[Questions sur] La PPL relative à l'accueil des gens du voyage

[Musique] il pourrait paraître surprenant qu'on revienne sur ce sujet des gens du voyage après l'adoption de la loi égalité soyez ndt et l'année dernière pour autant la réalité de terrain notamment dans mon département de la haute savoie fait qu'avec mon collègue jean-claude car nous avons voulu revenir sur les dispositions législatives parce que les sanctions pénales ne sont pas assez appliqué sont trop compliquée à mettre en oeuvre et parce que dans la réalité des élus locaux nous avons besoin d'adapter encore le droit la loi besson qui régit l'accueil des gens du voyage est aujourd'hui dépassée par les flux par les incidents qui sont de plus en plus nombreux et de plus en plus violents il y un problème effectivement pour un certain nombre de communes mais il ya un autre problème c'est qu'il n'y a que 18 % des départements qui respectent leurs obligations en termes de schéma départemental d'accueil des gens du voyage 30% de communes de plus de 5000 habitants d'europe ne remplissent pas leurs obligations c'est vrai qu'il ya un certain nombre de collectivités qui ne respecteraient pas leurs obligations faut quand même savoir que ça coûte très cher il faut du foncier en revanche moi je refuse qu'on met les élus dans la situation de ceux qui sont en cause pour les installations illicites a fortiori quand les collectivités sont âge à jour de leurs obligations elle il n'y a pas lieu compte qu'elles doivent être toléré aujourd'hui pour commune qui voit s'installer de façon illicite des communauté des gens du voyage ne peut pas procéder à la c'est à dire à leur expulsion en cas d'occupation illégale si l'ensemble des communes de le pci n'ont pas rempli leurs obligations ça pose un certain problème donc nous allons clarifier les compétences entre l'état les collectivités on constate toujours autant d'installations illicites parce qu'elles ne sont pas ces réprimée par le par le droit il s'agit donc de créer un délit de récidive un délit d'habitude dans les installations illicites pour le sanctionner plus plus gravement et puis également de permettre aux officiers de police judiciaire de constater le délit de l'installation illicite sous la forme d'une amende forfaitaire pour que sur le terrain ce soit plus rapide et qu'on n'ait pas besoin de l'intervention du juge aujourd'hui seuls par exemple le trouble à l'ordre public ou à l'ordre sanitaire permet j'ai engagé une procédure d'expulsion j ajoute d'un trouble à l'ordre économique l'économie industrielle quand il s'installe sur une zone d'entreprises ou vers l'activité commerciale quand cicta s'installe sur un parking de supermarché et de l'économie aussi agricole 50 et s'installe sur un prêt ou un champ ces dispositions qui finalement ne tiennent pas compte des dispositions qui ont été votées au début de l'année dans la loi égalité citoyenneté et des décrets d'application qui sont en train d'être mise en place finalement c'est très contreproductif il ne faut pas se focaliser juste sur cette question de l'occupation illégale mais c'est de répondre globalement aux besoins et aux évolutions de ces peuples dessus