Évaluation des dépenses de l’État pour 2024: usage des crédits attribués au ministère de l'Intérieur

entrer sur l'exécution budgétaire 2023 avant de procéder dans un second temps à une discussion d'une thématique d'évaluation retenue par le rapporteur spécial Charles de courourson je vous rappelle également que les séquences des questions se déroulent m écoutez bien parce que c'est nouveau se déroule désormais en faisant alterner questions et réponse et même temps de réponse au maximum que par rapport à la question je dis ça parce que les ministres précédents ont eu du mal à s'adapter à l'exercice mais comme je sais en plus madame Dominique fort qui suppla le ministre de l'intérieur dont chacun sait qu'il est en Nouvelle-Calédonie et qui donc avez vous-même comment oui mais c'est surtout que je ce que je voulais dire surtout c'est que elle-même a bouleversé son agenda est obligée de partir pas très très tard cet après-midi donc l'idée c'est d'aller au plus efficace voilà de part et d'autre c'était un peu ce que je voulais vous dire en prévention Monsieur Charles de Courçon vous êtes rapporteur spécial pour la mission administration g ah non je veux tellement aller vite que j'allais vous oublier ah ça aurait pas été terribleou allez madame Dominique fort madame la ministre à vous la parole mesdames et messieurs les députés je suis heureuse d'être parmi vous ce soir pour présenter l'exécution du budget du ministère de l'Intérieur et des Ares Maes au cours de l'année 2023 je suis attaché à l'idée de rendre compte rendre compte au Parlement oui monsieur le Président de l'utilisation des crédits que vous votez c'est un devoir de transparence vis-à-vis de la représentation nationale et plus généralement vis-à-vis de nos concitoyens s'agissant du ministère de l'Intérieur et des outr mèes ministère de la sécurité des libertés publiques et de la citoyenneté ce devoir s'apprécie avec une sensibilité particulière en 2023 ce sont 9 policiers 14 gendarmes 5 pompiers qui sont morts en service je tiens à saluer ce soir leur mémoire ainsi que celle des deux gendarmes décédés la semaine dernière en Nouvelle-Calédonie l'analyse de l'exécution budgétaire doit nous souligner l'investissement des femmes et des hommes qui réalisent leur mission au profit de leurs concitoyens bien souvent dans des conditions très difficiles l'année 2023 a été marquée par une activité opérationnelle intense elle a constitué une étape importante de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris j'y reviendrai elle est également la première année de mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur plus conn sous le nom de lopmi marqué par une marche de progression des crédits ministériels de 1,8 milliards d'euros premier sujet en 2023 le taux de consommation des crédits du ministère est très élevé résulte d'une activité opérationnelle soutenue mais aussi d'un contexte vous le savez bien marqué par l'inflation alors pas mal de chiffres 97 % des crédits de paiement disponibles ont en effet été consommé soit 22,7 milliards d'euros les autorisations d'engagement exécuté se sont élevé à 24,3 milliards d'euros cet écart entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement s'explique par le fait que la lopm permet des investissements importants devant permettre de transformer le ministère et de préparer l'avenir ensuite ce taux de consommation s'explique par une activité opérationnelle particulièrement soutenu je citerai entre autres choses six points le premier les violences urbaines de l'été derniers qui ont impliqué une forte mobilisation des forces de sécurité et la réparation des dégrades d'Aion ayant touché les matériels et les locaux du ministère une ouverture de crédit de 50 millions d'euros à ce titre a dû intervenir dans la loi de finances de fin de gestion deuxièmement la sécurisation de la Coupe du monde de rugby qui s'est déroulé dans d'excellentes conditions et qui a constitué une véritable répétition en vue des Jeux Olympiques et des Jeux paralympiques troisièmement le renforcement de la stratégie nationale d'attaque au feu naissant piloté par la sécurité civile la saison feu a été moins intense en 2023 qu'en 2022 il s'agit du résultat d'une action résolue qui repose sur une mobilisation accrue des moyens aériens et des colonnes de renfort malgré un nombre de départs de feu croissant supérieur de 40 % en 2023 à la moyenne de ces 10 dernières années la superficie brûlée est restée extrêmement contenu qurièmement les inondation dans le nordpcalis qui ont conduit à l'intervention de la réserve nationale au remplacement des moyens de pompage mais aussi à la mobilisation des colonnes de renfort de saport pompiers professionnel et volontaire 5quièmement l'accueil des personnes déplacé d'Ukraine ce sont ainsi 280000 bénéficiaires de la protection temporaire qui ont été accompagnés pour un coût total de 326 millions d'euros supporté par la Mission immigration asile et intégration si un abondement est intervenu dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion le ministère a adapté sa gestion afin d'assurer l'avance de trésorerie et puis 6ièmement le nombre de demandeurs d'asile qui reste élevés 145522 demande ont été enregistré par les préfectures en 2023 contre 136724 en 2022 donc je vous disais que ce taux de consommation s'expliquait par une activité opérationnelle soutenue je veux aussi vous dire que le niveau de consommation des crédits reflète les tensions inflationnistes qui ont affecté le budget du ministère en 2023 par deux voies d'abord les effets directs de la hausse des prix sur les consommations d'énergie les achats ou encore les investissements du ministère estimés à 292 millions d'euros les effets directs de la Haus des prix deuxièmement les mesures salariales décidées en 2022 et 2023 afin d'accompagner l'ensemble des agents publicqus face à l'inflation qui ont représenter un coût de 710 millions d'euros l'an dernier pour le ministère donc en 2023 le taux de consommation des crédits du ministère très élevé maintenant je passe à malgré les tensions pesant sur son budget le ministère s'est attaché à poursuivre le déploiement de ses priorités tout au long de l'année 2023 elles sont nombreuses elles sont au nombre de 9 ces priorités la première le ministère a continué à renforcer la présence des forces de sécurité sur la voie publique et leur capacité d'intervention au plus près des populations au-delà des hausses d'effectifs sur lesquels je reviendrai dans quelques instants la mise en place des 11 unités de force mobile escadron de gendarmerie mobile ufm et compagnie R uain de sécurité nos CRS prévu dans laalop mi et bien c'est poursuivi de même les premières dépenses visant à préparer la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie ont été réalisées en 2023 deuxièmement les priorité l'effort de modernisation des forces de sécurité engagé avec le beauovau de la sécurité n'a pas ralenti à titre d'illustration près de 300 millions d'euros ont été consacrés à l'équipement des forces incluant notamment 50 millions d'euros dédiés à l'habillement au matériel de protection individuelle et à l'armement et puis 4101 véhicules qui ont été commandés pour environ 120 millions d'euros troisièmement 3è priorité toujours au bénéfice de l'action des forces le programme de rénovation immobilière qui représente 95,1000 millions d'euros de maintenance lourde donc programme de rénovation immobilière et de construction nouvelle a été poursuivi avec des projets parmi lesquels figurent pour la police nationale l'hôtel des polices de Nice et 4,7 million d'euros en AE et 42 millions d'euros en CP et le commissariat de Valencienne avec 37 millions d'euros en AE et 1 million d'euros en CP pour la gendarmerie nationale c'est la réhabilitation des logements du quartier Pichard à Drancy pour 15,5 millions d'euros et celle de la caserne d'sel à Marseille pour 18,6 million d'euros 4e priorité le ministère a procédé dès 2023 aux acquisitions nécessaires à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques notamment pour la lutte contre les drones la modernisation des salles de commandement la cybersécurité ou encore le matériel de protection périmétrique 5e priorité l'année 2023 a marqué un fort engagement en faveur de la sécurité civile et plus largement de la lutte lutte contre les incendies et du secours aux victimes ainsi c'estes 150 millions d'euros qui ont été engagés dans le cadre des pactes capacitaire afin de cofinancer au côté des S10 l'acquisition de nouveaux moyens de même un contrat a été signé avec Airbus en vue de renouveler la flotte d'hélicoptère de secours de la sécurité civile les dragons afin d'atteindre une flotte de 40 appareil 2023 a posé les premiers jalons de la création de la 4e unité des formations de la sécurité civile à Libourne annoncé par le président de la République avec le recrutement de 65 militaires et le lancement des premiers investissement 6èmement les moyens consacrés à la sécurité routière ont contribué à ce que l'année 2023 soit marquée par une baisse de l'accidentalité avec 3170 personnes décédées sur les routes de France métropolitaines soit 97 personnes de moins qu'en 2022 c'est moins 3 % afin de faciliter l'accès au permis de conduire le financement du dispositif du permis à 1 € par jour a augmenté et 15 postes d'inspecteur du permis de conduire ont été créés en 2023 avec un objectif de 100 créations de postees entre 2023 et 2026 7e objectif les données disponibles font apparaître un renforcement effectif de la politique d'éloignement 22704 étrangers ont quitté le territoire national éloignement départs volontairees aidés et départs spontanés soit une hausse de 16,9 % par rapport à 2022 8èement le réarmement de l'État territorial est engagé en 2023 ces 42 emplois qui ont été créés dans les préfectures et les sous-préfectures et 6,2 million d'euros qui ont été consacrés à la réouverture de sous-préfectures au total elles sont C sous-préffectures qui sont réinstituées et une créée roche choire clamsy Montdidier nantuis châteaugontier et Saint-Georges en Guyane et puis dernière priorité en matière numérique un effort sans précédent a été réalisé en 2023 titre de rappel la lopmie se veut avant tout une loi de transformation numérique ainsi la consommation s'est élevée à 755 millions d'euros en AE et 642 millions d'euros en CP quelques exemples emblématiques avant de conclure le réseau radio du futur l'opérateur chargé du projet a été créé en 2023 et a pu bénéficier de 109 millions d'euros de subvention du ministère au total le RRF devrait coûter 896 millions d'euros jusqu'à l'horizon 2030 il va jusqu'à la mise en place d'un réseau de communication mobile très haut débit s'appuyant sur les réseaux des opérateurs téléphoniques 4G mais aussi 5G qui sont résilients sécurisés interopérable 2è exemple Nexis système unifié de gestion des alertes et des 10 27 millions d'euros engagés en 2023 ce projet établit une interopérabilité entre les systèmes d'information des service de secours par la mutualisation des moyens avec de forts enjeux opérationnels stratégiques économique je passe vite sur l'exemple France identité numérique je passe vite sur France visa avec leur coût je pourrais vous donner si cela vous intéresse et il il me revient de conclure l'augmentation de crédit don le ministère de l'Intérieur et des outres mères a bénéficié en 2023 en application de la Lop m000 Perm de concilier à la fois la poursuite de la mise en œuvre de ces priorités un niveau d'activité opérationnelle très soutenu l'absorption des effets de l'inflation une contribution au soutien apportés aux agents publics face à la hausse des prix en finançant sousenveloppe les mesures saloriales interministérielles dites Guerini toutefois compte tenu de la moindre ampleur des marches prévues au titre des annuités ultérieures de laalopmie du coupéren des mesures salariales interministérielles et de la contribution du ministère à l'effort de redressement des comp public les marges de manœuvre budgétaire du ministère vont se réduire un effort de priorisation et de réexamin des sous-jacents de la programmation devra donc être consenti et ce en lien avec vous et la représentation nationale merci merci Monsieur Charles de Courson vous êtes rapporur spécial pour la mission administration générale et territoriale de l'État vous avez la parole pour 3 minutes madame la ministre monsieur le Président mes chers collègues en ce qui concerne mon analyse de l'exécution budgétaire de la mission administration générale et territoriale de l'État j'observe que que la réalisation était conforme à la prévision les écarts par rapport à la loi de finance initiale sont relativement faibles le seul point d'attention étant le niveau d'engagement des dépenses immobilières bien endessà de ce qui était attendu et qui me semble révéler de réelle fragilité dans la conduite d'opération comme le soulligne d'ailleurs la Cour des comptes mais je ne m'attarderai pas à commenter les résultats de la gestion en 2023 je préfère madame le minist interroger sur deux sujets que j'ai pu approfondir depuis que je suis rapporteur spécial des crédits de cette mission le premier c'est celui des effectifs dans les préfectures j'avais constaté que le programme 354 avait perdu 15 % de ses emplois en 10 ans alors que ceux de l'administration centrale avait augmenté de près de 40 % dans le même temps les services en charge des titres des étrangers et du contrôle de l'égalité sont ceux qui ont le plus souffert de ces réductions d'effectifs lors de l'examen en séance des crédits de la mission agte le ministre de l'Intérieur et vous-même madame la ministre vous étiez engagé je cite à diminuer le nombre de en administration centrale pour créer des effectifs supplémentaires en préfecture sans ajourir le budget de l'État et vous aviez donné un avis favorable à mon amendement qui proposait de renforcer les services chargés du contrôle de l'égalité de 190 emplois en transférant un peu moins de 13 millions d'euros du budget de l'étatmajor et des services centraux du ministère vers les préfectures cet amendement de crédit avait été adopté par notre assemblée mais il n hélas pas été retenu dans la version du texte après 493 ma question est donc simple où en sommes-nous actuellement dans le renforcement des effectifs des préfectures et plus particulièrement des services en souffrance comme ceux dédiés aux étrangers ou au contrôle de l'égalité le second sujet sur lequel je souhaite vous interroger c'est celui de la délivrance des titres d'identité c'était d'ailleurs le thème que j'avais retenu l'an dernier pour le pointant de l'évaluation quels sont actuellement les délais pour obtenir une carte d'identité ou un passemort quand je parle de délais je parle bien entendu de la prise de rendez-vous en mairie jusqu'à la réception du document à l'approche de l'été sommes-nous en train de des retards importants comme en 2022 et en 2023 enfin ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux de rétablir un droit de timbre pour la délivrance des CNI et d'augmenter celui sur les passeports afin de mieux indemniser les communes volontaires pour la réalisation de ces démarches Madame le Ministre 3 minutes maxi 3 minutes maxi dites donc monsieur le président monsieur le Président je vous remercie donc deux questions bien claires bien comprises la première nous nous étions engagés à hauteur je prends ma petite note à hauteur de 190 emplois hauteur de 13 millions d'euros les effectifs basculer entre l'état-major et les préfecture et vous n'avez pas retrouvé cet amendement dans le 493 en fait l'objectif de la loi d'orientation et programmation du ministre de l'intérieur c'est + 43 en 2023 et ce travail très important est réalisé et il est en cours et il va se prolonger en 2024 sur votre deuxème question qui est la délivrance de des délais de de titre d'identité donc oui à l'approche évidemment des vacances le délai augmente à ce jour il se stabilise en mairie à 13 jours pour obtenir en moyenne euh des rendez-vous personnellement j'ai fixé 15 mais dans la circulaire c'était un mois donc conna est plutôt performant euh et le délai d'impression et d'envoie et légèrement audessus de la cible il est de 23 jours alors que il il devrait être de 21 jours on voit bien que l'on est globalement en dessous d'un mois entre le moment où on sollicite un rendez-vous et le moment où on obtient son titre je vais euh parce que j'ai moi-même été alerté ces 15 derniers jours sur le fait que ça remoné donc je vais moi-même me réimpliquer avec la NTS avec la démarche pour faire en sorte de voir que nous ne continuions pas cette petite hausse récente pour revenir à des délais qui sont raisonnable c'est-à-dire autour de 3 semaines un mois d'obtention entre le moment où on demande le titre et le moment où on le reçoit je vous remercie merci Madame la Ministre on passe maintenant à Madame Nadia rapporteur spécial pour la mission sécurité pour 3 minutes merci monsieur président madame la ministre avant de de commencer je souhaite me joindre à l'hommage rendu par Madame la Ministre à nos forces de l'ordre qui ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction et j'ai également une pensée pour leur famille et pour leurs collègues la loi de finances initiale pour 2023 avait ouvert des crédits en hausse pour l'exécution des trois programmes que je rapporte celui de la gendarmerie nationale de la police nationale de la sécurité et de l'éducation routière comme l'a rappelé madame la ministre l'année de 2023 a vu la mise en œuvre pour la prière année des dispositions de la lopmi la progression de crédit du titre 2 acte un plan ambitieux de création d'emploi de revalorisation salariale issu des beauau de la sécurité ainsi que de la mise en œuvre de mesures générales de revalorisation dans la fonction publique comme la préciser madame la ministre les mesures d'IT Guerini dans le temps contraint qui m'est imparti je souhaite faire ici quelques remarques les crédits exécutés des deux programmes sont en hausse en 2023 le taux de consommation sont de 99,41 % pour la gendarmerie et 98,9 % pour la police des crédits de paiement je souligne c'estes très bons résultats en terme de consommation de crédit pour ces deux programmes les dépenses de titre 2 sont au premier plan il pèseent près de 84 % des CP du programme gendarmerie nationale et 87 % de ceux du programme de la police nationale madame la ministre j'ai une comme nous sommes sur le titre 2 j'ai une première question euh qui concerne pas l'exécution euh en tant que tel de 2023 mais euh sur le PLF de pour 2023 nous avions eu des discussions ici euh lors de son examen j'avais déposé un amendement de crédit pour prévoir la rémunération des heures supplémentaires des effectifs de police euh lors des prochains jeux olympiques vous savez qu'il seront particulièrement mobilisés cet amendement n'a pas été voté il n'a pas non plus été retenu par le gouvernement dans le texte final et je souhaiterais savoir euh si euh le nécessaire a été fait puisque le le ministre de l' ur avait annoncé quelques semaines plus tard que il y aurait des dispositions à cet effet je souhaite poser une deuxième question sur les équipements des forces de l'ordre en 2023 lors des émeutes en France les forces de l'ordre ont rencontré des difficultés liées à leur équipement et à la réalimentation de leur stock est-ce que vous pouvez nous assurer que le nécessaire là aussi a été fait pour éviter qu'une situation se reproduise pour les crédits de la sécurité routière je n'ai pas de remarque à faire ils sont en très net progression comme en 2022 et ça permet de contribuer à sauver des vies et vous l'avez très justement rappelé dans vos propos liminires euh pour conclure Madame la Ministre euh je souhaite aussi aborder la question des annulations de crédit sur la mission sécurité et en particulier des 134 millions d'euros euh sur le budget de la police nationale est-ce que vous pouvez nous confirmer ou nous infirmer qu'il y aura des conséquences sur la situation euh sur l'organisation pardon des Jeux Olympiques et la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie je pense que c'est un un un élément aussi important et pour rester sur la question des territoires ultramarins pouvez-vous nous dire quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité dans les territoires d'outr m notamment à Mayotte et en guuyane je vous remercie merci Nadia et Madame le Ministre euh merci monsieur le Président euh madame la députée madame la rapporteur euh sur sujet des heures supplémentaires euh en fait euh c'était votre question 1 c'est un amendement dont vous disiez c'est le paiement des heures supplémentaires de police dont vous disiez qu'il n'avait pas été retenu mais en fait la réponse est oui et ils seront payés en fin d'année 2024 ensuite vous parlez des équipements V force de sécurité intérieure vous nous demandez si le nécessaire a été fait la réponse est oui à la suite des violences urbaines euh l'entièreté des engagements du ministre de l'Intérieur ont été tenu concernant les équipements des forces de sécurité intérieure je fais référence à ce que je vous ai dit dans ma prise de parole initiale et le nombre de véhicules qui a été acquis concernant votre troisème point sur l'annulation des crédits euh alors rien de euh euh rien de de de concret à vous dire à ce jour bien évidemment que que les crédits concernant les Jeux Olympiques ne seront pas annulés euh les travaux sont en cours pour essayer de concilier les priorités que je vous ai cité et puis ces annulations de crédit absolument nécessaires quand on pense à nos 3000 milliards de dettes et à nos 40 millions de milliards de frais financiers que l'on dépense chaque année donc oui le ministère de l'Intérieur est responsable cependant aucun euh aucune baisse n'est à envisagé sur les jops ce qui est quand même are très court terme ensuite euh vous m'interrogez sur Mayotte nombreux renforts euh sont mis en œuvre à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie sur la Nouvelle-Calédonie je l'ai dit tout à l'heure au banc c'est 3000 forces de sécurité intérieure qui ont été envoyé et les outremes vous le savez par le nombre de déplacements que le ministre de l'Intérieur réalise en outreem c'est une priorité du ministère de l'outreem donc oui les renforts ont été mis en œuvre à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie alors je rappelle pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie je l'ai dit tout à l'heure aussi hein que ce que GIGN raid sont déjà partis depuis maintenant plusieurs jours en Nouvelle-Calédonie pour accompagner nos forces de sécurité intérieure présente sur le terrain merci Madame le Ministre la parole est maintenant à Florian chuche qui rapporteur spécial pour la sécurité civile pour 3 minutes merci monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur général chers collègues en 2023 les moyens aériens et terrestes de la sécurité civile ont été de nouveau fortement sollicités de même que les crédits du programme sécurité civile je pense à la campagne estivale de lutte contre les feux de forêt qui a débuté très tôt dès le mois d'avril dans les Pyrénées Orientales mais aussi aux nombreuses interventions des formations militaires de la sécurité civile les forisqu en métropole comme sur des terrains de très fortes inondations par exemple et en outreem à Mayotte dans le cadre d'une mission de production d'eau potable aini qu'à l'étranger je tiens à rappeler ici que les crédits du programme dont je suis le rapporteur ne représent qu'une petite part des dépenses de sécurité civile essentiellement dédié aux moyens terrestres et aériens de la sécurité civile la majorité de ces dépenses est portée par les 10 dont le nombre d'interventions ne cesse de progresser et pour lesquels la pression opérationnelle est de plus en plus forte pour ce qui est de l'exécution budgétaire pour l'année 2023 on distingue trois faits marquants tout d'abord le report de certains investissements à 2024 c'est not c'est notamment le cas pour l'acquisition de nouveaux avions bombardi d'eau ce retard pris dans le ren ouvellement de notre flotte d'aéronf conduit la dgcgc à recourir à de la location pour un montant avoisinant les 30 millions d'euros alors madame la ministre ne vous pensez-vous pas qu'il serait judicieux d'acheter en propre des hélicoptères lourds bombardier d'eau ou d'explorer des pistes pour aménager certains avion militaire déjà en notre possession pour leur permettre de larguer du produit retardant le deuxième fait marquant c'est une hausse des dépenses contraintes les dépenses d'intervention par exemple augmentent année après année du fait de la plus grande fréquence et inité des événements climatiques extrêmes alors madame la ministre j'en profite pour vous interroger sur le modèle de financement de nos 10 qui eux aussi subiss cette hausse des dépenses allez-vous engager une réforme lors du prochain projet de loi de finance et le dernier fait marquant l'inflation qui grève encore un peu plus le budget alloué à la sécurité civile on le constate notamment avec la hausse des prix des carburants une remarque sur le maintien en conditions opérationnelles des aéronefs on constate une nette dégradation des indicateurs relatifs à la disponibilité des moyens aériens le rapport annuel de perfformance évoque je cite des mises en veille techniques de base tout au long de l'année et l'appui des forces aériennes de gendarmerie pour effectter par subsidiarité certaines missions sur deux bases au mois d'août madame la ministre allez-vous ou avez-vous suivi les recommandation de la Cour des comptes de ne pas prendre en charge les défaillances du prestataire de maintien en conditions opérationnelle des hélicoptères de la sécurité civile et travaillez-vous à un changement de prestataire une question également sur la solution Nexis 1812 qui a été déployé il me semble dans le 6 de Corse Sud est-ce que d'autres déploiements sont prévus cette année et quels sont les retours des10 et j'en profite pour vous demander si vous si vous avez travaillé à l'inclusion par Nexis d'un suivi opérationnel de chaque sapeur pompier ce qui permettrait de connaître l'exposition au risque de ces derniers et enfin une petite question d'actualité jeudi dernier des milliers de sapeurs pompiers venus de toute la France ont manifesté à Paris l'état va-t-il s'engager pour plus mieux protéger leur santé et nos sapeurs pompiers vont-ils bénéficier de mesures compensatoires l à le engagement pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 je vous remercie merci Madame le Ministre euh merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur j'ai retenu trois points vous m'interrogez sur l'acquisition de bombardier d'eau vous' vous m'interrogez sur la fréquence des événements climatiques et l'impact euh sur les finances des 10 interroger sur l'impact de l'inflation sur encore le budget des1 donc euh sur le sujet des bombardiers d'eau la flotte actuelle de bombardier d'eau est de 20 avions 12 canadaer 8 dash vous dire simplement même si vous m'interrogez pas que nous avons commandé 40 hélicoptères à Airbus ensuite suite aux annonces du président de la République un marché pluriannuel a été passé pour disposer de 10 hélicoptères bombardiéau de juin à septembre ensuite vous dire [Musique] que nous continuons à travailler sur des pistes nouvelles et sur des dispositifs les plus efficaces et les plus flexibles au regard du changement climatique donc voilà pour ce qui est des forces bombardier d'eau ensuite sur les finances des10 vous dire que nous avons reçu avec géraldmanin le président sauvadé et quatre de ces vice-présidents particulièrement impliqués sur le sujet des finances des départements et des 10 et que nous avons décidé ensemble de lancer ce beauau de la sécurité civile que j'ai lancé avec Gérald harmanin et qui va se dérouler durant toute l'année sur lequel nous avons cinq grands enjeux comme et comme celui du financement des 10 donc plusieurs sources de financement sont en au cœur de nos réflexions et et voilà je vous invite évidemment à vous joindre tous les députés intéressés à ces différentes étapes des beauau de la sécurité civile vous m'interrogez aussi sur l'impact de l'inflation sur le budget des des départements et des 10 l'inflation aujourd'hui elle devrait être autour de 2,2 en 2024 elle était au-dessus de 5 en 2023 donc oui bien sûr que nous prenons en compte l'inflation et bien sûr que nous travaillons sur ces sujets parce qu'on a identifié environ 14 départements qui sont en santé financière fragile et sur lesquels nous agissons soit avec un fond de sauvegarde avec le fond de péréquation avec des pactes spécifiques pour essayer de faire en sorte que nos départements qui sont confrontés à cet effet de ciseau entre la baisse de leurs recettes les DMTO et la hausse de leurs charges et ben puissent en 2024 exercer leur mission sereinement comme avec les 10 donc c'est un sujet que l'on suit de façon extrêmement régulière sur lequel je souhaite vraiment vous rassurer bien monsieur Lefèvre arrivant dans 2 3 minutes si bien compris je vais intercaler l'intervention avec la mienne comme ça il prendra la parole après euh madame la ministre dans quelques quelques remarc bon on a compris que a priori monsieur vous serez peu ou pas concerné par les annulations de crédit sur les 10 milliards d'économie de l'État monsieur Darmanin a a a eu a eu gain cause de ce point de vue-là tant mieux pour les policiers et votre ministère j'observe que il y a la Cour des comptes rappelle que les dépenses de personell connaissent une forte haose depuis 2017 elle s'explique notalement par l'augmentation des effectifs avec 13724 recrutements supplémentaires dans la police et laarmorie entre 2017 et 2023 la première interrogation quand même par rapport à ça c'est sur leur l'inégalité de leur répartition sur le territoire euh je pense qu'il y a différents exemples qui montrent que chaque département n'est pas Leti de la même manière pour ma part dans le mien en S suite au rapport de mes collègues Christine descot et Stéphane peu montre que il est notamment sousdoté en effectif de police judiciaire avec un effectif réel de 120 fonctionnaires contre 129 en 2021 une augmentation qui est faible par rapport à ce qui était nécessaire et avec en plus des effectifs peu expérimentés donc je veux bien un retour de votre part sur ces questions d'inégalité territoriale la deuxième question c'est sur les Jos euh bon moi je je pense mais c'est pas là-dessus que je vous interroger mais juste le contexte de ma question c'est que on se dirige vers les Jeux Olympiques les plus sécuritaires de l'histoire et c'est quelque chose qui pour moi ne correspond pas forcément au Jeux Olympiques populaires qu'on nous a proposé avec notamment par par exemple des contrôles administratifs qui seront décidés sans intervention de justice sur pour avec des mesures coercitives à la clé notamment en vue sur des fichiers extrêmement importants en vue de la cérémonie d'ouverture ce qui pour ma part m'interroge sur sur j'allais dire le le le le la proportionnalité et ce qui est rendu ncessire par cérémonie qui à mon avis devrait vous engager à la faire plutôt dans un stade plutôt que dans un lieu qui qui oblige à contrôler un million de personnes comme ça mais c'était pas ma question ma question c'est budgétaire euh moi j'aimerais savoir si on peut nous donner le coût supplémentaire que va représenter la mobilisation des policiers gendarmes notamment ceux a priori qui viendrai à la place de la sécurité privée qui où on sait qu'on a une carence importante euh pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 je précise ça parce que ça apparaît ce coût supplémentaire parmi ministère ne rentre pas en compte dans les les coûts généralement induits pour les Jeux Olympiques pour euh pour les financements publics et j'aimerais savoir si vous avez des chiffres là-dessus je pense que c'est nécessaire pour la transparence euh sur cette question la deuxième c'est que il y a eu beaucoup de communications sur les opérations PL placnet XXL bon j'ai c'est pas lieu ici de de de juger de leur rapport de de de de leur efficacité moi je j'en doute personnellement dans la lutte légitime nécessaire contre le trafic de drogue mais par contre ce qui m'intéresse c'est quand même d'avoir le le coût et j'ai écrit au ministre des Finances sans voir aucun retour pour connaître les moyens budgétaires consacrés à ces opérations je sais pas si vous avez des éléments à me communiquer euh merci monsieur le Président trois questions euh la première et je voudrais d'abord revenir sur votre introduction quand euh vous interprétez si je puis dire ou vous euh vous d que le nous avons en en eu 577 millions d'euros d'annulation en 2024 donc la contribution aux finances publiques du myom est une réalité le myom donc contribue largement à cet effort de redressement des finances publiques ensuite vous avez pointé un sentiment d'inéquité territoriale concernant la sensani pas que je j'ai donné l'exemple de la sensani mais je parle de en général oui moi vous savez je fais envir environ deux visites officielles de terrain et on me parle des gendarmes tout le temps des 238 gendarmeries et cetera pas une seule fois on m'a dit j'ai l'impression qu'à côté il y a il y a du monde et chez moi j'en ai pas donc j'entends c'est pour ça que je zoome sur la scène s où effectivement je ne suis pas allée ces trois derniers mois et j'entends votre sentiment d'inéquité que je respecte mais je vous dis que le ministre avec son administration et avec son cabinet a conduit un travail d'analyse territoriale avant de décider la partition de ces brigades de gendarmerie ensuite en introduction de votre point 2 vous dites les Jeux Olympiques et paralympique c'est le deux les plus sécuritaires de l'histoire oui mais notre objectif quand même face à cet événement planétaire cette immense fête populaire c'est évidemment de sécuriser cet événement dans le respect du droit puisque vous évoquer ce sujet et vous dites personnellement que vous émettez des questionnements moi je vous dis que aujourd'hui on est dans le respect du droit et qu'on se doit on doit à nos concitoyens de faire en sorte que cette belle fête se passe dans les conditions les plus festives et les plus sécurisé sur le budget des jop aujourd'hui c'est 200 millions d'euros budgetés pour 2024 c'est ce que je disais un peu plus tôt en répondant à monsieur le Président et que je ne peux pas vous dire de de combien ce montant est augmenté pour prendre en compte différentes situations que nous aurions besoin de sécuriser donc nous n'avons pas actuellement de chiffres actualisés sur le surcût des jops je ne peux vous dire que le fait que nous ayons ces 200 millions d'euros budgetés pour 2024 ils sont en cours de fiabilisation dans un contexte de sécurité réhaussé ensuite sur le sujet place net euh euh XXL pas d'éléments particuliers à vous communiquer le ministre pourra vous répondre ultérieurement sur les coûts de ces opérations vous avez cité le ministre de l'économie et des finances à qui vous auriez écrit pour en connaître le NON NON à Monsieur Darmanin ah bon à Gérald daranin donc pas de problème je prends le point on retrouve votre courrier et on vous répond monsieur le Président merci euh bah du coup Monsieur Le Fèvre est arrivé et donc je sais pas comment vous organisez mais la parole est à vous pour 3 minutes merci monsieur le Président en excuser mon retard j'étais sur la commission d'enquête sur la dette et Madame la Ministre avec Stella Dupon donc nous rapportons les crédits de la mission immigration asile intégration et j'aurais trois questions sur l'exécution budgétaire la première concerne le programme 104 et notamment son action 12 avec le déploiement du programme agir on constate que la montée en puissance du déploiement du programme n'est pas à la hauteur de ce que nous avons ce que nous avions escompté budgétairement nous souhaiterions savoir pour quel motif est-ce que la montée en charge est liée peut-être à des difficultés en lien avec les opérateurs et les associations qui sont censé en assurer le le déploiement deuxième question à trait au financement de la protection des déplacés d'Ukraine au travers de la de la protection temporaire euh avec stellala Dupont on réitère notre demande d'une budgétisation initiale euh du coût pour la mission à la fois des dépenses d'hébergement et d'allocation pour demandeurs d'asile tout en saluant le fait que gouvernement évidemment a choisi en fin d'année de financer et d'abonder la mission à la hauteur des crédits nécessaires en précisant d'ailleurs que les les crédits qui sont liés à l'allocation pour la demande d'asile sont inférieurs à ceux que nous attendions compte tenu de l'augmentation euh des enfin plutôt du ralentissement des traitement par l'OFPRA nous y voyons là un prémise des bénéfices que nous apportera la loi immigration en la matière et enfin un dernier point sur la question de la rénovation des centres de rétention administrative qu'on observe une sous-exécution des crédits qui figurent sur le programme 303 et notamment sur l'action 3 une sous-exécution importante de 35 millions d'euros euh qui est imputable selon la réponse qu'a formulé le ministère à la programmation pluriannuelle de ces investissements et à leur mise en œuvre complexe est-ce que vous pourriez nous préciser madame la ministre quelle est la nature de ces difficultés est-ce qu'elles sont liées à l'implantation territoriale des locaux et des centres de rétention administrative des difficultés peut-être d'acquisition du foncier ou bien des des difficultés qui sont de l'ordre de l'acceptabilité en matière de politique publique de pour ces projets locaux je vous remercie merci madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur donc effectivement trois questions pour la sous-exécution que vous pointez du programme 104 elle provient essentiellement du rythme de déploiement du programme agir avec une consommation de CP qui a progressé moins rapidement que celle des AE les marchés subséquents conclus dans les régions et départements prévoient des versements échlonné des CP sur votre deè point les bénéficiaires de la tion temporaire d'Ukraine le coût total sur la mission s'est élevé à près de 330 millions d'euros sur les deux programmes pas de budgétisation temporaire remboursement interministériel en fin d'année rien de vous dire malheureusement de plus tout de suite quant aux dépenses d'immobilier des cras celles-ci sont tributaires de l'avancement des travaux vous avez raison de pointer cette absolue nécessité de rénovation des des cras et donc cette sousexécution que vous pointez de 35 millions d'euros euh la la cible de 3000 places à échéance de 2027 en fait est en cours par le ministère et est en train d'être mise en œuvre très rapidement voilà et puis des retards parfois pris dans l'exécution des chantiers explique cette sous-exécution de ces crédits merci on va passer aux orateurs de groupe pour Renaissance est-ce que quelqu'un prend la parole monsieur monsieur hroy oui merci beaucoup madame non oui merci beaucoup madame la ministre et merci aux différents rapporteurs spéciaux euh euh pour pour leur travail éclairant peut-être d'abord de me féliciter de l'augmentation de la dotation budgétaire pour les missions sécurité qui qui répondent à une priorité essentiell évidemment pour nos concitoyens mais après madame la ministre pour vous poser une question un peu plus précise sur le dispositif de système d'entrée et de sortie aux frontières de de l'Union européenne qui doit être qui a été lancé en 2020 et qui est devait rentrer en vigueur en octobre 2022 mais qui a été repoussé maintenant octobre 2024 et qui crée une inquiétude considérable aux frontières notamment à la frontière entre le Royaume-Uni et la France puisque les flux de passagers sont très importants et que aujourd'hui les postes frrontières ne sont absolument pas en mesure d'absorber les dispositifs supplémentaires qui seront ajoutés par la mise en œuvre de de de ce nouveau règlement européen donc premièrement est-ce que cette mise en œuvre est toujours fixée à octobre 2024 ou est-ce que vous envisagez de la repousser deuxièmement est-ce que vous pouvez nous faire un tableau plus complet des crédits qui sont alloués à cette mise en œuvre notamment concernant les agences supplémentaires de la police aux frontières qui seront nécessaire troisièmement est-ce que la mise en œuvre a été affectée par les annulations de crédit et quatrièmement est-ce queil y a des financements de l'Union européenne qui viennent aider la mise en œuvre de ce dispositif à cette frontière qui est tout à fait particulière par la densité du trafic entre l'Union européenne et un paystiers merci Madame le Ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député donc ce système entré sorti consiste en un renforcement des vérifications aux frontières de l'Union européenne des son entr en service les ressortissants de paystiers qui se rentrent dans l'espace Schengen en cours séjour devront systématiquement enregistrer leur biométrie faciale et digitale lors de leur passage à la frontière ce système est issu d'un rglement européen adopté en 2017 fortement soutenu par la France il permettra de mieux lutter contre l'immigration irrégulière en ayant une meilleure connaissance de la population étrangère présente sur notre sol la date de mise en œuvre après plusieurs reports successifs pour raison technique je peux vous confirmer que la date de mise en œuvre est toujours fixée à l'automne sans toutefois que le jour exact ne soit définitivement arrêté ensuite pour les éléments budgétaires les services du ministère se préparent depuis de nombreuses années à l'entrée en service de ce ees budgétairement cela se lit selon deux axes principaux d'abord le renforcement des effectifs de la police aux frontières et ensuite des investissements dans les systèmes informatiques la DGPN prévoit un renforcement des effectifs de la PAF à hauteur de 462 ETP sur le programme 176 pour la mise en œuvre de ces ees entrée sortie voilà la dténum pour sa part investie dans des kiosques de pré-enregistrement le myum finance l'investissement c'est 28 millions d'euros depuis 2020 dont 8 millions d'AE en 2023 sur le p176 qui sont les gestionnaires d'infrastructure Aéroport de Paris Eurostar qui on payé le fonctionnement les fonds européens financeront ces investissements technologiques à hauteur de 75 %. les annulations de crédit n'impacteront donc pas ces dépenses monsieur le député merci Frédéric cabrelier pour rassemblement national comment Monsieur alors c'est Monsieur lotio pardon PhIP oui Philippe lotho et Frédéric cabrelier sajoutera après sera une question c'est ça d'accord merci monsieur le Président Madame les ministres mesdames Messieurs les rapporteurs spéciaux il y aurait beaucoup à dire sur ce programme mais dans le temps à parti je me limiterai concernant l'immigration tout d'abord je voudrais juste souligner que les chiffres présentés ne sont qu'une infime partie du coût pour nos finances publiques de l'immigration et que le parent pauvre de votre politique semble malheureusement être la lutte contre l'immigration irrégulière à peine 178 millions exécutés ce qui illustre que ce n'est visiblement pas votre priorité alors que c'est bien celle des Français en matière de sécurité civile nous ne voyons ici qu'une partie du problème ça a été dit puisque la question essentielle est celle du financement des1 ainsi que celle du statut des pompiers volontaires remis en cause par l'Union européenne votre gouvernement sera-t-il madame la ministre le défendre nous déplorons cependant le retard important dans la fourniture des moyens aériens hélicoptères comme bombardier d'eau sur la sécurité la répon pardon oui sur la sécurité l'augmentation des crédits c'est bien mais une vraie doctrine de sécurité avec une réponse pénale ce serait mieux faute de quoi nous continuons à voir l'insécurité explosée comme nous le constatons hélas tous les jours n nous inquiétons en outre de la sous-consommation vous AZ évoqué mais quand même des crédits immobiliers alors que nos policiers gendarmes travaillent voire parfois vivent dans des conditions dégradées voire indignes le gouvernement a-t-il bien conscient cette situation qu' on voit l'état de nos crédits nous déplorons aussi alors que les chiffres montrent que la TR des automobilistes se poursuit avec certains radars dont l'utilité apparaît uniquement financière euh qu'en revanche les contributions aux collectivités locales pour l'amélioration de la Sécur de la sécurité routière cette année représente à peine la moitié de ce qu'elles auraient dû être sont dans vos chiffres sur l'administration générale et territoriale de l'État nous avons le même problème de gestion immobilière là encore et des sous-consommations importantes malgré des besoins criants et concernant les moyens humains à quand une vraie réflexion sur la place trop importante de certaines agences et la possibilité de les ramener dans le giron de l'action territoriale de l'État ce serait sans doute là le véritable réarmement que vous évoquez tout à l'heure enfin on peut s'inquiéter de la hausse de deux contentieux des contentieux pardon sur deux sujets tout d'abord CELI des étrangers quiillustent la nécessité de revoir et de simplifier le droit en la matière et pour terminer le contentieux en indemnisation je termine pour le refus du concours de la force publique comptez-vous limiter les refus des préfets de procéder de l'exécution de jugement qui pose un vrai souci en terme d'État de droit et sont mal vécus par les victimes de ces dénis de justice je vois merci madame le ministre monsieur le député vos propos me paraissent plus que excessifs sont très concrets pardond non c'est pas vous bah là cette fois-ci voilà allez-y madame c'est bon c'est bon allez-y allez-y oui monsieur le député vos propos me paraissent un peu même beaucoup excessif euh nous avons voté une loi pour lutter contre l'immigration irrégulière nous construisons plus de place en CRRA et j'ai développé ce sujet un petit peu plus avant votre arrivée nous renforçons la lutte contre l'immigration irrégulière aux frontières je viens aussi de le développer pour ce qui pour ce qui est de l'immobilier c'est une priorité au contraire les sous-consommations s'expliquent et je l'ai aussi indiqué dans ma déclaration général par la vie des programmes des décalages et puis tout simplement des indisponibilités de nos entrepreneurs donc vous parlez à nouveau du financement des1 vous nous vous parler des financements des bombardiers j'ai annoncé que nous avions commandé 40 bombardiers que nous avions passé une commande aussi de bombardiers d'eau j'ai parlé de nos avions bombardiers donc tout cela a été dit soit dans la déclaration générale soit dans des questions auxquelles j'ai répondu préalablement je pense que vous avez tous les éléments pour au contraire considérer que nous sécurisons avec le ministre de l'Intérieur bien nos concitoyens merci Florian chuche pour la France insoumise merci monsieur le président moi j'aurais juste une petite question que j'ai eu l'occasion de vous poser tout à l'heure lors des questions au gouvernement à propos des Jeux Olympiques est-ce que nos sapeurs pompiers recevront une prime comme c'est le cas à l'heure actuelle pour les forces de sécurité que ce soit la police ou la gendarmerie ils seront tout autant mobilisés que les forces de sécurité pour assurer le bon le bon déroulement des Jeux Olympiques donc Madame la Ministre est-ce que nos sapeurs pompiers vont recevoir cette prime oui ou non je vous remercie madame la ministre donc vous m'avez posé la question tout à l'heure je vous ai dit donc nous avions lancé le bovau de la sécurité avec un certain nombre de sujets dont celui-là il est urgent évidemment d'y répondre je suis personnellement au contact avec le ministère avec le ministre de l'intérieur avec nos syndicats de pompier donc c'est la volonté du ministre c'est ma volonté le travail est en cours et nous ne manquerons pas dès que la décision sera prise de vous appeler en tout cas je demande à mon cabiner de me dire eu de de me rappeler de vous de vous appeler pour vous répondre bon al comme Florian chuche est en contact avec les syndicats de pompiers il le saura je pense merci euh monsieur di Philippo pour les républicains merci monsieur le Président ce qui nous concerne trois questions pour le reste vous avez déjà apporté beaucoup d'éléments on constate le chiffre nous est donné dans le rapport qui nous est présenté que au niveau donc de l'action 2 garantie de l'exercice du droit d'asile on voit nous permet d'évaluer le coût de l'accueil des demandeurs d'asile et notamment des déplacés Ukrainiens il représenterait 25 % du montant du budget euh en terme de de crédit de de paiement on parle de plus de 320 millions d'euros ce qui est considérable à quel rythme aujourd'hui euh assiste-t-on retour dans leur pays des Ukrainiens ou à l'arrivée de nouveaux Ukrainiens en fonction des événements et est-il envisagé que ces crédit que ces crédits là puissent euh baisser euh la deuxème question euh on voit une évolution positive sur euh euh les crédits qui qui concernent la lutte contre l'immigration irrégulière euh notamment avec une amélioration des délais de de l'OFPRA comment ces délais ont-ils pu baisser et existe-il encore des marges restantes parce que ce sont des enjeux qui sont très très importants de pouvoir à la fois accueillir ce qu' le mérite mais aussi reconduire rapidement ce qui ne le mérite euh pas et ça fera peut-être l'occasion de parler pour vous de moyens supplémentaires en ce qui les concerne et troisièmement à long terme un point préoccupant la sous-exécution euh des crédits de l'action 3 lutte contre l'immigration irrégulière la Cour des comptes relève quelque chose qui est un peu contradictoire avec la réponse que vous avez donné à un précédent collègue euh et en citant aussi le ministère de l'Intérieur cette sous-exécution serait imputable à la difficile programmation pluriannuelle de ces investissements et leur mise en œuvre complexe avec des contraintes liées aux études préalables et cetera la passation de marché tout ce qu'on connaît dans les projets publics or je crois que ça fait 7 ans qu'on nous en parle ça fait 7 ans que ces projets sont annoncés ça commence à être difficilement entendable qu'il y ait des retards sur ces projet là parce que ce sont autant de personnes qui se retrouvent dans la clandestinité dans la nature en dehors du giron de l'État et qui finissent par s'installer dans la clandestinité pendant une bonne dizaine d'années jusqu'à ce qu'on soit obligé de régulariser leur situation donc j'avais une troisème ogation sur ce sujet-là et sur l'avancée de ses travaux merci manuel Mandon pour le non pardon excusez-moi madame la ministre jeis reparti sur les anciennes habitudes merci monsieur le Président Monsieur le Député je suis un peu surprise euh même si euh on est là en train d'examiner euh les dépenses du ministère de l'Intérieur 2023 mais que euh vous me posiez la question est-ce que les crédits vont baisser pour euh les déplacés Ukrainiens mais je prends la question moi j'ai envie de nous demander comment nous pouvons encore aller plus loin pour faire en sorte que cette guerre cesse et que l'Ukraine gagne cette guerre voilà ce qui me préoccupe avec un accueil des Ukrainiens le meilleur possible en tout cas ce que je peux vous dire c'est que le flux évolue concernant les Ukrainiens mais le stock demeure le flux continue le stock des Ukrainiens demeure pour l'instant ensuite vous nous interrogz sur la sous-exécution la lutte de la lutte contre l'immigration irrégulière la loi immigration permet d'accueillir d'accélérer le dispositif avec des moyens complémentaires donc cette loi immigration comme vous le savez elle a été votée en décembre 2023 donc il faut laisser un peu de temps au temps mais elle vise véritable accélérer le dispositif et donc son efficacité pour justement lutter contre cette sous-exécution que vous avez constater merci Emmanuel Mandon pour le modem oui merci monsieur le président madame la ministre je voudrais vous interroger effectivement sur des programmes que nous devons évaluer aujourd'hui et qui nous paraissent essentiel pour assurer la sécurité des populations et et la vie démocratique de notre pays je dirais que que globalement selon les observations qui ont pu être faites à quelques exceptions près les engagements stratégiques notamment la mise en œuvre correspond bien à la mise en œuvre de la première année de la la lopmie et ce qui traduit aussi une bonne qualité de gestion budgétaire alors je peux pas couvrir tous les les champs évidemment contenu du temps court mais je m'attacherai plus particulièrement au programme 354 161 et 232 pour lesquels une expérience d'élu local m'amène à porter un regard terrain alors tout d'abord par rapport à la présence de de l'État au niveau des arrondissements se réjouit de voir que les moyens des préfectures moyens humains sont confortés et ça demandera un effort dans le temps et on imagine que tout cela suppose une grande vigilance de la part de de notre assemblée le programme pour la sécurité civile sur la lutte contre les feux de forêt euh nous avons plusieurs points sur lesquels on pourrait s'interroger notamment parce que c'est vrai la forêt c'est un véritable poumon vert qu'il nous faut savoir préserver mais ça demande du temps long et s'appuyer sur des expériences acquises et pas simplement des des actions de de court terme donc il y a la question de la qualité des indicateurs de performance ça a été souigné qui guide une politique d'avenir il faut maintenir des moyens aériens de lutte contre les incendies et puis il y a une question sur parce que nous attendons avec impatience le le déploiement du système de coordination des moyens d'incendie de secours conditions nécessairirees de la mise en œuvre de la loi incendie que nous avions voté alors est-ce que vous auriez des des éléments de précision sur ce point et puis sur le programme 232 vie politique par rapport à l'exercice de la démocratie euh nous aurions des questions une question j'aurais une question sur la profondeur la réforme en profondeur de la diffusion de la propagande électorale appelée par monsieur le rapporteur et je dirais à titre personnel que je suis assez réservé parce c'est un sujet de fond et qui se limite pas qu'à une qu' au seul impact environnemental de des documents Madame le Ministre euh merci monsieur le Président Monsieur le Député euh donc j'ai dit en en introduction ou en réponse à à à des questions de vos collègues euh à quel point nous sommes attachés à euh déployer des moyens humains dans les préfectures vous avez salué ce qui a déjà été fait et vous avez et vous nous invitez à poursuivre et vous avez bien raison le ministre et moi-même sommes déterminés je veux simplement rappeler que comme je l'ai fait tout à l'heure que nous avons créé de nouvelles souspréfecture que nous en avons même réouverte euh ensuite concernant le sujet de la lutte contre les feux de forêt euh moi je peux vous dire que pas plus tard qu'hier j'ai rencontré l'ignn pour voir comment euh en complément de tous les services que nous rendent Météo France avec la météo des forêts comment on peut avec l'yn et une start-up dont j'ai oublié le nom avec lequel ils sont en partenariat nous pourrions encore mieux euh prévoir euh et et prendre en compte encore plus d'indicateurs sur la sécheresse des sols sur l'état des nappes sur euh la densité et les essences de nos forêts parce que c'est certaines sont plus inflammables que d'autres et donc à quel point nous pourrions peut-être demain grâce à tous ces outils lutter contre les feux de forêt de façon encore plus efficace et vous avez dit que céit un sujet de temps long et vous avez bien raison mais c'est un sujet comme je vous le dis là qui nous anime au quotidien sur le sujet de la propagande électorale je peux simplement vous dire que le ministre et moi-même émettons à priori un avis défavorable merci après le temps long on passe à l'horizon euh félic Gérard merci monsieur le président madame la ministre nous discutons aujourd'hui des crédits du ministère de l'Intérieur et je souhaite revenir plus particulièrement sur les moyens alloués aux forces de sécurité intérieure plusieurs faits d'actualité des événements divers organisés sur le territoire ont mobilisé nos forces de l'ordre et encore une fois en 2023 dans des conditions plus ou moins difficiles nos gendarmes et nos policiers ont permis d'assurer la sécurité de nos concitoyens et on garantit la sécurité la Sûreté publique au quotidien dans le cadre de son examen des programmes 152 gendarmerie nationale et 176 police national la rapporteur spéciale a relevé avec satisfaction la bonne exécution budgétaire de la mission grâce notamment à la croissance des crédits prévus par laalopmi la Haus des crédit de la mission est particulièrement lié au plan ambitieux de création d'emploi et des revalorisations salariales issu du beauau de la sécurité porté par le ministre Gérald daranin durant l'année 2023 les crédits exécutés des programmes de la gendarm nationale et de la police nationale ont tous deux connu une progression par rapport à 2022 et ce sont les dépenses de personnel qui constituent le premier poste de dépenses des deux programmes c'est évidemment une bonne nouvelle car cela conditionne les conditions les conditions d'embauche et de rémunération des femmes et des hommes qui nous protège au quotidien pour nos compatriotes la traduction concrète de ces chiffres c'est aussi le renforcement des effectifs de police dans nos territoires la revalorisation des rémunérations ou encore la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel les deux programmes présentent là aussi une progression de crédit exécuté en 2023 par rapport à 2022 ces chiffres répondre à certaines nécessités tout en étant confronté au contexte d'inflation madame la ministre quelle quelle analyse fait le gouvernement de ces résultats budgétaires et d'autres investissements budgétaires sont-ils prévus pour continuer à soutenir nos forces de l'ordre je vous remercie merci Madame le Ministre euh merci Monsieur le président madame la députée merci pour vos commentaires effectivement euh vous soullignez effectivement les hausses de crédit qui ont permis quoi tout simplement de revaloriser les salaires de nos gendarmes et de nos policiers qui ont permis de créer des emplois et qui ont permis de créer ces 200 nouvelles brigades qui sont en train d'être déployées ensuite euh vous nous interroger de savoir en 2000 24 est-ce que l'on va poursuivre alors on a évidemment le budget qui a été voté dans la loi de financeces on a nos dons de 100 millions pour les jop et j'ai dit un peu plus tôt mais vous étiez là à quel point nous allons réajuster effectivement les budgets dont nous avons besoin dès le mois de septembre dès le mois d'octobre aussitôt que les Jeux paralympiques seront terminé qu'ils onuront été sécurisés et que ça sera un véritable succès je vous remercie merci euh on passe à Marietta caramanli pour le groupe socialiste à qui je souhaite la bienvenue merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues la note d'exécution budgétaire de la cour de comptes sur le crédit 2023 de la mission sécurité met en évidence deux points d'une part la croissance des crédits de personnel et d'autre part un appareil de formation de ces même personnel qualifié de soutention alors mon premier point justement c'est pour ce qui est de recrutement du schéma le schéma d'emploi a été réalisé et atteint comment seulement les moyens en personnel sont-ils répartis entre territoires selon quels critères avec quels outils de gestion et selon quels indicateurs démographiques ou relatifs à la délinquence ma première question comment les besoins sont-ils recensés en tenant compte de l'évolution de la délinquence ou selon une répartition démographique des compétences de police ou de gendarmerie sur le territoire ou les deux et enfin je voulais rappeler que lors de la mandature précédente à l'occasion d'une commission d'enquête les députés avaient été surpris de constater que l'affectation des moyens répondait à des critères disons variables le deuxième point c'est parce qu'il y a une hausse significative de départs définitif ou temporaires des fonctionnaires de la police en gendarmerie ou police et dans la police le recrutement de contractuel administratif a permis de libérer des postes actifs de terrain ces départs et les recrutements à venir supposent que la formation gage d'efficacité soit correctement assuré quelle mesure le ministère je dirais de l'intérieur a-t-il pris ou entend prendre au pour garantir un niveau de formation suffisant et adapté aux différents enjeux de la présence des forces de sécurité notamment en matière d'entraînement de formation aux interventions et d'utilisation des armes et comment les crédits affectés à ces dépenses vont évoluer enfin pour terminer madame la ministre je suggère sous le contrôle de monsieur le Président de la Commission que vous puissiez adresser aux députés une note circonstancié à l'appui de votre propos en réponse cela permettra je pense que l'évaluation fasse un peu l'objet d'un suivi constructif et je vous remercie déjà de vos réponses merci Madame le Ministre merci monsieur le Président Madame la Députée donc moi je vous réponds oui d'entrer sur la note circonstanée vous l'avez compris je vous demande évidemment d'excuser l'absence du ministre de l'Intérieur qui est à Néa euh et donc je comprends votre souhait d'avoir une note circonstanciée et je demanderai à son cabinet de vous la faire parvenir vous essayez de de de comprendre comment est faite cette répartition territoriale et vous nous interrogez sur est-ce que la délinquence fait partie des critères que nous prenons en compte évidemment oui donc euh les besoins sont analysés la délinquence est prise en compte et donc on regarde aussi sur un département comment la complémentarité entre gendarmerie et police s'opère donc les critères sont variables ce n'est pas une cinq critères que l'on mettrait en place sur tout le territoire national c'est véritablement une réponse spécifique dans chaque département en fonction des zones de police des zones de gendarmerie et de la délinquence plein d'autres critères ensuite vous demandez et vous avez raison de demander est-ce que les formations sont bien renforcées je ne sais pas vous dire à l'instant même où je vous parle de combien sont les crédits de formation bien sûr mais les trois sujets sur lesquels la les formations ont été renforcées c'est la déontologie c'est le suivi psychologique et c'est l'utilisation des armes que vous avez cité je vous remercie merci Charles de Courson pour grouot c'est une petite question que je vous ai posé tout à l'heure mais vous'avez pas répondu madame la ministre alors je la repose voilà vous savez qu'en 98 on a supprimé le droit de timbre sur la déérance des CNI oui mais on les a maintenu sur les et quand on a délégué aux communes le soin de les délivrer communes volontairees on les a indemnisé insuffisamment ça a été amélioré l'année dernière et j'avais lancé l'idée qu'on rétablisse un droit de T pour la délivrance des C de façon à pouvoir améliorer la rémunération des communes volontaires qui délivrent ces titres alors est-ce que il y a une évolution dans le gouvernement monsieur Darman n'était pas trop penchant pour cette idée qu'en pensez-vous est-ce que ça a évolué alors je vais tenter monsieur le Président de vous répondre en vous disant d'abord que au printemps 2023 j'ai obtenu de la première ministre une augmentation significative de 70 millions à 100 millions pour la dotation aux collectivités locales compte tenu du nombre de demandes de tites qu'ils avaient à gérer ensuite vous posez une deè question la première c'est est-ce que c'est suffisant oui c'est suffisant parce que j'ai fait le tour de France pour inciter les maires qui n'avaient pas encore pris de dispositif de recueil de les prendre j'ai pas eu de difficulté ils se sont saisis on a déployé cette dis de recueil et aujourd'hui la couverture financière est autour par rapport au postes parce que le déploiement a été fait gratuitement par l'état de tous ces dispositifs de recueil et nous finançons en moyenne à hauteur de 70 % le poste d'accueil euh en mairie de la personne qui reçoit les demandeurs et comme ils occupent leur temps en moyenne entre 50 et 70 % sur les titres et bien cela permet je pense de couvrir les charges salariales des collectivités ensuite vous posez une deuxième question c'est pourrait-on rétablir le droit de timbre pour les passeports euh moiiste pardon vous dites que ça a été maintenu le droit de timbre pour les passeport et que effectivement on pourrait pour pour augmenter vous avez compris que nous sommes un gouvernement qui n'aimont pas augmenter la fiscalité qui n'aimont pas et qui aimont laisser un maximum de pouvoir d'achat nos concitoyens malgré les difficultés financières qui sont les nôtres donc c'est une hypothèse qui est à travailler moi je je je la respecte je la prends comme tel cependant la corrélation que vous faites avec derrière faire en sorte que ce droit de TH appliqué au CNI nouvellement si nous le faisions reviennent aux collectivités locales par rapport ce que je viens de vous dire précédemment merci Sandra regol pour les écologistes à qui souhaite la bienvenue merci monsieur le Président j'ai deux petites questions pour vous Madame la Ministre d'une part l'objectif affiché du ministère de l'intérieur c'est d'accroître la présence des forces de l'ordre sur la voie publique mais là sur les chiffres que qui nous sont communiqués pour la police nationale par exemple le nombre d'heures sur la voie publique en 2023 a chuté par rapport à 2021 il était plutôt stable par rapport à 2022 petit souci de cohérence par rapport aux objectifs d'autant plus incohérent que par rapport à la masse d'heur globale elle elle progresse donc on peut se demander où ça passe d'autant que le temps consacré à l'enquête a chuté comme nos résultats d'ailleurs de résolution qui sont passés de 80 % à 60 et quelques et euh donc voilà on se demande un peu où ça passe première question surtout que parallèlement mais on en reparlera tout à l'heure il y a eu depuis la loi sécurité globale la lopmie un gros focus mis sur la vidéosurveillance avec un rajout sur la vidéosurveillance algorithmique depuis la loi Jo et du coup on voit bien que les moyens sont mis plutôt de ce côté-là que sur plus de bleu dans les rues même si c'était l'intitulé bref on en est où d'autant que vu que vous avez changé les indicateurs c'est pas facile à suivre faut arriver à jouer donc deuxè question dedans pourquoi tous ces changements d'indicateur même si vous nous aviez déjà donné quelques petites pistes j'aimerais bien comprendre deuxème question très rapide les pompiers ont eu une de leurs plus grosses mobilisation jeudi dernier euh une grève une manifestation dans les rues parce qu'ils en peuvent plus de se sentir pas vraiment traités par leur ministère voir à peine traité par leur ministère il demandaiit plus de moyens du respect et des moyens pour la prévention notamment par rapport aux produits toxiques auquel ils sont particulièrement exposés donc Madame la Ministre où sont les budgets pour financer la prévention et les moyens humains et matériels pour leur permettre de faire leur travail M la ministre merci monsieur le Président Madame la Députée euh vous regrettez euh la baisse d'heure de nos policiers nos gendarmes sur la voie publique euh je pense que vous n'avez pas saisi que la réforme que nous conduisons et que nous mettons en œuvre pour certaines elle ne date que de la fin de l'année dernière elle vise justement à renforcer notre capacité de redéploiement des policiers ensuite vous me semblez opposer la vidéosurveillance et les budgets que nous pourrions y mettre effectivement qui nous paraît extrêmement utile avec le redéploiement des policiers je pense qu'il faut pas opposer nous avons besoin à la fois de nos policiers de nos gendarmes et nous avons besoin de vidéo protection et de vidéo surveillance donc le ministre comme moi-même sommes extrêmement attachés à cette présence sur la voie publique et il ne vous a pas échappé que nous avons lancé un beauovau des polices municipales dans le cadre de ce continuum de sécurité et que nous continuons à travailler avec nos policiers nos gendarmes pour faire en sorte que le lien et tout ce qui est image issue de nos vidéos protection soit de plus en plus utile à nos policiers et à nos gendarmes ensuite sur le sujet des pompiers vous nous dites et on l'a vu pardon les indicateurs vous nous dites que les indicateurs changent alors moi je vous rassure ils sont sont pas fait pour vous perdre si on a changé les indicateurs c'est tout simplement parce que l'on pense que les nouveaux indicateurs sont plus utiles que les anciens donc je ne sais pas vous dire pourquoi ils ont été changés mais voilà si vous essayez de de de savoir s'il n'y a pas derrière quelque chose d'autre que l'efficacité qui nous anime je vous rassure c'est l'efficacité qui nous anime et les indicateurs si on les a changé on les a changé pour plus d'efficacité et surtout mesure euh de ceux qui nous préoccupe c'est-à-dire la sécurité de nos concitoyens et ensuite euh sur pour ce qui est des pompiers oui il ne nous a pas échappé et j'ai répondu à votre collègue tout à l'heure euh que ils s'étit ils se sont manifestés donc on ne les oublie pas je les ai reçu avec le ministre de l'Intérieur nous avons lancé le beauovau de la sécurité civile et je pense qu'ils auront des réponse à leurs questions imminemment je vous remercie merci on va passer aux questions supplémentaires je rappelle que c'est une minute euh Frédéric ababrelier madame la ministre je voudrais vous interroger sur les centres euh les cras les centres de rétention administrative vous avez dit tout à l'heure que le nombre de places avait augmenté dans dans les cras cependant le taux d'éloignement dans les centres de rétention administrative est de 35 % en 2023 c'est-à-dire que 2/ers donc des étrangers qui sont enfermés en cras pour être expulsés sont donc relâchés et se maintiennent sur le territoire alors est-ce que vous connaissez les les raisons est-ce que c'est lié à la durée légale maximum de séjours de 90 jours qui Arve à expiration qui n'est donc pas euh suffisant est-ce que c'est lié à une absence de laisser passer consulaire ou est-ce que c'est lié à des recours qui sont diligentés et qui font que donc on a 2 tiers encore une fois d'étrangers qui sont placés en cras qui devraient être expulsés qui ne le sont pas merci Madame la Ministre Madame le Ministre madame la ministre réfléchit monsieur le Président par que madame la ministre n'est pas ministre de l'Intérieur et des autres Maes donc euh je vais vous dire deux mots vous évoquez ce taux d'éloignement qui vous paraît trop faible 1/3 2/3 et vous dites à quoi est- ce dû c'est dû principalement aux nationalités concernées donc le traitement est plus ou moins long en fonction des nationalités concernées et ensuite les laisser passer consulaires concerne des pays qui sont enfin on on on on on se doit d'étudier et vous dites est-ce que 90 jours moi je sais pas vous dire si ça pourrait pas être fait en moins de temps et pourquoi effectivement ces 2 tiers sont-ils légitimes à rester sur le territoire donc oui je pense que le ministre de l'Intérieur et les préfectures travaillent d'arrache-pied pour essayer d'être le plus pertinent possible dans euh dans dans ces délais d'analyse et de reconduite à la frontière ou dans leur pays euh euh voilà ouais il arrive aussi que vis-à-vis du droit ils avaient rien à y faire c'est aussi pour ça que des fois ils en sortent oui voilà merci euh Damien modudet s'il voust merci monsieur le Président Madame la Ministre en France on compte sur 250000 sapeurs pompiers des héros du quotidien présents tout le temps un accident sur la route ils sont présents un incendie dans un immeuble ils sont présents un malais sur la voie publique ils sont présents et pour les Jeux Olympiques ils sont présents 80 % de ces sapeurs pompiers sont volontaires c'est-à-dire Queen plus du travail qu'ils accomplissent chaque jour ils se donnent davantage pour le pays et pour nos concitoyens ils attendent aussi d'être reconnus c'était notamment le cas puisque il y a eu il a été voté une disposition qui est enfin votter qui est passé en tout cas dans la réforme des retraites par 493 il y a eu une petite disposition qui était le fait qu'il puisse avoir des trimestres de retraite supplémentaire quand ils ont fait 10 années de volontariat or le décret n'est toujours pas appliqué pour donner ses ces trimestres de retraite aux pompiers volontaes il y a eu des il y a eu des rumeurs comme quoi ça allait être fait uniquement pour les pompiers qui avaient des carrière hachée donc en fait ça restreind ça allait restreindre fortement la disposition j'ai vu que le ministre avait fait un pas de côté maintenant on attend le décret quand est-ce que les pompiers volontaires qui ont fait 10 années vont avoir le droit enfin à une reconnaissance concrète matérielle à savoir une bonification pour leur retraite on risque de me répéter merci monsieur le Président on risque de me répéter pour vous dire à quel point le sujet me préoccupe et préoccupe le ministre de l'Intérieur nous avons lancé ce que nous avons appelé un beauovau de la sécurité civile alors oui vous posez des questions aujourd'hui vous avez raison puisque c'est aujourd'hui que la Commission nous interroge sur les crédits 2023 mais là aujourd'hui on est en train vous êtes en train de me demander me poser des questions pour lesquelles vous allez avoir les réponses dans le mois qui vient donc ne vous impatientez pas le décret on saura dire dans le prochain Bovo ou celui qui va suivre il va y en avoir deux dans les 30 jours ou 45 jours qui viennent et on saura répondre à nos syndicats de policiers et sur ce sujet qui leur tient à cœur et qui me tient à cœur qui est leur retraite merci euh Eva SAS merci monsieur le Président ma question concerne les délais de délivrance des titres de séjour pour les étrangers le rapporteur Charles de courourçon a déjà souligné la faiblesse des moyens humains opérationnel en préfecture en particulier pour les services des résidents étrangers même la Cour des comptes qui préconise toujours pourtant la réduction des dépenses publiques à souligné dans son rapport de novembre 2023 l'insuffisance des moyens affectés à la délivrance des titres euh des étrangers et souigne les limites du numérique pour améliorer la productivité et les délais en la matière enfin la Cour a souligné le recours de plus en plus fréquent à des contractuels de courte durée pour des missions permanentes ce qui dégrade encore un peu le service résultat les délais peuvent atteindre plusieurs années pour des dossiers qui réunissent pour ant tous les critères de régularisation cette situation n'est pas acceptable alors ma question est simple quand les moyens affectés à la délivrance des titres de séjour seront-il enfin renforcé madame la ministre merci monsieur le Président Madame la député l'augmentation des effectifs est prévu en 2024 pour les services étrangers et c'était déjà le cas en 2023 donc oui notre objectif comme le vôtre c'est de réduire les délais nous y travaillons et l'augmentation des effectifs est là l'augmentation des budgets en 2024 du ministère de l'intérieur des outres mèes et là aussi pour accompagner nos services en préfecture dans la délivrance des titres merci euh monsieur Castellani merci président madame la ministre les annonces faites récemment sur un allègement des moyens de lutte contre l'incendie ont soulevé une légitime inquiétude en Corse vous savez que c'est un milieu fragile qui est encore affaibli par par l'évolution climatique moi j'ai eu l'occasion d'attirer à plusieurs reprises l'attention du gouvernement sur la nécessité de ne pas toucher au moyen de lutte j'avais d'ailleurs obtenu une promesse qui a été tenue de Gérald d'manin pour 2023 je vais par ailleurs souligner la nécessité d'installer une base de canader à Bastia porita dans le cadre d'une politique d'amplification des moyens aériens qui a été défin par le Président de la République et je le répète ici l'emplacement de l'aéroport de Bastien en Méditerranée est idéal le propre ministre de l'Intérieur d'ailleurs avait souligné que la Corse je le cite pouvait accueillir une sorte de porteavion avancé pour mener des opérations de sécurité civile en Méditerranée voilà je réitère donc ma demande ne pas affaiblir les moyens indispensable à la préservation du milieu naturel en Corse d'une part et installer une base à vocation méditerranéenne d'autre part merciad la ministre merci monsieur le président d'abord vous dire qu'on travaille d' rchepied à la base de Libourne que nous et nous avons déjà commencé à recruter des formisques qui vont s'installer et il y a encore pas mal de travaux pour les installer le mieux possible alors pas de base permanente prévu aujourd'hui en Corse mais je m'engage bien sûr à faire remonter votre propos au ministre de l'Intérieur ce que je peux vous dire c'est qu'on renforce par ailleurs et comme je l'ai dit dans ma déclaration générale et dans d'autres réponses les moyens aériens comme vous l'appelez de vos vœux c'est vrai qu'un porte-avion sans base ça serait dommage long pour reprendre l'image de Monsieur daran Monsieur Victor aber d'assau merci monsieur le Président Madame la Ministre ma question porte sur l'action 12 intégration des étrangers primau arrivants et notamment sur le programme agir on a vu qu'il y avait eu un décalage de calendrier et des difficultés d'exécution financière dans certains départements et donc a ation qui subsiste sur le déploiement de ce futur programme et je voulais donc savoir si vous en saviez un peu plus que nous merci Madame la Ministre donc monsieur le député c'est une bonne question et que dont je prends note parce qu' effffectivement je vous ai indiqué tout à l'heure qu'il y avait un décalage que nous reconnaissions sur le programme agir donc on reviendra vers vous soit par mail soit par téléphone pour vous répondre merci merci on arrive temp de la discussion de notre CPP qui va s'intéresser à la thématique d'évaluation retenue par Monsieur Charles de Courçon monsieur de Courçon vous êtes penché sur le fond interministériel de prévention de la délinquence nous allons vous entendre pour 10 minutes madame la ministre monsieur le Président M chers collègues pour cette édition 2024 du printemps de l'évaluation j'ai choisi d'exercer mes pouvoirs de Rapporteur spécial sur les crédits destinés au Fonds interministériel de prévention de la de la délinquence le FIPD lors de l'examen du projet loi de finance à l'ut dernier je m'étais engagé devant vous mes chers collègues à procéder à l'évaluation de ce fond en effet une partie importante des amendements sur la mission agte porta sur les FIPD par ailleurs ce fond a été négativement mis en lumière l'année passée avec l'affaire dit du fond Marianne au-delà des responsabilités individuelles dans l'attribution indu de subvention dans le cadre de cet appel à projet qui ne mtient pas de commenter ici puisque l'information judiciaire a été ouverte par le parquet national financier j'ai ainsi voulu savoir si nous avions affaire à des défaillances isolées ou bien des dysfonctionnements récurrents quant à la gestion du FIPD dont le fond Marian je vous le rappelle ne constituit finalement qu'un appel à projet ponctuel au niveau national avant de vous présenter l'état de mes investigation à l'heure actuelle car il s'agit d'un contrôle que je souhaite continuer à approfondir en allant dans trois départements je souhaiterais d'abord vous présenter le fonctionnement du FIPD et ce qu'il représente dans le budget du ministère de l'Intérieur il faut savoir que le FIPD est une création de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquence au départ le FIPD était géré par la CSE c'est-à-dire l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances suite à la disparition de cet établissement public les crédits du FIPD ont été directement rattachés au ministère de l'Intérieur en 2016 et ils figurent depuis dans le programme 26 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission agte c'est également depuis 2016 que le FIPD s'est vu ainsi le financement d'action de prévention de la radicalisation dans le contexte de la série d'attentats contre notre pays en 2015 en 2023 plus de 83 millions d'euros de dépenses ont été engagés au titre du FIPD les crédits exécutés osilent quant à eux généralement entre 65 et 75 millions d'euros chaque année la Gion du FPD est très déconcentrée puisque 90 % des crédits sont consommés au niveau départemental par les préfets et au niveau national un comité interministériel de prévention de la délinquence et de la radicalisation le cipdr en fixe les orientations d'utilisation il est présidé par le Premier ministre et il réunit la majorité des ministres suite à l'affaire du fond Mariane et aux conclusions tirées par l'Inspection générale de l'administration aucun appel à projet national n'est actuellement piloté par le cipdr les crédits qui sont aujourd'hui consommés au niveau central ne servent qu'à abonder des projets déjà sélectionnés au niveau local en 2023 c'était par exemple le cas de la sécurisation des différents sites des Jeux Olympiques et paraolympiques notamment en scène Saint-Denis ou encore du plan Marseille en grand concrètement les dépenses du FIPD prennent la forme de subvention attribuée à des collectivités teréales territorial mais aussi à des associations pratiquement moitié moitié conformément aux orientations prises par le CDR les subventions du FIPD entendent répondre à quatre objectifs improprement appelés programme par le ministère de l'Intérieur je cite par là au sens technique de la définition dans la loi organique du si on considère le montant des dépenses engagées le plus important est le programme d d de prévention de la délinquence qui représenter 35 millions en 2023 ces subventions permettent le financement d'action en faveur des jeunes par la prévention de la récidive la lutte contre le décrochage scolaire ou encore la promotion de la citoyenneté mais aussi des actions en faveur des victimes de violence intra familial parmi les objectifs de ce programme il faut également ajouter l'amélioration de la tranquillité publique par le biais de la médiation et du dialogue entre la police et la population et du financement de postes de coordonnateur des plans locaux de prévention de la délinquence et d'autres choses ensuite nous avons le programme s dédié à la sécurisation S comme sécurisation avec 33 millions d'euros de dépenses engagé en 2023 il s'agit principalement du financement des équipements de vidéo protection des des communes mais aussi d'aide pour l'achat de fourniture et de matériel pour les polices municipales ou encore de subvention pour garantir la sécurité des lieux publics notamment des établissements scolaires le trème programme dir concerne la prévention de la radicalisation avec 10 millions d'euros en 2023 il permet le financement des actions des référents locaux de contre-iscours républicain de soutien à l'insertion sociale ou encore à la parentalité enfin le 4e et dernier programme avec moins de 6 million d'euros porte sur la sécurisation des sites exposés au risques terroristes par exemple des écoles confessionneles par exemple des églises des synagogues vous constaterez comme moi mes chers collègues que certaines actions financées par les crédit du FIPD n'ont qu'un lien tenu avec la lutte contre la délinquence et la radicalisation il est vrai que les objectifs assignés à ce fond sont complexes à accomplir comment éviter que des infractions soient commises comment empêcher une personne de se radicaliser et de commettre des attentats force de constater que l'absence de périmètre précis pour l'utilisation des crédits du FIPD ne peut que conduire à un foisonnement des actions subventionnées prenons l'exemple de mon département lamne environ 240000 € de subvention ont été versé à des associations 2022 si plus de la moitié ont été attribué à une structure qui vient en aide aussi bien aux victimes qu'aux ex détenus on trouve également des associations qui s'occupent de sport et de loisirs de la représentation des familles par par exemple l DAF du département de la Marne de l'égalité femme homme d'éducation civique de l'accompagnement à la parentalité ou encore de lutte contre l'exclusion sociale je remets pas en cause la pertinence que peuvent avoir ces activités dans la prévention de la délinquance à moyen à long terme mais cela illistre la confusion des objectifs poursuivis de plus comment mesurer l'effet de ces dépenses il ressort de mes travaux que beaucoup de subventions sont reconduites quasi automatiquement les conventions qui régissent leur versement sont très sommaires et ne comporte pas d'objectifs qualitatif ou quantitatif contraignant plus largement le FIPD ne fait l'objet d'aucun indicateur de performance dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de financeces ce qui ne permet pas au législateur de mesurer sa pertinence cette carence est d'autant plus problématique que les crédits du FIPD ont augmenté de plus de 20 % depuis 2016 et que la délivrance et la radicalisation n'ont guerre régressé dans le même lapse de temps d'après les statistiques du ministère de l'Intérieur la gite totalité des indicateurs de la délinquante enregistré était même en hausse en 2022 enfin il faut avoir conscience de la faible importance du FIPD dans l'ensemble des politiques publiques qui entendent concourir à la prévention de la délinquance d'après le document de politique transversale qui nous est communiqué au moment d'examen du projet de loi de finance le FIPD ne représente qu'à peine plus de 2 % des crédits destinés à cette politique publique qui s'élève au total à plus de 3,7 milliards d'euros j'entire la conclusion que le FIPD est finalement un instrument de politique sociale qui n'a pas sa pertinence parmi les crédits du ministère de l'Intérieur pour ce qui concerne les associations et en ce qui concerne les collectivités territoriales et principalement les communes il conviendrait là encore de s'interroger sur l'efficacité des équipements financés comme la vidéo protection dans la prévention de la délinquence sans remettre en cause l'utilité ces installations on peut se demander si le FIPD était le vecteur opportun je précise d'ailleurs que les subventions pour la vidéo protection ne relèveront plus du cipdr et des crédits du FIPD au sens strict à compter de 2024 la voie de finance distingue désormais les crédits destinés à l'équipement de caméra à hauteur de 25 millions d'euros du reste du fupd dont l'enveloppe est dès lors de 62 millions d'euros ces crédits seront pilotés par la depsa c'est la direction des entreprises et partenariats de sécurité des armes conformément à la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur je suis donc d'avis qu'il faudrait supprimer le FIPD le remplacer par une augmentation des dotations au collectivités territorial et transférer les crédits dont bénéficie des associations au programme des ministères susceptibles d'être concernés à défaut d'une disparition du FIPD préconise d'au moins clarifier sa fonction et de resserrer le contrôle de ces crédits ces évolutions son plus nécessaires que la création de la depsa et la séparation des dépenses d'intervention pour la vidéo protection vont mécaniquement recentrer le FIPD sur les associations quitte à exister le cipdr ne devrait pas demeurer un organe inactif sa dernière réunion mes chers collègues remonte à 2019 pour la détermination de la stratégie nationale de prévention de la délinquence censé produire un rapport annuel au Parlement celui-ci ne l'a plus fait depuis 2018 depuis 6 ans quant au secrétaireat général du cipdr celui-ci devait devrait être doté d'un véritable statut et son rôle de pilotage des crédits mieux assuré comme le Pr is d'ailleurs la Cour des comptes son rôle est d'autant plus important que la consommation des crédits est déconcentrée lui seul est ainsi à même de définir des priorités et d'assurer une certaine cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire national voilà madame la ministre mes chers collègues ce que je souhaitais vous dire au sujet du FIPD les prochains débats lors de l'examen du prochain projet de loi de finan nous permettront à non pas douter de revenir sur ce sujet merci monsieur le rapporteur madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur nous souscrivons à à votre diagnostic et c'est pour cela que nous avons d'ors et déjà engagé les chantiers de transformation de la structure FIPD d'abord excusez-moi Charles allez-y c'est bon ça été enregistré recommence merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur nous partageons votre analyse et c'est pour cela que nous avons d'ors et déjà engagé les chantiers de transformation de la structure sur le plan opérationnel le secrétaire général du cipdr et chargé de l'élaboration de la future stratégie nationale de prévention de la délinquence avec les directeurs des administrations concernées d'autre part ce secrétaire général du cipdr s'est vu confier l'élaboration d'une nouvelle feuille de route visant à actualiser le plan national de prévention de la radicalisation dans ce cadre les instances de travail intermin ministériel seront désormais régulièrement réunis sur le plan du fonctionnement notre objectif est de doter la structure comme vous l'appelez de vos vœux d'un véritable statut administratif avec des missions clarifiées et une gestion efficiente de ces moyens à cet égard le secrétaire général du cipdr a engagé une amélioration des processus internes en matière de marché public d'attribution de subvention et de gestion des ressources humaines nous avons par ailleurs chargé l'inspection générale de l'administration de conduire une mission relative à la gestion du fond interministériel de prévention de la délinquance dont l'objet sera de formuler toute recommandations relativ au pilotage central du fond quant à ses orientations nationales et à sa gestion budgétaire aux conséquences à tier sur le plan de la gestion des crédits de la répartition des responsabilité entre les différents services centraux du ministère et puis au degré et aux modalités de déconcentration du fond comme vous l'avez indiqué il y a une part de ce fond qui est géré et qui est à la main des préfets et une autre part qui est centrale le découpage du FIPD a été récemment impacté par l'évolution de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur qui attribue à compté du 1er janvier 2024 la gestion des crédits de vidéo protection de voie publique à la nouvelle direction des entreprises et partenariat de sécurité et des armes la depsa créé par le décret 2023-582 du 5 juillet 2023 ainsi la responsabilité des objectifs du fond est aujourd'hui partagée entre le SG cipdr et la depsa et enfin aussi la direction des libertés publiques et des affaires juridiques la dlpag au titre de la vidéo protection des lieux de culte les conclusions de ces différentes missions et de ces différents travaux sont attendus pour mi-juin et ces conclusions nous permettront d'engager avec le secrétaire général du ministère de l'Intérieur et des outr maires et du secrétaire général du cipdr la rénovation de ce fond interministériel de prévention de la délincance tant pour préciser ses domaines d'intervention que pour améliorer sa gestion les objectifs du fond seront conçus sur la base de la future stratégie nationale de prévention de la délinquence nous souhaitons enfin systématiser la pluriannualité des investissements avec des contrats pluri-annuels d'objectif permettant de donner de la visibilité sur 3 ans merci Madame le Ministre pour ma part j'aurai pas de question je salue l'excellent rapport de Charles de Courson avec lui je doute de l'efficacité du FPD FIPD pardon dans la prévention de la délinquence euh et également euh sur son rôle dans la vidéo protection je pense pas que ça soit le vecteur approprié et je suis assez d'accord sur le fait que il vaut mieux remettre les choses à plat et supprimer cette instance mais il y a pas de question donc je vais passer la parole tout de suite aux orateurs de groupe alors est-ce que quelqu'un pour Renaissance veut prendre la parole non OK ok pour le non mais ça va venir pour le rassembl national monsieur le oui monsieur le Président je vous remerci madame la ministre monsieur le rapporteur merci beaucoup pour cetteation très très éclairante pour un fond qui en effet pose un nombre de questions vous l' particulièrement bien soulignés les 76 millions d'euros en crédit de paiement sont-ils bien utilisés à notre sens une partie est indéiablement utile tout ce qui concerne la vie de protection la sécurisation de sit j'ai pu constater sur le terrain avec les collectivités locales aujourd'hui c'est un petit peu séparé vous l'avez dit dans votre raort la ministre vous l'avez dit également dontact euh il y a certainom d'utilité on peut être sceptique à dans sens sur l'utilisation de certains fonds attribués aux associations je parlerai pas de dérivve potentiell voilà c'est un autre sujet qui a été abordé mais on voit aussi bon outre le fait que peut-être la prévention la première prévention de la radicalisation c'est peut-être d'éviter d'importer des radicalisé mais c'est un autre souci on voit aussi que euh un certain nombre d'associations finalement pour un certain nombre d'associations c'est une ligne supplémentaire de subvention dans le cadre politique de la ville on essaie de de faire ça pour des opérations dont là aussi j'ai pu le constater par le passé la pertinence et l'efficacité n'est pas toujours prouvé donc en effet soit supprimer le fond madame l vous avez dit qu'il a être réorganisé voyons-le le rapporteur fixé suggéré de faire à juste titre à minima des objectifs quantitatifs et qualitatifs contraignants je cite ce qui nous paraît à minima pensable aujourd'hui nous suivons donc avec attention l'évolution prévue de ce fond je vous remercie madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député vous AZ abordé deux sujets vous dites à quel point la vidéo protection est précieuse à la fois pour nos forces de sécurité intérieure et pour les collectivités local nous y souscrivons avec le ministre de l'Intérieur et ensuite vous mettez du scepticisme sur le travail réalisé par les associations et vous appelz de vos vœux que des objectifs qualitatifs et qu soit fixé je ne peux qui souscrire donc laissons les travaux se réaliser et des objectifs et des indicateurs sont seront absolument nécessaires effectivement quand la stratégie sera écrite réalisée merci merci est-ce que monsieur aberbert d'assau veut prendre la parole pour républicain allez-y merci Monsieur le le président madame la ministre monsieur le rapporteur merci pour ce ce rapport très instructif évidemment on a pu voir l'utilité de ce fond à travers la diversité desmissions et nous partageons les conclusions du rapporteur sur la confusion des objectifs poursuivis et cette multiplicité qui qui participe de cette confusion vous avez évoqué un contrat pluriannuel qui permettrait de suivre avec davantage de précision les fonds utilisés donc nous sommes évidemment favorables à cela et aussi aussi la mise en place d'indicateurs précis pour pouvoir vraiment cibler les fonds et peut-être que sur la multiplicité des programmes une partie pourrait être versée aux collectivités territoriales sans dissoudre ce fond mais en tout cas en le ciblant et en précisant ses fonctions merci Madame la Ministre euh merci euh d'avoir souligné l'intérêt que vous portez au contrat euh plus au fait que ça puisse être des contrats pluriannuels je pense que les collectivités locales en ont absolument besoin et merci d'avoir souligné à quel point les indicateurs et le suivi de ces indicateurs nous permettra de vérifier la fiabilité et l'efficacité de ces fonds à destination des associations euh Mohamed Laquila pour modè oui merci merci monsieur le Président Madame le ministre monsieur le rapporteur spécial madame la ministre le rapport indique que les missions du FIPD ont été étendu plusieurs fois sans évaluation de leur pertinence et que 90 % des crédits sont exécutés au niveau départemental envisagez-vous de revoir et de rationaliser l'mission du FIPD pour recentrer ses actions sur les objectifs plus précis et mesurable et comment pouvez-vous garantir une meilleure efficacité et coordination des interventions locales pour maximiser l'impact des fonds àoués madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur monsieur le député je ne peux que vous redir que cette mission que nous avons confié à l'inspection générale de l'administration relative à la gestion du fond inter merci monsieur le Président Monsieur le Député je ne peux que vous redire que nous devons attendre mi-juin le rendu du travail que réalise actuellement l'inspection générale de l'administration avec cette mission que nous lui avons confié relative à la gestion du fond interministériel de prévention de la délinquance F et attendre aussi le travail du secrétaire général du cipdr sur le FIPD quant à l'élaboration de cette nouvelle feuille de route visant actualiser le plan national de prévention et la radicalisation et ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons nous assurer que nous trouvons dans cette feuille de route les les objectifs et les indicateurs que vous appelez de vos vœux merci Madame félic gerérard merci monsieur le Président nous examinons le rapport d'information relatif au FIPD le fond interministériel de prév prévention de la délinquence dont notre collègue Charles de Courson est rapporteur d'après le service statistique ministériel de la sécurité intérieure l'année 2022 était marqué par une hausse de la délinquence afin d'éviter des actes plus graves nous devons agir dès les premiers signes la prévention de la délinquence est un réel enjeu de société et il semble donc pertinent de s'interroger sur le FIPD créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquence ce fond est destiné à financer des actions de prévention et de la délinquence et par la suite ces missions ont été élargies à la prévention de la radicalisation et à la prévention des dérives secta entre 2016 et 2023 les moyens du FIPD ont connu une augmentation de plus de 20 %. l'évolution des dépenses du FIPD correspond à une gestion déconcentrée répartie en quatre objectifs la prévention de la délinquence la sécurisation la prévention de la radicalisation et la sécurisation des sites sensibles au cours des 5 dernières années 90 % des crédits du fond ont été exécutés au niveau départemental et la quasi-ttalité des dépenses prennent la forme de subvention en direction des collectivités et des associations je le répète mais c'est important dès les premiers signes de déviance nous devons montrer l'autorité de l'État état qui a pour missission régalienne d'assurer l'ordre dans la société cependant pour mesurer la pertinence et l'efficacité des actions mises en place une évaluation plus précise et plus régulière semble essentielle je vous remercie madame le ministreci merci monsieur le Président Madame la Députée vous appelez une plus grande évaluation elle sera évidemment par une importante composante de la stratégie nationale de la prévention de la délinquence je voulais simplement parce que je l'ai pas dit tout à l'heure je serai vigilante à cette répartition actuelle 9010 avec le ministre de l'intérieur on veillera à ce que la composante départementale à laquelle nous sommes très attachés les collectivités aussi soi toujours important par contre le rapport 9010 aucun aucun élément avant euh que ces missions nous aient rendu leur conclusion n'est n'est possible de vous communiquer aujourd'hui merci Madame Cara monliit pour le oui merci monsieur le Président euh madame la ministre monsieur le rapporteur spécial tout d'abord je tiens vraiment à remercier notre rapporteur pour cet important travail et qui interroge de façon pratique et opérationnelle je dirais le l'existence du fond interministérial de prévention de la délinquence euh son propos est clair il pose entre autres la question de la gouvernance euh du fond celle de son périmètre celle de ses actions s'interroge sur l'efficacité de sa dépense et plus fondamentalement il pose me semble-t-il la question de savoir si un tel dispositif qui s'ajoute à d'autres dispositif fait euh si vous me permettez l'expression sens aujourd'hui et constitue donc un élémentstructurant d'une politique alors je note à l'instar de d'autres dispositifs les actions menées à travers des crédits dédiés ne sont pas évaluées ça a été rappelé à plusieurs reprises et que les indicateurs utiles ne sont pas connus ni explicités je suis assez favorable que les crédits soient mieux justement fléché en en leur donnant une réelle orientation prévention et non pas sécurisation une partie des crédits servant justement à la vidéprotection ça a été rappelé tout à l'heure et autres mesures s rapportant euh nous soutenons avec mon groupe l'idée d'une réorientation claire en direction du dissus associatif à destination des jeunes des victimes des activités notamment sportives et culturelles avec un encadrement de qualité et je partage aussi l'avis de monsieur le rapporteur que l'administration doit mieux évaluer l'utilisation des fonds avec des indicateurs alors pour pouvoir contribuer aussi à la réflexion que vous avez introduite et vous avez rappelé madame la la ministre on pourrait ici suggérer des critères des critères de qualification des incadrants des critères du temps sur le terrain et des critères de fréquentation on pourrait aussi suggérer que leur utilisation soit mise en perspective avec d'autres dispositifs employés et enfin je dirais que l'administration publique qui gère trop souvent des dispositifs qui s'ajoutent les uns aux autres sans évaluation de leur efficacité de leur pertinence et sans remise en cause de leur articulation avec d'autres actions et malheureusement sans que cela ne fasse aussi une politique je dirais claire durable et efficace pour toutes ces raisonslà je pense que nous partageons cet objectif pour que nos citoyens et pour que les public concerné nous pouvons aujourd'hui faire mieux et nous comptons justement au-delà de join de que vous preniez un considér tion les différentes remarques et suggestions qui ont été formulées je vous remercie madame la ministre merci Madame le Ministre merci monsieur le Président Madame la député vous dire que je pense pas qu'il soit opportun d'opposer les quatre composantes que sont la prévention de la délincance la sécurisation la prévention de la radicalisation et la sécurisation des sites sensibles on est là sur des sujets sur lesquels il nous faut être performant ensuite je ne peux que prendre en compte les critères que vous proposez pour les transmettre au ministre de l'Intérieur bien sûr et ensuite vous redire à quel point nous sommes attachés comme vous le dites à ce que ce dispositif à l'issue de ces missions fasse sens et soit efficace d'où la nécessaire évaluation et la nécessaire mise en mise en œuvre de critères d'évaluation merci Michel Castellani pour le groupe pi merci président juste un mot pour merci pour remercier Madame la Ministre et remercier Charlotte Gourson pour son travail de rapporteur travail excellent ce qui nous étonne pas venant de la part de de Charles juste pour dire que nous partageons ces conclusions sur une redéfinition des objectifs du fond interministériel de prévention voilà et que nous nous sommes d'accord sur l'ensemble de de la philosophie de de qui qui émane de ce rapport merci madame le ministre je vous remercie pour votre intervention Sandra rol pour les écologistes merci monsieur le Président merci beaucoup monsieur le rapporteur pour ce rapport qui est à la fois utile et précis c'est pas toujours le cas ça vaut la peine de le rappeler moi ce qui m'inquiète enfin il y a plusieurs choses qui m'inquiètent dans les faits que vous mettez en avant un le la somme significative la part significative des fonds qui est mise dans la vidéo surveillance à avec je fais le lien avec mon intervention de tout à l'heure le focus sur la vidéosurveillance algorithmique qui se développe et qui va demander encore plus de moyens aux collectivités alors qu'on sait étude à la clé que ce soit la Cour des comptes ou d'autres que la vidéosurveillance a des qualités mais c'est pas celle de d'assurer de la prévention ou euh ou de la sécurisation alors c'est un usage des fonds probablement moins pire que celle du fond Marianne je je vous corde mais ça pose quand même question à une époque où le Donier public est une denrée de plus en plus rare et que le ministre du Budget ne cesse pas de resserrer les budgets ça l'est surtout parce que le risque terroriste il est toujours là il est très clair il est plus rel que les processus de radicalisation sont une réalité qui tendent à l'aggraver et que de fait on a besoin d'outils pour pouvoir lutter ou en tout cas travailler ou en tout cas réfléchir et que ce fond qui était censé être là pour ça pour aider ne le fais pas donc je vous rejoinds sur la nécessité euh de réoctroyer ces fonds vers euh des associations euh il n'en reste pas moins que depuis le fond Marianne madame la ministre euh on avait du temps vous aviez du temps enfin vos ministère pour euh agir réfléchir vous nous avez parlé de critères je pense que il y avait largement le temps d'y réfléchir depuis euh vous nous avez parlé de peut-être un jour à un moment donné on verra comment est-ce qu'on va essayer d'y apporter une réponse bon ben c'est bien mais là encore il y avait le temps vous nous avez parlé d'un rapport de l'IGA c'est super mais nous en tant que parlementaire on n a pas forcément facilement accès pour le dire poliment euh est-ce que vous pouvez vous engager à nous faire un suivi euh de ce qui va être fait du rapport de monsieur le rapporteur et euh de nous communiquer le contenu de ce rapport de DGA merci merci Madame le Ministre merci monsieur le Président Madame la Députée donc je ne partage absolument pas euh ce que vous venez de dire sur les propos de Monsieur le rapporteur il n'a absolument pas dit qu'il fallait transformer les fonds de vidéosurveillance en fond à donné aux associations il a appelé de ses vœux à ce qu'un travail en profondeur soit fait j'ai répondu positivement un travail en profondeur soit fait la vidéosurveillance algorithmique ou pas elle est cruciale pour nos collectivités locales et j'ai entendu monsieur le rapporteur dire à quel point on pouvait euh encore mieux servir nos collectivités locales et puis il a demandé que tout cela soit évalué effectivement j'en ai pris l'engagement au terme de ces travaux vous nous dites que vous n'êtes pas suffisamment informé des conclusions de tous ces travaux moi je ferai remonter au ministre de l'Intérieur votre souhait d'être tenu informé pendant l'été où à la rentrée sur la suite qui sera donné de ces rapports qui ont été commandés merci semblait que le rapporteur spécial parlait de suppression mais il va nous le dire maintenant pour les quelques mots en conclusion de l'examen de ces travaux oui oui oui bah écoutez je crois que madame la ministre est assez consciente de toutes les critiques justifiées qui ont été évoqués dans ce ce rapport il reste à savoir quelle décision va prendre le ministre de l'Intérieur et vous-même madame à la mi-juin c'est-à-dire dans dans dans un mois est-ce que vous orientez vers un un un la poursuite de l'éclatement c'est-à-dire que les fonds qui sont destinés à la vidéo prototection des collectivités local on pourrait aussi bien les faire gérer dans le cadre de la DETR voilà ce qui serait peut-être beaucoup plus simple plutôt que de remonter tout ça et tout cette mécanique et sur les trois autres composantes il y a y a une a une solution radicale qui est d'éclaté et de remettre ses crédits dans les différents ministères par exemple sur l'égalité hommes-femm pourquoi on on fait ça viapd sur l'aide à la parentalité et ben c'est votre collègue qui s'occupe de la solidarité voyez bon qui simplifierait moi je je crois encore plus ça c'est la solution radicale il y a la solution intermédiaire c'est d'améliorer la situation d'améliorer les conventions il y a beaucoup de conventions qui sont répétitives hein sur des associations qui font de la prévention et au lieu de refaire une convention tous les ans de faire pluriannuelle c'est ce que vous avez évoqué il y a les deux orientations moi j'ai une préférence effectivement plutôt pour la solution radicale he il y a un moment voilà alors il y a l'autre solution qui est plus modérée consiste à dire on va améliorer la situation on va recentrer on va enfin donner des orientations précises au préfet en la matière plutôt que leur dire VO je dis pas qu'il font ce qu'ils veulent avec le CIPD mais enfin quand on voit et encore je suis pas allé dans trois départements j'ai j'ai fait des extraits mais je vais aller voir les conventions voilà donc c'est ça les deux orientations possibles me semble-t-il moi j'aurais une préférence plutôt pour la solution radical rad merci Charles de Courson de ces paroles radicales euh je pense que personne ne s'opposera à la publication du rapport d'information on a terminé que c ce PP Mad le ministre je vous rends à la bonne heure merci on vous retrouve ce soir non pas 22h on a avancé à 21h30 pour la CPP consacré à la mission relation avec les collectivités territoriales et au compte de concours financiers avance aux collectivités territoriales merci merci