Loi travail XXL : intervention d'André Chassaigne

monsieur le président madame la ministre le madame la présidente de la commission sur le rapporteur chers collègues le projet de loi de ratification que nous assumer aujourd'hui la preuve que le gouvernement comme sa majorité ne tirent aucune leçon du passé tout d'abord sur la méthode utilisée lancre des 49 3 successives de rôle comme riz à peine sèche vous obstinez sans avoir pris le temps d'évaluer le référent précédente accabler le code du travail de tous les maux économiques du pays je vous le dis très directement aux dames et mini ce nouveau coup de force n'est pas digne d'une république moderne car en même temps qu'ils discréditent toujours plus le rôle de nos institutions il entérine le droit du plus fort sur la force de construction démocratique du droit car rien ne justifié l'urgence d'un passage par ordonnance sur un sujet aussi primordial notre droit social est le fruit de dizaines d'années de luttes et de conquise sociaux comme l'a brillamment rappelé mon collector dharréville avez vous conscience madame la ministre que vous tous vous tourner le dos à notre histoire sociale que vous tournez le dos à une part de ce qui fonde notre république cette république sociale dont le préambule de la constitution en 1946 figure toujours dans nos torts de constitutionnel une vraie réforme du travail aurait mérité un autre débat public elle aurait mérité d'associer pleinement les syndicats dans le cadre d'une pré négociation nationale interprofessionnelle comme elle aurait mérité de laisser au parlement le soin d'élaborer la loi ce qui vous en conviendrez mes chers collègues est tout de même sa fonction première madame la ministre vous parler de réussite mais le bilan de cette séquence est désastreux désastreux d'abord au regard de l'opposition d'une majorité de français de syndicats votre projet désastreux aussi au constat de la logique des textes qui nous sont soumis aujourd'hui ils sont la simple poursuite de l'opération de démantèlement des droits sociaux initiés par la loi elles comrie loin de la révolution annoncée nous nous imposions copier coller des réformes néolibérales mené ces dix dernières années en europe sous l'impulsion de la commission européenne les choeurs dogme imprègne tout le fil des 160 pages d'ordonnancé est désastreux à l'examen des principales orientations de ces ordonnances l'affaiblissement du droit des travailleurs à disposer d'une représentation le démantèlement des systèmes de négociation collective l'élargissement du nouveau droit du licenciement l'encouragement des contrats précaires et j'en passe les effets de ces réformes rétrogrades ne sont d'ailleurs plus à prouver partout partout où elles ont été mises en place elles se sont traduites par une précarisation des salariés au nom de la compétitivité elles se sont traduites par une modération salariale au nom de la baisse du coût du travail elles se sont traduites par un affaiblissement des syndicats au nom de la flexibilité que d'avancer et quel paradoxe que de voir les pays de l'union européenne affirmer une volonté d'europe sociale avec la perspective d'un socle européen de droits sociaux pendant que vous employez ici par tous les moyens à liquider le modèle social français quelle contradiction de voir le gouvernant se féliciter d'être le premier de cordée dans la lutte contre le travail des tanches détaché en organisant lui-même la précarisation des salariés français madame la ministre en généralisant la version la hiérarchie des normes en remettant en cause le principe de faveur en faisant de l'accord d'entreprise de pivot des relations sociales vous créez les modalités sur notre propre territoire national d'une mise en concurrence par les conditions de travail sous couvert de négociation plus près du terrain vous mettez en place le régime du tout négociable en affaiblissant la loi commune ce faisant vous niez les rapports de force qui se joue au sein des entreprises et vous passez sous silence le lien de subordination inhérent à toute relation salariale dans ce nouveau schéma la primauté de l'accord d'entreprise devient de principe la négociation de branche désormais voué à jouer le rôle de dernière est hypothétique rambarde ainsi il sera désormais loisible de négocier à la baisse tous les élément de rémunération à l'exception des salaires minimum c'est-à-dire des primes d'ancienneté le 13e mois les primes de nuit s'ouvriront alors inévitablement des séquences de chantage à l'emploi dans les entreprises que la négociation de branche permet aujourd'hui d'éviter l'exemple de l'accord signé le 4 octobre dernier par les routiers et de ce point de vue tout à fait éclairant mobilisés pour la pérennité de leurs différentes primes ils ont obtenu gain de cause pour qu'elle soit intégrée dans les salaires minimums garantis par la branche preuve preuve s'il en fallait du potentiel de nanping social de votre projet madame la ministre vous prétendez dans le titre de ce projet de la loi à la fois renforcer le dialogue social et redonner de la confiance mais vous mettez tout en oeuvre pour affaiblir la représentation des salariés et le fait syndical qui sont les garants d'un dialogue plus équilibré ainsi les nouvelles modalités de négociation dans les petites entreprises où il sera possible négocier sans syndicat traduisent le retour à l'arbitraire patronal a les seins le salarié seul seul dans un face à face avec son employeur ainsi la création d'une instance unique de représentation n'est autre que la reprise d'une des plus vieilles antiennes du medef contre les lois auroux de 1982 elle abouti à la suppression des délégués du personnel du comité d'entreprise et surtout et surtout des chsct en tant qu'entité autonome triste nouvelle pour la santé au travail au moment même où supprimé le compte pénibilité même dans les entreprises où une présence syndicale et assurez vous laisser la porte ouverte à une remise en cause du monopole syndical avec des élus du personnel sans moyens et sans indépendance enfin ce texte est la consécration de la logique de flexi précarité la troisième ordonnance se fixa si l'objectif je cite de sécuriser les relations de travail pour l'employeur comme pour les salariés le dernier mot de ce titre visiblement trop en trop alors que vous mettez en place un arsenal juridique à disposition des employeurs pour s'en séparer avec vous certes le code du travail est vidé de son contenu que vous inventez de façon extrêmement et innovante côte de licenciement alors que le droit du travail est déjà largement contournée vous traduisez vous introduisez aussi le vieux projet de plafonnement des 1 8es prud'homale enclave licenciement illégal au motif de lever la peur de l'an poches des employeurs pourtant quand on les interroge leur réponse est unanime c'est le carnet de commandes qui détermine la création d'emplois c'est pas la peur la peur les froids ou d'embaucher contre l'hypocrisie sociale vous créez un nouveau mode de rupture du contrat de travail la rupture conventionnelle collective où l'art et la manière de faire des plans sociaux sans s'embarrasser des protections liées aux licenciements économiques et en assouplissant une fois de plus le droit du licenciement économique la boucle est bouclée ainsi le périmètre d'appréciation des difficultés commis d'une entreprise comme l'obligation de reclassement sera limitée au territoire national du pain béni pour les grands groupes en parfaite santé financière qui pourront donc licencié dans leurs filiales françaises sans crainte sans aucune crainte de voir le juge prud'homal condamner ces pratiques abusives comme rien ne vous arrête vous et le gouvernement mais vous sur ce cas là vous prévoyez aussi de faciliter le recours aux cdd et à l'intérim tout en faisant le constat d'un recours accru à ses formes d'emploi et cerise sur le gâteau vous créez le cdi précaire à travers l'élargissement du comptable travail que le formidable signal d'espoir pour notre jeunesse sans vouloir bien entendu le reconnaître c'est au contrat de travail à durée interdit mythe d un déterminé que vous attaquez toute la cohérence de ces ordonnances vise ainsi en dissiper le contenu protecteur quel contresens sociale vous savez madame la ministre mes chers collègues les députés de notre groupe ne peuvent consentir à une telle opération de dislocation du droit du travail qui entend faire du code du travail qui entend faire du code du travail et c'est le député de tiers qui vous le dit capitale de la coutellerie voulait faire du code du travail une forme de couteau sans manche qui aurait perdu sa lame votre projet purement idéologique relève d'une vision archaïque de la société une idéologie commune assumer au d'ailleurs pas publiquement mais c'est tout simplement celle d'un de l'ultralibéralisme je dirais de l'ultralibéralisme de notre temps à rebours de ces funestes orientation nous portons un projet d'alternatives progressistes pour un code du travail du 21e siècle nous le mettons nouvelle fois en débat au cours la discussion mais à rebours de ces ordonnances réactionnaire sa modernité tient dans des principes forts le partage du temps de travail l'encadrement des rémunérations des dirigeants l'égalité professionnelle réelle entre femmes et hommes le renforcement des pouvoirs de négociation et de gestion des entreprises et travailleurs la lutte contre l'emploi précaire de nouveaux droits sociaux pour les victimes de libéralisation c'est bien c'est bien là de toutes ces nécessités de notre siècle que nous essaierons de vous convaincre aujourd'hui merci beaucoup monsieur le