Reconnaissance du cerf de Corse: Intervention de Camille de Rocca Serra à l'Assemblée nationale

les questions orales sont des balles la première question est celle de monsieur camille de rocca serra l'ami de l'environnement de l'énergie de la mer merci madame la présidente monsieur le ministre alors qu'il avait disparu depuis 1969 le cerf de corse espèces endémiques commune à notre île à la sardaigne a été réintroduit à l'état sauvage par lâcher successif à partir de 1998 en 2015 le parc naturel régional de corse a établi un recensement qui estiment la population de cerfs entre 1200 et 1300 individus le programme de réintroduction a donc été un vrai succès la préservation du cerf s'est inscrite dans une démarche coopérative avec la sardaigne en 2012 la mission de réintroduction a été étayée par le programme européen life qui représentent une enveloppe de 2 millions d'euros sur cinq ans les objectifs initiaux ayant été atteint on s'oriente vers un plan de gestion de l'espèce en liga et place des opérations de lâcher que l'on que l'on connaît depuis une vingtaine d'années le cerf a progressivement retrouvé son habitat naturel générant quelques dégâts sur l'espace agricole ce type de désagrément et sur le continent à la charge des fédérations de chasseurs afin d'assurer une régulation par la chasse or en corse l'espèce est bien entendu protégées au niveau communautaire et il est interdit de la chasse et il n'y a donc pas de raisons fondées à ce que les fédérations de chasseurs s'acquitte du paiement des amendes liées aux dégâts d'animaux qui n'ont pas le droit de chasser de tuer mais qu'on leur reproche emule tellement de ne pas abattre le problème juridique réside dans le fait que contrairement aux instances européennes l'état n'a jamais reconnu la sous-espèce du cerf de corse le vide juridique suscité par cette situation crée des crispations alors même qui est en cours l'élaboration de plans de gestion de l'espèce ce plan que devra élaborer et mettre en oeuvre le parc naturel régional exige pour être efficace et compter sur tous les partenaires potentiels parmi lesquels les fédérations de chasseurs que l'espèce concernée puisse disposer d'un véritable statut d'où ma demande monsieur le ministre d'engager les procédures visant à reconnaître le cerf corse est de parvenir ainsi à une mise en conformité et à une adéquation du droit national avec le droit européen je vous remercie merci monsieur débuté la parole à monsieur ce créateur prennent amis de l'environnement monsieur alain vidalies merci madame la présidente monsieur le député vous appeler l'attention de la ministre de l'environnement sur le statut du cercle et l'afld de corse et sur l'analyse à sion les dégâts agricoles provoqués par cette sous-espèce qui a un statut particulier dans cette région en effet ce grand gibier est classé juridiquement en comme espèce chassable mais le plan de chasse pour cette espèce est fixé à 0 en haute corse comme en corse du sud ceci permet de tenir compte du statut européen de protection de la sous-espèce corse du cercle et l'afld inscrits annexe 2 de la convention de berne et aux annexes 2 et 4 de la directive européenne habitats faune flore ce statut de protection européen interdit pas toutefois la régulation des populations si celle ci provoque des dommages ou des déséquilibres dans l'écosystème où elle se trouve cette gestion des populations de cerfs élaphes si elle s'avère nécessaire est possible dans le parc naturel régional dès lors qu'elle s'appuie sur le dispositif de régulation administrative cibler de manière revenir à une situation d'équilibré satisfaisante ces opérations sont coordonnées par le préfet dans chaque département en application de l'article l 427 6 du code de l'environnement actualisé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages pour ce qui concerne l'aisne anisation des dégâts agricoles dues aux cerfs élaphes il en effet pas opportun de solliciter les fédérations départementales des chasseurs de corse pour indemniser les dégâts agricoles puisque leur chat saunier concrètement pas possible et la ministre de l'environnement demandent à ce qu'aucun paiement des amendes liées aux dégâts d'animaux sur l'espace agricole ne soient réclamés dans ce contexte il convient en priorité de rechercher localement les solutions adéquates pour protéger les parcelles culturales et les vergers exposés aux déprédations des cerfs élaphes en haute corse et d'intégrer ces mesures préventives dans la réflexion associé à la régulation cibler des effectifs si cette dernière s'avérer nécessaire dans la mesure où la france tient compte du statut de protection européenne du cercle et l'afld il n'y a donc pas de vide juridique ni pour le statut de cette espèce ni pour sa gestion en corse merci monsieur auxerre c'est vous oui à partir du moment ne sont pas en contradiction avec le droit communautaire sachant qu'il y a un plan qui est le plan life qui a pu être dont a pu bénéficier le ser corse je tiens compte de la réponse du ministre et j'espère qu'elle est conforme au droit comme une autre