F. GARDON & S. GALLONI (DCPAF) - Audition #2 de la mission d'information sur la police judiciaire

merci Monsieur le Directeur de votre rendu disponible ce matin Hugo merlinais ici c'est moi-même sommes rapporteur d'une mission qui porte sur l'impact les conséquences que pourrait avoir la régulation de la police nationale sur la police judiciaire si vous le voulez bien on vous laisse proposer on vous laisse commencer par un propos liminaire et on posera des questions propos liminaire qui si vous êtes d'accord pourrait porter sur la description de l'organisation territoriale de la de la PAF et puis sur ces missions de police judiciaire merci beaucoup très bien bonjour madame le député monsieur le député alors je suis très heureux d'être entendu par la mission d'information sur alors qui est qualifié de mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des ddpn alors juste en propos liminaire je souhaite dire que sur la terminologie réforme de la police judiciaire voilà moi je suis en tant que directeur central de la police aux frontières j'ai connaissance d'une réforme de la police nationale dans son ensemble dont la filière poly judiciaire fait partie mais pas d'une réforme de la police judiciaire en tant que tel qui qui à mon avis est un sujet qui n'existe pas et qui est vendu dans un ensemble beaucoup plus large puisque en fait c'est une réforme systémique et soit on change l'ensemble du système du haut en bas avec le niveau national le niveau départemental et niveau intermédiaire et les choses s'emboîtent et ça fonctionne soit on laisse subsister des schémas asymétriques et là ça ne fonctionnera pas et c'est d'ailleurs je pense la principale raison de l'échec des DPN dans les années 90 alors avant de vous parler de la police aux frontière je dois vous préciser que je suis directeur central depuis seulement deux mois et demi donc à la tête de cette direction de la police nationale donc je suis jeune à la PAF mais je m'appuie sur une connaissance plutôt diversifiée de la police nationale puisque je suis commissaire depuis plus de 25 ans et j'ai fait plus de 20 ans la police judiciaire d'abord à la Préfecture de Police puis ensuite à la DCPJ et elle a des CPJ à parfois au niveau central notamment à l'entité terrorisme mais au niveau territorial à l'APG de Montpellier à la PJ de Marseille et j'étais dernièrement avant de prendre ses fonctions directeurs zonal de la sécurité publique dans le sud-est voilà donc je me donne une vision un peu large PJ sécurité publique et paf alors sur la police aux frontières c'est une direction spécialisée de la direction générale de la police nationale juste très rapidement un rapide historique c'est en 1973 qui a créé la police de l'air et des frontières qui étaient auparavant une entité à l'intérieur des renseignements généraux en 1994 ça devient la Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des étrangers sans titre la dyslex c'est parce qu'on a fait le mieux en termes d'acronyme dans l'histoire de la police en 1999 ça devient la direction centrale de la police aux frontières donc tel que elle est devant vous aujourd'hui aujourd'hui la filière police aux frontières c'est environ 12000 personnels répartis entre la métropole et l'outre-mer nous avons 65 commissaires de to Grade 360 officiers un peu plus de 8000 gardiens de la paix 900 policiers adjoints et du personnel administratif et technique l'organisation territoriale elle est pas très originale elle est calquée sur les autres directions centrales de la DGPN ça avait coupé c'est bon donc je disais que l'organisation territoriale de la de la direction centrale de la police aux frontières n'a rien d'original elle est calqué sur les autres directions centrales de la DGPN nous avons 6 directions zonales 22 direction inter départementale 8 directions départementales 25 spa donc c'est les services de paf dans les aéroports 11 SPAF P les services de la PAF dans les dans les ports 33 spaetés c'est l'espace territoriaux 11 brigades des chemins de fer un gros morceau de la pâte parce que c'est le plus de 2000 effectifs la direction des aéroports parisiens Orly et Roissy qui est un gros morceau le s&pf service national de police ferroviaire un office un office central qui est le criest avec 40 BMR on en parlera sans doute après mais cette office va devenir l'année prochaine en début d'année l'OL team l'Office de la lutte contre le trafic il décide de migrants et puis 19 centre de rétention administrative que nous gérons en métropole 23 avec l'outre-mer il y a deux autres centres de rétention administrative à Vincennes mais qui sont gérées par les préfectures de police nos missions spécifiques très rapidement le contrôle transfrontière évidemment la lutte contre l'immigration irrégulière organisée au sens de filière donc là on parle bien de voilà d'investigation d'enquête et du besoin de s'attaquer au réseau de passeurs et aux filières internationales le processus d'éloignement des étrangers en situation irrégulière donc ça va de la gestion des centres de rétention administratives aux escorteurs concrètement dans les environs ou par voie maritime la police aéronautique la sûreté portuaire et aéroportuaire la fraude documentaire et à l'identité qui est une qui est une matière en pleine expansion et sur laquelle il va falloir sans doute monter en puissance dans le futur la sécurisation et le contrôle dans les trains internationaux et puis la coopération internationale dans le cadre de nos missions notamment nos animaux des brigades mixtes avec un certain nombre de pays sur sur nos frontières limitrophes un réseau d'officiers de liaison spécialisés etc alors s'agissant des missions de police judiciaire menées par la police aux frontières parce que c'est le sujet alors elles sont essentiellement supportées par le criest et les BMR et de façon plus secondaire par des unités judiciaires qui sont à l'intérieur des SPA télé l'espace territoriaux alors c'est spa territoriaux ont essentiellement la fonction de traiter les procédures d'étrangers en situation irrégulière qui sont désormais des procédures administratives pour l'essentiel mais lorsqu'il y a des petites infractions judiciaires à coller à la personne qui est qui est prise en charge pour pour ce traitement de si ces petites infractions judiciaires qui nécessitent pas de garde à vue qui ont un traitement simple sont parfois traités par les Uji et puis il y a également quelques saisines du parquet par exemple pour des affaires de mariage blanc ou des choses comme ça donc il y a une petite activité judiciaire également qui est qui est dans ces paveté les effectifs donc dédiés aux judiciaires donc dédié uniquement au judiciaires c'est donc le criest et les BMR aujourd'hui ça représente à peu près 570 personnes c'est 570 enquêteurs en 2023 avec l'oltim il y aura une montée en puissance puisque on sera plutôt aux alentours des 650 avec une dimension interministérielle un peu sur le modèle de l'offace avec l'arrivée de gendarmes de douaniers de l'agent des finances publiques il y aura un magistrat également le stock judiciaire puisque c'était aussi l'objet d'une de vos interrogations n'est pas vraiment un sujet à la police aux frontières à la différence de la sécurité publique parce que c'est une direction spécialisée avec des saisines sur les infractions complexes et surtout avec une bonne part d'affaires d'initiatives en fait c'est c'est nos services et notre activité qui pour l'essentiel génère l'ouverture les enquêtes préliminaires des enquêtes de flagrant délit et des commissions obligatoires donc le stock très concrètement pour les BMR donc pour la province c'est 4600 dossiers ça représente une dizaine de dossiers par agents donc c'est tout à fait gérable et à l'eau Crest pour plus de 100 enquêteurs on a un volume qui varie en fonction des périodes entre 60 et 80 dossiers donc on est vraiment sur voilà des dossiers de criminalité organisés au sens article 750673 du code de procédure pénale donc on est sur du très qualitatif pour les 10 premiers mois de l'année 2022 pour donner un ordre d'idée nous avons démantelés 227 filières donc hier organisée d'un niveau conséquent en termes de PJ et d'APG nous avons 1989 officiers de police judiciaire 6654 agents de police judiciaire 1057 agents de police judiciaire adjoint je vais maintenant si vous voulez bien évoquer l'impact tel qu'on le ressent et tel qu'on peut le prévoir de la réforme sur la police enfin sur la police aux frontières dans cet aspect mission de police judiciaire alors d'abord un préambule sur le choix qui a été fait de conserver dans la filière PAF par exception certains services de police judiciaire puisque l'OL team et ses futurs antennes et détachement resteront gérés dans la filière PAF et ne seront pas dans la filière PJ alors pourquoi parce qu'en fait ce travail sur les filières sur les réseaux de passeurs sur la fraude documentaire liée à cette activité-là en fait ça mêle des connaissances et des actions à la fois administratives et judiciaires et pour comprendre les réseaux de passeurs en fait il faut comprendre enfin il faut connaître la réglementation le cza il faut connaître le code frontière schenken Schengen il faut connaître la logique des réseaux il faut connaître comment les préfectures délivrent différents documents et c'est une matière qui en plus extrêmement mouvante il y a une jurisprudence riche c'est extrêmement spécifique et donc il faut des enquêteurs qui sont complètement si vous voulez immerger dans cette dans cette thématique pour mener à bien ses enquêtes judiciaires de plus on a des échanges enfin ces services le Triest et les BMR en des échanges permanents avec les gardes frontières il y a en permanence des informations qui remontent sur des modes opératoires sur une détection de flux sur des mises en natation de personnes qui sont dans les dossiers et qui sont détectés au point de passage frontalier donc en fait tout est complètement imbriqué le meilleur exemple aujourd'hui c'est la lutte que l'on mène dans le nord de la France sur les réseaux de passeurs qui acheminent des migrants en Grande-Bretagne alors soit par small boat soit par au tunnel ou par le par le vecteur ferroviaire caché dans les camions même si cet aspect là diminue un peu tout est imbriqué en fait l'eau Crest et la BMR zonal dans le Nord qui mène qui mène ses dossiers et complètement connecté tous les jours avec la première ligne le dispositif de première ligne qui est sur les plages avec les gardes frontières de la PAF qui sont dans les aubettes à Coquelles avec ceux qui sont au port de Calais donc tout ça en fait est un est un ensemble qu'on n'aurait pas pu dissocier ou alors si on l'avait fait on aurait perdu en efficience voilà c'est pour ça que j'insiste un peu là dessus mais il a été fait ce choix de conserver par exception cette activité judiciaire au sein de la PAF alors que tout le reste sera demain dans la filière PJ alors il va du coup falloir organiser les relations entre l'activité judiciaire de la future direction nationale police aux frontières et celle de la police judiciaire pour la remontée de l'information opérationnelle pour la documentation opérationnelle donc là je parle surtout au niveau local pour l'analyse criminelle commune pour les statistiques communes pour l'accès aux bases de rédaction des procès-verbaux pour que ce soit pour qu'il puisse avoir des des consultations croisées et d'écossaisies importantes et donc sur cet aspect là nous y travaillons déjà avec mon collègue de la qui est directeur central de la police judiciaire nous avons nos équipes avec Monsieur gallonie et son homologue à la police judiciaire qui voilà qui sont déjà en train d'échanger sur ces sujets sur le reste sur l'impact de la réforme sur la PAF notamment l'aspect judiciaire je dois dire que je j'y vois beaucoup d'avantages en termes de déconcentration et de décloisonnement alors déconcentration d'abord parce que j'ai été comme je vous l'ai dit directement en territoriale je suis aujourd'hui directeur central je sais faire la part des choses il y a une intelligence au niveau du territoire on a des chefs de police locaux qui doivent avoir davantage de marge de manœuvre sur la gestion de l'opérationnel ça c'est vraiment une évidence le décloisonnement je l'ai vécu aussi en étant en territorial et maintenant avec ma vision centrale et par le passé aussi avec ma vision centrale moi je suis convaincu que l'intérêt de cette réforme tel que telle qu'elle est conçue il est visible et il est palpable surtout en territoireial quand on a une vision parisienne centrale et qu'on n'a pas forcément l'expérience de de l'activité de police en province peut-être qu'on le perçoit moins mais moi ce que j'ai ce que j'ai perçu quand j'étais en territorial et j'échange avec aujourd'hui mes directeurs territoriaux paf c'est que vous avez des directeurs de police dans chacun des ressorts territoriaux qui se côtoient avec chacun son état majeur chacun ses outils métiers informatiques et autres chacun ses priorités opérationnelles chacun son matériel spécifique même si la création des antennes du seat de l'APJ a apporté un certain nombre de progrès mais sur une partie de matériel très spécifique chacun ses statistiques bref chacun est un peu dans sa ligne de nage et en fait l'organisation structurelle entretien cela quand bien même les gens sont très bonne volonté ce qui est dans la très grande majorité des cas une réalité on est on est entretenu dans ces dans ces logiques voilà chacun sa direction chacun ses outils chacun ses priorités et ces structurer et donc tout ça fait que les missions sont enchevées très entre les uns et les autres et si je parle de ce des sujets dont je m'occupe aujourd'hui le traitement des étrangers en situation irrégulière plusieurs directions aujourd'hui captent et interpellent des étrangers en situation irrégulière la PAF bien sûr mais également la sécurité publique parfois la PJ à l'occasion de ces de ces enquêtes et très peu d'organisations sont très peu d'opérations pardon sont coordonnées chacun le fait en fonction de ces priorités du moment et de ces logiques propres sauf dans on y reviendra tout à l'heure dans les dtpn et dans les ddpn et après il y a le traitement procédural des ESI aujourd'hui c'est extrêmement disparate la sécurité publique le traite de façon quasi exclusive et autonome dans les petits et moyens départements quand la pape est présente dans des dans les plus gros départements elle le traite pour elle parfois pour les autres mais pas toujours donc c'est très disparate or comme je vous l'ai dit tout à l'heure c'est une matière extrêmement spécifique on a besoin d'un traitement homogène on a besoin de spécialistes et moi je suis vraiment convaincu que en fait il faut dans la police nationale un chef de fil pour chacune des grandes missions voilà et d'autant plus que plus ces missions sont spécialisées donc c'est à ce titre que j'y vois beaucoup davantage parce que sinon le fonctionnement actuel créé des doublons au pire des logiques de concurrence et à coup sûr une perte déficience pour la police nationale on a d'ailleurs parfois essayé de protocoliser avec nous-mêmes on a signé tout un tas de protocoles en interne entre direction bon on était assez satisfait sur le moment mais quand on prend un peu de recul finalement c'est la maison de police nationale qui protocolise avec elle-même qu'on protocolise avec la gendarmerie nationale avec la douane avec l'Éducation nationale sur d'autres thématiques ok quant aux protocolise avec nous-mêmes c'est quand même le signe à mon sens que quelque part il y a un dysfonctionnement structuré je me base aussi pour pour vous faire part de de cette optimisme que j'assume des expérimentations dans les dtpn donc outre-mer direction territoriale et dans les ddpn expérimentales en métropole alors déjà il y a un sentiment j'échange beaucoup avec des fonctionnaires de ses services souvent ce qui ressort c'est qu'il y a un sentiment d'appartenance retrouvé à la police nationale à la grande maison aujourd'hui quand on demande à un policier à quel à quel service vous appartenez à coup sûr il va vous répondre son unité son machin quasiment personne ne va répondre la police nationale alors c'est ça en fait l'idée c'est arriver à créer à recréer parce que il a existé une époque cet appartenance à la grande maison recréer cela et les dtpn et les DPN recréer ce sentiment là alors pour être pour être concret sur les dtpn alors j'ai fait d'ailleurs cette semaine une une réunion en visioconférence avec tous les chefs des filières PAF la des dtpn Outre-mer alors je vais pas je vais pas être exhaustif mais par exemple en Guyane ce qui ressort c'est que avec la nouvelle organisation des opérations sont possibles par la PAF alors qu'avant elle était incapable de les faire avant la réforme notamment sur l'aéroport où il fallait beaucoup de monde donc là la logique des TPN fait que sur des opérations ciblées on peut jouer sur la masse que sur l'opérationnel c'était extrêmement positif puisque ça a créé de la fluidité dans les échanges d'informations opérationnelles entre les services et le visiblement les autorités judiciaires sur place sont plutôt satisfaites de la réforme de même que de même que l'autorité préfectorale à Mayotte ce qui ressort c'est également de la de la transversalité inversement donc la police aux frontière parfois vient assister les autres filières et notamment la filière sécurité publique inversement la sécurité publique vient quand il le faut au pied levé et des lapave sur des flux migratoires ponctuels importants à Mayotte il y a 23000 éloignements par an donc c'est un gros sujet la partie PAF voilà ça c'était impossible auparavant chacun est resté dans sa direction également une souples SRH pour passer d'une filière à l'autre et tenir compte d'évalidité de chaque fonctionnaire en accord avec le chèque de service en Guadeloupe ce qui ressort c'est un pilotage intégré c'est un peu ce que je vous disais il y a un seul pilote désormais par grande mission donc c'est le cas pour la pour la police aux frontières par exemple auparavant la police aux frontières de Guadeloupe avait des difficultés pour faire des opérations sur le port parce que bon ben voilà la configuration des lieux faisait qu'il fallait assez etc maintenant pour ces opérations le dtpn permet à la filière PAF de bénéficier ponctuellement de la filière sécurité publique pour venir faire nombre et faire les opérations efficaces sur le port à l'inverse la sécurité publique faisait des contrôles en zone urbaine des contrôles d'identité enfin des opérations classiques mais sans la connaissance forcément fine encore une fois des règles administratives des règles d'entrée sur le territoire parce que c'est c'est ce sont des règles extrêmement complexes il y a désormais les policiers de la police aux frontières viennent avec eux de façon complètement décloisonnée sans grand protocole au quotidien pour les aider dans ces contrôles et être beaucoup plus efficace pour pouvoir déterminer quels sont les quelles sont les situations qui peuvent générer des procédures administratives ou judiciaires n'est rien voilà bon je vais pas tout vous citer pour les ddpn alors il se trouve qu'au titre de mon ancienne fonction de directeur zonal de la sécurité publique sud-est j'ai bien suivi et même accompagné la ddpn expérimentale de sa voix donc là on a il y a des choses très concrètes qui ont été mises en place il y a un état-major commun avec l'état major de la PAF qui a été fusionné avec celui de la sécurité publique et celui du service de police judiciaire et pour ce qui est la PAF puisque aujourd'hui c'est mon sujet on y voit que les intérêts c'est-à-dire qu'on gagne même en ETP en mutualisant et puis du coup toutes les informations circulent entre tout le monde il y a une conférence radio commune on parle beaucoup de présence de policiers sur la voie publique et parfois les policiers qui sont qui peuvent être victimes de violence se retrouver dans un guet-apens dans une dans une dans une situation difficile cela sécurité publique comme cela police aux frontières d'ailleurs qui sont en tenue visibles le public fait pas forcément la différence entre les deux avant chacun avait sa conférence radio chacun a été voilà enfin avait sa propre logique d'occupation de la voie publique aujourd'hui il y a une conférence unique en cas de coup dur tout le monde est sur la même conférence il y a beaucoup plus de voitures qui convergent et qui peuvent venir prêter main-forte ça c'est c'est très opérationnel très pratique mais extrêmement concret les bases également lorsque ce qu'on appelle lrppn je pense que vous avez dû en entendre parler régulièrement dans les dans les auditions précédentes le logiciel de rédaction de procédure on a décloisonné les bases de façon à ce que les policiers des différentes filières puissent avoir accès au même base s'échanger les procès-verbaux et monter les procédures de façon beaucoup plus facile et les résultats puisque après tout ça c'est de c'est je dirais du qualitatif mais il faut l'objectiver la part d'initiative ce qu'on appelle les iras en savoir à augmenter 30%. le taux des lucidations a augmenté de 11% et l'occupation de la voie publique a augmenté de 30 %. voilà et avec je veux pas parler à leur place mais en tout cas quand je l'ai rencontré il y a encore quelques mois les autorités préfectorales et judiciaires qui se féliciter de cette organisation alors pour ne pas dire que des points positifs je dois quand même reconnaître que subsiste des difficultés notamment sur les réseaux informatiques sur sur les logiciels métiers alors qui sont qui sont en train d'être travaillés par la direction générale de la police nationale mais voilà enfin il reste des points à améliorer mais en tout cas le bilan est largement positif si on parle de d'autres départements je sais pas si vous voulez que je le fasse mais par exemple dans le Haut-Rhin on a des actions conjointes sur le sur l'axe ferroviaire parce qu'on a un gros sujet de de flux migratoire venant d'Autriche de Suisse et qui passe ensuite par le Haut-Rhin voilà ces opérations conjoines qui doivent être massives en fait il faut du monde pour faire ces opérations on est sur des grands espaces elles sont désormais facilitées parce que la PAF s'appuie sur les autres filières et à l'inverse en jouant la solidarité la pape va les aider à d'autres moments quand ils ont besoin et globalement ce qui ressort c'est beaucoup plus d'opérations de contrôle conjoint beaucoup plus d'opérations sur le travail illégal la fluidité dans les échanges les conférences radio communes et je dirais des opérations plus ciblées de par la connaissance que la PAF apporte aux autres filières voilà j'en ai presque terminé peut-être souligner également l'importance qu'auront les doctrines de chaque filière métier puisque en fait déconcentré ça veut pas dire laisser se créer des directions autonomes dans les territoires ou chacun pourrait développer des stratégies selon ses propres envies il faut la déconcentration mais il faut aussi une règle du jeu un suivi de l'activité définir la relation des différents échelons territoriaux déterminer le rôle précis de chacun déterminer quels sont les filières métiers fixer les objectifs les pardons les effectifs nécessaires à chaque mission pour qu'il y ait pas un glissement d'une filière à l'autre qui se fasse de façon incohérente avec la logique d'ensemble voilà donc ces doctrines sont hyper importantes et en ce qui concerne la police aux frontières le projet de doctrine police aux frontières et finalisé voilà il reste encore quelques quelques points à préciser en discussion avec les autres directions centrales parce que il faut que tout s'imbrique bien mais le travail côté Police aux Frontières est quasiment terminé de ce point de vue voilà j'en ai terminé pour mes propos liminaires merci Monsieur le Directeur Central je vais rentrer dans le vif du sujet par un cas concret qui nous intéresse lors de notre visite dans l'Oise il nous a été indiqué que dans le cadre de la expérimentation et de la réforme à venir il était prévu qu'on supprime la BMR donc la petite antenne PJ au sein de la PAF qui est situé à l'aéroport sans qu'on sache trop qui allait faire le travail qui était fait aujourd'hui par ces enquêteurs à leur place ils étaient indiqués donc c'est assez récent c'est le il y a quelques semaines que il y avait une volonté au niveau national en fonction de la taille des BMR dans supprimer quelques unes comment est-ce que d'une part vous pouvez confirmer l'information ou est-ce que ça a changé depuis et comment vous est-ce que ça veut dire qu'on va se ne plus faire une partie des enquêtes très concrètement voilà parce que les priorités vont être ailleurs ou est-ce que vous avez des éléments à nous donner sur le qui va s'en charger concrètement alors sur député pour répondre à votre question alors effectivement j'ai bien en tête le cas de la BMR de Beauvais comme comme de toutes les autres alors je dois d'abord préciser qu'il y a Beauvais c'est une toute petite BMR il y a trois enquêteurs donc on est sur vraiment une toute petite unité alors en effet le projet c'est dans le cadre du passage entre la phase au criest BMR et la phase oltime antenne ultime c'est qu'il y a une revue de ces services territoriaux qui sont les BMR pour savoir si tout ou partie devienne des antennes ou des détachements de l'ultime donc on a entrepris un travail qui n'est pas finalisé qui n'est pas encore décidé on est en train de faire des propositions au directeur général on a regardé BMR par BMR lesquels avaient un volume et un niveau d'activité qui correspondait à ce que sera demain l'ultime puisque le criest fait déjà de la criminité organisée mais l'ultime en fera encore plus je dirais on a envie de monter en puissance juste pour illustrer cette montée en puissance aujourd'hui au criest et BMR c'est 570 personnes demain ça va être 650 donc on est clairement sur une montée en puissance des effectifs donc il faut pas craindre une suppression des BMR on cherche pas à supprimer pour supprimer on cherche à créer un réseau territorialant et qui sera de toute façon plus fort qu'aujourd'hui il y aura plus de monde et en formant un thermostériel bon donc concrètement on a regardé il y a des BMR des toutes petites BMR qui ne font quasiment pas de garde à vue dans l'année parce que alors c'est pas qu'elle travaille pas bien au contraire mais elles ont une activité qui est essentiellement centrée sur du tout petit judiciaire qui nécessite pas de garde à vue ou et surtout sur des opérations de contrôle de commerce d'emploi d'étrangers sans titre des opérations Codaf voilà alors ça cette mission elle est hyper importante évidemment mais elle est pas strictement judiciaire et du coup quelques petites BMR pourrait en effet ne pas devenir des antennes ou détachement ultimes sachant qu'il faut aussi regarder le la couverture territoriale c'est le double critère c'est le niveau d'activité le type d'activité et la couverture territoriale donc certaines toutes petites BMR pourraient ne pas rester dans le réseau all team de demain mais et je l'ai dit beaucoup en interne je l'ai dit aux organisations syndicales je l'ai dit au fonctionnaires quand je me déplace dans les services territoriaux et je vais continuer à le faire dans les semaines qui viennent nos fonctionnaires dans ces petites BMR on serait sur sur moins de 10 petites BMR au niveau national et une grosse cinquantaine de fonctionnaires au maximum qui pourraient ne pas rester dans le réseau ultime voilà mais encore une fois la cartographie est en train d'être discuter mais en tout cas c'est fonctionnaires n'ont pas vocation à être dissous être voilà être oublié c'est-à-dire que leur mission seront reprises soit dans la filière paf dans l'endroit où il se trouve soit s'il y a pas de filière PAF stricto sensu dans l'endroit où il se trouve ça peut être repris par la filière PJ qui peut qui par endroits quand je dis filaire PJ c'est filaire PJ de demain c'est pas la peine aujourd'hui dans des petits départements c'est aujourd'hui les sûreté de la sécurité publique qui font ces opérations Codaf étrangers sans titre etc il y a pas la PAF donc voilà ils seront en fait toutes les missions seront préservées et d'ailleurs les préfets ils sont extrêmement attentifs j'ai eu plusieurs préfets qui m'ont alerté là-dessus craignant justement que ces opérations Codaf emploi d'étrangers sans titre ne soit plus prise en compte au contraire on va on va veiller est-ce que tout ça reste reste bien bien traité voilà je sais pas si j'ai répondu à votre question mais merci vous avez vous avez évoqué les les renforts que vous pouviez bénéfices donc vous pouvez bénéficier de la part de la sécurité publique pour des opérations dites police aux frontières vous avez indiqué la manière dont la police aux frontières pouvait venir renfort de la sécurité publique mais en réalité sur des opérations police frontières de ce type de contentieux d'infraction est-ce que il y a eu des dans le cas des expérimentations des moments où la police aux frontières vous impossible de réciprocité à aider la sécurité publique sur des opérations qui n'avaient rien à voir avec les infractions liées aux CZ et autres oui absolument c'est arrivé j'ai notamment le en tête Mayotte où il y a eu un certain moment des maintiens de l'ordre assez compliqué et où à ce moment-là par ailleurs c'était lié au covid il y avait moins d'activités liées à l'éloignement il y avait moins de personnes à gérer dans les centres de rétention administrative et où en effet la les fonctionnaires de la police aux frontière ont prêté main forte sur des missions d'ordre public c'est arrivé aussi en Guadeloupe pour ce qui est de l'outre-mer donc oui ça ça arrive en Savoie puisque je vous ai dit que je connaissais bien le sujet il y a un SPAF t à Chambéry ils sont ils sont une vingtaine et bien dans ce dans ce SPAF territorial dont la mission principale est d'interpeller des étrangers en situation régulière et ensuite de les traiter bon s'il y a moins de pression sur ce sujet là à Chambéry et qu'il faut aller prêter ma forte à la sécurité publique pour d'autres missions qui ne sont pas PAF les policiers en question le font sous la coordination du ddpn avec le chef de filière PAF qui est parfaitement d'accord et en pratique ça ne pose aucune difficulté le chef de filière passe dans le cadre des DPN n'a pas le choix en l'occurrence que d'être d'accord avec le ddpn pour déployer les moyens à priori enfin ou alors il y a dans vos protocoles et dans les expérimentations une marge d'appréciation de manœuvre d'autorité qui est maintenue sur la par le chef de filière mais j'ai pas l'impression que ce soit quand même les pures de la réforme mais peut-être que des mentir alors en outre-mer dans le format dtpn je dirais qu'en effet le patron hiérarchique organique c'est le dtpn et que le chef de filière PAF pour reprendre notre expression n'a pas le choix parce qu'il y a un chef enfin bon un chef ici manager donc en général il a plutôt tendance à obtenir la corde de ces de ces de ces adjoints en revanche en revanche pardon dans les ddpn en métropole il a le choix puisque c'est des dppn ce sont des expérimentations à droit constant et donc chacun des Services continue de relever d'un point de vue hiérarchique organique de sa direction centrale et de sa direction zonale donc en l'occurrence le chef de la filière PAF de sa voix son chef hiérarchique c'est le directeur zonal qui est à Lyon donc si il a le choix et mais là en l'occurrence il se trouve que ça se passe bien et que voilà on a on a un excellent ddpn expérimental en Savoie qui qui voilà qui qui est un bon manager et et qui sait que pour qu'une réforme réussissent il faut que chacun en fait il trouve son intérêt quelque part il faut pas que une filière et l'impression qu'elle se fait manger par l'autre ou qu'elle devient vassal de l'autre voilà donc quand on a compris ça en fait je pense qu'on a tout compris et les choses se passent plutôt bien merci Monsieur le Directeur dans les attendus de la réorganisation on le la capacité à ce que chaque agent de police gagne en expertise grâce à l'échange avec les autres directions apparaît être un objectif un détendu de la réorganisation est-ce que vous pouvez nous dire si vous constatez effectivement dans le cadre des expérimentations un apport de connaissances donc par les agents de la PAF auprès d'autres des agents de la sécurité publique vous disiez que ça a nécessité une connaissance particulière d'être d'être policier de la PAF du ceséda de procédure un peu compliquée est-ce que est-ce que ça a bénéficié aux agents de sécurité publique oUI NON à d'autres agents du renseignement territorial je sais pas enfin bref peu importe de l'ensemble des filières et la réciproque est-ce que la baffe a bénéficier d'enseignement de compétences des autres des autres directions alors madame député oui en effet il y a un domaine j'en ai parlé un petit peu dans mon propos liminaire c'est la faute documentaire et à l'identité on a une unité au sein de la police aux frontières qui qui est faite de spécialistes et qui ont des armoires remplies de faux documents qui viennent de tous les pays voilà qui qui sont qui sont récupérés auprès des préfectures ou dans le cas des dossiers et ces documents sont remis à jour parfois tous les deux trois mois ça évolue très très vite donc tout ce travail sur la détection de la fraude documentaire avec des remises à niveau qui doivent être très fréquentes a été développée alors et développer autant qu'on le peut hors expérimentation mais en tout cas dans le cas des expérimentations des VPN et des dppn ça a été presque systématisé dans tous les ressorts de ces expérimentations au profit des policiers de la Sécurité publique donc ça c'est extrêmement important sur les traitements des procédures de si alors aujourd'hui ça reste enfin on reste je dirais au début du processus qui qui est un peu compliqué parce qu'on a que quelques des DPN en expérimentation mais l'idée c'est aussi dans le cadre de la réforme et c'est une demande que directeur général m'a fait c'est de réfléchir à la façon dont la filière police aux frontières demain pourrait s'assurer d'un traitement homogène et procédure de si possible c'est hyper complexe on a un contentieux extrêmement fouillé on a des voies de recours très nombreuses en judiciaire en administratif on a des avocats spécialisés et la moindre erreur de procédure a fait tomber à plat complètement le dossier bon et on a pas mal d'annulation et on voit qu'on a un niveau disparate selon les endroits alors je dis pas que la police aux frontières est meilleure que les autres directions mais sur cette thématique là en tout cas on a des spécialistes et notre idée c'est faire en sorte justement que on puisse soit prendre plus de traitement de SCI dans les grosses villes dans les grosses villes où on sera c'est-à-dire que les autres en gros nous les mettent à disposition et on les gère donc là ça réglera le problème et dans les endroits où on n'y est pas il faut qu'on développe un système un peu de hotline ce qui existe déjà d'ailleurs à la préfecture de police qui est organisée comme ça ou en fait la filière poly judiciaire initiera la procédure de si mais tout de suite aura un interlocuteur qu'on va mettre en place pour les pour l'ensemble des départements à qui elle pourra envoyer la procédure qu'il a checkera qui prendra éventuellement les relations avec sa préfecture capteuse la préfecture de zone etc et ça on commence à le faire là on a un département ou deux ou on commence à tester là cette cette ce traitement à distance cette sorte de hotline avec la plus grande satisfaction des effectifs locaux et de l'autorité préfectorale et donc on va voir dans quelques mois si ça porte ses fruits merci mais je reste un certain nombre d'aspect la conférence radio commune les bases communes sur lrpn ce que vous nous indiquez là de faire une hotline en tout cas en tout cas de faire en sorte que les spécialistes puissent se mettre au service de direction plus générale ou de dans quelques générales il y a pas besoin de départementaliser et d'avoir un chef unique pour avoir ce résultat là très sur ces aspects là qui semble compter énormément en réalité sur l'opérationnel et pour la qualité des enquêtes de la transmission de l'information donc final est-ce que cette réforme elle a pas permis d'identifier des progressions à faire sur des choses très concrètes opérationnelles mais pas vraiment sur la coordination entre chef ou alors ça veut dire que le directeur général de la police nationale jusqu'à présent n'a pas réussi à faire à faire en sorte que ces directeurs centraux lui obéissent par une conséquence si chacun est dans son silo je pense pas qu'on peut se faire cette affront au DGP actuel mais est-ce que le problème il est pas juste dans l'opération pas très concret du partage d'informations on pourrait penser qu'effectivement le fait de garder les directions centrales et du coup des directions autonomes en territoriales ça pourrait permettre d'enregistrer ces progrès moi ce que je constate ça fait plus de 25 ans que je suis dans la police c'est que ces idées là on les a en tout cas depuis que je suis rentré dans la police je les entends mais elles ne sont pas mises en pratique et c'est pas la faute du directeur général de la police nationale c'est on est sur des considérations structurelles quand vous avez dans la dans la structure de chaque direction chacun a son état majeur chacun a sa fréquence radio avec des services techniques qui nous programment les postes acropoles avec des conférences spécifiques mais parce que tout ça obéit encore une fois à des logiques de silos alors je dis pas que c'est complètement impossible par exemple si on gardait le schéma actuel nous d'aller faire de la formation à la fraude documentaire ok c'est pas c'est pas complètement impossible sauf que ça se faisait pas vraiment avant parce que chaque directeur il a ses et TP il a ses objectifs il a son temps de travail il a voilà et donc il a pas forcément envie que ces formateurs qui sont en fait pas que formateurs qui sont des policiers du quotidien dans la filière PAF et qui font autre chose il a pas forcément envie que il passe 3 4 5 journées dans le mois à aller former la direction d'à côté parce que c'est voilà c'est c'est une autre logique c'est une autre direction donc en fait le fait d'avoir cette direction unique on est peut-être alors on est à la fois dans le structurel mais on est aussi beaucoup je pense en psychologie que c'est ce que je vous disais tout à l'heure ce sentiment d'appartenance commun à la police nationale moi je pense que la réforme sera réussie si dans deux ans trois ans vous demandez à un policier enfin voilà c'est quoi votre métier vraiment je suis de la police nationale et pas de telle unité de telle petite unités aujourd'hui on a à l'inverse un sentiment qui se développe ou dès qu'on a une unité de 30 40 policiers chacun veut son écusson veut son identité propre voilà et je pense que c'est c'est bien de cultiver l'identité d'unité de service de cohésion l'esprit d'équipe la police je le dis souvent c'est une métaphore sportive c'est un sport collectif c'est pas un sport individuel donc ça c'est bien mais on manque de cette de ce sentiment d'appartenance et je pense que cette réforme le fait d'avoir un directeur commun qui tous les jours à un seul état-major une seule réunion du matin avec tout le monde qui est présent autour de la table au niveau des chefs tout le monde qui discute en toute transparence de ses affaires tout le monde qui s'entraide tout ça ça en fait ça rejaillit derrière sur les effectifs l'exemple vient du haut quand vous avez des chefs qui sont alignés avec cette idée là forcément ça infuse jusqu'à la base et je suis convaincu que que c'est ça qui permet d'enregistrer tous ces progrès deux questions est-ce que le choix départemental dans l'organisation territoriale semble le plus pertinent notre point de vue par rapport à l'organisation territoriale de la PAF et puis madame question était liée en fait à l'inquiétude qu'on les procureurs sur la liberté la libre choix du service d'enquête est-ce que vous pouvez nous écrire comment aujourd'hui la PAF est saisie par par le procureur et votre point de vue sur cette inquiétude alors sur le niveau départemental bon moi la lecture que j'en fais c'est que en fait on bloque sur le côté départemental et et qu'on bloque peut-être finalement sur quelque chose qui est assez sémantique au final on parle de ddpn mais c'est pas la réforme des ddpn encore une fois il y a la réforme de l'échelon centrale des avec des directions nationales il y aura un échelon au dessus du département et puis il y aura les gens départemental mais en fait quand on parle de Direction Départementale on parle des gens des policiers qui sont physiquement implantées qui ont leur bureau dans le département en question si je prends l'exemple de la PAF un directeur zonal de la PAF qui a implanté à Lyon à Marseille à Bordeaux à Lille bon il est directeur zonal mais en fait tous les jours il vient travailler dans la ville en question il est départementalisé et d'ailleurs il a une double casquette il est aussi directeur départemental c'est pareil d'ailleurs pour un directeur de PJ il est j'ai bien connu Marseille le directeur zonal il est implanté à Marseille mais en fait ces effectifs ils travaillent à 90 95% sur le département et même sur l'agglomération marseillaise d'ailleurs pour beaucoup de saisines donc en fait il faut bien regrouper les gens c'est à dire qu'il faut bien avoir des structures des entités donc on parle de Direction Départementale mais en réalité derrière le terme départemental qui est peut-être un peu bloquant c'est pour ça je dis que c'est peut-être une question de sémantique et de compréhension on a tout un tas de services de la PAF de la PJ du RT aussi pour certaines fonctions de surveillance notamment qui travaillent en fait sur tous les départements d'un côté et qui ont une logique interne départementale et d'ailleurs je vous l'ai dit tout à l'heure nous-mêmes nous avons des directions interdépartementales et je ne crains absolument pas que c'est que ces guides comme on appelle dites PAF direction inter départementale de la PAF se retrouvent demain chapeauté par quelqu'un qui serait un ddpn parce que ce ddpn en réalité sous son autorité il aura des filières et des chefs de filières qui seront implantés dans le département où lui il est implanté mais qui ont une vocation inter départementale les services qui aujourd'hui travaillent sur les départements d'à côté ça ça correspond à une logique policière et logique opérationnelle je vois pas pourquoi et ni même comment la réforme pourrait mettre un terme à cela c'est évident que nous nos unités ne dites pas qui sont compétentes sur deux trois départements pour nos pour nos cœurs de métiers continueront à bosser dans ces deux trois départements quand bien même elles sont sous l'autorité d'un Directeur Départemental mais voilà mais encore une fois je pense que c'est le terme de directeur départemental qui induit une incompréhension du système parce que on se dit bah ok la tête c'est un directeur départemental donc tout ce qui est en dessous c'est départemental ben non en fait ce qui est en dessous il y a une bonne partie qui est interdépartementale donc c'est peut-être voilà je pense que depuis le début et dans les inquiétudes à mon avis c'est sur la sémantique qu'il y a un souci bon sur les procureurs et les saisines alors comme je vous l'ai dit une grosse partie de notre activité comme on est sur de la détection de filière voilà on est une bonne partie sur une affaire d'initiative un peu comment tu peux comment proxénétisme en fait on va générer nous-mêmes nos dossiers donc là bah très concrètement dès qu'on a des éléments qui permettent de démarrer une enquête préliminaire ou démarrer en commission obligatoire si les faits sont particulièrement importants on va présenter le dossier au procureur qui le garde en préliminaire ou ensuite voilà et de toute façon demain en termes de saisine parce qu'on a aussi des saisines qui nous sont accordées par le parquet il y a l'article D2 du CPP qui parle du chef de formation le magistrat le procureur ou le jeu d'instruction saisira le service de son choix c'est marqué dans le code de procédure et j'attire votre attention sur le fait que dans le décret de création des dtpn Outre-mer il y a un article qui dit de façon très claire que l'autorité judiciaire donc procureur jeux d'instruction peut saisir le service de son choix à l'intérieur du stpj et ça vaut évidemment aussi pour les services de Paf qui sont pour certains rentrer dans la filière PJ donc en fait c'est déjà gravé dans le marbre je pense que sur ce sujet là enfin moi en tout cas j'ai pas j'ai pas d'inquiétude particulière je dirais plutôt que la réforme aurait une vertu c'est qu'elle éviterait les conflits de saisine négatifs entre services de police il y a parfois des conflits de saisines positifs qui peuvent arriver en interne police ou chacun veut récupérer une affaire ça arrive plus fréquemment entre police et gendarmerie mais les conflits de saisine négatifs ça arrive chacun dit non ça c'est pas de mon niveau c'est le niveau d'en dessous c'est le niveau du dessus voilà et donc personne n'en veut et donc ça ça arrive régulièrement ces conflits de saisines négatifs avec la réforme normalement c'est confié de ces inégatif il n'arrive plus puisque il y a un chef qui est en interne arbitre qui dit entendu vous êtes gentil vous dites que c'est pas de votre niveau je vous dis que si c'est de votre niveau donc vous le prenez et d'ailleurs dans les expérimentations c'est ce que les magistrats ont remarqué ils n'ont plus ces conflits de ces inégatives que parfois ils se retrouvent à trancher le vendredi soir quand vous avez deux services qui appellent un homme moi j'en veux pas non moi j'en veux pas c'est le parquet qui se qui se retrouve à dire si c'est vous qui prenez ça dans les expérimentations il y a plus normalement il y a plus euh donc ça c'est un effet très concret et à l'inverse quand c'est le magistrat qui lui est saisi ben il saisit qui veut c'est le Code de Procédure le dit le décret de création des dtpn Outre-mer le dit je vois pas pourquoi il en serait autrement pour pour la métropole merci monsieur le directeur pour avoir à la fois respecté le délai de l'audition et d'avoir été extrêmement précis sur les réponses vous avez pu nous apporter à nos différentes nos différentes questions et on pourra éventuellement revenir vers vous pour des interrogations par écrit des échanges ont vu des évolutions à venir de cette réforme merci beaucoup