70 ans de départementalisation ultra-marine : intervention de M. André ROUX

euh donc je vais euh faire dire quelques mots sur cette idée d'unité justement euh au fond cet après-midi on sera sans doute dans une logique un peu plus dynamique non pas que l'on était à l'arrêt ce matin pas du tout mais dynamique au sens du mouvement effectivement vers la fin de l'unité hein c'est-à-dire au fond on est dans une logique de mouvement donc d'évolution et au fond la problématique la plus générale que l'on peut découvrir au travers des des quatre prochaines intervention c'est au fond quels sont les rapports juridiques d'un point de vue administratif elle entre l'État et la départementalisation en outreemère notamment à la Réunion mais pas seulement sur le plan constitutionnel quels sont ces rapports on voit qu'effectivement on verra immédiatement avec le professeur André rou que finalement ces rapports évoluent et ont évolué récemment donc de l'assimilation vers une tendance à la différenciation et au fond cette unité qui semble l'être un peu mytifié d'une certaine manière tant à à à laisser la place à une forme de diversité d'un point de vue administratif structurel également sur le plan législatif voilà donc je je cède immédiatement la la parole au professeur André rou merci merci monsieur le Président je voudlais d'abord moi aussi exprimer mes mes très sincères remerciements aux organisateur de de ce colloque d'abord parce qu'ils m'ont permis de de revenir à la Réunion c'est toujours avec plaisir que je réponds aux invitations de l'université euh merci pour leur accueil merci également de m'avoir donné ce matin l'occasion de sortir un peu des des horizons juridiques ou strictement juridiques parce que je crois que l'intérêt de cette manifestation c'est justement sa pluridisciplinarité c'est les politistes les sociologues les historiens les économistes nous ont donné des des approches des visions euh intéressant originale et j'espère que mon exposé va pas vous faire retomber dans l'aridité du du droit et du droit constitutionnel en particulier on a d'ailleurs ce matin déjà abordé incidemment les les questions constitutionnelles mais comment pouvait-on l'éviter euh je ne reviendrai pas sur 1946 parce que N a dit des choses tout à fait passionnante et intéressante bien des égards je ne reviendrai pas non plus sur l'article 6 6 de la constitution de du 5 fructidor en 3 si ce n'est pour rappeler quand même que c'est la première Constitution à avoir énuméré les colonies colonies françaises dont effectivement l'île de la Réunion évidemment on peut avoir une certaine nostalgie en relisant cette liste de l'article de l'article 7 de la Constitution de l'an 3 lorsqu'on voit l'île de saint-doming lorsqu'on voit Sainte-Lucie et Tobago les séch l'île- de- France les Indes orientales mais il y a quand même déjà les les quatre vieilles les quatre vieilles colonies euh 1958 1958 en réalité la Constitution a finalement assez peu innové s'agissant des des départements d'outrem l'article 73 même numérotation bon qui qui reprend sous une forme un petit peu différente un petit peu atténué les dispositions de 194 6 le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outrem peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessité par leur situation particulière la formule est bien connue alors si on se replonge un peu dans les travaux préparatoires de la Constitution ce qu'a fait François mcllot ancien doyen de cette faculté je le salue au passage qui avait consacré sa thèse justement à la question de l'identité législative des des départements d'outremè de l'article 73 testse dirigé par Louis favore si ma mémoire est bonne euh François Micot nous rappelle finalement que l'inscription de l'article 73 dans le projet de Constitution a été finalement assez assez tardive il nous explique que c'est lors d'un conseil de cabinet du 25 juillet 1958 que l'on a pensé je dir pas par hasard mais que l'on a pensé à à cette référence au département d'outremer et il nous dit que c'est Monsieur Max Lejeune qui était alors ministre du Sahara ministre du Sahara qui avait disons proposé cette inscription et ce que François micl nous dit aussi c'est que de jours auparavant les les élus les les parlementaires des départements d'outremer à l'exclusion des des parlementaires communistes d'ailleurs il y avait que les parlementaires non communistes avaient formulé une proposition assez audacieuse et quand on la relit on se rend compte qu'elle est en quelque sorte un peu prémonitoire puisque il était dit que dans cette propos I qui n'a pas évidemment été reprise à l'époque il était dit qu'un statut particulier sera conféré à chaque département d'autrem par la par une loi votée sur proposition ou avis du conseil général et que bon ce statut définira notamment les conditions dans lesquelles le Conseil Général de chacun des départements sera habilité à administrer et à régler librement les question d'ordre local de son département dans l'ensemble de la République française donc une position très très ferme en faveur de la de la diversité pour par la suite disons que les les choses ont peu évoluer sur le plan constitutionnel et c'est vrai que c'est à partir des années 2000 que est né l'idée de de de de de réécrire le titre le titre 12 de la Constitution d'abord parce qu'il y avait entre-temps eu l'institutionnalisation des des régions d'aoutrem il y avait aussi des mouvements on en a parlé ce matin dans le sens d'homme Tom et cela avait compliqué un petit peu les choses et puis il y avait cette aspiration aussi de la diversité qui était exprimée notamment par les les départements français d'Amérique comme on les appelle et euh finalement c'est Jacques Chirac qui va euh reprendre ouou prendre le flambeau de de de la réforme euh dans les années dans les années 2000 alors il y a il y a deux discours fondateurs hein le discours qu'il prononce le 11 mars 2000 à Madiana hein en Martinique et puis le le discours fondateur du 18 mai 2001 qu'il prononce euh au Théâtre du Champfleury euh ici même euh où il développe les idées qu'il avait exposé à Madiana un an plus tôt et bon le discours je je l'ai reproduit partiellement dans mon exposé écrit est assez intéressant parce qu'il dégage un certain nombre de principes délégation de compétences euh droit à l'originalité des des statuts poursuite du développement économique et social ça va s'en dire et puis l'idée aussi que le choix de l'évolution institutionnelle ne peut pas se faire sans l'accord de la de la population C c'est ces quatre principes qui vont en réalité être traduit dans dans la réforme constitutionnelle ou repris en en 2003 alors je ne reviens pas sur les les apports de cette révision de de 2003 tout le monde les les connaît mais bon c'est à partir de là évidemment que l'on a pu passer si on peut dire de l'unité à la diversité et notamment sur deux points principaux qui sont parfois confondus mais je crois qu'il faut quand même les les distinguer euh diversité d'abord ou diversification des des statuts bon c'est les statuts à la carte bon ça c'est l'idée évidemment bien bien connue mais aussi diversification du droit applicable outrem don diversité du point de vue normatif et les deux ne sont pas forcément liés on peut avoir très bien un statut original sans avoir forcément une spécialité législative c'est ce qu'on on disait ce matin et bon donc j'aimerais reprendre si vous voulez très rapidement ces deux ces deux points en évoquant d'abord la question de la de la diversification des statuts le passage du du principe de l'unité catégorielle au principe de la diversité des statuts à la carte et puis insister ensuite dans la dans la deuxème partie sur les différenciations en matière de normes effectivement applicable au au département d'outrem al s'agissant des statuts il y a évidemment un avant et un après 2003 c'est évident dans l'évolution constitutionnelle jusqu'en 2003 le Conseil constitutionnel admet des adaptations é B en pratiquant une lecture assez stricte de l'article 73 et puis bon après la révision de 2003 j'allais dire tout tout tout éclate si on si on peut s'exprimer ainsi alors je vous rappelle quand même je rappelle au nonom juristes puisqu'il y en a parmi nous les trois dates importantes avant la révision de 2003 du point de vue disons de la jurisprudence constitutionnelle il y a la décision à laquelle on a déjà fait allusion ce matin du 28 décembre 1982 la décision assemblée unique par que l'idée était bonne en fait de créer dans les département et région d'outrem une assemblée unique à la fois conseil général et conseil régional et on sait que le Conseil constitutionnel a estimé que cette assemblée unique n'était pas conforme n'était pas compatible avec les adaptations limitées autorisé par l'article 73 en réalité si on relit cette décision si on la la la euh si on étudie un peu plus près on constate que ce que condamne le Conseil constitutionnel c'est pas l'idée d'assemblée unique c'est le fait que cette assemblée unique était élu à la proportionnelle si bien que ça dénaturait en fait le département le département qui est élu comme vous le savez secrire majoritaire et donc c'est c'est pas tellement le principe de l'Assemblée unique qui est condamné par le Conseil constitutionnel c'est le mode d'élection de de cette assemblée qui contrairement au scrutin majoritaire en vigueur dans département ne permet pas d'assurer la représentation des différentes composantes territoriales de la collectivité et cetera et cetera bon il y a cette décision il y a la décision du 25 juillet 84 qui concernait la loi sur les les les compétences des des des régions et des département d'outremè et là encore bon le Conseil constitutionnel admet des des aménagements limités des compétences régional et départemental par rapport au aux autres régions et et départements limité et et ils sensûent d'ailleurs dans cette décision un certain nombre de de transferts de compétences des des départements vers les les régions je n'y insiste pas et puis la troisème date intéressante ou importante c'est bien sûr la décision du 7 décembre 2000 qui concernait la loi d'orientation sur l'outreem la fameuse Lom si on peut dire qui traduisait d'ailleurs cette loi une volonté du législateur de de de diversifier les les statuts ça ça répondait au au revendication des des élus d'outremè notamment de ceux des des Antilles et bon le Conseil constitutionnel va en quelque sorte neutraliser la la disposition qui permettait enfin qui prévoyait la possibilité pour ces départements d'outremer de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnel propre donc en fait il vide de sa substance les potentialités de de cette loi et euh on se trouve à ce moment-là dans une situation qui est quand même très insatisfaisante du point de vue je dirais droit constitutionnel c'est que d'une part le Conseil constitutionnel a admis pour la Corse la possibilité de créer une collectivité suigénérriis une collectivité à statut particulier he c'est la décision de 91 notamment mais en revanche il refuse au département d'utremère la possibilité d'avoir un statut particulier bien que l'article 73 prévoit l'adaptation donc la clause d'adaptation est interprétée de façon très stricte si bien qu'à l'époque la seule possibilité pour les départements d'outrem de diversification aurait été d'être érigés eux-même en collectivité à statut particulier bon mais les élus d'outr-emè ne le souhaitait pas évidemment cette crainte de de l'éloignement de de la métropole et c'est là qu'intervient évidemment la la révision de 2003 alors s'agissant des des statuts je dirais que trois évolutions sont sont possibles depuis 2003 et d'ailleurs certaines ont été réalisées la première évolution possible c'est disons de d'évoluer à l'intérieur de de l'article de l'article 733 fusion d'un département et d'une région d'autre m instauration d'une assemblée unique bon vous connaissez évidemment les les possibilités avec évidemment l'approbation préalable et nécessaire des euh euh des électeurs dansapobation des des populations euh cette approbation préalable toucher un mot ce matin euh est exigé parce qu'en fait euh le constituant n'a pas voulu que se reproduise la situation de Saint-Pierre miiculon qui avait été balloté d'un statut à l'autre contre les désirs de sa de sa population euh la la loi du 11 juin 85 notamment on avait fait une collectivité un statut particulier mais la loi disons de de 76 avait été avait transformer saint-pierre-emmiquelon de territoire d'outremer en département d'outremer contre la vie des des élus alors même que Mayotte avait réclamé à la même époque le statut de département et on ne lu avait pas accordé donc il y avait quand même quelques quelques paradoxe en même temps bon c'est vrai que ça pose d'un point de vue peut-être un peu théorique enfin pas tant que ça quand même une question sensible c'est la première fois quand même que une partie de la population française peut s'opposer à une évolution institutionnelle que le législateur voudrait réaliser autrement dit c'est la première fois dans l'histoire constitutionnelle qu'une sorte de droit de véau est conféré à une partie de de la nation française ce qui évidemment paraît tout à fait incompatible avec la consti le fait que la souveraineté est indivisible là c'est une partie de la souveraineté nationale qui va s'exprimer qui pourrait s'exprimer en refusant évidemment une évolution statutaire que le gouvernement et que le Parlement souhaiterait réaliser en même temps il est vrai que si le référendum est positif rien n'oblige le législateur à faire évoluer les statuts juridiquement rien ne l' oblige politiquement verrait mal évidemment le législateur refuser cette ution avec un accord majoritaire de la population enfin je lae de côté ces questions qui bon qui qui reste je répète un peu théorique bon vous savez évidemment comment les choses on ont évolué s'agissant de de l'article 73 je ne reviens pas sur les les changements qui sont intervenus depuis depuis 2003 puis bon il y a la deuxième évolution statutaire possible c'est c'est la migration d'une collectivité de l'article 73 vers l'article 74 ou ou inversement ça effectivement là aussi il faut le consentement préalable des populations mais c'est une c'est une hypothèse qui effectivement n'avait pas été je dirais prévue à l'origine par la la constitution de 58 rien nétait rien nétait prévu à cet égard et ça c'est quand même un changement un changement intéressant une évolution possible et là aussi bon on a vu effectivement euh certaines collectivités refuser de passer de du 73 au 74 on a cité la la Martinique et la Guyane on a vu en sens inverse saint-bartelémi et Saint-Martin accepté du de passer du du 73 au 74 de communes de Guadeloupe qui deviennent des collectivités des collectivités autonomes donc et puis on a vu Mayotte effectivement on en parlait tout à l'heure passer du du 74 au 73 même si vous avez eu raison de le souligner Mayotte n'est pas ne peut pas être considéré comme un département d'outrem dans la mesure où c'est une collectivité particulière de l'article de l'article 73 donc même si le législateur l' l'a qualifié de département de Mayotte avec un grand D vous le soullignez alors bon ce sont des argussis juridique bon le fait que ce ne soit pas un département d'outremère bon c'est peut être considéré comme effectivement marginal mais c'est c'est effectivement la création d'une collectivité particulière à la fois département et région avec toutes les avec toutes les les les conséquences que vous avez évoqué bon après il y a une troisème évolution mais bon c'est évidemment l'accession à la peine souveraineté l'accession à l'indépendance c'est une question qui n'a pas été traitée par le constituant 58 c'est une constitution c'est une question que le constituant de 2003 n'a pas voulu n' pas voulu traiter bon une question de tabou on préfère laisser ça un petit peu dans dans les limbes et il faut se référer ici à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui est parcellaire qui a évolué qui est parfois d'ailleurs un peu contradictoire est-ce que le principe de libre détermination s'applique au peuples des territoires d'outrem ce qui était la la version initiale du préambule sans doute oui est-ce qu'il s'applique aujourd'hui ce principe de de libre détermination aux populations d'outre mère hein don dont parle le la Constitution la question la question reste ouverte et je ne vais pas évidemment l'aborder en détail en détail ici donc on a effectivement cette évolution statutaire qui a conduit à euh véritablement faire éclater la les la catégorie si on peut dire des départements d'outremè dans le sens que vous que vous connaissez et puis il y a disons une deuxième différenciation deuxième évolution c'est la différenciation normative c'est-à-dire que la question qui se pose est de savoir justement euh si la territorialisation du droit comme on l'appelle c'estd l'application de droits particulier de droits spécifiques à certaines parties du territoire de la République euh a été accentué ou pas en 2003 et la réponse est incontestablement oui elle a été elle a été accentuée euh euh et euh le constituant de de 2003 a non seulement je dirais accentuer euh le pouvoir ou élargi le le pouvoir normatif d'adaptation mais il a aussi créé un autre pouvoir normatif c'est-à-dire le pouvoir normatif de de dérogation aux normes nationales et ce sont ces deux ces deux points que je vais évoquer successivement al il a aurit aussi un troisième point à évoquer c'est le droit à l'expérimentation le droit à l'expérimentation mais celui-ci ne concerne pas que les que les les collectivité situ aurumè il il concerne toutes les collectivités territoriales étant entendu que le droit l'expérimentation prévu par l'article 72 alinéa 4 de la Constitution qui a à l'époque fait couler beaucoup d'Ang qui a suscité des débats passionnés qui a fait dire à Jean-Lou Debré mais à l'époque était pas encore président du Conseil constitutionnel il était simplement président de l'Assemblée nationale que l'unité de la République était mise en danger avec le droit à l'expérimentation c'est la possibilité d'autoriser les collectivités territoriales à à adopter des mesures expérimentales dans le domaine de la loi ou du règlement et ce droit à l'expérimentation en réalité il s'est avéré bon inefficient autement dit pratiquement aucune collectivité territoriale n'a demandé à bénéficier de ce droit à l'expérimentation législative ou réglementaire l'État peut lui-même expérimenter évidemment par la loi ou par le règlement mais les collectivités territoriales ne l'ont pas ne l'ont pas demandé donc reste spécifiquement pour les collectivités situé outremère et notamment pour les les départements d'outremè ce pouvoir normatif d'adaptation et ce pouvoir normatif de tion alors adaptation adaptation c'est pas nouveau on en a beaucoup parlé depuis depuis ce matin depuis ça date de 1946 on a souligné effectivement que que ce pouvoir d'adaptation était limité qui avait une contradiction entre la constitution même et et le texte de la loi l'article 3 de la loi de 46 bon tout ceci a été a été souligné en même temps on peut s'interroger est-ce que ce pouvoir d'adaptation est spécifique au au département d'outrem si vous lisez par exemple François Lucher qui est un éminent spécialiste du droit de l'outrem vous disez sous sa plume qu'en réalité bon le législateur n'aurait même pas eu besoin d'une habilitation constitutionnelle pour adapter le droit les lois nationales aux situations particulières des départements d'outrem dans la mesure où rien ninterdit au législateur d'adopter des normes variables et adapté au à la situation particulière de tous les territoires et c'est vrai que même en métropole il y a effectivement une application différencier du droit le le droit je parle pas du droit local à Alsace Mosel bon ça c'est pour des raisons historiques ni du droit local en Corse qui pour des raisons diverses continuent d'exister mais il est évident que bon les politiques d'aménagement du territoire par exemple sont toujours traduites par des normes différenciées une discrimination territoriale positive on dit certains donc était-il besoin d'une d'une habilitation constitutionnelle pour permettre au législateur d'adapter ses propres normes au à la situation particulière des départements d'outrem point d'interrogationut même pas même pas indispensable en tout cas cette habilitation alors à la limite on pourrait même dire que c'était le SOMUM de l'assimilation puisque les départements d'utremè du point de vue de l'adaptation était assimilé au collectivités métropolitaines enfin ça sera un jeu de mot un peu un peu facile c'est le le comble de de de l'assimilation un pouvoir d'adaptation assimilé euh alors on a effectivement évoqué aussi le le changement de formulation mesures d'adaptation nécessité par leur situation particulière aujourd'hui c'est les caractéristiques et contraintes particulières des départements et des régions d'outrem vous avez eu raison de souligner que là c'est une formule qui est reprise directement du du traité d'Amsterdam sur les régions ultrapériphériques donc c'est le droit international qui a pénétrer le droit constitutionnel la Constitution la question qui est débatue c'est enfin qui a été posée de savoir si ça donne plus de marge de manœuvre en matière d'adaptation est-ce que la nouvelle formulation ouvre plus d'espace à l'adaptation que l'ancienne et la doctrine est quasiment unanime pour souligner que oui qu'en réalité les adaptations sont sont facilitées par la nouvelle formulation de l'article 73 ce qui est sans doute vrai mais si on regarde la jurisprudence du Conseil Constitution on n'est pas forcément persuadé dans la mesure où celui-ci n'a pas eu beaucoup n'a pas eu souvent l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de ces mesures d'adaptation législative il il a eu un peu plus l'occasion de le faire depuis l'introduction de la QPC parce qu'il a eu effectivement certain nombre de QPC qui ont été soulevés contre des mesures d'adaptation qui selon les requérants portaient atteinte au principe d'égalité et à chaque fois le Conseil constitutionnel a rejeté les les requêtes a considéré que c'était finalement conforme à la Constitution comme s'il y avait une sorte de présomption pour le Conseil constitutionnel présomption de spécificité ou de particularisme des départements d'autre mè si bien que dès qu'une mesure d'adaptation est est adoptée finalement il considère que celle-ci est pratiquement conforme sauf erreur de ma part il y a une décision d'invalidation qui bon finalement reste assez assez limité c'est c'est la décision 503 décès du 12 août 2004 la loi relative aux liberté et responsabilité locale où il déclare contraire à la Constitution un article de cette loi qui prévoyait une entrée en vigueur différée pour le transfert au Département d'outrem des personnels techniciens ou de service des collèges et des lycées et là il dit finalement il y a pas de spécificité au regard de la situation des territoires d'autres ma des départements d'autres Mair pardon qui justifieraiit une entrée en vigueur différée de la loi j'entre pas dans les détails mais c'est la seule décision où le Conseil constitutionnel a effectivement censuré une mesure d'adaptation législative et si vous regardez la jurisprudence du Conseil d'État qui contrôle lui les mesures d'adaptation effectué par VO rgle parlementaire ben vous vous vous constatez aussi finalement j'ai pas fait une recherche exhaustive mais que bien souvent il admet assez largement les adaptations en considérant que en définitive la les conditions particulières sont remplies je pense par exemple une décision de juin 94 association pour la presse de la Réunion et quotidien de la Réunion s'agissant de la de la possibilité d'autoriser la publicité télévis pour le secteur de la distribution à la Réunion et le Conseil d'État admet cela en disant finalement le marché publicitaire outre mer est suffisamment spécifique pour justifier des des adaptations à la législation nationale vous avez la décision droit de cité association droit de cité du 10 novembre 2004 bon là c'est une question douloureuse puisque c'est la possibilité d'euthanasier des des animaux en fourrière au bout de 4 jours et non pas au bout de 8 jours comme cela est le cas en métropole en disant qu'il y a en gros le Conseil d'État dit dans les département d'autrem il y a un nombre de d'animaux errants qui est beaucoup plus important qu'ailleurs donc les mesures de particulières sont sont admises bon j'entre pas dans dans les détails mais il y a quand même une jurisprudence qui globalement est quand même très favorable aux adaptations les censures sont sont tout à fait exceptionnel ce qui est euh nouveau quand même et c'est c'est important c'est que ce pouvoir d'adaptation a été en quelque sorte décentralisé euh puisque vous le savez les collectivité de l'article 73 dispose depuis 2003 d'un pouvoir normatif d'autoadaptation c'est-à-dire qu'elles peuvent être habilitées à adapter elles-même euh les euh les normes nationales qui s'agissent d'ailleurs des des normes législatives ou des normes ou des normes réglementaires donc on a un pouvoir d'autoadaptation qui euh permet là aussi une plus grande diversité du du droit applicable euh pouvoir d' d'autoadaptation qui fait l'objet évidemment de d'un encadrement assez assez stricte la loi organique du 21 février euh 2007 qui a été d'ailleurs modifié en en 2011 prévoit des toute une série de de de de procédures de de de contraintes si bien qu'en réalité bon il faut bien le reconnaître euh les demandes d'adaptation formulées par les Collectiv d'outremè sont quasiment inexistantes enfin personellement je ne l'ai pas trouvé mais bon il se peut qu'il y entu j'ai pas fait une recherche non plus exhaustive mais euh je pense que les collectivités d'outremè les départements d'outremè en particulier préfèrent que ce soit l'État lui-même qui adapte les normes plutôt que de demander l'autorisation à l'état de les adapter elle-même bon ce qui bon s'explique sans doute par le fait que c'est peut-être plus facile de laisser à l'état cette cette compétence plutôt que de l'exercer soi-même il en va de même d'ailleurs assez largement aussi du du pouvoir normatif de dérogation aux normes nationales alors ça ça a été considéré vous en souvenez sans doute en 2003 comme une petite révolution juridique euh qui surmontait d'ailleurs une décision du Conseil constitutionnel concernant la Corse et la possibilité prévue par l'article 73 alinée à 3 euh de d'autoriser d'habiliter les les collectivités outremèes évidemment 74 mais aussi celle de l'article 73 euh dans un certain nombre de matières relevant du domaine de la loi du domaine de la loi donc là c'est même pas c'est même plus un pouvoir d'adaptation ou d'autoadaptation c'est un véritable transfert du du pouvoir normatif qui est prévu qui est autorisé et qui pourrait évidemment vider le principe d'identité législative ou d'assimilation législative de tout de tout son sens sauf que évidemment il y a il y a le bloc de compéten régaliennees qui est prévu qui est déterminé par l'alinéa 4 de l'article 713 qui considère évidemment que ces matières sont intransférables pour des raisons que que l'on devine que ce soit la politique étrangère la défense la sécurité et cetera la procédure pénale ainsi de suite à contrario ça permet quand même de de transférer euh ça permettrait de transférer au au département d'outr enfin en tout cas au collectivités de l'article 73 le régime de la propriété le droit fiscal le droit de l'urbanisme et cetera et cetera qui ne font pas partie des matières des matières intransférables al on sait évidemment que la Réunion est exclue de de ce dispositif fameux amendement vir poulet mais je peut-êre pas anticiper sur ce le débat qui qui risque de suivre euh mais en dehors du cas réunionné bon ce qu'on constate quand même c'est qu'en pratique les demandes de transfert là aussi ont été très rares il y a eu très peu de demandes exprimées par les collectivités ni la Guyane ni la Réunion qui qui veut pas en bénéficier ça va de soi mais ni maillot non demandé à bénéficier de ce transfert alors on a quelques habilitations qui ont été accordées euh par le législateur à la demande des collectivités sur les questions de maîtrise de de l'énergie de la réglementation thermique pour la goideloupe pour la Martinique mais bon ça reste très marginal en réalité ça reste très marginal alors la Réunion évolution statutaire je terminerai par là espérant pas avoir trop débordé du du temps qui m' été imparti euh évolution possible du point de vue statutaire et du point de vue normatif alors du point de vue normatif je viens de le dire heinon l'amendement vir à poulet verrouille en fait toute possibilité d'évolution et on peut évidemment se demander si cette exclusion est aujourd'hui encore justifiée mais là j'entre pas dans un débat qui peut-être plus politique que que juridique encore que pour un juriste c'est vrai que para quand même assez choquant que l'exception réunionnaise est été inscrit dans la Constitution en en 2003 dans la mesure où les demandes de de transfer reste évidemment facultative le Conseil les autorités réunionnaises sert jamais évidemment obligé de de de demander un transfert de compéten il y a donc plusieurs explications qui ont été fournies si on on prend évidemment les explications données par par Jean-Paul virapoulet bon on constate que il parle effectivement de la sécurité juridique de la prudence de la stabilité institutionnelle dans dans les débats parlementaires si on lit ce que dit Olivier Gouin qui bon professeur ici d'ailleurs également y a quelques années il dit finalement à la suite du sénateur vir poulet une majorité de parlementaires réunionné ont considéré que un tel dispositif dérogatoire engendrerait par lui-même un risque pays de nature à éloigner l'investissement privé dans un contexte fragile car on peut hésiter à créer une entreprise de main d'œuvre quand on sait que le Conseil régional peut-être en mesure un jour d'accroître librement les charges sociales des employeurs locaux là est l'explication de l'alinéa 5 dearticle 73 nouveau bon si vous disait ce que ce qui écrit Stéphane diemmert qui était qui travaillait au ministère de l'Outre Mer un ami que j'ai bien connu à l'époque maintenant dimert lui est beaucoup plus sévère et dit finalement cet amendement trouve son origine dans l'émotion suscité localement lorsque le projet de loi constitutionnelle à l'évidence peelu et mal compris a été rendu publique la presse local en mal de sensationnalisme quelques élus locaux en mal de récupération politicienne l'ont présenté comme une tentative dissimulée du gouvernement d'imposer à coup de consultation locale à répétition l'autonomie voire l'indépendance à une population présentée comme nen voulant pas il parle de caractère tendancieux et irrationnel de cette analyse et puis si on on lit ce qu'écrit Thierry Michalon qui en son temps parlait de la France comme une fédération qui s'ignore en souvenez qui a été un peu précurseur dans l'idée de diversité Michalon nous dit que en fait il s'agit plutôt il s'agissait plutôt de la part des réunionnés d'attester auprès de Paris de la loyauté des réunionnés par opposition aux revendications empreinte de nationalisme des antillers et des guuyanés donc il fallait se distinguer des autres et par la même bon prouver sa sa fidélité à la à la République bon il y a peut-être une 4è explication il en a peut-être d'autes ou peut-être faut-il combiner ces trois explications pour avoir un un début d'explication correcte dernier mot quand même parce que sur les évolutions statutaires il est évident que rien ninterdit à la Réunion rien interdirait à la Réunion d'obtenir un statut de collectivité euh parti enfin de collectivité de l'article 73 avec une assemblée unique ça c'est évidemment euh tout à fait possible pourrait-on fusionner le département et la région de La Réunion euh Olivier gin prétend que non moi je pense que oui concrètement rien ne s'y s'y opposerait puisqueeffectivement la seule exception réunion concerne les articles les alinéas 3 et 4 de l'article 73 et pas le dernier alinéa qui effectivement concerne les possibilités d'adaptation assemblée unique ou fusion alors je sais bien que goin nous dit oui mais le fait que dans l'article 73 le département et la région de La Réunion soi mentionné oui mais si on lit l'article 73 ils sont mentionnés pour les exclure de l'application des alinéas 3 et 4 et le fait que une collectivité soit mentionnée dans la Constitution n'interdit pas évidemment que le législateur puisse faire évoluer les choses un exemple idiot à contrario la la communauté franco-africaine et malgache elle a disparu en 62 elle est restée inscrite dans la Constitution jusqu'à 1995 le titre 13 de la Constitution n'a pas été modifié pour autant donc de ce point de vue je pense que là il faut pas non plus faire dire au texte ce qu'il ce qu'il ne veulent pas dire en résumé on est passé d'un principe effectivement je dirais d'une triple assimilation des domes assimilation au régime législatif de la métropole assimilation à l'organisation administrative de la métropole assimilation des domes entre eux c'était les trois caractéristiques je dirais une triple diversification diversité de l'organisation administrative d'autant que la Guyane et la Martinique bon sont sur la voie de de de la collectivité unique enfin diversification aussi du droit applicable en Arem et puis en réalité il n'y a plus aucun point commun entre les les les départements d'outremer qui peuvent encore être qualifiés de tel à savoir effectivement la Réunion la la Guadeloupe et puis la Martine pardon et puis effectivement maotte dans la mesure où on a dit que Mayotte n'était pas forcément un vrai département peut-être que effectivement sin il n'en reste qu'un un jour ou l'autre ce sera encore la Réunion euh je crois que ce sera peut-être la le dernier des mouricans de cette catégorie des des départements d'autrem qui à force d'être éclaté ne représente plus selon moi une véritable catégorie je vous remerci

[Applaudissements]