[Podcast SEC'quence] Alice THOUROT - Députée de la Drôme

bonjour à toutes et à tous c'est avec un grand plaisir que nous nous retrouvons pour notre série de podcasts proposé par milipol ce rendez vous hebdomadaire vous permettra d'écouter des experts qui partageront avec vous leurs points de vue mais ce initiatives prises pendant cette période de crise sanitaire leurs questionnements mais aussi leur vision du futur vous êtes nombreux à avoir répondu présent à ce projet de podcasts et nous vous en remercions nous sommes ravis aujourd'hui d'accueillir madame alice tour au député de la drôme et auteur de la proposition de loi vers une sécurité de l'aubade bonjour et bienvenue madame la députée nous avons commencé avec la première question le projet de loi déposé en janvier dernier vers une sécurité globale est la traduction législative

des propositions issues du rapport de la mission parlementaire remis au gouvernement par vous madame la députée par monsieur le député jean-michel fauvergue en septembre 2018 et intitulé d'un continuum de sécurité vers une sécurité globale pourriez-vous nous rappeler le contenu de ce projet de loi et le calendrier de l'assemblée qui a sans doute été modifié dans le contexte sanitaire actuelle bonjour et merci beaucoup pour votre invitation alors on va parler de calendrier c'est une mission vous l'avez dit qui est difficile alors où nous enregistrons ce podcast c'est à dire emmené 2020 mais je voudrais d'abord revenir si vous me le permettez sur le sens et sur l'histoire un petit peu cette proposition doit

finalement de l'introduire pour ceux qui nous écoutent la sécurité c'est la garantie fondamentale de l'exercice de notre liberté et je veux réaffirmer qu'elle reste et qu'elle doit rester en premier lieu une compétence de l'état qui ne peut pas se défausser de ses responsabilités sur les policiers municipaux monsieur les acteurs privés en revanche je suis convaincu de la nécessité d'un décloisonnement entre les différents cercles de la sécurité et n'oublions pas sur ce point d'ailleurs le rôle du citoyen dont l'implication nous est de plus en plus précieuses un constat ensuite c'est que sur le terrain toutes les forces de sécurité publiques et privées échanges et qu'on perd déjà

outre l leurs articulations et les conditions de leur collaboration contribuer à la qualité de la coproduction de sécurité dans le cadre de la sécurité globale j'emploie ici des guillemets qui pourrait être définie comme la participation de tous à la construction et la mise en oeuvre d'un dispositif où chacun est mobilisé en vue d'un objectif commun qui est une meilleure sécurité au service des français en ce sens si mieux travailler ensemble est plus que jamais un impératif les conditions de la coproduction sécurité ne doivent pas être perçus par les forces de sécurité de l'état comme une menace pour leurs prérogatives

bien au contraire c'est parce que le travail partenarial sera renforcée avec les collectivités locales et avec le secteur de la sécurité privée et parce que sa qualité sera excellente qu'elles pourront demain mieux encore qu'aujourd'hui se consacrer aux missions qui sont les leurs et à leur coeur de métier c'est précisément l'objet de la mission qui nous a été confiée avec mon collègue et ami ou député jean michel faubert par le premier ministre en 2017 sur le continuum de sécurité de réfléchir et de faire des propositions pour trouver des solutions et répondre à la question comment on fait mieux travailler ensemble la police nationale la gendarmerie

nationale les polices municipales et le secteur de la sécurité privée et je profite de votre podcast pour remercier très sincèrement toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce travail et qui se sont rendus disponibles pour échanger avec nous pour partager leur quotidien partagé des problématiques qui étaient les leurs et faire des nous faire des propositions qu'on a pu on a pu discuter qu'on a pu reprendre ou ne pas reprendre mais en tout cas je voudrais vraiment les remercier parce que ça a été un travail des changes qui était très riche un petit peu partout sur le terrain en france mais également en espagne puisque nous sommes rendus aussi en espagne pour voir comment ça se passait ailleurs les bonnes pratiques de vont pouvoir être exporté elle aussi

alors le rapport qu'on a rendu au 1er mai il vise à intégrer encore davantage mais police municipale et la sécurité privée dans le dispositif de sécurité intérieure de notre pays et les propositions législatives que contient ce rapport elles ont donné lieu le 14 janvier 2020 au dépôt d'une proposition de loi qui est intitulé vers une sécurité globale alors un petit mot simplement pour préciser que toutes les propositions qui figurent dans le rapport ne sont pas reprises dans la proposition de loi pour une raison simple c'est que nombre d'entre elles sont d'ordre réglementaire et qu'elle ne relève donc pas de l'assemblée nationale mais plutôt du ministre c'était une question qui m'a

été posée à de nombreuses reprises c'est donc c'était important pour moi de de faire cette précision dans votre dans votre podcast cette traduction législative elle pose les jalons d'une véritable relation de confiance avec l'ensemble du secteur de la sécurité privée et avec les collectivités locales et les polices municipales parce que le maître mot de cette coproduction de sécurité c'est la confiance confiance qui doit être favorisée et accrue entre tous les acteurs de la sécurité les policiers les gendarmes les policiers municipaux et les entreprises du secteur privé parce que chaque est un maillons d'une même chaîne et participe à la sécurité globale de notre pays chacun doit donc y

avoir sa place savoir ce que fait l'autre pouvoir compter sur lui en somme chacun doit avoir confiance en l'autre et si ce partenariat n'est pas nouveau il faut absolument le renforcer et c'est ce à quoi nous aspirons sur le contenu de cette proposition de loi ce que nous venons d'en évoquer le le sens et les objectifs fondamentaux elle contient deux grandes parties une partie sur les polices municipales et une partie sur la sécurité plus haut concernant les polices municipales il ya d'abord toute la question de la reconnaissance et les policiers municipaux depuis plusieurs années ont fait leurs preuves ils sont souvent en première ligne je veux le souligner on doit absolument faciliter la mise en commun des policiers municipaux et de leurs

compétences pour les collectivités et qui le souhaitent il ne s'agit ni si pas d'imposer mais toujours de proposer et de donner la possibilité à ceux qui souhaitent travailler ensemble de pouvoir le faire et qu'il s'agit ici de secteurs urbanisés ou de secteurs très ruraux et la question de la formation qui est fondamentale et sur laquelle nous revenons longuement avec jean-michel fauvergue que ce soit pour les polices municipales mais également pour le secteur de la sécurité privée il nous faut donner un statut aux sdp qui n'en n'ont pas aujourd'hui instauré aussi parce que c'est une demande qui est très importante sur le terrain des collectivités qui prennent du temps et qui aussi engagent des sommes importantes pour former leurs policiers

municipaux permettre à ces collectivités d'avoir un engagement d'un policier municipal sur plusieurs années quand elles investissent hurni où on a pensé à 3 ans ou cinq ans et parce que il faut absolument encourager les collectivités à former leurs agents mais qu'elles ne peuvent le faire que si en retour l'agent va rester un petit peu dans leur effectif pour une durée qui soit fixé par avance et de manière contractuelle et puis on veut donner de nouvelles compétences aux policiers municipaux des compétences qui sont qui sont finalement de bon sens aujourd'hui par rapport au travail qui est mené par les policiers municipaux sur le terrain et notamment l'inspection visuelle des bagages par des manifestations des événements la constatation de la conduite sans permis

ou sans assurance ou bien encore un rôle accru pour les ivresses publiques manifestes un petit mot ici pour parler des fichiers qui sont consultables qui seraient consultables par les policiers municipaux pour dire que c'est typiquement un exemple très précis de ce qui relève du domaine réglementaire et pas du domaine législatif je vais je vais parce que malheureusement le temps nous est compté aujourd'hui maciel toujours beaucoup de choses à dire revenir sur le chapitre 2 qui concerne le secteur de la sécurité privée et c'est un secteur vous le savez qui est en pleine mutation aussi parce qu'il est en plein développement et on doit chercher et tendre vers un modèle économique qui soit durable aussi ce que nous souhaitons c'est en tout premier lieu réformer le marché de

la sécurité privée afin de renforcer sa crédibilité lui permettre d'être valorisés l'objectif c'est ici de structurer le secteur économique et générer de la confiance pour les interlocuteurs et pour les donneurs d'ordre publics comme privés par notamment la limitation de la sous traitance en cascade l'instauration d'une garantie financière ou bien la publication des décisions des sanctions du clape ce qu'ils sont aujourd'hui publiés uniquement au recueil des actes administratifs on aimerait avoir une publication à dire plus grand public il faut préciser ensuite les modalités d'exercice des professions de la sécurité privée et complétée la démarche de clarification et d'encadrement des activités de ce secteur avec notamment des garanties de moralité

supplémentaires la question de la formation initiale et continue qui doit vraiment être repensée restructurer et sur laquelle on doit investir et puis le cumul emploi retraite pour les policiers nationaux c'est déjà le cas pour les gendarmes qui permettent d'enrichir en compétences le secteur de la sécurité privée on a encore pour ambition de mieux protéger les professionnels du secteur de la sécurité privée avec un statut particulier notamment pour les violences physiques ou verbales qui seraient commises à l'encontre des agents et parallèlement réellement une aggravation des sanctions quand un agent et lui même auteur d'une infraction c'est un secteur le secteur de la sécurité privée qui vous le savez parfaitement manquent

souvent de reconnaissance et là encore on doit travailler ensemble et il faut enfin consacrer le rôle du secteur de la sécurité privée au sein du dispositif de sécurité globale en précisant les modalités de son association avec les forces de sécurité publique et en faisant évoluer les missions du cnaps et ses moyens c'est un outil le cnac ce qui est jeune et qui peut et qui doit surtout encore grandir et s'améliorer donc les maîtres mots ici vous l'avez compris c'est la confiance la coproduction de sécurité qui sont vraiment les objectifs de cette proposition de loi et quant au calendrier vous l'avez compris moment nous enregistrons ce podcast il a été chamboulée à l'assemblée nationale comme pour tous les français mais nous espérons nous avons surtout

bon espoir que la proposition de loi soit fixé à l'ordre du jour de l'assemblée nationale dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois pour être débattu et nous le souhaitons vivement qu'elle soit aussi enrichie par les propositions de nos collègues parlementaires quel que soit d'ailleurs leur bord politique bien parfait merci madame la députée pour ce rappel du contexte et la mise en perspective de votre projet ne manqueront pas dessus les avancées de vous interroger à nouveau par on l'espère d'ici la fin de l'année dernière question les derniers dernier point avez-vous pour conclure un message adressé un message particulier à adresser à vos interlocuteurs des fédérations professionnelles ou les entreprises de sécurité privées que vous

avez l'habitude de d'avoir en en direct oui je voudrais d'abord leur exprimer ma reconnaissance pour le travail qui a été mené pendant le confinement et qui continuent à être miné d'ailleurs avec la phase de déconfinement reconnaissance envers les agents envers les entreprises du secteur privé envers les policiers municipaux aussi jeu j'ai eu je ne parle pas ici des soignants de tous ceux qui ont participé un évidement à l'effort mais simplement parce que votre podcast était plus ciblées sur ses agents et si parce qu'ils ont souvent été aussi en première ligne durant cette crise qui n'est d'ailleurs pas terminée et puis je voudrais je voudrais vraiment

les remercier pour encore une fois pour tous les échanges que nous avons pu avoir depuis plus de deux ans désormais pour travailler ensemble sur le rapport travailler ensemble sur le le déjà sa rédaction propositions que nous avons formulées mais ensuite après le dépôt du rapport pour tous les échanges que nous avons pu avoir pour essayer d'améliorer notre travail et les propositions que nous pourrions faire avec jean-michel fauvergue voudrais vraiment les remercier on a eu aussi encore beaucoup des changes pendant la durée du confinement sur ce qu'était le quotidien notamment des entreprises de sécurité privées vous remercie aussi pour l'intérêt que vous portez à notre travail parce que qu'est-ce que c'est le travail d'un parlementaire et bien c'est aussi de

pouvoir échanger par l'intermédiaire de ce podcast avec vous de pouvoir vous faire part de deux des avancées législatives qui intéresse un secteur en particulier je voulais vraiment les remercier et puis mieux évidemment parce que ça a été avaya collectif est bien par un clin d'oeil à mon collègue jean michel faubert est certainement l'écoutera ce podcast avec beaucoup d'attention bien mais c'est nous c'est nous qui vous remercions un grand merci madame la députée pour votre témoignage vous merci à vous merci la chose en prie donc vous pouvez retrouver l'ensemble de nos podcasts milipol sur notre chaîne youtube ainsi que sur le site web de milipol paris 3w milipol points comme dans la prochaine édition se tiendra alors déjà roja agenda du 19 au 22 octobre 2021

vous donnons d'ores et déjà rendez vous très prochainement pour un nouveau podcast en attendant portez vous bien merci