Inégalités outre-mer : audition de la DGFIP

Collègues, nous reprenons ce jour les travaux de notre commission d'enquête avec une audition de la direction générale des finances publiques qui pourra évoquer l'ensemble des problématiques liées à la fiscalité notamment dans nos territoires. Je remercie vivement nos interlocuteurs, madame Amélie Verdier, directrice générale et monsieur Éric Bardier, chef de service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques. Madame, monsieur, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste républicain, citoyen, écologique et nos auditions ont débuté le 12 février.

L'objet de nos travaux est de comprendre la persistance, voir l'accroissement des inégalités dans les autres mères, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus, de partage de la richesse et de santé. Nous citerions saisir les causes profondes de ces inégalités économiques, sociales et sanitaires à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonal, mais aussi au sein des sociétés ultramarines. Notre commission d'enquête s'intéresse particulièrement, en effet à la répartition des revenus et du patrimoine en notre.

S'il semble établi que les revenus et le patrimoine sont moins élevés en notre mer que dans l'hexagogne, nous disposons de très peu d'information objective concernant les inégalités internes au territoire et le trammarin. Nous serions très intéressés par les données dont vous disposez par le biais des déclarations d'impôts sur ces points. Les inégalités de patrimoine sont encore moins documentées.

Là encore, nous citons recueillir le maximum d'éléments pour objectiver ces inégalités souvent dénoncées mais peu finalement étudié. Par ailleurs, ces dernières années, de nombreuses réformes des dispositifs fiscaux propres aux autres ont été envisagés. En particulier, nous serions intéressés d'entendre vos analyses concernant le régime d'aide à l'investissement productif qui a failli être réduit lors des dernières discussions budgétaires.

De même, vos analyses concernant l'octroit de maire et la TVA qui ont une influence sur le coût de la vie enem intéresseront particulièrement cette commission d'enquête. Enfin, nous serions aussi intéressés par un tableau général des recettes fiscales et des dépenses publiques par territoire afin de mesurer précisément l'effort fiscal et de solidarité vers les outres mères. Alors, je vous rappelle qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos propres interrogations.

Je souhaite maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 334-13, 334-14 et 334-15 du code Madame Verdier, je vous invite maintenant pré sera de dire toute la vérité, rien que la vérité, en le main droite et en disant je le jure, je le jure. Je vous remercie, monsieur Barbier.

Je vous invite maintenant prêter et serment dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure, je le jure. Je vous remercie. Alors si vous le voulez bien madame, monsieur, vous pourriez prévoir une brève représentation liminaire de 5 à 10 minutes à laquelle je cède après laquelle je céderai la parole à madame la rapporteur puis à monsieur le commissaire pour vous poser des questions.

Je vous remercie madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le sénateur, mesdames et messieurs. Merci de cette audition qui va me permettre d'expliquer le rôle de la direction générale des finances publiques et bien entendu comme vous venez de m'y inviter sous serment à répondre à toutes vos interrogations dans la mesure du possible car comme vous l'avez vu, je pense à la lecture de nos réponses à votre questionnaire à ce jour nous ne n'avons pas d'information je dirais pour les outresemères pas plus que pour d'autres territoire métropolitain d'ailleurs sur un territoire donné sur les recettes ou les dépenses publiques. Raison pour laquelle nous n'avons pas pu euh répondre à vos questions sur ce point.

Euh nous avons également eu des échanges avec la direction générale du trésor hein pour regarder les informations disponibles. Nous restons à votre écoute pour regarder s'il y a des questions plus particulières, mais euh aujourd'hui, nous sommes dans le cadre voilà d'une République qui ne euh présente pas de manière euh territorialisée l'ensemble de nos comptes et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas été en mesure de répondre à vos questions sur ce point. Ceci posé, alors je serai rapide mais je voudrais vraiment insister sur la manière dont la direction générale des finances publique appréhendent son action outreem.

Euh nous avons coutume de dire que nous sommes là partout pour tout sur tout le territoire et nous avons à cœur d'être encore plus là pour les outresemes. Je vais essayer de vous présenter de quelle manière nous le faisons. Euh très rapidement pour un premier point sur notre cadre d'intervention.

Évidemment, l'action de l'État et donc de la direction générale des finances publiques n'est pas la n'est pas la même pardon dans les départements et régions d'outre mer que dans les collectivités outreem. Euh votre commission le sait mieux que moi. Je voudrais juste illustrer ce que cela signifie pour la direction générale des finances publiques.

En [grognement] clair, dans les dromes, nous appliquons le droit commun par principe avec ensuite un certain nombre d'adaptations, notamment en matière fiscale. Alors que dans les coms, nous sommes évidemment dans un cadre d'autonomie le plus souvent en matière fiscale et donc plutôt dans une posture d'offre de service he de ce qui de ce qui peut être fait en fonction des demandes de l'administration de ces territoires. Donc je disais dans les dromes, le principe c'est le droit commun avec bien sûr des adaptations fortes en matière fiscale, des taux spécifiques de TVA, voire pas de de TVA, par exemple en Guyane, des dispositifs variés.

Vous y avez fait allusion, madame la présidente, de de fiscalisation pour soutenir l'investissement, des zones franches d'activité, des exonérations social et fiscale ciblé. Ce qui signifie pour nous euh qu'au-delà de la formation générale de nos agents au au à notre action générale, vous savez que nous avons la chance d'avoir une une école et finances publiques. Donc bien sûr, les agents des finances publiques outremè sont à la fois formés au cadre général et euh ben à ces régimes dérogatoires.

Euh nous avons à cœur aussi de soutenir euh l'économie locale, je viens donc plus directement à l'objet de votre commission d'enquête pour faire ce que nous avons l'habitude de faire dans l'ensemble du territoire. euh c'est-à-dire accompagner en général les entreprises, encore plus les entreprises en difficulté pour à la fois présenter ces dispositifs, les sécuriser de tout point de vue parce que euh notre objectif n'est pas qu'on puisse avoir recours à un dispositif puisqu'il soit puis qu'il soit contrôlé et remis en cause par l'administration fiscale. soit il est bien sûr que le cadre soit suffisamment euh clair, que les conditions de recours soient explicites euh et qu'on puisse au maximum accompagner accompagner les entreprises.

Nous avons aussi des objectifs de lutte contre la fraude, notamment contre le narcotrafic dans des environnements qui peuvent être parfois complexe et c'est je dirais vraiment une déclinaison outreem de la ligne de conduite de la direction générale des finances publiques partout sur le territoire qui est de dire que nous avons un droit à l'erreur, un principe d'accompagnement du contribuable et puis à l'autre bout du spectre, si vous permettez l'expression, une action très déterminée et queon en collaboration avec les autres services de l'État pour lutter contre la fraude. À côté de cette action qui est peut-être l'objet principal de votre de votre commission, mais évidemment vous nous laisserez dire les points d'intérêt plus particuliers, nous avons aussi en outre maire comme ailleurs mais peut-être encore plus enremè un objectif de soutien des collectivités locales et établissements publics de santé dont nous sommes les comptables. Un certain nombre de collectivités ont des situations financières fragiles.

Nous nous mettons en œuvre notamment les quorum, j'ai l'occasion de le constater moi-même aux Antillet automne de manière à accompagner les collectivités avec le déploiement de stratégies d'ingénierie et des résultats. Je me permets de le dire, j'ai l'occasion de le dire souvent, y compris en matière [grognement] d'amélioration des délais de paiement. Euh sujet crucial évidemment pour euh les économies ultramarines encore une fois euh euh comme sur le reste du territoire, mais particulièrement euh sensible évidemment dans un contexte souvent euh d'isolement ou insulaire euh dans lequel les capacités euh des euh des fournisseurs euh de l'État ou des collectivités, je dirais, à se retourner, est plus est plus limité et donc une attention encore plus forte qu'ailleurs sur les délais de paiement. je pourrais y revenir si vous le souhaitez et un appui euh aux collectivités euh voilà pour déployer des stratégies aussi de de sécurisation de leur recettes et d'amélioration euh du pilotage de leurs finances.

Donc plus rapidement dans les coms, un cadre très différent avec donc une large autonomie qui fait que d'un com à l'autre nos modalités d'intervention euh sont variables. Euh nous assurons les missions régaliennes de l'État, notamment la tenue euh de la comptabilité, la paye et cetera. Nous faisons de l'accompagnement en cas de crise.

Voilà, juste pour signaler peut-être on pourrait y revenir si vous le souhaitez. l'action qui a été la nôtre en Nouvelle-Calédonie euh récemment euh mais c'est juste pour mémoire si je puis dire. Et nous apportons aussi une expertise financière comptable. réalisons de la coopération technique avec les administrations fiscales locales.

Nous avons par exemple récemment aidé la Polynésie à établir un corpus complet hein si je puis dire pardon le code des finances publ le code des finances publiques. en appui hein plein et soutien aux autorités polynésiennes dans les coms en fait chaque cas particulier et donc notre objectif c'est de nous adapter aux attentes des collectivités concernées et d'apporter notre expertise. Je voudrais insister vraiment sur l'enjeu pour la DGFIP d'être au rendez-vous des attentes encore une fois en général de la société notamment de des des économies ultramarines.

Nous avons euh à cœur et je voudrais rendre hommage aux agents des finances publiques d'ailleurs qui exercent dans dans les DROMES et les coms euh voilà de faire aussi bien qu'ailleurs évidemment et voir à chaque fois que c'est possible mieux en assurant l'égalité d'accès aux services public, la continuité des missions. Encore une fois, je pas y être tout longue, le soutien au développement économique en tenant compte des spécificités ultramarines. Alors, justement, comment euh nous le faisons ?

Euh dans ce proposiminaire, j'ai pas prévu de le faire de manière détaillée, je préfère répondre à vos questions sur ce point. Euh je voudrais vous dire que nous attachons vraiment à renforcer les compétences locales. Les enjeux de formation sont évidemment particuliers puisque la distance peut rendre difficile les actions de de formation et nous avons des représentants directs de l'école des finances publiques hein notamment aux Antilles.

Euh nous adoptons les horaires, nous pouvons regrouper des formations. Bref, nous ne sommes pas les seuls à le faire mais je voudrais vous dire que c'est une préoccupation personnelle de ma part parce que nous devons un service public augmenter en quelque sorte dans ces dans ces territoires évidemment une adaptation aussi de ce que nous faisons pour accompagner les usagers et maintenir des accueils physiques. Je voudrais insister sur ce point.

Comme vous le savez sans doute, la direction générale des finances publiques a conduit euh, on va dire pour résumer depuis euh euh 6 7 ans, euh une évolution de l'implantation de son réseau, ce qu'on a appelé le nouveau réseau de proximité avec des fermetures de postes comptables, la mise en place de postes plus grands en taille, plus efficients et plus précis dans leurs compétences avec à côté des conseillers aux décideurs locaux et donc le déploiement d'une présence de la direction générale des finances publiques, soit dans des fran services, soit dans des municipalités. Donc voilà, avec l'idée d'aller faire de de l'allé vert et je voulais insister sur le fait qu'en Outre mer, nous avons bien sûr tenu le meilleur compte à la fois des problématiques géographiques de zones enclavées de multitude d'îes enfin je vais pas le faire territoire par territoire d'une part et d'un contexte socio-économique souvent plus difficile avec des attentes aussi de la population sur nos capacités d'accueil physique. Et donc factuellement, nous avons moins resserré nos implantations outreem qu'en métropole pour donner des ordre de grandeur.

Le taux de resserment des postes comptables a été d'à peu près 50 % en moyenne sur l'ensemble du territoire et dans les dromes, il a été d'un territoire à l'autre entre 5 et 30 %. Euh et nous n'avons pas réalisé de fermeture dans les comes non plus qu'à Mayotte. Euh nous avons même créé des postes comptables à Mayotte et en Polynésie française durant cette période.

Euh nous l'avons fait parce que nous avons à cœur d'avoir une application pragmatique et pas uniforme des principes. Encore une fois, les questions d'accessibilité sont particulièrement importantes et donc bien sûr, nous avons souhaité en tenir le meilleur compte à telle enseigne que donc si on se place en début d'année 2026, nous avons un réseau infadépartemental plus dense dans les départements et régions d'outre mer que dans les directions métropolitaines équivalentes. Je voudrais aussi souligner notre implantation en emploi.

Nous avons une présence de la direction générale des finances publ qui est importante dans l'ensemble des à la fois DROM et comme nous avons plus de 2560 emplois. C'est concrètement 2500 effectifs en équivalent temps plein qui sont décomptés au 1er janvier 2026 avec alors je fais un focus sur les dromes parce que c'est là qu'on a vraiment la la même déclinaison bien sûr que qu'en métropole avec une évolution des emplois qui est à la fois et c'est logique à mon sens déterminer en première analyse selon la même méthode bien sûr que ce que nous réalisons sur l'ensemble du territoire national, ce qui nous conduit euh bien sûr parce que notre méthode, elle conduit à prendre en compte des enjeux socio-économiques, le poids euh des personnes à plus bas revenu, le poids des personnes âgées relativement parce que je pense que c'est aussi important bien sûr en en matière de problématique le poids des problématiques foncières évidemment très structurantes dans beaucoup de territoires et ce qui fait que dans le cadre d'une évolution des emplois qui est déterminé par le parlement. Nous avons été amenés le plus souvent à quand même avoir une préservation des emplois, voir un développement hein des emplois.

Je vais pas être trop long que je pourrais répondre à vos questions, mais nous avons donc notamment à Mayotte augmenté de 25 % les effectif depuis 2021 euh de manière dérogatoire mais assumée compte tenu des conséquences attirées bien sûr de la de la départementalisation puis de la crise et des besoins de ce territoire. Voilà, je dirais pour le cadre général de notre action. Donc je vais bien sûr venir de manière un peu plus détaillée à vos à vos questions, mais je voudrais vraiment dire que nous organisons, en d'autres termes, pour être présent dans les outres mers comme dans l'hexagone mais objectivement même un peu plus notamment en matière économique compte tenu des attentes qui existent et de de du soutien qui est attendu par les entreprises notamment sur les dispositifs fiscaux euh de de dé fiscalisation.

Donc je reprends si cela vous convient le fil du questionnaire que vous nous aviez adressé. Donc une nouvelle fois je voilà je réitère notre impossibilité à déterminer de manière chiffrée les recettes les dépenses territoire par territoire. J'ajoute que c'est encore une fois pas spécifique outreem.

Nous avons pu avoir des questions de ce type sur d'autres territoires et nous n'avons pas plus la la réponse. Euh nous avons je ne vous propose pas de commenter les tableaux chiffrés que nous avons adressés à votre commission. Je pense que vous les avez eu.

Je vous laisserai le cas échéant de nous dire s'il y a des éléments qui pardon méritent une précision [grognement] euh notamment sur les les comparaisons qui peuvent être faites par rapport au au territoire hexagonal. Euh vous nous posez une question, merci beaucoup. Euh sur les dépenses fiscales.

Alors nous nous sommes une administration de gestion. Évidemment, s'il y a des questions plus particulières qui relèveraient de la direction de la législation fiscale, je pourrais voir avec mon collègue pour les vous les adresser. D'ailleurs, la direction de législation fiscale nous a aidé à répondre à votre questionnaire.

Euh à ce à ce jour, nous inscrivons dans le cadre qui est aujourd'hui prévu, donc retenu des dépenses fiscales associées. Donc comme vous le euh savez dans le projet annuel de performance de la mission euh Outre, euh la dépense fiscale présentée correspond au tarifs réduits de la composante déchets euh qui a été ajoutée aux dépenses récemment. Excusez-moi, j'ai je prends j'ai raté une étape.

Donc nous avons dans ce tableau retracé toutes les dépenses fiscales qui sont rattachées sur la méthode agréée par la DLF à la mission. Vous nous avez demandé quelles étaient les niches qui pouvaient être manquantes et je donc euh j'insistais euh sur le fait que récemment le dernier ajout qui a été fait, il est relatif à la dépense fiscale sur les tarifs réduits de la composante déchets de la Tex générale sur les activités polluantes pour les com. Euh voilà.

Donc je encore une fois sur les sur les statistiques elles-mêmes, il m'appartient pas de voilà choisir de commenter tel ou telle et donc je me permettais plutôt de de vous inviter à nous indiquer les questions que que vous auriez à la lecture de de ces éléments statistiques que nous avons communiqués. Vous avez, madame la présidente, euh posé la question en laissant entendre qu'on était encore moins euh qu'on avait encore moins d'information sur le patrimoine. On vous a donné encore une fois un certain nombre d'indications.

Je voudrais rappeler devant votre commission Coutrem comme ailleurs, la direction générale des finances publiques n'a connaissance que des éléments de patrimoine qui sont soumis à obligation déclarativ. Donc nous avons dans ce cadre euh bah des des une connaissance euh partielle du patrimoine des ménages. Nous avons une connaissance du patrimoine immobilier et foncier bien sûr nous avons aussi connaissance d'un certain nombre d'éléments à l'occasion des des transactions.

Nous avons communiqué le patrimoine moyen, le montant moyen d'impôt sur la fortune par territoire et par tranche de patrimoine. Et vous nous avez des posé des questions de comparaison avec la distribution nationale euh voilà pour lequel nous avons renvoyé aux statistiques générales. Si votre commission le souhaite, nous pouvons évidemment euh faire des analyses plus ciblées.

Mais en fait, quand on est en général sur les droes et les comes, nous étions un petit peu en difficulté pour savoir exactement ce que vous vouliez voir. Donc nous avons communiquer l'ensemble des informations disponibles et sommes évidemment à votre entière disposition pour faire des focus spécifiques. Euh vous nous avez posé des questions sur la TVA.

Je pense qu'en le dans le contexte récent he je pense notamment à la Martinique et à la vie chère même si c'est une question qui intéresse bien sûr à la majorité des dromes. Je vous fais pas l'offense de vous rappeler le cadre applicable avec les des taux dérogatoires. Je rappelle que nous donnons accès de manière statistique à l'ensemble des données par secteur d'activité et par territoire chaque année depuis 2015.

Euh donc je pense qu'il y a un accès assez large à l'information euh sur notre site impo.goov. euh la mise à jour des données 2025 sera effectuée ou vient d'être effectuée.

Euh voilà, nous le mettons en ligne dès que nous en euh disposons. Mais en revanche, nous ne pouvons pas donner euh l'information par département car euh la recette ne peut pas être localisée euh autrement qu'au siège de l'entreprise déclarante. H voilà, je nous avons donné les les éléments sur le coût de la dépense fiscal.

Euh après, il y a des questions qui sont plus, je dirais, d'opportunité euh sur des évolutions de fiscalité. Donc, ainsi que je l'ai rappelé, la direction générale des finances publiques est chargé de la mise en œuvre de ce qui est adopté par le Parlement. Nous avons euh apporté à votre questionnaire les réponses qui nous ont été proposées par la par l'administration fiscale dans un certain nombre de cas.

Euh peut-être avec un focus sur le bouclier qualité- prix outreem. Euh encore une fois, je pense qu'il est important de d'insister sur le fait que nous avons au maximum essayé d'être réactif compte tenu de la réalité euh qui est vécue euh par les populations ultramarines, notamment encore une fois dans la dans la lutte contre la vie chère et avons euh effectivement dans la foulée du protocole qui avait été négocié ajouté à la liste des produits à ta zéro en Martinique en Guadeloupe et à la Réunion. certains produits alimentaires et d'hygiène corporelle de base assimilé aux produits de première nécessité avec en contrepartie euh je dirais le retrait de certains biens à plus forte valeur ajoutée euh de cette liste pour avoir une approche plus juste nous semble-t-il euh de la de la justement de des de la réalité du panier de consommation outrem répondant aux préoccupations de votre commission sur la vie chère.

Donc on vous a répondu de manière détaillée sur les données. Évidemment, il sera très important, comme vous invité, de vérifier euh comment euh ces évolutions de TVA euh se traduisent dans les prix. Euh maintenant, on est un petit peu tôt pour parvenir à le faire.

Euh et encore une fois, on n' pas toujours les données dont vous nous que vous nous demandez par territoire. S'agissant de l'octroit de mer. Euh bon, je reprends pas effectivement là aussi les données statistiques euh qui vous ont été communiquées euh du point de vue de la direction générale des finances publiques.

Euh voilà, nous nous n'estimons pas avoir de de de d'opinion en tant que telle apporter. On peut simplement rappeler euh ben voilà qu'il y avait euh comme on vous l'a euh enfin comme vous l'a confirmé bien sûr eu des travaux hein de l'administration sur ces questions. Euh comme directrice générale des finances publiques, je ne peux quand même que vous redire que cet cet impôt ne peut pas en soi jugé très satisfaisant du point de vue de la de la technique fiscale puisqu'il ne répond pas, on va dire abstraitement en tout cas au aux caractéristiques d'un bon impôt. de s'y poser.

Bien sûr, c'est des travaux qui ont pu être conduits pour envisager différentes réformes. Toutes nécessite évidemment de faire des chiffrages anticipés, des simulations de leur effet, euh de leur capacité à évaluer non seulement au plan du rendement fiscal, mais aussi de l'effet économique euh toute réforme. Donc nous avons répondu par écrit, je encore une fois je pourrais le redire si vous le souhaitez pour donner des simulation d'une des réformes envisagées hein.

Voilà, notamment l'idée de remplacer l'octroit de mer par une TVA ultramarine euh où le scénario de substition totale avait été rapidement écarté euh mais pour lequel un chiffrage d'une réforme qui consisterait à recentrer l'octroit de M sur les biens faisant l'objet d'une production locale a été étudié de manière un petit peu plus approfondie. Euh la mission et qui est donc euh pas du tout le seul fait de la direction générale des finances publiques hein abouti à un certain euh résultat euh avec euh bah évidemment par principe euh une baisse de certains euh euh prix estimé à 40 centimes d'euros pour 10 € d'achat hors alcool et tabac euh de manière agrégée si je puis dire pour la grande majorité des biens et un renchérissement des services. Euh voilà, donc on vous a vous redonné les les éléments.

Bon, évidemment, ce sont des simulations, hein. Nous comme administration fiscale euh bah je dirais nous avons simulé ce qui faudrait mettre en place en taux de TVA pour compenser la perte de recette parce qu'évidemment nous avons aussi à cœur, je l'ai présenté au départ hein, ne pas oublier notre rôle de comptable et de conseil financier des des collectivités et de nous assurer bien sûr que une telle réforme si elle était envisagée euh sécuriserait aussi les recettes des collectivités. Voilà, donc je pense que nous serons aussi à votre écoute pour regarder s'il y a d'autres éléments à à simuler.

Voilà, je ne peux que dire qu'il y a un intérêt, je pense, à travailler en amont ce type de réforme d'en évaluer les effets économiques et par rapport à l'objet de votre commission. la conviction qui est je pense assez largement partagée par les administrations des ministères économiques et financiers euh voilà qui aurait un intérêt à faire évoluer le système. Une fois qu'on a parlé de l'intérêt, il faut ensuite le cas échéant en déterminer euh les bonnes composantes et nous comme administration fiscal encore une fois nous serons d'abord là pour assurer la la mise en œuvre, la la surveillance aussi hein, je peux le dire des prix.

Encore une fois, je fais allusion à ce qui a été fait en Martinique dans le dans le contexte des des émeutes et puis du suivi de la vie chère et dire que nous avons vraiment eu à cœur, je l'ai j'en ai échangé avec les équipes quand j'y suis allée moi-même l'année dernière, de faire toute la transparence sur les données dont nous disposons et l'objectivation aussi euh des prix. Euh bon, compte tenu de la difficulté qui malheureusement n'est pas nouvelle et c'est d'ailleurs bien l'objet de votre commission à vrai dire he de mettre en exerg ces éléments structurels qui font qu'on a pas toujours les effets attendus en fait en en réponse si je puis dire dans les prix par rapport aux réformes qui sont portées. Et puis je veux pas être trop longue, excusez-moi madame la présidente, madame la rapporteur, peut-être terminer sur le régime d'aide fiscale à l'investissement puisque vous avez posé des questions là-dessus.

Je connais évidemment la grande sensibilité du sujet également. Bon, il y a un rapport qui est public hein fait rendu par l'inspection générale des finances sur l'évaluation de ce système. Euh je voudrais quand même insister devant votre commission sur des pratiques abusives qui ont été identifiées à l'occasion de ce rapport.

Euh si j'essaie de le dire de manière synthétique et encore une fois on pourra y revenir avec d'une part euh la mise en exergue de qui euh bénéficie infini si je puis dire de ces régimes et donc montrant qu'il y a quand même un certain volume d'aide fiscal en principe destiné euh à favoriser une dynamique d'investissement. Voilà, dont le bénéfice réel va d'abord à des particuliers et par un développement d'activité économique. Donc en soit, c'est pas illégal hein [rires] que les choses soient claires, mais c'est euh on s'est avec ce rapport interrogé sur la le l'effet direct d'augmentation d'investissement permis par ces par cette dépense fiscale.

Et donc nous avons voilà je en reprenant c'est les conclusions de ce rapport voilà estimé qu'il y avait des évolutions à faire. Je pense aussi important au-delà de du strict point fiscal et donc encore une fois d'application du régime de regarder comment ces dépenses fiscales peuvent s'inscrire peut-être plus largement dans des stratégies de développement. Et moi ce qui m'a frappé aussi, c'est que au final évidemment quand on est dans un dispositif fiscal par opposition à un dispositif subventionnel, bah c'est une manière de d'agir qui laisse plus de marge d'action aux acteurs économiques.

C'est fait pour ça. C'est pas l'État qui décide où est-ce qu'on souhaite l'État ou les collectivités, hein, d'ailleurs, où est-ce qu'on souhaite allouer euh le soutien, mais voilà, on donne un cadre général et on laisse euh je dirais venir les acteurs économiques, hein, pour voir comment ils souhaitent en bénéficier. Donc je euh voilà, je pense qu'on peut quand même à la suite de ce rapport montrer que notamment on pouvait avoir des effets non souhaité dans le secteur hôtelier euh pour pas forcément je dirais avoir des développements qui correspondent à une stratégie d'ensemble.

Euh et des propositions ont été du coup élaborées. Euh donc je n'y reviens pas, votre commission les a suivi. Ce qui avait été présenté au stade du projet de loi de finance.

Donc voilà, je pas refaire je dirais euh tous ces tous ces épisodes euh simplement pour dire que il y a évidemment une suspension du second euh volet de la réforme qui avait été un temps envisagé et terminé sur ce qui a été conclu à ce stade là par la la précédente ministre de l'action et des comptes publics. Voilà, d'avoir des discussions et des travaux plus approfondis avec l'ensemble des acteurs concernés pour ne pas perdre de vue qu'il y avait quand même un certain nombre de difficultés posé par ce régime et que il nous semblait il semblait en tout cas au gouvernement toujours pertinent de le faire évoluer. Euh voilà et peut-être pour terminer vous dire quand même que nous comme vous m'aviez je crois que nous avions eu interrogation sur les dernières propositions d'évolution du de ce régime RAFIP.

Euh je voudrais redire que nous, il ne semble pas adapté d'envisager de d'ouvrir ce bénéfice aux établissements public puisqu'en fait pour le coup là, on n'est pas tellement dans un régime qui aurait une vocation de faire appel à la liberté d'entreprise hein pour déterminer qui doit bénéficier d'une aide. Donc si on si le législateur souhaite avoir une aide renforcée à des acteurs publics, il nous semble qu'il est plus efficace de le faire directement. Voilà, j'ai pas répondu à l'ensemble de vos questions, mais comme je vois l'heure qui tourne, je voudrais pas être trop longue dans cette intervention liiminaire et terminer en en disant avec le chef de service ici présent et la la chef de bureau qui suit particulièrement ces sujets que nous sommes vraiment à la disposition de votre commission euh pour éclairer tel ou tel point puisqueévidemment chaque territoire est quand même différent et nous avons à cœur d'être au plus près des besoins des entreprises ultramarines, des secteurs concernés évidemment plus largement des populations.

Je vous remercie. Merci madame la directrice. Nous allons laisser maintenant la parole à monsieur Barbier si vous voulez bien.

Non, c'est bon. Donc je vais céder la parole à madame la rapporteur pour ces questions. Merci madame la présidente.

Merci madame la directrice générale pour vos votre présentation liminaire très claire. On appuie aux réponses que vous nous avez envoyé euh par avance même de cette audition. Euh je je voulais revenir sur le le le sujet qui nous préoccupe dans cette commission d'enquête, à savoir les inégalités. les inégalités que nous qualifions de systémique parce qu'elles s'entremêlent et et qu'elles sont interconnectées entre elles.

Il est vrai que l'administration française a l'habitude de fonctionner par silo, mais au niveau du citoyen, quand il est en situation de précarité ou de pauvreté, il est à la fois impacté par des inégalités sociales, des inégalités en santé, des inégalités économiques, des inégalités d'accès à certains services d'éducation, de formation, d'insertion et de façon plus globale d'accès au d'accès aux services publics. Et c'est bien pour cela que nous avons décider de travailler sur cette thématique en tentant une approche plus transversale que celle qui est habituellement adoptée et qui est aussi la plus facile, on va dire, d'où la complexité de notre travail. Euh moi je voulais euh vous vous demander euh madame la directrice générale euh vous avez parlé de l'évolution du taux de resserrement euh dans les territoires ultramarins.

Vous avez parlé aussi de la prise en compte des spécificités. [grognement] Vous le savez, nos territoires sont massivement impactés par l'illétrisme qui est en stagnation, qui ne se qui ne redescend pas. Et aujourd'hui, en plus de l'illétrisme, on peut parler d'électronisme et d'innumérisme.

Et il est vrai que quand on réduit les accueils physiques, on met une certaine partie de la population en difficulté. [grognement] Euh d'ailleurs, les chaînes de télé, chaînes de radio publique et privé s'empar enfin ouvre des plateaux avec des agents des finances publiques pour accompagner et conseiller les auditeurs et les téléspectateurs. Euh donc moi ma question, elle porte sur vraiment ce sujet-là.

Quelle est la la prise en compte de ces difficultés ? euh structurel et qui sont presque qui font partie de l'identité de nos territoires maintenant, malheureusement puisque ce sont des difficultés qui perdurent. Euh comment enfin vous avez parlé d'un d'un taux de resserrement de 5 à 30 % pour les autres mères ?

Est-ce que vous pourriez nous donner un peu par territoire euh ce que ça représente précisément ? Et puis je voulais savoir s'il y avait encore des évolutions envisagées à savoir est-ce qu'il y avait des recrutement prévus ou des fermetures de postes à venir, des points qui allaient fermer ou d'autres évolutions. Vous avez évoqué le partenariat avec les maisons France Services.

Voilà. Donc première question sur l'accès en fait à au service et ma deuxième question, elle va porter un peu plus sur le logement, les améliorations, quelles améliorations pourraient être apportées aux dispositifs fiscaux en faveur du logement enremè. Vous avez parlé d'investissement notamment, mais pourrait-il être cohérent de transformer certains de ces dispositifs en mécanismes purement budgétaires ?

Euh quel est votre avis à ce sujet et euh comment pourrait-on selon vous mieux associer les collectivités territoriales aux choix qui sont opérés notamment dans la fiscalité et l'accompagnement aux investissements ? Euh voilà, c'était alors j'avais noté quand même un autre euh Non, mais sur la TVA, vous vous nous avez transmis des données et voilà sur le l'octroit de mer qui est un sujet très sensible pour les collectivités ultramarines. [grognement] Euh vous avez déjà quelques pistes.

J'aurais voulu savoir si vous aviez une étude d'impact par territoire de l'évolution du vers une TVA régionale et si vous aviez aussi des pistes pour un financement compensatoire des collectivités territoriales. Voilà, ce sera tout pour le moment. Je vous remercie madame monsieur.

Euh merci madame la rapporteur et je ne peux que souscrire à ce que vous avez dit en introduction sur le fait qu'il y a une un besoin de d'appréhender de manière structurelle et transversale ces questions mais aussi cor que relativement sur ce que vous avez pointé. C'est-à-dire que c'est pas évident ensuite de de d'y répondre même si nous allons essayer de le faire le mieux possible. Je me permets une petite nuance quand même.

Vous avez dit qu'on agissait par silo. Je je c'est sûrement un risque ça. Tout à fait.

Mais je voudrais vraiment le dire. Alors je je témoigne pour moi ce que j'ai pu constater moi-même mais j'échange extrêmement régulièrement avec euh non seulement les directeurs, mes équipes de direction de la direction générale des finances publiques, notamment dans les dromes, un peu moins souvent dans les coms, j'ai envie de dire heureusement parce que il y a une période on le faisait quotidiennement en Nouvelle-Calédonie mais enfin voilà. Mais en tout cas, dans les dromes, on le fait très régulièrement et vraiment s'il y a quelque chose dont nous sommes fiers euh sincèrement euh c'est qu'il y a un pack état qui est vraiment très présent outre mer et donc que nous essayons en permanence, je crois que les équipes y parviennent plutôt bien, bah voilà, de faire tomber les silos, d'être en très grande collaboration notamment avec le préfet en place et ses équipes.

Je vais essayer de vous l'illustrer sur justement nos implantations territoriales et l'accès à nos réseaux. Euh donc euh je peux vous donner effectivement le nombre de structures que nous avons euh dans chacun euh des euh dromes. Euh je n'ai pas en lecture directe les taux d'évolution, mais on pourra évidemment les transmettre euh à votre commission.

Et je vous confirme en tout cas que si on regarde euh si on essaie de comparer les dromes au nom en aux autres direction du même de la même taille, euh nous avons systématiquement un peu plus de structures au sens structure comptable donc centre des impôts, centre de gestion comptable, trésorerie et cetera dans les dromes que en moyenne nationale. Pour illustrer, je commence par la réunion puisque évidemment c'est le territoire le plus peuplé. Donc dans notre décomposition desgip, c'est un groupe de mais bon peu importe hein, il y a des des strates de de groupes, mais c'est pour vous expliquer à qui on les compare.

Euh donc pour la moyenne des directions du même groupe France entière, on a un peu plus de 23 structures alors qu'on en a 26 à la réunion. Euh s'agissant de la Guadeloupe et de la Martinique qui sont dans notre décomposition euh des directions de groupe 3. Pour le groupe 3 France entière, la moyenne est à 16,8 structures par territoire et nous sommes à 18 en Martinique et 20 en Guadeloupe.

Donc voilà, supérieur à la moyenne. Et pour la Guyane qui est une direction dans notre répartition encore une fois de groupe 4. Pour le coup là la la tendance est différente he puisque nous avons 12,8 structures en moyenne pour les directions du groupe 4.

Là nous en avons 10 en Guyane. Bon j'ajoute que voilà, je précise pardon que le territoire Guyanéis par son immensité est en fait difficile à caractériser. C'est-à-dire qu'il est en groupe 4 euh dans notre décomposition, pas au vu de sa population, mais en pondérant la population par le territoire.

Mais enfin, en tout cas, voilà, je les chiffres que je peux vous partager [grognement] euh et je ne les ai pas pour Mayotte. Je sais pas si quelqu'un les a pourra m'aider à les donner. En tout cas, je vous confirme pleinement que nous adaptons les les implantations de de services au territoire.

Je vous donne de manière transparente voilà les les les moyennes et les évolutions statistiques, mais aucun directeur dans les dromes, non plus que dans l'hexagone a une cible fixée excentée en disant il faut être à temps d'implantation, ça n'aurait pas de sens. Notre objectif c'est de répondre au besoins de la population euh d'assurer un service, je le dis souvent multicanal. Donc nous sommes là et nous n'allons pas changer sur ce point pour assurer de l'accueil physique, de l'accueil téléphonique et euh de la réponse par messagerie sécurisée.

Et nous le faisons donc en tenant compte des spéciés de chaque territoire. Alors l'électronisme, il concerne pas que les dromes. D'ailleurs, il est estimé à peu près 15 % de la population française.

Enfin, ça dépend dans quel détail on rentre. En tout cas, c'est une réalité. Et ce que vous avez indiqué madame la rapporteur notamment sur la permanence malheureusement de d'ilétrisme dans une proportion négiaable des territoires ultramarins est une réalité tout autant.

Donc je nous avons un accueil physique important outreem et c'est aussi pour cela et que je le disais nous avons fermé net entre moins et nettement moins d'implantation outreem que dans les territoires hexagonaux pour tenir compte du besoin de présence physique qui était supplémentaire. Ce s'y poser, nous sommes là pour être au plus près des besoins de l'ensemble de la population. Et encore une fois dans le cadre qui est voté par le Parlement, don je rappelle qu'il il a cette année encore conduit à supprimer des effectifs à la direction générale des finances publiques.

Nous essayons d'être, je dirais le plus efficace dans l'allocation de nos ressources. D'où cette collaboration avec les Frances Services que je vous remercie d'avoir relevé. Là encore, permettez-moi, comme j'y étais il y a quelques mois, j'ai été très frappé de la qualité de la collaboration Martinique avec justement une volonté de regarder localement ce qui fonctionne.

Nous formons les conseillers France Services, nous avons des permanences évidemment avec des agents des finances publiques qui viennent dans les France Services. Nous avons beaucoup travaillé avec des comités des usagers sur l'amélioration de l'accueil à la fois avec les fran service et dans nos centres des impôts. Voilà, je pourrais vous le détailler mais je vraiment je vous dis que c'est je voudrais vous convaincre que pour nous c'est un un absol d'améliorer les situations et nous avons eu de très beaux résultats.

Moi, je voudrais vraiment rendre hommage aux équipes sur place qui ont réfléchi à la gestion des fils d'attente, le fait de changer les endroits des fils pour éviter que les personnes se retrouvent en plein soleil. On a construit aussi, ça c'est tout à fait normal hein, euh justement des euh je cherche le mot euh enfin voilà des à l'extérieur des formes de paravant pour voilà merci. [rires] Euh voilà, de développement aussi, beaucoup d'accueil sur rendez-vous qui est peutêre parfois être beaucoup plus adapté.

Euh l'accueil aussi en nous appuyant dans certains cas quand ça fonctionne bien, c'est vraiment très impressionnant sur des jeunes en services civiques qui peuvent aussi répondre à certains éléments. Voilà, je les je les revois, ils sont avec une petite tablette, ils essayent d'expliquer aux personnes comment faire. Nous avons des ordinateurs en libre service.

Bref, nous ne forçons personne à aller dans le numérique, mais nous essayons aussi d'accompagner tous ceux qui le peuvent et ils sont nombreux aussi euh dans cette dans cette dans cette voie. Euh et c'est encore une fois à la fois des principes qui sont outreem comme en hexagone et en tenant compte aussi des populations et de leur particularités. Alors, pour aller un cran au-dessus, euh je voudrais illustrer, y compris ce que vous avez dit fort justement sur les médias.

Et euh oui, nos agents sont très souvent invités en fait dans les médias outremè pour euh voilà essayer euh d'expliquer euh quels sont les attendus. Là, on est en plein dans le la campagne déclarative d'impôt sur le revenu que le ministre David Damiel a lancé le 9 avril dernier. Donc bah oui, bien sûr.

Voilà, je voudrais pas citer un média en particulier, mais les les les directeurs sont allés présenter les les voilà les attendus. Euh moi, je voudrais dire qu'on a quand même un assez bon accueil, hein. Euh il y a d'ailleurs euh euh dans ce que nous nous mesurons euh par le taux de recouvrement spontané de l'impôt, on va dire structurellement euh je crois pas que vous nous l'ayez demandé mais on peut vous les communiquer.

Euh des taux qui sont euh un petit peu inférieurs en moyenne outreem mais une action proactive de notre part pour l'améliorer. Et donc je disais, je voulais illustrer le point des médias avec la facturation électronique qui arrive comme vous le savez au 1er septembre 2026. 1er septembre 2026, c'est une obligation d'émission pour les grandes entreprises de factures électroniques et euh du coup une obligation de de réception et de choix de de plateforme pour émettre les informations pour l'ensemble des entreprises.

Et nous avons développé une stratégie adaptée outreem. Euh voilà, nous avons euh fait euh un certain nombre d'interventions avec l'ordre des experts comptables et des relais médias quand on a lancé une campagne euh nationale euh pour présenter euh cette réforme, nous avons euh voilà évidemment euh déployé une stratégie spécifique auprès des médias outremè et pas euh en nous compte en comptant uniquement sur des médias nationaux. Euh je pense que c'est aussi important de voilà de toujours garder cet état d'esprit et je moi je crois beaucoup à la déconcentration des responsabilité.

Il y a des directeurs dans les territoires ultramarins très engagés et très en lien avec l'ensemble des acteurs économiques locaux. notre objectif bah voilà, il est vraiment qu'on puisse répondre aussi à toutes les spécificités y compris d'organisation économique en démontrant ce qui est une réalité outreem comme ailleurs. C'est-à-dire que le passage à la facturation électronique, il y a le le cap à passer, si je puis dire, de bah voilà, de changer de système, de choisir une plateforme, mais à la fin faire des économies.

En fait, c'est un gain de temps. J'ai parlé tout à l'heure des délais de paiement qui est un sujet de préoccupation évidemment important outreem. avec la facturation électronique, les entreprises ont une vision très claire de où en est leur facture.

En soi, c'est pas ça qui fait que les gens payent, mais en tout cas, il y a, je j'en suis convaincu parce que c'est ce qu'on a vu dans les pays qui l'ont déjà développé en fait, un rôle de tiers de confiance beaucoup plus clairement exercé avec encore une fois une vision précise de où on est la facture, est-ce qu'elle a été effectivement acceptée et aussi, je crois pour les acteurs économiques, la capacité, y compris vis-à-vis de leurs financeurs en fait hein, de de produire tous les éléments associés. Je vais laisser la parole à Éric Parbier pour votre question sur le logement. Merci.

Donc en matière de logement, la problématique c'est qu'il y a un certain nombre de dispositifs d'aide fiscale qui existent. Dispos dispositif d'aide fiscale en matière de de logement social euh qui ont pu aussi au fil du temps être simplifié et modifié. Euh dans le paysage, il y a aussi ce qu'on appelle le dispositif Celler Outre mer qui est maintenant supprimé mais qui continue de bénéficier bien évidemment à ceux qui en est qui était éligible avant l'extinction du avant la fin du dispositif et également en matière de TVA euh des dispositifs qui existent et qui mériteraient d'être d'être évalués.

Euh la question, elle portait sur la transformation euh de ces de ces dispositifs en mécanisme budgétaire euh puisque dans certains cas, certaines aides fiscales sont conditionnées euh également euh par une subvention publique, ce qui contribue à à encadrer en fait le le coût budgétaire de la mesure et dans un contexte où certaines aides fiscales également n'existent pas, notamment dans les coms et en Nouvelle-Calédonie puisque ces territoires bénéficient de l'autonomie fiscale En tout cas, d'après nos experts qui sont à la direction de la législation fiscale, il y a pas d'opposition à cette rebudgétisation de ces mécanismes fiscaux et avec plutôt l'idée d'orienter cette rebudgétisation vers des dotations accordées par l'État dans le cadre de contrat de développement liant la France, en tout cas la métropole aux différentes collectivités d'outreem et avec l'idée aussi de rationaliser l'aide fiscale avec enfin dans le souci en fait de rationalisation de l'aide fiscale avec l'idée de supprimer l'avantage fiscal qui est prévu l'article 217 un des siè qui ne bénéficie plus qu'à un certain nombre d'entreprises et dont l'impact réel en fait est assez complexe à mesurer et assez limité en réalité. Et enfin pour votre question sur l'impact d'une réforme de l' 3ro de mer. Donc je précise juste les hypothèses qui sont retenues parce qu'en fait on peut les faire varier.

Et donc ce que pour répondre à votre question sur l'impact qu'il aurait sur la TVA, donc là je suis bien dans le cadre d'une réforme qui recentrerait l' droit de MA sur les biens faisant l'objet d'une production locale. Comme je le disais tout à l'heure, dans ce cas-là, il y a bien une baisse des prix et donc comme je vous l'ai indiqué, on a fait une simulation sur la hausse du taux normal de TVA qui serait nécessaire sur les autres produits pour compenser la perte de recette. Donc dans ce cadre-là, je veux vous les donner territoire par territoire et bien sûr on peut faire d'autres hypothèses.

Mais dans ce qui avait été simulé, si je bon pour mémoire la la le taux normal est à 8 et demi en Guadeloupe-Martinique Réunion et puis il est à zéro en en Guyan et en Mayotte. Euh et donc l'augmentation du taux de TVA serait euh pas la même d'un territoire à l'autre. Je commence par Mayotte et la Guyane.

Le taux actuel étant à zéro, il faudrait augmenter ce taux à 36 à Mayotte pour le porter donc à 3,6 % et de 4,5 points en Guyane pour le porter à 4,5 %. Donc je j'insiste, il s'agit pas de dire que c'est une proposition de la DGFIP ou du gouvernement simplement d'illustrer ce que donnerait cette réforme. Donc avec des taux on peut on peut considérer qu'il resterait bas mais qui seraient plus égau à zéro.

Donc bien sûr par définition tout un système de de collecte à à consolider. et puis Guadeloupe, Martinique Réunion qui aujourd'hui ont un même taux à 8 et demi. L'effet de cette réforme serait différent selon les territoires.

J'ai envie de dire c'est assez logique compte tenu de la différence en fait de structure de leur économie respective. À la Réunion, la hausse nécessaire du taux de TVA serait de 1,7 points pour compenser euh cette réforme, là où elle serait de 3,2 points à la Martinique et de 4,3 points en Guadeloupe. En résumé, ça illustre aussi la différence de points de départ en fait sur la la structure de l'économie.

Toute chose égale d'ailleurs, il faut une hausse moindre à la Réunion euh que en Guadeloupe ou en Martinique. Bah parce qu'il y a une part dans l'économie des biens et services dit supérieur he c'est pas moi qui le dit c'est le vocabulaire économique qui est plus importante à la Réunion. Donc en fait un une hausse de taux plus faible atteint le même effet économique dans un territoire où ses biens ont une part plus importante dans la croissance qu'ailleurs.

Et voilà, vous voyez que c'est au final sur on prend les cinq territoires, c'est à la Guyane que la hausse du taux normal nécessaire pour compenser cette suppression enfin sauf pour les produits locaux serait la plus importante. Ouais. Merci madame la présidente.

Merci madame la directrice pour ces réponses très claires, très précises. Euh j'avais euh une question qui un peu particulière. Vous le savez, nos territoires sont enfin dans en outre mer, les familles monoparentales sont des occupent une part plus importante de la population.

Elles sont souvent dirigées par des femmes et euh la réalité économique de des inégalité entre les femmes et les hommes fait que euh très souvent elles sont confrontées à des situations complexes notamment au moment des séparations, des divorces et dans l'accès aussi à la reprise en main de leurs droits de leurs droits économiques et au regard de leur rapport finalement la à rétablir la relation en fait avec et bien les finances publiques, les services des impôts. C'est une réelle difficulté et quand le coche est raté, elle plonge là dans des situations assez euh difficiles et euh j'avais eu l'occasion à la Réunion d'alerter euh la direction euh régionale des finances publiques sur ce sujet. en disant que euh il y a sans doute euh une attention à porter sur ce sujet.

Est-ce que vous voyez euh de votre de votre point de vue national, j'ai envie de dire, des différences par territoire sur ces sujets ? Là, on est sur du cas particulier, mais finalement quand c'est récurrent et et et que ce sont des situations qui se répète d'année en année, pensez-vous qu'il y ait là à cet égard des actions à entreprendre pour l'accompagnement et la la remise la reprise en main de son destin financier fiscal. Merci madame la rapporteur de votre question qui est pas effectivement simple au sens où on peut sûrement pas tout faire mais on peut sûrement mieux faire.

Je dirais pas qu'il y a une particularité ultramarine du sujet parce que c'est vraiment une problématique de famille monoparentale en général et notamment au moment des séparations. Euh bah voilà, de reprendre en main, si je puis dire de notre dans notre vocabulaire ces obligations administratives, mais c'est aussi un moyen évidemment d'avoir accès à à ces droits. C'est un sujet qui nous occupe France entière et c'est aussi un des sujets tout à l'heure je parlais des francs services mais nous avons aussi des partenariat avec des collectivités locales outreem ou ou encore une fois en métropole pour mieux identifier ces situations parce que très souvent et ça c'est on le voit encore une fois malheureusement dans dans l'ensemble du du territoire national des personnes qui n'ont pas conscience effectivement que déclarer ces revenus va être une condition d'accès à un certain nombre de prestations et c'est je dirais une des difficultés liées à nos calendrier euh de travail différent. encore une fois et merci de me donner l'occasion de rappeler que nous sommes en plein dans la campagne déclarative euh de ces revenus et ensuite à l'issue de cette campagne, nous nous échangeons évidemment des informations avec l'ensemble des administrations qui sont euh chargées, je pense notamment à la CAF d'élaborer les droits à des prestations.

C'est pas la seule hein, mais c'est juste pour l'illustrer. Et on observe très fréquemment en fait bah voilà que à la rentrée souvent bah par exemple au mois de septembre on a des personnes qui viennent dans les centres des impôts en disant "J'ai pas eu mon avis de non d'imposition, j'ai besoin d'un document" alors qu'en fait ils n'ont pas fait de déclaration au printemps. Et évidemment nous nous sommes nous avons très à cœur d'assurer l'égalité de tous devant l'impôt.

L'égalité de tous devant l'impôt, c'est aussi l'accès au droit évidemment, mais il faut le faire dans un cadre général. Donc pour répondre plus enfin au sens où le cadre général, c'est qu'il y a une période pour déclarer ses revenus. Ensuite, on peut essayer de rattraper des choses mais on ne pourra pas rattraper notre gestion d'ensemble du moment où on envoie des informations.

Euh donc je voudrais essayer de répondre encore un peu plus à votre question. Donc d'une part pour tous ceux qui font les déclarations et c'est pour ça c'est vraiment une action que nous menons particulièrement dans les territoires ultramarins où on a ce qu'on appelle dans notre jargon un taux de défaillance déclarative qui est effectivement un peu plus élevé qu'en moyenne nationale pour montrer que déclarer c'est pas seulement un acte civique même si je pense que ça a beaucoup de valeur en tant que tel mais c'est aussi une modalité d'accès évidemment à certains droits. Donc on le fait de manière générique.

Je voudrais illustrer par exemple le partenariat que nous avons avec l'éducation nationale qui fait que nous étudions automatiquement les droits aux bourses scolaires à partir des des revenus déclarés. Donc en fait les familles n'ont plus à faire les démarches dès lors qu'elles ont déclaré leurs revenus. Nous sommes proactifs.

Ça nous permet d'améliorer le le taux de recours parce qu'il y avait des familles qui avaient droit et ne le demandaient pas. Et nous avons ensuite et ça c'est plus local euh voilà des partenariats avec différents acteurs. C'est quelque chose que nous nous suggérons, nous demandons, c'est d'où l'intérêt si je puis dire, de sortir des murs des finances publiques pour aller à la rencontre.

Donc je parlais des Frances Services, mais ça marche aussi avec des municipalités d'acteurs qui vont pouvoir être en relais de notre de la l'information que nous essayons de diffuser sur ce qu'il convient de faire à quel moment en montrant que c'est une condition d'accès au droit. Mais voilà, moi je dirais pas que c'est spécifique au territoire ultramarin, même si j'ai bien noté votre alerte et je ne manquerai pas d'en faire part au DFIP à la Réunion pour vérifier qu'il en a tiré les meilleures conséquences. le connaissant, je ne suis pas très inquiète, mais je j'aurais à cœur, madame la rapporteur, de voilà de vous répondre plus précisément sur ce territoire.

Euh c'est une action très importante pour la la direction générale des finances publiques. Je répondrai juste sur deux mesures nationales he que nous avons porté depuis l'année dernière. C'est la mise en œuvre de la loi dite Rixin.

Nous individualisons par défaut dans un foyer fiscal le taux de prélèvement à la source. Auparavant, par défaut, on appliquait le taux moyen, ce qui fait que s'il y avait une une différence importante de revenus entre les deux membres du foyer fiscal, concrètement c'était le membre du foyer fiscal avec les revenus le plus faible, souvent les femmes, je voudrais pas généraliser, qui quelque part supportaiit un taux moyen supérieur à ce qu'elle aurait supporté si elle avait déclaré seule. Donc maintenant, on a inversé la logique et par défaut, c'est le taux individuel qui s'applique.

Ça change absolument rien au montant total d'impôts payés, mais évidemment euh bah c'est plus juste sur la capacité contributive de chacun. Et souvent on n' pas envie de parler au couple de ce qui peut se passer si ça se passe mal. Mais enfin, ça facilite évidemment les transitions parce que un couple qui se sépare avec un taux moyen appliqué euh de prélèvement à la source fait que du jour au lendemain, une personne peut se retrouver avec un taux moyen très élevé par rapport à la réalité de sa capacité contributive.

Donc très clairement cette réforme au-delà de son effet immédiat, je pense que dans la durée, c'est très protecteur évidemment euh voilà des personnes qui pourraient se retrouver isolées et puis insister aussi sur la réforme de la décharge de la responsabilité solidaire. Donc je sais que nombre de sénateurs et de sénatrices se sont emparés. Euh donc euh le fait que nous regardons maintenant de manière centralisée les demandes qui peuvent émaner euh d'un des membres du foyer, là encore quand même le plus souvent les femmes euh à être déchargé du principe hein.

Le principe c'est qu'il y a une solidarité tant que il existe un foyer fiscal. Donc je parle voilà du point de vue administratif de la chose. Le principe, c'est une solidarité dans le paiement des impôts et notre capacité avec ce dispositif de décharge de responsabilité à voilà ne pas exiger le paiement de l'impôt vis-à-vis d'un des membres du foyer quand celui-ci ou encore une fois le plus souvent celle-ci peut démontrer que bah était pas au courant notamment soit de revenus soit de fraude réalisé par son conjoint et je crois qu'on a résolu beaucoup de situations humaines avec cette réforme dont nous sommes à vrai dire assez C'est fier.

Mais nous verrons dans la durée comment les le parlement pourra apprécier son effectivité. La parole, on va la Mayotte. Monsieur le ministre.

Merci. Merci madame la présidente et merci madame la directrice générale, monsieur pour vos éclairages. Euh je j'aurais deux deux questions et et c'est des questions suggestives aussi pour nourrir le prochain rapport et avoir des préconisations pour améliorer la situation dans dans nos territoires.

Ma première question est relative au aux finances des collectivités locales. Vous le savez, nos collectivités ultramarines ne disposent pas toujours euh des ressources fiscales et d'outils de gestion suffisant pour répondre à leur à leurs besoins. Euh dans dans ce cadre, quelle mesure et plus que des mesures quelles stratégies euh mettre en œuvre pour atténuer les déséquilibres structurels dans le financement de ces de ces collectivités ?

Je je je vous décherche de la partie politique de la question [rires] euh mais fait appel à à vous euh dans votre connaissance de la pratique et notamment vous avez parlé tout à l'heure du quum euh un dispositif qui est en train de faire ses preuves euh et qui est de plus en plus apprécié. Alors, il repose sur le volontariat, mais est-ce que il ne serait pas pertinent de chercher à le généraliser euh à le faire évoluer euh pour le faire bénéficier à à plus à plus de collectivité ? Et euh deuxème exemple que deuxème exemple que je vais que je vais prendre, c'est euh en matière de régularisation foncière à Mayotte.

Euh vous savez à Mayotte, comme dans d'autres territoires, d'autres mers, nous avons dû mettre en place des dispositifs spécifiques pendant un temps donné, euh essayer euh euh de relever le défi de la régularisation fossière avant de rebasculer dans dans le droit commun. Or, on constate que euh une fois ce dispositif annoncé, mis en œuvre, c'est comme si le boulot était déjà fini alors queil ne fait il ne fait que commencer. Euh et il ne faudrait-il pas mettre le paquet ?

Je sais que il y a des incitations fiscales notamment, mais j'allais dire c'est tout bf, pardonnez-moi cette expression euh pour tout le monde. Amazon par exemple où 70 % des parcelles ne sont pas titrées, euh il y a des marges de manœuvre comme nulle part ailleurs. Et et en fait, je ne comprends pas qu'on ne mette pas le paquet pour que la CUF termine l'œuvre qu'on lui a confié euh parce que qui dit régularisation dit paiement fiscal sur ses parcelles, dit euh construction dit euh infrastructures qui qui vont qui vont être développées.

Or aujourd'hui, il y a une réflexion notamment de la mission du général Facon pour confier le travail de la CUF au notaire. Ça serait catastrophique. J'ai demandé des rendez-vous pour qu'on aille pas dans dans ce sens et qu'on laisse le temps à ces mesures spécifiques de prendre et de produire le résultat euh pour pouvoir basculer dans dans le droit commun.

Donc ça c'était ma première question sur euh les finances des collectivités locales et encore une fois je fais vraiment appel à de la réflexion et et pour euh pour voir comment améliorer les choses. Et ma deuxème question, c'est sur euh la connaissance fine euh des situations des situations locales. Sans connaissance fine, euh une bonne partie de ce qu'on cherche à améliorer n'est pas possible.

Et et et d'où ma question, est-ce que la DGFIP dispose euh d'outils statistiques suffisamment précis pour mesurer les inégalités de revenus, de patrimoine et d'accès aux services euh dans ces territoires ? Vous vous êtes prononcé sur l'accès au services. Euh est-ce qu'il y a suffisamment de de connaissances ?

Euh si je vous pose la question, c'est que j'estime que ce n'est pas le cas. Euh et et et encore une fois euh les les la réalité euh change d'un territoire à l'autre et le cas échéant comment euh y remédier notamment en faisant appel aux nouvelles technologies. Je sais qu' à Mayotte, par exemple, euh compte tenu de la la grande part de de d'informel, notamment dans les habitation, euh l'administration fiscale fait appel à des drones euh pour détecter euh par exemple les habitations.

L'INC aussi a fait a fait appel à à cela. Euh il y a un problème d'adressage aussi à Mayotte et en Guyan notamment. Euh donc quelle technologie, quelle mesure technologiques nouvelles euh pourrions-nous euh euh solliciter pour répondre pour répondre à ces défis ?

Euh dernier exemple que je vais donner euh et et c'était pendant le Covid. Pendant le Covid, on n pas les inînés sur les moyens, notamment sur les QR codes pour pouvoir nous déplacer. Alors les les territoires d'outre mer connaissent une situation qui n'est pas aussi catastrophique que pendant le le Covid mais qui n'est pas loin.

Et et donc pourquoi hésite-on à recourir à des mesures comme celle-là pour essayer de de relever le défi ? Euh merci monsieur le ministre de vos questions. Nous avons essayé d'y répondre à deux voix.

Je commence par les quums. Alors euh nous pensons que c'est un bon outil mais parce que justement il repose quand même sur une logique de volontariat et de contrepartie. Euh je pense que la la la DGOM répondrait plus précisément que moi.

Je crois que c'est un une mobilisation d'un effort financier de l'ordre de 10 millions d'euros par an de la mobilisation d'ingénierie. Euh et alors ah pardon, ben vous êtes plus précis que moi, pardon, on est passé à 20 millions. Nous, on est sur l'exécution, on n' pas toujours en tête la prévision, mais ce qui montre voilà qu'il y a des des des objectifs de développement.

Euh il y a des bilans qui sont prévus pour les quorum et je pense que c'est aussi important. J'ai eu l'occasion voilà de d'en échanger avec plusieurs élus locaux concernés. Nous avons toujours une approche constructive, c'est-à-dire que quand un quorum est signé, vous savez, il est pour une certaine durée, il arrive qu'on les prolonge.

Mais euh par rapport à votre question, vous je voilà, je me permets de vous répondre. Franchement, nous il nous semble vraiment que en fait ça marche, ça ne marche que si il y a une vraie volonté d'y aller. Ce sont des outils qui sont destinés vraiment à des collectivités qui sont en difficulté financière.

Ça c'est dans les conditions d'éligibilité mais vous le savez parfaitement. Et puis après, il y a euh encore une fois quel objectif partagé on se donne et je pense y compris par rapport à beaucoup d'autres outils de soutien parce que c'est pas nouveau qu'on se pose la question de voir comment on peut aider les collectivités ultramarines. Voilà, moi je pense que les quatre quorum qui ont bien fonctionné, c'est quand il y a eu un alignement entre une volonté politique d'un élu ou d'un exécutif, disons globalement, d'avoir recours à cet outil, de s'appuyer sur de l'ingénierie dans une optique de transmission. ensuite de compétences, hein, il s'agit pas d'avoir en permanence voilà un appui en plus et d'un partenariat avec l'État et notamment avec les finances publiques pour passer du diagnostic au plan d'action, si je puis dire.

Et quand on fait ça, ben il y a aussi des décisions euh ben enfin voilà, chacun est différent, vous avez parfaitement raison, mais voilà, de regarder en fait ce qui peut être fait. On a eu, je le disais dans mon introduction, des très beaux résultats dans certains quorums, notamment des lais de paiement, ce qui me paraît quand même rejoindre l'objet de votre commission euh pour améliorer quand même le fonctionnement global de l'économie. Mais euh permettez-moi ce raccourci, ça se passe pas tout seul.

Et donc pour arriver à ces résultats-là, euh bah voilà, il faut aussi un engagement et et donc c'est pour ça que la l'idée de systématiser l'outil nous paraît un petit peu délicat par rapport à cet objectif. Et donc voilà, il y a il y a aussi des quumes qui ont pas fonctionné he enfin je pense que c'est important de de le dire, le bilan les montre et [grognement] je pense que là où ça fonctionne, c'est quand il y a vraiment cet alignement politique de l'administration de la collectivité concernée. Je là aussi moi j'ai des exemples en tête, je voudrais pas, je vais faire des jalous si je donne des exemples de ce dont je que je cite pas, mais on a vraiment [grognement] des exemples très réussis parce que il y a eu un transfert de compétences et qui était porté politiquement avec une administration qui était claire sur les objectifs poursuivis.

Et là, je crois qu'on est capable d'avoir des résultats. Moi, je tiens à dire que nous avons même la Fedom l'a reconnu déjà et et nous avons même donné en exemple he certaines des mesures qui avaient été prises outreem notamment en Guadeloupe, enfin je là encore je vais pas commencer pour le les appliquer sur le le territoire métropolitain parce qu'il y a eu aussi des innovations très intéressantes porter. Voilà.

Mais nous ne sommes pas convaincus qu'il faille généraliser. Vous avez compris mon propos. Moi là, mon sujet, il est pas budgétaire, il est sur la logique même du dispositif qui à notre sens fonctionne.

Et là, on est dans une période post-municipale où c'est le bon moment, je dirais, de regarder en fait au vu des diagnostics et des bilans qui ont pu être fait. Voilà, là où ça paraît pertinent. Euh bien sûr, je vous écoute, monsieur le ministre, la présidente juste pardon, vous parlez des bilans, si vous pouviez nous les transmettre, nous nous serions aussi preneurs de ces éléments.

Euh s'il vous plaît, je je prends note de votre demande. C'est la DGOM qui fait les bilans complets. Contribuons-nous à ces bilans, mais je ne manquerai pas évidemment, je la vois prochainement de lui confirmer votre demande que je suis pas étonnée évidemment qu'elle vient.

Sur vos autres questions, pardon, allez- une petite précision sur le quum, je parlais de euh tendre vers une généralisation évidemment pour les collectivités qui le veulent. Euh ce qui ce qui n'est pas toujours le cas. Moi, je me souviens m'être battu avec un maire à Mayotte euh qui qui s'est battu pendant euh presque 2 ans avant euh que le quum soit accepté.

Euh et et pourtant les conditions étaient réunies et je crois que euh par la suite euh on peut on peut dire que ça fait partie des des bons exemples que ça ait réussi. à moins que vous n'ayez pas de euh d'exemples de réussite à Mayotte. Euh mais mais je prends par exemple la la commune de Sada, je sais pas euh où euh sur laquelle on avait insisté pendant euh pendant longtemps euh pour que la mesure euh la mesure soit acceptée.

Donc évidemment, je parle de euh de de facilitation plutôt que de généralisation pour les candidats et les accompagner pour que ce côté transactionnel puisse puisse avoir lieu. Je prends votre note, votre suggestion. Je connais pas le détail.

Je sais pas si l'équipe là de la collectivité. Oui, Alexandra, elle est sous courum. Elle est encore sous courum.

Bon, je prends la note et on vous le passera peut-être avec la DGOM pour vous répondre plus précisément, monsieur ministre, parce que je vais pas faire semblant de vous dire que je connais le détail de cette situation. En tout cas, certainement moins bien que vous, ça c'est sûr. Prolongé prolongé.

Donc, j'entends qu'il a il a été prolongé. Bon, nous encore une fois, le rôle des finances publiques de manière générale, il est clairement de conseiller les collectivités. Donc, en la matière, je je connais pas la situation particulière.

Mais je vous confirme que nous sommes aussi là à la fois pour objectiviter les difficultés et aider à la définition des contreparties qui sont demandées lors de ces chromes. C'est pas des contreparties enfin voilà pour être désagréable pour pour être délicat. C'est juste pour arriver encore une fois je reviens à l'objet de votre commission avoir une amélioration structurelle de la situation.

Et donc voilà on a quand même maintenant une petite expérience du sujet de regarder quel quelles conditions doivent être réunies. Je pense que l'État ensuite aborde avec pragmatisme les les les demandes de prolongation qui sont quand même assez fréquentes. Mais il [grognement] faut qu'il y a une perspective parce que sinon on sort de cette logique de dire on a une aide importante concentrée avec l'idée de ensuite être capable de de franchir une étape.

Mais je voudrais encore une fois, c'est mon naturel optimiste, dire qu'il y a beaucoup de cas où ça effectivement fonctionnait. Nous présenterons ces bilans. Et je pense qu'il est aussi important de justement faire l'analyse des cas où ça a fonctionné et de ceux où ça n'a pas fonctionné, de se demander pourquoi.

Euh encore une fois, nous y reviendrons avec la euh DGOM. Euh sur vos autres euh questions, alors euh sur le le désordre foncier et la nécessité de prendre des mesures, bon, je ne peux que partager le fait que nous devons améliorer notre connaissance des situations. Je pas versé dans l'anecdote, mais je peux vous dire comment de Shido, nous tous les jours, on recensait en fait hein les agents des finances publiques.

Voilà, juste avant Noël, on a eu le beau cadeau de retrouver la dernière personne qu'on avait pas localisé, notamment bah parce que effectivement voilà, il y a de l'habitat informel comme vous le savez qu'on avait pas toujours l'adresse correcte ou les coordonnées correctes. Bon, c'était l'occasion de voir aussi la une solidarité extrêmement impressionnante. Franchement, je repense à cette équipe très souvent.

On échange aussi avec eux parce qu'ils ont été très résilients. Mais bon euh je ne peux qu'avonderer dans votre sens sur le fait qu'on a un diagnostic à parfaire et des amélioration technologique à faire. Donc euh je vais passer la parole à Éric Barbier pour dire où on en est.

En tout cas, je note votre idée sur ce qu'on pourrait développer, hein, par de l'usage de de drone ou de repérage d'image. J'ai pas d'annonce à faire devant votre commission sur ce qu'on ferait le mois prochain, mais en revanche, nous promettons d'y réfléchir. Oui, pour compléter la réponse, une des stratégies effectivement bah c'est la mise à jour et la fiabilité des bases. et à Mayotte, ça se le sujet se pose tout particulièrement avec le sujet de la de la régularisation foncière, pardon.

Euh donc sur ce planlà, la direction locale des finances publiques de Mayotte travaille vraiment en étroite collaboration avec la mission interministérielle qui est chargée de la reconstruction et de la résilience sur Mayotte. D'ailleurs, on a eu l'occasion euh il y a quelques semaines où ça a déjà fib de recevoir la la préfet Cornet pour faire le point sur la mise en œuvre du guichet commun qu'on appelle aussi par ailleurs guichet unique. Donc il y a une première expérimentation qui a eu lieu sur un certain nombre de parcelles.

De mémoire, il y en a eu un petit peu plus de 2300 pour voir en gros comment la procédure pourrait se caler. Et donc on en est maintenant au stade de la manière dont on envisage la généralisation de cette procédure. Et donc nous travaillons avec la mission reconstruction pour mettre au point et caler le dispositif permettant permettant de mettre en œuvre et de monter ce guichet dit unique. ce qui pose aussi un questions au plan de l'informatique et du partage de données entre les différents acteurs puisqu'il y a de nombreux acteurs qui seront concernés par cette régularisation à commencer par des géomètres experts et également les notaires bien évidemment.

À ce point de vue, je voulais juste compléter la réponse d'Éric Parvier en disant que bon par principe, vous savez, nous on est une administration d'État. On considère que c'est à nous de faire le travail si je le dis de manière un peu provoquante. Après, il y a des résultats de coopération qui peuvent être réussi avec le notariat mais le sujet en tout cas par rapport aux questions que vous soulevez c'est enfin moi je ne pense pas qu'il y a un sens à leur déléguer entièrement le travail.

Ça n'en aurait enfin de notre point de vue pas de logique que qui en revanche après il faut regarder concrètement ce qui peut être possible. Parant je vous laisse reprendre la parole. même partiellement, c'est prématuré.

L'idée, c'est l'idée c'est de leur confier ce travail qui qui est dans leur ADN une fois que le le boulot aurait été fait. Si vous voulez, en fait, la la procédure euh on on l'a mise en œuvre ici au Sénat. Euh h je l'ai je l'ai suggéré en en partant de mon expérience d'avocat où euh j'avais fait le constat, ce n'était pas qu'à Mayotte, qu'à droit à droit constant, on s'en sortait pas, il fallait euh des euh des mesures et des procédures spécifiques.

Donc les arrêter prématurément avant même qu'il n'it produit le résultat, c'est les fusillers en plein vol. Vraiment, je je j'insiste là-dessus. Si on a été amené ici à inventer des choses qui sortent du droit commun, c'est justement parce que ça n'était pas ça n'était pas possible.

Très bien. Je prends bon note de votre position. J'avais pas de connaissance aussi précise du sujet.

Je crois pas qu'il y ait de enfin j'ai pas de calendrier en tête particulier deêre fin à ces procédures. [grognement] Oui. Oui, bien sûr.

Et donc c'est pour ça que je dis qu'il y a pas de raison de notre point de vue de pas faire les choses dans l'ordre en fait tout simplement. Donc voilà, je disais juste nous avons pu nous avons une collaboration avec le notariat, ils peuvent contribuer mais je suis spontanément évidemment tout à fait d'accord avec ce que vous venez de rappeler. C'estàd qu'il faut d'abord effectivement avoir comme d'ailleurs Éric Barbier l'avait indiqué un cadastrage général.

Enfin, on part pas comme ça de manière abstraite. Ça n'aurait pas de de sens. Le le notaires eux-mêmes avec lesquels j'ai je suis un parfaite un parfaite collaboration, lever le pied en disant ça on peut pas s'en occuper.

Le le les indivisions, le les les les blocages. Euh les notaires eux-mêmes disaient "Nous nous on peut pas on peut pas faire. Donc ce n'est pas maintenant que on commence à sortir la tête de l'eau euh qu'il faut tout de suite y voir euh excusez-moi, un marché intéressant.

Ça ça viendra après. Mais il faut d'abord que ce boulot soit fini. Euh encore une fois, je l'entends parfaitement et je crois pas que nous ayons nous en tout cas aux finances publiques volonté de de d'aller trop vite.

Voilà. Donc encore une fois par ailleurs, j'ai bien entendu votre recommandation. Non, je voulais juste terminer en disant que euh nous avons évidemment une priorité qui a été donnée au directeur et à ses équipes hein sur euh la résorption progressive de ces de ces difficultés qui n'existe pas qu'à Mayotte, je dirais même qu' n'existe pas que euh dans les dromes, hein.

Voilà, je vais pas faire le mon Tour de France et de le retour de la situation au Corse par exemple. Donc en tout cas, il y a besoin de méthode, il y a besoin de recours aux technologies. Je voudrais juste rappeler les chiffres que j'ai donné tout à l'heure.

Nous avons augmenté de 26 % les effectifs de la direction des finances publiques à Mayotte depuis 2021. Nous le faisons dans toutes les missions euh de la de la de la DG FIP, mais notamment aussi sur les missions foncières, hein. Il y a une équipe qui est très investie.

Alors là, vous avez évidemment parfaitement raison, c'est que ça prend du temps. Euh voilà, donc c'est pas immédiat. Je pense que le travail méthodique conduit par l'INC euh et je pense que votre commission est parfaitement au courant des techniques qui ont été développées par l'INC que vous venez de rappeler.

Bon, je dirais pour sortir aussi autant que possible des polémiques sur la la réalité en fait que nous avons ensemble tout les services de l'État la volonté de d'établir de la manière la plus précise possible. Et donc cette augmentation d'effectif de la DRFIF de Mayotte, elle est évidemment aussi le résultat du constat du déficit hein qui était marqué euh de de fonctionnaire des finances publiques au début de cette période par rapport aux caractéristiques de la population à la fois en nombre et en et en et en niveau de vie. Donc voilà, nous sommes dans ce rattrapage avec beaucoup d'implications.

Euh voilà, je sais que je l'ai déjà dit mais je redis moi mon très grand soutien euh aux équipes à Mayotte en particulier et dans l'ensemble des dromes. Mais euh à Mayotte quand même les conditions euh de travail ne sont pas toujours faciles. J'en profite si vous le permettez pour vous remercier puisque le Parlement nous a octroyé une des crédits hein pour reconstruire le centre des des finances publiques conjointement avec la douane.

Et je pense que ça a beaucoup de de sens. J'ai eu l'occasion d'inaugurer le nouveau siège de la direction à la Guadeloupe. Je j'espère bientôt pouvoir le faire à Mayotte.

Merci madame la directrice générale. Pour toutes ces précisions, j'avais deux questions. Euh la première concerne le crédit d'impôt recherche.

Quel montant de dépenses fiscales représentent-il dans les territoires ultramarins et combien d'entreprises en bénéficie ? et dans quelle mesure cette dépense fiscale contribue-t-elle au développement économique des territoires d'outreem ? Et la deuxième est un peu plus actuelle, elle concerne l'augmentation du coût du carburant.

Est-ce que vous disposez déjà d'une évaluation de la hausse des recettes fiscales perçu en Notre Mire par rapport à cette augmentation actuelle qui fait beaucoup débat et qui fait beaucoup réagir ? Merci de vos questions madame la rapporteure. À défaut d'être capable de vous apporter en séance les réponses.

Euh je me tourne vers l'équipe, je crois qu'on les a pas. Je ne sais pas si on pourra les avoir par ailleurs hein sur le crédit impôt recherche. Nous allons de toute façon je vous répondrai soit en les donnant soit en expliquant pourquoi on ne les a pas.

Euh et sur les carburants, je ne l'ai pas non plus mais là aussi on essaiera de vous donner des données à jour. Mais comme du coup vous me donnez la parole, euh je voudrais quand même aussi insister sur les effets euh globaux sur les finances publiques euh de cette hausse des carburants dans l'absolu. Toute chose égale d'ailleurs.

Évidemment effectivement on va en attendre à un moment donné un surcroix de TVA à condition que la consommation suive parce qu'il y a toujours ce moment où il y a des effets. Ça a d'ailleurs été commencé à être documenté de gens qui du coup renoncent en fait hein. Donc les le supplément on l'a pas forcément, ça dépend des comportements.

Puis il y a d'autres effets sur les finances publiques. Voilà. Donc je veux pas me substituer à d'autres acteurs mais je saisis quand même l'occasion de rappeler qu'il y a aucun doute sur les faits pour les ménages.

C'est pas du tout mon point que de le que de le sous-estimer bien au contraire y compris pour les agents des finances publiques. J'en discute avec les organisations syndicales régulièrement, mais euh d'un autre côté, il y a un effet voilà de renchérissement notamment de la charge de la dette en général de on a malheureusement une petite expérience de ces crises puis après il y a un de mesures qui ont été annoncées par le gouvernement qui qui auront un coût aussi. En d'autres termes, je crois pas qu'on puisse dire qu'il y a de cagnotte mais ça n'empêche pas qu'il y ait des difficultés qui sont ressenties par les populations.

Encore une fois outreem comme sur l'ensemble du territoire. Euh non, je regarde, je suis désolée, j'ai pas de chiffres à vous donner, mais on regardera ce qu'on peut trouver. Je ne manquerai pas de les adresser à votre commission.

On dispose déjà euh un peu des des bénéfices de total. Ça serait intéressant de voir euh quel impact ce ces phénomènes ont sur euh les finances publiques. Euh j'ai euh je profite puisqu'on parle de toujours de taxe, la taxe sur le sucre euh sur les produits trop sucrés.

Est-ce que quel quels sont les Est-ce que vous avez des chiffres ce que ce que ça ce que ça rapporte en terme de de recette, mais aussi euh si elle est appliquée, comment comment elle est mise en œuvre et euh et si ça fonctionne finalement parce que les le principe c'est justement d'influencer le comportement des consommateurs et et de l'économie aussi. Enfin voilà, tout tout avec tout ce que ça ça génère de de conséquences sur la santé et notamment en notre mère. Alors sur votre première question, je pense qu'il y a au fur et à mesure des éléments qui sont amenés à être connus, ça c'est certain.

Je vous ai répondu sur ce qu'on avait nous aujourd'hui sur les encaissements. Euh je vous dirais juste qu'on est voilà là encore à votre disposition à je sais pas quel est le je n'ai plus en tête le calendrier précis de votre commission mais voilà avec le temps qui passe on aura plus d'informations détaillées, c'est sûr. Et après, je redis notre notre entière disponibilité pour répondre aux questions de manière plus globale.

Je dirais juste que les ministres ont rappelé dans le cas des des examens périodiques qui sont réalisés de la situation des finances publiques. Une réunion prochaine du comité d'alerte des finances publiques sera l'occasion de faire un bilan plus complet parce que à la direction générale des finances, nous avons pas tous les éléments mais je pense que le gouvernement à cette occasion fera un bilan complet de l'impact sur les finances publiques de la la crise des carburants avec encore une fois et je ne en j'ai sous-estime en rien un effet toute chose égale d'ailleurs de de surcroix de recette à comportement inchangé. Donc il va falloir vérifier si les comportements sont inchangés ou pas.

Et vous savez nous on l'observe avec un petit effet retard en fait évidemment. entre le moment de chiffre d'affaires, ensuite de collègue de TVA. Euh voilà, occasion de dire qu'au moment de la facturation électronique, quand elle sera pleinement déployée, on aura des informations plus tôt en fait sur ces questions, mais je referme la parenthèse. [grognement] Et puis bah malheureusement, on a vécu une crise de l'énergie il y a pas si longtemps.

Euh donc, on est capable, je dirais, de décrire les phénomènes et puis ensuite, il va falloir euh voir effectivement à quel point on retrouve ce que je j'indiquais à l'instant. C'est-à-dire que on a à la fois des surcroits de TVA et des surcroits de charge de la dette, on va dire abstraitement. Après, il faut regarder comment on le quantifie et le gouvernement s'est déjà engagé évidemment à le à le faire en le moment venu, c'est-à-dire que retourne à les données les plus euh complètes.

Euh sur l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, je n'ai pas de chiffre d'encaissement là, mais donc je prends bien sûr bonne note de votre question et on verra ce qu'on peut vous communiquer. Donc votre question précisément serait sur 2026 ou en général ? Ouais.

Bon, on regardera sur les les pour vous communiquer les les dernières données. Comme vous l'avez fort justement rappelé, c'est une taxe qu'on appelle dans notre jargon comportementale. Enfin, l'objectif c'est qu'il y ait moins de consommation en fait euh derrière.

C'est d'abord un objectif de santé publique. Euh et puis au moins d'avoir un signal prix explicite sur le fait que ce sont euh dans l'absolu des euh des produits dont on a pour objectif de baisser la consommation. Et euh voilà, si si j'ose encore un cran de plus compte tenu de l'objet de votre commission, euh voilà, ce qui euh toute chose égale d'ailleurs, bah peut-être baissera la consommation de sucre qui peut être produit dans certains territoires mais qui est pas forcément le euh je dirais l'alpha et l'oméga de la la projection économique bien sûr dans chacun des des territoires concernés. [grognement] Euh, il y a des plans de reconversion également.

Voilà, je n pas le les éléments là, mais on vous les partagera bien entendu. J'ai pris bonne note de cette question. On va mettre fin à cette audition si vous voulez bien et je vous remercie pour vos propos qui vont éclairer notre rapport.

Donc n'hésitez pas, nous attendant euh des précisions par écrit sur ce que vous pouvez et même au-delà peut-être des questions he si vous avez d'autres [grognement] points qui pourraient éclairer notre rapport, ils seront les bienvenus. On vous remercie beaucoup madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le ministre. Merci administrateurs.