Inégalités outre-mer : audition d'Annie Genevard

Bien madame la rapporteur, il y a pas d'autres pour l'instant, il y a pas d'autres collègues. Alors pour ouvrir les auditions de ce jour, je suis heureuse d'accueillir madame Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la soumeté alimentaire. Madame la ministre, notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste républicain, citoyen écologique et nos auditions ont débuté en février dernier et nos conclusions seront entendues d'ici le début du mois de juillet.

Madame Éveline Corbier Namenzo en les rapporteurs. Permettez-moi de vous rappeler les grands principes qui guident travaux. Nous cherchons à comprendre les raisons de la persistance voir l'aggravation des inégalités dans les outres mères, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de revenus et de santé.

Il s'agit d'identifier les causes profondes de ces fractures, tant les territoires ultramarins et l'hexagone qu'au sein même des sociétés ultramarine. Madame la ministre, la situation du monde agricole ultramarin est préoccupante à plusieurs égards. Les constats sont désormais bien établis. une agriculture vivrière insuffisamment développée, une cycstie agricole utile limitée, mais ainsi qu'une forte dépendance aux importations alimentaires.

Près de 78 % des denrées consommés dans les outresemers sont importés. À ces fragilités s'ajoutent des difficultés foncières, recul des terres agricoles, complexité cadastrale, absence ou imprécision de type de propriété, autant d'obstacles qui freinent les investissements, l'installation des exploitants et puis largement le développement d'une véritable soueté alimentaire. Par ailleurs, les revenus et les pensions des agriculteurs grand-mins sont souvent plus précaires que dans l'hexagone, notamment en raison de la petite taille des exploitations, des carrières incomplètes ou encore du poids de l'activité informelle.

Dans ce contexte, nous souhaiterions également vous entendre sur des les inquiétudes qui entourent l'avenir du POSI. Quel quelle garantie pouvez-vous apporter quant au maintien de cet appui ? J'indique que le Parlement européen vient d'adopter son avis sur le prochain cadre financier plus rééannuel.

À une très longue majorité, il s'est présenté en faveur du maintien du POSI et de l'augmentation de son enveloppe pour rattraper 15 années de gel. Madame la ministre, la France a-t-elle obtenue des garanties du côté de la commission et du conseil ? Plus largement, travaillez-vous à une évolution des dispositifs d'aide afin d'accélérer la simentaire des outres mères.

Quelle est en somme votre stratégie agroalimentaire pour les autres mères ? [raclement de gorge] Madame ministrie, je vous rappelle qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations et pour lequel nous vous remercions d'apporter des réponses écrites avant le 27 mai 2026. Alors cette édition cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Je rappelle aussi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible de peine prévu aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Madame Gevard, je vous invite maintenant à préterment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant "Je le jure, je le jure." Je vous remercie, madame la ministre.

Alors si vous voulez bien madame la ministrice, vous pourriez nous faire une présentation liiminaire après laquelle je céderai la parole à même la rapporteur pour vous poser des questions. Je vous remercie et nous vous écoutons. Bien merci beaucoup madame la présidente, madame la rapporteur.

Tout d'abord, vous dire en préambule, madame la présidente, que le questionnaire auquel vous avez fait référence vous sera transmis dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les toutes prochaines heures, je crois. En tout cas, les réponses sont prêtes. Euh madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie pour cette commission d'enquête qui traite d'un sujet fondamental, l'application concrète du principe d'égalité de notre devise républicaine.

Dans mes missions, cela se traduit par l'objectif de souveraineté alimentaire dans chacun de ces territoires. Je vais commencer par récapituler peut-être l'action du ministère pour les outres Mèes qui traduit, je je le crois, l'attention constante, l'ambition déterminée de mon ministère à considérer les outresemères dans la singularité qui est la leure avec les difficultés et les atouts qui sont les leurs en matière d'agric agriculture. Chaque année, nous mobilisons 803 millions d'euros de soutien public pour l'agriculture ultramarine.

Subvention directe. Merci. Avantages fiscaux et sociaux compris.

C'est un effort important, justifié, qui se traduit par des dispositifs concrets sur chaque territoire. Cela témoigne bien sûr de l'attention que porte toute la nation aux territoires ultramarins. Le premier T dispositif, c'est le POSI, le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité.

La France en est le premier soutien en Europe avec près de 300 millions d'euros apportés par l'Union européenne et 340 millions d'euros apportés par le budget du ministère. Nous apportons donc 121 % du POSI européen en fonds nationaux complémentaires. Aucun autre État membre, ni l'Espagne qui contribue à 55 %, ni le Portugal à 29 % n'en fait autant.

Ce n'est pas un chiffre anodin, c'est la traduction d'un engagement politique de long terme. Il y a ensuite le fait ADER où 580 millions d'euros sont prévus pour les territoires d'outre mer pour financer notamment la diversification. Point fondamental, nous y reviendrons je pense pendant l'audition.

Or force de constater que les territoires ne s'en sais pas assez. Seul 16 % de cette enveloppe sont engagées, 93 millions d'euros sur la programmation 2022-2027. Au-delà de ces fonds, nous avons construit des adaptations spécifiques aux contraintes ultramarines.

Le plan CLORDCON 4 doté de 130 millions d'euros sur 2021-2027, soit 41 % de plus que prévu initialement. L'État accompagne les agriculteurs martiniqués et guadeloupéens dans la reconversion de leurs exploitations contaminées et déploi des outils d'aide à la décision pour la décontamination animale. Nous soutenons également la structuration des filières locales, les organisations de producteurs, les SICA, les plans régionaux de souveraineté alimentaire dont celui signé à la Réunion en 2023 et la démonstration qu'une trajectoire d'amélioration est possible.

C'est le sens des 23 programmes alimentaires territoriaux PAT que soutient le ministère. À la Réunion, 70 % des fruits et légumes consommés sont aujourd'hui issus de la production locale. C'est mieux que le chiffres hexagonaux.

Nous soutenons également le foncier agricole qui est un enjeu clé pour le renouvellement des générations. L'État apporte un soutien financier et opérationnel à chaque saffaire ultramarine, voire à créer de toute pièces à marché foncier en cédant 20000 hectares de terre à la Safaire en Guyane. Les dispositions qui renforcent le pouvoir d'action des affaires prévues dans le projet de loi d'urgence trouveront d'ailleurs toute leur utilité en outre mer.

Enfin, sur les retraites agricoles, la loi du 3 juillet 2020 a bien produit ses effets dans les dromes. Les agriculteurs ultramarins ayant effectué une carrière complète bénéficient de la revalorisation à 85 % du SMIC comme leurs homologues métropolitains et nous travaillons à aller plus loin notamment pour Mayotte et pour les carrières incomplètes. Je me suis permise de de débuter mon propos par ce rappel car je crois que c'est un message important que nous devons véhiculer.

Il y a des difficultés et nous allons y arriver ensuite. Mais l'État mobilise d'importantes ressources humaines, techniques, financières pour accompagner et protéger les territoires ultramarins. Cela étant, la situation reste préoccupante.

Malgré ces efforts, les difficultés structurelles des outresemurent. En 1995, les outresem importaient 54 % de leur alimentation. Aujourd'hui, ce taux atteint 78 %.

Pour la ministre de la souveraineté alimentaire que je suis, c'est évidemment un motif de préoccupation majeure. Dans les Antill, la production bananière a reculé de 27 % depuis 2015. La filière CAN génère des recettes qui ne couvrent que 41 à 58 % de ces coûts de fonctionnement selon les territoires.

Le reste est encomblé par des subventions publiques qui dépassent la valeur même du sucre produit. Et sur ces 803 millions d'euros de soutien annuel, 63 % vont aux filières d'export historique. Seulement 8 % en culture vivrière en Guadelou, Guadeloupe, moins de 2 % en Guyane.

Ce n'est pas qu'un problème de moyen, c'est un problème d'orientation qui sera l'enjeu du futur posé. Par ailleurs, le foncier agricole a reculé de 20 % depuis 1988 grignoté par l'urbanisation, bloqué par les indivisions successorales. Des terres qui se perdent et pour celles qui restent, des contraintes d'exploitation demeurent liées à la pollution des solos antilles ou au réglementation contre la déforestation en Guyane.

De plus, nos agriculteurs ultramarins produisent avec les normes sociales et environnementales les plus exigeantes d'Europe et sont en concurrence avec des pays voisins où le salaire minimum est à peine 28 % du nôtre. Leurs exploitations font moins de 3 hectares en moyenne contre 70 dans l'hexagone. C'est une inégalité structurelle auxquelles les politiques notamment européennes doivent s'adapter.

Ces enjeux sont au cœur des demandes d'adaptation que nous portons auprès de la commission dans un règlement omnibus. À cette situation déjà préoccupante s'ajoute une crainte qu'à le monde agricole ultramarin sur laquelle je veux être très clair. La proposition initiale de la Commission européenne pour le budget 2028-2024 publié en juillet 2025 supprimait le POSI en tant que ligne budgétaire dédiée.

L'objectif était d'absorber ses aides dans des plans nationaux uniques, ce qui aurait mis nos agricultures ultramarines en concurrence direct avec les régions hexagonales pour les mêmes enveloppes. C'était inacceptable. Nous l'avons dit, nous continuons à le dire.

Vous me trouverez toujours en première ligne pour défendre un mécanisme utile et qui soit spécifiquement consacré à ces territoires. Nous nous battons sur ce front. Le 30 avril, le Parlement européen a voté pour le maintien et le doublement du POSI.

C'est un signal politique fort que nous exploitons dans la négociation au côté de nos partenaires espagnols et portugais. Nous ne lâcherons pas sur ce point. C'est pourquoi les orientations que nous portons sont claires.

Réorienter les soutiens publics vers la diversification alimentaire. Lever les blocages fonciers. Corriger les inégalités de retraite, développer une politique de l'alimentation qui incite à la consommation de produits locaux sans sacrifier les exigences sanitaires.

Ces réformes se construiront avec les territoires. C'est l'enjeu des conférences de la souveraineté alimentaire qui déboucheront pour chaque région ultramarine sur un plan pluréannuel fixant des objectifs chiffrés et évaluables chaque année. Je vous remercie et suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions.

Merci madame la ministre pour ces propos limire qui nous ont éclairé et je vais laisser maintenant la parole à madame la rapporteur pour poser ces questions. Merci madame la ministre. Merci madame la présidente.

Merci pour cette présentation euh que vous venez de de faire qui pose le décor de de nos échanges et qui est complètement en lien avec le sujet de cette commission d'enquête à savoir les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les populations vivants dans les outres mères. Madame la ministre, l'enjeu de nos travaux est bien de montrer que tous ces sujets sont lié à la fois ceux de l'éducation, de la formation et de l'insertion dans le monde du travail, la question de la santé, la question de la mobilité, la question de l'accès au droit et bien entendu un sujet qui aujourd'hui est un sujet de fond et qui est inscrit depuis longtemps et de manière durable dans nos territoires, c'est celui de la vie chère et vous l'avez en partie abordé en parlant des retraites. Euh ma première question euh concerne l'agriculture dans les RUPES et je vais revenir sur la question du POSI.

Euh la Cour des comptes rappelait en 2000, la Cour des comptes de l'Union européenne rappelait en 2026 que les régions ultrapériphériques françaises dans ces régions, 40 % des agriculteurs, essentiellement les plus petits d'entre eux sont exclus du bénéfice de l'aide du POSI. En particulier, elle a elle a relevé une nette concentration des financements de l'Union européenne chez un petit nombre de grands producteurs de banane dans les outresemers français. [grognement] Ainsi, les 20 plus grands producteurs de banane avaient perçu 43 millions d'euros à savoir un/ers de l'aide POSI accordée par l'UE dans les régions ultrapériphériques françaises.

Pourquoi les aides aux agriculteurs bénéficient-elles aujourd'hui essentiellement aux grands producteurs ? au détriment des petites exploitations agricoles. Vous avez parlé de retravailler en fait le le les critères d'attribution de ces de ces aides.

Moi, je vous demande comment est-ce qu'on pourrait remédier à la situation qui a été pointée par la Cour des comptes. Je j'aurai d'autres questions un peu après sur les retraites agricoles. J'aurais aimé savoir quel était la la planification, la stratégie que vous envisagez pour remédier à ces inégalités.

Il y a déjà eu un pas de fait, mais nous le savons, il reste encore beaucoup à faire. Aujourd'hui, la faiblesse de ces retraites agricoles freine le renouvellement des génération. Les jeunes tardent et hésitent à reprendre les exploitations des parents parce qu'ils savent qu'en reprenant l'exploitation, ils retirent à leurs parents qui ont atteint l'âge de la retraite mais qui continuent de travailler, il leur retirent euh il leur retirent des moyens de de vivre.

Donc c'est un sujet qu'on perçoit et sur lequel nous sommes sensibilisés à la réunion mais qui touche l'ensemble de nos territoires. Mais chez nous en notre du fait de la vie chère, du fait de l'augmentation des prix, du fait de l'éloignement, ces sujets sont encore plus criants, j'ai envie de dire. Donc merci pour vos réponses.

Merci madame la rapporteur. Alors vous vous avez évoqué le rapport de la cour des comptes, il est sans ambigué. Le programme le POSI n'a pas répondu à tous les besoins et aux contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques et a produit des résultats mitigés.

Les subventions, prenons l'exemple des industries sucères qui ont été auditées à la Réunion et en Guadeloupe. Les recettes de vente, je l'ai dit dans mon propre liminaire, ne représentait respectivement que 41 et 58 % des coûts de fonctionnement en 2023. Autrement dit, les subventions publiques sont indispensables à la survie de l'activité sans parvenir à la rendre viable de façon autonome.

Donc ces subventions sont indispensables pour des activités que je qualifierai de d'historique et de matriciel. Mais en même temps, en captant une part importante des financements, on ne peut pas déployer ce à quoi vous et moi aspirons, c'est-à-dire la diversification de production pour aller vers une autonomie alimentaire. Ce qui croise la question de la vie chère puisque la vie chère qui est un réel problème, quand on voit le prix de l'alimentation en outre mer, effectivement avec des revenus qui sont faibles, il y a une situation objectivement de de construction de la pauvreté.

Alors euh ce que je voulais vous dire également, c'est que pour répondre à cela, euh d'abord ça montre toute l'importance du POSI et le vote du parlement est un vrai soutien par rapport à cela. Les parlementaires se sont manifestés en faveur du POSI et ils ont raison de le faire. Des négociations sont encore en cours et la France est très allante sur ce sujet.

Néanmoins, maintenir le POSI, l'enrichir euh impose qu'on s'interroge sur son fonctionnement. Vous avez évoqué la concentration des aides sur les vins plus importants producteurs de banane. Autre activité matricielle de de l'outre mer.

Mais dans la mesure où ces aides sont assises sur la quantité produite, naturellement cela impose que ça concerne les plus gros producteurs, les producteurs qui produisent le plus. Il faut donc pouvoir intégrer d'autres critères que le seul volume. C'est une première piste.

Et puis la deuxième réponse que je voudrais faire, c'est qu'il faut évidemment travailler à l'organisation des filières. ce qui n'est pas la chose la plus facile, mais il est clair que nous devons avoir un objectif très clair d'augmentation du nombre de producteurs. Moi, je la chiffrerai à un doublement du nombre de producteurs maréchés, par exemple euh d'ici 2030.

C'est quelque chose dont il faut que nous explorions la faisabilité et la mise en œuvre. Peut-être aussi, a-t-il la possibilité de créer une prime à l'adhésion, aux organisations de producteurs euh qui pourrait être financé sur l'enveloppe féadaire parce qu'il faut qu'il y ait une incitation à aller d'abord dans une organisation de producteur pour pouvoir densifier et renforcer les filières et puis inciter inciter à la diversification et et et notamment en maréchage sur les retraites. Les inégalités de retraite agricole ultramarine tiennent à trois facteurs structurels.

Tout d'abord, des carrières plus courtes et discontinues ou discontinues, une assiette de cotisation plus faible parce que les revenus sont moindres [grognement] et enfin une couverture institutionnelle incomplète. Le résultat, c'est une pension moyenne inférieure de 20 à 35 % à la moyenne hexagonale selon les territoires. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles a bien produit ses effets dans les dromes.

Les agriculteurs y cotisé en tant que chef d'exploitation pendant une carrière complète bénéficient de la revalorisation à 85 % du SMIC comme leurs homologues hexagonaux. C'est un progrès réel. Cependant, le problème de fond est que la majorité des petits agriculteurs, ça croise la question précédente, ne peuvent pas se prévaloir d'une carrière complète.

Les facteurs se cumulent. activité informelle, c'est-à-dire non déclaré, on dit informel, c'est pudique, mais ça veut dire qu'ils n'ont pas cotisé ou partiellement déclaré, c'est le cas de l'agriculture vivrière à Mayotte ou en Guyane. L'affiliation tardive ou irrégulière, le cumul fréquent d'activités agricoles et non agricole, l'absence de régime à Mayotte avant 2015.

Donc pour ces agriculteurs, la pension est souvent inférieure à 600 € par mois en totalité en dessous du seuil de pauvreté. C'est hélas le cas. Ça a été hélas le cas trop longtemps pour beaucoup beaucoup d'agriculteurs et c'est encore le cas pour certains d'entre eux.

Merci madame la ministre pour pour vos réponses. Je note que votre volonté d'aller plus avant dans la diversification concernant les territoires ultramarins, il y a quand même le risque climatique et qui sont des risques majeurs, le risque cyclonique qui est un risque réel pour l'agriculture dans nos territoires et et en effet pouvoir compter sur des subventions, sur des aides permet aux filières de se remettre sur pied après euh un désastre cyclonique euh permet de de recourir à des aides exceptionnelles et euh concernant le maréchage par exemple, euh les aides et les soutiens sont beaucoup moins nombreux et pour les pour les agriculteurs, il est beaucoup plus difficile de rebondir. après une destruction comme on en a malheureusement très souvent et parfois on pourrait dire chaque année.

Donc quelle serait la part de l'État ? Quel serait le rôle de l'Union européenne sur ce volet là ? Puisque c'est le c'est le plus grand frein à la diversification chez nous.

Pour tout vous dire, madame la rapporteur, c'était l'objet du conseil informel Agripège qui s'est tenu à Chypre il y a 10 jours. Le sujet de ce conseil informel était dédié à l'anticipation et aux réponses apportées aux crise qu'ell soi économique, géopolitique, sanitaire ou climatique parce que le problème avec le réchauffement climatique son corrière c'est le dérèglement climatique et avec une violence décuplée en outre mer. on l'a vu avec les différentes différents épisodes tragiques qui ont ravagé Mayotte et la Réunion l'an dernier.

Donc par rapport à cela, il faut à la fois avoir des réponses de solidarité, j'y reviendrai, mais il faut aussi développer une politique de réponse adaptée à la fois pour l'anticipation et pour la configuration de dispositifs notamment financiers qui soient calibrés à la hauteur des crises que connaissent les États-membres. Et dans la prochaine Pâque, il est clair que il nous faudra réfléchir euh à une enveloppe financière qui sera abondée. Les quelques je crois 450 millions, c'est ça le le le calibrage de l'aide d'urgence annuel. les 450 millions annuels de l'aide de crise européenne n'y suffisent évidemment pas.

Donc il y a à la fois un problème de d'anticipation des crises. Là évidemment il faut travailler la prévisibilité, il faut travailler la résistance des plantes, les NGT, les nouvelles techniques génomiques, comment on cultive des productions moins gourmandes en nous, résistant mieux à la sécheresse, résistant mieux à l'humidité aussi parce que on a les deux problèmes enremè. comme euh travailler aussi à la durabilité des infrastructures, travailler à la prévision météorologique euh en matière sanitaire parce que l'outre mer ce sont des aussi des territoires d'élevage très important dans certains territoires. travailler à la [gémissement] à la réponse aux maladies d'origine tropicale souvent.

Donc c'est le cas de l'outre mer souvent. Donc comment on se prépare, comment on anticipe, comment on évite les maladies et puis une réponse budgétaire parce que quand un ouragan frappe, on a beau avoir pris toutes les précautions, et bien quelquefois les cultures sont ravagées et on ne peut pas laisser les producteurs dans le désespoir de la perte de leur travail et de leur récolte. J'aurais rappelé les dispositifs d'assurance agricole.

Le régime de l'assurance récolte multirisque climatique financé par l'État depuis la loi des crousailles de 2022 s'applique formellement au Drome. Mais ils deux obstacles majeurs. Le premier est tarifaire.

Les primes sont calculées sur des sinistralités historiques qui n'intègrent pas encore la tendance à l'intensification des événements extrêmes. Cyclone épisode de sécheresse prolongé. Les taux de couverture assurentielle restent inférieurs à 20 % dans la plupart des dromes.

Le second est structurel. Les petites exploitations sous ventes informelles ou partiellement déclarées sont exclus des facto de tout dispositif d'assurance. La Cour des comptes européennes signale par ailleurs que les programmes POSI ne mettent pas l'accent sur l'adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques malgré leur exposition à risque accru de phénomènes météorologiques extrêmes.

C'est un angle mort documenté que nous devons combler. Dans le cadre de la révision de la loi des crousailles prévu en 2025 27 pardon. Des modalités de tarification adaptées au drô seront proposées.

Déplafonnement des taux de subvention de la prime, franchise réduite pour les petites exploitations, couverture paramétrique pour les risques cycloniques. Euh dans le POSI, pour les circonstances exceptionnelles, il faut maintenir l'enveloppe indépendamment de la baisse de volume. Et pour l'aide d'urgence comme à Mayotte par exemple du ministère de l'outre, je voulais dire que les aides ont été versées en temps record parce que le Maza, le ministère de l'agriculture a été l'opérateur de du déploiement des aides et on a pu ainsi de rapidité de déploiement des aides.

Enfin, dans la prévention, je voudrais assister sur l'importance de recourir au système assurantiel. D'abord, plus il y a d'assurer, plus le système assuranciel est solide et aujourd'hui, nous avons une trop faible couverture assurantielle. Voilà les quelques pistes, madame la rapporteur, que je voulais évoquer.

Merci madame la ministre. Euh vous pointez la le rôle que peuvent jouer les assurances au côté des professionnel. Et là, j'ai envie d'être d'ouvrir plus largement pas seulement au auprès du monde agricole mais auprès du monde économique de façon générale.

Et ce qu'on remarque, c'est que dans les outresem les assurances ne sont pas toujours au rendez-vous. Et j'aurais aimé savoir comment le ministère de l'agriculture, mais aussi sans doute vos collègues dans d'autres ministères peuvent intervenir pour garantir la présence de ces acteurs essentiels à la survie de nos économies, à la fois nos économies agricoles, mais nos économies marchandes et de façon très large. Les périodes que nous venons de vivre à Mayotte et à la Réunion nous ont montré la faiblesse de leur engagement dans nos territoires.

Un point de précision madame la rapporteur, quand vous parlez de faiblesse de leur engagement dans leur présence physique ou dans leurs interventions financières ? Les deux. Euh bon, d'abord euh les assureurs sont pour nous des interlocuteurs régulier.

Le système assurel français a été largement revu il y a peu et nous sommes en interlocution régulière avec eux. ce sont des partenaires. Alors, le ministère de l'agriculture n'a pas toutes les réponses.

Il y a aussi Ber naturellement puisque je vous rappelle que les engagements financiers de l'État sont très importants pour la prise en charge des primes d'assurance. Nous les prenons en charge à hauteur de 70 %. C'est presque 600 millions d'euros qui sont budgettés chaque année pour cela.

Il y a une piste quand même pour l'incitation à l'assurance. Euh même si c'est pas tout à fait la réponse à votre remarque, mais je je c'est important que je vous le dise, c'est qu'on réfléchit un système plus incitatif, c'est-à-dire que la part état de la prime d'assurance est remboursée à l'agriculteur. Ça veut dire que le déboursement est important et c'est un frein parce que les exploitations n'ont pas toujours la trésorerie d'une part.

Et puis il y a il y a un seuil psychologique si vous voulez qui une barrière psychologique. Donc on réfléchit à une subvention à une une police d'assurance qui soit nette de subvention. C'est un peu technique à réaliser.

C'est pour ça que ça prendra techniquement un petit peu de temps pour le mettre en place. Mais c'est une option à laquelle nous réfléchissons pour lever ce frein psychologique. Euh donc je voulais vous dire aussi que vous précisez que pour ceux qui ne sont pas assurés euh il existe un fond de secours des outresem qui intervient en indemnisation des pertes de récolte de culture ou de fond hein. fond, c'est-à-dire quand on perd des arbres, par exemple, quand on perd l'outil de de production, lorsque il n'y a pas de couverture assurantielle et que cela résulte d'une calamité agricole, le fond de secours Outreem intervient.

Maintenant, j'entends votre remarque, madame la rapporteur sur l'insuffisance selon vous de la présence des assurances sur les territoires d'outre mer à la fois présence physique et engagement. Je ne doute pas que vous saurez en faire bon usage dans vos préconisations. Merci.

Merci madame la président. Pardonnez-moi, je me suis trompé. J'étais à monville et c'est pourquoi je suis un peu en retard.

J'ai pu entendre quelques propos de madame la ministre. Bonjour. J'aimerais revenir et vous demander quelques précisions euh sur la retraite.

Je les retraites. Euh vous aviez euh on a adopté je crois un texte sur le PLFSS 2024 et vous aviez été habilité à à léger par ordonnance. pour 18 mois.

Les divis mois on nous sommes bien arrivés à terre. Vous avez demandé une deuxième habilitation puisque vous n'avez pas produit l'ordonnance pour adapter le régime des retraites agricoles des autres mères qui est plutôt forfaitaire résurphicque et donc pour l'aligner sur les 25 meilleures années. C'est bien ça et on n pas le texte on n'est pas associé nos parlementaires mais y compris les socioprofessionnels.

J'ai demandé aux chambres d'agriculture, au syndicat agricole, rien. Alors, je sais bien ce qui est annoncé, mais pourriez-vous nous dire quand ça sortira, quelle concertation comptez-vous faire [grognement] et comment en sortir parce que beaucoup de comptabilité, malgré les évits par les centres de gestion, les chambres d'agriculture sont encore à une sorte d'agriculture de comptabilité euh au bénéfices agricoles forfaitaire, ça continue à exister ou au réel simplifié euh et non pas vraiment une comptabilité tenue qui permettrait de décider du revenu agricole. Donc on selon les spéculations produites euh vous avez des taux des forfaits et des barêes qu'il faudra donc dépasser, abroger et adapter ce qui s'annonce dans la réforme des retraites.

Quelque part elle un peu suspendue mais on a déjà subi l'imposition du RSI. l'ex, c'est devenu le SSI. Or, il y a aussi dans cette ordonnance la possibilité pour l'État de proposer de pas faire passer ceux qui sont à MSA dans les outresem, ça n'existe pas.

Donc c'est les caisses générales de sécurité sociale qui sont compétentes de dire ce sont des indépendants comme les commerçants et les artisans, mais les NSA donc les non salariés agricoles pourraient euh d'ailleurs faire l'objet d'un transfert. Est-ce que vous pourriez nous éclairer sur ce que vous comptez faire puisque depuis bientôt plus de 2 ans, vous travaillez sur cette adaptation du régime des cotisations sociales, des assurances vieillesse, donc des retraites au-delà de la mensualisation qui a été faite il y a longtemps. Maintenant, c'était aligné sur 85 % du SM que je vous l'ai entendu dire.

Que comptez-vous faire sur ça ? Quel délai, quelle consultation et quelle adaptation compte tenu de la faiblesse des revenus, parfois de la méconnaissance de ces revenus-là, de d'un plan pluriann qu'il faudra probablement faire avant d'arriver à une plaire et entière exécution de ce plan-là. Est-ce pourriez-vous nous éclairer donc davantage ?

Pour ne pas rester trop longtemps, je pose une deuxième question sur le RSA. J'ai entendu une partie de votre réponse. Euh, j'entends ça mais ça fait un moment qu'on est en discussion.

Le Parlement a voté, vous l'avez dit, c'est très bien. C'est donc la Commission et le Conseil européen qui vont décider. Vous avez reçu et je viens de recevoir ça, une quarantaine de signatures venant du Portugal, de l'Espagne et de France avec tous les sociaux professionnel qui disent "Nous vous demandons euh une chose simple, ce sont des lobby mais ils dépendent leur truc et moi je le dis très clairement et on partage ça de dire ce que vous proposez comme réforme sur plus de diversification donc plus de transparence peut-être plus de contrôle on entend ça mais je dis que ça c'est national nous ce qu'on veut Premièrement, c'est préserver le caractère spécifique basé sur l'article 349 du TFUE.

Ça c'est une chose de citer au moins dans ce que vous comptez faire avec une forme de renationalisation, les outremes se retrouveraient noyés dans le grand verre d'eau agricole. On sait pas très bien quels seront h quel sera le sort réservé à ces agriculteursl. qui tiennent à leur spécificité et c'est fondé en droit européen.

Est-ce que vous pouvez nous garantir que la France avec ces deux autres partenaires des RUP défendra ce point de vue que au-delà de ce qu'on veut refondre, mais le POSI fondé sur un règlement sera au moins cité, rattaché, nommé et préservé euh dans le euh nouveau la nouvelle politique et le nouvel la nouvelle architecture. Ensuite, il une dernière question sur ça, je sais pas, les collègues ont dû la poser. Il y a une demande de revalorisation parce que c'est bloqué depuis un bon moment au-delà de ce qu'on peut appeler une inégale répartition basée sur les volumes de pour la banane et la canne.

C'est vrai que la diversification animale et végétale, c'est un sujet, il faut donc revoir. Mais il me semble que c'est plutôt nous à avoir ça avec l'Europe, mais c'est plutôt nous en national. Donc c'est pas une condition préalable à poser pour préserver le poséi.

Ça on peut en faire notre affaire interne si j'ose dire puisque dans ce qui se prépara c'est toute une forme de renationalisation mettre ça dans le pot commun et dire que euh les le national sera plus compétent. On demandait une augmentation du budget. Ça aussi entre 7 milliards et 10 milliards avec une part de revalorisation de 3 milliards.

Bon sur la période jusqu'en 2034, c'est ça ? euh 2027 2034 je crois. C'est pas 32, c'est 34 je crois.

C'est c'est 34. Voilà. Est-ce que le gouvernement français est d'accord sur au moins c'est 7 milliards avec des poussières 33 et les 3 milliards derrière ?

Non, c'est vrai, il y aura un arbitrage. J'ai vu d'ailleurs que les 40 qui écrivent disent plutôt 7 milliards. Ici, les socioprofessionnels disent il faut au moins 10 milliards sur toute la période sur les 7 années.

J'aimerais entendre votre avis, même si c'est pas définitif, mais quelle est votre impression euh sur ça ? J'ajoute une troisème question, madame la ministre, j'en poserai plus. Je vous ai écrit personnellement sur la situation du lycée agricole de Guadeloupe.

Bon, c'est vrai, on a inégalité mais ça me paraît relevé d'une inégalité. Je pense que les autres lycées agricoles, je suis très inquiet, je suis pas seul, un nouveau directeur qui fait ce qu'il peut. Il y a un DAF qui fait son job.

Euh je vous ai dit que j'ai pas eu de réponse. En revanche, j'ai reçu des réponses en tant que rapporteur spécial de l'agriculture ici avec du pont et des autres. J'ai reçu votre réponse et merci.

Mais euh sur le lycée agricole euh je peux entendre qu'il y a une déprise démographique et que vous supprimiez une classe de seconde, mais il faut vraiment revoir ça. Sinon, on s'achemine vers une fermeture de ce lycée. On s'est adressé aussi au conseil régional pour l'immobilier et les frais de fonctionnement.

Euh mais euh on va nous demander d'aller soit en Martinique ou soit à Matiti en Guyen. Je sais pas pour les autres îles, mais il faut préserver ce centre de formation euh ce lycée centre de d'enseignement euh il plaîff. Euh plus les centres de formation.

Votre prédécesseur nous a dit on ne met rien, on supprime une classe débrouillé pour avoir plus de stagiaire avec comment on dit ça ? opérateur de formation OPCO, on dit plus ça depuis la réforme là. Et non, il il y a pas de stagiaire.

Euh c'est en désirant cette affaire là. Je vous demande puisque vous m'avez pas répondu, pourriez-vous me répondre là ? Que comptez-vous faire pour préserver, améliorer, moderniser ce lycée, donner des moyens ?

Je vous rappelle qu' je crois en 2023, il y a eu aucun BTS de délivré. rapport très mauvais entre les parents d'ilè le corps enseignant et les élèves. Euh ensuite des élèves qui j'en ai rencontré plusieurs en disant mais on avait de bonnes notes.

Non après tout ça on n'a pas délivré les diplômes. On laisse faire le le DAF qui est le recteur agricole me dit moi je reçois pas d'instruction. Je vous demande de jeter un coup d'œil bienveillant sur celui à la Guadeloupe, mais peut-être sur tous les lycées agricoles qui subissent là une absence de de moyens qu'il faut à mon sens réparer au plus vite.

Et puis je finis, jeis vous demander qu'avez-vous fait des engagements pris au Sium de 2023, engagement par plusieurs ministres, plusieurs gouvernements. Moi, je suis euh dans les programmes agricoles et bientôt, on va le faire au prochain PLF. Euh je n'ai pas les résultats, on a on n' pas de réponse si vous pouviez nous éclairer, pas forcément aujourd'hui, mais de nous donner un bilan de ce qui a été fait comme vous l'aviez fait d'ailleurs dans un courrier que vous nous avez envoyé en tant que sénateur sur tous les engagements pris euh euh à l'époque avec les agriculteurs de l'Hexagone mais aussi des autres hum de la nation.

Euh est-ce que c'est bien respecté ? Est-ce que la trajectoire est maintenue ? Comptez-vous préserver ce budget là, y compris celui des outresemes pour que on ne se mette pas à pleurer davantage ou à lever davantage de fourche ?

Merci monsieur le le sénateur Lurel pour l'ensemble de votre de vos questions. Tout d'abord sur la question de la réforme des pensions de retraite. Vous l'avez rappelé, la loi de financement de la sécurité sociale en 2024 a habilité le gouvernement à adopter une ordonnance contenant les dispositions législatives permettant d'appliquer au non salariés agricoles ultramarin la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants.

Alors, nous nous ne disposons pas aujourd'hui de données complètes sur les revenus agricoles individuels dans chaque drome. Les caisses de MSA collectent des données mais à date, leur granularité et leur actualisation sont insuffisantes. Ce que nous pouvons dire c'est que il y a fort à par que la réforme des 25 premières années meilleures années ne produira pas les bénéfices attendus pour les NSA concernés.

Ça produira des effets positifs mais à long terme pour plusieurs raisons. Les cotisations dont redevable les non salariés agricoles sont actuellement assis sur des barines fixées en fonction des surfaces pondérées mises en valeur très inférieur à ceux appliqués dans l'hexagone. Et d'autre part 98,5 % des NSA ultramarins bénéficie d'une exonération totale des cotisations sociales.

Oui, en effet. mettant en valeur une surface pondérée inférieure à 40 hectares. Donc en concertation avec les professionnels, il est envisagé deux scénarificier d'un nombre suffisant d'années cotisées sur la base des revenus pour opérer une sélection des meilleures années, soit à tous les non salariés agricoles qui sont à une distance suffisante de l'âge de départ à la retraite 10 ans. comme en métropole pour permettre une sélection avantageuse des meilleures années seront concernés dans ce cas les nouveaux installés ainsi qu'une partie des non salariés agricoles déjà installés soit uniquement au flux des nouveaux non salariés agricoles qui cotiseront ainsi sur l'intégralité de leur carrière dans le nouveau système et dont les pensions seront calculées sur la base des 25 meilleures années des nouveaux entrants dans 43 ans.

Euh en tout cas, il y a eu la dernière réunion a eu lieu le 20 mars, monsieur le sénateur et toutes les organisations professionnelles sont contre. Question contre ? Oui.

Y compris sur la deè solution design que la proposition. Oui. Sur les deux propositions.

Donc ça veut dire que il faut continuer le travail de concertation. Alors c'est toujours très compliqué parce qu'une loi adoptée en 2024 qui à mi-2026 ne c'est souvent une des difficultés que nous avons la difficulté à mettre les professionnels d'accord entre eux. Les parlementaires votent une loi ou une proposition de loi.

On se met d'accord sur les grands principes parce que la loi est l'acte des grands principe puis après les professionnels s'en emparent et et et travaillent avec le gouvernement aux modalités de décret d'arrêté. Et c'est là que les ennuis commencent si j'ose dire parce que c'est très difficile parfois de mettre d'accord les professionnels. Donc nous en sommes là.

Euh en tout cas, ce qui est clair, c'est que cette réforme, elle apporte elle n'apporte pas d'augmentation des retraites immédiatement pour les non salariés agricoles. Sur la question du POSI, monsieur le rapporteur, elle est fondamentale. Vous avez été ministre, monsieur le ministre, et vous savez à quel point les négociations européennes doivent être tenu bride courte, hein, il faut rien lâcher.

Et c'est précisément l'état d'esprit dans lequel les trois pays concernés par les régions ultrapériphériques que sont la France, l'Espagne et le Portugal sont déterminés à agir. Il est pour nous, il y a deux objectifs fondamentaux. Un, je dirais même trois objectifs fondamentaux.

Le premier c'est d'avoir un budget à la hauteur des enjeux, un budget suffisant. Alors, vous dire si ce sera un budget revalorisé dans un contexte où il ne vous a pas échappé puisque vous êtes un spécialiste budgétaire que le budget de la politique agricole commune est substantiellement en diminution. Donc à date, on se bat pour avoir un budget à la hauteur des enjeux.

Le deuxième sujet, il est dans l'architecture de la Pâque. Tout est changé. Il y avait un règlement dédié au POSI, il n'existe plus.

Mais plus grave encore, le POSI n'est pas mentionné dans le règlement PAC. Et ça c'est très préoccupant et ça ne nous a pas échappé. Dès le début, nous avons dit parmi les problèmes que pose la proposition de la commission 1 un [raclement de gorge] budget en baisse 2 une part nationalisée de la politique agricole.

Donc objectivement, on crée les conditions d'une mise en concurrence des pays des États-membres puisque une part importante sera laissé à la main des États. Troisièmement, l'invisibilisation du POSI. Nous nous sommes attachés alors plutôt à un règlement indépendant, mais les trois pays concernés sont pas tous sur la même ligne.

Je sais plus lequel des deux, si c'est le Portugal ou le ou l'Espagne sont pas forcément attachés à un règlement indépendant. Moi, je dirais à la limite l'important c'est de réintégrer dans le périmètre ring fencé, c'est-à-dire, c'est le terme utilisé à la commission, le le dans dans le périmètre protégé de la PAC de réintégrer le financement du POSI à défaut d'avoir un règlement indépendant comme c'était le cas jusqu'à présent, mais qu'on ait en tout à tout le moins une mention du POSI dans l'enveloppe pri fencé et les crédits afférents. Troisièmement, la question qui est fondamentale que vous posez euh c'est la question de la spécificité de l'autre mère.

C'est quelque chose, c'est un principe auquel vous êtes extrêmement attaché. Alors, pour avoir été non pas une élu d'outre mer mais une élu des territoires de montagne, combien de fois vont-nous revendiquer la spécificité de la montagne et la volonté que soit prise en compte la singularité de la montagne ? notre loi et est notre système est très intégrateur et très généraliste.

La loi évidemment a une portée universelle mais en même temps les territoires sont tellement divers et plus encore en ce qui concerne les territoires d'outre mer. C'est une évidence. Donc je comprends parfaitement.

Et du reste, les chiffres que nous avons donnés dans le propos liminaire que vous, madame la présidente, vous madame la rapporteur et moi-même avons tenu montre bien qu'il y a des ratios qui sont très différents en outreem. Il y a une singularité de l'outre mère à l'évidence et que vous vouliez euh qu'elle leur leur leur juste leur légitime reconnaissance est une est tout à fait compréhensible. Euh alors vous dire quand même que dans l'ommibus, vous savez les Omnibus sont les les véhicules législatif, c'est ainsi qu'ils sont appelés à l'Europe, de simplification.

à l'initiative de la France qui a toujours le réflexe outreem quand nous sommes à Bruxelles. Cela s'est traduit par l'initiative d'un Omnibus RUP. La première mesure défendue est d'ailleurs d'instaurer une analyse d'impact RUP obligatoire pour tout nouveau règlement sectoriel agriculture pêche norme environnementale pas rattaché au 349 règlement spécifique que si on fait le règlement disons r mais c'est pas rattaché ce que nous demandons pour avoir au moins un fondement juridique Si c'est bien un problème, reconnaître cette spécificité qui est dans le 349.

Oui, tout à fait. Les solutions actuellement proposées, on peut garder l'enveloppe mais pas forcément le lien juridique qui consolide cette spécificité là. C'est c'est c'est bien ça.

Oui, je crois que ce que vous dites est fondamental. Il y a quelques jours, un député ultramarin m'a euh soumis un cas de figure particulier. [grognement] Il est Guyanais, enfin, il me paraît de la Guyane.

Je pense qu'il était Guyanais, je me souviens plus. Et il me disait "Avant, nous avions un approvisionnement alimentaire avec le Brésil, avec le Surinam, c'était facile. Aujourd'hui, il faut que les productions repassent par l'hexagone avant de nous être réaffecté." Donc, sur le plan environnemental, c'est une catastrophe.

Euh alors évidemment le le passage par l'hexagone garantit la fiabilité sanitaire des aliments et on sait aussi les risques de l'introduction sanitaire. Voilà. Donc, mais si da il y avait un mécanisme de fiabilisation, d'importation qui évite ce détour par l'hexagone euh pourrait pourrait pourrait trouver euh sécurisation, enfin devrait trouver sécurisation par le lien juridique que vous évoquez.

Je sais pas si ça se fera mais en tout cas euh le le gravé dans le MB la singularité, je pense que c'est tout à fait utile pour fonder juridiquement les mesures spécifiques qui pourraient être prises. Je vous le je vous le confère. En tout cas, voilà ce que je pouvais vous dire sur le POSI.

Euhz une précision demander une précision si je peux vous la fournir monsieur le ministre garantie un certain nombre de choses notamment les contributions interpressionnelles étendu ça permet à ce de financer quelques interpression les interprofessions ça existe en Martinique à la réunion avec des cotisations volontaires là cette base juridique disparaît quand on parle b on parle parle aussi CE quoi ces contributions interpositionnelles les Arib et autres plans qui existent à la Réunion c'est pourquoi on veut cette sécurisation pas simplement l'alimentaire et les mesures en faveur des productions agricoles mais ça aussi c'est pourquoi c'est important alors cette refonte je peux entendre on a peur d'être un peu dissous comme une pincée de sucre dans un verre d'eau mais c'est vrai qu'on veut garantir le juridique Mais ouais, on est un petit peu vacciné donc on a quelques prudences. Donc si vous affirmez ce que vous affirmez une détermination politique pour dépendre de ces acquis tout en évoluant peut-être en mieux répartissant en trouvant peut-être et en imposant quelques objectifs en matière de diversification, on vous écoutera. Cela étant ce que j'entends, je vois déjà des positions de syndicat qui vous diront s'il y a pas la base juridique, on va protester.

Donc ça peut-être une inégalité. Voilà. sur la sur la question des contributions interprofessionnelles élargies donc qui avait été mise en place en 2024 qui concerne les filières de diversification animale.

Le le conseil l'a rétabli dans la nouvelle proposition de la présidence Chipriote sur le Sium. Les 60 millions d'euros sont préservés depuis trois lois de finance. Maintenant, sur le le taux de réalisation, je pense que nous pourrons répondre par écrit à cette question plus précisément.

Monsieur le ministre, on me dit que c'est quasiment réalisé à 100 %. 58 milli 50 58 millions d'euros sur les 60 ont été utilisés, mobilisés. Vous n'z pas retenu un CNP de l'aide au bon c'était quoi RSA écrit [raclement de gorge] été supprimé c'est vrai été retenu c'est vrai c'est vrai monsieur le ministre micro micro le micro en fait [raclement de gorge] madame de Guadeloupe.

Euh je vous avoue que je n'ai pas les derniers élément. Euh nous vous les fournirs. Donc je demande au service de de répondre au ministre sur ce point.

Madame la ministre, je voudrais revenir sur le régime spécifique d'approvisionnement RSA qui fait l'objet tous les ans, vous le savez, de d'amendement lors du PLF. Donc, il vise à faciliter effectivement l'approvisionnement en produits essentiel à la consommation. Et bon, il a le le car l'enveloppe en fait est devenue insuffisante.

Elle est elle est plafonnée et bloquée depuis 2013 à 27 millions d'euros si je de mémoire, soit un manque effectivement de de 8 millions. Alors, au-delà de du RSA qui s'impose, quelle mesure concrète on pourrait avoir pour renforcer la production locale ? Tu peux mettre que je complète ta chose là puisque la ministre vous a répondu min répondu sur sa grouer si vous ne pouvez pas abander de l' million ce que vous n'avez pas retenu c'est qu'elle pose il y a besoin pourriez-vous vous engager à reporter les CP non consommés en sur sur ça vous l'aviez fait pour les 5 millions en 2024 Vous reprenez les reports, vous avez un plafond à ne pas dépasser.

C'était 3 % maintenant c'est 5 % de crédit à reprendre. Pourriez-vous vous engager pour ne pas pénaliser nos productions ? Parce que vous nous avez déjà ça c'est une solution alors.

Mais oui, c'est mais si elle est d'accord. Euh voilà. Bien sûr, madame la présidente.

Dans le cadre des négociations effectivement autour de la loi de finance pour 2026 là on des débats au Sénat, un amendement sénatorial avait été adopté de 8 millions supplémentaires pour le RSA à l'unanimité, je crois me semble-t-il me rappeler. Euh bon, vous le savez, les débats parlementaires ne sont pas allés au bout de la procédure. Il y a eu le 493, le texte repris ne contenait pas. cet amendement et par conséquent l'enveloppe du RSA pour le POSI 2026 est changé à hauteur de 27 millions d'euros comme en 2025 l'État a complété de 5 millions les crédits RSA pour faire face aux situations de crise de Mayotte et de la Réunion victime des cyclones Chido et et Garance.

Bon euh ce débat, cette question, elle est budgétaire, donc elle aura lieu au moment de du PLF 2027. La situation budgétaire de notre pays et celle que vous connaissez et nous allons depuis maintenant trois exercices budgétaires 25, 26 et bientôt 27. de diminution de crédit en gel et en surgel.

Et donc euh il faut je crois euh et et les reports évidemment les reports sont très exposés dans ce contexte là. désespéré ? Non, je ne veux pas vous désespérer.

Une solution sans supplément vous prenez ce qui n'avait été vraiment consolé en CP et vous reconnaz et et peut-être il y aura pas on a fait pour les 5 millions je pas mais on peut le faire là pour les 8 millions en réalité. Euh bon, d'abord sur le fond, il faut un travail structurel entre territoires et entre filières. Euh donc je voulais vous dire aussi que si les crédits sont pas consommés, les relicas sont redistribués au même territoire.

Donc il y a de fortes tensions à prendre sur une îne pour en affecter à une autre. Mais facialement tout est toujours consommé. mais consommer sur les mêmes territoires mais consommer quand même.

Donc voilà ce que je peux vous dire. Je voudrais pouvoir dire oui à toutes les demandes qui me sont faites et qui je croule sous les demandes de Ouais. toutes sortes de filières et toutes sortes de territoires qu'ils soient ultramarin ou hexagonaux.

Mais j'entends votre demande monsieur le ministre, je pense que c'est un débat que nous aurons à nouveau au PLF. Si vous avez les CP dispositif, enfin vous avez un petit plafond de 5 % que vous pouvez reporter. C'est vrai qu'il a des priorisations et des arbitrages à faire.

On vous dit ne pas oublier le le RSA. Voilà, c'est une solution la rapporteur. Et après, il y a monsieur à aussi qui veut poser une question.

Rid. Merci madame la présidente. Rapidement madame la ministre, je voudrais revenir sur un un point sur les retraites.

On l'a déjà évoqué. Au-delà des constats, quelles sont les pistes de solution pour surmonter le problème des carrières incomplètes à part l'aspa ou le minimum vieillesse ? Quelle proposition voyez-vous ?

Et toujours en lien avec cette difficulté, madame la ministre, dans les outres Mir, la résidence principale des agriculteurs est très souvent située en dehors de l'exploitation. J'aimerais avoir votre analyse sur ce sujet et les perspectives que vous pouvez ouvrir peut-être dans le cadre de cette commission d'enquête. Les agriculteurs hésitent à demander le bénéfice de l'ASPA par crainte de récupération de la résidence principale lors de la succession.

Est-il prévu d'exclure du périmètre des actifs récupérables sur succession la résidence principale des exploitants agricole demandant le bénéfice de l'aspa, y compris lorsque la résidence est éloignée de l'exploitation. C'est un cas très courant à la Réunion, d'autant que la CDPNA fait souvent blocage à l'installation et à la construction sur le sur l'exploitation. Donc c'est une c'est une réalité et une véritable inégalité que subissent nos agriculteurs.

Alors, parmi les propositions de réforme sur le le mécanisme de retraite, il y a une proposition qui est régulièrement portée par les organisations professionnelles agricoles ultramarines qu'a fait d'ailleurs l'objet d'étude de faisabilité commandé à l'ODA d'Hom et à France Agrimer en 2024. Il s'agit d'un mécanisme de prérrete. Le mécanisme envisagé vise à permettre à un exploitant agricole de 58 à 60 ans dont l'exploitation serait reprise par un jeune, de percevoir une allocation de prèretraite partiellement financiée par l'État et le repreneur avec obligation de tutorat rémunéré pendant 2 à 3 ans.

Les avantages cumulatifs sont documentés. D'abord, fluidification de la transmission des exploitations qui est un frein majeur au renouvellement des générations. Ça croise d'ailleurs peut-être le sujet suivant, madame la rapporteur, de de de l'habitat.

Et ça permet aussi la rémunération du transfert de savoir-faire, la sécurisation du revenu de l'exploitant sortant dans l'attente de la liquidation de ses droits à retraite. Les résultats préliminaires des études confirment la pertinence du mécanisme avec un coût budgétaire estimé à 8 à 12 millions d'euros par an pour l'ensemble des dromes concernés. Donc ça c'est une c'est une piste euh sur les résidences.

Donc il y a plusieurs ministères concernés, le logement, le budget, l'agriculture. Euh moi ce que je peux faire c'est m'engager à en parler au ministre concerné. Euh le le le le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale a relevé le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession. autoriser au seul profit des agriculteurs ultramarins une dérogation au principe de recouvrement sur succession lorsque la maison d'habitation n'est pas contigue à l'exploitation ou liée au capital d'exploitation créerait une distorsion de traitement double distorsion de traitement avec d'une part des retraités agricoles de l'hexagone et d'autre part avec les retraités d'autres secteurs d'activité notamment les artisans et les commerçants ultramarins.

Donc là, il y a une difficulté et une réflexion doit impérativement être conduite en interministériel. Je pense que sur ce point, il faut vraiment travailler avec le budget, le logement, mais je pense que c'est un obstacle à la au renouvellement des générations. Mais cette question du logement agricole dans l'hexagone pose aussi des des sujets hein parce que le le l'agriculteur retraité euh euh bon peine quelquefois à quitter le logement, il ne cède que les bâtiments professionnels pour lesquels les jeunes s'endettent.

Ils n'ont pas de quoi construire une maison, ils sont locataires, loin de l'exploitation. Voyez, c'est un sujet ça, un vrai sujet. en outre mer et et sur l'ensemble du territoire national.

Et puis comme la construction sur les terres agricoles est forcément limitée, un sujet à la CDP NAAF, elle est impossible souvent. Oui, j'ai eu des cas de figure où on voulait convertir en logement à local, une partie du local professionnel pour un agriculteur devenu handicapé. Nous n'y suis pas arrivé.

Pourtant, il y avait une raison humaine particulière, mais il y a quand même une inégalité puisqueen fait la CDPA, c'est pour avis sur l'hexagone et pour nous ce n'est pas pour avis, c'est avis conforme. Avis conforme. Il faudrait peut-être pouvoir changer aussi quelque part.

Oui. Alors, c'est à double tranchant, madame la présidente. Moi, je suis très favorable à la CDPAF et d'ailleurs s'il n'avait tenu qu'à moi, il la vie serait restée conforme.

Bon, je vais vous dire pourquoi. Pourquoi c'est à double tranchant en outre mer ? parce qu'il y a une telle pression foncière, il y a une telle disparition de terre agricole hein euh qui est qui est très sensiblement supérieure à l'hexagone.

Et si on veut diversifier, il faut de la terre, hein. Donc euh je suis pas sûre qu'un assouplissement dans un territoire très convoité où la terre agricole est très convoitée qu'il faille relâcher la les moyens de préserver. Et du reste du reste, madame la présidente, je voulais vous dire que dans le projet de loi d'urgence agricole, il y a deux mesures foncières qui visent à donner à la Safaire davantage de pouvoir pour lutter contre euh le contournement de la safaire par les beaux amphithéotiques ou par les anu propriétés.

Donc nous introduisons deux mesures qui remettent dans la boucle les affaires. Peut-être alors à ce moment-là modifier la composition aussi de la CD pénal dans les outresemes en laissant plus aussi de liberté de euh parole au au aux élus locaux. Vous avez vous avez en plus le problème euh des SPA, l'agriculteur qui a de petites retraites a demandé un avantage non contributif.

C'est souvent sous forme d'ASPA. Ils vous font signer un papier la sécurité sociale et vous devez rembourser une partie. Alors, on a c'est vrai obtenu et la présidente a œuvré personnellement pour ça.

J'ai fait ma part. Donc on va jusqu'à 150000 €. Avant c'était ici en métropole 29000 39000 €.

Bon monsieur Sarous avait remis ça c donc avec monsieur du on a remis et ça s'applique aussi à l'hexagone. Vous avez une exonération qui va jusqu'à 150000 € mais il y a ça c'est l'une des difficultés majeures pour la liquidation des successions. Je viens de faire une BPL hier j'étais chez monsieur Darmanis qui travaille sans logistique avec nous.

On a aussi des dispositifs pour aller dans le sens que vous évoquez. Euh euh enfin, il y a dans les plus euh lorsque vous êtes agriculteur, selon le terrain, il faut au moins 5000 m² parce que selon les coefficients de pondération, ça peut-être 40 hectares pondéré par ce sont des coefficients. Si c'est can c'est 1.

Si c'est banane, c'est 4. Vous avez quoi ? 5 hactares ça vaut 10 20 hectares. 10 hactares ça vaut 40 hectares.

Et pour être assujetti et à la sécurité sociale agricole avec ça avec ça avec ça c'est 2 hectares de vous pouvez être agriculteur sur une activité civile 2 hectares pondérés et donc beaucoup de gens peuvent être agriculteurs tout en étant instituteur ou médecin vous pouvez avoir ça. Donc ça fait de peu de cotisation parfois on paye pas les trucs parce qu'il y a d'autres il y a ça dans les plus. Donc vous pouvez construire un logement qui est théoriquement un hangar mais les gens font des maisons.

Ils font des maisons quand ils peuvent et ensuite lorsqu'on valorise ça en liquidation de R ça devient dingue. Et donc c'est pourquoi vous avez des gens qui notamment à la Réunion mais chez moi aussi qui ont l'ISF maintenant l'IFI parce qu'ils ont fait ça péniblement et et sont parfois pénalisés. Je finis on est en commission d'enquête.

Oui, il y a un débat sur la CDP9 sur le fait de faire de conforme ou ou je partage cet avis là, la pression est forte donc il faut être prudent et une concertation très approfondie quoi sur Terbiter. Excusez-moi, je laisse la parole à monsieur à Méoui qui a demandé depuis longtemps madame la ministre et comme ça vous pourrez répondre globalement et on pourra vous libérer parce que je vois que leur tourne ou du coup le comme les c'est revenu tout ça donc les questions qui étaient que je voulais poser bah du coup sont été posées mais je veux te clarifier des choses madame la ministre dites-moi parce que moi je suis pas élu ultraarin je suis élu du Valde de Marne et justement nous on arrangit vous voyez pour le passer les trucs donc je sais pas si dans votre allocution, vous vous envisagez un ragis Caraïbe et un ragisme peut-être Pacifique ou autre pour justement les circuits plus courts, notamment pour effectivement lutter contre un certain nombre de choses et vous l'avez dit pour la décarbonisation mais aussi pour permettre à des particularités régionales de pouvoir s'appliquer. Et l'autre élément, je crois que l'État est quand même propriétaire de beaucoup de terres dans sur le nos départements et territoires d'outreem notamment Guyane.

Donc ma question, j'ai vu que vous étiez très attentive exigeante au niveau européen pour le POSI pour la SAA. Est-ce qu'effectivement dans le ministère dans votre ministère, il y a une il y a une stratégie notamment de développement de de de agricole et agriculture pour effectivement avoir la suffisance alimentaire sur nos territoires, par exemple sur les territoires comme la Guyane qui sont très étendus des d'autres territoires. Donc voilà et donc c'est juste je poser cette question de stratégie ce qui est une stratégie propre parce que tout à l'heure on parlait effectivement que c'était à ta constant effectivement dans les autres mer souvent dans les autres mer malheureusement quand on habille quelqu'un on déshabille quelqu'un d'autre et donc est-ce qu'aujourd'hui il y a une autre stratégie notamment sur cette politique agricole et essentielle pour nos territoires d'une stratégie un peu indépendante ou déconnectée que du seul ministère des autres mères.

Merci monsieur le vice-président. D'abord Ragis des Caraïbes, pourquoi pas ? Il faut suggérer l'idée à notre dynamique président Layani. [rires] Voilà.

Bien, il y a des marchés d'intérêt régional. Oui. Oui.

Donc dans le dans le PJL Vicher euh en son article 4, il y a la création d'un service public de gestion logistique en Martinique, hein. Vous le vous le savez. Alors, sur euh euh sur la Guyane, ça ça concerne la Guyane en parti. pr [raclement de gorge] Alors sur la Guyane donc nous considérons et on revient à la question du foncier que le pouvoir des affaires renforcés sur les terres qu'il faut renforcer le pouvoir des affaires sur les terres en indivision susceptible d'être cédé.

C'est en partie d'ailleurs l'objet des articles 12 et 13 de la loi d'urgence agricole que j'évoquais. Il faut aussi pouvoir développer les groupements fonciers agricoles GFA avec adaptation fiscale aux situations successorales complexe que vous évoquez. Nous travaillons au renforcement des saires ultramarines et à des mécanismes de portage foncier permettant aux jeunes agriculteurs d'accéder à la terre sans apport initial.

Et à ce titre, le Maicé, le Maza, le ministère de l'agriculture a participé à la création de las affaires Guyanes puisque nous avons prévu un amorçage de 250000 € par an sur 3 ans versé avec le ministère des outresemères et nous avons attribué les 20000 hectares de fonciers du domaine privé de l'État à la Safaire, à la Safaire Guyane qui est en train d'être rétrocé. Éder aux agriculteurs pour 1200 € par hectare. Donc voilà une mesure concrète si vous voulez euh qui d'ailleurs comble un manque puisque en Guyane il y avait pas de il y avait pas de safaire hein.

Donc l'État a mis le piét étrier d'une safaire Guyane. Parce que dans les moyens de production la terre agricole c'est la base c'est la terre, c'est l'eau. Ce sont les moyens de protection.

Voilà, monsieur le vice-président. Bien, ben nous allons mettre à cette audition. Merci madame la ministre pour vos propos sincères qui nous auront éclairé et que madame la rapporteur ne risera pas de relater dans son rapport.

Je vous remercie. Merci madame la présidente, merci madame la rapporteur, merci messieurs les sénateurs et et bien bonne rédaction de de rapport. [raclement de gorge]