L'UTILISATION INCONTROLEE DES DONNES PERSONNELLES EST UN DANGER POUR LA DEMOCRATIE

en monsieur le ministre madame la rapporteure mon camarade françois ruffin a exposé à cette tribune les vertus de la fonction recherche autrement connue par les aficionados sous l'appellation contrôle f elle ne permet pas d'apprécier la cohérence d'un texte certes mais elle permet au mois de vérifier en quelques secondes si un texte passe à côté d'un point essentiel et bien c'est malheureusement le cas alors que le monde entier s'ébranle à la suite des révélations du lanceur d'alert christopher willy votre texte ne comporte aucune mention de la collecte et de l'utilisation frauduleuse de données personnelles en vue de perturber les élections la sphère cambridge analytica mais facebook et ses dirigeants sur la sellette le sénat américain enquête la chambre des communes britannique enquête en allemagne au nigeria aussi des enquêtes sont diligentées en france nous avons un projet de loi dont débattre et celui ci n'effleure même pas la question malgré vos affirment nos affirmations de dernière minute alors que le président de la république fait tourner son monde et menace la liberté d'expression en parlant de fightnews son gouvernement et sa majorité n'ont pas vu venir ou ne veulent pas voir qu'une menace plus grave encore pèsent sur la démocratie une menace plus insidieuse klug encore et donc plus dangereuse plane sur la sincérité même des élections cette menace c'est celle de la manipulation des consciences à la faveur de la collecte indus d'informations personnelles le président de la première puissance du monde doit-il son élection à ce genre de procédés le royaume uni est il en train d'organiser son départ de l'union européenne parce que quelques aigrefins de la communication se sont adjugé les services de savants sans conscience voilà qui mériterait qu'on en discute voilà qui mériterait l'attention du législateur mais de cela il n'est pas question dans ce texte je gage que la mauvaise foi pourrait vous faire dire qu'en parlant comme je fais je suis hors sujet je dirais plutôt que c'est la preuve que votre texte est hors sujet comment pourrait-on admettre que ce texte est aboutie et ne mérite pas d'être renvoyé en commission s'il ne donne pas les moyens de protéger nos concitoyens de l'utilisation de leurs données pour dévoyer la démocratie qu'on me permette de résumer assez brièvement le problème la société cambridge analytique à une filiale de la société britannique si l group à aspirer les données de 80 millions d'utilisateurs de facebook à partir de ses 80 millions ce sont 250 à 300 millions de personnes dont les vies ont été examinées laurent solly le vice président de facebook a admis que des françaises et des français sont concernés et a promis de les en informer pour ma part j'ai un doute en tout état de cause les goûts et penser deux millions de personnes ont été fichés les informations ont été croisés on a fait la cartographie de leur personnalité on a sondé leurs intentions avant même qu'elles fussent venus à leur propre conscience pourquoi faire ce travail d'espionnage intime qui n'a rien à envier aux pratiques de la stasi pour réaliser le fantasme de tous les despotes tenir retenir ou orienter la main du peuple au moment d'exercer sa souveraineté au moment de voter au moment de faire un choix crucial des millions de personnes avaient fait l'objet d'un matraquage subreptice leur fort intimes avaient été forcés à leur insu à la délibération libre à l' échange libre et consciente d'arguments avait été substituées l'endoctrinement le bourrage de crâne 2.0 par les propagandistes d'un fascisme du 21e siècle à l'instigation notamment d'un milliardaire réactionnaire et de ce type banane le grand ami de madame le pen l'invité d'honneur du congrès de son parti on peut s'étonner que devant ce genre de péril le texte que nous sommes et le gouvernement ne dise rien mais il manque aussi les questions matérielles de sécurité il manque tout la question de la souveraineté sur les données de notre population prenons l'exemple a priori très simple des data center aujourd'hui notre souveraineté s'arrête aux portes de ses immenses boîtes noires où transitent et sommeil des milliards d'informations personnelles agréger les unes aux autres elle donne une image de notre pays tout entier de sa population de ses forces de ces vulnérabilités il était étonnant que le parti de la disruption ne se soit pas préoccupé de ce texte de ce sujet dans un texte sur les données personnelles l'exploitation des données l'open data cette mine de croissance à l'évocation de laquelle s'extasie les thuriféraires de la start-up les chaînes et bien tout ce qui leur fait briller les yeux peut aussi et surtout constitué le talon d'achille d'une nation fut-elle technologiquement avancés savez vous mes chers collègues que les responsables de l'administration chargée d'assurer la cyber sécurité de notre pays ne peuvent pas répondre à la question où sont stockées les données de l'assurance maladie ni sans doute à celle ci où sont stockées les données de l'éducation nationale alors que l'histoire récente aurait dû nous instruire aurait dû à telle action des gouvernements pour mettre notre peuple à l'abri des espionnages en toutes sortes eh bien il n'y a rien dans ce texte qui le permette sérieusement ou donc en quels pays sont les serveurs qui abrite nos données de quel droit dépendantes il abrite et le mot est bien mal choisi puisque m6 sont conservés d'une certaine manière comme une pâture dans une chambre froide avant de rassasier je ne sais quelle puissance hostile ou déloyale juste doivent corriger parce que je sais très bien quel genre de puissance ce rhdp depuis des années des données de leurs alliés en vertu d'un privilège juridiques et politiques exorbitants que notre naïveté ou plutôt notre lâcheté leur accorde les états unis via leur pléthorique agences de renseignement dont la msa et seulement la plus connue les états unis on table ouverte chez nous ont manqué de la donner d'ailleurs quel fut le rôle des données collectées par la msa dans la sphère alstom et savante à général elektriks cette vente a marqué une véritable perte de souveraineté industrielle dans notre pays est-ce qu'il n'y a pas là matière à légiférer ne devrions-nous pas inscrire dans la loi l'obligation pour l'état mais aussi pour les sociétés privées de disposer de leur datacenter sur le territoire national relevant du droit français et non pas américain à l'abri des mouchards en tout genre vous répondrai que la directive de 2016 qui est transposée à porte de notables avancées dans la protection des données personnelles je n'en disconviens pas mais il suffit de les énoncer pour se dire que c'est bien un minimum de droits qui sont garantis et qu'il ya encore du chemin avant de mettre nos concitoyens hors de portée des gars femmes et autres villes un curieux il est heureux que le consentement des utilisateurs doivent faire explicite pour autoriser la collecte des données mais encore faut-il s'assurer que le consentement n'est pas arraché du fait des complications qu'induirait un refus de sa part lorsque l'on nash est un téléphone quand on active on accepte le partage des données s'ils n'ont pas de téléphone il faut donc encore s'assurer que le consentement n'est pas arraché du fait des complications qu'induirait un refus de sa part tout le monde sait comme il est difficile de se soustraire à la pression des organes qui vivent de la collecte du traitement et de la revente de données comment allons-nous agir pour garantir que les entreprises susceptibles de collecter ou exploiter des données ne changent pas sans cesse leurs conditions d'utilisation comment allons nous faire pour que ces conditions d'utilisation deviennent authentiquement lisible aux profanes je suis au regret de vous le dire après le vote de ce texte la situation des utilisateurs ne sera guère caractérisée par la limpidité et voilà bien un autre aspect de ce texte qui justifie son envoi en commission il n'a pas toute l'ambition qu'il prétend une illustration de ce problème les codes de conduite que les entreprises sont incitées à élaborer l'incitation est un médiocre moyens quand on veut obtenir des résultats qu'on se souvienne des propos d'emmanuel macro sur un tout autre sujet apparemment le plafonnement des rémunérations des grands patrons en bon libéral celui-ci s'oppose à l'idée d'une loi qui impose mais laisser choisir et compter sur la moralité des agents en l'occurrence c'est vraiment construire sur du sable de la même façon les codes de bonne conduite ne seront vraisemblablement pas autre chose qu'une collection de voeux pieux là où l'intérêt matériel et pour tout dire la cupidité et mise en concurrence avec les sentiments moraux il n'est pas difficile de savoir que la morale est en bien mauvaise posture mieux vaudrait ne pas créer les conditions d'apparition de dilemme il ne faut pas laisser croire en qu' il ne faut pas laisser choisir entre le profit et l'éthique il faudrait soulagés par avance la conscience de ceux qui se sentent prêts à faillir ou pas assez fort pour se donner d'eux mêmes un code de conduite il est vrai que la philosophie de votre texte est plutôt d'accompagner la collecte et l'exploitation des données plutôt que d'y mettre un coup d'arrêt net l'idée de faire suer de l'or aux algorithmes suscite trop de fascination pour décider d'y renoncer même partiellement mais a contrario les aspects les plus ambitieux de ce projet de loi font voir combien ils et inabouti le recours à la procédure accélérée est encore un accroc fait à la pratique normale du débat parlementaire d'ailleurs la cnil avait souligné le caractère hâtif du procédé elle avait regretté de n'avoir pas su se prononcer sérieusement par manque de temps et le conseil d'état dans son avis avait confirmé cette déclaration un dernier argument en faveur du renvoi il est étonnant de devoir adopter un texte semblable alors que le rapport de notre collègue cédric villani sur l'intelligence artificielle n'a pas pu le nourrir encore une fois l'exécutif nous fait avancer à marche forcée et ne tient pas compte du travail de l'assemblée dans le cas présent c'est faire bien peu de cas d'un texte auquel par ailleurs la majorité le gouvernement aux données tant est qu non sans quelques raisons sans doute en tout cas ce genre de projet de procédé d'affichage me paraît bien peu respectueux de notre collègue et de notre assemblée pour toutes ces raisons vous comprenez que nous demandions le renvoi en commission merci beaucoup monsieur la chaux monsieur le ministre vous souhaitez réagir madame la rapporteure non plus nous allons passer aux explications de vote concernant cette motion de renvoi en commission avec madame danielle obono qui va donner l'explication de vote nous pouvons anticiper mais de la france insoumise oui effectivement nous allons voter pour cette motion de renvoi en commission comme l'a brillamment expliqué notre collègue la chaux ce texte n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux que l'actualité nous rappelle aujourd'hui au matin en matière de protection des données personnelles et des droits et libertés de nos concitoyens et concitoyennes je vais revenir sur un sujet je pense qu'il sera de nouveau évoquée dans le débat c'est l'audition du président de l'entreprise facebook devant le parlement étasuniens et je pense qu'une des choses est un des éléments qui a assez impressionnant de cette audition outre les propos qui ont été dites c'est la capacité qu'a aujourd'hui le législateur aux états unis de demander des comptes de faire venir y compris un des dirigeants les plus puissants de la nouvelle économie qui se rend compte de l'enjeu et de ce qu'ils risquent et qui est obligé de aujourd'hui faire son mea culpa rassurer et tenter de rassurer à nouveau les pouvoirs publics mais qui ce qui s'est bien face au pouvoir du législatif qui qui joue gros et je pense que en faisant écho à des auditions qu'on a pu avoir dans cette assemblée on se rend compte à quel point à un moment donné le fait de se défausser de ses responsabilités comme malheureusement le texte qui nous est soumis aujourd'hui le fait en n'utilisant pas tout les mânes les marges de manoeuvre y compris que la directive nous donnerait pour encadrer pour contrôler et non pas a posteriori mais à priori à notre sens la protection de ces données on voit comment une fois encore malheureusement la majorité qui se dit et celle du nouveau monde est en retard d'un bon siècle sur la nécessité aujourd'hui d'avoir un arsenal législatif d'avoir un parlement qui est en capacité de demander des comptes y compris aux plus puissants dans ceux de ce pays et au niveau international nous appelons donc à voter cette motion de renvoi en commission qui nous permettrait d'avoir le type de marge de manoeuvre que nos collègues étasunien aujourd'hui même