Représentation des communes au sein des conseils communautaires : intervention de Françoise Gatel

collègues dans la discussion générale la parole est à Madame Françoise Gatel auteur de la promotion de loi pour 10 minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le président de la commission des lois madame leur rapporteur mes chers collègues l'égalité de représentation des femmes et des hommes est un principe constitutionnel depuis 1999 ainsi pour les communes de plus de 1000 habitants le législateur a instauré une règle de parité pour leur représentation au conseil municipal mais aussi au Conseil Communautaire ces dispositions ont montré leur efficacité puisque à l'issue du renouvellement de 2020 le nombre de femmes conseillères communautaire a augmenté de plus de 4 points et atteint désormais près de 39%.

alors le sujet de la parité dans l'intercommunalité son amélioration est souvent évoquée il convient toutefois de rappeler que l'intercommunalité n'est pas une collectivité mais un établissement public de coopération et que ces conseill sont donc directement issus des élections municipales puisque les conseillers ils sont les représentants de leur commune de ce fait comme dans les syndicats la composition de l'assemblée communautaire se doit de respecter chaque élection municipale cependant la règle de la parité prévoit qu'en cas de vacances d'un siège de conseiller communautaire au cours du mandat le respect du principe de parité continue à s'appliquer et le siège de conseiller communautaire devenu vacances doit être obligatoirement pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au Conseil Communautaire cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable du siège provoquant une sous-représentation problématique et contestable d'une commune au sein de son EPCI ces situations de sous-représentation commence à émerger elles existent à Reims au Havre à Fécamp mais aussi dans des petites communes de la Nièvre ou de Vendée comme un Talmont-Saint-Hilaire ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires mais peut donc toucher aussi toutes les communes de plus de 1000 et peut ainsi aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire la loi avait d'ailleurs perçu dès le départ ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire il convient donc et c'est l'objet de cet humble proposition de loi de corriger cette rupture de l'égalité pour les autres communes c'est à dire celle de plus de 1000 car pourquoi la moindre richement de la représentation serait-il tolérée dans certains cas et pas dans d'autres et je voudrais ici rassurer mes collègues qui pourraient craindre que ce projet de loi ne soit une atteinte à la paille la plupart des exemples que j'ai cités que j'ai cité laisse penser que dans beaucoup de cas c'est disposition risque de bénéficier aux femmes car à ce jour il y a je ne sais pas pourquoi je n'ai pas fait de diagnostic plus des démissions d'hommes que de femmes en outre cette application je laisse chacun apprécier en outre cette application stricte du principe de parité peut aboutir à ce que j'appelle des accidents démocratiques fâcheux comme à la moindrement des droites de l'opposition celle-ci pouvant perdre toute représentation conseil communautaire quand elle n'a qu'un siège alors même le pluralisme des courants d'idées à acquis valeur constitutionnelle donc je le disais tout à l'heure si aujourd'hui ces situations peuvent être encore peu nombreuses nul ne peut ignorer le risque de multiplication de ce type de situation dans cette crise de l'engagement je rappellerai l'augmentation préoccupante des démissions d'élus municipaux depuis 2020 le nombre de démission des mers depuis 2020 s'élèvent aujourd'hui mes chers collègues à 930 et je ne connais pas à ce stade le nombre de démission de conseiller municipaux mais il y a là gravité monsieur le Président mes chers collègues permettez-moi de remercier très chaleureusement notre rapporteur Nadine belrot pour la très grande qualité de son travail et son écoute et n'oublions pas mes chers collègues que l'intercommunalité nécessite encore beaucoup d'apaisement et que l'engagement comme la démocratie sont aujourd'hui tous les deux d'une grande fragilité avec humilité madame la rapporteur monsieur le Président Madame la Ministre disons que ce petit pas législatif qui vous est proposé aujourd'hui peut-être considéré comme un grand pas pour la démocratie je vous remercie merci chers collègues la parole