Bercy gèle 4 milliards d’euros : "Si la guerre dure des mesures supplémentaires seront nécessaires"

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, ça a été rappelé par le président de la commission à l'instant. Je vous présente aujourd'hui le projet de décret d'avance qui vous a été soumis pour avis au terme de l'article 13 de la loi organique jeudi 28 mai dernier. Mais au-delà de ce seul décret d'avance, il s'inscrit évidemment dans une stratégie plus globale qui inclut à la fois mesures relatives au décret d'annulation et les mesures relatives au gel de crédit également aux mesures que nous avons prises par voie réglementaire. président, il faisait référence en matière d'allègement de cotisation sociale.

Tout cela avec un objectif, protéger les Français qui en ont le plus besoin face à la crise suscitée par la guerre dans le D3 d'Ormous, mais aussi être capable de continuer à les protéger demain, pouvoir continuer à les protéger si la crise venait à durer et donc nous préparer à toutes les éventualités, y compris sur le plan budgétaire dès aujourd'hui et pouvoir continuer à les protéger demain face à des crises qui pourraient intervenir en 2027, en 2028, en 2029 parce que nous sommes rentrés dans un monde où les chocs géopolitiques interviennent tous les ans ou presque. On avait connu la guerre en Ukraine, l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022. On avait vu il y a de cela 1 an guerre commerciale internationale déclenchée par l'administration américaine au début de l'année 2025.

Qui sait ce que l'avenir nous réserve ? Donc de cela se déduisent trois conséquences. D'abord tirer les leçons de 2022 2023.

Il faut aider face à la crise, mais il faut aussi préserver notre budget et donc financer à l'euro prêt chaque mesure. J'avais eu l'occasion de le dire devant votre commission, les aides doivent être ciblées, elles doivent être financées et c'est une condition clé de protection de nos finances publiques et donc de notre protection de la capacité à agir dans les années qui viennent, non seulement de ce gouvernement mais des gouvernements qui lui succéderont. Alors, ce serait évidemment la facilité.

Nous sommes en fin de mandat. Il y aura une élection présidentielle l'année prochaine de mettre la poussière sous le tapis, mais ce serait dans cet environnement politique, géopolitique et financier. Parce que je rappelle que les taux d'intérêt atteignent aujourd'hui un niveau record qu'on avait pas connu depuis la crise financière de 2008 dans l'ensemble des pays développés.

Ce serait donc contraire à notre devoir et cette stratégie française a d'ailleurs été saluée par le fond monétaire international dans la revue qu'il a eu l'occasion de faire et de publier la semaine dernière. Deuxième élément central, ça nous amène à faire des choix et des choix sont forcément difficiles et il se pose à tous. Vous avez évoqué, monsieur le président, la question des allègements généraux.

Le gouvernement a fait le choix de soutenir les entreprises et les secteurs économiques en première ligne face à l'augmentation du prix de carburant, transporteur, pêcheurs, agriculteur, secteur du BTP et à domicile. On aura évidemment l'occasion d'y revenir dans cette audition, mais ça voulait dire aussi renoncer à prendre une mesure d'augmentation générale des allégègements de cotisation sociale qui été réclamé he par les organisations patronales mais qui auraient bénéficié à des entreprises en première ligne comme à d'autres qui ne l'étaient pas, à des entreprises qui vont mal comme à certaines qui vont bien, à des entreprises qui font face au choc de la concurrence internationale et d'autres qui le sont moins. Ce choix, il s'applique aussi à l'État et nous allons engager.

Nous avons d'ors et déjà engagé un certain nombre de mesures de soutien, j'aurais l'occasion d'y revenir pour un coût d' 1 milliard 400 millions d'euros. Bah ça implique aussi de pouvoir suspendre un certain nombre de crédits, c'est ce qu'on appelle le gel, et de pouvoir en annuler d'autres et décret d'avance qui vous est soumis le proposent. 3è élément évidemment important, c'est celui de la méthode.

La méthode qui est aujourd'hui choisie, qui vous aujourd'hui présenter est parfaitement conforme à la fois à la lettre évidemment de la loi organique, mais aussi à son esprit. Décret d'avance, vous avez rappelé monsieur le président leur historique. Vous auriez pu également rappeler que sous la présidence de Nicolas Sarkozy comme sous la présidence de François Hollande, on avait en moyenne entre deux et trois décrets d'avance par an.

Et c'est conforme également à l'esprit de nos institutions, c'est-à-dire de permettre de prendre les mesures qui tiennent le budget tel qu'il a été adopté en début d'année tout en pouvant faire face au choc imprévu. En revanche, ce qui est peut-être plus nouveau, c'est le degré de transparence que nous avons tenu à avoir depuis le début du déclenchement de la guerre dans le D3 d'Ormous. Tous les 10 jours, nous publions l'évolution en matière de recette fiscale liée au carburant.

Là aussi, on a entendu beaucoup de polémiques. Il n'y a pas de meilleure réponse au faux procès que de simplement montrer la réalité des chiffres. Et c'est ce que nous avons l'occasion de faire tous les 10 jours.

Nous avons dès le mois d'avril réuni un premier comité d'alerte autour des finances publque pour faire le point sur l'état des lieux macroéconomique budgétaire et nous aurons l'occasion d'ici la fin du mois de juin d'en convoquer un second pour faire à nouveau un état des lieux en fonction du déroulement de la crise. Enfin, parce que j'ai vu aussi les questions qui ont pu m'être posées ou bien directement ou bien au sein de votre assemblée, je veux être très clair, il s'agit aujourd'hui d'une première salve d'économie et d'une première étape. Si la guerre persiste, si la crise dure, et bien évidemment le coût sera supérieur à celui que nous avons anticipé. des mesures d'économie supplémentaire seront nécessaires.

Nous avons aujourd'hui une première étape, une étape importante, une étape qui tire les conséquences de ce que nous avions annoncé au mois d'avril, mais c'est évidemment une première étape. Je voudrais maintenant rentrer davantage dans le détail évidemment du décret qui vous a été présenté puisque ce projet de décret d'avance ouvre un peu plus de 46 millions d'euros en autorisation d'engagement, 463,5 million d'euros pour être précis en crédit de paiement sur le programme 174 énergie climat et après minine de la mission écologie développement et mobilité durable. Il est donc gagé par des annulations de crédits à dû concurrence sur des crédits ministériels hors masse salariale issu exclusivement de la réserve de précaution.

Ces ouvertures de crédit répondent à ce que je disais à l'instant, c'est-à-dire des aides qui sont financées et ciblées. Le premier dispositif qui doit être abondé concerne l'aide forfaitaire au bénéfice des actifs grand rouleurs pour répondre à la hausse massive du prix du carburant depuis la guerre dans le D3 d'Ormous. Le guichet, vous le savez, a été ouvert la semaine dernière.

Un montant de 100 € est disponible pour environ 3 millions de travailleurs aux revenus les plus modestes qui utilisent une voiture à des fins professionnelles ou pour leur trajet de missile travail dont la distance annuelle parcourue à des fins professionnelles est supérieure ou égale à 8000 km où la distance domicile travail est supérieure ou égale à 15 km. Coût pour l'État est estimé à 320 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Et à ce jour, plus de 6400 demandes ont été déposées par nos concitoyens sur le guichet grand rouleur avec des premiers versements qui interviendront dans les tout prochains jours.

Le présent décret d'avance permet donc à l'État de financer ce dispositif qui par définition n'était pas prévu au moment de l'adoption de la loi de finances. Le second dispositif concerne le chèque énergie dont une amélioration de la méthodologie de croisement de données a permis d'identifier de très nombreux bénéficiaires supplémentaires de façon automatique et ça entraîné sur le programme budgétaire un besoin de financement imprévu de 56,9 millions d'euros par rapport à la loi de finance initiale justifiant là aussi la nécessité de pouvoir ouvrir ces crédits. D'autant plus que la réforme du chèque énergie 2025 avait étendu son bénéficements foyers conventionné APL, logement en intermédiation locative et au résidents aux revenus les plus modestes des établissements accueillant les personnes âgées pour 263000 logements supplémentaires et le coût de cette extension est supérieur aux prévisions à hauteur de 36,6 millions d'euros pour l'aide versée en 2026 au titre de 2025 et de 50 millions pour l'aide au titre de la campagne 2026, raison pour laquelle nous avions besoin d'un décret d'avance.

Au-delà de ce projet de décret d'avance, le gouvernement vous a également transmis pour information, le président l'a l'a rappelé, un projet de décret d'annulation de crédit de 440 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 490 millions d'euros en crédit de paiement. 440,3 et 490,3 pour être précis. des annulations qui concernent exclusivement les crédits hors masse salarial et qui porte exclusivement sur la réserve de précaution à l'exception des programmes 198 et 207.

Ces crédits annulés sont par construction, c'est la définition même de la réserve de précaution non programmée et vise à garantir en cas d'aléa une exécution globale des dépenses du budget général de l'État respectant, vous le savez, l'autorisation parlementaire initiale. C'est donc des annulations de crédit qui portent sur l'ensemble des ministères à l'exception du ministère des armées, de la justice, des outresemères et les transports. Puisque le ministère des armées fait l'objet de dépenses nouvelles imprévues liées au conflit aux proches et au Moyen-Orient, la justice et les transports font face à des dépenses d'investissement importantes et le ministère des Outremèes avait fait l'objet de façon anticipée de mesures de redressement en mars dernier et le gouvernement a transmis à votre commission vendredi également les mesures complémentaires de refroidissement budgétaire avec le détail des surgels de crédit à hauteur de 2,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 1,7 milliards d'euros en crédit de paiement.

Mesure qui concerne là l'ensemble des ministères, y compris le ministère des armées et le ministère de la justice que j'avais cité précisément, puisqu'il s'agit de reconstituer une réserve de précaution pour pouvoir là aussi faire face à tous les aléas de la gestion 2026. Là aussi, le ministère des Outremè pour être précis est exonéré parce qu'il avait connu un gel anticipé de de crédit en mars dernier à hauteur de 100 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 18,75 millions d'euros en crédit de paiement. Le ministère des transports quant à lui ne fait pas l'objet d'un gel au sens strict.

Il est en revanche concerné par une mesure de redressement complémentaire à hauteur de 270 millions d'euros qui correspond à une baisse de plafond de taxe affecté à la FIFA fin et qui sera inscrite dans le projet de loi de finance de fin de gestion 2026. Seconde mesure d'ailleurs de redressement complémentaire portera sur le ministère de l'économie et des finances à hauteur de 45 millions d'euros qui consiste en fait en une remontée dividende de BPI France vers le budget général de l'État. Donc si je résume, mais ça a été fait à l'instant par le président, on a des mesures de redressement des comptes de l'État qui sont présentés par le gouvernement à hauteur de 4 milliards d'euros, annulation de crédit de 847 millions d'euros en autorisation d'engagement et 954 millions d'euros en crédit de paiement.

Surgel de crédit à hauteur de 2,9 milliards en autorisation d'engagement de 1,7 milliards d'euros en crédit de paiement et les mesures complémentaires que j'ai évoqué à fit BPI France. à hauteur de 315 millions d'euros. Ces mesures vous ont été soumises en toute transparence dès les arbitrages pris par le gouvernement.

Et cette audition est importante parce qu'elle permet d'avoir une vision complète et ça a été rappelé par le président des mesures prises en conséquence de ce qui vous avait été présenté là aussi format très ouvert lors du comité d'alerte des finances publiques du mois d'avril dernier. Je le disais, c'est une première salve de mesure avec un coût de la guerre dans le D3 d'Ormous qui devra être actualisé parce que évidemment plus la guerre dure, plus il pourra être élevé pour les finances publiques. En tout état de cause, nous devrons toujours rester fidèles [grognement] à cette méthode, des aides ciblées, des aides temporaires et des aides financées.

Ce n'est pas le plus facile parce que évidemment dans l'ensemble, tout le monde est d'accord avec le principe. C'est dans le détail que les levée de bouclier se matérialise et on sait très bien qu'en matière de finances publique, il y a beaucoup de croyants et il y a beaucoup moins de pratiquants. Mais il est extrêmement important de pouvoir à chaque instant de cette crise continuer à tenir cette ligne. des aides ciblées, des aides financées, des aides qui peuvent bien sûr évoluer en fonction de la durée et de la gravité de la crise, mais qui ne peuvent jamais être financés par des chèqus en bois ou à découvert qui ne feraient au fond que fragiliser la capacité de notre pays à répondre à des chocs ultérieurs.

Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, les éléments à la fois chiffrés et de principes qui ont guidé les mesures qui vous sont aujourd'hui présentées et je suis bien sûr à votre entière disposition. Merci monsieur le ministre. Yeah.