Charles de la Verpillière sur l'état d'urgence à l'Assemblée nationale

si monsieur germain la parole et à monsieur charles de la verpillière merci monsieur le président monsieur le premier ministre chers collègues le terrorisme islamiste nous a déclaré la guerre et à commission notre sol et à l'étranger des crimes abominables je n'ai donc eu aucun état d'âme moi qui suis député d'opposition à soutenir les décisions prises pour éradiquer le terrorisme et protéger les français j'ai approuvé nos interventions militaires en afrique et au moyen-orient j'ai voté pour la loi sur le renseignement j'ai accepté la prolongation l'état d'urgence après les horribles attentats du 13 novembre mais aujourd'hui je veux exprimer à cette tribune monsieur le premier ministre mon inquiétude et mes doutes vous présenter à l'assemblée nationale un projet de révision qui vise à inscrire dans la constitution l'état d'urgence c'est l'article 1er est la déchéance de nationalité pour les terroristes c'est l'article 2 c'est vous qui le défendent et monsieur le premier ministre mais c'est le président de la république qui l'a voulu en vertu de l'article 89 de la constitution la révision est la seule procédure parlementaire dont l'initiative dont la direction appartiennent au président de la république c'est lui qui décide de saisir l'assemblée nationale et le sénat c'est lui qui peut dans un second temps décidé de les réunir en congrès pour adopter le texte définitif mes chers collègues ce projet de révision porte la marque indélébile du président de la république improvisation hésitation revirements et pour finir incohérences certes l'état d'urgence ne pose pas trop de problèmes c'est un régime légal d'exception son inscription dans la constitution est donc nécessaire elle se gisti elle se justifiera d'autant plus qu'il s'agira si les amendements de la commission des lois sont adoptées de renforcer le contrôle parlementaire et de limiter dans le temps les prorogations pour la déchéance de nationalité en revanche les intentions du président de la république et du gouvernement ont varié et le texte a perdu toute cohérence j'admets cependant la nécessité d'une inscription de la déchéance dans la constitution pour les motifs de droit qui ont été excellemment développé par notre collègue jacques myard je pense aussi que la déchéance de nationalité peut être un outil juridique utiles dans la lutte contre les terroristes et leurs complices notamment ceux ils sont nombreux qui assure la logistique des opérations je rappelle d'ailleurs que les républicains ont proposé cette mesure à plusieurs reprises et que la majorité gouvernementale s'y est opposée mais que voulez-vous faire exactement monsieur le premier ministre c'est ici que le bât blesse à force de compromis avec tous les courants et sous courant de votre majorité le texte de l'article 2 a perdu toute cohérence dans le texte initial la déchéance devait pouvoir s'appliquer aux personnes nées françaises ayant une double nationalité est condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation or devant la commission des lois et ce matin dans votre discours monsieur le premier ministre vous avez pris le contre pied sur chacun de ces trois points fondamentaux il n'est plus question des français de naissance la condition de binationalité a disparu enfin troisièmement la déchéance sera encourus non plus seulement en cas de crime mais aussi en cas de délits sur ce point d'ailleurs je suis d'accord avec vous en outre vous nous avez annoncé que la déchéance ne serait plus décidée par le gouvernement mais prononcées par les tribunaux sous forme de peine complémentaire enfin pour ajouter à la confusion vous nous avez fait part de votre intention de ratifier la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie cela signifie t'il que la déchéance ne s'appliquera qu'aux binationaux sans doute ou bien au contraire l'appli créé vous aussi aux personnes n'ayant que la nationalité française en invoquant l'article 8 3 de cette convention internationale bref monsieur le premier ministre en l'espace de deux mois et demi les intentions exprimées par le président de la république à versailles le 16 novembre se sont perdus dans les sables dea commandement de la recherche de la synthèse et pour finir du renoncement monsieur le premier ministre vous êtes comme moi un admirateur de clemenceau et je crois me souvenir que le président de la république lorsqu'il vous a remis votre mérite national vous a plaisanté sur ce sujet vous devriez lui rappeler que le discours que clemenceau a prononcé à cette tribune le 8 mars 1918 ma politique étrangère et ma politique intérieure je fais là que c'est tout un politique intérieure je fais la guerre politique étrangère je fais la guerre je fais toujours la guerre oui monsieur le premier ministre en guerre contre le terrorisme islamiste il n'y a pas de place pour les combines et les calculs électoraux faut conclure haute pour le président de la république de l'avoir compris la révision constitutionnelle est bien mal parti merci là