POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE : LE GOUVERNEMENT DOIT CESSER SON MÉPRIS

vous la parole est désormais à monsieur ugo bernalicis pour une question mise de l'intérieur merci monsieur le président monsieur le ministre la police scientifique celles et ceux qu'on aime appeler les experts sont en colère le ministère de l'intérieur depuis longtemps est dans une posture de mépris à l'égard de ses personnels mais je tiens ici a dénoncé une répression particulièrement forte depuis décembre dernier sur les policiers scientifiques exercée par les hiérarchie policière locale en effet alors que de très nombreux services voulait exercer leur droit de grève droit à valeur constitutionnelle et dont les personnels de la police technique et scientifique ont le bénéfice de très nombreuses et rachi locales ont exercé une pression particulièrement forte parfois de manière illégale sur des agents de police technique et scientifique les effectifs de police technique et scientifique ont des revendications légitimes et anciennes afin de faire évoluer leur statut je tiens à souligner l'abnégation et le travail réalisé chaque jour par ces policiers qui mérite toute votre attention monsieur le ministre il est important de rappeler que chaque minute une intervention 2 pts et réalisé qu'en 2016 72500 délinquante et ont pu être identifiés grâce à 36500 traces papillaires et 36000 profil génétique ou encore 1 millions de fiches de signalisation ont été réalisés il n'est pas rare qu'en sécurité publique les services soient composées de trois ou quatre effectif seulement outre leurs quarante heures 30 hebdomadaires ses effectifs assure une astreinte de 21h à 6h du matin et se rappeler en dehors des heures couvert par l'astreinte de nombreux exemples montrent que la durée légale de repos de 11 heures entre deux prises de service n'est pas respecté ses problèmes d'effectif et d'amplitude horaire de travail entraîne une usure morale et physique forte ces policiers après plusieurs années d'exercice passent des concours dans d'autres administrations ou demander détachement des postes administratifs malgré la perte de salaire là encore ces problématiques nuisent non seulement à leur santé mais aussi à leur vie privée avec des divorces des prises de médicaments des burn out etc alors face à cette réalité quelle est l'attitude du ministère de l'intérieur rappelez vous et vous devriez vous en rappeler en 2015 deux projets avaient été établis à l'issue de négociations avec l'inter syndicale de policiers scientifiques le snipat le snp ps et le snapap le sne a pâti aucun de ces projets n'a abouti d'une part du fait de l'opposition des syndicats d'actifs commissaires officiers de grade et gardien unité sgp police notamment et d'autre part par un manque de volonté politique le gouvernement actuel ne fait pas exception l'intersyndicale a été reçue le cabinet du premier ministre le 13 novembre dernier et estimer les revendications statutaires légitime en indiquant que la main est dans le camp du ministère de l'intérieur mais trouve trop occupé avec les syndicats d'actifs auquel il accorde les moindres caprices telles que l'augmentation substantielle de primes l'actuel ministre de l'intérieur ignore les 2600 personnels scientifiques et leurs revendications pire il feint de ne pas savoir la dangerosité des missions dévolues aux personnels scientifiques dangerosité qui pourtant est reconnu au travers des diverses notes de service et instructions de commandement en vigueur dans la police nationale alors il est temps monsieur le ministre vous prononcer publiquement sur ses revendications est par ailleurs aussi de nous donner votre position quant à la réforme des retraites vis-à-vis de ses personnels de la police technique et scientifique merci beaucoup monsieur laurent nunez vous avez parole monsieur monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député ugo bernalicis les personnels scientifiques et vous l'avez rappelé contribuer de manière déterminante et croissante à l'élu de l'élucidation des crimes et des délits jeudi et croissante parce qu'on demande de plus en plus à ses effectifs de se déplacer sur le terrain pour procéder au relevé des traces et indices qui permettent effectivement ensuite d'élucider de nombreux crimes est dédié le ministère de l'intérieur à d'ailleurs créé en avril 2010 est un service central de la police technique et scientifique le sc pts avant de poursuivre ce travail de rationalisation un service à compétence nationale de police technique et scientifique sera créée en 2021 la situation des personnels scientifiques est donc un sujet important et leur engagement est unanimement reconnue je tiens à ce titre a souligné que les avancées ont été obtenues depuis 2015 pour les personnels de la police technique et scientifique plusieurs améliorations ont en effet bénéficié à ses personnels en application du protocole de 2015 dit pcr et du protocole pour la valorisation des carrières des compétences et des métiers dans la police nationale d'avril 2016 près d'un million d'euros ont par ailleurs été budgétés pour payer en décembre les heures supplémentaires accomplies en 2019 par les agences spécialisées et techniciens de la pts en 2019 nous avons travaillé dans le cadre de discussions avec les organisations syndicales a réhaussé la filière c'est ainsi que l'encens des agents spécialisés de la police technique et scientifique de catégorie c devrait passer en catégorie b dans le corps des techniciens de la police technique et scientifique le corps des techniciens devraient lui même être repris rami départ une réforme des voies d'avancement aux différents grades et une augmentation des volumes d'avancement enfin l'accès au corps des ingénieurs donc à la catégorie a sera facilitée par les techniciens la réforme statutaire et donc non seulement d'actualité mais le dossier a connu des avancées importantes et pourraient être concrétisés en 2020 pour tenir compte des évolutions des métiers et des enjeux le service central de la police technique et scientifique a en outre élaboré en décembre 2019 une nouvelle instruction relative à la doctrine d'emploi de la police technique et scientifique remplaçants le texte qui datait de 1995 et tous ses engagements résultat un engagement qu'elle est pris christophe castaner en arrivant au ministère de l'intérieur et qui avait d'ailleurs donné lieu à un courrier adressé aux organisations syndicales dans le cadre de la concertation sur les retraites engagée par le gouvernement une réflexion a été ouverte sur les conditions d'application des règles envisagées dans le projet d'institutions d'un système universel aux personnels relevant de la police technique et scientifique en tenant compte de la diversité de leur mission et de leur affectation cette réflexion est conduite en lien étroit avec le secrétaire d'état retraite et je poursuis en liaison avec les organisations syndicales représentatives des personnels donc dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des retraites mais je crois monsieur le député que d'une manière générale les missions de ces agents qui ont un statut administratif qui sont dotés sur le terrain de gilet pare-balles qui accompagnent les policiers sur le terrain elles ont évolué avec le temps et je crois qu'il faut prendre le temps d'une réflexion sur ce sujet de la nature de leur mission les conditions dans lesquelles ils exercent est ce ce à quoi nous procédons avec les organisations syndicales merci beaucoup monsieur le ministre