilà vous allez voir vous donner plein d'idées dans nos votes notamment dans les recettes monsieur verni

excusez-moi monsieur verni ou

merci monsieur le Président tout d'abord il serait temps d'arrêter de de dire qu'une baisse de la fiscalité des entreprises est un cadeau fait aux entreprises qui sont je le rappelle les seuls agents économiques qui produisent de la richesse en France Monsieur le Ministre de l'économie je me réjouis de rencontrer l'homme qui a affirmé je cite je mesure la chance d'hériter d'un tel bilan économique en arrivant à ber 1 milliards de dettes supplémentaires un déficit public de 172 milliards une compétitivité des salariés du privé qui s'effondre de 32 % un déficit commercial qui passe de 59 milliards en 2017 à 82 milliards en 2023 un coût de la dette qui a dépassé celui

du Portugal et de l'Espagne et vous vous estimez chanceux personne au sein de cette commission ne partage votre enthousiasme alors Monsieur le Ministre plutôt que de décerner des brevets de républicanisme auriez-vous le courage de vous attaquer à ces 172 milliards de déficit ces 3100 milliards de dettes pour revenir à un budget équilibré comme le font l'Allemagne le Pays-Bas et d'autres pays en Europe deuxème question sous quel délai comptez-vous présenter un budget enfin équilibré 3ème question comment comptez-vous lutter contre l'effondrement de notre productivité et notre et de notre balance commerciale enfin 4è question comment comptez-vous enfin honorer la promesse du président de la République à savoir supprimer l'hypertrophie normative et la fiscalité

confiscatoire pour enfin libérer les entreprises des contraintes qui les empêchent de se développer je vous remercie merci collègue messieurs les ministres merci monsieur le Président Monsieur le le député verni je commence par la la fin de votre propos que je partage au fond sur la question de la stratégie économique globale nous avons ces dernières années baissé de 60 milliards d'euros les impôts partie sur les ménages une partie sur les entreprises ça a eu des résultats économiques et je pense que vous êtes comme moi attaché au fait et la question du taux de chômage du fait que la France soit le premier pays attractif en Europe vous êtes j'imagine comme moi attaché au progrès du pays et vous vous en satisfaisez aussi et donc

je pense que c'est important que nous puissions malgré nos nos divergences avoir des points d'accord vous avez aussi raison de dire que nous devons présenter une trajectoire au-delà du budget de cette année 2025 mais cette trectoire et nous la présenterons conjointement au projet de loi de finance elle sera responsable c'est-à-dire et je crois que c'est aussi votre conviction que ne pas faire de consolidation ne pas avoir le courage de se fixer une échéance et nous vous la donnerons dans cette stratégie dans les prochains jours et semaines ce serait irresponsable ce serait faire peser un risque sur la signature de la France mais à l'inverse avoir une consolidation trop rapide comme on l'a eu d'ailleurs à un certain moment de notre histoire économique ce serait faire peser un

risque sur la croissance et sur l'emploi et donc c'est cet équilibre que nous devons trouver et nous le trouverons aussi sans doute dans cette assemblée merci on va passer aux orateurs supplémentaires donc là je rappelle que c'est pas plus d'une minute donc essayez de vous concentrer sur des questions parce que quand vous essayez de faire une nouvelle intervention genre DG ça passe pas en général et la question ne vient pas une minutey ce que je veux dire oui exactement jeanrené casenpr merci Monsieur le président messieurs les les ministres moi je voudrais revenir sur le malentendu qui a anumé une partie de l'été sur le la responsabilité des collectivités territoriales sur le le déficit et et donner trois précisions un ce ne sont

pas les collectivités territoriales qui sont responsables du déficit il est de l'ORD de 170 milliards c'est pas du tout du fait des collectivités territoriales non les collectivités territoriales peuvent être en déficite j'entends beaucoup dire que elles ne sont pas sur la section fonctionnement mais quand vous rajoutez les investissements évidemment qu'elles peuvent être en déficite puis troisièmement elles ont une part importante de responsabilité dans l'écart en 2024 entre ce qui était prévu et le déficit constaté donc là oui ils ont une responsabilité le leur dépenses de fonctionnement augmenté de 6 % àin août comment peut-on les faire embarquer pour cette maîtrise des finances publiques que vous appelez qui doit être un effort collectif merci

merci monsieur le ministre

merci monsieur le Président Monsieur le Député casenu merci pour vos propos que que je partage pleinement et et surtout sur l'idée que c'est pas parce qu'on donne des chiffres et qu'on constate l'accumulation des déficits que qu'on accuse ou qu'on accâ et je voudrais profiter de votre propos que je partage pour approfondir ce que vous avez souligné sur la question de de la gouvernance et de la coconstruction de nos trajectoire je suis persuadé que l'ensemble des collectivités locales et de leurs représentants sont attachés à meilleur équilibre pas seulement de leur compte mais bien des comptes de l'État et ça a été évoqué sur la question de de la prévisibilité et de la manière de faire mieux et donc je crois que nous devons nous associer très vite et très en amont avec l'ensemble des

représentants des collectivités vous les connaissez au premier chef votre engagement auprès d'elle est connu pour progresser et aussi pour se donner peut-être ensemble un certain nombre de principes communs dans les prochaines années pour réussir à maîtriser l'ensemble de nos dépenses d'où qu'elles viennent merci Mathias Renaud oui monsieur le ministre je me permets de vous relancer sur une question qui vous a déjà été posée c'est sur la sanctuarisation des dépenses des des ministères régaliens conformément aux lois de programmation puisque le tiré à part dont nous avons connaissance montre une baisse des crédits pour la justice par rapport à la loi de programmation la deuxème question concerne les surgels de crédit en 2024 donc vous avez indiqué que ces surgel seront prolongés voire

augmentés mais quelle part sera annulée est-ce que vous avez une estim estimation et puis la dernière question c'est sur l'enveloppe globale de dépenses le tiré à part prévoit une enveloppe globale de 492 milliards d'euros est-ce que vous prévoyez de modifier le montant de cette enveloppe globale de 492 milliards d'euros au moment du dépôt du PLF ou au au moment du des débats sur le PLF je vous remercie merci Monsieur le Ministre oui monsieur le député je pense avoir avoir répondu sur sur le projet de de loi de finance 2025 quelle que soit la ligne de dépensees n'apporterons pas les réponses ici tout simplement parce que les arbitrages ne sont pas rendus et à nouveau je me répète mais vous le comprendrez parfaitement sur 2024 quelle

part sera annulé là aussi c'est un enjeu d'arbitrage à court terme et donc je pense qu'il faut qu'il y ait une part d'annulation de crédit sur le par rapport au surgel qui a été proposé ça me paraît nécessaire quant au 492 milliards faut-il le changer ce chiffre je pense qu'il faut pas se l'interdire Christian Baptiste que je mets en priorité parce que je l'ai squeeé la dernière fois oui monsieur le monsieur le ministre les engagements h bilan de l'état en parti de ce liés aux retraites s'élèvent à 1840,8 milliards d'euros fin 2023 soit une augmentation de 158 milliard8 d'euros en 1 an cette haosse

est principalement d à la baisse du taux d'actualisation passé de 0,91 % en 2021 à 0 55 % en 2022 des chiffres soulèvent notamment des interrogations majeures quant à la soutenabilité de notre système de retraite cette situation met en lumière la vulnérabilité de notre système de retraite d'autant plus dans un contexte où la récente réforme des retraites que notre gouvernement a soutenu reste contesté et jugé insuffisante pour assurer un équilibre durable dans ce contexte monsieur le ministre ma question est double premièrement comment votre gouvernement justifie justifie-t-il cette réforme face à la réalité de ses engagements croissants 2ème quelle mesures concrètes et dura votre gouvernement visage-t-il de prendre pour assurer la pérennité du système de

retraite face à cette évolution tout en préservant l'équité intergénérationnelle et bien entendu sans compromettre le niveau de vie des retraites des retraités je vous remercie Alley monsieur le ministre oui monsieur le député merci c'est effectivement une question qui doit évidemment engager et et et être et et être en concertation avec avec nos collègues des ministères sociaux euh ce que je peux vous dire c'est qu'on a selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale et du corps un déficite du système de retraite qui devrait se dégrader à très court terme pour 2024 - 8,2 milliards d'euros et sur une trajectoire à - 14 milliards d'euros en en 2030 voilà on a une réforme des

retraites qui a permis d'améliorer la trajectoire je crois que vous avez eu pour beaucoup d'entre vous le débat dans la législature précédente il faut probablement distinguer les les effets de court terme qui pent essentiellement en fait sur les sur les dépenses les effets de moyen long terme qui sont eux liés davantage au décalage du départ de l'âge à la retraite je vous renvoie au débat que vous aviez eu il y a maintenant presque 2 ans et sur l'augmentation des dépenses à court TER je rappelle quand même l'importance de la revalorisation des petites pensions dans la deuxième étape a été franchie en septembre et qui nécessairement représente pour près de 2 millions de retraités une augmentation moyenne de pension de 52 par mois avec un coût du dispositif global de 1 milliard d'euros

pour 2024 par exemple merci Emmanuel Mordon démocrate oui merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais revenir absolument sur la les très vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales quant à la stabilité la prévisibilité des dotations de l'État là-dessus je pense que on demande des efforts c'est évident mais il faut maintenir une base de de confiance et pour construire la la trajectoire soutenable et responsable alors j'avais deux questions la première est-ce que vous pourriez nous indiquer si les laes plafond prévisionnel transmises euh bon constittu un état stable pour les crédits 2025 puis 2uxème question et qui à mon avis correspond à une conviction

c'est que il faut expliciter la méthodologie retenue pour estimer ces milliards 16 milliards d'euros de contribution des collectivités territoriales au déficit 2024 la sur la deuxème partie de votre question vraiment je vous renvoie enfin je peux répéter la même chose mais je vous renvoie la à l'audition du 9 septembre où Thomas CASNAV avait parfaitement présenté les raisons du de l'augmentation de 16 milliards d'euros de dépenses des collectivités locales la partie investissement sur les cycles électoraux que nous connaissons et sur la partie de fonctionnement je crois que ça a aussi été bien bien explicité vous avez raison de demander de la transparence ou à nous ou

ouou tout au moins une méthode bien partagée avec les collectivités territoriales à partir de 2025 et pour les années suivantes j j'y souscris c'est pour ça qu'il faut avoir un dialogue permanent permanent avec elle et sur la première partie de votre question vous m'excuserez je l'ai oublié sur les PL sur les les plafond euh j'ai dit que c'était notre base de travail nécessairement au vu du calendrier euh mais par définition nous sommes en train d'écrire un projet de loi de finance donc il n'y aura de nouvell la plafond c'est ce que j'ai dit tout à l'heure il y aura éventuellement un nouveau tiré à part si vous voulez mais il y aura une synthèse nécessairement de l'ensemble des ministères mais il n'y aura pas de nouvell la de plafond cela n'a pas de sens au vu d'un calendrier si

resserré voilà ça justifiera qu'on les dememande avec euh pardon euh Hugo prév pour les filles monsieur le ministre voà ministre du Budget devant gérer les finances publiques dans un état alarmant dû à une très très forte diminuation des recettes 7 dans ce contexte sévère d'austérité la taxation des super profits devent un enjeu clé pour rappel les entreprises du CAC 40 ont réalisé 146 milliards de bénéfices en 2023 pendant que les actionnaires de ce pays ne cessent de s'enrichir les Français subissent l'inflation sans voir leur salaire augmenter pour autant combler le déficit des recettes n'est pas si compliqué le Premier ministre parle d'une plus grande participation des plus riches à l'effort national même le BDF semble d'accord avec une imposition des super profit qui

selon nous devrait être systématique j'en viens donc à mes questions vous devez remettre lundi vos Pr vision au Haut Conseil des finances publiques vous devez donc avoir des pistes précises quant à la hausse des recettes envisagées si vous n'en avez pas encore je me permets de vous rappeler que l'année dernière la Commission avait voté pour une hausse de 15 milliards des recettes taxation des super profits rétablissement de l'exit taxe et cetera si c'est ce que vous nommez des mauvaises idées est-ce que vous pouvez être beaucoup plus précis sur ce que vous nommez des bonnes idées et nous les détailler ici parce que cette remise lundi prochain ne doit pas être préparé dans le weekend j'imagine merci monieur les ministre merci monsieur le Président Monsieur le

Député nous n'avons et ce n'est pas une surprise pas la même analyse du fait que les entreprises créent de la richesse en France nous considérons pour notre part les entreprises et les trava les salariés et les salariés de l'ensemble des secteurs qui qui contribuent nous n'avons pas la même analyse nous considérons que c'est réjouissant de voir des entreprises qui s'installent en France et de voir effectivement des entreprises qui sont profitables et qui sont en mesure de résister à la compétition Inter international parce que si les entreprises ne créent ni emploi ni richesse en France elles les créeront en Europe ou ailleurs et je ne suis pas sûr que cela fasse nos affaires non plus maintenant et vous l'avez souligné si nous ne partageons pas la même analyse de fond nous sommes face à

une situation financière une situation budgétaire qui nécessite d'abord de réduire des dépenses et de regarder aussi du côté des recettes et je sais les proposition qu'a fait que qui qu' a fait cette commission l'année dernière nous vous l'avons dit en en début de cette audition avec mon collègue Laurent Saint-Martin nous travaillons à des pistes sans aucune forme de tabou en regardant ce qui est possible avec l'idée que ces prélèvements doient être à la fois ciblés exceptionnel et ne pas décourager celles et ceux qui CP dernières décennies ont fait le choix de s'installer en France de créer des emplois et de produire de la richesse au bénéfice des Françaises et des Français merci donc il y aura un peu de rendement ce que j'ai compris dans votre optique

euh excusez-moi j'essaie de d'alterner les groupes euh oui Véronique louvagid merci monsieur le Président messieur les ministres en premier lieu félicitations pour vos nominations une remarque une question une remarque pour être le relais de la préoccupation aujourd'hui des des Français euh du monde économique déjà euh au regard du ralentissement conjoncturel qui se fait sentir à l'échelle européenne et de l'attentisme en matière de recrutement et d'investissement aujourd'hui et les les chefs d'entreprise ont le moral en berne relais également des des ménages qui se sont transformés en écureuil vous l'avez dit avec un un taux d'épargne élevé par une absence de visibilité et des augmentations d'impôts des perspectives d'augmentation d'impôts dont on parle

beaucoup donc il est important que de manière très rapide des éclaircissements interviennent ma question porte sur le le le niveau des dépenses publiques nous avons évoqué qu'effectivement il y avait eu des dépenses publiques qui ont augmenté de 100 milliards d'euros en 5 ans vous nous avez transmis un projet de tirer à part qui laisse apparaître euh des recettes dans le périmètre des dépenses de l'État 492 milliards équivalent au niveau de la loi de finance initiale de 2024 pour autant il y a eu un décret d'annulation d'avance de 10 milliards des réserves et gel de 16 milliards d'euros est-ce que vous nous confirmez que ce qu'il y aura un maintien de ces gels et que finalement

ces dépenses ont été revues de 492 milliards 10 - 16 aboutissant à 466 ce qui nous fera une perspective d'augmentation des dépenses en 2025 de 26 est-ce que nous pouvons faire l'analyse à ce stade comme ceci merci monsieur le ministre si j'ai bien suivi votre raisonnement madame louvagi vous évoquez le décret d'annulation de crédit de 10 milliards d'euros de février 2024 les surgels additionnels voilà et là on parle bien de l'année 2024 quand vous parlez des 492 milliards du tir à part on parle bien VI de 2025

oui mais là vous me parlez d'annulation de crédit ou de questionnement sur l'annulation de crédit il a à du surgel en 2024 sur votre première partie de question donc pourquoi vous voulez que cela touche le solde du tir à part de 2025 non ma question est de dire que est-ce que l'analyse d'une augmentation des dépenses publiques qui nous est présenté et bien aujourd'hui une augmentation des dépenses publiques de 26 milliards c'est-à-dire que si je prends la loi de finance initiale 492 milliards de dépenses moins 10 milliards de décret d'annulation de crédit 16 milliards de gel ça nous fait un total de dépenses

que vous avez corrigé qui aboutit à 4 6 milliards est-ce que mon analyse est bonne et si mon analyse est bonne est-ce que vous confirmez que l'augmentation dépense qui est présenté dans le tiré à part est à ce stade une augmentation de dépens de 26 milliards hor inflation oui c'est ça non mais voilà c'est ce que j'allais dire c'est ce que j'allais dire c'est que vous raisonnez vous raisonnez inflation mais de toute façon vous raisonnez sur intérêt à part qui par définition n'est pas le oui votre analyse est bonne en compte de l'inflation votre analyse est toujours bonne madame mais là h inflation de toute

façon mais le tir à part que vous avez de toute façon n'est pas celui du projet de lo finance 2025 donc on peut peut-être supposer que le tir à part définitif va rectifier ça en fonction de baisse de dépenses publi qui seront à la hauteur des gels plus annulation et j'en tire pas la même conclusion que vous je suis d'accord ou juste l'inlation oui l'inflation est important mais même sur les dépenses pour pour être clair sur l'inflation nous ce qu'on a calculé juste là je regarde les deux comparaisons c'est que quand on regarde les dépenses de l'État je parle pas des pensions et autes on arrive en gros à une baisse en réalité de 3 milliards

d'euros en valeur les dépenses de l'État d'accord et avec l'inflation c'est une baisse de 10 milliards non non mais c'est juste pour répondre sur le le différentiel de l'inflation dans dans les comparaisons ça remet pas en question ce que venez de dire VOD alors Michel Castellani oui merci président juste un mot pour attirer l'attention de messieurs les ministres de messieurs les ministres sur la nécessité impérieuse de revaloriser la l'enveloppe de cont territoriale de la Corse qui est gelé depuis 2009 depuis 2009 alors je sais bien que vous allez

me dire on propose encore des dépenses euh d'abord on vous a proposé aussi des domaines de d'économie budgétaire et puis aussi des domaines de de ressources de ressources on reviendront à l'occasion du prochain budget mais là qu'est-ce que vous voulez que je vous dise peut-être vous le savez déjà la Corse c'est une île et le fait de de voilà tour et d'eau euh le fait de de recourir au aux moyens de transport maritime ou aérien n'est pas un luxe c'est une nécessité et donc euh euh tout ceci engage évidemment la qualité de la vie des gens euh la compétitivité des entreprises et engage aussi évidemment les équilibres budgétaires de la collectivité de Corse donc euh notre demande elle est pas indue et au

contraire de des justifications des justificatifs tout à fait considérables et je quand nous déposerons les amendements dans le futur budget j'espère que nous aurons une oreille attentive de votre part mercici monsieur le ministre non c'est un débat que nous aurons effectivement autour du du PLF autour des amendements que vous déposerez volontiers Christine harigi pour les écologistes oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors vous l'avez exprimé à de très nombreuses reprises France interre maintenant euh vous assumez le bilan et vous préparez l'avenir sur la base du même projet politique et de la même politique économique de l'offre en brandissant j'imagine votre bâton de

pluie pour que ça ruisselle alors vous assumez le bilan et puis vous assumez également la méthode puisque vous ne la remettez pas en question et donc ma question qui vous concerne c'est assumez-vous également les engagements pris par les précédents gouvernements et en particulier celui quand même pris par une première ministre ellisabeth borne de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire et donc vous assumez le bilan vous assumez la méthode assumez-vous les engagements pris merci Monsieur le Ministre merci monsieur le Président Madame la la députée vous l'avez rappelé le gouvernement a changé comme son chef et et comme le Premier ministre et et il

conviendra au Premier ministre il il conviendra au au Premier ministre dans sa déclaration de politique générale d'indiquer les grandes orientations en matière investissement mais je me permets de souligner le fait que le premier ministre a déjà souligné l'importance qu'il comptait accorder à la dette écologique et en la matière le ferroviaire qu'il s'agisse de longue ou de peties distances de trajetie quotidien comme de grande vitesse est une des principales réponses que nous devons apporter à la problématique à la fois sociale et écologique de déplacement de nos concitoyens et le ministère de l'économie et des finance compte y contribuer dans la réflexion notamment aussi pour ce que ça apporte en terme de mobilité des salariés pour que chacun puisse bénéficier de services

de transport plus décarbonés et à prix raisonnable merci Anthony boulogneen oui monsieur le Président messieur les ministres je vais pas revenir sur la situation budgétaire du pays on sait tous qu'elle est catastrophique il y a 7 ans nous avvez vendu les Mozarts de la finance les grands patrons de l'économie on s'est retrouvé du coup avec les cancres de la dette monsieur minist je vais vous aider un petit peu je vais être sympathique aujourd'hui le rassemblement national propose des solutions assez concrètes pour éviter l' iberg budgétaire faut réduire tout d'abord la contribution française au budget de l'Union européenne lutter contre les fraudes sociales et la fraudte fiscale et bien sûr vous l'attendez il faut s'attaquer au coup faramineux de l'immigration qui

représente au moins 15 milliards d'euros par an pour les pour le budget de l'État car oui l'immigration c'est grand tabout de la politique française l'exemple de la Suède et du Danemark ça montre bien que des solutions existent encore faut-il avoir du courage politique pour les appliquer je pense que votre collègue Bruno rotaillo approuverit mes propos monsieur le ministre prendrez-vous enfin des mesures budgétaires pour réduire le coût que fait peser l'immigration sur nos comptes publics merci Monsieur les

ministres écoutez monsieur le député je vais vous faire la même réponse que sur les autres sujets qui renvoi au PLF 2025 ce sont des débats missions par mission il y a une mission immigration que nous aurons il y a un rapporteur spécial et des rapporteurs pour avis sur cette mission et nous aurons le débat end je n doute parenthèse dans le malheureusement et j'en tiens pas les mêmes conclusions que vous dans les le tiré à part qui nous a été distribué le budget sur l'immigration baisse je dis ça comme ça oui allez-y merci monsieur le Président simplement monsieur le député Boulogne en complément de de ce que vient de de dire mon collègue pour pour dire et ce sera regardé dans dans dans le budget évidemment mais que il serait sans doute utile d'être précis et de faire la différence entre

les coûts afférents j'imagine que vous faites référence à l'immigration illégale et à et à certains des coûts associés et puis l'immigration légale que nous avons partout dans notre pays et dont les travailleurs contribuent tous les jours à la croissance et à l'emploi et dont de nombreuses études économiques fiables de nombreux pays montrent l'apport économique à chaque pays merci Charles Syens le PA merci monsieur président messieurs les ministres je voulais qu'on reste sur la situation de 2024 des finances Fides donc qui est rempli de mauvaise surprise et comme vous l'avez rappelé le gouvernement précédent a eu l'occasion d'annuler et de geler plus de 20

milliards d'euros de crédit et vous avez également dit clairement que le déficit devrait dépasser hélas la barre des 6 % je tiens quand même à rappeler que au printemps dernier le précédent ministre des Finances Bruno Lemire avait proposé de fêes d'anticiper la la situation et de présenter une loi de un projet de loi de finance rectificative et je pense que si on en était passé par là on se serait certainement évité tous ces problèmes mais il y avait pas beaucoup de soutien là aussi je voulais le dire alors est-ce que après avoir loupé le coche au printemps il y aura bien un projet de lois de finance rectificative cet automne je pense qu'il est indispensable il nous permettrait notamment d'avoir des mesures rétroactives sur les rachats d'action les surprofit des énergéticiens

et des réserves de précaution sur les dépenses pouvez-vous vous nous en dire plus sur ce sujet merci Monsieur les ministrees oui monsieur le député je vous ai déjà répondu tout à l'heure mais peut-être vous n'étiez pas là tout est ouvert à ce stade sur 2024 on aura une loi de fin de gestion ça c'est une certitude il y aura c'est ma volonté le maintien du surgel avec une part d'annulation de crédit dans cette loi de fin de gestion la question est de savoir est-ce que nous aurons un débat sur la fiscalité en 2024 ou est-ce que nous l'aurons sur le PLF 2025 et la conséquence de cette arbitrage là sera

le dépôt d'un collectif budgétaire ou non VO et à ce stade ce n'est pas décidé c'est pas seulement l'arbitrage je meis juste que c'est aussi la possibilité pour l'assemblée de donner aussi sa position ce qui me semble aussi important c'est aussi la différence bah vu les sommes prévues d'annulation de crédit on peut dire c'est ça ça a quand même son importance euh pardon C interruption euh excusez-moi euh Damien MODET et défi merci merci Monsieur le le président messieurs les ministres bon déjà d'un mot tout à l'heure vous avez dit que le gouvernement avait changé excusez-nous du peu d'engouement c'est qu'on a pas tout à fait le sentiment que ce gouvernement a changé puisqueavant on avait un gouvernement macroniste avec des députés de droite maintenant on un

gouvernement de droite avec des députés macroniste euh et qui sont de droite ensuite la question sur une question c'est sur l'action de écologie le budget des fonds verts qui a été amputé de 400 millions d'euros en 2024 donc les fonds verts qui qui permettent aux collectivités territoriales d'investir dans pour pour l'environnement pour des projets qui avc une valeur environnementale c'est 1,5 milliards d'euros qui vont être supprimés aussi en 2025 c'est une suppression du budget de 60 % ne croyez-vous pas que la dette environnementale la dette climatique est aussi importante que la dette financière deuxè sujet sur les questions de la santé la partie du pro de finance la partie santé du pro de finance c'est moins 1 milliard d'euros donc c'est moin 44 % on se demande bien où est-ce que

vous allez couper sur le secteur de la santé quand on voit dans l'État qu'il est dans lequel il est aujourd'hui et enfin on peut y revenir c'est la question des recettes autant sur les coupes c'est assez précis autant sur les recettes vous dites qu'il va y avoir des évaluations dans tous les sens aujourd'hui on a un sujet par exle ça pourit être le sujet de l'héritage ce matin on avait la Cour des comptes qui est venue en nous expliquant qui a peu près 10 milliards d'euros à récupérer dans les niches fiscales et qui en plus sont souvent utilisé par ceux qui se versent des supers héritages évidemment à hauteur de 13 millions d'euros alors surtout qu'on est dans un moment moment où on voit que les 500 fortunes quand même ça va très bien là-haut avec les

500 fortunes on pour aussi parler de la taxation des dividendes pourquoi est-elle aussi basse aujourd'hui on voit que ça explose le nombre de de dividendes versés aux actionnaires et enfin un dernier point parce que est-ce que vous allez venir à la fin de votre comme l'a fait Bruno leemire à la fin de votre passage au ministère en nous disant qu'il y a un combat essentiel c'est de taxer les 1 % parce que Bruno le en partant a dit il y a un combat essentiel que j'aurais dû mener c'est les 1 % est-ce que vous vous allez le faire maintenant ou est-ce que vous allez attendre de partir de votre ministère pour le faire bien monsieur le député sur sur le sujet de la la transition écologique je je serai bref d'abord Antoine Armand l'a bien présenté tout à l'heure d'abord il faut il faut regarder

où on est là-dessus on n jamais eu même si les résultats peuvent être considérés comme toujours insuffisants et et sûrement à raison mais ils n'ont jamais été aussi bon et ça pardon c'est pas de l'autoatisfaction c'est pas de l'autopromotion ce sont des chiffres les baisses de 5,8 % d'émission de gaz à effet de serre en France en 2023 c'est factuel c'est la même mesure que sur les années précédentes et c'est six fois mieux que la moyenne de 2012 à 2017 donc ça ce sont des avancées qui sont nécessaire il faut des moyens on se rejoint là-dessus les moyens ils ont jamais été aussi élevés là-dessus il a eu plus de 40 milliards qui ont été là-dessus même après le le décret d'annulation donc l'investissement nous on en on en prend

l'héritage aussi j'ose dire mais il a été conséquent et à mon avis nécessaire maintenant il va falloir aussi aussi questionner l'efficacité de l'action je crois qu'il va falloir vraiment avoir un débat sur la priorisation finalement de de des financements sur la transition écologique les dépenses qui ont le meilleur impact climatique il y a eu des travaux hein là-dessus il va falloir qu'on s'appuie ensemble sur sur ces conclusions il y a eu des députés de plusieurs bords politiques qui l'ont également préparé et ce débat là on l'aura très volontiers et comme je l'ai dit tout à l'heure il faudra qu'on vous communique la stratégie qui me paraît importante à avoir au Parlement assez rapidement pendant que on vous donnera les les documents

budgétaires sur sur la fiscalité du capital juste un exemple parce que vous en avez cité beaucoup et je vais pas répondre surtout maintenant on aura évidemment le débat largement en séance dans quelques semaines la fiscalité du capital je me souviens très bien de l'instauration du pfu de la flat tax et cetera c'est normal qu'on ait ce débat et c'est et c'est tout à fait légitime que nous soyons en désaccord là-dessus retournons juste même que le produit fiscal pour faire plaisir au président euh sur le rendement le produit fiscal de la flat taxe a été supérieur au barê précédent dès son installation c'est normal c'est fait pour enfin il a il il a été il a été supérieur durablement donc c'est c'est c'est voilà c'est si vous voulez des mesures fiscales qui

baissent les taux mais qui élargissent les assiettes vous avez l'exemple de la flattaxe qui a fonctionné làdessus enfin bon pass on en parlera pas la loi de finance c'est fait pour ça c'est fait pour augmenter justement le fait de puiser de de de miser sur les revenus capital par rapport à d'autres revenus donc ce qu'on perd d'un côté on gagne de l'autre mais c'est moins imposé mais si mais si on on y reviendra allez euh pardon euh je je Nicolas Ray pour des républicains pour Dr pardon merci monsieur le Président messieurs les ministres vous l'avez dit nous devons aujourd'hui stopper la dégradation de nos comptes publics qui atteignent des records pour cela certains choisissent la solution fiscale comme vous nous refuserons toute hausse d'impôts contre

les Français qui travaillent et contre les petites et moyennes entreprises je sais que vous ne pouvez pas faire d'annonce précise mais pouvez-vous quand même nous indiquer quel type de nouveaux prélèvements ciblés et exceptionnels comme vous l'avez indiqué dans la presse vous envisagez sachant que comme vous le savez sûrement les prélèvements qu'on annonce exceptionnel sont souvent pérénisés par exemple la CRDS c'est un exemple un excellent exemple deuxème question s'agissant des dépenses quelles seront vos pistes je vous en donne quelques-unes oserez-vous toucher aux opérateurs de l'État dont les dépenses sont Aug de 30 milliards depuis 7 ans aux dépenses d'hébergement d'urgence d'aide médicale d'État aux dépenses d'assistana qui ont explosé pour davantage récompenser le travail pour

assaignir nos comptes publics et tout simplement pour garantir la souveraineté de notre pays merci Monsieur le prés monsieurs les ministres merci monsieur le Président Monsieur le le député très rapidement sur la partie fiscal je je veux dire que nous présenterons évidemment les les pistes sur lesquelles nous avons travaillé dans le le projet de loi de de finances mais avant vous rassurer sur l'idée que il s'agirait bien de euh prélèvements ciblés exceptionnels qui n'ont pas vocation pour le dire euh très simplement à toucher le potentiel productif du pays je prends un exemple parmi d'autres vous avez dans votre département un projet de mine euh qui est une assise indispensable pour le redressement productif du pays le retour

d'impôt de production euh le retour d'impôt qui viendrait pénaliser en amont euh la croissance de l'entreprise croissance de l'emploi alors que c'est un maillon de souveraineté important serait extrêmement inopportun pardon monsieur le Président juste pour le cas le cas de la CRDS c'est probablement un exemple qu'il faut plutôt prendre en contreexemple puisque c'est pour beaucoup c'est pas particulièrement ciblé et ça touche le travail donc je crois qu'on a on a on a un exemple je dis pas que il fallait pas la CRDS parce que je dis mais c'est assez contraire au propos que l'on a je crois depuis la composition de ce nouveau gouvernement autour autour du Premier ministre les opérateurs de l'État pour vous répondre très concrètement ils ont été sujets à des

baisses lors du décret d'annulation en février ils sont impactés sur le surgel de cette cette fin d'année la question des opérateurs de l'État au-delà de la baisse des crédits c'est leur impact et ça j'y crois beaucoup je crois que la mesure de l'impact des opérateurs d'État est absolument inessensire notamment l'impact sur la croissance l'impact sur l'activité l'impact sur ce qui permet après en retour aussi du produit fiscal et de l'emploi et de l'activité donc ça c'est un travail aussi fin à mener rapport d'inspection générale des finances sur les aides aux entreprises là-dessus qui doit aussi être regardé de très près parce que il y a vraiment cette question de l'incitativité l'accompagnement des entreprises avec quel impact avec quel Donnier public qui est vraiment à mon

avis extrêmement important comme débat à avoir et là aussi je suis sûr qu'on l'aura largement dans les prochaines semaines merci Jérôme g PS non pour être très clair j'alterne tous les groupes voilà et et pour encore plus et pourêre pardon Daniel je voulais surtout pas et et pour être encore plus clair pour être encore plus clair Daniel heureusement que vous m'avez dit ça parce que je croyais que vous étiez partis alors ça ça aurait aggravé la chose mais au moins je sais que c'est la suite Jérôme GCH merci monsieur le Président donc moi je suis un transfuge de la commission des des affaires sociales et donc vous serez pas étonné que je vous parle d'un sujet qui est

moins évoqué qui est la question elle s'adresse à Monsieur le Ministre des comptes publics qui a la question du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui avec trois sousqu est-ce que le calendrier du PLF décalé est aussi le calendrier du PLFSS décalé parce que nous avons aucune information sur ce sujet et est-ce que de la même manière que après beaucoup d'opiniatreté le président de la commission et le rapporteur ont pu avoir des lettres plafond nous dans le PLFSS les lettres plafond d'une certaine manière c'est pas un plafond mais c'est un objectif c'est long d'ame est-ce que on peut avoir connaissance une semaine ou 15 jours avant le dépôt de ce texte une semaine

je l'espère de long d'â que vous avez retenu ou que vous allez retenir pour savoir s'il est celui qui figure dans la trajectoire dans la loi de programmation des finances publiques c'est par d'un Onam qui en 2024 était de 3,2 à en théorie un Onam à 3 % est-ce que vous maintenez cette trajectoire alors qu'entre-temps il y a eu la convention médicale qui a été signée qui manquera pas d'avoir d'avoir un impact et question complémentaire est-ce que comme on a pu l'entendre s'agissant de longue d'ame spécifique des établissements de santé donc qui intègre notamment l'hôpital public est-ce que vous envisagez de maintenir un passage de longame 2024 qui était déjà un suffisant

à + 3,2 un name à + 2,6 c'est-à-dire - 06 par rapport à ce qui était envisagé ce qui donnerait la confirmation de la mauvaise intuition que nous avons eu en entendant le Premier ministre lors de sa première sortie à l'hôpital Necker quand il a dit il y a des progrès à faire dans l'organisation et je cite des économies à faire si on écoute les gens est-ce qu'on peut encore faire des économies sur

l'hôpital alors sur la question calendaire je sais pas vous dire parce que je n'ai pas je n'ai pas le calendrier du PLFSS à vous donner j'ai le calendrier du PLF voilà et donc on reviendra vers vous là-dessus mais je n'ai pas le calendrier un discours de vérité je n'ai pas pas le calendrier du PLFSS peut-être que les ministres sociaux vous avez trois sous questions vous avez trois ministres donc peut-être que vous pourrez poser la question aussi vous l'aurez la réponse rapidement bien sûr sur le fond et et il est important le calendrier jeom ise pas sur le fond je je n'ai pas je n'ai pas d'objectif à vous donner là sur l'ONDAM par définition il est une des parties prenantes de tout le travail qui est en train d'être fait dans la construction

de la trajectoire du solde public vous le vous le savez bien ce qui est sûr c'est que le ministre des comptes publiqu que je suis insiste sur le fait que toutes à pu il y a une nécessité de réflexion sur le redressement la trajectoire des comptes publics toutes administrations publiques il faut le faire avec intell il faut pas le faire en fragilisant ce qui ne doit pas l'être il faut le faire en transformant et je crois que c'est les propos qu'a tenu le premier ministre sur la visite à l'hôpital Necker que vous avez cité pas une question d'affaiblir et de et et de ralentir le service public de l'hôpital je crois qu'il faut qu'alors que nous regardons la la la difficulté de redresser nos comptes

public il nous faut toujours rester extrêmement concentré sur la nécessité de transformer l'action publique en même temps je crois que c'est ce qui a été dit et nul doute que lors de ce PLF et en particulier sur PLFSS vous serez très actif on aura aussi ce débat en ce qui me concerne surtout sur la première partie merci euh Daniel simonetiste oui merci monsieur le Président messieurs les ministres on a un peu l'impression que en fait il y a pas eu d'élection et que dorén avant c'est comme au paravant et vous n'avez finalement rép à aucune question précise qui vous ont été posée sur la question de la démocratie est-ce que oui ou non on va débattre ici et faire semblant parce que finalement on va se retrouver avec un 493 vous n'avez

pas répondu je vous réitère la question sur la question des recettes et des dépenses bon vous vous obstinez à prétendre dans un aveuglement purement idéologique hein qu'il faut absolument réduire la dépense publique quand beaucoup ne cessent de dire bah qu'il faut s'attaquer aux recettes alors sur la dépense urait que vous prévoyez une baisse de 44 % des Budet du ministère de la Santé vous n'avez pas répondu est-ce que vous allez vous engager sur les 100 milliards d'euros pour le ferroviaire d'ici 2040 vous n'avez pas répondu et par contre vous concédez que des mesures fiscales peuvent être prises seulement s'il s'agit de justice fiscale et bien sachez que lorsque Lucy Castet sera première ministre elle engagera 100 milliards de recettes supplémentaires dans ces 100

milliards de recettes supplémentaires c'est par exemple la suppression de la flat taxe un impôt sur le revenu bien plus progresse 14 tranches allez-vous étudier ces mesures merci monsieur le ministre si vous me le permettez madame Simonet juste avant je voudrais dire à à Monsieur Gedge que on me dit que le calendrier du PLFSS suivrait le même calendrier que le PLF voilà donc je vous donne l'information telle que je l'ai madame Simonet pardon on est très honnête sur le niveau de réponse que l'on peut apporter aujourd'hui mais vraiment on pourrait aussi dire qu'on rien à dire c'est pas le cas on parle beaucoup de 2024 parce que c'est l'exécution et la fin de gestion on donne notre philosophie sur 2025 et les

ouvertures de débats que l'on souhaite avoir avec vous le texte il est en construction il est en préparation on peut pas discuter des articles je pense que c'est évident et je crois que vous en serez d'accord c'est tout sa fin démocratie je pense qu'au contraire c'est une préparation au débat et je pense qu'on peut difficilement faire mieux euh et euh quand madame castette sera Premier ministre et vous ministre vous verrez qu'à ce moment-là aussi il faudra attendre le dépôt du texte pour que le Parlement puisse puisse vous répondre ça me paraît une séparation des pouvoirs et un calendrier tout à fait normal même s'il est en retard ce point-là je vous l'accorde je vous l'accorde tout très volontiers sur les sur la la nécessité sur la nécessité quand même

d'avoir des débats sur la fiscalité des revenus du capital et cetera je vous assure qu'on l'aura ce débat là on l'aura je ne l'occulterai pas on l'aura et les sujets de justice fiscale là encore je crois peuvent trouver écho dans votre groupe et on peut absolument avoir cette discussion je continue vous qui voyez madame la député vous dit qu'on a à mon avis un automne de l'autorisation budgétaire qui va être complexe parce qu'il y a des enjeux forts et des décisions fortes à prendre et il faudra aussi qu'on a un débat sur la justice fiscal qui me paraît tout à fait nécessaire et j'espère que on pourra avoir ce débat sereinement et de façon constructive juste juste une petite réflexion on n'est pas dans une situation normaleant vous compariez oui mais le calendrier c'est

l'assemblée qu' subit nous mainant plus mois deard sur ce qui explique pour les parlementaires posent des questions quand vous êtes à quelques jours du dépôt et je pense que c'est légitime vous avez le droit de de dire que c'est pas encore le cas mais c'est légitime que l'assemblée pose des questions sur des choses qu'elle aurait dû avoir depuis des semaines et dont elle n'est pas responsable Nicolas merdorf merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Économie euh et au ministre du Budget également l'insurrection qui a été initié par la CCAT en Nouvelle-Calédonie a détruit

entièrement le pays on a perdu 20 points de PIB on a un taux de chômage de 50 % plus de 700 entreprises ont été détruites euh on a un hôpital public qui est en déficite on a perdu 26000 personnes qui ont quitté et fui le le territoire aujourd'hui notre besoin en terme de situation budgétaire est d'un milliard d'euros par an sur 5 ans est-ce que dans le budget que vous travaillez actuellement vous avez pris en compte cette donnée sur la Nouvelle-Calédonie et est-ce que vous prévoyez des mesures spécifique à ce territoire qui vient de connaître la pire insurrection de son histoire monsieur les

ministre merci Monsieur le le président monsieur le député metdorf je profite de votre question pour apporter tout mon soutien à la fois à la population et au tissus économique de Nouvelle-Calédonie et puis si vous le permettez vous apportez aussi mon soutien plus personnel parce que vous vivez depuis des mois et y compris personnellement une situation extraordinaire et donc je voulais aussi vous apporter mon soutien rappelez aussi que le gouvernement précédent a débloqué un soutien de 100 millions d'euros en juillet dernier dire très lucidement que la situation demeure critique urgente et vous annoncez ici que je m'apprête à signer un nouveau soutien financier d'urgence de 87 millions d'euros pour couvrir les

besoins de trésorerie de la collectivité et vous dire aussi que dans les prochains jours nous serons à votre disposition pour pouvoir avoir tous les échanges sur la situation économique avec l'ensemble des partenaires la situation l'exige oui je ne peux que juste insister sur la nécessité de faire ce travail ensemble euh l'enjeu est immense vous l'avez très bien dit il faudra objectiver les les besoins les chiffres c'est extrêmement important on a besoin d'un travail état et Nouvelle-Calédonie pour pour affiner tout cela regarder les conditions de réforme nécessaire et ce travail là il doit commencer le plus vite possible et et de la même façon que le ministre de l'Économie l'a dit vous vous pourrez

toujours me trouver au côté à vos côtés d'abord et au côté de tous les acteurs pour faire ce travail merci Mathilde Felde pour les fi merci monsieur le Président messieurs les les ministre mon collègue Morel parlait tout à l'heure de flou justement je voudrais vous demander un éclaircissement et je vous remercie de bien vouloir me répondre précisément vous avez dit que les surgels de crédit seront tous exécutés mais vous dites aussi que vous n'avez pas encore tranché sur les annulations est- à dire que ces surgels de crédit seront annulés ou seront-ils reportés sur le budget suivant par ailleurs nous savons que 30

milliards de baisse de dépenses publiques en 2025 c'est Mo 0,5 points de croissance selon l'Observatoire français des conjectures économique avez-vous calculé les conséquences sur la croissance si vous maintenez les 26 milliards de baisse des dépenses publiques pour 2024

oui oui madame laputé vous vous avez un point d'alerte qui est extrêmement important puisque finalement c'est ce point de bordé qu'il faut trouver on doit baisser la dépense publique c'est notre conviction et il faut pas casser les outils de croissance voilà vous avez parfaitement raison et donc il faut que l'on regarde évidemment ligne à ligne c'est d'ailleurs toute la faiblesse du seul rabot c'est le rabot qui ne transforme pas c'est celui qui prend le risque d'abîmer la croissance et l'emploi alors que justement on peut faire de la baisse de dépenses publi sans abîmer la croissance et l'emploi c'est tout le travaille dans un calendrier très contraint qui est le notôtre et qui sera surtout je crois tout l'intérêt du débat parlementaire que l'on aura mais vous vous adressez là

un point tout à fait juste et sur le sur le le report excusez-moi l'autre question qui était ce qui n'est pas annulé sera-t-il reporté puisque vous avez parlé de de de de gel entier de des au début vous avez dit tous les gels de crédit sont ralisés après vous avez dit on va choisir ce qui est annulé ou pas donc ce qui n'est pas annulé c'est reporté bah non puisque c'est euh pas la même copie sur le prochain P alors qu'est-ce qu'est-ce que vous en faites puis que vous avez dit bah ça ça va faire partie des ça va faire ça dépendra de la part d'annulation des crédits qu'il y a dans les dans dans les surgeles qui ont été fait je peux pas vous répondre encore à ce stade non mais j'ai compris mais c'est parce que au début la première la première intervention vous a fait je l'ai noté

vous avez dit que tous les tous les surgels seront réalisés d'accord et là vous dites on décidera de ce qui sera annulé ou pas c'est pour ça la question c'est bah ce sera aussi dans les prochains arbitates c'est le mê c'est le même débat d'accord ok alors euh ensuite donim massegli merci monsieur le Président euh monsieur le ministre c'est au titre de rapporteur spécial ICC médiia et audiovisuel public que je m'adresse à vous la suppression de la redevance audiovisuel à compté de 2022 permet de faire des économies chaque année je rappelle 138 € en moins pour chaque foyer depuis lors c'est une part de la TVA qui finance les opérateurs tels que Radio France France Télévision ou encore Lina alors que ce dispositif provisoire

arrive à son terme il convient aujourd'hui de trouver une solution pérenne pour accompagner convenablement ce secteur en garantissant bien entendu son indépendance pouvez-vous s'il vous plaît monsieur le ministre nous indiquer quelles sont les pistes engagées et envisagé par le gouvernement à ce sujet monsieur le ministrees oui merci Monsieur le le député massiglia ce sera effectivement un débat important que nous aurons à avoir enfin vous l'aurez d'abord en commission et puis nous l'aurons semble euh en séance il est important parce que l'enjeu du financement de l'audiovisuel public est un enjeu toujours important surtout dans cette période-là euh que c'est un moment de transition important après la

suppression de la redevance suite à la suppression de la taxe d'habitation sont transfert par une fraction de TVA et aujourd'hui le débat que nous devons avoir entre et d'ailleurs il y a eu plusieurs documentations là-dessus une rebudgétisation un nouveau prélèvement sur recette ou le maintien d'une fraction de TVA et sa dynamique ce comprendrai monsieur massglia que je n'ai pas de réponse à vous apporter là comme sur les autres sujets aujourd'hui par contre le débat vous l'avez bien compris je le connais puisque c'est aussi issu de la révision de la lo organique relative au doit de finance que nous avons effectivement ce choix à faire maintenant mais je veillerai et ça je l'ai toujours dit euh à l'indépendance audiovisuel public quel

que soit l'outil qui sera choisi pour son financement et ça me paraît extrêmement important de ne pas fragiliser cette indépendance merci et enfin David Amiel euh pour repère merci monsieur le Président et à mon tour de féliciter évidemment les ministres pour leur nomination moi je crois qu'il faut qu'on évite de tomber collectivement dans un courttermisme budgétaire on a les yeux braqués sur un PLF mais la réalité c'est qu'on va devoir dégager sur plusieurs années 110 milliards d'euros pour simplement stabiliser la dette en part du PIB alors vu les montants c'est évidemment pas faisable par une utilisation massive des prélèvements obligatoires mais c'est pas faisable non plus par des rabots ou bien par des prélèvements exceptionnels parce qu'il pourrait améliorer 2025 mais nous ferait

heter de toute façon un nouveau mur en 2026 dans la mesure où not déficit est aujourd'hui structurel et non exceptionnel on a donc besoin de réformes importantes d'une part pour réduire les dépenses publiques et d'autre part pour soutenir la croissance et donc les recettes j'en profite pour remercier le ministre Saint-Martin pour ses mots sur la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique que nous avions fait voter par amendement et à laquelle nous sommes très attachés vous avez évoqué messieurs les ministres la justice fiscal et un début de méthode en la matière est-ce que donc sans entrer dans le détail évidemment du PLF vous pouvez au moins nous indiquer les champs de réforme structurel sur lesqueles vous travaillez pour 2025 et la méthode en la matière

j'imagine d'ailleurs que ce sera un des enjeux clés de discussion avec la Commission européenne monsieur les ministres cette dernière intervention merci Monsieur le le président merci Monsieur le le député amamiel pour votre pour votre interpellation et et je j'en profite pour saluer votre souci constant notamment du financement pluriannuel de la transition et des transitions auxquelles nous sont confrontés nous sommes confrontés et je vous rejoins totalement dans l'idée que notre stratégie doit être pluriannuelle ou plus exactement plus exactement de dire que si elle n'est pas pluriannuelle si elle ne prend pas en compte les perspectives de croissance le besoin de sauvegarder une croissance robuste sur le moyen et sur le long terme nous ne pourrons non seulement pas financer

notre propre modèle économique et social mais en plus ce serait contreproductif et comme le premier ministre a pu le dire la dette écologique est aussi importante et doit être prise en compte au premier chef je vous remercie merci merci messieurs les ministre de cette audition n êt rendu disponible on s'était engagé à ce qu'elle est lieu le plus tôt possible ça a été le cas j'en suis satisfait euh mercredi prochain on se retrouve cette fois-ci pour parler collectivité locale fiscalité collectivité Cal et budget euh en attendant bonne soirée à tous merci merci