Christophe Béchu s'exprime sur la simplification des normes

je serai tenté de voir dans le fait qu'après avoir annoncé la première ministre ça ne soit que le ministre de la transition écologique qui s'exprime une sorte d'allégorie par rapport à la hiérarchie des normes qui que je ne filerai pas compte tenu du nombre de spécialistes et qui sont présents dans cette salle pour pour vous dire très simplement le plaisir que j'ai d'être là l'honneur que j'ai de me retrouver si tout près du président Larcher donc chacun connaît la cohérence et la constance sur ces sujets de saluer la secrétaire général du gouvernement de saluer les sénatrices et sénateurs qui sont là en commençant par la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel le président de l'Association des maires de France et puis chacune et chacun d'entre vous ont son titre son grade ou sa qualité je vais pas m'apesir sur le constat chacun connaît et les formules les plus diverses permettent d'en rendre compte il y a la vision historique qui consiste à rappeler que du temps des Grecs qu'on expliquait que nul n'était censé ignorer la loi puisque elle figurait sur les murs de la Gora et le fait de s'amuser à mesurer la taille du bâtiment qu'il faudrait aujourd'hui pour que la somme des normes françaises européenne puisse tenir dans un endroit où on pourrait le voir et ensuite le lire ce qui relèverait évidemment de l'impossibilité pour une seule journée et une seule personne quel que soit la taille de ce qui serait réalisé il y a la manière comparative de le faire il y a le fait d'en évaluer le coup peu importe aujourd'hui ce qu'on peut dire c'est qu'on a globalement un code général des collectivités territoriales qui a triplé de volume je sais pas si c'est pour ça qu'on s'est amusé à présenter les codes qui sont peut-être avec les éditeurs les seuls vrais gagnants de cette inflation normative d'une manière objective et nous avons dépassé le million de mots 2 milliards d'euros c'est l'estimation globalement de l'inflation normative sur les cinq dernières années calculées par la DGCL et avec une règle c'est que plus vous êtes petit plus vous avez de mal à suivre cette inflation normative et donc par conséquent on crée en particulier pour les collectivités les plus petites de ce pays mais pour un certain nombre d'acteurs de petites tailles une sorte de dégradation de leur capacité à agir ou de leur compétitivité la simplification est donc à la fois un combat essentiel pour que la puissance publique préserve une capacité à agir et que son action est du sens et dans le même temps elle est un impératif au vu des bouleversements profonds économiques géopolitique écologique bien sûr que nous traversons il est d'usage pour chaque problème de se demander qui en est le responsable je veux dire que l'inflation des normes à plusieurs paires et que dans ce domaine nous avons une difficulté qui est devenue systémique dans lequel il serait trop simple d'aller identifier un responsable et de considérer qu'en se débarrassant de ce responsable on s'est débarrasserait du problème je me saluer la qualité du rapport de Françoise Gatel et de Rémi Pointreau du mois de janvier qui montre que tous les acteurs alimentent cette fabrique de la norme que le législateur n'est pas en reste et que parfois cette multiplication des normes elle peut répondre à un objectif légitime de différenciation pour tenir compte des réalités mais parfois sous couvert de différenciation on finit par les produire de la norme qui ajoute de la complexité de manière très forte depuis 2017 le président de la République a souhaité que il y ait une lutte contre le pot excessif de la norme avec un engagement qui avait été valorisé qui était le deux pour un du Premier ministre Édouard Philippe en juillet 2017 à chaque fois qu'il y a un nouveau texte il faut en supprimer deux il y a eu des réussites avec un nombre de décret autonomes qui a été divisé par 10 il y a eu une diminution objective du nombre de circulaire qui elle aussi ont baissé pendant la période et il y a les promesses de la loi 3DS qui ouvre dans un certain nombre de champs des perspectives réelles pour avancer mais ça c'est la moitié pleine du verre ou plus exactement la moitié vide qu'on s'efforce de ne pas remplir pour ne pas ajouter de la norme à la norme il faut bien concevoir qu'à côté de ça non seulement beaucoup restent à faire aussi bien en matière de flux mais surtout en matière de gisement de simplification et de stock j'ai commencé ma journée par un billet d'humeur écrit par le maire de Cannes que vous connaissez peut-être qui s'appelle David Lisnard et qui a quelques jours de la présentation du plan haut du gouvernement dans un contexte de sécheresse hivernale qu'il y a peu de précédents expliquait que il avait eu l'idée de réutiliser les eaux usées de sa station d'assainissement dans laquelle il avait investi beaucoup d'argent qu'on lui avait dit que c'était une super idée et qu'à force de normes et d'injonctions contradictoires de la part des différents ministères il attendait encore et que donc il misait beaucoup sur le décret que j'aurais l'occasion de signer dans quelques jours donc il appelait quand même de ses vœux une inflation normative limitée mais pour permettre de régler un certain nombre de problèmes et je reviens à mon sujet en l'espèce c'est bien la succession des principes de précaution et d'énormes pour aller expliquer tout ce qui n'est pas possible qui fait que alors qu'on a une bonne idée qui est mise en oeuvre ailleurs il y a 50 obstacles juridiques qui s'y opposent et des quantités de bonnes raisons ensuite de chacun au titre de son principe de précaution de son ministère ou de l'endroit où il voit les choses de le faire nous avons donc une nécessité démocratique mais également politique en termes de responsabilité à faire en sorte que la loi s'applique plus rapidement plus efficacement et en étant plus lisible vis-à-vis de nos concitoyens c'est dans cet esprit que je suis venu signer cette charte qui vient marquer une nouvelle étape pragmatique dans notre lutte commune contre la simplification pragmatique parce qu'elle n'est pas seulement une déclaration d'intention elle réfléchit à droit existant on dit pas qu'il faudra une nouvelle réforme on expliqueera pas on n'explique pas qu'il faut modifier la Constitution on se penche sur les pesanteurs actuels quotidienne pragmatique parce qu'on n'invente pas un nouveau machin on s'appuie sur le Conseil national d'évaluation des normes et je le dis là aussi avec force je pense que cette création en 2013 elle a eu beaucoup de sens mais que contre crée une instance c'est mieux de s'inspirer de ses avis et pas seulement quel travail à côté de ceux qui produisent la norme et qu'on a dans ce domaine des marges d'amélioration voilà comment je vais le dire sharp pragmatique enfin parce qu'elle reconnaît et qu'elle conforte le Sénat comme étant la vigie de nos territoires en assumant de signer cette charte entre le gouvernement et la chambre haute on se planche tout de suite sur la volonté d'obtenir des résultats d'obtenir des effets concrets avec notamment la promotion des expérimentations locales des clauses de examen et même à titre expérimental des clauses guillotines pour reprendre une expression que Françoise Gatel affectionne je parle pas de la guillotine je parle de la clause guillotine madame la Présidente bien entendu je veux très simplement vous dire que je suis convaincu que d'autres acteurs de fabrique de la norme je n'en doute pas viendront adjoindre à cette charte et je pense en particulier au Conseil d'État dont je salue avec respect les membres qui sont présents ce serait une profonde injustice de terminer mon propos sans saluer plus largement le travail de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur beaucoup de sujets mais sur celui-là en particulier et je voudrais plus simplement vous remercier pour le travail que vous conduisez au service du pays au service des collectivités territoriales pour faire en sorte à la fois que les textes soient plus intelligibles qui soient plus concis qui soit moins nombreux et quand quelque sorte il y a une capacité de nous réunir là où parfois leur confusion nous conduit au contraire à nos opposer c'est l'oeuvre utile que nous efforçons faire et je crois que c'est l'œuvre utile que nous efforçons de faire sur un petit sujet qui est le 0 artificialisation net jusqu'au milieu de la nuit prochaine avec quelques-uns de ceux qui sont là donc je me réjouis par anticipation de pouvoir utiliser cet argument sur le fait de ne pas ajouter de la norme à la norme quand nous examinerons les 170 amendements qui nous restent à parcourir la nuit prochaine merci à tous [Applaudissements] [Musique]