Budget de la Sécurité sociale: Elisabeth Borne déclenche le 49.3, son discours en intégralité

madame la Présidente la dame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur général madame et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte déterminant il est au fondement de notre modèle social qui fait la fierté de notre pays il assure le financement de notre sécurité sociale qui protège nos concitoyens particulièrement les plus fragiles ce projet de loi porte des politiques majeures qui touchent directement le quotidien des Français et je suis convaincu que nous pouvons trouver des points d'accord sur bon nombre d'entre elles les débats en commission des affaires sociales nous l'ont montré je tiens à saluer la qualité des échanges et des travaux qui s'y sont tenus sous l'égide de la présidente de la commission et de la rapporteur général ces débat je parle des débats en commission ont été pour la plupart très constructifs ils ont permis d'enrichir le texte avec l'adoption d'amendement de la majorité comme des oppositions plusieurs sujets ont d'ailleurs été portés bien au-delà des clivages entre les gros et ces débats ont abouti à l'adoption de l'intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission [Applaudissements] cependant aujourd'hui à rebours de la commission vous avez rejeté la première partie du texte [Applaudissements] surtout [Applaudissements] surtout vous avez des naturels la deuxième partie [Applaudissements] en créant des recettes fictives vous rendiez le texte insère et donc inconstitutionnel [Applaudissements] en adoptant un amendement qui privait la médecine de ville de plus d'un milliard d'euros au demeurant indispensable au profit d'autres dépenses vous avez inéluctablement conduit au rejet d'une deuxième partie privée de cohérence alors que les discussions sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale commence nous ne pouvons pas prendre le risque d'un nouveau rejet ou d'un texte de nouveau dénaturé nous avons besoin de cette troisième partie du PLFSS sans elle nous ne pourrions garantir les ressources de la sécurité sociale sans elle nous ne pourrions poursuivre le débat sur la partie 4 du texte qui porte des réformes majeures en matière de prévention de santé de politique familiale ou d'autonomie aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [Musique] [Applaudissements] le nouveau texte que je vous soumets le nouveau texte que je vous soumets n'est évidemment pas identique au projet de loi initial du gouvernement il a été modifié enrichi améliorer en tenant compte des débats en commission [Applaudissements] il a évolué sur des sujets importants que vous avez porté notamment la prolongation des exonérations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles ou le cumul emploi retraite des médecins mesdames et messieurs les députés la décision que nous prenons ne met pas un terme au débat parlementaire au contraire elle va permettre d'ouvrir la discussion sur la quatrième partie du texte c'est à dire sur le soutien à l'autonomie des personnes âgées sur les aides à la garde d'enfants sur la prévention sur l'accès aux soins ou encore sur la lutte contre la fraude je souhaite et j'espère que nous pourrons avoir sur ces sujets un débat constructif et de bonne foi nous sommes toujours prêts à bâtir prêt à trouver des compromis et plus que jamais résolu agir au service des Français je vous remercie je vous remercie [Applaudissements]