🔴 L'INSTRUCTION EN FAMILLE, victime injuste de la loi contre le SÉPARATISME ! #IEF

madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été présenté à l'occasion du Conseil des ministres du 9 décembre 2020 selon le communiqué de presse ce projet de loi apporte une réponse au repli identitaire et au développement de l'islam radical il vise d'abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d'emprise islamiste séparatiste pardon l'intention l'intention à nos yeux était louable il semblait qu'il était mis fin au dénis à l'aveuglement au somnambulisme de nos dirigeants en ce qui concerne le péril majeur auquel se trouve confronté la République l'islam radical la montée en puissance de celui-ci dans des pans entiers de nos territoires et dans des secteurs entiers de nos services publics une réaction enfin un sursaut mais la question qui se pose aujourd'hui après 3 années ponctuées d'attentat après la montée d'un antisémitisme décomplexé après tant de déclarations haineuses à plante à la guerre civile l'Intifada après la montée en puissance d'influenceurs islamistes oui la question est où en sommes-nous qui peut affirmer raisonnablement aujourd'hui que le repli identitaire a été stoppé que l'islam radical a été contenu et que cette loi a garanti quoi que ce soit en matière d'emprise de séparatiste à l'école à l'hôpital dans le sport dans les réseaux sociaux du reste le Sénat dans son rapport de du 6 mars 24 se montre sévère il indique que la loi a que marginalement contribué au respect des principes de la République et que qu'elle n'a que peu favorisé la lutte contre le séparatisme prenons quant à nous quelques exemples qui interrogent article 3 de la loi les administrations et les collectivités territoriales sont tenus de désigner des référents laïité la belle affaire primo la plupart des collectivités n'ont pas la more idée de ce que c'est et deuxièmement le seul ministère qui en a désigné 14000 l'éducation nationale et celui-là même qui se voit expos qui voit exploser en son sein les te à la laïcité conclusion le référent laïcité ne sert à rien article 9 création d'un délit de séparatisme très bien combien de signalements combien de plaintes d'instruction de procès de de condamnation 5 5 en 3 ans pour séparatisme article 431-1 du code pénal institue un délit spécifique d'entrave à la fonction enseignante magnifique mais là aussi combien d'articles 40 personne ne le sait à mon avis c'est proche de zéro article 36 création d'un délit d'exposition d'information personnelle que les anglosaxons appellent doxing pourouvant conduire à des violences c'est l'article 223 ti1 du code pénal même question même réponse pas de poursuite conclusion cette loi sur le plan répressif monsieur le ministre n'est tout simplement pas appliqué voyons l'article 12 maintenant souscription d'un contrat d'engagement républicain magnifique encore là encore mais qui le signe comment CELI a-il contrôlé que dit le Sénat le Sénat dit c'est une coquille vide article 74 fermeture temporaire des lieux de culte donc des mosquées où sont prêchés des discours antifrançais antirépublicains fermeture temporaire pourquoi temporaire aucun de ces articles n'aura eu de véritaable prise sur le réel nous avons donc là une loi typiquement macronienne performative de l'ordre de la pensée et de la formule magique c'est abra Cadabra qui signifie fais ce que deviens ce que je proclame nous avons enfin les articles clairement contreproductifs voir attent au Liberté je veux parler des articles 49 et suivants qui modifient radicalement le régime de l'instruction en famille on se souvient n'est-ce pas que l'objet central de la loi était la lutte contre le séparatisme et l'islamisme radical certes mais quel rapport avec l'instruction en famille sur quel fondement quelles études quelles enquêtes quelles enquêtes a-t-on établi une corrélation entre séparatisme islamiste et instruction à la maison m sur aucun évidemment car il n'existe aucune corrélation aucun rapport la loi d'ailleurs d'ailleurs aujourd'hui il n'y a que 2 % de refus de dérogation pour séparatisme avéré c'est vous dire si si le sujet est complètement extérieur à la la question éducative la loi porte donc l'article 49 porte donc sérieusement atteinte à la liberté d'enseigner de porter constitutionnelle en remplaçant le régime de dérogation de déclaration pardon par un régime d'autorisation préalable tout se joue avec le motif de dérogation numéro 4 dont la formulation est tellement léonine qu'elle donne lieu dans les Ann administrations académiques aux interprétations les plus diverses le taux d'accord de dérogation va du simple quadruple d'une académie à l'autre cette disparité est une inégalité vous en conviendrez elle présente les caractéristiques de l'arbitraire auquel s'ajoute une opacité dénoncée par les très nombreuses associations qui défendent le droit à l'if au total nous avons donc une loi brouillonne bavarde performative parfois injuste il semble qu'il soit nécessaire de la réécrire au moins partiellement pour lui restituer une portée et une efficacité que lui font grandement défaut mon groupe monsieur le ministre se tient évidemment à votre disposition dans l'hypothèse où vous seriez disposé à entreprendre ce travail législatif je vous remercie merci monsieur le député