[16H30] Projet de loi "RIPOST" présenté par Laurent Nuñez : dernier vote à l'Assemblée - 15/07/26

Pouvez-vous nous présenter l'amendement pour lequel vous demandez une seconde délibération ? Monsieur le ministre, vous avez la parole. Merci beaucoup madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement qui vise à inclure les amendes forfaitires délictuelles dans les mentions du bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Euh donc qui le bulletin numéro 2 donc n'est pas un document accessible à tous. il est délivré uniquement à certaines autorités, je tiens à le rappeler, notamment à des autorités administration, employeur précisément déterminé pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés.

Or, avec le développement actuel des AFD, il paraît évidemment très logique et et normal, s'agissant de délit, que ces délits figurent bien donc au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Donc l'objectif de cet amendement est très simple. Il vise à garantir que le développement des AFD ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire.

Voilà madame la présidente. Merci beaucoup monsieur le ministre. Je vous indique que sur cet amendement numéro 1, il y a une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Alors sur cet amendement, quel est l'avis de la commission ? Vas-y. Avis favorable, madame la présidente.

Avis favorable. Est-ce qu'il y a des demandes de prises de parole, monsieur Bernalicis ? Bien.

Alors euh merci madame la présidente. Nous allons nous opposer à nouveau à cette à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s'il y a une deuxième délibération, c'est qu' les les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l'hémicycle au moment de la discussion et c'est arrivé à plusieurs reprises. Mais surtout aussi que ben ceux qui étaient là étaient convaincus qu'il fallait supprimer cette mention au B2.

Pourquoi ? Il y a bien une mention qui est sur le le casier mais pas sur le B2 sur un autre niveau de de d'inscription et en fait en réalité la problématique c'est qu'aujourd'hui les amendes forfaitires druelles se démultiplient comme c'est pas permis elles sont devenues industrialisées et que vous allez vous retrouver avoir au B2 des mentions qui font qu'ensuite vous n'allez pas pouvoir passer le concours de la fonction publique ou tel type d'autres concours ou ne pas aller à tel endroit et si c'était encore que quelques AFD bien identifiés quatre ou cin où on se dit bah oui il a quand même travailler dans la fonction publique en ayant commis ce délit là, ce serait problématique. Mais là, on est sur bientôt plus de 40, quasiment 50 amendes forfaites délicuel qui peuvent aller jusque des amendes forfaitires déluels pour avoir participé à une rêve partie par exemple.

Alors que ça a été dit à plusieurs reprises que les participants en rêve parti sont de de [grognement] d'ordres sociaux très très diverses et variés. Et donc nous ne souhaitons pas aller jusque-là parce que nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement et que nous nous souhaitons que le principe de sûreté, c'est-à-dire d'être protégé aussi contre les injustice du gouvernement soit garanti. Donc c'est pour nous quelque chose d'essentiel que il n'y ait pas cette inscription automatique.

Puis à la fin, monsieur le ministre, en réalité, vous voulez faire en sorte qu'une qu'un délit soit et les apparences d'une contravention tout en gardant euh le le tout ce que comporte le délit avec. On peut pas être dans les deux à la fois. Soit vous dites c'est comme une grosse contravention, c'est le policier qui l'a mis avec pas un juge indépendant hein qui a jugé.

Non, c'est le policier sur le terrain qui l'a mis, il est juge, il est procureur euh il est policier, il est tout à la fois. Non, ce n'est pas possible d'avoir ce genre de conséquence derrière. Donc notre opposition reste pleine et entière.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Vico. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, sincèrement, nous ne comprenons pas cette obstination. Là aussi, il s'agit d'une forme de peine complémentaire. Non seulement les AFD très nombreuses, multiples, 40 ont traversé l'ensemble de ce texte, mais vous y ajoutez l'entrave, l'entrave pour tous ceux qui ont subi une AfD pour des dizaines de motifs différents.

L'entrave pour la suite de pour leur avenir, y compris et Hugou Bernalicis l'a très bien expliqué. cette mention au B2 qui va leur interdire de passer éventuellement euh des concours de la fonction publique et qui va les entraver pour un motif au départ qui peut paraître futile au regard de ce qu'ils voudront faire par la suite. Donc évidemment, nous ne voterons pas cette délibération.

Merci beaucoup monsieur le député. Il n'y a pas d'autres demande de prise de parole, monsieur le rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, face à aux arguments qui ont été développé, il me semble important de rappeler un certain nombre de points. d'abord et de d'abord de rappeler que dans son rapport la chambre des la Cour des comptes a rappelé que il y avait une forme d'incohérence entre le B1 avec l'inscription qui était inscrite au B1 et l'absence d'inscription au B2 ce qui permettrait d'avoir une forme d'harmonisation entre les deux les deux bases et ce qui permettrait d'avancer de façon plus lisible pour tout le monde.

Deuxième élément tout aussi important, vous savez, vous l'avez rappelé dans vos dans vos interventions, que les services judiciaires ont à disposition le B1 avec effectivement les inscriptions qui sont dessus. Il n'y a rien de contradictoire à envisager que pour le B2, les employeurs puissent demander l'honorabilité et savoir quelle est la traçabilité d'un certain nombre de faits qui ont été reprochés à des gens qui postulent sur un certain nombre de postes, y compris sur des postes relativement conséquents et qu'à ce titre, l'inscription B2 paraît tout à fait légitime. C'est pour ça qu'à nouveau, je vous confirme que nous avons une position favorable à cet amendement.

Merci beaucoup monsieur le député. Donc nous allons mettre en voie cet amendement. Il fait l'objet d'un scrutin public. avec un avis favorable de la commission.

Mais je le vote est lancé, monsieur le ministre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 216 exprimé 216 majorité 109 pour 148 contre 68. L'Assemblée nationale a adopté. Donc l'Assemblée nationale a achevé l'examen des articles du projet de loi.

Nous en venons donc aux explications de vote et je donne la parole donc à monsieur Michael Taverne pour une durée de 5 minutes. [applaudissements] Et voilà, nous suivons sur LCP le vote du projet de loi repost. Là, ce qui a été adopté, c'est un amendement pour inscrire au bulletin numéro 2 du casier judiciaire les AFD, les amendes forfaitaires dlicuelles.

Les députés devaient statuer sur cet amendement avant de passer maintenant aux explications de vote sur l'entièreté du texte, le Rassemblement national va donner sa position. Messieurs les rapporteurs, chers collègues, après presque 10 ans de macronisme qui incarnera à tout jamais le décrochage, la déconstruction, le laxisme, l'aveuglement, la compétence et la déconnexion, notre pays, la France, le plus beau pays du monde en ressortira incontestablement affaibli, bordélisé et insécurisé. Collègue macroniste, vous avez passé votre temps à donner des leçons à la terre entière et à nous expliquer qu'avec vous le pays se porterait mieux et que la sécurité des Français serait, je cite, notre priorité absolue selon le président de la République.

Malheureusement pour nos compatriotes, tout ce que vous avez touché ne s'est pas transformé en or mais en plomb. Regardez votre bilan. Les derniers chiffres provenant du ministère de l'intérieur sont révélateurs de la spirale infernale d'insécurité généralisée que vous avez installé dans le pays.

Tous les chiffres sont au rouge. Les organisations criminelles continuent de prospérer. L'immigration illégale continue de nous submerger.

Les policiers sont déboussolés au point de manifester. La police judiciaire tire la langue et les françaises et les Français n'ont jamais été aussi inquiet pour leur sécurité et celle de leurs enfants. C'est un fait.

Ce texte un peu fourtou qui est censé vous donner bonne conscience arrive à la fin du règne interminable d'une idéologie macroniste en voie de disparition. La seule chose que vous avez réussi à faire, c'est d'avoir facilité la bordélisation de nos institutions, mais surtout d'avoir légitimé une gauche et une extrême gauche qui ont beaucoup plus de compassion pour les voyou que pour les victimes et les honnêtes gens. Lors des élections législatives de juin 2024, Gabriel Atal indiquait qu'il fallait mieux mettre un butin de vote la France insoumise plutôt que Rassemblement national pour empêcher Jandar Bardella d'être nommé premier ministre et ainsi incarner la politique de rupture que les Français attendent notamment avec un choc d'autorité car la sécurité est la première des libertés.

Et que dire également d'Édouard Philippe qui avait appelé à voter communiste au lieu du RN pour les mêmes raisons. Les communistes tout comme les écologistes et les socialistes sont les meilleurs amis de la France insoumise. Les françaises et les Français doivent savoir que ces anciens premers ministres macronistes de la première heure ont appelé à voter pour les députés qui ont voté contre des moyens supplémentaires accordé à nos magistrats, à nos policiers, à nos gendarmes et nos pompiers qui ont voté contre le texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic et qui vise à lutter plus efficacement contre les organisations criminelles qui voté contre la loi de programmation militaire qui donne plus de moyens à nos soldats.

Par contre, ils sont pour libérer les individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de réitérer. Et là, il s'oppose une nouvelle fois à ce projet de Loy Post. Par ces postures, collègues macronistes, atalistes, philippistes, vous montrez votre vrai visage et le constat est sans appel.

Votre départ sera une chance pour la France. Avec Marine Le Pen et Jordin Bardella et tous mes collègues du groupe Rassemblement national, nous avons toujours défendu l'intérêt général. Et lors de ce texte qui ne sera voté que grâce aux voix du Rassemblement national, nous n'avions qu'une seule boussole, la sécurité des Françaises et des Français.

Nous n'avons cessé de proposer un changement radical de politique de sécurité avec des mesures plébiscitées et partagées par une très grande majorité de Français. Mais celles-ci ont été balayées par un revers de main par le box central totalement perché et une gauche et une extrême gauche laxiste comme jamais. Nous avons défendu des mesures pour mieux lutter contre les mortiers tirés contre nos policiers, mieux lutter contre l'hérodé motorisé, mieux lutter contre les organisations criminelles.

Mieux lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, mieux lutter contre les rêves parties illégales. Mieux lutter contre le squat. Nous voulons tout simplement lutter contre la délinquence qui pourrit la vie des gens.

Et que dire de rétablissement de l'article 6 qui prévoyait l'augmentation des amendes forfaitaires délicuelles afin de mieux lutter contre les organisation criminelle en tapant au portefeuille des consommateurs, mais aussi d'instaurer des mesures administratives visant à éloigner des points d'î les personnes impliquées dans les trafics de stupéfiants. Malgré l'ef favorable du gouvernement qu'on fait les Macronistes, ils ne l'ont pas voté car cet amendement de rétablissement venait du Rassemblement national. Vous démontrer par ce comportement idéologique enfantin que les Français n'ont plus rien à attendre de vous.

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, le groupe Rassemblement national votera ce texte même s'il est imparfait. Mais je le redis aux françaises et aux Français. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous rétablirons l'ordre et nous réaffirmerons l'autorité de l'État que les différents gouvernements ont affaibli.

Comme jamais, nos compatriotes méritent des responsables politiques qui enfin s'occupent de leurs problèmes. Je vous remercie. Merci monsieur le député. [applaudissements] La parole est à présent monsieur Christophe Marion.

Voilà pour la position du Rassemblement national qui va voter ce projet de loi Ripost sur les incivilités du quotidien. Je vous rappelle le programme sur LCP. On suit ensemble ce vote.

C'est à présent Christophe Marion pour le groupe ensemble pour la République qui s'exprime. Restez avec nous, ce sera l'adour juste après. Une réponse ferme nécessaire équilibrée à l'exaspération légitime de nos concitoyens face à la montée des insibilités et de la délinquence du quotidien.

Si le débat a été entre nous vif, passionné, parfois tendu, il a permis à chaque groupe d'exprimer sa vision de la sécurité publique, d'échanger des arguments avec conviction, même si je dois vous dire que nous, députés du groupe ensemble pour la République, avons assez peu goûté le fait d'être régulièrement assimilé à des néofascistes, tout simplement parce que nous défendions la sécurité des Français, mais aussi parce que le Rassemblement national votait parfois en faveur des articles que nous entendions rétablir. Cependant, je crois, chers collègues de gauche, que vous êtes moins regardant avec vos alliés de circonstan lorsqu'il s'agit de voter une motion de censure ou lorsqu'il faut soutenir 40 milliards de taxes supplémentaires dans la loi de finance 2026. Quoi qu'il en soit, cette accusation de néofascisme ne grandit pas ceux qui l'abrandissent et cet anathème ne rend pas hommage à celles et ceux qui moururent dans les jaes des régimes totalites.

La République n'a pas besoin d'outran oratoire. Elle demande des actes à l'instar du texte présenté aujourd'hui fidèle à l'esprit initial du gouvernement car le travail en hémicycle a permis de rétablir plusieurs articles supprimés par les groupes de gauche en commission des articles essentiels comme ce relatif au rêve parti à la vente des mortiers d'artifice à l'utilisation des lapis ou à la vente en ligne du gaz ilaranant nos débats ont révélé avec une clarté crue des divergences profondes qui nous séparent sur la conception même de la sécurité publique à gauche gauche. Les députés nous disent que ce texte est trop répressif, qu'il criminalise la misère, qu'il risque de faire de la France un état policier comme si la sécurité était l'ennemi de la liberté alors même qu'elle en est la condition.

Sans fermeté face à ceux qui bafouent la loi, c'est la République elle-même qui se fragilise. Vous pensez que s'attaquer au rêve parti illégal, c'est vous empêcher, je reprends vos mots, de jouir sans entrave. Mais bon, sans reliser Rousseau, la liberté n'est pas l'absence de loi, mais l'adhésion à un contrat qui nous protège tous.

Jouir sans entrave comme vous l'avez proclamé cette semaine, c'est briser ce contrat. C'est laisser le champ libre au règne de la violence. Est-ce le monde que vous voulez ?

Nous non. Lorsqu'on débattait de l'accélération des procédures d'expulsion des squat à l'article 5, vous avez écé dans l'hémicycle squatz, squatz, squattez car pour vous le squat est légitime. Évidemment que sur ce point nous ne sommes pas d'accord.

Enfin, vous voulez nous faire croire que les rodé motoriseraient cesseraient miraculeusement si chaque commune disposait d'un circuit de vitesse et si nous expliquions aux participants avec pédagogie que les rodéos sauvages sont dangereux, alors la sanction deviendrait superfétatoire. Face à tant de naïveté, nous assumons pleinement la nécessité des sanctions. Mais les réponses à l'insécurité ne viennent pas non plus des bancs de l'extrême droite de cet hémicycle.

Vous nous reprochez, chers collègues, de ne pas aller assez loin. Il faudrait toujours plus de peine, toujours plus de contrôle, toujours plus de restriction. Là encore, nous ne sommes pas d'accord parce que la sécurité ne se construit pas dans la peur ou l'arbitraire, sauf évidemment dans les régimes totalitires.

Elle se construit dans l'équilibre, dans l'proportionnalité, le respect de l'état de droit. Alors que nous appelons de nos vœux comme Benjamin Constant l'autorité juste, vous voulez juste l'autorité. Vous voudriez un pays où la Constitution n'existerait pas.

Vous voudriez un pays où l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit la proportionnalité des peines n'existerait pas ? Est-ce que vous nous proposez chers collègues pour 2027 ? Parce que au fond vous avez déjà gagné l'élection présidentielle, vous le clamez partout, vous le clamez ici dans cet hémicycle, vous le clamez sur toutes les chaînes de télévision et moi je le dis heirchérien, inutile d'aller voter en 2027.

Le Rassemblement national a déjà a déjà gagné et vous savez ce que me répondent mes Loir et Chériens. Ils me disent l'esprit de de Gaulle en 1940, c'est précisément de ne pas confondre l'évidence du moment avec la vérité de l'histoire. Je crois qu'il faut méditer ces paroles.

Entre l'extrême droite et l'extrême gauche, notre groupe ensemble pour la République a défendu une troisème voie, celle de la fermeté sans excès, de l'autorité sans autoritarisme, de l'efficacité sans renoncement à nos principes. Une voix où la police, la gendarmerie, les douanes peuvent agir avec les moyens nécessaires mais où les citoyens savent que leurs droits seront toujours protégés par l'autorité judiciaire. Voilà, mes chers collègues, la différence entre vous et nous.

Nous ne cédons ni à la facilité répressive, ni à l'angélisme naïf. Nous choisissons la voix de la République. Et puisque ce texte concerne au premier chef, ceux qui chaque jour risquent leur vie pour nous protéger, rendons hommage à nos policiers, nos gendarmes de noigners qui sous les sifflés, parfois sous les coûts souvent maintiennent l'ordre et sauvent des vies fidèles à leur serment et à leur honneur.

Voilà pourquoi chers collègues, ce projet de loi Riposte est bien plus qu'un texte législatif. C'est un acte de confiance dans notre démocratie, dans nos forces de l'ordre et dans notre agilité face aux évolutions de la délinquence. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent madame. Prise de parole du député Christophe Marion pour le groupe Ensemble pour la République qui votera le texte du gouvernement.

Le projet de loi Ripost c'est à présent aux insoumis de s'exprimer. Beaucoup plus critique sur ce texte, je vous rappelle qu'on écoute les prises de parole des différents groupes politiques sur le projet de loi repost. André Torin va s'exprimer pour les insoumis.

On suit ensemble le vote et ensuite les débats sur l'aide à mourir. Vote définitif à l'assemblée. Moment pivolitique que nous traversons.

En plein examen de cet aberrant projet de Loiri Post, elle observera ses milliers d'hectares de forêts parties en fumée et nos services de sécurité civile trop délabré pour y faire face après des années d'austérité budgétaire. Elle visionnera ses reportages sur la vie quotidienne étouffante sous les toits d'appartements sans voler. Elle verra comment les personnes vulnérables sont morte seul dans un silence épouvantable.

Elle rira jaune sans doute de voir qu'on a traqué un gamin de 13 ans comme on traque Messrine, le jeune Hamza dont le crime fut d'asperger des passants à coup de pistolet à eau. Elle s'fusquera de voir qu'au même moment des policiers s'empressés de crever des piscines gonflables installées dans l'espace public pour traverser cette canicule. Elle s'interrogera, monsieur le ministre, comme nous nous interrogeons en ce moment sur votre entière déconnexion perdue dans un monde imaginaire, celui de Wiwii Nugèz, puisque vous semblez incapable de traiter d'effets sociaux, autrement que par la matraque et la surveillance de masse.

Les mots prévention, éducation vous sont complètement étrangers, de même qu'ils sont absents du lexique de la droite extrême et du RN que vous devriez remercier non seulement pour l'inspiration qu'il vous en suffre mais aussi pour leur présence assidue. Pour rappel, en commission, vos soutiens macronistes étaient aux abonnés absents et le RN s'est senti bien seul pour défendre leur texte, pardon, votre texte. Comprenez que l'on s'y perde un peu lorsque le vice-président Chenu parle du projet de loi Ripost comme d'une victoire idéologique du Rassemblement national.

Lors de l'examen en séance, les bancs étaient remplis de députés votant doublement pour celles et ceux emportés par une épidémie mystérieuse. Je ne parlerai pas d'abus d'arrêt de travail à l'endroit de parlementaires s'y pront à les dénoncer. Même grâce à ce subterfuge qui aura inscrit tous nos amendements en scrutin public sans que nous le demandions, vous avez perdu sur quelques points et comme vous êtes mauvais joueur, vous demandez une deuxième délibération sur l'inscription de l'AFD au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. minoritaire dans le pays.

Voilà que votre majorité parlementaire font à vue d'œil sans doute sous l'effet de la chaleur. Dans le monde de Wiwin Unièz, les amendes forfaitires dont les montants augmentent comme le Mercure au soleil doivent prendre le pas sur les décisions judiciaires. Ce serait un outil fonctionnel neutre qui ne s'abat pas de manière sélective sur la partie de la population la plus précarisée de ce pays.

Les rapports d'association de défense des libertés publiques pointent pourtant la verbalisation opaque de gamins poussé dans le surendettement visé par des amendes colossales sans être en mesure de les payer harcelé au quotidien par des contrôles aux facièes dont vous avez l'audace de nier l'existence. Dans le monde de Wiiwiine Nugèz, on combat l'explosion de la de la consommation du protoxyde d'azote chez les jeunes par la pénalisation de son usage. On réprime la fête en pénalisant également l'organisation et la participation au rêve parti des événements qui continueront d'avoir lieu dans la clandestinité.

On ne créerait pas meilleur obstacle au travail essentiel des associations de réduction de risques qui déploient des mesures de prévention que votre gouvernement est incapable de mettre en œuvre. Dans le monde de Wiiwi Nugèz, l'échec flagrant de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique mérite de l'élargir jusqu'à la fin de l'année 2030. On poursuit la multiplication des outils de surveillance et de masse inefficaces pour lutter contre l'effet délictueux du moment qu'elle permet de matou social.

Pour vous, l'utilisation des drones serait une condition indispensable pour la bonne tenue d'une manifestation. À croire que la liberté de manifester découle du contrôle préventif de l'État policier, chez-dœuvre d'humour noir que même Vladimir Poutine n'aurait pas osé. La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes tous plus affligeants les uns que les autres.

Augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté. Justice criminale rabé pour les usagers. permis de tuer aux policiers et aux gendarmes.

Sans aucun doute la postérité aura honte de la manière dont vous avez insulté des familles de victimes de crimes d'État en leur présence en défendant cette mesure du programme des Le Pen et fille. 10 années de gouvernance macroniste laisse derrière elle un champ de ruine social et vous osez nous imposer l'examen d'un texte en fin de quinquena que vous ne serez même pas en mesure de faire exécuter. Réjouissons-nous de votre départ prochain puisque nous comptons bien vous mettre à la porte.

En 2027, le président de la République, Jean-Lucude Mélenchon, romperra avec la banalisation de ces pratiques autoritaires qui concurrencent l'extrême droite en épousant ces thèses et il la combattra radicalement au lieu d'en préparer l'avenue. Je vous remercie. Merci madame la députée.

La parole est à présent. Voilà André Torin pour les insoumis qui voteront contre le texte. C'est à présent au socialistes de s'exprimer.

Ce sera le député Roger Vico qui se chargera d'explication de vote. On l'écoute en direct sur LCP. On suit le vote du projet de loi repost.

Restez avec nous ensemble. Ce sera après, ce sera le débat sur la fin de vie, vote définitif sur l'aide à mourir tout à l'heure un intérêt certain. Tant les problèmes que vous soulevez sont réels et méritent l'attention de la représentation nationale.

Mais nous pensons aussi que l'État a l'obligation d'y apporter des solutions efficaces et qu'en la matière, ce texte privilégie l'affichage, une certaine forme de coup de menton et surtout d'incantation au détriment de la réalité. Or, l'examen du texte qui navigue à la frange de la police et de la justice a démontré de manière parfois caricaturale que nous ne faisons pas la même analyse de la société, de ses problèmes, de ses dérives parfois, que nous ne considérons pas ces acteurs de la même manière et les solutions sous le même angle. Je vous le dis avec gravité, monsieur le ministre, vous avez fait bien peu de cas des grands principes de notre droit et même parfois de nos principes républicains.

Vous avez souvent privilégié la vision d'une société d'affrontement à celle d'une société d'apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on et on peut penser que c'est votre seule présence permanente en séance dont je vous félicite qui a permis de resserrer les rangs vos rangs. Cela n'a toutefois pas empêché certains des votres de se démarquer parfois de vos propositions.

Alors de quoi parle-t-on exactement ? Nous pensons comme vous que l'usage détourné du protoxyde d'azote peut poser de vraies questions d'ordre public mais nous pensons aussi qu'il s'agit de manière évidente d'une vraie question de santé publique qui mérite d'être traité. Nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent bien entendu une vraie nuisance sur l'espace public mais qui mérite une réponse pensée au regard du public concerné de ses caractéristiques et notamment de son insolvabilité.

Nous avons fait dans ce domaine des propositions alternatives en vain. Nous pensons que les Free parties occasionnent évidemment parfois des nuisances, mais nous pensons surtout que vous le vouliez ou non, que nous le voulions collectivement ou non, qu'il s'agit d'un phénomène de société, d'un mode d'expression qui existe comme existaient les premiers concerts des Yyés et que la seule manière de l'aborder et de l'encadrer, vous auriez, monsieur le ministre, proposé d'emprisonner Johnny Hiday, Nick Rivers et Di Mitchel à l'époque eu égard au débordement qu'ils généraient en leur temps. Nous pensons que l'expression gens du voyage n'est pas synonyme de délinquants en puissance parce que le manque de terrain, le manque d'implication et de respect de la loi Besson par bien des communes, bien des intercommunalités rend leur vie quotidienne souvent schizophrénique entre impossibilité de respecter cette loi et nécessité de stationner.

Je pourrais continuer, c'est finalement inutile car pour chaque cas abordé dans ce texte, vous développez la même logique magique, une espèce de mantra frappé indistinctement grâce à l'amende forfaitaire déltuelle. ces AFD développé dans des proportions sans limite sans que soit interrogé à aucun moment le fait qu'elle s'affranchisse d'un principe fondamental de notre droit, l'individualisation de la peine. Elle est au cœur du droit français parce que la sanction ne doit pas être seulement liée à l'infraction mais aussi adaptée à la personne qui l'a commise.

C'est pourquoi le juge doit tenir compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de la situation. L'AFD ni ce principe, mais vous êtes allé plus loin encore en multipliant par 2 3 5 et x 10 le montant des amendes et les durées de détention en détournant le sens du mot lapis, lecture automatique des plaques d'immatriculation afin que ce système puisse aussi photographier les occupants des véhicules en inventant la sanction pour une faute pas encore commise à travers la suspension par l'autorité administrative du permis de conduire pour consommation de stupéfiant, même si le consommateur n'était pas au volant, en développant la la vidéosurveillance algorithmique sans tenir compte de son bilan pour le moins mitigé et en consacrant son utilisation dans les commerces. Vous avez même tenté, monsieur le ministre, de faire en sorte que les images filmées par les caméras piéton ne soient pas enregistrées, vous assurant ainsi qu'aucune preuve ne soit disponible en cas de difficultés sur le terrain avec les forces de l'ordre.

J'ai lu dans la presse, monsieur le ministre, que vous vous réclamez de l'héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parentée avec ce courant modéré qui mis en avant la recherche d'une société apaisée par la coopération. plutôt que par l'affrontement.

C'est ce que développait Léo Bourgeois, Piè Pierre Mes France et quelques autres. En marge des débats, monsieur le ministre, vous m'avez dit, je ne reconnais pas les socialistes. Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous avoir connu dans vos fonctions précédentes, monsieur le ministre, comme préfet, comme secrétaire d'État et nous sommes unanimes.

Nous ne vous reconnaissons pas, monsieur le ministre, à travers ce texte. Vous l'aurez compris, nous ne reconnaissons pas dans ce texte et nous voterons contre. [acclamation] Merci monsieur le député.

La parole est à présent à monsieur Rogico qui a donc annoncé que les socialistes allaient voter contre le projet de loi Ripost, projet de loi contre les incivilité du quotidien défendu par le ministre de l'intérieur qui pourra compter sur les voix du rassemblement national et peut-être sur celle de la droite écoutons ce qu'and Yan Bouard du groupe droite républicaine de l'examen de ce texte repost qui vise à traiter les problématiques de sécurité du quotidien cette petite délinquence cette délinquence tout court ces incivilités qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens qui pose des soucis d'ordre public et que certains préfèrent ne pas voir. Cary a-t-il dans ce texte repost ? Il y a des mesures visant à lutter contre l'occupation illégale des terrains par les gens du voyage.

Des mesures visant à lutter contre les free partis qui laissent des terrains saccagés, qui pose des problématiques évidemment de consommation de stupéfiant, des problématiques de sécurité publique. Des mesures qui visent à lutter contre l'usage des tournées du protoxyde d'azote qui est utilisé aujourd'hui comme une drogue et qui va entraîner qui entraîne déjà qui entraînera à l'avenir des problématiques de santé publique importantes chez toute une partie de la jeunesse. des mesures qui visent à lutter contre l'usage détourné des moris d'artifice qui sont utilisés comme des armes par destination contre nos forces de l'ordre notamment dans certaines manifestation dit festive.

Il y a des mesures visant à lutter contre les refus d'obtempéré un fléo plus de 28000 refus d'obtempéré l'année dernière en France et enfin des mesures visant à lutter contre les rodeils urbains qui empoisonnent dans les quartiers ou dans les campagnes la vie de nos concitoyens sur des motos sur des véhicules débridés et qui posent de graves soucis de sécurité hautière. Face à ces mesures, c'est un texte équilibré qui nous est proposé par le gouvernement. Un texte que nous avons travaillé ici sérieusement à l'Assemblée nationale.

Un texte qui vient répondre concrètement avec des solutions concrètes, efficaces et rapides, notamment l'usage effectivement des amendes forfaites délictuelles pour lutter face à ces problématiques de sécurité du quotidien. Et qu'avons-nous entendu pendant ces débats, monsieur le ministre de l'intérieur, que ce texte ripost était un texte digne de la dict de dictature, c'était un texte qui montrait un état fasciste. Au-delà de l'irrespect qu'il peut y avoir pour celles et ceux dans le monde qui vivent vraiment dans des dictatures.

Je vous rappelle que dans une dictature, chers collègues, vous ne pourriez pas proférer ces accusations vis-à-vis du gouvernement sans vous retrouver dans les joles. Heureusement que la France est une belle et grande démocratie. Vous pouvez critiquer à looisir le ministre de l'intérieur sans rien risquer et c'est une bonne chose.

Mais le problème c'est que vous niez les problématiques réelle parce que celles et ceux qui dans nos villes, celles et ceux qui dans nos campagnes subissent les occupations illégales euh par les gens du voyage, subissent les occupations illégales par les free partis, subissent les rodes urbains, subissent les refus d'obtempéré. Je pense à nos policiers, nos gendarmes qui courageusement assurent la sécurité des Françaises et des Français ne peuvent plus entendre le discours qui est le vôtre. Alors évidemment, il y a le discours angélique des socialistes qui prétendent que qui prétendent que on va tout régler par la prévention alors qu'évidemment la prévention doit fonctionner avec la répression.

C'est un discours sympathique. C'est un discours qui date de 1981. Et si vous aviez raison chers collègues, voilà qu'il n'y aurait longtemps qu'il n'y aurait plus de problème.

Et puis a le discours de celles et ceux qui nient les problématiques. Et nous avons entendu de la part des insoumis que les redé urbains c'était l'équivalent des courses ipiques sur les hippodromes. Nous avons entendu que les rêves partis c'était une espèce de fête de la musique.

Voilà ce que pensent certains à l'extrême gauche de cet hémicycle. Ceux qui pensent que les Français n'ont aucun problème de sécurité. ceux qui pensent que tout va se régler par magie et qu'il faut laisser les choses se faire et qu'on verra bien comment c'est évolue.

Face à ces problématiques, nous avons choisi au sein du groupe de la loi républicaine des réponses pragmatiques en accompagnant, monsieur le ministre, votre texte repost en proposant des mesures visant à aggraver certaines peines, en proposant des mesures qui parfois pour aller plus loin en tout cas pour régler les problématiques qui sont celles que vous avez ciblé à juste titre. C'est le choix que nous avons fait lors de l'examen en commission, c'est le choix que nous avons fait lors de l'examen en sciences publiques et évidemment nous voterons en faveur de ce textery repost. parce que ce n'est pas un texte qui réglera tout et ça, j'espère que vous en êtes conscient, mais c'est un texte qui va dans le bon sens, qui va dans le sens que nous souhaitons, que nous avons soutenu, que nous allons soutenir aujourd'hui que nous continuerons évidemment à soutenir à l'avenir.

Puis je voudrais vous dire, monsieur le ministre, par rapport aux propos qui ont tenu précédemment, pardon, qu'entre ceux qui vous pensent fascistes et ceux qui vous pensent angélistes, sans doute qu'il y a un juste milieu celui de la radicalité, il en parlait enfin du radicalisme en parlait monsieur Vicot, en tout cas celui de la modération et de la réponse concrète aux problématiques des Français. C'est le choix que nous nous faisons depuis 2 ans ici dans cette assemblée. Si vous faites ce choix là, alors vous êtes sur la bonne voie.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent.

Monsieur Benjamin Lucas Lundi. Voilà Yan Boucard qui annonçait que la droite républicaine allait voter ce texte. La gauche elle va voter contre.

Les insoumis, les socialistes ont déjà pris la parole en ce sens. C'est à présent aux écologistes de s'exprimer par la voix du député Benjamin Lucas Lundi. Vote d'ici une vingtaine de minutes et les députés poursuivront ensuite sur l'aide à mourir.

Vote définitif à l'assemblée en direction LCP. Madame Le Pen venir ici réclamer de l'ordre et de la fermeté après avoir été condamné pour détournement de fonds public et être ainsi la délinquente la plus illustre de notre assemblée. Je veux d'abord, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, adresser un amical salut aux 652959 signataires de la pétition contre la loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Et je veux leur dire que nous ne lâcherons rien du combat pour l'état de droit, à la justice, pour la mémoire des victimes et pour protéger tous nos enfants. Monsieur le ministre, octobre 2017, septembre 2018, avril 2019, juin 2020, décembre 2020, mai 2021, juillet 2021, août 2021, janvier [grognement] 2022, janvier 2023, mai 2023, janvier 2024, juillet 2024, juin 2025. Depuis qu'Emmanuel Macron est à l'Élysée, 14 lois répressives d'initiative gouvernementale, une tous les semestres.

Pour quel résultat, monsieur le ministre ? Cette loi résume à elle seule votre bilan, celui d'un épuisement législatif verbal pour des résultats et pour une situation du pays qui s'est envenimée. De la promesse du En même temps, vous êtes passé à la réalité de la construction d'un arc Macrono, le péniste, comme nous l'avons vu à chaque étape du débat sur ce texte.

Vos états de service auraient pu auraient dû faire de vous un grand ministre de l'intérieur mais à force de courir après la droite radicalisée et l'extrême droite vous êtes devenu un influenceur du sécuritaire bête et méchant un mat vu du LBD de l'amende forfaitaire des dérogations, du contournement des juges de l'assuran cher béliqueuse contre les jeunes les pauvres les locataires et je ne peux pas faire la liste. Il y aurait pour beaucoup trop de temps. Vous confondez monsieur le ministre l'Assemblée nationale et un plateau de C News la place Bova et un édito de Pascal pro.

Vous confondez l'autorité avec la brutalité, la sécurité avec la sanction, l'efficacité avec la rapidité expéditive, l'ordre républicain avec l'arbitraire. Oublions au passage que le vrai désordre, c'est l'injustice et contre celui-là, évidemment, ce gouvernement n'agit pas. Plusieurs points qui se suivent forme une ligne.

Nous l'avons vu ce matin avec la discussion en commission des lois autour de la proposition du président de la République de de nommer un tenant de la droite radicalisée, monsieur François Noël Buffet, au poste de défenseur des droits. Vous passez votre temps ici depuis quelques années maintenant avec la complicité de l'extrême droite à dépouiller l'état de droit et vous affaiblissez en parallèle les contrepouvoirs et les protections des Françaises et des Français contre cette ces attaques répétées contre l'état de droit. Nous assistons, on l'a vu avec l'examen de ce texte à un véritable virilisme législatif.

Nous préférons nous les solutions réelle. Nous nous croyons qu'il faut partir des causes, évaluer les dispositifs existants, donner des moyens à la justice, à la police, à la prévention, à la médiation, aux services publics, aux collectivités, aux associations et aux professionnels de terrain. Telles sont les impensées de ce projet de loi ?

Quelles sont les impensées en réalité de toute votre action et toute l'action du président de la République depuis 2017 maintenant ? En effet, je ne sais pas, comme le disait la collègue tout à l'heure, si l'histoire retiendra beaucoup de vous, de nous. Ce que je sais c'est que nous retiendrons peut-être que au moment où nous débattions de ce texte des forêts brûlées faute de Canadair suffisant des familles suffoquées sauf d'une politique du logement ambitieuse et l'INC le jour même où nous finissions l'examen de ce texte monsieur le ministre vendredi ici article par article LINS annoncé le plus fort taux de pauvreté depuis que celui-ci est mesuré.

Et pendant ce temps-là que faisiez-vous ? Pendant ce temps-là, vous nous parliez de stigmatiser et de réprimer les jeunes qui vont faire la fête le weekend et vous annoncier Pelmel des sanctions dans un texte fourtou qui au lieu de partir des besoins réels de nos forces de sécurité, au lieu de partir des besoins réels des acteurs de terrain était une en réalité une forme de tracte de tracte à destination des amis de madame Le Pen qui vous le rendent bien puisqu'ils voteront votre texte et que comme la plupart des textes qui sont examinés dans cette assemblée depuis des mois, aucun texte, aucune majorité pour vous n'est possible sans le concours de l'extrême droite. concours que vous obtenez en allant chasser ces slogans et ses propositions jusque dans le détail.

On aura donc vu quelles sont vos priorités, monsieur le ministre. Ni sécurité, ni liberté, ni dignité. Cela ne vous surprendra pas.

Le groupe écologiste et social s'opposera naturellement à ce projet de loi. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent, monsieur Éric Martinau pour le groupe démocrate.

La discussion, les explications de vote sur le projet de loi Ripos se poursuivent à l'assemblée. Les écologistes viennent de s'exprimer. Je vous rappelle que chaque groupe donne la position de ces troupes.

Justement, ce sont les démocrates qui vont à présent s'exprimer avec Éric Martinau. Vote d'ici une vingtaine de minutes. Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au terme de nos débats, le groupe les démocrates votera en faveur de ce projet de loi.

Nous le faisons avec une une conviction simple. Nos concitoyens attendent de la puissance publique qu'elles sachent répondent avec efficacité aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéo urbain usage détourné du protoxyde d'azote développement du narcotrafic multiplication des occupations, illicite de logement ou adaptation de la criminalité organisée.

Ces phénomènes nourrissent un sentiment d'insécurité auquel le législateur ne peut rester indifférent. Le projet de loi répond précisément à cette exigence en proposant des outils supplémentaires à nos forces de sécurité et des évolutions juridique. Notre groupe avait pourtant exprimé à l'issue des travaux de la commission des lois un vote défavorable.

Non pas parce que nous contestions les objectifs du texte, bien au contraire, mais parce que nous regrettions que nombre de ces dispositions les plus structurantes aient été supprimé ou considérablement affaiblie. Nous estimions que le texte avait perdu une part de sa cohérence et de son efficacité. Les débats en séance ont heureusement permis de rétablir une grande partie de ces mesures.

C'est une évolution importante qui justifie aujourd'hui notre vote favorable. Nous saluons le rétablissement des dispositions pour lutter contre les usages détournés des mortiers d'artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré combien ces équipements pouvaient être transformés en véritables armes contre nos forces de l'ordre, les élus et les services publics.

Nous nous félicitons également des avancées relatives au protoxes d'azote en créant un véritable cadre de prévention et de répression en renforçant l'information des consommateurs notamment auprès des jeunes. Le texte apporte enfin une réponse à un phénomène sanitaire et sécuritaire. Le groupe les démocrates soutient également les dispositions pour moderniser les moyens d'action de nos forces de sécurité.

L'extension du recours à certains outils d'investigation, le rétablissement de l'usage des drones dans un cadre juridique sécurisé, l'élargissement de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou encore le développement des caméras piéton répondent à une évolution incontestable des formes de délinquence. Là encore, nous avons constamment défendu une ligne d'équilibre donner davantage de moyens en force de l'ordre. Tout en voyant au respect des libertés individuelles et des garanties de notre état de droit, c'est cet équilibre qui doit continuer de guider le législateur.

Nous saluons également plusieurs enrichissements intervenus en cours de séance. Je pense notamment au principe de modulation des sanctions pécunières selon les capacités contributives des personnes concernées. Cette évolution qu'on participe d'une meilleure individualisation de la sanction.

S'agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous devons être clairs. Oui, les occupations illicites de terrain, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s'agit pas de réprimer tous les rassemblements festifs et d'empêcher toute fête en plein air dès lors qu'elle est organisée dans le respect des riverins et dans un cadre clairement défini.

À cet égard, la création d'une charte d'organisation et le maintien d'un dialogue avec les organisateurs constituent des avancées utiles. Ces outils permettront de mieux prévenir les difficultés en amont plutôt que d'intervenir uniquement une fois les problèmes survenus. Le gouvernement s'est d'ailleurs montré favorable à la recherche de solutions permettant d'encadrer et lorsque les conditions sont réunies d'autoriser ces rassemblements.

L'objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires. Plus largement, ce texte traduit une volonté de mieux adapter notre droit aux réalités de terrain. Nous partageons cette ambition.

Pour autant, nous restons attachés à une exigence de qualité de la loi. L'efficacité de l'action publique ne dépend pas uniquement du nombre de disposition adopté. Elle repose sur leur lisibilité, leur cohérence et leur application effective.

Permettez-moi d'insister sur une conviction forte des démocrates. La sécurité du quotidien ne passera pas que par la loi. C'est aussi et peut-être surtout au travers de la coopération et de l'engagement de tous les acteurs de terrain que nous obtiendrons des résultats.

La surencher normative que certains ont cherché à apporter ici ne saurait être la réponse unique à nos déficits sécuritaires. C'est pourquoi en tant que parlementaire, nous pensons nécessaire de renforcer l'exercice de nos compétences de contrôle et d'évaluation. Au final, le texte qui nous est soumis est sensiblément plus équilibré que celui qui est sorti de la commission.

Sans être parfait, il retrouve sa logique d'ensemble et apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées. Donc, notre groupe les démocrates votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent madame Agnè Firma Lebodo pour le groupe Horizon et Indépendant. On a entendu le groupe les démocrates à présent Agè surmain le Baudau pour le groupe Horizon qui donnera la position de son groupe sur ce texte soutenu par les groupes du bloc central de la droite et l'extrême droite mais rejeté par la gauche.

Dispositif de sécurité civile est mobilisé à un niveau exceptionnel par des incendies qui ont déjà ravagé plus de 30000 hectares dans notre pays soit davantage que l'an dernier alors que l'été en est à peine à ses débuts. Je veux avant tout, au nom du groupe Horizon et Indépendant, rendre hommage à nos pompiers et à tous les services de l'État qui luttent chaque jour contre les flammes pour protéger nos forêts, nos habitations et nos concitoyens. Ce weekend, alors que le risque d'incendie était particulièrement rêvé en raison de la canicule et que de nouveaux foyers se déclaraient comme à Fontainebleau, nos forces d'ordre et de sécurité civile ont dû faire face à un événement d'une autre nature.

Une rare partie organisée illégalement dans le Morbillant en dépit de l'interdiction préfectorale prise précisément en raison du risque incendie dans ce massifestier de 4000 hactares. Comment comprendre que plus de 1500 personnes ai transgressé cette interdiction alors même que nos forêts brûlent et que nos forces de sécurité civile s'épuisent à les protéger ? Le problème n'est pas la fête en elle-même, il est le mépris délibéré de la règle.

Dans un contexte de crise sans précédent, nos forces de l'ordre ont dû mobiliser des moyens considérables pour un événement pourtant formellement interdit. C'est cette transgression délibérée des règles qui sont pourtant la condition même de la liberté de chacun qui explique l'exaspération d'une large partie de nos concitoyens indépendamment de leur conviction politique. Ce constat n'est pas une posture politique, il est l'objectivité par les chiffres.

Il est objectivé par les chiffres. Plus de 142 % de rodéo motorisé entre 2019 et 2024. Une progression de 24 % en un an des refus de tempérés. 337 rêves parties illégales recensés en 2025 pour 100000 participants.

Il est d'autant plus vif dans nos territoires ruraux où une partie de nos concitoyens perçoit un double standard. Un état rigoureux dans l'application des normes administratives mais hésitant lorsqu'il s'agit de protéger leur sécurité et leur tranquillité. Cette défiance est toujours le premier pas vers le recul républicain.

Les conséquences de ces constats sont graves. Ces infractions génère des dégâts considérables matériel d'abord avec des productions agricoles perdues et des infrastructures dégradées. Humain ensuite avec des vies mises en danger par les rodé motorisés et le refus d'obtempéré.

Elles alimentent l'expansion de la crimin criminalité organisée dont les 30 tonnes de protoxes d'azote saisis en Île-de-France en juin 2024 sont l'illustration la plus probante. Surtout, elles érodent nos cohésions sociales. Rien n'est plus corrosif pour une société que le sentiment que ses membres n'auraient plus aucun devoir ni envers l'État, ni les uns envers les autres.

C'est à l'ensemble de ces constats que le projet de Warry Post entend répondre pour mettre fin à ce que notre collègue Latitia Saint-Paul a justement qualifié d'étrange indulgence sur les rêves parties illégales sur lesquels notre groupe s'est engagé de manière continue avec la proposition de loi de l'éticien Saint-Paul, on retiendra le renforcement de la peine encoure à 2 ans d'emprisonnement et 30000 € d'amende contre une seule contravention de 1500 € aujourd'hui. On mentionnera également à l'article 2 quater 1 adopté sur un mement de groupe qui oblige les organisateurs à rembourser aux collectivités les frais de secours et d'évacuation des déchets. Notre groupe se félicite ensuite que les articles les plus importants supprimés en commission ai été rétablis en séance.

Nous regretons toutefois l'exception notable de l'article 6 dont les mesures sont pourtant nécessaires face au narcotrafic qui grand grain nos territoires, en deuil trop de familles et vole l'avenir d'une partie de notre jeunesse. Le groupe Horizon et indépendant votera en faveur de ce projet de loi qui apporte, monsieur le ministre, des réponses pragmatiques mais qui pose aussi une question simple. La République est-elle encore capable de faire respecter les mêmes règles partout sur son territoire ?

Permettez-moi de conclure en disant que rétablir duradement l'ordre républicain exigera davantage que des réponses pénales, aussi nécessaires soit-elles. Il faudra une école qui transmette de nouveau une justice en laquelle nos concitoyens et confiance et une société capable de redéfinir le projet commun qu'elle entend porter. Car l'autorité de l'État ne se décrète pas, elle se construit.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. Je vous indique que je fais annoncer le scrutin public sur l'ensemble du projet de loi dans l'enceinte de la il reste encore deux orateurs, trois orateurs justement pour donner les positions des groupes.

Les députés sont appelés à s'exprimer sur le projet de loi Ripos sur les insibilités du quotidien. C'est à présent le groupe Liot qui va s'exprimer. de notre paysage rural mais aussi urbain.

Nous l'avons sans doute déjà tous vécu dans nos circonscription. Cela commence souvent de la même manière. Une voiture qui brûle, des dégradations des services publics, des projectiles qui ciblent nos forces de l'ordre.

Et pendant que ces violences éclatent, les habitants attendent attendent que cela passe. Puis le lendemain, on recommence. Les chiffres parlent de même.

En 2025, les destructions et les dégradations volontaires ont progressé de 2 % pour atteindre près de 540000 infractions, du moins pour celles qui ont été recensées. Les refus d'obt tempérés ont bondi de 11 % après 2 années consécutives de baisse. Rien que pour la nuit du nouvel an, 984 véhicules ont été incendiés, soit une éose de 32 % par rapport à l'année précédente.

Dans nos territoires, cela ne faib pas. Une quarantaine de ros urbains dans les landes et oui dans les landes par exemple ont été recensés depuis janvier soit une hausse de 25 % par rapport à la même période l'année passée. Le contribuable payera la facture des dégâts.

On se souvient des 730 millions d'euros de sinistre par exemple après les émeutes de 2023 qui ont particulièrement touché mon territoire. Je pense ici à la ville de la verrière. Il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des Champions ont coûté alors on sait pas trop entre 20 et 60 millions d'euros suivant l'origine des chiffres.

Un constat, des dégâts toujours plus nombreux et toujours plus de conséquences. Les élus locaux tenteront tant bien que mal d'écoito sans succès, sans argent d'ailleurs très souvent. À mes yeux, le véritable danger est là.

C'est le moment où une société tout entière finit par considérer que le désordre et l'insécurité sont un fait dont il faut. s'accommoder. Notre groupe refuse cette résignation et ce projet de loi Ripost doit être selon nous un signal de fermeté pour s'opposer à cette banalisation du désordre dans nos territoires.

Nous le devons d'abord à l'écrasante majorité de nos concitoyens qui respectent les lois de la République. Nous le devons aussi à nos forces de l'ordre dont je salue l'engagement quotidien. D'un notre côté, le groupe Liot soutiendra une logique simple. rétablir la sécurité et la tranquillité là où l'ordre public recule dans le respect des libertés publiques de nos concitoyens.

Sur les rêves partis, le protoxyde d'azote et les mortiers d'artifice, notre groupe est uni et je veux ici insister sur ce point. Quand deux à 3000 personnes s'installent sans cadre avec des risques sanitaires et des dégradations massives, comment ne pas entendre l'exaspération des élus locaux, des agriculteurs et des riverins ? Ce texte crée deux nouveaux délits et responsabilise enfin les organisateurs.

Nous appelons à cibler toutes les personnes qui contribuent directement ou indirectement. Sur le protoxyde d'azote, quand un phénomène touche près d'un jeune sur 10, il faut une réponse globale : interdiction généralisée, répression des trafics, délit de provocation à la consommation. Sur les mortiers d'artifice dont l'usage contre les forces de l'ordre s'est banalisé, la fermeté est également absolument nécessaire.

Ce sont des mesures de bon sens et je forme le vœu peut-être fantasmé qu'elle fasse également consensus dans cet hémicycle. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la lutte contre le narcotrafic. Depuis un an, l'État a commencé à reprendre du terrain face au réseau.

Ce texte contribuera, nous l'espérons à renforcer les outils d'enquête, la transmission d'informations entre procureurs et services de renseignement et à durcir le régime d'exécution des peines pour les détenus à risque. Je regrette néanmoins quelques rendez-vous manqués au gré des circonstances temporelles de notre hémicycle généré par une programmation étonnante de notre ordre de jour comme par exemple pour l'article 4 qui devait permettre le prononcer d'interdictions administratives de stade en cas d'appel à la haine, au racisme ou à l'homophobie et qui n'a pas été rétabli. Il y a d'ailleurs d'autres exemples.

Je sais que ce n'est pas le meilleur outil pour lutter contre ce fléau, mais l'actualité récente avec les insultes immondes tenues contre certains de nos sportifs de haut niveau nous rappelle que nous ne pouvons collectivement tolérer ce type de propos sous quelque forme que ce soit dans le sport professionnel comme dans le sport amateur. Pour toutes ces raisons, le groupe Cliote votera majoritairement en faveur de ces texte. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à Éline, à madame Émeline Carbidi pour et c'est à présent au groupe de la gauche démocrate et républicaine de s'exprimer par la voix d'Emeline Kerbidi. Je vous rappelle que chaque groupe donne sa position sur le projet de loi repost.

Ensuite, il y aura un vote et puis on en arrivera à l'aide à mourir conçu en direct en intégralité sur LCP, vote définitif ici à l'Assemblée. Je dessine une logique d'affrontement de surenchère répressive qui affaiblit les garanties fondamentales de notre état de droit. Sous couverte d'une d'un prétendu choc [grognement] d'efficacité, vous faites le choix de la surveillance généralisée, du durcissement et de la systématisation des sanctions.

C'est précisément cette conception de la sécurité fondée avant tout sur la répression. que nous contestons car derrière cette opération de communication, vous nous présentez un texte dans l'urgence totalement décousue composé de dispositions disparates qui agrègent des problématiques sans lien entre elles. Après son adoption au Sénat, il comptait plus de 70 articles mais l'empelmel les rodé motorisés, les free partis, le protoxyde d'azote, le trafic de stupéfiants, les mortiers ou encore les meublés touristiques.

À chaque fois, vous apportez la même réponse : répression. Le travail conduit en commission des lois a permis, grâce au groupe de gauche, de supprimer certaines des dispositions les plus préoccupantes. En séance, il vous aura fallu l'appui du RN pour que nombre de ces dispositions soient réintroduites.

Et lorsque cela n'a pas été le cas, vous avez eu recours à la seconde délibération en particulier sur l'article 6 pour réintroduire l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire déluctuelle pour usage stupéfiant ainsi que l'inscription des amendes forfaitères délictuelles au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Nous pouvons tout de même nous féliciter que l'article 4 n'ait pas été rétabli. Il aurait conduit à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés.

On ne peut que déplorer une telle logique aussi inefficace que dangereuse. Alors même que les problématiques visées dans ce texte appellent des politiques publiques global et spécifi spécifiquement adapté à chacune d'entre elles. Le texte prévoit aussi l'extension de l'amende forfaitaire dctuelle, la pénalisation de nouveaux comportements tels que l'inhalation de protoxyde d'azote, l'aggravation de peine pour certaines infractions ou l'occupation illicite de terrain.

S'agissant de l'amende forfaitaire délictuelle, rappelons qu'elle constitue une condamnation correctionnelle prononcée sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire. La défenseur des droits en demande la suppression depuis sa décision cadre de 2023, soulignant en particulier l'atteinte portée au droit au recours, les risques de contrôle discriminatoires, la fragilisation de la relation police population. S'agissant de la pénalisation de nouveaux comportements.

Rien ne démontre que l'aggravation des peines produisent un quelconque effet dissuasif. Surtout les professionnels de santé et les associations spécialisées en addictologie rappellent depuis des années que la répression ne fait pas reculer les usages mais éloigne les personnes concernées des soins. Le texte élargit ensuite les pouvoirs de force des forces de sécurité avec un nouveau régime de contrôle d'identité, d'inspection visuelle et de fouille de véhicules dans les zones douanières présentant un risque d'arbitraire et de contrôle discriminatoire.

Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également étendues favorisant une confusion inquiétante entre les missions de sécurité privée et celle de la sécurité publique. Enfin, le texte prolonge et renforce les dispositifs de surveillance. La vidéosurveillance algorithmique serait étendue jusqu'en 2030.

La lecture automatisée des plaques d'immatriculation serait élargie. L'usage des drones serait autorisé en cas d'urgence. Or, rappelons que ces dispositifs posent des questions éthiques et juridiques nouvelles qui nécessiteraient un véritable débat démocratique.

Gardons à l'esprit que ce ne sont pas de simples améliorations technologiques. Elles modifient la nature même de la surveillance par leur capacité d'analyse automatisée de l'espace public. Plus largement, ce texte s'inscrit dans un tournant sécuritaire qui se fait au détriment des droits et libertés fondamentaux et fragilise notre état de droit.

Cette évolution est dénoncée par les syndicats de magistrats et d'avocats, par les associations de défense des droits humains ainsi que par la défenseur des droits, autorité de rang constitutionnel indépendante que vous choisissez aujourd'hui d'affaiblir en proposant François Noël Buffet, ancien ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur pour lui succéder. Enfin, rappelons que le Conseil d'État lui-même alerte le gouvernement sur la multiplication de mesures comportant des restrictions significative de liberté initialement justifié par des motifs impérieux puis progressivement pérénisés ou étendu. C'est précisément dans cette évolution dangereuse que s'inscrit ce texte.

Nous voterons résolument contre. Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à monsieur Mathieu Bloc pour le groupe On va à présent écouter la position du groupe UDR.

C'est le groupe d'Éric Sioti ici à l'Assemblée. Mathieu Blocval a développé. Je vous rappelle que les députés donnent leur position sur le projet de loi repost contre les incivilités du quotidien.

Ensuite ce sera le vote à rester sur LCP évidemment. émission spéciale autour de l'aide à mourir ensuite vote définitif aujourd'hui à l'assembléeur mes chers collègues, au début de nos débats, nous avions formuler une exigence simple. Nous avions dit à cette tribune qu'il fallait véritablement riposter.

Riposer contre la délinquence du quotidien. Riposé contre les violences qui empoisonnent la vie de nos compatriotes. Riposé contre ce sentiment d'impunité qui mine la confiance dans l'autorité de l'État.

Mais nous avions aussi dit que le texte qui arrivait devant nous avait été largement vidé substance par la gauche en commission des lois. Et nous vous avions prévenu, monsieur le ministre, notre vote dépendrait de l'adoption des amendements de rétablissement que le groupe UDR avait déposé. Aujourd'hui, nous pouvons le dire objectivement, la séance publique a permis de corriger une grande partie des dégâts causés en commission grâce à l'adoption de ces amendements.

Mais nous n'oublions pas non plus ce qui s'est passé dans cet hémicycle, car une fois encore, la gauche a joué contre la sécurité des Français. Elle a supprimé les dispositions relatives à l'usage de de stupéfiant. Oui, on sait certains à l'extrême gauchon des consommateurs.

Oui, elle a supprimé les aggravations destinées à mieux protéger les victimes d'infraction sexuelle et sexiste dans les transports. Les femmes trop souvent harcelées vous remercieront. Elle a supprimé les dispositions relatives à la vente à la sauvette de tabac.

Les buralistes vous remercieront. Elle a supprimé la vidéosurveillance en garde à vue. Les policiers vous remercieront.

Elle a supprimé les coordinations d'outre maire. Nos compatriotes ultramarins vous remercieront. Et surtout, elle est parvenue à faire adopter l'abrogation de l'interdiction administrative de paraître créée pour lutter contre le narcotrafic.

Les victimes de ce terrible fléo vous remercieront. Il faudra, mes chers collègues, que chacun assume ses choix devant les Français. Un peu de silence.

Lorsqu'il est proposé des outils pour les protéger, la gauche les supprime. Cette réalité, les Français l'ont constaté tout au long de nos débats. Pour autant, le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'est plus celui qui était sorti de la commission.

Grâce au rétablissement obtenu en séance publique, il retrouve une grande partie de sa portée opérationnelle. Il reste incomplet et il demeure perfectible. La navette devra permettre de corriger les reculs qui subsistent encore, notamment sur l'outre mer, sur la lutte contre le narcotrafic et sur plusieurs dispositifs de protection des victimes.

Mais parce que la séance publique a permis de rétablir l'essentiel, parce que plusieurs dispositions importantes défendues par notre groupe ont été reprises, parce qu'il serait irresponsable de refuser les avancées obtenues au motif qu'elles ne seront pas encore assez loin. Le groupe UDR votera ce texte. [grognement] Monsieur le ministre, je vous avais dit la semaine dernière que la France avait besoin d'un cap et pas d'un acronyme.

Certes, grâce à notre appui, vous avez réussi à donner davantage de substan à votre repost, en tout cas au niveau législatif, mais on sait très bien que rien ne changera vraiment sans moyens supplémentaires pour apporter de vraies réponses pénales. Budget de la justice en France, 0,20 points de PIB. Budget de la justice moyen en Europe 0,31 points de PIB.

Moyen de la justice en Allemagne 0,40 points de leur PIB deux fois plus que nous. Où sont les places de prison promises par Emmanuel Macron ? Où sont les greffiers et les magistrats supplémentaires ?

Les Français, monsieur le ministre, ne trouveront pas un grand changement après l'adoption de votre loi Ripost. Il y a quelques jours, un institut international classé la France au 99e rang des pays en fonction de la sûreté de ces concitoyens. 99e juste entre la Tanzanie et le Gabon.

C'est le triste bilan du macronisme en matière sécuritaire. Ce grand changement sécuritaire attendu par les Français, nous ne pourrons le retrouver qu'avec l'élection de Marine Le Pen à l'Élysé dans quelques mois qui portera sans trembler et sans s'excuser cette exigence de sécurité et d'autorité. Je vous remercie. [applaudissements] Merci monsieur le député.

Donc les explications de vote sont terminées. Nous allons pouvoir mettre au voie le projet de loi. Il s'agit d'un scrutin public.

Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin votant 556 exprimé 548 majorité 275 pour 366 contre 182 l'Assemblée nationale a adopté. Je suspends la séance pour 5 minutes. Le temps qu'on puisse réorganiser pour le texte d'après.

La séance est suspendue et voilà pour l'adoption de ce texte. Le projet de loi repost adopté à 366 voix pour. Il y aura une commission mixte paritaire lundi et si elle est conclusive, les conclusions seront présentées lundi mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Restez sur LCP. À présent, on va passer à un tout autre texte, un texte très important. Certains parlent de moments historiques ici à l'Assemblée.

On va le suivre ensemble une bonne partie de la fin de l'après-midi et de la soirée. Stéphanie Despierres, il s'agit de la proposition de loi sur l'aide. à mourir.

Le vote définitif dans quelques instants. Oui, l'Assemblée nationale s'est déjà prononcé trois fois en faveur de la création de ce nouveau droit pour une aide à mourir. Ce sera donc le dernier mot cette fois.

Et si il est adopté, ce projet de loi sera adopté de ce cette proposition de loi pardon sera adoptée de manière euh définitive. À part dans quelques minutes, la séance va donc reprendre pour parler de ce projet de loi. Le gouvernement prendra la parole mais pas le premier ministre qui est en déplacement au Qatar.

Ensuite, ce seront les rapporteurs. Il y en a cinq. Vu l'ampleur du texte, vu les questions que la création de ce nouveau droit ouvre.

Et bien, ils ils ont été cinq à travailler sur le texte. Ensuite, chaque groupe politique a désigné un orateur. Je vous rappelle qu'il n'y a pas de position, pas de ligne, pas de consigne de vote pour les groupes politiques sur ce sujet-là.

Tous ont fait le choix de laisser libre leurs députés, de décider en conscience de leur vote pour ou contre la création de cette aide. Amour.