Budget : le Gouvernement recourt une nouvelle fois au 49.3 - LCP Assemblée nationale - 2/11/2022

Mesdames et Messieurs les députés, les échanges en commission ont permis des débats de fond. Et grâce à vous, le texte a été enrichi. En fin de semaine dernière, les débats dans l'hémicycle ont permis des discussions franches et nourries. Cependant, lundi, lors de l'examen des crédits de la mission écologie, développement et mobilité durable, avec 15 milliards d'euros de dépenses nouvelles, ponctionnés sur des programmes essentiels, vous avez profondément bouleversé la cohérence et les équilibres du texte. Bien sûr, nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et nous le faisons.

Mais Mesdames et Messieurs les députés de la NUPES et du Rassemblement National, Vous le savez bien, on ne peut pas multiplier par 7 du jour au lendemain les travaux de rénovation thermique. La rénovation énergétique, ce sont aussi des salariés du BTP que des milliards d'euros dans le projet de loi de finances ne permettront pas de former ou de rendre disponible d'un coup de baguette magique. La rénovation énergétique, ce sont aussi des matériaux dont l'approvisionnement d'un certain nombre est déjà en tension, des tensions qui ne pourront pas être réglées par un amendement au projet de loi de finances.

Que les crédits adoptés ne permettent pas d'atteindre les objectifs que vous affirmez poursuivre, c'est une chose, mais pire, par vos votes, vous privez les Français de mesures indispensables pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie, pour protéger leur pouvoir d'achat. A ajouter 15 milliards d'euros de dépenses, dont la générosité flirte avec la démagogie, sans les ponctionner sur d'autres politiques publiques, dites-le, avez-vous décidé de revenir ? Réunis, notre nature, la NUPES et le Rassemblement National de la Facture d'Energie.

Ma convivial de la majorité, c'est que l'on ne doit pas opposer transition écologique et aide à nos compatriotes les plus modestes, c'est qu'on ne doit pas au pouvoir d'achat. Qui sont davantage pour la transition écologique et que, dans le même temps, nous protégeons les Français face à la hausse des prix de l'énergie. De leur côté, les amendements votés exposent de plein fouet nos compatriotes à l'inflation. Aussi, puisque les conditions d'un dialogue constructif ne sont plus réunies, et attendues ont été balayées dans les débats, puisque le projet de loi est profondément dénaturé, nous devons réagir.

Aussi, dans l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement initial à modifier compte tenu de vos échanges en commission. Il retient un certain nombre d'amendements adoptés en séance, notamment lors de l'examen des crédits de la mission Outre-mer, en fonction des urgences et des priorités dont vous vous faites le relais. Je pense aux 7 milliards d'euros supplémentaires pour la protection des entreprises et des collectivités face à la hausse des prix de l'énergie, en particulier grâce à l'amortisseur électricité. Je pense aux 500 milliards d'euros supplémentaires pour le fonds vert.

Je pense aux moyens supplémentaires de 500 millions avec la revalorisation des salaires des AES. Mesdames et Messieurs, Le pouvoir d'achat, pour le plein emploi, pour l'égalité des chances, pour la transition écologique et pour notre souveraineté, la France a besoin d'un budget, d'un budget cohérent, équilibré.

Merci beaucoup Madame la Première Ministre. L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le texte sur lequel la Première Ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance. En application de l'article 155, alinéa 1er du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, 17h31, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.

Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion. Prochaine séance, demain à 15h, pour les questions au gouvernement. La séance est levée.