🔴 La ministre de la Décentralisation sur le projet de loi constitutionnelle sur la Corse

l'Assemblée nationale en premier lieu le 27 avril dernier. Ce choix est heureux dans la mesure où notre commission a déjà eu l'occasion de débattre de façon approfondie de ces projets d'écriture constitutionnelle à l'occasion de la remise du rapport de notre mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse dont notre président de commission Florent Boudier était le président rapporteur. C'est donc tout naturellement que nous l'avons désigné comme rapporteur du projet du présent projet de loi constitutionnel.

Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir à la commission des lois afin de nous écrire les grandes lignes du projet de loi constitutionnelle. Je vous donne donc immédiatement la parole et je vous précise avant de passer la parole madame la ministre que nous interromprons brièvement l'audition pour permettre à chacune et à chacun d'entre nous de pouvoir aller voter en séance sur les deux votes solennels qui ont lieu aujourd'hui. Madame la ministre, merci madame la présidente.

Monsieur le rapporteur, pardon, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs euh les députés, le projet de loi dont il est question aujourd'hui est un projet de loi de révision constitutionnelle qui entend donc inscrire dans notre Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République au terme d'un processus de dialogue de 2 ans qui a été conduit par Gérald Armanin qui était alors ministre de l'intérieur. Le conseil d'État dans son avis affirme que ce projet d'autonomie neurte aucun des principe qui fonde notre République, aucun des principes qui fondent de la République et ne contrevient pas à l'esprit des institutions et ne méconnaît pas une tradition républicaine constante et ne pose pas dans son principe de problèmes de cohérence au regard d'autres disposition. Il appartient donc maintenant au Parlement de se saisir de se saisir de ce texte.

Alors, notre nation se trouve parfois confrontée à des questions essentielles voire consubstantielles à sa définition et à la conception que nous lui donnons au nom de l'unité de l'indivisibilité de la République. Le projet d'article 725 de la Constitution ouvre donc la possibilité de reconnaître à la Corse des capacité renforcé d'adaptation des lois et règlements et un pouvoir normatif dans un champ de compéten qui sera défini par la loi organique. Je précise que ce champ de compéten se situe en dehors des compétences régaliennes.

Ce projet de loi soulève beaucoup de débats et renvoie à la question qui est celle du rapport entre l'unité, l'indivisibilité de la République et les nécessités de différenciation. Notre histoire, on va dire politique tient dans cette recherche d'équilibre et d'affirmation de de l'unité. Euh notre esprit jacobain et notre centralisme relève de siècles très anciens puisque la monarchie a voulu faire l'unité du royaume, la révolution a voulu faire l'unité de la nation et la République a voulu faire l'unité des citoyens.

Et ce fut certes une immense œuvre, mais il arrive dans l'histoire des peuples et sans doute dans notre histoire qu'une idée finisse par se figer dans ses propres certitudes quand elle n'évolue pas. qu'une force vitale telle que la définition la conception que nous avons de l'unité et de l'indivisibilité puis générer une sorte d'embolie et qu'en principe devienne ainsi une mécanique qui se bloque et qui génère de l'impuissance et de l'inefficacité. Nous devons pouvoir très honnêtement reconnaître que notre République a souvent confondu l'unité avec l'uniformité.

Or, la promesse républicaine d'une égalité de droits nécessite fort souvent des différences de moyens et des adaptations. Car la diversité de situation territoriale menacerait-elle nécessairement l'indivisibilité de notre régime républicain ? Il me semble que l'histoire enseigne un peu l'inverse.

Les nations ne se brisent pas lorsqu lorsqu'elles reconnaissent des réalités différentes. Elles peuvent même se fragiliser lorsqu'elles refusent obstinément de les voir. Et dans ce paysage d'une République une et indivisible que nous affirmons, la Corse est une réalité singulière, insulaire et montagneuse.

C'est une réalité singulière, je lisais, mais une réalité bien française. Singulière d'abord par sa géographie, les cartes de nos manuels scolaires ou même les cartes de la météo nous habitu à voir la Corse comme un territoire placé dans un angle de page. Mais la géographie, elle ne m jamais.

Et une île est est un monde où tout est différent. Le transport, l'énergie, le foncier, le logement, l'approvisionnement, parfois même le temps. Une île à forcorerie montagneuse impose des contraintes qu'aucune circulaire n'abolira jamais.

Et c'est bien ce qui a motivé l'instauration de régime particulier. La Corse est une île singulière et méditerranéenne et nous pouvons regarder ce qui se passe dans ces autres territoires insulaires méditerranéens. Je parlerai de la Sardaigne, je parlerai de la Sicile, je parlerai des Baleas.

Toutes sont des îles européennes et qui jouissent aujourd'hui d'un régime d'autonomie adapté dans des nations indivisibles. Et puis il y a l'histoire. La Corse a choisi la France dès 1789 et je dis bien choisi, elle a voulu appartenir à la France parce qu'elle voyait dans la France une promesse, celle de la citoyenneté, de l'émancipation civique et de l'universalité républicaine.

De fait, Bastien a été française avant Nice. Ja a été la première ville française libérée en septembre 1983. Depuis plus de 2 siècles, une question se pose comment concilier cette adhésion profonde de la Corse à la République avec une organisation institutionnelle pensée essentiellement depuis et pour le continent.

Et c'est précisément parce que cette question traverse notre histoire depuis si longtemps que le texte que nous vous proposons aujourd'hui est un texte inédit. Il est inédit, non pas parce qu'il romperait avec la tradition républicaine, bien au contraire, mais c'est parce que il résulte d'un processus profondément démocratique. Pendant 40 ans, la France a avancé sur la question corse par étape successive et parfois hésitante, souvent inachevée, révélatrice d'une même intuition et peut-être, on va dire d'un même embarras.

La Corse ne pouvait être administrée exactement comme n'importe quel autre territoire de la République sans connaisse tôt tard, nous le voyons bien, une sorte d'impuissance publique. Le statut particulier de 1982 fut le premier moment de reconnaissance et d'affirmation de la singularité de l'île. Le statut JOC de 1991 approfondi cette logique en affirmant la singularité institutionnelle Corse au sein d'une collectivité territoriale.

Les termes alors utilisés dans le débat allaient très loin. Le processus de Matignon entre 1999 et 2002 posa ensuite une question plus profonde. Jusqu'où la République peut-elle aller dans la différenciation sans se renier elle-même ?

Ce processus n'aboutit pas et reporta notre débat en quelque sorte d'une génération. Ensuite, les réflexions constitutionnelles engagé en 2018 ouvrir explicitement la perspective d'une inscription de l'accord dans la Constitution. plus récemment et c'est le début du processus qui nous réunit aujourd'hui à l'issue d'un épisode de forte violence euh suite à l'agression mortelle d'Ivan Colon.

Euh des hommes se levèrent, si je puis dire, sans doute des femmes aussi, pour vouloir mettre fin à ces épisodes de violence et vouloir entamer un processus de dialogue, un travail absolument inédit, de dialogue politique et juridique, conduit, je le disais tout à l'heure, par le ministre de l'intérieur de l'époque, Gérald Amoanin. Et ce travail de dialogue a permis de transformer une intuition en quelque sorte de nécessité de différenciation particulière en projet constitutionnel. Je salue en cet instant d'ailleurs et beaucoup de sincérité la grande qualité du travail conduit par le président de la commission des lois aujourd'hui rapporteur également l'engagement de tous les députés qui ont pris part à la mission parlementaire qui a été conduite.

La trajectoire dont nous parlons, elle est propre à la Corse. Elle procède de d'une histoire institutionnelle géographique singulière singulière par un territoire insulaire mais aussi montagneux et construite sur plusieurs décennies de dialogue républicain. C'est précisément cette intensité historique méditerranéenne qui distingue la Corse de toute lecture uniforme ou de toute transposition automatique à d'autres réalités territoriales.

Le texte qui vous est présenté aujourd'hui est loin d'être une improvisation ni une accélération forcée. Il est la décantation et l'aboutissement de longues années de réflexion républicaine et fruit d'un dialogue approfondi, sérieux, démocratique, conduit avec les élus locaux et présentés pour avis à l'Assemblée de Corse. En ceci, le processus qui a été conduit est unique en song genre.

Il a permis de coproduire un texte qui a été approuvé à deux reprises par l'Assemblée de Corse. Ce texte est donc un compromis puisqu'il est issu d'un dialogue, d'une concertation construite de manière démocratique et il faut le reconnaître, c'est un process extrêmement rare et précieux dans notre histoire. Il y a des textes qui divisent avant même d'être élus.

Celui-ci a d'abord rassemblé le gouvernement et les élus cores avant d'être discutés. C'est donc pour nous tous, au-delà de son objet, une leçon de méthode euh et le fruit d'une maturation politique qui trouve aujourd'hui sa traduction dans un article unique, un seul article qui euh suffise à écrire un nouveau chapitre et tout est dans l'équilibre de cette rédaction. Mesdames et messieurs euh les députés, la démocratie produit rarement des objets aussi délicats.

Toutes les sensibilités politiques des élus corps se sont accordées pour nous le transmettre. Sachons l'examiner avec sérieux et rigueur. Ce texte parle d'une Corse autonome au sein de la République, c'est-à-dire dans la Constitution française sous l'autorité de la souveraineté nationale dans le cadre indivisible de la République.

Mais ce texte parle d'une Corse dont l'insularité méditerranéenne fait sa singularité. Notre République doit être aujourd'hui assez forte pour admettre une chose aussi évidente qu'essentiel. L'intérêt général, l'intérêt de la nation, la préservation de la République ne [grognement] sont pas l'ignorance de réalité locale.

Il est juste pris en compte dans un destin commun et partagé. La République n'est pas diminuée lorsqu'elle adapte son action. Elle peut l'être par contre lorsqu'elle pardon lorsqu'elle persiste dans un cadre qui peut devenir inefficace car peut-on ici rappeler que la finalité de l'action publique est celle d'être utile et d'apporter des réponses à des réalités à des besoins de nos concitoyens ?

Est-ce permettre à l'action publique d'être suffisamment proche du réel pour devenir enfin efficace depuis des décennies ? La singularité corse heurte à une vérité silencieuse, un droit pensé de manière uniforme, sans doute davantage pour le continent et qui répond en tout cas imparfaitement à une réalité insulaire aussi particulière que celle de la corde. Je veux parler du logement, du foncier, des transports, de l'énergie, des déchets, de la continuité territoriale.

Sur tous ces sujets, l'écart s'est creusé entre une norme un peu abstraite et la vie concrète. Quand le droit ignore de manière trop forte le réel, il cesse peu à peu d'être protecteur, il devient impuissant voire contre-productif. Or, l'impuissance publique, l'absence de résultats est aujourd'hui le plus grand danger démocratique car les citoyens peuvent parfois nous pardonner la lenteur mais il pardonnent difficilement l'inefficacité.

C'est pourquoi la réforme qui vous est proposée, elle est importante. Elle n'affaiblit pas la République ni son unité. Elle redonne prise sur le réel.

Et les démocraties qui cherchent souvent un nouvel équilibre entre l'unité politique et la proximité de la décision doivent aussi parfois admettre que la puissance publique moderne ne se mesure plus seulement à sa capacité de commander de manière théorique et uniforme, mais à sa capacité de s'adapter concrètement à de fortes singularités. Une puissance publique trop lointaine finit souvent par devenir abstraite et inefficiente et par se fragiliser. La vraie force de notre République est dans son unité, son indivisibilité, mais pas dans sa rigidité.

Elle est dans sa capacité à demeurer fidèle à ses principes tout en acceptant les nécessaires adaptations. Bien sûr, il vous faut il nous faut débattre sur ce texte. L'histoire peut donner le souffle, le droit doit donner la tenue.

Il nous faut les deux. Une autonomie de papier serait la pire des promesses, forte un symbole et faible endroit. Mais ce texte doit éviter deux écueils, l'autonomie introuvable et l'autonomie incontrôlable.

Le Parlement est appelé à construire une garantie. Ce texte mérite d'être lu et étudié pour ce qu'il dit et non pas combattu pour ce qu'on lui prête. Et je sais que vous saurez débattre de ce texte loin des caricatures.

Nous savons que ce texte qui pose le principe d'une autonomie dans la République sera déterminé dans le champ de compéten accordé à la Corse par une loi organique que nous proposons de construire et d'élaborer d'une manière démocratique en associant largement les élus locaux. les acteurs sociaux économiques mais également les parlementaires afin d'apporter la sécurité euh qui doit être attendu de l'issue de ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je crois que le moment que nous connaissons aujourd'hui est un moment, je le dis encore une fois, qui peut générer de l'embarras car il nous faut comprendre que l'unité nationale, notre indivisibilité ne se protègera pas en comprimant et en enfermant les différences, mais en leur donnant une juste place dans un destin commun.

Et c'est le moment où nous devons choisir une confiance plutôt que la défiance et un moment où je souhaite que nous sachions démontrer que la République est assez forte pour évoluer sans se renier et c'est en tout cas cette République lucide, sereine exigeante que le gouvernement propose aujourd'hui euh d'étudier le moment où la République saura que l'unité nationale encore une fois consiste à choisir cette confiance et je pense que la singularité corse les garanties que vous saurez apporté sauront affirmé que le dialogue qui s'est noué le process démocratique concerne la Corse dans sa singularité et n'est pas encore une fois un effement de notre République. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

La parole est à notre rapporteur, monsieur le président Bouier. Voilà. Merci madame la présidente.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l'avez dit madame la ministre, le projet de loi constitutionnel dont nous allons débattre présente un caractère tout à fait inédit sous la 5e République. Pour la première fois, le constituant est appelé à se prononcer sur la reconnaissance explicite d'un statut d'autonomie à une collectivité qui n'est pas l'une des 12 ou l'un des 12 territoires ultramarins qui dépendent, comme vous le savez, de l'article 74 73 de la Constitution ou d'un titre spécifique, le 13e, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie. Débattre de l'avenir institutionnel de la Corse suppose de prendre toute la mesure de la profondeur de champ à la fois géographique, historique, culturel, du lien de la Corse à la République, du lien de la Corse dans la République.

Nos débats porterons sur des questions extrêmement exigeantes. La portée d'un statut d'autonomie au sein de la République, la reconnaissance de la communauté, c'est un mot qui fera sans doute débat. de la communauté formée par la population du territoire Corse ou encore l'étendue de la délégation constitutionnelle du pouvoir législatif et réglementaire à la collectivité de Corse.

Nous allons interroger l'avenir de la Corse dans la République. Nous allons par conséquent interroger l'avenir de la République elle-même, son organisation, sa capacité à concilier l'indivisibilité, l'unicité du peuple français avec des appartences, avec des différences et des spécificités. Nous interrogerons l'avenir institutionnel de la Corse.

Nous le ferons au terme, je le rappelle, s'agissant de la mission d'information qui avait été constitué par commission et je salue d'ord le président Houlier qui avait débuté ce travail dès 2024. Nous le faisons au terme de 110 auditions conduites l'année dernière par la mission d'information et d'une quarantaine d'échanges que j'ai pu conduire en tant que rapporteur avec, vous le savez, un déplacement la semaine dernière de 2 jours dans l'île. Et je veux à ce titre saluer et plus que chaleureusement la part prise dans ces travaux par nos quatre députés de Haute Corse et de Corse du Sud, Michel Casséani, Paul André Colombani, François Xavier Toli et bien sûr le président Marc Angelie.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas examiner le projet de révision constitutionnelle sans rappeler la singularité du processus de dialogue institutionnel qui a permis sa rédaction et sa délibération au conseil des ministres le 30 juillet 2025. Le processus de Bouveau est né dans des circonstances dont chacun se souvient. l'assassinat d'Ivan Colona par détenu à la maison centrale d'Arles suivi de fortes et même de très forte mobilisation.

Dès le 15 mars 2022, l'ancien ministre de l'intérieur, Gérald d'Armanin, vous l'avez rappelé madame la ministre, déclaré encore ce matin d'ailleurs que l'État était prêt à engager des discussions sur le statut de l'île, son évolution, allants, je le cite, jusqu'à l'autonomie. Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, Gill Sméoni, la présidente de l'assemblée de corte de Corse, pardon, l'ensemble des groupes politiques représentés à l'Assemblée de Corse, les parlementaires Corse, les quatre députés, les deux sénateurs, les maires des villes de Bastia et d'Ajacio ont été associés à ces travaux pendant 2 années. Pendant 2 années, l'ensemble des problématiques de l'île a été débattue. le foncier, l'accès au logement, vous l'avez dit là aussi madame ministre, la fiscalité bien sûr, le statut de la langue, la question centrale des infrastructures, la santé, les contraintes inhérentes à l'insularité en tant que telle.

Et le 27 mars 2024, l'Assemblée de Corse adopté, vous le savez, le projet d'écriture constitutionnelle dont nous sommes saisis à la lettre par 62 voix sur les 63 conseillers territoriaux que comptent les l'Assemblée de Corse. Au-delà des divergences exprimées sur certains des volets du projet de statut, nous y reviendrons, les forces politiques représentées à l'Assemblée de Corse, et j'ai pu m'en assuré la semaine dernière en les rencontrant toutes, partage un point de vue unanime qui consiste à rien ne serait pire que le statut le statut quo institutionnel, rien ne serait pire que d'en rester la situation actuelle et qu'il est temps parce que du temps a été perdu, il est temps que le parlement s'empare C'est ce que nous faisons aujourd'hui même du projet de statut d'autonomie. Les travaux de la mission d'information transpartisane avait apporté leur contribution au débat.

Elle a mis en évidence les contraintes objectives qui nourrissent l'aspiration à la reconnaissance des singularités de l'île. Je l'ai dit, l'insularité méditerranéenne, le caractère d'île montagne, les difficultés d'accès aux services publics, les déséquilibres entre les territoires urbains et les terres rurales de l'intérieur, les contraintes qui pèsent sur le foncier produisent additionné des effets très concrets sur les politiques publiques. Mais ces singularités sont aussi historiques, linguistiques, culturelles.

Et j'attire votre attention sur un point, mes chers collègues, pris isolément. Certains de des caractères de la Corse de ces caractéristiques font bien sûr écho à des problématiques rencontré dans bien des territoires du continent et dans nos circonscriptions continentales si j'ose dire bien sûr mais ce qui fait la spécificité de la Corse c'est la concentration de toutes les contraintes sur une île méditerranéenne de 8722 km² situé face à la région italienne du Latium à 12 km de la Sardagne. et à 180 km de la ville de Nice.

Depuis 1991, depuis le statut JX, la collectivité de Corse dispose d'un mécanisme d'adaptation des normes. Les premier ministres successifs ont été saisis à 57 reprises en 35 ans, 57 fois. Quatre seulement de ces demandes, de ces propositions ont reçu une suite favorable, quatre et les autres ont été rejeté et elles ont été même pour la plupart d'entre elles dans le silence de l'exécutif sans aucune motivation, sans aucune transmission, sans aucune explication.

Ce mécanisme prévu à l'article L 400 442-16 du code général des collectivités territorial est donc un échec un échec patent. Il est source de frustration, il faut le mesurer et il ne permettent à l'évidence pas de répondre aux attentes légitimes de différenciation territoriale. La mission d'information conduite par notre commission composée, je le rappelle, des gros des représentants de chaque groupe politique et de nos députés cors a d'ailleurs permis de dégager des points de convergence. la reconnaissance d'un statut d'autonomie, d'une communauté historique, linguistique et culturelle, l'attribution d'un pouvoir normatif délégué, le contrôle des actes par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel bien sûr, la consultation des électeurs corps sur le projet de statut.

Ces dispositions ont été approuvées à une large majorité par les membres de la mission d'information. Parfois même, elles ont été approuvées à l'unanimité le rapport d'information en fait État. sur le fond que propose le projet de révision constitutionnelle parce que je crois, vous l'avez dit madame ministre, qu'il convient de débattre de ce qui est écrit et non pas de ce qui est parfois déformé voire fantasmé.

Le projet d'article 72-5 vise trois objectifs principaux. Le premier consiste à reconnaître que la Corse dispose d'intérêt de spécificités qui lui sont propres et qui sont liés, je cite, son allié premier, à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique, linguistique et culturelle. Il pose donc le principe du statut d'autonomie dont bénéficierait l'accord et fonde en quelque sorte une présomption de spécificité dont les adaptations normatives futures devont devront bien sûr procéder.

Le second objectif consiste à confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré et nous aurons le débat ici en commission et bien sûr en séance. Ce pouvoir normatif encadré s'est ajoré sur deux niveaux. D'une part, un pouvoir d'adaptation des lois et règlements octroyé à la collectivité de Corse sur habilitation du législateur organique.

Et cette disposition figure à la seconde phrase de la lignée A2 de l'article 72-5. D'autre part, la possibilité pour la collectivité de Corse de fixer les normes uniquement dans les matières où s'exercent ses compétences, il faut le relever. Là encore, surhabilitation surhabilitation du lisateur organique et cette disposition figure au 3e alinéat de l'article 7-5.

Sur ce sur ce point, je vous proposerai d'ailleurs d'exclure, comme d'autres le feront à travers d'autres amendements, les futurs des futures habilitations, l'ensemble des domaines relevant de la sphère dite régalienne. C'était l'intention des signataires du processus de BOVA. nous avons constaté au sein de la mission d'information et dans les travaux des derniers jours, c'est l'intention bien sûr du gouvernement et il est mieux, comme le Conseil d'État d'ailleurs le recommande, de l'écrire dans le projet de révision constitutionnelle lui-même.

Les actes décidés par la collectivité de Corse, les actes eux-mêmes seront seraient soumis au double contrôle du Conseil d'État, du Conseil d'État pour les actes pris dans le domaine réglementaire, du Conseil constitutionnel pour les actes pris par la collectivité de Corse dans le domaine législatif. Et ces dispositions figurent au 4e alinéa de l'article 72-5 qui vous est proposé. Enfin, et cela est assez peu souligné, je veux au contraire insister, un mécanisme obligatoire d'évaluation du pouvoir normatif est prévu au 4e alinéa de l'article 72-5.

Cette clause d'évaluation est en réalité une clause de revoyure. Elle devra être déterminée par la loi organique et le parlement pourra tirer les conséquences d'une évaluation qui apparaîtrait sur certains aspects et en fait l'habilitation qui apparaîtrait insatisfaisante ou insuffisante. Le troisème objectif du projet de révision constitutionnelle vise à consulter les électeurs inscrits en Corse sur les projets de loi organiques.

Un certain nombre d'amendements d'ailleurs proposeront de clarifier ce point l'écriture actuelle sur ce sur ce point précis et peut-être ambigu. Il s'agit du 5e alinéa euh du 5e et dernier aligné de l'article 72-5. Cette consultation l'État serait facultative.

Je vous proposerai de la rendre obligatoire d'ailleurs dans la continuité des travaux de la mission d'information. Mais je le dis avec clarté parce que beaucoup de choses sont dites et elles ne sont pas toujours exactes. Il résulte de toutes les analyses juridiques conduite ces derniers mois.

Elles ont été nombreuses, la mienne comprise d'ailleurs, celle de la mission d'information également que le premier alinéat dont nous débattrons dans quelques instants du projet de révision ne clé les conditions ni d'instaurer un statut de cofficialité de la langue, certains d'ailleurs pourront le regretter sur l'île et j'ai pu le constater, ni la possibilité de créer un statut de résident qui euh dont l'effet serait euh de constituer deux catégories de citoyens distinctes et poseraient d'infinies difficultés. Évidemment, il n'y a sur ces deux points aucune ambiguïté. Tel était d'ailleurs clairement l'intention du gouvernement dans le cadre du processus de Bova après que le président de la République avait fermement écartter ces deux hypothèses.

L'article 1er du projet d'article L'article 1er du projet d'article 72-5, je vais y arriver, ouvre en revanche par exemple la possibilité, si le législateur organique le décidait et uniquement s'il le décidait, de consolider le statut de la Lorce, mais pas de faire la cofficialité. Au total, le projet de révision s'inscrit dans la gradation des dispositions constitutionnelles existantes. L'article 73 est dédié, vous le savez, au pouvoir d'adaptation des départements et régions d'Outremè.

L'article 74 est lui dédié, destiné aux collectivités d'Outremè. Le statut de la Corse qui réside du projet d'éculture constitutionnelle ne serait assimilable à aucun de ces deux statuts et c'est bien la raison pour laquelle la collectivité de Corse demeurerait ancrée au titre 12 de la Constitution. Et donc nous aurons cette discussion à l'occasion des amendements est donc soumise aux droits de l'Union européenne contrairement par exemple aux collectivités d'outre MES issu de l'article 74 de la Constitution.

Enfin, j'observe que le Conseil d'État, dans son avis du 17 juillet 2025, a confirmé, je le cite, que cette reconnaissance ne heurte aucun des grands principes qui font la République. Il a toutefois formulé au gouvernement plusieurs recommandations dont nous débattrons à pas douter, en particulier sur la notion de communauté ou encore sur l'articulation entre loi organique et loi ordinaire. Je vous proposerai de faire notre certaines de ces recommandations et à l'inverse d'en écarter quelques autres.

Je veux enfin conclure sur un point de méthode qui me paraît extrêmement important alors que la discussion va s'engager. Le contenu de la future loi organique sera évidemment central. Elle définira le régime juridique du statut d'autonomie, les matières habilitées, la durée d'habilitation, les conditions précises du contrôle juridictionnel.

Posons le principe du contrôle, mais encore faudra-t-il préciser ces modalités de fonctionnement ou encore la portée de ce que j'ai appelé il y a quelques instants la clause de revoyure qui est une clause d'évaluation. Plusieurs d'entre vous regretteront dans la discussion générale, je n'en doute pas, que le contenu même des lois organiques ne soit pas connu au moment où nous examinons le projet de révision constitutionnelle. Permettez-moi deux objections par avant, ce qui m'évitera de les faire par ailleurs et tout à l'heure.

La première est que le contenu même des lois organique différera selon les choix que nous arbitrerons en tant que constituant. C'est une évidence, il faut le rappeler. Je donne un exemple.

Si nous décidons souverainement, nous ou le Sénat de réécrire l'article 1er, celui qui définit le statut de la Corse, qui définit les spécificités de la Corse, la singularité, alors le contenu même de la loi organique sera différent parce que la capacité de dérogation au droits commun sera altérée ou au contraire augmenté. De la même façon, si euh nous devions reprendre, nous encore une fois le Sénat, la recommandation du Conseil d'État concernant l'exercice du pouvoir normatif, là encore, le contenu même des lois organiques ou de la loi organique différerait profondément. Il y a donc une réelle cohérence, et d'abord celle de notre ordonnancement juridique et normatif à fixer le cadre avant de débattre de du contenu.

La seconde objection est plus pragmatique voir même plus politique. Le contenu de la organique devra s'inscrire, et je pense que c'est très important de le dire madame la ministre dans un processus spécifique de discussion entre l'État, les représentants du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi, je le souhaite en tout cas à titre personnel, les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, peut-être même les représentants de la société civile et bien sûr la représentation nationale. et ces discussions, ce processus de beauvau numéro 2 ne pourront être engagé qu'une fois et c'est une évidence la majorité des 3/5e atteintes au congrès à Versailles.

Mais en revanche, madame la ministre, vous le savez parce que nous avons échangé sur ce point, je souhaite que si nous ne pouvons pas communiquer pour les raisons que je viens d'indiquer le contenu de la future loi organique dès à présent alors que nous examinons la révision constitutionnelle elle-même, qu'en revanche, je pense que c'est très important que la méthode de travail, que la méthode de discussion soit connue, avec qui les discussions seront-elles menées. Je parlais il y a quelques instants du bloc communial et comment comment ces questions seront-elles traitées ? Comment seront-elles arbitrées ?

Je crois que la clarté sur la méthode de travail dans les jours, les semaines qui viennent, c'est à vous, madame la ministre, bien sûr et au gouvernement d'en décider est indispensable. En tout cas, c'est ce que j'ai pu ressentir en me déplaçant sur l'île comme vous l'avez fait d'ailleurs quelques semaines auparavant. Voilà, mes chers collègues, les enjeux qui sont devant nous, il nous revient de les saisir avec, pardon de le dire ainsi, mais la rigueur qu'exige une modification, celle proposée de notre loi fondamentale.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Nous allons passer aux orateurs des groupes.

Donc 4 minutes pour chacun des orateurs des groupes et 2 minutes pour les députés inscrits. Monsieur Rambau pour le Rassemblement national. Merci madame la présidente, mes chers collègues, pendant longtemps, certains ont présenté l'autonomie comme une solution miracle, presque comme un mot magique censé régler à lui seul les difficultés que rencontrent les Corses.

Or, si la Corse mérite à l'évidence une autonomie, celle-ci doit être lucide, fondée sur la responsabilité et l'efficacité et non sur les slogans ni sur une fuite en avant institutionnelle. Oui, la Corse possède une identité forte. Oui, elle dispose de spécificités historiques, culturel, géographique et linguistique incontestable.

Oui, l'insuliarité crée des contraintes réelles. Mais une question doit guider nos travaux. À quoi servira concrètement cette autonomie pour les Corse ?

Servira-t-elle à protéger leur identité, leur culture, leur pouvoir d'achat et leur droit ? à vivre dignement chez eux ou bien servira-t-elle seulement à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres ? Car derrière le débat institutionnel, il y a une réalité humaine, sociale et culturelle.

Il y a trop de corses qui ne peuvent plus se loger, parfois même dans leur propre village en raison de l'explosion du prix du foncier et de la spéculation immobilière. Il y a des familles qui ne peuvent plus transmettre un patrimoine devenu fiscalement insoutenable. Il y a trop de jeunes corses contraints de quitter leur île, faute de perspective d'emploi et d'avenir.

Il y a une inquiétude profonde face au déclassement culturel, au déracinement progressif et à l'effacement lent de ce qui fait l'âme même de la Corse. Il y a aussi la montée de l'insécurité et des désordres migratoires que les Corse subissent comme tant de français sur le continent. Il y a enfin des formes de criminalité organisées qui gangrainent l'île, menace la liberté des cors, étouffe l'économie saine et prospère trop souvent dans un sentiment d'impunité.

Mais une fois ce cadre clairement posé, une autre question s'impose car au fond le véritable enjeu n'est plus d'être pour ou contre l'autonomie, mais de savoir quelle autonomie nous voulons construire. Nous refusons une autonomie qui éloignerait la Corse de la nation française, qui servirait de marche-pied vers l'indépendance ou qui deviendrait un moyen d'affaiblir la République. Avec Marine Le Pen, nous défendons une autonomie insulaire et républicaine tournée vers la protection concrète et efficace des Corses.

Une autonomie insulaire qui reconnaisse les spécificités de la Corse [raclement de gorge] sans opposer les Corses aux autres Français. une autonomie insulaire capable de lutter contre la spéculation foncière et immobilière afin que les corses puissent continuer à vivre, travailler et fonder une famille sur leur terre. Une autonomie insulaire capable de défendre la transmission patrimoniale et familiale parce qu'un peuple qui ne peut plus transmettre finit toujours par disparaître. une autonomie insulaire capable de protéger l'identité corse, sa langue, sa culture, ses traditions et son mode de vie.

L'État doit donc conserver l'exercice plein et entier de ces compétences régaliennes, car ces compétences demeurent le cœur même de la souveraineté nationale et la garantie de la protection de tous les Français. En somme, avec Marine Le Pen, nous voulons réussir l'autonomie insulaire non en cédant aux slogans ou aux postures, mais en construisant un cadre institutionnel solide pleinement inscrit dans la République. C'est dans cet esprit d'équilibre et de responsabilité que les députés du Rassemblement national œuvreront pour une autonomie réussie, réfléchie, maîtrisée, durable et efficace.

Je vous remercie. Monsieur Pierre Casneu pour le groupe ensemble pour la République. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président rapporteur, chers collègues, nous commençons ce jour une nouvelle étape cruciale dont le long chemin institutionnel de la Corse.

Celui-ci s'est malheureusement trop souvent construit en réaction et au fil des drames terribles et des mouvements de protestation qui ont traversé l'île ces 50 dernières années. Ce fut à nouveau le cas avec l'assassinat tragique d'Ivan Colona qui a conduit au lancement par le ministre Gérald Armanin du processus de Bova et au fait de nous retrouver ici 3 ans plus tard à étudier ce texte dans la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République qui n'a jamais aussi bien porté son nom. Mais dans cette étape, mais pardon, mais cette étape dans le chemin institutionnel de la Corse est inédit par l'ambition qu'il porte et par la force des engagements qui ont été pris.

Et le plus solennel d'entre eux, c'est celui du président de la République Emmanuel Macron. qui en personne devant les élus de l'Assemblée de Corse rassemblée proposa de concrétiser un nouveau statut institutionnel pour l'île gravé dans la Constitution avec un article dédié et posant les bases vers l'autonomie. À une époque où la crédibilité de la parole publique est plus fragile que jamais, le respect de l'engagement du président de la République et à travers et à travers lui celui de la nation tout entière doit nous guider.

Le groupe ensemble pour la République présidé par Gabriel Atal, il sera particulièrement vigilant et fera tout pour faire prévaloir cette promesse. Son est suivi de l' mois de travail et de discussion, vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, pour aboutir au texte qui nous revient aujourd'hui d'étudier de ce projet de loi constitutionnelle qui acte un statut d'autonomie au sein de la République et dont la rédaction a été largement adoptée le 27 mars 2024 par l'Assemblée de Corse. Cela fait plus de 40 ans que cette question institutionnelle traverse nos nos institutions. 40 ans de statut successif de fer 82, Jx 91, Jospin 2002 chacun apportant une brique supplémentaire mais toujours une réponse partielle. 40 ans pendant lesquels une grande partie des revendications corpse ont été portées dans la rue, dans la clandestinité, parfois dans la violence.

Ce temps-là est, je l'espère, derrière nous. Ce qui nous est présenté aujourd'hui, c'est la traduction constitutionnelle d'un accord politique librement négocié dans un climat d'apaisement. C'est rare, c'est précieux et nous avons une responsabilité historique de nous en saisir.

Et je veux saluer le courage dont le conseil exécutif de Corse et l'ensemble des élus impliqués dans ces discussions ont fait preuve. Eux qui ont fait le choix du dialogue plutôt que celui de la violence, le choix du consensus plutôt que celui du sectarisme, le choix de la complexité plutôt que celui de la facilité, le choix de la confiance plutôt que celui de la suspicion. Pourquoi est-ce nécessaire ?

Parce que la Corse supporte des contraintes que le droit commande peut absorber. Une pression foncière unique, ça a été dit, avec 40 % de résidence secondaire, des prix à la consommation supérieur près de 10 % à la moyenne nationale avec près de 95 % des produits consommés importés du continent. un réseau énergétique non interconnecté.

Ces chiffres, ce ne sont pas que des arguments politiques, ce sont des réalités structurelles permanentes documenté. Inscrire les spécificités de l'accord de la Constitution, c'est enfin donner un fondement juridique solide aux adaptations que ces que ces réalités commandent depuis toujours. Pourquoi est- souhaitable ?

Parce que la Corse est unique. Parce que son génie a toujours été au rendez-vous de la grande histoire de France, de Paoli à Scamaroni, de Napoléon à Jean-Nicoli. Parce que quand la Corse est grande, la France est forte.

Nous allons avoir un débat animé. dans cette commission avec les différentes appréciations sur l'équilibre de ce texte. Nous pensons nous qu'il est juste juste parce qu'il est le fruit d'un équilibre politique négocié et assumé juste parce que le Conseil d'État on a validé les grands principes dans son avis de juillet 2025 juste parce que l'Assemblée de Corse l'a largement adopté et qu'il emporte avec lui la légitimité des citoyens de l'île à travers l'expression de leurs représentants élus au suffrage universel.

Ce texte n'instore pas une souveraineté concurrente. Il n'ouvre pas la voie à la cofficialité de la langue comme le Conseil d'État l'a rappelé explicitement. Il ne crée pas de citoyenneté corse l'autonomie proposée c'est une autonomie d'adaptation pas de sécession.

Une Corse plus libre dans ses choix, plus responsable dans leur mise en œuvre et plus solidement ancré dans la République pour cela. Ce projet de loi constitutionnelle fait quelque chose quelque chose de simple, de fort et de fort à la fois. Il dit la vérité de la Corse dans la Constitution.

Il reconnaît son insudarité méditerranéenne, son relief, ses spécificités historiques, linguistiques, culturel et dit que la Corse n'est pas une région comme les autres, non pas pour l'en soustraire à la République, mais pour mieux l'y ancrer. Et comme je suis en retard, je vais finir en disant que la République ne s'affaiblit pas quand elle s'est adapté ses institutions. Elle se renforce quand elle le fait avec lucidité, avec fidélité à ses principes et avec la conviction que certains défis ne seraient qu'ensemble.

Je vous remercie. Merci monsieur le député, monsieur Bernalis pour le groupe La France insoumise. Merci madame la présidente.

Nous discutons aujourd'hui de d'une proposition de loi constitutionnelle. On ne peut plus légitime légitime parce que ça a été dit par les précédentes oratrices et orateurs. Euh la l'accord c'est le fruit d'une d'une histoire longue de statut déjà euh spécifique et d'une demande constante. d'abord légitime parce que notamment depuis 2017, il y a eu des élections avec des résultats pour des députés autonomistes qui ont qui l'ont emporté en plus de leur succès aux élections locales.

Et je crois que nous devons nous il est nécessaire que toutes et tous reconnaissent le résultat des élections et du suffrage du suffrage universel quand il s'est exprimé, c'est me semble-t-il quand on est républicain un point de départ euh assez important. Donc un cadre démocratique. On peut d'ailleurs regretter que des discussions ne se soient pas ouvertes comme ça a été dit de manière loyal, apaisé dans le dialogue dès ce moment-là puisque l'acte politique était posé à ce moment-là.

Il aura fallu attendre malheureusement l'assassinat d'Ivan Colona euh pour que le gouvernement ouvre le fameux processus de bovau. Et les relations entre la Corse et l'État, c'est effectivement un processus inachevé. 40 demandes d'adaptation, ça a été dit, dont seulement deux ont abouti, euh 18 où il n'y a eu aucune suite, même pas même pas un mot.

Des inégalités fortes qui persistent en matière sociale, économique, en matière d'accès au service public. et c'est la responsabilité aussi des gouvernements successifs mais aussi de la lutte contre la mafia. Finalement, c'est d'ailleurs sur l'examen de ce texte un processus assez ératique parce que euh nous n'avons pas la loi organique.

Alors monsieur le rapporteur, vous avez beau dire oui mais si on bouge si il y aura plus qu'il faut dans la loi organique, mais ça c'est le principe de n'importe quelle loi que nous discutons ici, surtout quand il y a une loi ordinaire et une loi organique en même temps. Et pourtant, ça nous empêche pas la discussion. Euh bien au contraire, c'est peut-être la démonstration de votre faible volonté euh d'aboutir euh malheureusement et d'un processus pas si loyal euh que ça euh vous en vous en conviendrez.

Euh d'ailleurs, il y avait une première proposition Autonomia votée en en juillet euh 2023 par l'Assemblée de Corse qui a attiré notre attention mais ça n'a pas été la base de de discussion. J'y reviendrai j'y reviendrai plus tard. Et nous qui sommes de de tradition jacobine, c'est pas forcément une évidence pour nous d'abord de se dire que on va donner plus d'autonomie à à la Corse.

Mais vu ce que je viens de dire, le statut quo n'est évidemment pas possible. Et nous sommes également évidemment défenseurs de l'égalité, de la liberté et de la fraternité. Et c'est de ça dont il s'agit aussi ici dans nos relations avec les Corse et avec la Corse.

D'ailleurs, je vous cite cette citation de Robespierre du 26 avril 1790 qui disait "Le jour où la société des amis de la Constitution reçoit les députés du peuple corse est pour elle un jour de fête. Déjà messieurs, elle vous avait exprimé ses sentiments quand pour admettre dans son sein monsieur Paoli, elle suspendit les règles ordinaires qu'elle s'est prescrite. C'est un hommage qu'elle a voulu rendre à la liberté dans la personne de l'un de ses plus illustres défenseurs.

Je ne sais pas ce qu'il faut euh en conclure, vous en conclurez ce que vous voudrez. Moi, j'en conclus que la relation entre la République, l'État et la Corse est spécifique dès le départ des 1790. Et aujourd'hui, nous sommes dans des inégalités flagrantes, une liberté sous contrainte et d'ailleurs une liberté sous contrainte qui n'améliore pas la situation concrète des Corse sur qui subissent directement les inégalités dont j'ai parlé euh tout à l'heure.

Et il y a un point qui qu'on ne peut pas discuter, qui s'oblige à nous, l'insularité. D'ailleurs, ce qui avait conduit Jean-Luc Mélenchon à proposer l'adhésion à l'article 74 de la Corse dès la campagne de de 2022 et dans la suite de de Jox qui parlait lui aussi d'ailleurs d'un peuple corse composante du peuple français. Formule peut-être qui conviendrait davantage à la situation.

Nous y reviendrons par les amendements. D'ailleurs, ces deux sujets d'amendements, je conclu là-dessus, madame la présidente, qui sont pour nous importants. Ne pas garder le lien à sa terre qui pour nous euh pourrait avoir une vision euh euh comment je dirais excluante en réalité euh euh de de de la situation parce que nous ne voulons pas.

Et deuxième élément, reprendre l'article 22 de la délibération autonomia, c'est-à-dire le principe de non régression sociale et environnementale qui doit être une garantie mutuelle de faire mieux. C'est peut-être ça l'objectif, faire mieux. Merci monsieur Pénard pour le groupe socialiste et apparenté.

Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur président, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte dont la portée suscite des débats passionnés, parfois même des inquiétudes, mais aussi désespoir que ça soit en Corse ou sur le continent. Je crois alors que notre responsabilité collective de parlementaires, c'est d'aborder cette révision constitutionnelle avec rigueur juridique et sens de l'intérêt général. En ayant une volonté pour le groupe socialiste, c'est celui d'avancer sur le statut de la Corse.

Car au fond, de quoi parlons-nous ? Nous parlons d'une évolution institutionnelle qui répond à une demande ancienne, ça a déjà été dit, de la Corse et des élus Corse. Une évolution institutionnelle qui est également le fruit de la situation de la Corse et de son insularité.

Nous parlons d'un cadre permettant de mieux prendre en compte, c'est en cela le contenu de l'autonomie, de mieux prendre en compte certaines spécificités de l'île. Mais nous ne parlons ni d'indépendance, ni de souveraineté, ni même d'une autonomie politique comparable à celle que connaissent pourtant certains territoires dans d'autres États européens et notamment dans les îles de la Méditerranée. Il est important de le rappeler avec clarté, ce texte est loin de consacrer l'autonomie à laquelle aspirent certains courants nationalistes corse.

La la révision constitutionnelle qui nous est soumise ouvre une possibilité. Elle ne crée aucun transfert automatique de compétences. Elle ne dessinait pas le parlement, elle ne elle ne dessaisit pas, pardon, le parlement de ses prérogatives.

Elle ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre pacte républicain. Surtout, le dispositif envisagé est entouré de garantie. particulièrement forte, je les rappelle.

Tout dépendra ensuite d'une loi organique qui devra être votée par le Parlement. Le Parlement conserve donc un droit, un pouvoir pardon, décisif sur l'étendue réel des adaptations possibles et ça c'est fondamental. Le Conseil d'État examinera le texte et le Conseil constitutionnel contrôlera sa conformité.

Le principe d'indivisibilité de la République demeure du coup pleinement applicable. Les préoccupations exprimées cependant par un certain nombre de collègues notamment au sein du groupe socialiste nous ont amené à proposer ou à déposer deux types d'amendements. Un premier amendement qui va susciter sans doute des débats qui est la suppression des formulations les plus sensibles, celles de communauté ou celle encore de lien singulier à la terre. des notions qui ont suscité, je le disais, des passions, des inquiétudes parce qu'elles pourraient être interprétées comme une reconnaissance d'un peuple distincte ou d'un rapport particulier au territoire.

Pour nous, leur suppression à ce stade clarifie le texte. Deuxème amendement, l'encadrement explicite du droit d'adaptation. L'autonomie s'exerce dans le respect de la constitution, le respect des libertés publiques et dans la limite générale au pouvoir d'adaptation des normes.

Nous ne nous ne contentons pas de voter le texte. Nous les socialistes, nous voulons l'améliorer en levant les ambiguïtés qui pouvaient légitimement interroger certains. Une fois les garanties apportées, il faut aussi comprendre ce que représente ce texte. pour de nombreux Corses.

La demande institutionnelle Corse existe, je le disais, depuis plusieurs décennies. Ce n'est pas un débat récent, c'est une attente. Une attente et encore une attente.

Et souvent la République sur ce point-là a déçu. Le texte reconnaît une spécificité politique et historique sans remettre en cause l'unité nationale. Si je puis dire, malgré les défauts de ce texte, il fallait le faire.

La portée juridique est limitée mais la portée symbellique est réelle, importante. Je termine. Oui.

Oui. Oui. Oui.

C'est trop important. Je termine s'il vous plaît. Il traduit la volonté de voir reconnaître certaines particularités historiques, géographiques et culturelles de l'île.

Entendre cette aspiration n'est pas renoncée à nos principes, c'est au contraire les renforcer. La force de notre modèle républicain n'a jamais été l'univers l'uniformité mais l'unité et dans la capacité d'adaptation de la nation. Juste un mot.

Non merci cher collègue camarades socialistes. Nous avons toujours été décentralisateurs. Ne commençons pas à changer aujourd'hui.

Merci. Je vous rappelle que c'est 4 minutes 5 minutes 23. Euh je propose de suspendre pour que nous puissions aller voter.

C'est Chers collègues, après ce premier arrêt pour le premier vote, nous reprenons la discussion avant le deuxème arrêt qui aura lieu dans quelques minutes par l'orateur pour la droite républicaine, monsieur Cheekolé. [rires] pas merci madame la présidente. N'écoutez pas ce genre d'individu.

Monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux le dire clairement, notre groupe n'est pas hostile à une évolution du statut de la Corse. Nous ne sommes pas opposés à ce qu'elle puisse répondre à ses besoins, ni à ce que sa singularité soit prise en compte, notamment au niveau géographie, histoire, également culture et langue et que bien sûr tout cela sont reconnu dans notre constitution. Mais nous devons regarder lucidement ce texte.

Car le principe posé est considérable. Il s'agit de permettre l'adaptation et la fixation de nombre de nombreuses lois et règlements. Or, un tel transfert interviendrait dans un contexte que nul ne peut ignorer.

Il y a quelques mois, je défilais au qué de centaines de corses dans les rues de Bastia pour dénoncer, pardon, le poids des dérives mafieuses qui ruinent le présent de notre île et auent son avenir. Je répondais à l'appel d'association Antimafia dont plusieurs responsables sont nationalistes et pourtant sont plus que dubitatifs sur les conséquences de l'autonomie pour la Corse. Ainsi, Jean Toussin Platz, porte-parole d'un collectif antimafia, précisait dans une interview au journal Le Point, je cite "Dans l'état actuel des choses, il faut craindre que l'autonomie de la Corse ne soit que l'apothéose de la mafia.

Ces forces occultes, ce sont celles qui ont assassiné l'an passé une adolescente de 18 ans, Chloé, à Ponté dans ma circonscription. Ce sont celles qui ont mis le feu il y a quelques jours à plusieurs cafés de la place Saint-Nicolas en plein centre de Bastia pour ruiner les commerces qui s'y trouvaient, entraînant à 4h du matin l'évacuation totale des immeubles et jetant jetant à la rue des familles entières dont des enfants en basâge. Ce sont celles dont les agissements noircissent presque chaque jour les colonnes des journaux du Nîle qui présentent le taux d'assassinat par habitant le plus élevé d'Europe devant la Sicile pour ne citer qu'un exemple.

Dans une île faiblement peuplée où tout le monde se connaît, chacun peut imaginer ce que signifie pour un élu délibéré sous pression. Je ne citerai que quelques exemples. L'urbanisme où un élu peut, pour reprendre le la formule du maire de Bonifacio, rendre un homme riche ou pauvre d'un seul coup de crayon suivant que vous soyez du bon côté ou pas de la zone constructible. l'environnement avec certains acquis qui protègent notamment notre littoral et qui pourraient être la victime d'un changement de paradigme.

Le social bien sûr avec une moindre protection des travailleurs et plus largement des corses, mais aussi l'éducation où l'on pourrait craindre la volonté d'une réécriture des livres d'histoire. Je pourrais continuer avec une fiscalité favorisant les plus aisées, un droit à la concurrence renier sur une île qui souffre déjà tellement sur ce type de problématique. Vous voyez que contrairement à ce que disent certains, même l'évolution de compétences non régaliennes peut avoir des conséquences impactantes.

Certains vous expliqueront que les contrôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État suffisent, mais il se trompe. Une loi peut-être parfaitement constitutionnelle et pourtant engendrer des conséquences extrêmement négatives pour la population de Lille. Ces inquiétudes ne sont pas théoriques.

J'en tiens pour preuve les inquiétudes, je l'ai dit deux fois, que de nombreux collègues ont mis en exergue dans leurs amendements. C'est pourquoi nous estimons que tout transfert normatif doit être encadré. Il doit naturellement être soumis au contrôle bien sûr du Conseil d'État et du conseil constitutionnel, mais également celui du Parlement.

Un contrôle qui ne devra pas dénaturer les demandes de l'île, mais les sécuriser, protéger les étlus et garantir une réponse rapide aux délibérations de l'Assemblée de Corse. Quant à ceux qui prétendent qu'un contrôle parlement reviendrait à maintenir le statut, ils travestissent là encore la vérité. La réforme prévoit que dorenavant la collectivité Corse pourra adapter et fixer la loi.

Nous proposons donc simplement pour notre part qu'un délai de traitement encadre ces propositions pour lutter contre la non prise en compte comme l'a exposé le rapporteur et qu'au final le parlement exerce un contrôle afin que les corps ne soient pas soumis à l'arbitraire à leur approuvissement leur approuvrissement au profit de certains et plus généralement ne soit ne voi pas leur avenir s'assombrir. Oui, chers collègues, le parlement doit pouvoir être le garant d'un avenir serein pour la Corse. Chaque député, chaque sénateur fait aujourd'hui partie du rempart qui protège l'île de ses prédations.

Ne vous y trompez pas, beaucoup de cortage cette opinion. Je vous demande de ne pas les abandonner. Merci pour le groupe écologiste et social, madame Sandra Ragol.

C'était bien. Merci. Merci euh madame la présidente.

Beaucoup a été dit déjà, mais je tenais quand même à rappeler quelques éléments ce processus, même s'il n'est pas parfait, même s'il n'est pas idéal, même si plusieurs collègues l'ont rappelé, il y a encore des des choses qui auraient pu être faites autrement ou qu'on peut encore ce processus, c'est un rare processus de convergence qui a permis de mettre tous les groupes politiques et à peu près tout le monde d'accord en Corse après des dizaines d'années de désaccord accord de conflit, on arrive à une solution d'atterrissage et ça ça nous oblige en tant que législatrice et législateur. Ce processus, il a été long et il a été soutenu par la population corse à travers des votes, à travers des prises de position, à travers des manifestations. Peut-être pas chaque mot, peut-être pas l'intégralité, mais ce soutien populaire est derrière.

Et ça aussi c'est très très rare surtout sur des textes de ce type. On a donc une unité d'action de volonté entre un peuple et ses représentants politiques et il me semble que ça aussi ça nous oblige. Alors évidemment comme le processus n'est jamais parfait, je vais porter quelques amendements qui se découpent en deux catégories. une première comme beaucoup d'entre vous euh pour encadrer un peu mieux le dispositif euh et apporter quelques garanties en particulier à celles et ceux qui doutent euh de la trajectoire reprise par exemple sur le vote de la population sur la démarche sur un principe de non régression sur l'ensemble des normes qui peuvent être prises parce que c'est vrai qu'en l'absence de loi organique tout de suite c'était l'objectif à la base et bien il faut pouvoir poser quelques garanties dans ce texte texte constitutionnel.

Mais je vais aussi proposer des amendements qui permettront d'aborder les questions peut-être pas qui fâche mais en tout cas qui ont agité la Corse qui ont ajouté qui ont agité les Corse et qui sont importantes et qui sont au cœur aussi des débats qui ont permis d'aboutir à ce texte. Alors, je dis que ça peut être un peu les sujets qui fâchent parce que ces sujets importants ne sont pas forcément reconnus par le Conseil constitutionnel et ne sont pas forcément reconnus par les législateurs que nous sommes ou peut-être plutôt que vous êtes. Par exemple, la question de l'inscription dans quel titre de la constitution ?

Vous verrez que j'ai déposé plusieurs amendements de très mieux 10 ans pour pouvoir reposer la problématique de pourquoi est-ce qu'on inscrit à tel ou tel endroit. Les longues discussions avec les constitutionnalistes nous ont rappelé l'importance qu'il y avait à avoir ces débats. Je vais vous en citer que trois. la question de la langue corse et là je pense qu'il va y avoir quelques remou en proposant euh d'avancer sur l'article 2 de la Constitution pour évoquer ce que serait une cofficialité de la langue.

Je vous rassure, je n'ai pas d'espoir que cette assemblée aille dans ce sens, mais il est important au moins que les législateurs aient en vote éclairé sur cette question qui est capitale. Une langue, c'est pas juste un moyen d'expression, c'est quelque chose d'éminemment politique. C'est comme ça qu'on détruit ou qu'on fait vivre des culture entière et des peuples entiers.

Et c'est pour ça qu'on doit avoir cette véritable ce véritable débat sur la question de la Lorse. Et enfin, la question de peuple ou de communauté qui là aussi agite beaucoup en tout cas sur l'hexagone mais que l'on doit avoir pour pouvoir avancer ensemble. Et comme le temps passe, même si le collègue Marc Pena a triplé les scores tout à l'heure, je rappellerai juste que ce n'est pas une démarche qui s'oppose à la République mais qui vient la compléter, que c'est pas une démarche qui divise mais qui propose au contraire une démarche qui a rassemblée et qu'enfin l'enjeu que l'on a aujourd'hui nous à travers ces votes, ce n'est peut-être pas d'avoir le texte à la virgule près telle qu'il nous arrive, mais en tout cas de ne faire que des modifications qui restent dans le cadre de celles qui ont été les discussions au sein de l'Assemblée de Corse, qui ont été les discussions au sein de la population Corse, là aussi, tout ceci nous oblige.

Donc, nous soutiendrons tous les amendements qui iront dans ce sens. Et madame la ministre, j'ai tout de même une question parce qu'on a un peu oublié de vous en donner. La grande question qui va nous concerner toutes et tous, c'est est-ce que vous comptez déposer des amendements de réécriture générale en séance ?

Ce serait bien de nous en informer au préalable pour que nous puissions agir [grognement] de de de façon concerté et pas en dernière minute. Merci. Merci.

Donc il y a pas de concours de qui va dépasser le plus he je vous rappelle que c'est 4 minutes euh monsieur Math pour le groupe les démocrates. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce jour un texte qui est le fruit d'un long processus démocratique que l'on pourrait faire remonter à la réforme JOX de 1991 et qui depuis 2022 vient consacrer la reconnaissance de la singularité de la Corse sur le plan institutionnel. La collectivité Corse a plcité cette réforme en adoptant la quasi unanimité, vous le disiez tout à l'heure monsieur le rapporteur, les fondements de ce projet le 27 mars 2024, moins de 2 ans plus tard et après avoir débattu d'une proposition de loi visant à traduire des ambitions, ces ambitions démocratiques l'an dernier paré par nos amis Corse.

Le gouvernement nous présente donc ce projet de loi constitutionnelle qui parachève une véritable reconnaissance des spécificités de la Corse. Avec la modification constitutionnelle envisagée, la Cosse constituera une collectivité territoriale française définie par l'article 72 de la Constitution doté d'un statut autonome qui ne contrevient pas au droits de l'Union européenne. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne le confirme.

La lignéa 1 selon lequel la Corse est une collectivité à statut particuliers doté au sein de la République d'un régime d'autonomie qui tient compte de ses intérêts propres. lié à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et social de ses habitants, ne saurait mieux traduire les spécificités de ce statut et de la reconnaissance de cette terre et de ses habitants. Il me semble qu'il porte en lui un équilibre entre les spécificités corse et la Constitution française que le moindre changement de virgule risquerait de déstabiliser.

Elle pourra exercer des compétences normatives dans les domaines autorisés par le législateur à savoir pour les intérêts propres de la Corse lesquels ne sont pas antinomiques des intérêts nationaux sans qu' sans qu'une atteinte soit portée à la cohérence des dispositions constitutionnelles puisque les articles 34 74 la constitution le permettent. Une loi organique viendra préciser ces domaines et ce qui est de nature à apaiser les craintes entendues ici ou là d'une tentation d'échapper aux normes juridiques nationales concernant la langue, l'état des personnes, la fiscalité, le droit de la propriété notamment. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État viendront assurer le contrôle de l'égalité des dispositions adoptées par la Corse.

Il faudra cependant que leur jurisprudence tienne compte de la spécificité Corse pour que le statut d'autonomie prenne tout son sens en évitant qu'une tutelle judiciaire ne succède à une tutelle politique. L'is du Conseil d'État, bien qu'il comporte des recommandations utiles, fait encore la parbelle à un juridisme qui risque de rompre par les modifications qu'il propose et les craintes qu'il contient la le fragile équilibre auquel les représentants locaux comme nationaux sont parvenus. Il serait donc à mon sens risqué de déséquilibrer ce texte ici ou là, modifier un mot, une virgule au risque de mettre en péril le compromis constitutionnel. qui pour ma part je je vous appelle à adopter dans sa rédaction actuelle.

Je vous remercie. Merci pour le groupe Horizon indépendant, monsieur Laurent Marcangelie. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur.

Nous allons avoir l'occasion dans les heures qui viennent de d'examiner le fruit d'un consensus politique. Et ce n'est pas rien car si je me réfère à à l'histoire des textes constitutionnels et des textes concernant plus spécifiquement la Corse, il aura toujours fallu attendre des événements plutôt dramatiques qui ont agité pour pouvoir arriver à l'étape législative, à l'étape de législation. Et malheureusement, comme cela a été rappelé par monsieur le rapporteur tout à l'heure, concernant le départ de la réflexion autour du statut d'autonomie de l'accord, ce fut le cas.

Et je dirais que au bout du compte, le fait que 4 ans après cette assemblée à la demande du gouvernement examine ce texte n'est pas une si mauvaise chose. Cela prouve qu'il y a eu une constance, une volonté affirmée, réaffirmée, déconnecté de l'émotion, suscité notamment par l'assassinat Colonne en 2022 qui nous amène aujourd'hui à légiférer, à têtre posé si je puis me permettre l'expression sur un sujet qui vous l'imaginez bien pour moi et pour l'ensemble de mes collègues assulaires veut dire beaucoup de choses à ce stade. Je ferai les remarques suivantes.

Le texte est imparfait. Cela a été redit par plusieurs des intervenants qui m'ont précédé. Le texte est examiné souverainement par le parlement.

Il s'avère qu'en modification de constitution le parlement, les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat sont souverains. Mais ce texte, je l'ai dit tout à l'heure, a certes une portée juridique importante, mais je demande à chacune et à chacun d'entre vous de prendre la mesure de la portée politique qui est le sien dès à présent. Imaginez des femmes et des hommes venant d'horizon divers, des militantes, des militants, des responsables politiques qui s'affrontent au moment des élections dans une île où parfois la vie démocratique n'a pas toujours été à long fleuve tranquille, cheminé vers une entente sous la responsabilité du gouvernement afin de valider une écriture.

Je le dis sans esprit guerrier, nous avons, je le pense, pour celles et ceux qui ont participé à cette confection, fait quelque chose de bien, fait quelque chose d'utile. Prouver que l'échange, le dialogue, le compromis pouvait également être de mise en Corse là où cela n'a pas toujours été le cas. Mes chers collègues, forcé de le constater, nous avons donc une responsabilité collective qui est importante et je le dis aussi sans grandeoquence, elle nous dépasse toutes et tous.

Toutes et tous parce que il va s'agir de valider un état d'esprit, de valider des pas de compromis les uns vers les autres fait dans une volonté de dialogue et de recherche d'un point d'équilibre. Alors évidemment, il y aura des amendements qui viendront améliorer, je le pense, le dispositif. Vous avez pu constater que le groupe que je préside et moi-même n avons déposé aucun à ce stade.

Nous réservons le droit de porter un regard favorable à certains d'entre eux et il y en aura certains que nous rejetterons parce que nous considérerons qu'ils s'éloigneront trop des compromis et des pas les uns vers les autres que nous avons été capables de faire. Tout ce que je souhaite à titre personnel et je pense pouvoir m'exprimer au nom de la grande majorité d'entre nous, c'est que ce texte également soit examiné dans un état d'esprit constructif. La discussion générale à laquelle nous participons, en est plutôt une promesse parce que la Corse le mérite, les Corse le méritent et je le pense le débat parlementaire lui-même le mérite.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Pour le groupe, monsieur Michel Castellan.

Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne voudrais pas insister aujourd'hui sur l'importance du texte que nous examinons. L'objectif étant de répondre à la situation d'accord, c'est d'essayer de progresser dans la réponse publique à ce qui est une situation indiscutablement particulière, ce qui implique d'ailleurs de prendre conscience de ce qu'est cette situation, de ce que sont ces réalités particulières de la Corse. La Corse est une île d'abord ce qui crée un lien en particulier entre l'homme et la terre, mais ce qui crée aussi sur le plan économique des inégalités de concurrence entre les entreprises.

Corse et celle de leurs concurrents continentaux. La Corse c'est aussi une histoire, c'est une continuité historique, un sentiment d'appartenance, une culture, une langue et ça c'est peut-être l'aspect qui est le plus important et le plus difficile à prendre en compte. Et puis la cor c'est aussi un panorama particulier.

Voilà une île où les décelles l'emportent très largement sur naissance. Voilà une île où les problèmes sociaux sont graves et voilà une île où la croissance démographique est quatre fois supérieure à la moyenne française. Ce qui pose problème quand même de cohérence, problème d'infrastructure d'abord de logement ou autres, mais aussi j'allais dire surtout de cohésion sociale et sociétale.

Comment répondre à cette situation particulière ? On sait très bien que les structures de l'État ntion sont parfaitement inadaptées à prendre en compte toute situation particulière et il nous faut donc aujourd'hui placer le curseur au bon niveau. Le débat d'aujourd'hui, c'est pas celui de l'indépendance de la Corse, mais c'est pas non plus celui de d'un statut à l'au de rose.

Euh le texte doit reconnaître et traiter à son juste niveau les réalités de la cause. Il nous faut un cadre institutionnel essentiel dans le développement économique, social, culturel de la Corse. Cette dernière a vécu, vous le savez, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler un problème corse depuis une éternité de frustration, de violence, d'évolution ponctuelle aussi depuis que la Cor s'était intégrée à Provence Côte d'Azur avec un certain nombre de statuts qui ont fait avancer les choses et aujourd'hui euh c'est une nouvelle étape qui nous est offerte que nous ne devons pas rater.

Ça pose donc le problème des compétences. Nous nous plaid donc, vous le savez, pour une autonomie de plein exercice qui soit doté d'un pouvoir normatif et sous contrôle à postériori par le Conseil d'État et Conseil constitutionnel. se pose évidemment, on nous oppose pour mieux dire un certain nombre de lignes rouges, le statut de résident, le statut de la langue.

Moi je voudrais faire remarquer que d'abord ces statuts ont été votés à 100 % par la collectivité d'État, par la l'Assemblée de Corse et puis faire remarquer qu'ils font partie intégrante de des accords de Bova et que toute tout recul sur ces questions serait éminemment dommageable. Je vous invite donc mes chers collègues à faire l'effort de comprendre quelles sont les motivations qui sont les nôtres. C'est pas de défaire la France, c'est pas d'affaiblir la France, ça n'a rien à voir.

Nous pensons bien le contraire. qu'une redéfinition de l'équilibre des compétences entre le pouvoir central et les territoires constituerait une meilleure adaptation pour la France entre les institutions et et les réalités de terrain. Notre motivation, elle est ailleurs, elle est d'offrir à la Corse, à ses enfants un avenir de progrès qui soit conduit dans la fidélité des valeurs culturelles et humaines que nous ont transmises les générations dont nous sommes les héritiers.

Voilà, c'est cette responsabilité que collectivement ici maintenant nous avons assumé. Merci. Merci pour le groupe gauche démocrate et républicaine madame Fouillon.

Pardon. Et oui, contre toute attente, [rires] merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà 40 ans que la Corse connaît des réformes institutionnelles successives sans pour autant répondre pleinement aux aspirations des Cores, ni lever les contraintes structurelles liées à l'insularité. C'est là tout l'objet du projet de loi constitutionnel que nous examinons aujourd'hui qui entend répondre à ses insuffisances.

Il s'inscrit dans un processus initié en mars 2022 2000 au lendemain de l'assassinat en détention d'Ivan Colona et des manifestations engendrées par ses actes. De cette crise est né un dialogue entre les élus, les forces vives de la Corse et l'État. En mars 2024, l'Assemblée de Corse adopté quasi unanimement le projet d'écriture constitutionnel et aujourd'hui, il revient donc à notre assemblée d'examiner la réforme proposée.

Inédit, c'est le terme employé par le conseil conseil d'État pour parler de cette réforme. Elle octroie un statut d'autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevantes de l'article 72 avec des mécanismes partiellement analogues à ceux des articles 73 et 74 mais au champ d'application différents. Au groupe GDER, nous avons plusieurs réserves sérieuses tant que sur le fond.

Sur la forme, d'abord, nous devons nous prononcer sur cette réforme constitutionnelle alors que nous ne savons rien du projet de loi organique qui doit en déterminer la portée réelle. Pourtant, c'est bien elle qui fixera l'étendue des pouvoirs normatifs transférés, leurs conditions d'exercice, leurs limites et leur modalités d'évaluation. Adopter une loi constitutionnelle sans connaître la portée de son application, ça n'est pas très acceptable.

Ensuite, nous estimons également qu'une réforme constitutionnelle d'une telle portée aurait dû prévoir une consultation préalable des habitantes et des habitants de la Corse. Ici n'est prévu qu'une consultation facultative des électeurs Corse portant uniquement sur la loi organique et sans conséquence juridique directe sur la suite de la procédure. Là encore, nous ne pouvons que le regretter.

Sur le fond, la rédaction actuelle soulève des difficultés constitutionnelles. Les notions de communauté historique et de liens singuliers à sa terre en particulier ont été expressément réfuté par le Conseil d'État, les considérant contraire à sa jurisprudence et contrevenant à plusieurs dispositions constitutionnelles, en particulier au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi. Au groupe GDR, certains craignent que ces expressions enferment le débat dans une logique identitaire.

Certains pensent que ces termes sont susceptibles de fonder une distinction entre ceux qui seraient de la Corse et ceux qui n'y seraient qu'établis. Pour répondre à ces risques constitutionnels, notre groupe a donc déposé des amendements pour proposer une rédaction différente qui écarte qui écarte ces notions et réaffirment explicitement les principes d'égalité des citoyens, de laïcité, de solidarité nationale et d'unité de la République. Je dois vous dire en tant que député réunionnaise ultramarine insulaire coprésident du groupe GTR GDR représentant les sept autres députés ultramarins qui siège à mes côtés oui je pense qu'il existe dans nos pays un attachement originel au territoire à la terre et nous plaidons tous pour une adaptation des lois et la possibilité de distinguer chez nous entre ceux qui y sont originaires et ceux qui y sont simplement établis.

Je donnerai qu'un exemple, mais pour parvenir à distinguer sans heurter la Constitution, nous avons inventé pour nos territoires d'outre mer la notion de centre des intérêts moraux et matériels qui permet à nos fonctionnaires d'obtenir plus vite une mutation qui leur permet de revenir travailler chez eux. Et j'entends parler à l'outreem. Comment dès lors refuser aux Corse ce que nous réclamons pour nos peuples des pays dit d'outreem ?

Tout simplement nous ne le pouvons pas et vous comprendrez dès lors que notre position au sein du groupe n'est pas unitaire. En revanche, il y a un point sur lequel nous sommes unanimes. Une réforme constitutionnelle ne suffira pas à répondre à toutes les attentes des Corses.

La Corse, comme nos pays dit d'outreemer, est confronté à des difficultés sociales et économiques majeures. Les demandes de progrès social et de protection environnementale sont criantes. La vie est plus chère que sur le continent.

Près de la moitié des salaires perçoivent des salariés perçoivent de bas salaires. Les inégalités se creusent et les tensions sur le logement atteignent un niveau préoccupant sous l'effet de la spéculation foncière et sous la multiplication des résidences secondaires. Les Corses comme les ultramarins sont en attente de solution.

L'autonomie en elle-même n'est pas une solution à ces difficultés sociales. Pour conclure, la Corse mérite donc une réponse politique sérieuse à des aspirations légitimes et cette réponse doit être fondée sur la justice sociale et fiscale, le développement économique, l'emploi, la santé. La protection sociale, l'éducation et la culture.

Le débat statutaire ne doit pas occulter le combat social. Merci madame Cavidi pour le groupe UDR. Madame Sophie Ricouaginé.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. L'accord a une identité, une histoire, une relation à sa terre qui justifie une réponse institutionnelle particulière et avec notre président Écoté, nous y sommes favorables. Cette réforme constitutionnelle est toutefois singulière car elle repose tout entière sur un texte qui reste à écrire.

On nous demande d'en voter le principe. Le contenu lui viendra plus tard. L'accord s'occupe une place à part dans notre histoire.

C'est un territoire qui a longtemps cherché son cadre parce que le droit commun lui suffisait pas. 40 ans de réforme, quatre statuts, deux censures du Conseil constitutionnel, un référendum rejeté en 2003, une collectivité unique créée sans consulter les électeurs. Cette réforme constitutionnelle vient après tout cela.

Elle mérite donc qu'on l'examine méticuleusement. Que fait-elle ? Elle inscrit dans la Constitution le principe d'un pouvoir normatif corse.

Mais et c'est là que le babless, il en renvoie tout le contenu à une loi organique qui n'existe pas et qui n'est même pas rédigée à ce jour. Les domaines concernés, les procédures d'habilitation, le contrôle du Conseil d'État et celui du Conseil constitutionnel, tout reste à écrire. Nous voudons donc le principe sans connaître la portée.

C'est constitutionnellement régulier, c'est politiquement discutable. On nous rassure dans l'exposé des motifs. Il énumère les exclusions, dresse les gardes fous, liste ce que la Corse ne pourra pas faire, mais ces garanties ne figurent pas dans l'article constitutionnel lui-même.

Elles apparaîtront plus tard dans la voie ordinaire sans la solennité du Congrès. Elles n'ont pas encore la valeur que vous leur prêtez. Une promesse n'est pas une norme.

Un exposé des motifs n'est pas la loi. De là, madame la ministre, deux questions. La première porte sur le calendrier.

Pouvez-vous vous engager devant cette commission sur le calendrier de la loi organique et nous dire quel domaine le gouvernement entend y inscrire ? Car à ce jour, aucun calendrier précis ne nous a été présenté. Nous légiférons sur un plan dont la suite reste invisible.

La seconde porte sur le précédent et ça a été déjà évoqué. Ce texte fonde un article constitutionnel sur l'existence d'une communauté historique, linguistique et culturelle unie à sa terre par un lien singulier. La formule est belle, elle est aussi ouverte.

Rien juridiquement n'interdira demain à d'autres assemblées régionales d'envoquer les mêmes fondements. L'Alsace à son histoire, la Bretagne à sa langue, le Pays-Bas que sa terre. Quelle réponse constitutionnelle le gouvernement opposera-t-il le jour où elles viendront frapper à la porte ?

Et ce risque, madame la ministre, n'est pas une vue de l'esprit car cette notion de communauté, vous saviez qu'elle était fragile. L'an dernier, le Conseil d'État vous avait demandé de le de la retirer tout comme la mention du lien à la terre et l'idée même du pouvoir législatif autonome. Le gouvernement a choisi de la maintenir contre cet avis.

Vous avez donc en connaissance de cause conserver les mots mêmes que la plus haute juridiction administrative vous invitait à effacer. C'est précisément sur ces mots que les régions les autres régions s'appuont. Monsieur le rapporteur nous a dit qu'il faut d'abord fixer le cadre afin de pouvoir ensuite en fixer les limites dans la loi organique.

Permettez-moi d'inverser la proposition. Chers collègues, un cadre par définition, ce sont des limites et un cadre qui n'empose aucune n'est pas un cadre, c'est une porte ouverte. Le groupe UDR n'est pas fermé à ce texte, il y est même ouvert à une condition qu'elle lui donne un contenu et des limites.

Je vous remercie. Merci. Nous avons deux orateurs inscrits, monsieur Paul André Colombi.

Merci madame la présidente, madame la ministre, tes chers collègues, il va être très difficile pour moi de résumer plus de 250 années d'histoire tumultueuse en 2 minutes. Je rappelle un peu à votre indulgence, madame présidente. [grognement] Je vais reprendre à mon compte les mots de Michel Rocard qui, mieux que quiconque, avait compris ce que l'on appelait alors le problème Corse.

Je voulais je voudrais demander que l'on se souvienne la France a acheté les droits de souveraineté sur la Corse à la République de Gène et il a fallu une guerre pour les traduire où elle perdit plus d'hommes que dans la guerre d'Algérie. L'histoire de la Corse n'a pas commencé en 1769. Elle était avant cela une République dotée d'une constitution.

Son annexion militaire par la France a accouché de deux siècles jalonnés de drame et d'incompréhension. Samedi, nous allons commémorer Isolat Chodifumourbe un de ces drames. 192 hommes de 15 à 80 ans arrêtés par les troupe du général Moran et déporté à Embrin dont la plupart ne sont pas revenus et n'ont pas survécu au premier hiver.

Aux morts de la répression ont succédé les morts pour la France car la Corse a largement versé le sang de ses enfants d'abord en 18 en 141 puis en 3945 lorsqu'elle fut la première région française à se libérer. Pour autant, malgré les sacrifices, la Corse n'a cessé d'être niée dans sa singularité linguistique, culturelle et historique. Cette absence de reconnaissance a nourrit plusieurs décené de décennies de conflits marqués notamment par la le tragique assassinat du préfet Clauderignac en 1998, unanimement condamné par la société Corse.

En 2014, la décision du FNC de déposer les armes a finalement ouvert la voie de la paix et de la démocratie. Les Corses ont alors massivement et de manière répétée exprimé leur revendication dans les urnes, statut d'autonomie, reconnaissance de leur peuple, de leur langue et du droit de vivre sur leur terre. Cette expression démocratique est pourtant restée sans traduction institutionnelle.

Il a fallu le nouveau drame et l'assassinat d'Ivan Colonne et les meutes qui se sont suivis pour qu'un dialogue puisse s'établir. C'est dans ce contexte que nous examinons un texte qui est le fruit d'un accord politique permis par l'engagement du président de la République et par les discussions entre l'État et les élus de la Corse. Chacun y a fait des concessions pour sortir de cette histoire par le haut autour d'un texte qui porte à la fois une reconnaissance symbolique et une réponse opérationnelle. la création d'un véritable statut d'autonomie dans la République.

Aussi, nous devons sortir de ces discussions avec un texte fidèle à l'esprit de celui voté par l'Assemblée de Corse. On ne peut ni le vider de sa substance, ni réduire son ambition politique. Car si ce texte devait sortir affaibli, alors il manquerait son objectif : réparer, apaiser et ouvrir une relation nouvelle entre la Corse et Paris.

Je vous remercie. Merci monsieur Mol. Il vous reste plus qu'une minute.

Merci madame la présidente. Donc on l'a dit, la Corse c'est un ensemble de contraintes contraintes géographique, loi littorale sur le littoral, loi montagne dans la montagne. C'est aussi la région avec le revenu le plus faible de France.

Et donc les problèmes que l'on peut avoir dans les territoires ruraux, ils sont simplement au carré en Corse. C'est beaucoup plus compliqué. Et finalement le cette demande de la Corse et tout simplement nous rappelle ce que c'est que la démocratie territoriale.

Si on s'est habitué dans la démocratie française à avoir la séparation des pouvoirs, nous n'avons pas véritablement de démocratie territorial, ce que nos voisins eux ont très bien compris [grognement] puisqu'ils ont tous effectivement un partage du pouvoir entre l'État central et un certain nombre de collectivités qu'on appelle des régions, qu'on appelle des communautés autonomes et cetera et cetera. Tous nos voisins fonctionnent comme ça et je dois avouer que pour moi c'est vraiment aussi une question démocratique. C'est une question et on a pu le mesurer lorsque nous sommes allés en Corse, monsieur le président de la commission lorsque nous avons vu une unanimité quasi totale de la population, que ce soi les syndicats, que ce soi les représentants de la CCI, de la chambre d'agriculture, bref tous nous disent la même chose.

Ils sont favorables à ce statut d'autonomie et je crois que c'est important parce que il y a un véritable consensus dans la société corse qu'il faudrait pas que nous nous n'entendions pas. Ce serait particulièrement dommage. Et donc pour ceux qui auraient des peurs, je leur dirais que des régions autonomes, c'est la ce que l'on trouve le plus en fait en Europe, qu'il ne s'inquiète pas.

C'est pas pour autant que l'Europe devient les une balcanisation. Donc tout simplement, nous sommes en train de mettre en place ici des mécanismes qui vont faire qu'on va pouvoir avoir un dialogue entre l'État central, dialogue qui ne fonctionnait pas, monsieur le président, vous l'avez montré quand on demande par exemple une adaptation et donc je pense que nous faisons œuvre utile pour la Corse et pour la France. Je vous remercie madame la présidente.

Merci monsieur le député. Madame la ministre, une réponse aux intervenants. Merci.

Merci beaucoup madame la présidente, merci monsieur le rapporteur. Euh merci à chacun des intervenants. D'abord euh en écho au propos euh du du rapporteur, je voudrais à mon tour saluer la démarche qui avait été initiée par le président Sacha Oullier alors et qui a été aussi dans un processus de de continuité.

Euh j'ai entendu euh monsieur le rapporteur les évolutions que vous entendez porter. Euh mon propos sera aussi une réponse à certains à certaines interventions. Le gouvernement a volontairement choisi de présenter à la représentation nationale le texte du consensus qui a fait l'objet, vous l'avez rappelé, de plusieurs votes à la collectivité de Corse qui a fait l'objet aussi d'échanges nombreux et des acteurs économiques qui a [grognement] été présentés au Conseil d'État euh et qui a été présenté au Conseil des ministres.

Je rappelle que le Conseil d'État euh a expressément considéré que ce texte ne remettait pas en cause et euh ne constituait aucune entrave au principe qui fondait qui fondait la République. À ce stade, le gouvernement a choisi de ne pas présenter d'amendement puisque l'État respecte la parole qu'il a donné à tous ceux avec qui il a il a discuté. C'est en tout cas aujourd'hui ce que vous pouvez constater puisque le texte encore une fois présenté aurait pu être celui qui prenait en compte les observations du Conseil d'État. et nous vous proposons le débat euh sur un texte, on va dire originel ou original, sachant que euh la représentation nationale a effectivement le pouvoir de faire évoluer ce texte.

Monsieur Pena, je suis très attentive à vos propos. Vous avez parlé de rigueur juridique, vous avez parlé d'exigences et vous l'avez dit, il n'y a pas de transfert automatique de compétences. Ce texte ne décisésite nullement le Parlement et qu'il conviendra effectivement que la loi organique et je dirais un mot sur l'ordonnancement des choses que j'ai bien entendu les regrets exprimés, ce sont à la fois les débats enfin le texte qui sortira d'ici, les débats que vous aurez et la loi organique qui définiront et qui encadreront le pouvoir d'agir et entendre, vous l'avez avait dit ce n'est pas renoncer et l'uniformité.

Ça n'est pas le propos, vous l'avez dit, l'intention de la République ou l'objet ou ce que nous partageons, c'est l'unité de la République. Ensuite, j'ai entendu pas d'hostilité à l'évolution, des préoccupations exprimées, j'ai bien entendu les risques d'arbitraire de prédation. Donc le transfert, il doit être sécurisé mais non dénaturé.

Ensuite chacun évoque et notamment madame Rol le respect d'un rare processus de convergence, je le rappelle, et d'un processus démocratique. Et c'est ça qui est inédit dans ce texte. Monsieur Mathie, vous l'avez dit, c'est une validation démocratique qui a été faite par l'Assemblée de Corse, une singularité exceptionnel avec ce phénomène d'insularité euh montagneuse et de bassin méditerranéen.

Il faut un contrôle de l'égalité mais sans tutelle judiciaire. La méthode de travail sur la loi organique, je l'ai dit, monsieur le rapporteur, vous l'avez également évoqué et souhaité, le gouvernement portera un process démocratique d'élaboration de la loi organique qui associera non seulement l'Assemblée de Corse, mais les entités locales, les acteurs socio-économiques et les parlementaires. Je n'ai pas à cette date de calendrier à vous donner mais en tout cas l'intention est bien affirmée et claire.

Sur la suite, le Sénat ne pourra examiner ce texte euh qu'à l'issue des élections des élections sénatoriales. Euh les compétences régaliennes sont bien excluses du champ des compétences données à l'assemblée de corps et qu'une définition plus fine pourra être faite. Monsieur K9, vous avez raison.

Euh le gouvernement respecte l'engagement du président de la République et je pense que chacun peut s'honorer euh d'un état euh qui tient sa parole alors que nous avons fort besoin du crédit de la parole publique. C'est un accord politique qui a été librement négocié dans un dialogue complexe et j'entends ce qui a été dit aussi par les uns et par les autres sur le chemin qui a été parcouru, un chemin de grande responsabilité, monsieur le député, pas des responsables corvictions différentes, des visions différentes mais qui ont été capables de se rassembler pour une cause qui les dépasse et qui ont entrepris ainsi un chemin d'exigence de dialogue et de concertation qui nous oblige et qui doit nous permettre d'ancrer la Corse dans la République. Nous l'avons dit, ce projet de loi sera aussi accompagné d'un dispositif de consultation des des Corses.

Je sais que vous proposerez des amendements sur ce sujet comme vous proposerez à l'article 1 des évolutions euh des mots. Euh dernier dernier propos et je crois avoir de manière générale répondu à à tout le monde. Alors, on nous demande de voter sur une loi constitutionnelle sans qu'on ait de la loi organique.

Nous l'aurions apporté. Je pense que nous aurions entendu le fait que ce texte organique aurait été préparé sans concertation. Moi, je vous demande aussi de vous faire confiance puisque le pouvoir du législateur est entièrement le pouvoir du législateur est entièrement respecté et c'est vous qui déterminerez les choses.

Madame la ministre, je crois que nous sommes obligés d'aller voter. Très bien. Je vous laisse.

Merci. Merci beaucoup. la réponse du rapporteur non des groupes.

Monsieur le rapporteur, merci madame la présidente. Rapidement, beaucoup de choses ont été dites par la ministre et je la remercie d'avoir été à nos côtés pour pour cette discussion générale. Stéphane Rambeau, vous avez vous avez dit, vous avez exprimé que vous souhaitiez une autonomie réussie.

Vous avez raison, nous ne souhaitons pas l'inverse. Nous ne souhaitons pas une autonomie ratée. Mais je note que une autonomie réussie, c'est peut-être aussi une autonomie, comme l'a dit le président Marco Angeli, qui s'appuie sur un consensus politique fort, ne l'oublions pas.

Et donc, nous pouvons être tentés les uns et les autres. Je l'ai été moi-même puisque j'ai déposé un syndrome d'amendement et je pourrais le faire d'ailleurs pour la séance sur d'autres aspects, pourquoi pas. Mais une autonomie réussie pour la Corse, c'est d'abord une autonomie qui s'appuie sur un consensus politique fort.

S'il n'y a pas de consensus politique, si cette autonomie est descendante, si elle est imposée, si elle ne recueille pas l'assentiment d'une large majorité des acteurs politiques corps et encore une fois, quelle que soit leur sensibilité politique, alors elle échouera. Et je pense que ça c'est important que nous en ayons ici tous conscience. Hugo Bernalis, vous avez parlé à la fois d'un projet de loi constitutionnel légitime et d'un processus déloyal de négociation.

J'y vois une forme de contradiction mais vous avez surtout insisté sur le principe de non régression. Nous aurons ce débat. Moi, je crois que le le principal principe de non régression, ça s'appelle des principes de valeur constitutionnelle.

Mais nous aurons ce débat dans l'examen de des amendements. Marc Pa, vous avez dit beaucoup de choses particulièrement intéressantes, mais je retiens surtout votre dernier appel, l'appel à vos camarades socialistes, parce que c'est vrai qu'à titre personnel, ayant une forme d'ascendance, de descendance sur ce sujet plus précisément, euh je je note et j'observe qu'en effet les quatre statuts successifs à travers notre histoire ont tous été impulsés. Paul André Colombani a parlé de Michel Rocard.

Hm. Mais par le Parti socialiste au pouvoir et euh le statut de 82, première assemblée de Corse avec une présidence exécutive de conseil exécutif, le statut de 91, nous l'avons dit, président de la République me semble-t-il était socialiste. François Mitteran le statut de 2002, processus de Maton négocié par Lionel Jospin et la loi Nutre qui a été beaucoup contestée mais qui a permis d'aboutir pour ce qui concerne la Corse et la collectivité unique à partir du 1er janvier 2018, il me semble. que votre appel est nécessaire en effet car j'ai cru [raclement de gorge] comprendre qu'il y avait une forme d'hésitation en tout cas de discussion sur le projet de révision constitutionnelle.

François Xavier Toli, il ne faut pas simplement dire mon cher collègue que il y aurait un contrôle du Conseil d'État et du contra du Conseil constitutionnel. Ça n'est pas la réalité. Il y a bien d'autres contrôles et ça je pense qu'il faut insister.

C'est aussi l'une l'un des fondements du consensus politique. Et je disais qu'il fallait parler de ce qui est écrit parce que ce qui est écrit c'est qu'il y a quatre niveaux de contrôle. D'abord le législateur organique, je le rappelle, il sélectionnera, nous sélectionnerons les matières qui pourront faire l'objet d'un pouvoir d'adaptation.

Sachant que le pouvoir normatif c'est les règles dont nous avons parlé à lig 3 de mémoire, il porte sur les compétences décentralisées. Le législateur pourra décider de la durée du pouvoir d'adaptation. Considérer que ce n'est pas indéfini.

Il pourra et il devra décider du processus par lequel la collectivité de Corse le demandera. Il ne s'agira pas de claquer des doigts et puis nous devrons nous ici recevoir ou le gouvernement les demandes d'adaptation et nous aligner. Non, il y aura une procédure de demande.

Elle sera sans doute exigeante parce qu'il s'agit de faire intervenir une collectivité territoriale à statut particulier, statut d'autonomie dans le domaine législatif et le domaine réglementaire. Il y a ensuite, vous l'avez dit, le contrôle juridictionnel du Conseil d'État sur les actes pris dans le domaine réglementaire qui s'ajoutera d'ailleurs au contrôle de l'égalité des du préfet, des représentants de l'État qui existera toujours, il ne disparaît pas. et il y aura le contrôle constitutionnel du Conseil constitutionnel sur les actes prix dans le domaine législatif.

Deuxème donc niveau de contrôle, je le disais, l'alinéa 5e ou 4e porte sur précise pardon l'existence d'un processus d'évaluation et le législateur organique pourra être très exigeant sur l'évaluation. considérer qu'il s'agit d'une clause de revoyure et en tirer des conséquences le cas échéant sur les procédures d'adaptation qui auront été exercé par le passé. Et donc ça c'est un contrôle supplémentaire.

Et puis il y a un 4è nouveau de contrôle, c'est évidemment la consultation des corps. Je rappelle que lorsqu'ils ont été consultés par le passé sur une évolution institutionnelle, je n'ai pas le souvenir qu'ils étaient approuvés. En tout cas, il me semble qu'une majorité certes faible à 51 % s'y est opposé et donc ce sera un moment démocratique particulièrement exigeant sur les projets de loi organique.

Enfin, je ne reviens pas sur le débat. nous discussions de la révision constitutionnelle alors que la loi organique n'est pas connue. Moi, je trouve que cet argument est un artifice d'opportunité qui ne repose pas sur des choses très très tangibles. ministre, vous l'avez dit, les lois organiques ou la loi organique, elle ne pourra résulter que d'un processus de discussion exigeant qui demandera probablement, pardon de le dire ainsi, mais des mois et des mois de discussion pour dire quels sont les thèmes, quelles sont les matières sur lesquelles des ouvertures au pouvoir d'adaptation pourront se faire avec des acteurs qui autour de la table auront parfois des intérêts divergents. le conseil exécutif, l'Assemblée de Corse, les groupes politiques, les parlementaires, les quatre députés, les deux sénateurs, mais également les acteurs économiques, le Caséchion, pourquoi pas la société civile, la présidente du CEC à l'Assemblée de Corse, la collectivité de Corse m'indiquait qu'elle souhaitait que la société civile soit associée.

Pourquoi pas ? Et puis bien sûr, et c'est très important et je le rappelle le bloc communal parce que un certain nombre de maires qui soutiennent le processus d'autonomie de révision constitutionnelle ont aussi une forme d'inquiétude dans le déséquilibre des pouvoirs qui pourraient résulter à l'échelle locale entre l'échelon du bloc communal et l'échelon de la collectivité de Corse. Et je ne citerai pas de nom de maire mais enfin il y a nécessité là aussi qu'il soit autour de la table de la discussion et donc ça prendra du temps et nous serons ensuite saisis et c'est le principe même de discuter du cadre d'abord et non pas simplement des limites après madame Ricour Baginer je n'ai jamais dit ça mais du contenu parce que ce contenu devra faire l'objet d'une discussion particulièrement particulièrement approfondie et puis pour répondre ensuite je je ne répondrai pas à chacun mais pour répondre ensuite à à Sandra Régol vous vous vous moi je partage beaucoup des propos que vous avez euh vous avez pu exprimer et pas toutes les propositions que vous allez porter notamment sur la cofficialité par exemple parce que je crois qu'il faut l'exclure totalement et elle l'est en l'état de l'écriture et d'ailleurs c'est la raison pour laquelle vous déposez un amendement parce que vous souhaiterez que nous puissions aller jusqu'à la cofficialité vous dites ne pas dénaturer le texte constitutionnel l'écriture constitutionnelle moi je partage mais dans ces conditions il ne faut pas mettre le 72-5 après l'article 74 parce que cela veut veut dire que vous excluez le la Corse de l'application du droit de l'Union européenne et moi je souhaite que le droit de l'Union européenne s'applique au territoire de la Corse.

Et si vous allez au-delà de du titre 12 et au-delà surtout de l'article 72 qui est la position actuelle du projet d'article, alors vous mettez la Corse en dehors même de l'application du droit de l'Union européenne. Je ne pense pas que ce soit souhaitable. Voilà mes chers collègues lesquel le comu que je voulais prononcer en réponse à vos différentes expressions et bien sûr nous aurons l'occasion de revenir sur chacun de ces points lors de l'examen des amendements.

Merci monsieur le président rapporteur. Madame la ministre, nous vous remercions de votre présence pour le début de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle et nous démarrons l'examen des amendements à cet article unique et on démarre par une discussion commune de deux amendements et c'est madame Régol qui va discuter avec elle-même. pouvez présenter le 36 et le 37 en même temps.

Et puis c'est bien parce que euh ça s'inscrit. Je vais peut-être attendre que ça s'ffcrit dans la fin de l'intervention de monsieur le rapporteur. Ce sont deux amendements qui proposent euh d'avoir la discussion sur pourquoi est-ce qu'on inscrit à tel endroit de la Constitution et pas à tel autre.

Et donc, on vous a proposé sous forme d'appel euh deux formulations différentes. Monsieur le rapporteur vient d'en rejeter une. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'argument.

Vis-à- dire que ça exclurait euh des du régime de l'Union européenne en créant un nouvel article. On peut en rediscuter, mais j'entends le refus. Il existe une autre possibilité qui est un peu mieux disante.

Il s'agit de l'amendement 36 et donc l'amendement 37 et celui que monsieur le rapporteur vient de refuser. Merci monsieur le rapporteur. J'avais veillé à précéder l'argumentation pour ne pas être trop long en réponse aux arguments, mais je vais quand même bien sûr apporter un éclairage.

Moi, je pense qu'il faut respecter la gradation des statuts qui est prévue dans le texte constitutionnel aujourd'hui. L'article 73, ce sont les départements et régions d'outreemer et c'est un pouvoir d'adaptation. L'article 74 c autres territoires ultramarins, c'est [grognement] un c'est un système de régime d'autonomie très particulier et d'autonomie y compris à l'égard du droit de l'Union européenne.

Et le statut d'autonomie qui est proposé dans le projet projet pardon d'écriture constitutionnelle, il n'est ni le statut de de de l'article 73 ni le statut de 74. Il a une place tout à fait autonome et d'ailleurs le Conseil d'État rappelle que c'est une collectivité à statut particulier dotée d'autonomie. raison pour laquelle je pense qu'il faut la il faut que rester euh dans la position de l'article 72-5, c'est-à-dire dans l'économie générale de ce qu'est l'article 72, de ce qu'est une collectivité à statut particulier euh fustelle à statut euh d'autonomie ?

Et enfin, réponse identique pour le titre qui serait spécifique à la Corse. Bien sûr, il y a eu la délibération autonomia de juillet 2023, la Connaissons, mais les partis au processus de Bova y compris celles et ceux qui ont voté la délibération autodonomia, ont accepté un autre dispositif. Et je vous rappelle pour terminer sur ce point que seule la nouvelle Calédonie aujourd'hui bénéficie d'un titre spécifique, le 13e d'ailleurs un un dispositif à titre transitoire comme son titre l'indique.

Donc défavorable madame la députée. Merci madame Ragol. Merci [grognement] madame la présidente.

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur. simplement, j'aimerais qu'on garde mémoire que si des reculs sont effectués par voie d'amendement dans la suite de nos discussions, l'inscription euh pardon l'inscription soit dans le lie 74, soit dans le 75 en créant un nouveau titre ou en ajoutant à l'article 74 est une garantie qu'il n'y ait pas de recul important. Donc, j'entends qu'il a peu de chance de passer ici.

En revanche, si des reculs venaient à intervenir, je pense qu'il serait important que nous ayons la discussion en séance. Vous les maintenez ? Oui, monsieur Colombali.

Merci madame la présidente. Donc ce texte, on va le dire et le redire, c'est le fruit d'un accord. les amendements de de madame Régol, j'aurais pu les déposer.

On a fait le choix de pas les déposer parce que justement on voulait se tenir à l'esprit de ce texte qui est le fruit de ce consensus dans l'article 74. C'est l'article qui consacre l'autonomie dans la Constitution française. C'est exactement là qu'on décrit les autonomies parce qu'il y a pas une seule autonomie.

On s'en aperçoit bien, l'autonomie de la Calédonie n'est pas l'autonomie de la Polynésie ou d'autres territoires. Euh quand on a évoqué la création de cet article d'intégrer d'intégrer la Corse à à cet article, certains ont eu peur probablement parce que la proximité de la Calédonie, parce que la sortie de l'Europe, nous moi à vrai dire celui qui me plaît le plus l'article, c'est l'article c'est le deuxième amendement, un article spécifique où il y a que la Corse dedans pour bien déterminer les l'article 725 pose un certain nombre de problèmes. Le Conseil d'État les fleurs aussi.

Si on va au bout de ce processus, on aura une organique qui va qui va avoir des des compétences de de l'article 73 et 74. Est-ce que ça va bien fonctionner ? Est-ce que le Conseil constitutionnel à ce moment-là sera d'accord ?

Il reste un petite une petite interrogation où il faut nous rassurer. Merci monsieur Casneu. Oui, juste pour merci madame madame présidente, monsieur le rapporteur.

C'est vrai que moi je me suis posé exactement la même question et j'étais un peu étonné du choix du 725 intuitivement et et on a eu le le débat quand on a fait l'audition du président de l'Assemblée de Corse et et de la présidente [grognement] enfin pardon de du président du conseil exécutif de Corse et de la présidente de l'Assemblée. Et et c'est vrai qu'en fait quand on regarde la Constitution, l'article 74, il y a des niveaux d'autonomie extrêmement différentes. pas du tout le même niveau d'autonomie entre la Martinique qu'entre la Polynésie française.

Et donc si vous voulez pour moi, il y a pas de hiérarchie euh dans la présence dans le titre d'un article de la Constitution en fonction de son niveau d'autonomie puisqu'on peut avoir des autonomies plus importantes à l'intérieur du 74 faisant référence au 721 que peut-être même ce que ce qu'on souhaitera aujourd'hui confier à la Corse ou ce que la Corse souhaiterait récupérer. Je suis pas sûr que dans toutes les compétences, dans toute l'autonomie qu'a aujourd'hui la Polynésie française sur un certain nombre de sujets, la Corse et les élus Corse et ces demandes-là par exemple et et [grognement] donc en fait, je trouvais que c'était un juste équilibre parce que la Cor c'est ni tout à [toux] fait une collectivité territoriale métropolitaine comme les autres, ni tout à fait une collectivité d'outre mè comme les autres avec toute leur spécificités et donc le fait elles ne pouvont pas être cité parmi la liste des collectivités d'autres mer donc au 723 je trouvais ça en fait assez judicieux de créer ce 725 qui était quand même plutôt un bon équilibre sans aller sur un titre adoc. Voilà.

En tout cas, moi j'ai été assez convaincu par ce qui a été présenté comme la réflexion du Conseil d'État sur la question et sur les échange qu'il y a eu entre l'exécutif Corse et le Conseil d'État et le gouvernement sur la question euh en ayant la même appréciation que vous et la même interrogation que vous au départ. Je vouis juste apporter ça suite aux auditions. Merci.

Nous passons au vote sur l'amendement 36 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Le 37 [raclement de gorge] avis même vote. Amendement soumis à discussion commune.

Monsieur Bernis pour le 3. [raclement de gorge] Merci madame la présidente. Ça va être un exercice périlleux en 2 minutes.

Euh mais pour vous la faire rapide, euh cette rédaction, cette proposition de rédaction vient en réalité du de la loi défendue par Pierre J 1991 avec la création de la collectivité territoriale unique, article 1 qui qui a été censuré par le Conseil constitutionnel de l'époque et qui parlait de communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse composante du peuple français. et j'aurais m'arrêter un instant sur sur cette articulation entre peuple corse et et composante du peuple français qui nous évite de faire des définitions finalement à rallonge dont les uns les autres pensent qu'ils auront qu'ils pourraient avoir des portées juridiques larges pour tourner autour du pot sans jamais reconnaître l'existence du du peuple corps he très concrètement là où la formule de de de Pierre Jocs permettait à tout le monde de s'y de s'y retrouver et d'aller de l'avant. Alors évidemment, la portée juridique de ça est est pas et c'est pas le ce qui a le plus important, c'est la portée politique de reconnaissance de ça puisque c'est le la bataille et le combat.

Euh vous vous remarquerez que tout à l'heure, j'ai j'ai un peu peut-être un peu lourdement insisté en en faisant la citation de Maximilien Robespierre sur le fait que il il accueille un un représentant du peuple corse euh en 1790 et déjà à cette époque ça avait euh ça avait euh ça avait du du sens. Évidemment euh on reprend le le les concepts de de d'insularité euh des intérêts économiques, sociaux-environnementaux, spécifiques. Et donc, on pense que cette formulation finalement euh l'intuition qu'avait eu Pierre Jocs euh à l'époque, le point d'équilibre, le compromis était précurseur politiquement euh de de du point du point d'atterrissage.

Sachant que ce n'est pas ce ne sont pas euh les interlocuteurs corse de Gérald Darrmanin qui ont euh qui ont refusé une formulation telle que nous la présentons là. Donc c'est bien la question de pas ce à quoi est prêt la représentation nationale, mais ce à quoi était prêt Gérald Darmanin à ce moment-là.