Session #1 Jour #2 Convention Citoyenne sur la fin de vie - Premières auditions

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ne joue bonjour bonjour à toutes et à tous j'espère que ça va que vous avez bien dormi que vous êtes toujours en forme ça s'est bien passé ce matin alors on va commencer les auditions les auditions en plénière donc voilà ça se passe comme ça quand on est en hémicycle et on va commencer cette première audition par un échange avec Alain Cless donc Alain clay s'il a été député entre 97 et 2017 si je dis pas de bêtises vous avez ôté aussi été pardon maire de Poitiers et vous êtes surtout notamment plutôt co-auteur de la dernière loi sur la fin de vie autour de la fin de vie plutôt la loi dite classe Leonetti et à ce titre là on vous a invité alors je précise qu'on a aussi invité Jean Leonetti et qu'il n'était malheureusement pas disponible il aurait beaucoup aimé être là mais il ne pouvait pas être là ce matin et donc vous avez accepté de venir ce matin pour nous nous présenter voilà le cadre légal nous éclairer sur le cadre légal donc vous allez avoir la parole une vingtaine de minutes je serai maître du temps et je vous arrêterai au bout de ces 20 minutes là et puis après vous aurez la possibilité de poser des questions si vous le souhaitez et pour poser des questions vous avez trois trois moyens de le faire un premier moyen qui est de lever la main puis d'attendre que je vous donne la parole puis d'activer le micro devant vous pour poser la question un deuxième moyen qui est de d'attirer l'attention des facilitateurs animateurs dans les voilà qui sont en train de lever la main et de leur partager les questions que vous souhaitez poser si vous avez pas envie de prendre la parole tout seul de cette manière là et une troisième possibilité activer le QR code qui se trouve là et puis écrire vos questions via cet outil et si vous faites ça Antoine ici présent centrale et Hugues à côté centraliseront les questions et puis les poseront pour vous voilà est-ce que c'est clair super bon bah monsieur classe merci beaucoup d'être là et puis je vous donne la parole tout de suite bonjour tout et à tous je dois vous dire je suis très très heureux d'être de votre devant votre convention pour traiter un sujet difficile alors je vais vous parler de loi mais peut-être chacune et chacun d'entre vous dans son milieu familial chez ses amis vous avez connu ces situations douloureuses de fin de vie donc je vais essayer d'être le plus simple possible et qu'on puisse passer aux questions donc j'ai été parlementaire pendant 20 ans et je me suis intéressé aux lois bioéthiques et j'ai travaillé en 2015 et 2016 avec Jean sur le projet de loi sur la fin de vie je suis aujourd'hui membre du Comité national d'éthique qui a émis un avis sur ce sujet j'en étais un des rapporteur mais je crois que Jean-François d'être précis sera parmi vous cet après-midi alors la première question qui peut se poser pour un citoyen qui regarde ce sujet c'est pourquoi une loi chaque fin de vie est particulière chaque fin de vie et vécu par le patient la famille et les médecins de façon unique je crois qu'on a retrouvé cette notion de mort récemment dans une situation très difficile qui a traversé notre pays à travers la crise la pandémie sur le covid les décès sont intervenus parfois dans des situations difficiles dans les EHPAD ou dans d'autres structures et ce n'est pas a reçu j'ajoute je crois que c'est le lieu de le dire aussi ce débat aujourd'hui se déroule à un moment où nos structures hospitalières des EHPAD traverse une situation difficile qui ne se résume pas forcément uniquement à un sujet de moyen mais le personnel soignant s'interroge sur la prise en charge la difficulté de prise en charge des patients et je crois qu'il faut qu'on l'ait en tête aujourd'hui lorsqu'on aborde tous ces sujets alors une loi ne résout pas chaque fin de vie donne un cadre je voudrais remonter 20 ans en arrière il y a eu en France 4 lois une première loi en 1999 c'est la création l'institution des soins palliatifs que je préfère appeler soin d'accompagnement pour être simple ces soins d'accompagnement ce sont des soins qui interviennent lorsque les soins curatifs ne font plus forcément des faits je ne ferai pas l'évaluation de cette loi elle sera réalisée par le Parlement et c'est la Cour des comptes je crois qu'il sera en charge de cette évaluation mais ce qu'on peut constater aujourd'hui c'est que il reste encore beaucoup de départements où il n'y a pas d'unité de soins d'accompagnement et de soins palliatifs ils sont peu développés à domicile et pas toujours dans les structures des structures médico-sociales comme les EHPAD donc vous voyez entre une loi votée en 1999 et le regard qu'on peut porter aujourd'hui il y a toujours cette évaluation et ce travail à faire qui n'est pas j'ajoute qui n'est pas uniquement un problème de moyens il faut que cette culture ce que j'appelle de médecine de la personne rentre véritablement dans les têtes et dans les institutions deuxième loi qui est une loi importante en 2002 c'est la loi Kouchner traite beaucoup de choses mais une chose importante c'est qu'après dialogue collégialité avec les équipes soignantes une personne atteint de telle ou telle pathologie peu demander l'arrêt de ces traitements 2002 troisième loi c'est la loi de 2005 qui est la loi sur l'obstination des raisonnables je suis pas médecin donc je sais qu'il y a des médecins ici donc je parle sur leur contrôle l'obstination des raisonnable pourquoi le législateur a souhaité traité le sujet pour une raison la fois simple et compliquée aujourd'hui avec les progrès techniques des progrès scientifiques les équipes médicales sont en mesure de garder en vie une vie artificielle un certain nombre de patients et un moment se pose la question de l'obstination des raisonnables mais pour que cette question puisse se traduire dans des faits il faut que les équipes médicales les familles puissent s'appuyer sur un cadre législatif d'où l'utilité de cette loi je crois qu'à travers cette loi on voit bien des l'utilité de la loi mais c'est limite il n'est pas question de se substituer aux équipes médicales à la collégialité à la demande mais c'est un cadre pour que les équipes médicales des médecins des infirmières les aides soignants puissent faire le travail en toute sécurité et en toute tranquillité surtout dans ces moments-là et la dernière loi 2016 la dernière pour aujourd'hui je n'ai pas en prononcé c'est votre travail c'est pas en prononcer sur quoi que ce soit la loi de 2016 qu'on a élaboré avec Jean Léonetti cette loi donne de nouveaux droits aux malades premièrement les directives elles sont contraignantes mais pas opposant vous allez me dire il commence à nous fatiguer à utiliser des expressions comme ça je m'explique les directives anticipées c'est de se dire à un moment ou un autre je veux pouvoir écrire avec l'aide de mon médecin généraliste ce que je souhaite pour ma dernière partie de vie et le législateur a décidé que ces directives anticipées étaient contraignantes pour l'équipe médicale ça veut dire ça ne veut pas dire qu'on met l'équipe médicale sous tutelle mais ces directives doivent être examinées et si l'équipe médicale considère qu'elles sont inappropriées c'est le terme qui a été utilisé par le législateur il faut qu'il en apporte la preuve dans une démarche collégiale et que cette démarche collégiale se traduise par dans le carnet de santé médical de la personne par cette traçabilité et donc opposable elles ne le sont pas car il peut y avoir ces situations qui correspondent qui correspondent à cette à cette volonté de l'équipe médicale de dire dans ces conditions précises nous ne pouvons pas accepter ces directives anticipées je vais pas vous compliquer la vie ce matin mais ça fait l'objet il y a quelques semaines d'une décision du Conseil constitutionnel importante sur ce sujet ensuite autre droit la personne de confiance vous avez en tête des drames qui ont été médiatisés ou la famille s'est déchirée entre le point de vue de l'épouse et le point de vue des parents j'ai pas y revenir mais on a considéré législateur c'est assemblée on a considéré que la personne de confiance prendrait le pas sur tout autre personne y compris la cellule familiale c'est-à-dire quelqu'un désigne une personne de confiance et s'il n'est pas en situation de pouvoir s'exprimer cette personne de confiance pourra le faire en son nom voilà le deuxième droit de la loi de 2016 le troisième volet je vais y aller doucement parce que là encore c'est des sujets qui sont un peu hermétique en découvre ces sujets c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès avec l'arrêt de tout traitement lorsqu'une personne est atteinte maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme alors essayons maintenant de disséquer un peu cette phrase court terme la Haute Autorité de Santé a considéré court terme quelques jours quelques semaines ensuite à qui s'adresse cette possibilité c'est à dire on endort le patient la personne et elle ne se réveille pas c'est à dire qu'on l'accompagne dans ces derniers moments pour qu'elle ait vu pour éviter des douleurs qu'on appelle réfractaires on l'a on l'accompagne jusqu'à la fin de sa vie c'est important mais elle ne peut s'appliquer que dans des situations de court terme donc je vais vous le dis en tant que législateur cette sédation profonde et continue ne règle pas tous les cas elle règle ce cas précis c'était la lettre de mission l'interrogation que nous avait posé le président de la République et le Premier ministre de l'époque voilà si vous voulez ce qui a constitué des lois de 2016 alors un mot sur cette citation à qui elle s'applique aux personnes qui expriment le souhait d'avoir cette sédation profonde et constituée le rôle du médecin et de vérifier si les conditions prévues par la loi et décrets d'application correspondent à la réalité elle s'applique au médecin je vous ai parlé tout à l'heure de l'obstination déraisonnable des équipes médicales peuvent considérer que dans le cadre de l'obstination des raisonnable peut être proposée mise en route une sédation profonde et continue jusqu'au décès avec l'arrêt de tous les traitements troisième solution c'est toutes les lois se relient une personne qui a décidé d'arrêter un traitement il se peut que l'arrêt de ce traitement provoque assez rapidement une situation de pronostic vital va être engagé à court terme et dans ce cadre-là dans ce cadre là cette cette proposition peut être épices et enfin dernier cas de figure c'est les personnes qui ne sont pas conscientes mais la personne de confiance que je définis tout à l'heure va exprimer ce souhait un dernier point sur cette loi je conclurai provisoirement la collégialité faut pas opposer équipes médicales et patient ou famille vous le savez très bien que dans ces derniers moments de la vie il y a j'allais dire un dialogue singulier entre équipes médicales équipe médicale patient et famille mais toutes ces lois de 99 à 2016 on conjugué deux sujets qui me paraissent essentiels la solidarité de la nation vis-à-vis des plus vulnérables et des plus démunis ce sont les soins palliatifs c'est l'accompagnement et puis une réflexion et une ouverture sur l'autonomie de la personne et je pas préjugé de vos débats mais je pense quand vous allez cheminer dans votre réflexion et que vous entendrez des avis différents et ce qui est logique ne vous inquiétez pas même entre vous vous allez par rapport à votre culture par rapport à vos approches vous allez avoir et c'est la richesse de cette convention citoyenne des approches différentes et c'est cette tension entre solidarité et autonomique qui apparaîtront toujours dans la réflexion et dans le débat et donc il faut l'aborder et c'est le message que je vais vous dire avec ses convictions calmement avec respect absolu de l'autre chacun a des conditions philosophiques religieux chacun son parcours mais je crois que pour le coup le rapport à l'autre peut nous faire progresser collectivement et je vais vous faire une confidence les débats l'assemblée quand vous voyez des images je sais pas toujours dans ces sujets là que ça soit sur la bioéthique le début de la vie ou que ce soit sur la fin de vie moi je veux en témoigner même les personnes qui ne partageaient pas nos opinions ce débat a toujours été respectueux et je crois que l'enjeu de votre convention citoyenne quand vous aurez fait votre chemin et que vous aurez émis un certain nombre de sujets on appelle ça un avis on appelle peu importe je pense que ça sera une richesse précieuse pour celles et ceux qui font la loi que ce soit le Parlement le gouvernement le président de la République c'est un apport à mon avis indispensable que je préfère mille fois mais là je sors de mon lieu on peut pas répondre par oui ou par non sur un sujet comme ça on ne peut pas répondre par oui et donc il faut vraiment faire ce travail collectif et moi je voudrais vous remercier chacune et chacun d'entre vous qui avez accepté de consacrer dans votre vie neuf semaines 9 semaines 9 weekends pour un sujet comme celui-là et je voudrais remercier le 16e d'avoir organisé avec précision cette journée dernier point toute loi doit être évalué et je pense que nous avons un retard d'évaluation aujourd'hui je vous prends un seul exemple des directives anticipées il y a trop peu de personnes 15% qui ont oui madame 15% qui ont rédigé leur directives anticipées donc il faut en parler il va y avoir une évaluation de la loi la présidente de l'Assemblée nationale que vous avez entendu tout à l'heure vous le dira peut-être une commission spéciale m'a sans saisie mais il y a urgence il suffit pas de voter des lois peut-être qu'elle soit appliquée et correctement appliquée c'est le rôle du Parlement donc ce travail va être fait mais c'est vous j'allais dire aujourd'hui les citoyens qui est en première ligne vous venez de raison géographique différents d'âge différent je me félicite il y a quand même une personne qui est originaire de la Vienne et puis une personne de Poitiers je sais pas où aller mais on m'a dit qu'il y avait une personne c'est vous bonjour une autre deux bonjour vous voyez que c'est formidable y compris que ces œufs fait ce miracle donc bon travail et je me prête à toutes vos questions merci à vous merci beaucoup merci ça marche oui ça marche merci beaucoup vous avez parfaitement inspecté le temps c'est merci alors est-ce qu'il y a des questions oui madame oui moi j'avais une question la loi a existe votre loi existe et j'ai pu constater hélas qui avait parfois des applications un peu violentes pour certains pas dans tous les hôpitaux mais les patients n'acceptant pas les soins palliatifs qui étaient quand même amené où on arrêtait les médicaments et d'autres cas où les médecins sauvaient des gens qui étaient considérés mourir dans 20 minutes aussi donc comment peut-on faire pour que l'application des lois et le cadre soit respecté dans le libre arbitre de chacun j'ai compris la première partie de votre question et la deuxième partie des médecins il y a des médecins qui ont sauvé des gens qui en collégiale étaient considérés comme devant mourir 20 minutes je peux le citer c'est le professeur Victor Israël et c'est une amie de ma mère qui l'a sauvé comme ça j'essaie de reformuler pour être sûr d'avoir compris que la procédure collégiale considérée que ces personnes étaient en fin de vie et des médecins ont réussi à les sauver c'est ça que vous dites le patient ne voulait pas qu'on arrête les traitements et la décision a été faite par les médecins et pas donc comment on peut on peut cadrer ça de manière plus respectueuse de l'humain quoi je crois que le mot le mot juste c'est respect je préfère le mot respect qu'un mot à la mode aujourd'hui on utilise bienveillance partout le respect

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ça le législateur ne peut pas j'allais dire vérifier sur le terrain l'exécution des choses mais mais pas de question est intéressante sur les soins palliatifs disons entre nous des soins palliatifs adviennent dans la dernière partie de la vie quelques jours je crois que il y a un sujet sur lequel il faut réfléchir moi je pense que c'est pour ça que je parle de soins d'accompagnement de médecine de la personne je suis convaincu que lorsque une personne rentre dans un parcours de soins suite à un diagnostic de cancer par exemple il faut que dès le départ ces équipes de soins palliatifs d'accompagnement soit présent parce que il va y avoir le traitement curatif mais cette pathologie peut occasionner toute une série de choses différentes qui touchent la personne prenait un sujet aujourd'hui qui devient devant la scène c'est la santé mentale on s'est rendu compte que les conséquences de la covid a eu des conséquences sur des jeunes des personnes âgées du fait du confinement des conséquences sur la santé qui n'est pas liées uniquement en virus c'est ce que je veux dire il faut que cette culture de soins d'accompagnement et il faut que cette médecine de la personne vraiment rentre dans les faits et ça il suffira pas de loi mais il faut que les équipes de soins il faut que tout le monde se mobilise des établissements et n'oublions pas une chose on meurt aujourd'hui essentiellement à l'hôpital nos concitoyens veulent de la mobilité vol parfois que la fin de vie se déroule à domicile lorsque la pathologie de permet ou dans des structures médico-sociales aujourd'hui moi je vous le dis on n'est pas prêt encore on n'est pas prêt donc nos concitoyens l'accompagnement et cette mobilité alors que des citoyens refusent parfois les soins paliers ça peut arriver alors concernant les médecins il suffit pas de faire une loi sur l'obstination déraisonnable pour dire que le sujet entre équipe médicale patient et famille et réglées il va y avoir discussion parfois et parfois la demande de la famille n'est pas forcément de dire il faut accompagner la personne il y a parfois de la part de certaines familles de l'obstination et je ne critique pas et je comprends parfaitement ces sujets mais à un moment ou un autre il se peut qui est ce type de tension c'est pour ça que la collégialité est essentielle il faut prendre le temps le temps d'expliquer dans ce période dans ces périodes mais par votre regard je comprends ce que vous voulez me dire vous avez vécu ça ouais madame excusez-moi la chose que je veux dire et mon regard il était pas là-dessus c'est que je crois qu'on s'est pas bien compris les erreurs médicales ça existe les erreurs de diagnostic ça existe on est tous humains l'obstination et la déraisonnable c'est aussi individuel puisque quelqu'un peut supporter de vivre correctement son souffrance pendant 20 minutes et estimé que ces 20 minutes lui suffisent ça dépend de son parcours personnel et d'autre part donc c'est un peu cette dimension là humaine que j'aimerais qui qui sortent parce que la législation ne permet pas ça et la façon d'appliquer les choses aussi et vous ne pouvez pas ignorer que les services médicaux aujourd'hui ils ont pas le temps d'être à l'écoute des patients j'ai commencé j'ai commencé par cela tout à l'heure au début de mon exposé et je peux j'ai en tête j'étais à Caen hier le journal de libération organisé un débat sur Afton vie les témoignages d'une jeune infirmière qui me tenait les mêmes propos j'arrête là aussi il y a d'autres questions je parle exactement je vous empêche pas de répondre j'ai beaucoup de questions donc du coup on va faire un peu autrement on va prendre trois questions réponses trois questions réponses parce que sinon je crois qu'on va on va pas y arriver oui j'avais une question à vous poser quel a été le dépôt le point de départ de cette loi comment vous en êtes venus à penser à créer cette loi voilà qui a été votre point de départ pas si c'est clair alors ensuite je vais donner la parole aux questions en ligne si vous pouvez en poser une on a de nombreuses questions effectivement en ligne peut-être une question qui est propre à la Convention citoyenne un citoyen ou une citoyen pose la question dans quelles conditions psychique et philosophique étiez-vous lors de vos travaux avec Monsieur Leonetti et qui permettrait aux citoyens ici présent d'être dans le plus juste dans leur proposition au fil de cette convention citoyenne et on va prendre une question là-bas monsieur bonjour Une sujet aussi une question pardon au sujet de la sédation profonde et continue jusqu'au décès la méthodologie prévoit de laisser les patients sans nourriture nihydratation jusqu'au décès cette déshydratation est qualifiée d'inutile et cruel par de nombreux médecins et donc je voulais savoir pourquoi ce choix et d'autre part je me demandais pourquoi certains patients atteints de maladies dégénératives telles que la maladie de charcott Parkinson était exclu du cadre de cette loi alors l'origine de la loi maladie de charcotique qui vous a permis de construire j'ai volontairement tout à l'heure rappeler la progression des lois depuis 20 ans c'est pas le fait du hasard vous savez législateur je suis ma propre critique parfois est trop bavarde il veut faire des lois surtout et toujours tout le temps dès qu'il y a un fait divers faut faire une loi je vous donne un exemple les lois sur la sécurité je crois qu'on est la vingtième loi sur la sécurité chaque gouvernement fait une association sur ce sujet c'est différent car quand on regarde l'évolution de ces lois les soins palliatifs j'y reviens pas c'est vraiment une pratique qui doit être développée et qui marque la solidarité de la nation sur ce sujet là 2002 législateur décide de permettre à des patients de pouvoir arrêter le traitement c'est je reviens au terme que j'utilisais c'est une autonomie nouvelle proposée à la personne mais il suffit pas j'allais dire de poser le principe il faut et ça rejoint ce que disait madame tout à l'heure il faut le vérifier une personne peut être influencée par son entourage peut être influencé par je ne sais quelle raison donc cette principe de collégialité c'est à dire de vérifier que la demande de la personne est basée véritablement sur un consentement qui a été réfléchi voilà où on peut prendre l'institution mais à partir du moment où on offre cette possibilité il y a le sujet du pronostic vital qui peut être engagé à court terme d'où la loi 2016 et concernant des progrès techniques de réanimation à poser très vite moi je me souviens les réanimateurs qui venaient nous voir à poser très vite le problème de l'obtination des raisonnables à partir du moment où on fait le constat d'obstination des raisonnables 2005 la naturellement en 2016 on se pose la question est-ce que il peut être accepté une sédation profonde et continue jusqu'au décès dans cette hypothèse là donc il y a non pas contradiction entre tous ces textes mais il y a une évolution de la société dans un équilibre entre solidarité et autonomie je sais pas si je suis clair mais voilà où nous en sommes aujourd'hui mais j'insiste il faut que les parlementaires l'exécutif comprenne qu'il faut les évaluer et quand je parle des directives anticipées madame faisait un geste en disant c'est pas possible c'est 11%.

monsieur a dit de Charcot ça va être l'objet de votre convention citoyenne car je relisais avant de venir ce matin la question que madame la Première ministre a posé à la Convention citoyenne c'est une question large c'est de se dire aujourd'hui est-ce que tous les dispositifs législatifs permettent de répondre à toutes les situations vécu au quotidien et l'une d'elles m'a dit de Charcot mais on va pas j'allais dire caractériser telle ou telle maladie et donc se pose de sujet de ce qu'on appelle l'aide active à mourir je vous donne si vous me permettez un conseil en tant que citoyen chacun sur ce sujet et à dire la pression médiatique vous allez la ressentir à son avis personnel du fait de ces convictions religieuses philosophiques spirituelle tout ce que vous voulez il faut en tenir compte c'est important mais après pour le bien collectif ou le législateur doit j'allais dire mettre le niveau de la loi et quelle garantie c'est le débat que vous aurez nous l'avons eu au Comité consultatif national d'éthique j'en étais de rapporteurs on a mis sur la table non pas ce qu'il faut faire ou pas faire on a mis un certain nombre d'éléments sur la table c'est à vous de vous en saisir va mourir sera un des sujets sur lesquels vous aurez

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à réfléchir et je sais que ça sera pas toujours simple pour vous mais je crois moi j'exprime un souhait à aller jusqu'au bout de la réflexion et écoutez les uns et les autres il y a pas de il y a pas de conflit à voir sur ce sujet là il faut vraiment pouvoir aller jusqu'au bout mais il y a des choses dans le cadrement des dispositions dans quatre mois qui sont indispensables voilà vous comprendrez que si je ne veux pas aller sur votre travail futur mais je vous fais passer un message personne est propriétaire de ces lois c'est Parlement qui a voté des lois 99 2016 quand j'étais au comité et consultatif national d'éthique on m'a demandé d'être à porteur d'un nouvel avis je l'ai fait et je dois vous dire que plus j'avance sur des sujets comme ça par rapport au témoignages par rapport au vécu je me pose parfois plus de questions que je réponds merci alors juste un point on demande si vous pouvez rester assis quand vous répondez aux questions pour la caméra parce que visiblement c'est c'est mieux pour vous voyez alors juste juste un mot vous voyez comment l'univers médiatique maintenant s'impose à une convention citoyenne c'est important que le débat n'est pas lieu qu'ici c'est pour ça même ici des médias mis en raison donc je vais faire un monsieur je préfère être debout parce que plus près de champ mieux alors on continue donc on va commencer par une question en ligne on a beaucoup de questions sur les généralisation des soins d'accompagnement les moyens qui sont prévus pour les soins palliatifs notamment des questions sur comment généraliser les sons d'accompagnement comment faire en sorte que son accompagnement soit présent dans tous les territoires est-ce que la loi sur laquelle vous avez travaillé avait-elle prévu les moyens nécessaires pour accompagner les patients aux soins palliatifs ce type de question revient régulièrement sur le fil de discussion la convention citoyenne merci plusieurs questions je m'interroge sur la tension dont vous parlez entre solidarité autonomie en fait vous présentez comme une opposition pourquoi est-ce que ce soit ça doit être vu comme une opposition alors que finalement la solidarité peut être aussi par exemple dans l'aide active à mourir et aussi vous avez parlé de la santé mentale dans quelle mesure est-ce que on doit forcément parler de santé physique de maladie physique quand de plus en plus la question de la santé mentale des conditions psychologiques des personnes peu importe et sur ces sujets d'ailleurs à n'importe quel âge j'ai peut-être répondre à ces deux questions sur les soins palliatifs chaque ministre fait un plan sur les soins palliatifs mais ce que je voudrais vous dire faire passer ce n'est pas qu'un problème il y a des médecins dans la salle fait quelques constats en style télégraphique regardons dans la formation initiale des médecins et du personnel soignant le nombre d'heures consacré aux soins palliatifs ou d'accompagnement il est pas nul mais quasiment nul voyons dans la formation continue les possibilités qu'il y a pour les soignants dans les soins palliatifs extrêmement difficiles je vais rentrer un peu dans le détail excusez-moi en terme de recherche sur les soins d'accompagnement palliatifs je regardais une cerne très peu d'équipes et sur les appels d'un projet en termes de recherche très peu d'appels à projet en termes de Pupa vous savez professeur de diversité et professeur et médecins hospitalier combien de pays uph en soins palliatifs quasiment pas donc il y a un travail et pas de projet d'établissement suffisamment développé donc il y a véritablement une priorité et vient s'ajouter à cela je vais être un peu technique une excuserait c'est de financement des hôpitaux le financement des hôpitaux est basé sur la T2A la tarification à l'activité qui privilégie plus un acte technique qu'un acte humain j'ai présidé le conseil de surveillance d'un CHU de Poitiers pendant 12 ans un jour j'ai demandé j'étais un peu agacé demandé au directeur général et qu'est-ce qui rapporte le plus à l'hôpital une chimio supplémentaire ou un accompagnement personnalisé la réponse était évidente d'où le malaise aujourd'hui d'où le malaise aujourd'hui dans le personnel soignant donc moi je pense que les soins d'accompagnement au-delà de de la fin de vie et quelque chose de prioritaire prioritaire et ça ne passera pas forcément par une loi mais pas j'allais dire une réglementation qui me paraît indispensable imposer un salon de choses créer des postes créer des appels à projet sur les sur ces sujets-là je pense qu'il y a tout un panel à mettre en place qui est un important alors concernant solidarité et autonomie pour moi il n'y a pas d'opposition je pense même qu'une solidarité bien comprise peut faire émerger une demande d'autonomie réelle mais quand on veuille ou non et je dois vous dire la vérité dans vos débats il y aura cette tension lorsque une personne et bien pris en charge par les soins palliatifs et qui va demander à son médecin ou à son infirmière en charge des tout cet environnement je veux que ma vie s'arrête aujourd'hui vous allez me dire c'est des pourcentages extrêmement faibles et j'aime pas parler de pourcentage de personnes mais cette question doit être entendue et c'est là où doit se naître un débat entre la personne entre la personne et les équipes médicales et moi j'ai eu beaucoup de témoignages de médecins de soins palliatifs qui défaits mais qui se posait réellement la question voilà monsieur je peux dire à ce niveau là je sais pas si je suis pas assez clair vous vous manifestez la question de la santé mentale la santé mentale je serai tout un débat mais la remarque que vous faites je n'accepte totalement je crois que c'est une simplification de langage et qui mais vrai qu'on en parle je peux pas ouvrir de débat là mais je retiens alors juste je suis désolé mais ça va être la dernière salle de question puis après on a une autre intervention donc j'ai cette lourde de responsabilité de gérer le temps alors je vais essayer de donner la parole oui vous madame là-haut allez-y bonjour ma question sert vraiment la période de fin de vie ma question c'est est-ce que vous pouvez vraiment estimer ou bien en disant que les responsables les gens qui sont responsables de faire ce processus d'estimer vraiment le bon moment pour faire mettre la fin d'une vie et d'une personne est-ce qu'on peut vraiment estimer pour permettre à une personne de prendre une décision parce que comme des décisions on peut pas vraiment faire une marche arrière donc est-ce que vraiment on peut estimer ça donc pour moi c'est pas facile c'est trop sensible est-ce que sera par exemple dans plusieurs étapes pour arriver un point final qu'on peut dire vraiment voilà Monsieur Madame est-ce que vous pouvez prendre une décision comme ça alors on va j'essaie de oui monsieur moi j'aurais aimé savoir ce qu'il en était pour les enfants en bas âge et si vous pensiez qu'une personne mineure peut décider de sa fin de vie et si oui quel serait l'âge raisonnable pour décider de sa famille alors attends une dernière et après parce qu'après sinon on en aura plus je sais de faire un peu tout le monde monsieur allez moi j'avais une question sur l'utilisation de la nomination de la personne de confiance que vous avez parlé tout à l'heure vous disiez que seulement 5 15% utilisé cette la nomination d'une personne de confiance par anticipation à partir de quand donc on peut on peut prendre cette personne de confiance et quel est le moyen utilisé ce que c'est par exemple mandat de protection future ou autre est-ce qu'il y a un outil si oui quel est-il merci et avant de vous laisser répondre je précise que toutes celles ceux qui n'ont pas pu poser leurs questions on vous proposera de les centraliser par écrit pour vous apporter une réponse ensuite je suis désolé mais c'était trois questions à vous monsieur la personne de confiance on a souhaité que ce soit pour les directives anticipées et la personne de confiance dans la loi de 2016 elles peuvent être modifiées à tout moment la difficulté aujourd'hui c'est j'allais dire la conservation de ces documents avec Jean Leonetti on avait souhaité que ça soit sur la carte Vitale ça n'a pas été retenu à l'époque j'en connais pas bien les raisons aujourd'hui avec le carnet de santé on va peut-être pouvoir préciser des choses mais il y a deux sujets là dessus les rédiger moi je pense que le médecin de famille le médecin généraliste a un rôle essentiel à jouer alors je sais qui quelles sont leurs contraintes aujourd'hui mais un rôle essentiel à jouer et puis après la conservation l'autre question alors c'était quand la question que vous posez c'est quand savoir que c'est le bon moment pour les pour la personne j'ai posé la question sert vraiment le bon moment pour permettre à une personne de prendre telle décision parce qu'on peut pas vraiment faire une marche derrière est-ce que par exemple le médecin le responsable de faire ce processus et de confirmer cette décision comme ça peuvent vraiment estimer le bon moment là écoutez je vais vous décevoir mais il n'y a pas de réponse il y a des recommandations dans Haute Autorité de santé mais ce ne sont que des recommandations vous savez ce sujet n'est pas un sujet technique et mécanique c'est par là j'insiste sur ce terme de collégialité à un moment il doit y avoir un échange pour prendre une décision il y a une autre question et je vous terminerai par une par quelque chose de très concret l'autre question c'était alors les enfants je terminerai par les enfants mais dans la loi 2016 on traite pas ce sujet dans la vie du CCNE on indique c'est un sujet en soi qui devrait être et qui est pas traité mais j'ai aussi cité un témoignage que j'ai vécu quand j'étais maire de Poitiers et président du Conseil souriant du CHU pour vous montrer la difficulté parfois auxquelles sont confrontées les équipes médicales c'était une jeune femme qui a accouché dans une ville de Charente-Maritime et l'accouchement c'est mal passé transférer en urgence au CHU de Poitiers les parents ont été présents il y avait les gens extrêmement fortes au cerveau mais il y avait un temps de travail des équipes médicales à faire et le papa répétait continuellement aux équipes médicales je peux pas prendre mon enfant dans les bras je peux avoir un enfant handicapé les médias c'était en l'équipe médicale a fait un formidable travail

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en échangeant avec leurs collègues d'autres putaux imagerie médicale et la décision a été prise n'a pas laissé pas faire d'obstination déraisonnable moi ça m'avait bouleversé et le papa a accompagné l'enfant jusqu'au bout non c'est bon j'ai voulu après j'ai demandé au directeur général j'ai dit écouté moi je le veux je fais à titre individuel je veux personne je vais rencontrer toutes les médicaments de l'aide-soignante aux infirmiers infirmières aux professeurs et aux internes qui étaient là il est passé une après-midi avec pour comprendre il y a des infirmières des aides soyons qui m'ont dit vous savez ce que on adore notre métier mais on pourra pas psychologiquement faire ce cette tâche on devra changer à un moment ou un autre et ils m'ont exprimé en termes simples ce qui rencontrait dans les débats avec la famille avec les proches et comment ensemble ils essayent de construire des choses n'oubliez pas là c'est le cas que j'évoquais mais parfois la famille demande de continuer à tout prix aussi donc c'est le message que je vais vous faire passer la loi est indispensable pour fixer des cadres et sur les sujets que vous aurez à traiter à l'état indispensable qu'elle soit la plus précise possible et la plus claire possible en tenant compte toujours solidarité et autonomie mais n'oublions pas qu'au bout du bout dans ce parcours c'est le dialogue toujours entre les équipes médicales la famille et le patient et que c'est vrai que les actes techniques en médecine sont formidables mais tenir une main est auprès ce que font des infirmières formidablement bien c'est aussi parfois important à cette partie de la vie merci à vous et merci beaucoup bon courage merci beaucoup monsieur caisse merci d'avoir pris le temps d'échanger avec nous ce matin merci

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me concernant bonjour et à toutes et à tous aujourd'hui

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nous accueillons la présidente de l'Assemblée nationale madame la présidente de l'Assemblée nationale merci de votre de votre présence nous sommes très heureux de vous accueillir à à l'occasion de ce week-end et d'installation et de lancement de la convention citoyenne consacrée à la fin de vie vous avez autour de vous 185 citoyennes et citoyens de tous âges de tous horizons géographiques socioprofessionnel avec des parcours très différents les uns des autres comme j'ai eu l'occasion de le dire hier ils ont été tirés au sort mais ils ne sont pas tout à fait là par hasard parce que ce n'est pas rien que de décider de consacrer 27 jours à réfléchi de façon approfondie à un sujet qui hier la première ministre qualifiée de sensibles et graves un sujet qui mêle intime l'ultime le social le médical nous le savons tous c'est le c'est le président de la République qui a souhaité l'organisation d'un débat national sur la fin de vie et c'est le président de la République qui a considéré que d'une convention citoyenne devait avoir une voix centrale dans ce débat national et hier madame la Première ministre a invité la convention à être libre à se défaire des partis pris et des préjugés à réfléchir de façon approfondie elle a également précisé que le rôle de la convention n'était pas de légiférer mais qui est en le reflet de notre pays et de notre société ces réflexions et propositions constitueraient pour son gouvernement un éclairage majeur et que ce dernier reviendrait devant la convention pour présenter les suites données aux travaux pour éclairer sur la prise en compte des réflexions et recommandations madame la présidente de l'Assemblée nationale il est évident qu'une assemblée citoyenne consultative ne peut ni ne doit concurrencer les assemblées législatives pour reprendre une expression qui avait beaucoup fait discuter il y a quelques années maintenant il y a plus qu'un filtre il y a une différence de nature entre les travaux des citoyens et ceux des législateurs à qui appartient le dernier mot mais comme je l'ai dit hier si la participation citoyenne tant à inventer une démocratie de tous les instants une démocratie de tous les publics elle doit aussi inventer une démocratie de l'engagement de toutes les institutions en d'autres termes on ne peut augmenter le volume de la participation et il restait sourd en d'autres termes le fruit des travaux de la convention doit être prise en considération au moment de la décision et en tant que président du CESU c'est ce à quoi j'entends l'employé alors madame la Présidente avant de vous laisser la parole vous pouvez aisément pressentir les les interrogations que que nous vous soumettons finalement comment votre assembler comment l'Assemblée nationale comprend telle l'installation de cette convention qu'en attendez-vous quels articulations imaginez-vous et quelle sera la place finalement de cette convention et de ses conclusions le moment venu dans les travaux de votre assemblée merci une fois encore madame la Présidente de votre présence nous sommes très heureux de vous accueillir et je vous cède le pupitre pour un propos et après je sais que vous serez à disposition des citoyens et des citoyens pour un échange merci

[Applaudissements]

bonjour à tous quelques mots en préambule avant que nous ayons un instant d'échange plus interactif ou je me ferai un plaisir et croyez moi c'est un vrai plaisir pour moi d'être devant vous aujourd'hui je me ferai un plaisir de pouvoir répondre à vos questions et de pouvoir échanger avec vous sur tous les points qui suscitent votre interrogation cette prise de parole vient d'un échange avec le président du 16e nous nous étions dit qu'il était important que je puisse m'adresser à vous pour vous dire ma confiance et dire dans quel cadre nous voyons à l'Assemblée nationale cette convention citoyenne l'écrivain Joseph Joubert a mis de Chateaubriand nous a laissé une belle Maxime le but de la discussion n'est pas la victoire mais l'amélioration c'est tout l'esprit pour moi de la convention citoyenne qui s'ouvre ce week-end sous l'égide du Conseil économique social et environnemental il y a un peu plus de 3 ans la représentation nationale s'est penchée sur la refondation de ce conseil nous sommes tombés d'accord sur un point sa plus-value devrait être de former un trait d'union entre la société civile et les institutions politiques autrement dit créer un dialogue constructif des bouchons sur des propositions concrètes qui améliorent notre société à mes yeux il s'agissait de donner au débat public et à la participation citoyenne un espace digne de ce nom au sein de notre République et ma conviction c'est que le Conseil économique social et environnemental constitué par excellence le lieu du dialogue civique et de la démocratie participative la convention citoyenne pour le climat a été la première pierre de l'édifice que le législateur a voulu consolider avec cette réforme votée en 2021 du Conseil économique social et environnemental par cette loi nous avions fait le pari de l'innovation démocratique et en ouvrant cette convention citoyenne aujourd'hui la deuxième nous franchissons une nouvelle étape une étape importante car faire vivre la démocratie participative dans notre pays c'est une formidable mission une mission passionnante à l'image de celle que vous allez être amenée à vivre au cours des prochaines semaines une mission cruciale car votre participation au débat public va être d'alimenter notre démocratie une mission difficile aussi et ce qui ne la rend pas moins intéressante bien au contraire difficile parce que la réflexion collective en général exige un cheminement particulier à l'Assemblée nationale nous connaissons bien cet enjeu celui de la délibération publique et de sa complexité qui fait notre quotidien pour croire avec certitude il faut commencer par douter votre mission apparaît difficile car vous abordez un sujet délicat et douloureux celui de la fin de vie un sujet qui pour nous relève de l'intime une question que l'on ne peut traiter qu'avec dignité sérénité et surtout humanité dans le respect le plus absolu des l'autre et de ses opinions et donc alors où vous commencez vos travaux je souhaitais vous adresser au nom de la représentation nationale un message de confiance confiance en Vous citoyen réunis par tirage au sort pour nous éclairer sur la pertinence des options envisagées sur ce que la société civile juge à la fois souhaitable et acceptable votre avis sera notre boussole précieuse pour l'Assemblée nationale ainsi nous par le menteur élu au suffrage universel nous nous déterminerons en toute connaissance de cause et comme le veut la Constitution qui nous en donne la mission c'est nous qui endosserons la responsabilité de décider d'agir au nom de la volonté générale démocratie participative et démocratie représentative se rejoignent ainsi les légitimités ne s'opposent pas et elle ne se confondent pas car les travaux de lune peuvent enrichir les travaux de l'autre tel est le but que nous devons collectivement viser dans cet esprit chers concitoyens je vous souhaite de riches et fructueux échanges sur ce qui constituent un véritable choix de société la fin de vie les derniers soins le droit à mourir dans la dignité chacun est responsable de tous disaient Saint-Exupéry en délibérant sur ce qui nous rattache à la vie vous portez aussi haut que possible votre engagement de citoyen je vous remercie et je suis à votre disposition pour un échange alors même exercice que tout à l'heure donc si vous souhaitez poser des questions vous pouvez le faire évidemment donc vous pouvez lever la main vous pouvez utiliser le code pour le faire en ligne où vous pouvez interpeller les animateurs facilitateurs dans les travées pour qu'ils centralise vos questions et donc allons-y est-ce qu'il y a une première question madame oui j'avais une question monsieur Claes nous a dit tout à l'heure que la loi allait être évaluée par la l'Assemblée nationale est-ce que vous pourriez nous dire ce qui va être mis en place et j'ai et le calendrier s'il vous plaît tout à fait effectivement il faut savoir que à l'Assemblée nationale lorsque nous votons des lois nous en suivons évidemment l'application et la bonne application donc nous contrôlons au bout de six mois que le gouvernement a bien pris les décrets d'application qui permettent à la volonté légiste du législateur de devenir réalité de s'appliquer et puis en général au-delà de trois ans nous effectuons des évaluations systématiques des lois pour voir si elles se sont bien appliquées si elles remplissent l'ensemble des effets qui étaient attendus par le législateur et s'il y a lieu de les modifier de les de d'aller plus loin etc donc c'est d'abord un travail très classique du Parlement d'évaluer les lois que nous votons et il faudrait le faire de façon même systématique je pense que c'est d'ailleurs une attente qu'on voyait revenir lors du grand débat citoyen l'évaluation de des lois que nous allons que nous avons voté ça c'est pour l'aspect général pour vous dire que ce n'est pas exceptionnel que nous procédons à l'évaluation de la loi classe leonétique moi je pense que il est de très bonnes pratiques avant lorsque l'on se pose la question de savoir s'il faut à nouveau légiférer de faire une évaluation de la loi qui a précédé et qui porte sur le même sujet donc cette évaluation a été lancée par la commission des affaires sociales faut savoir qu'à l'Assemblée nationale nous avons huit commissions permanentes et donc la commission des affaires sociales est une de ces 8 commissions permanentes qui est en charge des sujets de santé et de société et donc cette mission pas été lancé elle va comporter l'ensemble des groupes politiques qui sont présents à l'Assemblée nationale et il y a un président deux rapporteurs et elle va pouvoir effectuer ces travaux en faisant des auditions des déplacements des échanges et nous allons pouvoir aboutir à peu près en même temps vous de telle sorte que nous puissions être pleinement éclairé sur la nécessité de légiférer ou pas et dans quel sens nous devons légiférer donc les travaux vont vraiment se compléter et c'est ça qui moi je pense et c'est ce que je voulais exprimer dans mon discours avant d'échanger avec vous c'est cette complémentarité des travaux il n'y a pas de concurrence il n'y a pas de il n'y en a pas un qui passe avant l'autre mais en revanche il était important que l'Assemblée nationale évalue de façon très rigoureuse la loi classe Leonetti et donc c'est ce travail qui a été lancé par la Commission des affaires sociales merci alors Monsieur si ça vous aurez pas on peut prendre deux questions à la fois mais alors Monsieur et puis après on prendra une question en ligne bonjour dans un premier temps je voulais savoir si à la fin de cet événement nous arrivions sur un consensus général qui était plutôt rétrograde sur les valeurs qu'est-ce que vous vous en pensez au niveau de l'Assemblée nationale est-ce que vous avez déjà prévu ce genre de situation et si oui quel type de comment je pourrais dire quel type de mesure vous avez déjà anticipé pour éviter justement qu'on aille vraiment sur une marche rétrograde sur ce sujet merci si ça vous va juste une question en ligne on a effectivement quelques questions en ligne notamment des questions qui sont revenues sur finalement la redevabilité des travaux qui vont être menés dans le cadre de la convention citoyenne et des questions qui sont peut-être posées à la fois la présidente de l'Assemblée nationale mais aussi au président du CESU plusieurs questions sur le caractère la question même des conventions citoyennes et savoir s'il était souhaitable imaginable que des conventions citoyennes se multiplient qu'il y en ait d'autres sur d'autres sujets et si c'était un sujet qui vous intéressait sur le côté rétrograde de de vos éventuels conclusions moi je pense que il faut vraiment vous dire vous que vous êtes et c'est ce que le message que vous a adressé hier la première ministre que vous êtes très libre dans vos délibérations et dans les conclusions auxquelles c'est des libérations vont aboutir mais nous sommes très libres aussi nous sommes très libres aussi à l'Assemblée nationale au Sénat nous représentons la nation nous avons été élus et nous avons une mission constitutionnelle et j'avais envie d'ailleurs de vous dire mais vous savez moi je suis parlementaire depuis un peu plus de 5 ans je n'ai jamais vu un projet de loi du gouvernement sortir de l'Assemblée tel qu'il y était rentré jamais parce que le Parlement et là pour délibérer pour amander pour modifier pour enrichir voir parfois pour rejeter et donc toute cette palette de l'action parlementaire évidemment si elle existe vis-à-vis du gouvernement si elle existe vis-à-vis d'une proposition de loi qui émane d'un parlementaire ou qui émanerait du Sénat elle existe évidemment vis-à-vis d'une convention citoyenne évidemment mais moi je suis convaincu que vos travaux vont être très riches et que finalement quel qu'on soit la conclusion c'est aussi toute la délibération vous allez avoir qui va être intéressante pour nous et donc c'est cet éclairage là moi qui m'intéresse et évidemment que si vous avez au bout du compte je reprends vos mots parce que ça ne serait pas les miens mais une vision rétrograde et bien évidemment que nous en tiendrons compte et qu'elle nous éclairera et qu'elle nous donnera une indication puissante sur ce que pense la société civile de ce sujet et de l'évolution ou la non-évolution qu'il doit y avoir c'est en cela ou effectivement nous sommes particulièrement intéressés par vos travaux parce que ils vont se sont vous allez aboutir à un avis citoyen éclairé avec ses 9 weekends de rencontres d'échanges de d'audition etc qui vont justement vous permettre de d'avoir une opinion très fondée très éclairée qui nécessairement va nous nourrir profondément quelle qu'elle soit et sur les conventions citoyennes moi je suis très partisane de toutes les expériences et de toutes les actions qui visent à renforcer la participation des citoyens c'est quelque chose auquel je crois beaucoup moi je crois vous savez nous avons en ce moment une crise de confiance on nous dit il y a une crise de confiance entre les citoyens et les politiques et certains politiques et c'est ce que nous faisons lorsque nous nous présentons à une élection nous venons demander la confiance des citoyens et moi je crois profondément que cela va dans les deux sens et que peut-être alors je ne sais pas si c'est avant pendant après mais ce qui est sûr c'est que les hommes et les femmes politiques doivent faire confiance aux citoyens c'est complètement interdépendant et si nous voulons mériter votre confiance nous devons vous faire confiance et donc plus il y aura de démocratie participative plus il y aura d'implication des citoyens sur tel ou tel autre sujet je pense que ce sera bon pour notre société pour notre collectif après ça ne passe pas nécessairement par des conventions citoyennes cette participation citoyenne je peux s'exprimer dans le cadre de convention citoyenne sous l'égide du CESU mais même le CESU a d'autres modes de participation citoyennes via notamment la participation de citoyens à des commissions je crois ce qui avait été fait pendant le grand débat et les mers les départements le tout le monde peut avoir des j'aime pas le mot expérience mais des moments de participation citoyenne et c'est vers ça qu'il faut tendre je pense que ça participera à avoir un débat plus apaisé dans notre pays plus riche tu es con plus construit et donc j'y suis extrêmement favorable on parle souvent de de crise de démocratie notamment quand on mesure les abstentions les dimanches d'élections mais en réalité votre présence en témoigne l'abstention ne signifie pas que nos compatriotes se désengagent je crois que plus que jamais les femmes et les hommes de ce pays ont envie d'être acteurs des sujets qui les concernent et la participation citoyenne finalement sous différents formats c'est probablement ce qui va nous aider à faire démocratie entre deux dimanches d'élection et bien sûr que la démocratie représentative elle est centrale elle est décisive la démocratie moi j'ai ma dire la démocratie du dernier mot mais si le dernier mot appartient à celles et ceux qu'on la légitimité de l'élection la décision si elle leur appartient il me semble que la construction de la décision de plus en plus à la partie à la société tout entière et et c'est ce que à travers les dispositifs de participation citoyennes nous sommes en train de construire d'inventer avec vous parce que c'est une matière un peu un peu nouvelle c'est d'une certaine manière la deuxième grande expérience après la convention citoyenne climat moi j'ai trouvé que la convention citoyenne climat c'est une expérience extraordinaire probablement à certains moments inaboutis inachevés améliorable avec vous c'est ce que nous allons essayer de faire et c'est très important et pour finir par là où j'ai commencé quand on parle de crise de la démocratie moi je pense qu'en réalité c'est une crise de croissance de la démocratie et tout notre enjeu c'est de trouver les voies et moyen pour approfondir la démocratie j'allais dire pour qui est davantage de participants pour qu'elle soit plus continues pour qu'elle s'adresse à tous les publics et la participation citoyenne peut y contribuer et comme l'a dit la présidente de l'Assemblée nationale il y a pas du tout de conflits de légitimité j'ai au contraire la conviction que la participation citoyenne peut donner aux élus de la nation à leur décision plus d'assises en quelque sorte la question de l'assise des décisions me paraît très important alors merci oui je vois une question là-bas puis une autre question ensuite on a parlé pas mal de représentativité j'avais une question sur la suite on parle beaucoup de lois est-ce que l'issue de la convention peut arriver à une question de plutôt du référendum est-ce que vous en pensez derrière de se dire il y a pas que la loi il y a la possibilité d'avoir un référendum s'il y a un consensus ou pas d'ailleurs merci une autre question oui on l'a vu avec Monsieur kleiss tout à l'heure seul 11 à 15% des Français ont rédigé leur directive anticipée donc d'une part je voudrais savoir pourquoi ce cet échec finalement et d'autre part je me demandais si on des lois de nouvelles lois aboutissent suite à nos réflexions qu'est-ce qui a été prévu pour que les citoyens en soi informés et connaissent finalement leurs droits je pense justement que ça va être un des mérites de la convention citoyenne de faire en sorte que l'entièreté de notre pays et de nos concitoyens s'emparent du sujet de la fin de vie il réfléchissent réfléchissent à sa vision des choses et ça va nous permettre de de rappeler d'expliquer de de dire tous les dispositifs qui existent et notamment de rappeler que les directives anticipées que c'est possible que c'est nécessaire et que ça n'est pas difficile à réaliser et donc je pense que la convention citoyenne va permettre à l'instar du grand débat il y a quelques années de vraiment irriguer toute la société autour de ce sujet là et donc ça va être un de ces un de ces mérites sur la suite on parle on parlait de projet de loi mais vous savez et c'est vous dire que que il y a plusieurs chemins et sur la fin de vie notamment les premiers les premières lois qui arrivent en délibération à l'assemblée sont pas des projets de loi ce sont des propositions de loi qui viennent de parlementaires puisque les parlementaires peuvent proposer des propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée par un groupe politique ou sur la semaine de l'Assemblée nationale et donc on pourrait très bien imaginer qu'il y ait aussi cette issue là moi je ne sais pas je ne sais pas il peut y avoir des propositions de loi il peut y avoir un projet de loi et puis il peut y avoir effectivement et là ça ressort vraiment du Choix du Président de la République un référendum sur ce sujet alors ça relève le choix du référendum relève du président de la République après les juristes s'opposent des questions pour savoir si un sujet tel que celui-ci rentre dans le champ du référendum tel qu'il est prévu à l'article 11 de la Constitution une majorité de juriste je ne voudrais pas m'avancer trop et plutôt dans un sens de réponse négative mais en tout état de cause c'est c'est le choix du président de la République et moi je suis très vous savez partisane de l'État droit et de nos institutions et autant je viens vous expliquer à quel point je crois en vous mais à quel point nos rôles sont différents et séparés et évidemment le choix du référendum est un choix qui appartient uniquement au président de la République et je me garderai bien d'exprimer une opinion sur ce point en revanche moi je sais que les parlementaires sont extrêmement allant pour discuter de ce sujet ils ont envie d'en délibérer ils ont envie de débattre et donc je moi la pétance des parlementaires serait évidemment plus pour soit un projet de loi soit une proposition de loi ce qui est important moi c'est le mouvement que nous sommes en train de dessiner avec vous avec l'action du Parlement à travers l'évaluation de la loi klestléonetti l'action du gouvernement de la ministre Agnès Firmin le Baudot autour des travaux de consultation qu'elle commence à mener et on voit bien que si ce que l'on fait déborde et irrigue l'ensemble de la société française dans les mois qui viennent tous ensemble on va faire mûrir ce sujet on va avoir cette réflexion collective et j'espère qu'elle pourra aboutir de quelques façons que ce soit à voilà un consensus qui nous rassemble tous plutôt que de nous opposer et pour cela pour la création du consensus moi je crois beaucoup en la méthode on dit souvent la forme c'est pas important c'est le fond qui compte c'est pas vrai la forme la méthode le temps c'est fondamental surtout sur des sujets tels que celui-ci j'ajoute un mot parce que comme l'a dit justement la présidente nos rôles sont différents et et séparé et le président du CESU que je suis naturellement ne va pas du tout se de vos travaux mais la responsabilité qui est la mienne et l'engagement que je prends devant vous c'est ce que je disais tout à l'heure dans mon cours propos c'est là où je suis de d'essayer de faire en sorte qu'il y ait un débouché à votre travaux le CESU c'est une assemblée consultative et le rôle du président du CE dont l'ensemble des travaux c'est d'essayer effectivement de voilà de travailler avec les parlementaires avec l'exécutif comme ça relève de l'exécutif pour donner une suite à ces travaux et c'est l'engagement que moi je prends devant vous juste un petit point de clarification pour être sûr que tout le monde est bien compris une proposition de loi ça vient des parlementaires un projet de loi ça vient du gouvernement voilà c'est juste pour être sûr que alors je sais qu'il y avait madame vous aviez non c'est bon je il y a Monsieur mais je voudrais peut-être faire parler les femmes c'est pour ça que je sais d'alterner un peu alors madame allez-y je me dis que c'est bien que ça oui bonjour moi je vous laisse savoir si vous pouvez nous faire un retour d'expérience sur les propositions de la première convention quel a été le parcours législatif en fait de ses propositions merci et allez à vous monsieur maintenant merci madame la Présidente ma question donc en France on a effectivement un système bicaméral avec deux assemblées le Sénat et donc comment vous appréhendez justement votre relation avec le Sénat qui a une majorité politique différente de l'Assemblée sur cette question voilà merci merci beaucoup sur la les suites de la convention citoyenne pour le climat on était quelques sur quelque chose de beaucoup plus complexe parce que beaucoup plus complet il y avait rappelé vous 150 propositions qui en étaient issues et une partie d'entre elles relevait du pouvoir exécutif donc du d'une mise en oeuvre réglementaire par le gouvernement et une partie d'entre elles relevée de la loi et une recommandation relevée d'une loi constitutionnelle et d'une modification de la Constitution les le pouvoir exécutif a pris un certain nombre de décisions réglementaires pour mettre en oeuvre un certain nombre de vos recommandations et le Parlement a été saisi d'une loi qui s'appelait climat et résilience qui avait été proposé donc par le gouvernement à la suite de la convention citoyenne et qui reprenait un certain nombre des recommandations cette loi ensuite et c'est ce que j'expliquais a été travaillé par les parlementaires comme toutes les lois qui nous sont soumises et donc les parlementaires ont amendé la loi ont rajouté beaucoup de choses je me souviens dans l'hémicycle il y a eu je crois près de 4000 amendements dit additionnels amendements additionnels c'est un petit jargon législatif mais on comprend bien le sens c'est des amendements qui ne trouvent pas vocation à s'inscrire à l'intérieur du texte on n'arrive pas à les rattacher à telle ou tel article et donc on crée un article supplémentaire et ça s'appelle un amendement qui porte article additionnel au texte donc c'est vous dire à quel point les parlementaires sur le sujet du climat avait envie finalement d'ajouter plein plein plein plein de choses aux travaux de la Convention et c'est ce qui a été fait ils en ont retranché d'autres ils en ont modifié d'autres ils ont fait ils ont rempli leur mission de parlementaires mais la loi a été votée donc il y a bien eu une loi qui a fait suite aux travaux de la convention citoyenne qui n'a pas repris intégralement les travaux mais qui on a qui a rajouté des dispositions et puis cette loi a vécu son chemin législatif a été adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture et donc se trouve à s'appliquer aujourd'hui et puis il y avait la loi constitutionnelle qui visait à inscrire la préservation de la biodiversité et du climat dans la Constitution et sur laquelle nous avons à chopé et donc ça me permet de faire la transition avec la question de Monsieur Nous le gouvernement donc nous a soumis un projet de loi constitutionnel directement issu des travaux de la convention donc reprenant la rédaction que les conventionnés avaient souhaité que que nous adoptions nous avons dans un premier temps à l'Assemblée nationale conservait tel quel cette rédaction si ma mémoire est bonne nous avons transmis le projet au Sénat le Sénat a modifié la rédaction et nous avons commencé une navette et il faut savoir que lorsque nous modifions la Constitution c'est un verrou que nous avons depuis le début de la cinquième République il faut il n'y a pas de dernier mot à l'Assemblée nationale il faut que les deux chambres adoptent le texte dans les mêmes termes à la virgule près et tant que l'adoption ne se fait pas bien le texte passe d'une chambre à l'autre et donc nous avons acté après quelques navettes que nous n'arrivions pas à tomber d'accord et donc le projet de loi constitutionnelle n'a pas été voté donc vous voyez la le résultat c'est que le Parlement s'en est saisi le gouvernement s'en est saisis nous avons fait rempli notre mission j'allais je vais vous dire une très très grande majorité des recommandations de la convention citoyenne ont été reprises et trouvent à s'appliquer maintenant mais pas la totalité du fait de cette impossibilité au niveau constitutionnel et après du fait simplement de l'existence de cette combinaison justement entre la démocratie participative et la démocratie représentative qui fait que nous avons juste rempli la mission que nous ont confié nos concitoyens par leur vote et que nos conflits la Constitution quand elle nous dit que le Parlement vote la loi pardon j'ajoute juste un mot il peut arriver aussi quand on est dans une assemblée consultative comme la vôtre que un certain nombre d'idées que vous allez émettre il leur faille un peu de temps pour cheminer parfois il y a des il y a des idées qui sont infusion un peu plus lentes et je veux signaler pour revenir sur la convention citoyenne climat que là il y a une décision qui est en train d'être prise qui par exemple va faire que on ne prendra plus l'avion ici il y a une alternative par le train je crois que c'est jusqu'à deux heures et demie de trajet c'est pas tout à fait ce que les citoyens avaient demandé ils avaient demandé 4h mais ces deux heures et demie donc c'est une avancée ça veut dire que là aussi il faut accepter l'idée que parfois il y a des idées qui chemine un peu lentement et qu'il faut leur trouver du temps pour qu'elle puisse prendre leur plein effet et puis que ce que vous allez obtenir avec votre délibération c'est vous allez avoir des évolutions dans vos réflexions dans les idées que vous avez et c'est tout l'intérêt d'une délibération collective et donc nous avons la même nous avons aussi cette délibération collective qui va nous permettre nous-mêmes de cheminer par rapport au Sénat sur la convention citoyenne nous ne sommes pas dans un cadre constitutionnel nous sommes dans un cadre d'une loi ordinaire donc là la navette prend pleinement effet et le dernier mot revient à l'Assemblée nationale maintenant moi je compte et en tout cas je mettrai tout en oeuvre pour que nous obtenions un accord avec le Sénat parce que c'est vraiment je crois le sens de ce que nous sommes en train de faire c'est essayer de cheminer tous ensemble pour aboutir à un cadre qui commençons aux attentes de toute la société et je ne peux pas imaginer que le Sénat ne chemine pas avec nous et moi en tout cas je mettrai vraiment toute mon énergie pour faire en sorte que ce cheminement puisse se faire pour aboutir à un consensus un compromis c'est là aussi que c'est comme ça que moi je conçois mon rôle de président de l'Assemblée nationale vous savez depuis le début de la législature cela fait presque 6 mois que nous siègeons sur l'ensemble des textes en navette nous avons obtenu un accord avec le Sénat sur l'ensemble des textes on navette nous avons réussi mais parce que chacun chacun est capable de faire un pas vers l'autre autrement il y a pas de consensus il y a pas de compromis si ça ne vous coûte pas donc nous verrons et c'est prématuré mais en tout cas ce qui est important de se dire c'est que nous essaierons et nous y mettrons je pense mais collectivement toute notre énergie parce que ce sera je crois bien pour notre démocratie merci alors madame vous les poser une question et puis après on va prendre une question en ligne merci madame le Président j'ai une question pour vous concernant effectivement cette cette loi qu'on va qu'on va débattre tous ensemble quelque chose m'inquiète beaucoup pour cette loi on voit bien qui a différentes personnes qui vont intervenir dont le corps médical au jour d'aujourd'hui nous avons des déserts médicaux considérables des fermetures d'hôpitaux fermetures de services comment pouvez-vous nous assurer que cette loi pourra être mise en place avec les moyens du jour merci en ligne nous avons des questions qui reviennent sur les questions d'évaluation avec une double interrogation une première interrogation qui est une question de temps sur l'évaluation de la loi qui aujourd'hui applicable et pourquoi ne pas avoir fait l'étude de l'application de la loi avant la convention citoyenne c'est une première partie de la question mais une deuxième partie de la question qui se peut se passer dans le cadre de la convention citoyenne vous avez évoqué madame la Présidente une mission d'évaluation de la commission des affaires sociales en cours plusieurs semaines demandent est-ce qu'une rencontre entre la commission des affaires sociales en tous les gars entre la mission d'évaluation et les citoyens de la convention citoyenne pour être possible dans ce cadre là tout est possible avec tout est possible c'est aussi ce qu'il faut se dire je pense que n’hésitons pas et n'ayons pas peur et après les parlementaires sont sont très libres vous êtes libre les parlementaires sont libres et les parlementaires qui siègent au sein de cette mission d'évaluation ils sont 19 pourront décider en discuter décider s'il souhaite vous rencontrer moi je n'y vois aucun inconvénient mais je leur laisse cette liberté là et c'est ce sera eux de décider ils sont libres de leur travaux et c'est heureux que ce soit comme cela que cela se passe ce que vous mettez le doigt madame sur le point crucial de l'application de la loi c'est crucial parce que lorsque la loi est votée et qu'elle est l'expression donc de la volonté générale si elle ne trouve pas à s'appliquer partout sur le territoire c'est finalement la négation de cette volonté générale qui s'est exprimée et nous devons veiller à ce que elle puisse s'appliquer partout sur le territoire mais dans notre État de droit ça n'est pas un législateur de veiller à l'application de la loi il peut évaluer pour voir si la loi est appliquée ou pas il peut contrôler et ça c'est notre mission l'action du gouvernement il peut évaluer les politiques publiques mais nous ne pouvons pas nous-mêmes appliquer la loi sur le territoire de telle ou tel de façon ça c'est vraiment la mission du pouvoir exécutif donc nous avons nos outils qui sont ces missions d'évaluation que nous allons réaliser sur la loi kless Leonetti nous avons nos outils qui sont la capacité que le Parlement a capacité confié par l'article 24 de la Constitution de contrôler l'action du gouvernement et donc de demander des comptes au gouvernement à travers des auditions en commission à travers les fameuses questions gouvernement et puis nous avons la capacité à travers des rapports d'évaluer les politiques publiques dans telle ou tel domaine ça c'est vraiment le rôle constitutionnel du Parlement dont il faut que nous nous saisissions pleinement et d'aucun pensent que nous devrions aller un peu plus loin en la matière en revanche effectivement ce qui est crucial c'est de bien appliquer une loi partout et on dit souvent et on le voit on le sait que la loi clese Leonetti notamment sur les soins palliatif n'est pas appliqué de la même façon sur tout le territoire national et qu'il y a encore des départements dans lesquels l'accès aux soins palliatifs est très difficile voire impossible et donc il ne faut pas nous opposer mais il ne faut pas non plus opposer les soins palliatifs d'une évoque d'une éventuelle évolution et il faut en tout état de cause s'assurer que ces lois là mais en fait toutes les lois mais ces lois là seront appliquées partout sur le territoire seront connus par nos concitoyens et on en revient à nos directives anticipées donc connu par nos concitoyens et applicables partout sur le territoire et ça ce sera une exigence démocratique profonde que nous devrons tout savoir collectivement à l'égard du gouvernement et je pense que le gouvernement sera très attentif à cela merci alors d'autres questions oui monsieur bonjour vous parliez du processus de construction de la décision et les rôles de chacun et jusqu'à maintenant on a bien compris qu'elle était le rôle du législateur le rôle du gouvernement notre rôle aussi et concernant le cadre de la fin de vie le rôle des soignants des médecins mais pour moi il y a il semble y avoir un absence c'est le rôle du secteur privé et de la question du rôle et de la place de l'industrie pharmaceutique dans les questions qui nous intéressent parce qu'on sait que la loi crée des droits créer des devoirs mais elle peut aussi créer des intérêts et des intéressés et vous êtes parlementaire vous êtes président de l'Assemblée nationale quel est selon vous et par votre expertise le rôle et la place de cette industrie dans le processus législatif vis-à-vis notamment des lois qui nous intéressent ici merci et du coup madame la Présidente je dois avouer que je suis assez perplexe et sceptique quand je vous entends et quand on a pu entendre madame la Première ministre rivière j'entends beaucoup de contradictions entre les discours qui vous nous appelez à vous faire confiance et vous vous appelez à vous nous faire confiance sur cette mission qui est la nôtre moi je regrette un peu la diminution d'ambition entre une convention citoyenne sur le climat qui partait sur une démocratie un objectif de démocratie délibérative avec notamment cette objective de reprise sans filtre on a vu ce que ça a pu donner ou non de déception de de mauvaises compréhension malheureusement là on a bien entendu je pense que notre rôle il est strictement consultatif monsieur le Président revient cette semaine ou la semaine dernière je sais plus du Vatican indique que être relativement opposé à l'euthanasie je n'ai aucun sans prendre position sur le sujet qu'elle peut être en fait notre rôle quand on a l'impression on a l'impression que la décision a peut-être déjà été prise par par quelqu'un qui aura forcément un pouvoir autrement plus important que le nôtre c'est vous savez c'est pour ça que quoi c'est pour ça non c'est pas pour ça mais c'est aussi pour ça que tout à l'heure j'ai évoqué le fait que il pouvait y avoir des propositions de loi que c'est en fait tout est à mon sens ouvert évidemment qu'il n'y a pas de décision prise quelle qu'elle serait en tout cas moi je n'ai vraiment aucun et je vous parle en vérité aucun signe ou élément qui pourrait me laisser penser douter qu'une décision soit prise et en tout état de cause en tout état de cause si il devait y avoir une décision en termes d'évolution ou pas de cette loi cette décision serait prise par le Parlement à travers son vote de 577 parlementaires de l'Assemblée nationale et de nos collègues sénateurs et l'initiative d'un texte est évidemment elle appartient au gouvernement à travers un projet de loi et moi je verrai si si on devait décider d'évoluer le gouvernement peut décider de rédiger un projet de loi et nous saisir mais nous pouvons nous aussi par le manque Assemblée nationale et Sénat nous saisir et n'importe quel député de n'importe quel groupe politique c'est pour ça que je vous disais que c'est des bas là sont venus au Parlement à travers des propositions droits sous le précédent mandat il y a eu des propositions de loi porter pour une évolution portée par Olivier fallorni porter par Caroline Fiat portée par la jean-Louis Touraine non et fédérant des gens de tous les partis politiques donc en fait si des députés souhaitent faire évoluer la loi j'ai envie de vous dire même il pourrait le faire demain matin après moi je pense qu'il faut et c'est ce message là aussi que je suis venu porter faites moi je suis partisane de votre convention elle va éclairer nos travaux donc moi je pense qu'il ne faut pas qu'il y ait des propositions de loi qui viennent de façon prématurée il pourrait y en avoir mais moi je pense que ça n'est pas une bonne idée qu'il faut vous laisser délibérer mais ensuite une fois que vous aurez rendu vos conclusions et bien notre vie démocratique se poursuivra le gouvernement fera connaître ses intentions et le Parlement si les intentions du Gouvernement ne correspondent pas aux intentions de certains parlementaires il pourra y avoir des débats parlementaires mais j'ai envie de vous dire comme d'habitude comme d'habitude donc ne croyez pas ne vraiment ne croyez pas d'une part que c'est biaisé ça n'est pas le cas ça ne l'est pas et c'est pour ça que madame la Première ministre est venue vous voir hier c'est pour ça que je suis là aujourd'hui pour vous dire nous croyons en cette convention citoyenne nous avons confiance dans votre délibération mais effectivement votre délibération ne vaut pas décision parce que et ça moi c'est une conviction mais alors c'est plus que profond il n'est pas question que le tirage au sort remplace l'élection c'est pas ma conception de la démocratie aujourd'hui ni demain donc vous êtes représentative des Français dans ce que vous êtes ici de milieu différent de zones différentes vous avez des âges différents vous êtes vous avez des sexes différents etc donc en cela vous êtes représentatif mais vous n'êtes pas représentatif des Français en ce que vous n'avez pas été élu donc évidemment pour moi la seule légitimité la question du lobbying c'est très important et j'ai envie de vous dire nous avons mais depuis en tout cas que moi je fais de la politique un regard très attaché à cette question là et nous avons profondément renforcé le contrôle des conflits d'intérêts des représentants d'intérêts et ça c'est un mouvement qui s'exprime dans la législation depuis des années notamment à travers les lois sapins et sapins de dons bien avant notre l'existence de notre majorité ce qui est important de savoir c'est d'une part que lorsque un parlementaire est en relation avec une entreprise et qu'il a des intérêts quelconque il doit se déporter du débat et donc il ne peut pas porter d'amendement il ne peut pas intervenir et on a un registre de déport à l'Assemblée nationale ensuite nous avons ce qu'on appelle des groupes d'études etc qui doivent publier et bien les rencontres qu'ils font et les les échanges qu'ils peuvent avoir avec tel ou telle représentant d'intérêt et moi et avec beaucoup d'autres parlementaires mais je sais que ça ne fait pas l'unanimité je suis une fervente militante des agendas ouverts moi je considère que tous les toutes les rencontres que je fais en tant qu' élu et encore plus en tant que président de l'Assemblée nationale doivent être transparentes pour que justement en se faisant au grand jour et bien ça permet de de contrer d'une part la suspicion qu'il pourrait y avoir mais d'autre part les velléités de pouvoir faire pression sur tel ou telle pour orienter sa position voir voir son vote mais en tout cas l'encadrement des conflits d'intérêts et l'encadrement des représentants d'intérêt c'est quelque chose qui est crucial dans une démocratie et pour lequel il faut avoir une vigilance particulière et vous avez raison de vous en préoccuper merci je pense qu'on peut prendre encore deux questions oui et oui allez-y oui madame la Présidente Monsieur le Président a plusieurs reprises vous avez parlé de représentativité bon nous sommes 185 ici il me semble que nous nous rapprochons le plus possible de d'une représentation du peuple français je crains que malheureusement certains qui refusent de participer à la démocratie s'éloigne de la veille politique du pays ne sont pas représentatifs ne sont pas représentées ici malheureusement ils ne sont pas représentés non plus à l'Assemblée nationale il me semble que les travaux que nous conduisons que conduisent en général les conventions citoyennes si les préconisations les propositions qui donc sont le résultat des des travaux ne sont pas correctement pris en compte j'ai bien compris les prérogatives de la convention et de l'Assemblée ne sont pas les mêmes mais si les propositions ne sont pas correctement prises en compte par le législateur je crains malheureusement qu'il y ait de plus en plus de Français qui se désintéressent de la chose politique et que la représentativité qui n'est pas parfaite de l'Assemblée nationale soit demain encore moins bonne merci monsieur oui alors moi je viens de la Guadeloupe d'accord alors je vous apprends rien madame la Présidente médicaux chez nous d'accord nous avons un CHU qui est pratiquement inexistant d'accord tout le monde le sait on l'entend et il faut savoir aussi que on parle pas de Daniel parce que c'est un mobile qui fâche mais il faut savoir que chez nous il y a pas mal de personnes qui qui meurent tous les jours faute de son médico d'accord j'ai bien entendu parler d'inquiétude tout à l'heure là je suis inquiet je reste optimiste mais quand même inquiet pourquoi parce que quand j'ai été invité ici j'ai trouvé que c'était un sujet qui était quand même très attractif d'accord parce que bon ben il y a je pense que quand même que que le français il attend ça il attend le retour justement de travailler il attend qu'il y ait aussi à l'Assemblée nationale une finalité et peut-être même pour pour 2023 mais ceux que j'ai pu constater qui m'inquiète c'est que j'ai vu hier soir et avant aussi depuis quelques jours on en parle de ce qui va ce qui se passe aussi en ce moment et j'ai vu pas mal d'élus qui sont en train de se défiler qui sont en train de faire marcher ailleurs qui disent que bon voilà ils veulent pas ils veulent pas parler hier soir encore j'ai vu une secrétaire d'État qui qui également qui s'est défilé et ça ça justement pour la suite des travaux et l'aboutissement de de ces travaux là je suis inquiet également voilà alors c'est vrai que je dis pas que tout le monde doit être d'accord c'est vrai mais quand on voit le pansement aussi je suis j'ai été concerné là-dessus j'ai mon père qui a 100 ans et plus d'accord pour Dieu merci il se porte bien mais j'ai également une mère qui est morte par exemple de la matière Alzheimer c'était un légume alors il fallait prendre une décision et là je suis je reste optimiste pour pour pour les travaux mais quand même inquiet pour pour la suite quoi voilà merci beaucoup merci beaucoup et justement vous vous décrivez ce que je cette question de la fin de vie elle nous touche tous elle nous touche tous On a tous une relation particulière et on a tous une histoire on a tous des convictions et c'est ça qui est qui est difficile et qui qui c'est toute la difficulté qui est devant vous de réussir à avoir une délibération sur un sujet qui est aussi sensible je trouve que c'est très important que les autres mères fassent partie de cette convention citoyenne je sais que c'était un souci du président du CESU vous avez trois représentants c'est important de ne pas laisser d'avoir une délibération qui concerne tous les habitants de notre République et donc évidemment les outre-mer et je pense que que il faut aussi on parler de l'application de la loi il faudra évidemment avoir ce regard là sur l'application de la loi en outre-mer qu'il s'agisse des soins palliatifs ou d'une évolution de la loi et il faudra avoir un regard très précis petite parenthèse il y a un hôpital qui est prévu d'ouvrir flambant neuf en Guadeloupe vous savez que les travaux ont commencé il sera ouvert dans dans prochainement un horizon en tout cas qui n'est pas trop lointain il y a une attention particulière justement ce qui est une bonne prise en charge de nos concitoyens partout sur le territoire mais je suis heureuse que vous puissiez participer à la Convention citoyenne vous avez dit le bon moment monsieur pris en compte pris en compte et c'est et je pense que c'est ça ce que vous allez faire va être pris en compte par le gouvernement et par la représentation nationale je vous ai dit vos délibérations seront notre boussole donc ce sera pris en compte soyez-en certains et je pense qu'il n'y aura pas un parlementaire qui n'aura pas lu toutes les chaque page chaque ligne chaque mot de vos délibérations c'est fondamental donc vraiment ayez confiance en cela vous êtes représentative de la société française parce que c'est ce que je disais vous venez de tout horizon de tout territoire de toutes les catégories socioprofessionnelles de tous les âges mais vous ne représentez pas la société française et ça c'est vraiment quelque chose d'essentiel d'avoir se distinguer là et j'ai envie de vous dire tant mieux tant mieux dans le sens où c'est peut-être un peu moins lourd pour vous moi je pense que pour vous c'est bon de savoir que il y aura derrière et bien d'autres et que cette réflexion votre réflexion elle va s'enrichir de la réflexion d'autre vous voyez tout à l'heure on parlait du Sénat et d'aucuns peuvent critiquer le Sénat à quel jamais moi vous pourrez reprendre mes 6 ans de courte vie politique je n'ai jamais critiqué le Sénat parce que et j'ai toujours dit au contraire que les autres regards d'autres élus qui ont une autre un autre mode d'élection un autre mode de une autre expérience enrichit les textes que nous votons à l'Assemblée nationale un regard complémentaire qui fait que lorsque nous réussissons à les réunir à travers ce qu'on appelle un accord en commission mixte paritaire pour avoir un texte commun et bien le texte commun on sort meilleur c'est ça ma conviction donc en fait vous allez être une pierre de ce processus délibératif et bien moi je trouve ça formidable vous n'êtes pas vous ne faites pas le mur le mur nous allons construire ensemble vous apporterez des pierres l'Assemblée nationale en apportera le gouvernement n'apportera le Sénat en apportera les citoyens qui n'ont pas été tirés au sort mais qui s'intéressent au sujet qui vont venir nous voir dans nos permanences qui vont assister des réunions publiques apporteront la pierre ensemble aussi et tous ensemble on va construire le mur vous voyez et moi c'est ça en quoi je crois merci beaucoup madame la Présidente

[Applaudissements]

merci pour la merci pour les chants je merci pour le ton direct pour la clarté pour la clarté de vos propos vous venez d'une certaine manière de conclure en disant que les citoyens et les citoyens les 185 citoyennes des citoyens ne représentent pas au sens de la démocratie représentative la nation mais moi je veux vous dire que j'ai regardé qui vous êtes vous reflétez la diversité de la société française et ce qui est naturellement j'appelle de mes vœux au moment de conclure cette séquence j'appelle de mes vœux à la prise en compte de vos travaux parce que si vous ne représentez pas la nation vous reflétez la diversité et vous êtes plus divers que ne le sont les assemblées elles-mêmes ça c'est très important il y a un deuxième élément qui est très important que je veux indiquer aujourd'hui n'as-tu naturellement nous cette séquence elle est publique elle est retransmise l'ensemble de nos concitoyens peuvent l'écouter il y a des médias qui s'intéressent à ce que vous faites et ce qui me frappe beaucoup c'est que finalement on est dans une société où on aime beaucoup les petites phrases où on a la culture de l'éclat c'est l'éclat c'est l'invective qui font qui font les mais qui font les médias qui font l'audience et bien là depuis que vous êtes réunis la société les médias s'intéressent à la fin de vie et personne n'attend de vous l'éclat ou la petite phrase mais on s'intéresse à vous parce qu'on sait que vous allez prendre le temps de faire un travail approfondie je veux que vous soyez convaincus de ça c'est votre force c'est la force de la convention citoyenne c'est 27 jours que vous allez consacrer un sujet plus de temps que ce que la plupart des parlementaires du temps dont dispose les parlementaires pour voter un certain nombre de lois 27 jours à consacrer à un seul sujet et moi j'ai donc envie de vous dire ça et puis peut-être pour conclure d'une certaine manière la présidente de l'Assemblée nationale rappelait l'importance de de l'élection moi j'ai envie de vous dire que oui il faut aller voter il faut donner sa voix et puis à d'autres moments il faut aussi donner de la voix bah c'est ça que on attend de vous finalement et qu'on attend de tous les citoyens c'est qu'au moment des élections ils donnent leur voix mais que dans la vie au quotidien il donne de la voix et c'est ce que vous allez faire c'est en donnant de la voix votre voix que vous allez contribuer à enrichir la démocratie et faire avancer le sujet pour lequel vous êtes vous êtes réunis merci beaucoup madame la Présidente merci beaucoup

[Applaudissements] [Musique] [Musique]