Rémy HEITZ - Audition #5 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

mesdames messieurs mes chers collègues nous entendons maintenant monsieur rémi heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris monsieur je vous remercie de votre présence je précise que cette audition est ouverte à la presse diffusé en direct puis consultables en vidéo elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire qui précédera d'entrée change sous forme de questions et de réponses vous avez reçu du rapporteur une liste indicative des questions pouvant être abordés durant cette audition mais je vous invite à me faire part de tout point vous jugeriez important en rapport avec l'objet de cette commission denquête et de toute façon nous ne gagnerons pas le plan semble des questions parce que sinon ça va nous amener jusqu'au bout de la nuit mais bien deux de pointe et les éléments qui vous semble qu'il nous semblait plus les plus saillants auparavant l'article 6 de l'ordonnancé du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission denquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité monsieur je vous invite donc à lever la main droite est à dire je le jure je le jure monsieur le président je vous remercie monsieur le procureur vous avez la parole bien monsieur le président monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés tout d'abord vous remercier de m'avoir invité donc à intervenir cet après midi sur un sujet qui est un sujet fondamental ce qui est un sujet bien sûr extrêmement important pour notre justice mais pour notre démocratie dans son dans son entier à ce sujet comme j'essaierai de vous le démontrer qu'ils qui est au coeur des pratiques quotidiennes des magistrats de ce pays et notamment des magistrats de mon parquet du parquet de paris peut-être avant donc d'entrer dans le vif du sujet vous rappelez vous re situer un peu mon mon parcours et dans ce propos préliminaires également répondre en partie seulement nous y reviendront sûrement pour la suite à certaines questions qui m'ont été adressés mon parcours et est souvent qualifié d'atypique j'exerce la fonction de magistrats de l'ordre judiciaire depuis un peu plus de 30 ans il est qualifié d'atypique pas parce qu'il est marqué par une double alternance en quelque sorte alternance entre des fonctions judiciaires juridictionnelle et des fonctions aussi administratives des fonctions du directeur d'administration centrale des fonctions en cabinet oc & une autre alternance siège parquet alors bien sûr des fonctions comme je le dis les fonctions administratives gt3 fois directeur d'administration centrale pas uniquement d'ailleurs au ministère de la justice j'étais délégué namyst aille à la sécurité routière j'étais directeur de l'administration générale et de l'équipement tout ça de façon non chronologique mais et j'ai été directeur des affaires criminelles et des grâces j'ai exercées en juridiction au parquet et au siège au parquet dans les différentes fonctions du parquet comme substitut à pontoise vice-procureur à paris procureur de la république à saint malo à metz à paris aujourd'hui mais j'ai exercé aussi des fonctions au siège comme président du tribunal de grande instance de bobigny deuxième juridictions de france pendant cinq ans et comme premier président de la cour d'appel de colmar d'ailleurs lorsque j'ai été nommé procureur de la république de paris et bien mes dernières fonctions juridictionnelles et elle est fonction du siège puisque pratiquement dans les dix années précédant j'avais exercé les fonctions de président du tgi de bobigny et frey président de la cour de colmar j'avais été nommé depuis la cour de colmar directeur des affaires criminelles et des grâces fonctions que j'ai exercé pendant pendant un peu plus d'un an c'est un parcours un peu particulier qui n'est pas exceptionnel au demeurant puisque et c'est un peu une une bizarrerie que je me plaît à souligner mais le président du tribunal judiciaire de paris aujourd'hui que vous avez entendu et qui était à ma place il ya quelques jours a été lui-même procureur général donc magistrats du parquet dette au siège aujourd'hui et moi même qui suis procureur et bien j'ai été premier président chefs de cour d'appel dont vous voyez des parcours croisés qui s'explique aussi par toute une toute une toute une série de d'éléments qui m'ont en tout cas convaincu de l'importance et de l'utilité de l'intérêt de l'unité du corps et de l'unité du corps de la magistrature puisque pour certains ces passages du siège au parquet peuvent être interprétés comme facteur de risque pour l'indépendance à mes yeux au contraire c'est justement sûrement une garantie puisque quand on exerce des fonctions différentes déjà on prend une habitude qui est celle de s'adapter au cadre institutionnel dans lequel on exerce on est habitué à changer on est habitué bien sûr à se plier aux cadres qui est imposé et par ailleurs ça permet et c'est extrêmement utile aussi de comprendre le fonctionnement des institutions et des contraintes de l'autre d'intégrer le contraintes les contraintes des autres et c'est vrai que aujourd'hui pour ma part eh bien je pense qu'avec le président nous formons une dyarchie harmonieuse du fait en effet deux de ces parcours croisés qui encore une fois ne sont pas pour être un peu atypique ne sont pas ne sont pas exceptionnelles alors quelques quelques remarques sur ces questions importantes de de l'indépendance et vous me permettrez puisque vous avez entendu d'autres acteurs judiciaires mais vous me permettrez de 200 tr mon propos sur le parquet et sur les fonctions du ministère public un moment d'ailleurs important puisque il y à peine deux mois la cour de justice de l'union européenne vous le savez a rendu un arrêt important reconnaissant au ministère public français au parquet français la qualité d'autorité judiciaire donc capable de délivrer un mandat d'arrêt européen c'est une décision importante puisque toutes les décisions rendues par les cours européennes n'ont pas forcément dans l'histoire était dans ce sens mais cet arrêt de la cour de justice de l'union européenne marc marque vraiment un moment un moment important alors nous sommes dans une période qui est une période le savez qu'il compliquait qui est difficile et qui est difficile pour les parquets pour le parquet de manière générale puisque aujourd'hui en raison notamment aussi du retard enfin du retard ou en tout cas de l'absence aujourd'hui de révision constitutionnelle cette révision constitutionnelle qui a été donc mise à plusieurs reprises à l'ordre du jour du parlement mais qui n'a pas abouti en présente cette situation est bien souvent le parquet est attaqué pour une prétendue défaut d'indépendance ou une insuffisance en tout cas d'indépendance par rapport au siège et donc aux magistrats du haut magistrat du siège alors je veux dire que derrière cela il ya quand même beaucoup de suspicion beaucoup de soupçons qu'ils sont infondées qui sont à fond dès qu'ils résultent d'une lecture qui souvent caricatural mais ce que je tenais à dire je le dis assez solennellement devant vous messieurs les députés que cette situation est difficile à vivre au quotidien pour les magistrats du parquet et les difficiles à vivre elle est difficile à vivre pour les magistrats qui s'engagent dans cette belle carrière de deux magistrats de représentants du ministère public elle est difficile à vivre notamment pour les jeunes magistrats qui sont les mêmes qui sont les mêmes au départ que leurs collègues du siège puisque vous savez que la formation est unique et les communes et et rien ne différencie un auditeur de justice qui se dirigent ça à la fin de sa formation vers le parquet ou vers le siège et cette différence aujourd'hui de statut et bien constitue une difficulté et et constitue encore une fois pour les magistrats du parquet eh bien parfois eu une une faiblesse dans l'affirmation de cette indépendance qui est vrai qui est qu'ils aient vécu et qui est je dirais exercer pleinement au quotidien dans les fonctions et je tiens à le dire parce que à terme si la constitution n'évolue pas sur sur ce point si la réforme constitutionnelle nenê n'est pas adoptée si le statut n'évolue pas eh bien on risque d'avoir une véritable difficulté en termes d'attractivité pour les fonctions du ministère public à statut différent et bien les jeunes magistrats ayant plutôt vocation à se diriger vers le siège plutôt que vers le parquet je voudrais aussi revenir sur des choses assez simples pour vous parler aussi de ce qui fait notre quotidien et de la façon dont cette indépendance est vécue dans l'exercice des fonctions de magistrat du parquet cette cette indépendance qui est au coeur de notre statut cette question donc et en étant directement bien sûr lié à la question de la responsabilité puisque lorsque l'on exerce des fonctions deux magistrats eh bien on est amené à prendre un très grand nombre de décisions que l'on soit au siège et au parquet et bien sûr ces décisions doivent être prises en toute indépendance et en toute impartialité puisque ces deux notions sont des notions soeurs sont des notions voisines qui sont différentes par nature bien sûr mais qui ce qui se rejoignent bien souvent le parquet de paris c'est 125 magistrat actuellement et une équipe de deux presque 400 fonctionnaires donc une équipe de près de 500 personnes qui assure les fonctions du ministère public avec cette particularité que le parquet de paris a des compétences au plan local il est comme tous les parcs et compétent pour les crimes et délits et contraventions commis sur leur sort du territoire de paris mais il a également une compétence national interrégional et national pour un certain nombre de le d'infraction je pense notamment à la cybercriminalité à la criminalité organisée de très grande complexité aujourd'hui à la santé publique c'est la raison pour laquelle nous traitons des affaires de droit commun ordinaire mais nous traitons aussi pour parquet de paris d'affaires tout à fait exceptionnel en matière d'accidents collectifs également nous avons une compétence nationale si bien que nous nous c'est la raison qui est qui qui fait que nous traitons par exemple aujourd'hui les dossiers aussi importants que le médiator que lubrizol que des catastrophes aériennes et et que de grandes attaques de serpents en matière de cybercriminalité pe par exemple ce qui fonde le parquet ça c'est une règle qu'il faut bien avoir en tête c'est l'indivisibilité c'est l'indivisibilité qui est un corollaire et c'est la loyauté est gentil sur ce point parce que ayant exercé moi même dans d'autres administrations je suis bien sûr en mesure de faire cette différence et 2 et 2 et de bien situer les magistrats du parquet sont des procureurs son substitut vice-procureur qu'on ne vise pas que leur procure adjoint tant que ans mais ils sont tous des procureurs ils n'agissent pas par délégation du procureur de la république comme dans une administration ils sont lorsqu'ils prennent une décision le procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris c'est le code de procédure pénale qui leur donne cette qualité et donc il y a cette indivisibilité qui fait que le procureur de paris est bien qui est le responsable dans cette chaîne hiérarchique que vous que vous connaissez puisque nous sommes dans un ministère public dirar chizé le procureur de la république est bien de de paris responsable de cette équipe ça fonctionne et ça fonctionne grâce à la solidarité ça fonctionne grâce à la loyauté et grâce à l' échange et je peux vous dire que autant j'ai connu la collégialité dans l'exercice des fonctions du siège en étant président je préside et moi même tu président et moi-même beaucoup d'audience donc je sais ce qu'est l'exercice de la collégialité je peux vous dire que même si on ne peut pas parler de collégialité à proprement parler pour des décisions du parquet le collectif de collectif et bien représente une dimension permanente dans notre fonctionnement quand vous entendez à la radio le matin le procureur de la république de paris a pris telle décision a pris tel autre décision ce n'est pas le procureur de la république seul dans son bureau qui a pris cette orientation cette orientation elle ait été prise au terme d'un processus associant l'ensemble des magistrats vraiment dans une démarche qui est une démarche constructive collective d'élaboration d'une décision et je pourrai pour là aussi il donnait une image simple mais mes décisions je les prends beaucoup plus avec les gens qui sont en dessous de moi qu'avec au dessus que des gens qui sont au dessus de moi et ça je le dis très clairement parce que dans mes décisions et bien je n'associe pas le parquet général de paris vous pourrez poser d'ailleurs la question à la procureur général de paris choix que vous entendez mais les décisions elles sont prises en responsabilité par le procureur de la république et par son équipe alors certes nous rendons compte mais nous rendons compte a posteriori et nous le faisons je pourrait m'expliquer vous expliquer comment fonctionne donc les remontées d'informations nous le nous le faisons a posteriori avec des règles qui sont des règles extrêmement strictes et au respect desquels je veille comme procureur au respect desquels je vais y est tout aussi scrupuleusement il ya encore 18 mois lorsque j'étais directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et ses règles elles sont ce sont des règles là aussi qui sont pour grande partie écrite par la circulaire du 31 janvier 2014 prise en application de la loi de juillet 2013 qui a fixé à fixer en quelque sorte l'état du droit sur le sujet en prohibant les instructions individuelles ces règles eh bien elle va peine que l'on rende compte des affaires a posteriori qu'on informe pas sur les actes à venir on n'informe pas si demain le parquet doit tu es bien effectuer un acte il n'en a informé rappaz préalablement sa hiérarchie enfin le procureur général et par son intermédiaire donc la chancellerie de même que nous ne transmettons jamais cela fait partie des règles et des règles d'ailleurs qui sont écrites dans cette circulaire du 31 janvier nous ne transmettons jamais des copies de pièces de procédure nous sommes donc dans un système de remontée d'informations bien sûr a posteriori quelques jeux je voulais revenir sur ces ce fonctionnement parce que encore une fois cette indépendance nous la vivons au quotidien elle elle imprègne notre notre notre fonctionnement nous fonctionnons dans une autonomie qui est une autonomie forte à laquelle s'ajoute une règle que nous apprenons en faculté de droit la règle qui veut que la parole est libre même si la plume est serve je peux vous assurer que ça aussi c'est un set principe qui était extrêmement vivant la liberté de parole de la servitude en quelque sorte de la plume là pour le coup c'est un peu obsolète puisque on ne reçoit plus d'instructions écrites et moi je ne m'adresse non plus jamais d'instructions écrites à mai à mes amis substitut mais procureur adjoint vice procureur on ne fonctionne pas par par départ des instructions écrites on ne reçoit pas d'instructions écrites et les on ne reçoit pas d'instructions du tout et je peux vous le dire puisque je je je je témoigne je dépose aujourd'hui sous serment moi je n'ai jamais reçu d'instructions je n'ai jamais reçu dans ma carrière de deux procureurs je n'ai jamais reçu d'instructions j'ai toujours eu le sentiment de véritablement d'agir dans un très grand esprit de 2,2 d'autonomie d'autonomie et d'indépendance mais la liberté de parole c'est un principe qui est un principe sacro-saint jamais jamais on ne on n'ira dire à un magistrat il faut requiert dans tel ou tel sens alors ce système de liberté de parole ce principe extrêmement important il se conjugue avec ce que je vous ai indiqué tout à l'heure d'un divisée lité et de loyauté c'est un tout le fonctionnement du ministère public et si par exemple un magistrat du parquet n'est pas d'accord avec un acte de poursuite eh bien il viendra sans ouvrir le plus souvent à son à son procureur adjoint son procureur gadras en ouvrir en disant là je ne suis pas d'accord avec les poursuites engagées et donc je ne souhaite pas soutenir l'accusation et dans ce cas là eh bien on trouvera la solution la plus la plus appropriée c'est la raison pour laquelle tous ces principes loyauté indivisibilité permettent toujours de trouver des solutions pour que jamais jamais cette liberté de parole ne soit contrainte ou ne soit remise en question moi je le dis très très très clairement je ne je ne donne jamais d'instruction daddy d'indications je vais vraiment et vous pourrez interroger n'importe lequel des dd magistralement par cas je pense qu ils vous confirmeront je ne donne jamais bien sûr d'indications sur le sens des réquisitions si un magistrat veut un dialogue sur le sujet ce dialogue est possible mais sa responsabilité à l'audience sera entière sera totale et sa parole sera toujours bien sûr libres cet incident un wrap mans un des principes exceptionnel tellement d'ailleurs tellement important que pour vous dire on a une grande salle de réunion au parquet et on a rappelé ce principe sur sur les murs de notre salle de réunion tellement c'est notre c'est notre ciment commun c'est notre tellement ce tellement ça fait partie de notre adn alors pour finir peut-être quelle solution quelle piste comment renforcer encore cette indépendance que nous avons tous chevillée au corps tout d'abord il ya la question des moyens oui moi je peux vous le dire la question des moyens la question de de l'indépendance au plan financier au plan matériel ou plan des moyens se pose alors souvent la voie à travers des questions d'immobilier dit justice tombe en ruine je n'aurai pas la décence d'aller sur ce terrain à paris puisque la collectivité a consenti un effort considérable nous pour nous pour nous attribuer un outil de travail absolument extraordinaire avec un bâtiment qui nous permet un fonctionnement tout à fait tout à fait rationnel et opérationnel on parle aussi de l'insuffisance du nombre de magistrats des deux parquets du bal du parquet et du siège de l'insuffisance des magistrats c'est pas là mon avis que se situe la difficulté aujourd'hui la difficulté elle se situe sur l'entourage du juge nous manquons d'assistance nous manquons de fonctionnaires de greffe nous manquons moyens en grève et nous ne manquons d'assistants nous manquons de collaborateurs aujourd'hui il faut voir ce que c'est que la réalité la réalité du fonctionnement par exemple je l' ai vécu à bobigny un juge aux affaires familiales il rend à peu près 800 décision par an mais quand j qui rend 800 décision c'est qu'il rédige et ils motivent 800 décision par an ce juge aux affaires familiales un substitut à magistrat du parquet il répond le week-end à une seule à une centaine d'appels téléphoniques par jour à une centaine d'appels téléphoniques par jour seul ou entouré d'un fonctionnaire donc le magistrat est attrait dans des tâches qui sont des tâches souvent d'exécution des tâches matérielles des photocopies des réception de courriels etc qui le détourne de l'essentiel de sa mission sa mission est temps de décider et donc d'orienter les procédures donc oui une difficulté aux moyens et puis une difficulté de moyens de la police judiciaire ça a été dit et redit dans différents contextes je crois peut-être que je l' ai moi même dit à cette place dans d'autres commissions nous avons aujourd'hui un manque criant d'officier de police judiciaire c'est le cas par exemple dans les commissariats parisiens c'est une difficulté donc préfet de police a tout à fait conscience mais nous avons un manque criant d'officier de police judiciaire et donc nous avons des procédures qui ne peuvent être traités de façon diligente en raison de ce manque criant de pj les filières les filières en charge de la délinquance économique et financière sont sinistrées je n'ai pas peur de le dire il y a des brigades qui sont composés aujourd'hui seulement de deux ou trois au pgi alors qu'elles ont des stocks de procédure a traité sur des sujets importants en matière de fraude fiscale par exemple mais elles ont des stocks doc séduit urd de plusieurs centaines de procédures ces brigades qu'elles ne pourront jamais traité avec deux ou trois au pgi donc oui nous avons nous avons une vraie problématique de moyens qui peut constituer un frein à l'exercice de nos missions et donc partant à notre indépendance deuxième point la question des ressources humaines la question des ressources humaines vous savez on mesure le niveau d'un système judiciaire au niveau de formation de ses membres au niveau de formation de ces magistrats nous avons une formation absolument exceptionnel dans notre pays ce n'est pas la cas mon avis la difficulté se pose aujourd'hui si l'on regarde la question de la dépendance non la question après c'est la question de la gestion des ressources humaines là aussi avec des difficultés des difficultés qu'ils tiennent peut-être aussi au fait que la le parcours des magistrats est géré par deux institutions d'une part le ministère de la justice la direction des services judiciaires et d'autre part le conseil supérieur de la magistrature cette cette dualité fait que et bien les règles enfin le fonctionnement des mutations des évolutions de carrière est relativement relativement complexe et puis les magistrats sont très peu accompagné en matière de parcours professionnel la mobilité par exemple est encouragée mais eux elle ne fait l'objet là aussi d'aucune aide aux magistrats les magistrats se débrouille lorsqu'ils sont mutés dans une dans une autre ville à l'autre bout de la france ils n'ont absolument à part un faible remboursement de leurs de leur déménagement ils n'ont absolument aucune assistance à cet égard et là j'ai eu pour avoir fréquenté d'autres administrations je peux vous dire que les différences sont assez substantiel on assiste sur les durées de fonction moi je suis pour les durées limite de fonction aujourd'hui elles existent pour les fonctions spécialisées cette temps pour les chefs de juridiction et chefs de cour dix ans pour les fonctions spécialisées moi je serais favorable à ce que ce soit généralisé même pour pelé fonction non spécialisés je pense qu'un magistrat du parquet du siège juge même dans des fonctions j'irai général plus généralistes devraient être être limité en nombre d'années de dents dans son poste mais pour tout cela il faut quand même qu'on aide qu'on aide les magistrats à bouger et à faire donc d'aider des choix professionnels qu'ils soient je dirais réfléchi et qui s'inscrivent dans de véritables parcours je pense que les marges de progression sur la gestion rh des magistrats sont encore extrêmement importante même si il faut le dire aux au bénéfice de la direction essaye judiciaire des efforts ont été faits si aujourd'hui aujourd'hui nous avons par exemple des entretiens de carrière qui donc permettre aux magistrats de faire un point et de se projeter dans l'avenir enfin pour terminer le statut le statut vous savez il faut absolument il faut absolument qu'on évolue je te rejoins ce que je disais en introduction tout à l'heure les aujourd'hui les règles statutaires sont différentes pour les magistrats du parquet pour les magistrats du siège pour les magistrats du parquet il faut que l'on inscrive dans la loi constitutionnelle il faut que l'on inscrive dans la loi organique l'avis conforme c'est extrêmement c'est extrêmement important la pratique est celle ci la pratique est celle ci est le procureur général de la cour de cassation qui m'a précédé à ce siège vous vous l'a dit le ministère ne passe jamais outre un avis défavorable depuis dix ans je crois depuis depuis 2010 ou 2011 il n'y a plus de passer outre donc en pratique en pratique les la nomination des magistrats du siège et du parquet eh bien ces nominations obéissent pratiquement et bien exactement aux mêmes règles puisqu'il faut rappeler quand même que 80% des magistrats du siège sont nommés sur les juges sont nommés sur proposition de la chancellerie la clé premiers présidents les présidents et il me sera la cour de cassation qui sont nommés sur proposition du csm donc finalement nous sommes mais suivant les mêmes règles mais il faut absolument que la loi et bien soit en harmonie avec la pratique suivie et que donc soit inscrite vraiment dans le marbre la règle de l'adie conforme du suivi de vie conforme c'est extrêmement important pour les magistrats du parquet puisque ça les confortera et ça évitera pas encore une fois les les attaques des suspicions sur le thème damage east des dates des magistrats du parquet qui ne seraient qui serait moins indépendants que le rck leurs collègues du siège je pense que c'est une réforme extrêmement attendu et qui encore une fois je pense et bien pourrait résoudre une partie de la difficulté donc au coeur de cette audition voilà ce que je voulais vous dire après bien sûr la question d'indépendance et une question si très personnel et je relisais justement dernièrement un livre de pierre truche qui a été procureur général près la cour de cassation et premier président de la cour de cassation qui a exercé les fonctions qui est d'ailleurs toujours de ce monde et qui a écrit un beau livre qui s'appelle juger et être jugée et il écrivait cela un peu en guise 2-2 préceptes pour les pour les jeunes générations il écrivait cela je pense que 7,7 un beau passage de son livre je voudrais le vous lire rassurez vous ça ne fait que quelques lignes plutôt que de se proclamer sans cesse indépendants comme par exercice mme être lucide sur ses propres dépendance envers soi-même envers ses convictions personnelles qui devenu préjugés empêche de juger envers son savoir dont les insuffisances peuvent limiter la compréhension envers les autres qui au dessus et alentour avec la dimension politique ou arguent du droit à l'information pour orienter au milieu de cette agitation faire son choix dans l'immobilité de son coeur et de son esprit voilà je voulais terminer mon propos liminaire par cette citation de celui qui a été et restera pour tous un grand magistrat du ministère public merci monsieur de la république alors là les stations montre bien d'ailleurs que effectivement sur la dimension personnelle on a beau proclamer l'indépendance statutaires et encore faut-il qu'elle soit de faits et des actes bons et c'est bien là l'objet de notre notre commission de notre commission denquête vous parliez dernier point sur la question statutaire sur les nominations sur les à vis à vis à un clavier avis conforme je vais est tracé assez direct il y ait une polémique à votre égard sur votre nomination comme procureur de la république alors maintenant près le tribunal judiciaire mais l'époque ce n'était pas encore le tribunal judiciaire d'ailleurs on avait le plus de plaisir de se croiser ici à l'assemblée nationale et je vouvoyais et je peux dire que ça me fait quelque part ça m'a pour la première fois fait un peu bizarre je dois vous le dire très personnellement et sincèrement de voir quelqu'un dans l'hémicycle derrière la ministre la semaine suivante nommé procureur de 2,2 de la république mais c'est mon sentiment personnel les règles de nomination sont les mêmes ils les avis ont respecté son suivi mais quand même dans la phase amont il ya eu des auditions de trois candidats avouent qu'ils ont été recalées c'est ce qu'on apprend par voie de presse mme peut-être fo et la presse était le mal informés finalement un nouvel appel à candidature a été lancé vous étiez vous dans cet appel à candidature et vous avez été choisi il y avait une source de proches de l'exécutif qui disait on est dans une logique du statut du parquet tel qu'il est le principe de la nomination reste à l'exécutif on est quand même dans toujours dans cette cet entre deux entre un exécutif qui a besoin de rendre des comptes sur sa politique pénale et qui a besoin d'avoir quelqu'un qui est désigné pour mener cette politique pénale et on a et je pense que du point de vue de l'exécutif on a forcément envie de désigner quelqu'un dont on a choisit l'orientation pénal on va dire ça comme ça pour pas aller au delà et c'est clair que vu que vous avez servi juste avant l'administration centrale auprès de la garde des sceaux actuelle vous faisiez office de candidat pour le moins idéal du point de vue de l'exécutif dans cette logique de la vème république où le président est garant de l'autorité judiciaire et où la garde des sceaux est garante de la politique pénale qui est suivie et en même temps vous nous dites bon mais il faut quand même qu'on ait les moyens de de pouvoir clamer cette indépendance que cela point de vue statutaire dans le concret et sait comment vous expliquer cette contradiction est ce que finalement les conditions de votre nomination n'ont pas empêché ne vous ont pas empêché dès le départ de pouvoir proclamer une indépendance au dessus de tout soupçon écoutez c'est toujours difficile et puis moi c'est répugnant un peu cet exercice de parler de soi même et puis de parler de deux skiffs et sont de ce qui fait son parcours je vous ai dit tout à l'heure pour qu'elle avait été le mien qu'elle avait été mon expérience vous évoquez des vous évoquez des auditions revenons à des choses simples il y a eu en effet un appel à candidatures je me suis porté candidat aux fonctions de procureur de la république de paris ce sont des fonctions qui bien sûr remettre pour moi une importance toute toute particulière je voulais dit j'ai quand même exercé dans bien d'autres bien d'autres juridictions et c'est naturellement un poste qui m'a intéressé au plus haut point c'est je pense que c'est assez légitime et que mon parcours pouvait me conduire je dirais deux façons de façon relativement naturelle je suis passé devant le conseil supérieur de la magistrature j'ai une audition devant le conseil supérieur de la magistrature je peux même vous dire que à l'époque j'avais su puisqu'on me l'avait indiqué qu'il y avait eu un recours contre ma nomination le conseil supérieur de la magistrature m'a entendu pour une audition qui était qu à d'ailleurs été assez longue et est un peu plus longue je pense que peut-être pour d'autres postes de procureurs qui a duré pratiquement une heure et à l'issue de cette audition après en avoir délibéré le conseil supérieur de la magistrature a rendu un avis favorable à ma nomination est donc à la suite de cela le président de la république qui nomme l'ensemble des agents publics de notre de notre pays et qui nomme les magistrats est bien le président de la république a signé le décret me nomme en fonction de procureur de la république mon prince le processus de nomination a été parfaitement suivi j'aurais pu faire l'objet d'un avis défavorable il y a contrairement parfois ce qu'on peut les s'est laissé dire il y a parfois des avis défavorables j'ai vu dans la dernière transparence donc diffusée par là par la chancellerie ou plutôt les résultats après cfm j'ai vu qu'il ya une proposition de nomination d'un procureur général avait fait l'objet d'un avis défavorable et que d'ailleurs ce la personne nommée du coût de la personne proposés n'étaient pas nommés par donc le pouvoir exécutif tout cela donc s'inscrit dans un fonctionnement qui fonctionnement normal alors encore une fois vous j'ai vu dans l'une des questions posées et qu'il était il était question justement de de cette habitude qui consisterait à nommer procureur de paris des personnes qui seraient passés en cabinet ministériel ou en administration centrale je vais vous dire regarder d'un peu près l'ensemble des responsables de la magistrature à paris c'est souvent le cas c'est souvent le cas parce que eh bien sûr 30 ans de carrière ou voire plus quand on arrive à ce niveau de fonction et on est souvent passer par l'une de ses fonctions c'est le cas des magistrats du siège également est-ce qu'on remet en cause leur indépendance et ce passage par des fonctions en administration centrale voire en cabine et peut être vue et doit être vu à mon sens comme un enrichissement comme un enrichissement pour le ministère de la justice qui se nourrit de la pratique des juridictions dans ses travaux législatifs mais un enrichissement également pour les juridictions qui donc aussi profitent de l'expérience ainsi acquise donc voila moi ce je vous le dis en tout en toute simplicité et bien mon ma nomination s'est inscrite dans un processus je dirais tout à fait habituelle il ya pu y avoir vous évoquez les auditions intérieures des états ça c'est les processus les processus qui ne sont pas connus qui ne sont pas moi qui ne ce qui ne qui ne sont pas en tout cas moi qui ne quittent inouk qui ne me sens pas connu que je n'ai pas qu'on n'a pas qu'on n'a pas forcément d'ailleurs à connaître mais mais mais en tout cas moi j'ai été nommé au terme d'un processus tout à fait régulier habituel et encore une fois je respecte parfaitement et vous le je pense que vous le savez le cadre des fonctions qui sont les miennes aujourd'hui je ne conteste en rien la régularité de votre nomination monsieur le procureur de la république et de toute façon sur les auditions en question ceux qui ont conduit ces auditions seront amenés à répondre à nos questions dans le cas de la commission denquête donc donc il n'y a pas de difficultés là dessus mais ce que vous ne pensez pas que ça puisse accentuer la suspicion et le discrédit sur l'autorité judiciaire vous parlez de régis mmm est ce que vous comprenez qu'on puisse y voir une suspicion de ce passage en cabinet de ce passage de auprès de l'exécutif qu'il s'en serve à une séparation des pouvoirs entre exécutif et autorité judiciaire au pouvoir judiciaire selon la conception que que l'on là est-ce que c'est pas aussi de nature c'est passage en administration centrale ou en cabinet et ensuite à avoir les postes les plus exposés on va dire ça comme ça est-ce que ça développe une pensée conforme aux desiderata de l'exécutif notamment vous votre position ou vous avez conduit du côté ministère de la justice en une station centrale le projet de loi qui est ensuite devenu la loi de programmation de la justice et aujourd'hui vous êtes en situation de l'appliquer c'est un assez bon exemple puisque pour en revenir à ce projet de loi j'ai souvenir en effet 2 de ces débats en commission dans l'hémicycle au cours desquelles j'assistais en effet notre notre ministre si si le directeur des affaires criminelles et des grâces peut avoir un avis pertinent et conseiller utilement à ministre c'est justement parce qu'il est nourri de cette pratique professionnelle et vous savez que ce projet de loi avait une avait porté une forte ambition porte en lui-même puisque maintenant c'est la loi de la république cette fois porte une ambition qui est celle de la simplification de la procédure pénale mais je dois vous dire que je suis en effet pour ma part heureux aujourd'hui de pouvoir mettre en pratique concrètement des dispositions qui facilite le travail des enquêteurs qui facilite le travail des magistrats qui rendent plus simple certaines certaines certaines démarches dans un souci d'efficacité qui améliore le fonctionnement de la justice je pense que tout cela on peut en avoir en effet une vision négative on peut on peut parfois maîtres certaine suspicion on peut au contraire et je pense que c'est ce qui doit l'emporter en voir le côté positif de tout ça le côté positif et bien c'est l'enrichissement mutuel et c'est le fait que tout cela donne sens à l'action qui est la nôtre et qui est encore une fois une action au service des justiciables il est clair qu'on peut considérer effectivement que c'est un enrichissement vous avez été au coeur de la préparation de la réforme qui de mieux pour l'appliquer que celui qui a préparé que l'éclair que mais oui c'est ça me semble être une évidence mais monsieur le président ces mélanges eux l'enjeu il est lourd par exemple pour aujourd'hui pour les peines pour mettre en place par exemple c'est ambitieuses réformes pour développer le travail d'intérêt général pour mettre en place aussi de nouveaux modes de procédures de coupe de convocation qui ont pu être développés pour essayer de réduire les courtes peines d'emprisonnement en développement les aménagements de peine à benicio serait que je je vous le dis très clairement le fait d'avoir était au coeur du dispositif législatif qui m'aide aujourd'hui à donner une certaine impulsion à la juridiction parisienne et au parquet de paris pour la mise en oeuvre de cette loi mais encore une fois l'objectif que je poursuis c'est l'objectif de l'intérêt général c'est la seule chose qui qu'ils puissent qui me motive dans cette dans cette affaire c'est encore une fois de faire en sorte que la justice fonctionne mieux dans des délais qui soient plus acceptable avec des procédures qui soit je dirais qu'il réponde mieux aux attentes de tous et notamment aux attentes du petit siècle je crois qu on est on est là dans l'intérêt général vous parliez tout à l'heure de des instructions et précisez pas d'instructions écrites sur les remontées d'informations une redescente d'information peu importe où sur les demandes d'information vous n'avez pas d'instructions du tout voilà vous avez précisé en disant pas d'instructions du tout je vous demande de compléter pour savoir s'il n'y a pas de discussion du tout des changes même informelle lors de cadres - comment du ca - ministre hâtif lors de commémorations particulières de deux cérémonies où on peut croiser les autorités le pouvoir exécutif plus de plus créés ou d'enfants dans des cadres plus informelle je vous réponds très clairement non non parce que le magistrat ne peut pas se mettre dans cette situation un magistrat du parquet ne veut pas se mettre dans cette situation qui consisterait à évoquer une affaire en cours et en évoquant les suites susceptibles de lui être réservé c'était pas c'est pas dans notre dans notre fonctionnement ce n'est pas dans notre fonctionnement rod est ce que je vous ai dit tout à l'heure parce que je pense que il faut vraiment que en avoir conscience quand procureur de paris prend une décision il ne prend pas cette décision ça les décisions que je prends je les prends avec mon équipe et dans tous les cas je peux dire dans tous les cas parce que je pense que c'est vraiment la réalité la décision que je prends c'est celle qui met proposer concrètement c'est celle qui me proposait parce qu'elle est le fruit d'une réflexion collective elle part d'un du magistrat du parquet qui a le dossier en main qui connaît bien la procédure qui va en discuter avec son chef de section qui en discutera de son procureur adjoint éviter qu'ils les 12e rang me voir dans mon bureau on évoquera la situation et la décision qui sera prise elle sera le fruit de cette de cette coopération de cette réflexion partagée mais dans cette dans cette affaire il n'y a pas place à je dirais à un conseil extérieur une orientation qui viendraient d'extérieur et qui dirait qu'il faut aller dans tel sens ou tel autre alors après si vous voulez moi je vous le dis assez assis sincèrement je suis parfois très étonné de voir les interprétations qui peuvent être données puisque parfois dans le même dossier d'ailleurs à des stades différents on va me reprocher ma dépendance quand on viendra me dire après que j'ai été un procureur formidablement indépendant mais c'est pas le cas c'est pas le cas je dans tous les cas je fais mon travail nous faisons notre travail et notre travail c'est d'exercer l'action publique c'est-à-dire d'exercer ce sera une opportunité des poursuites d'analysé des éléments à charge et à décharge d'intégrer des éléments de fait de les combiner avec l'analyse de la personnalité des mises en cause c'est ça notre travail le travail d'un procureur c'est de rechercher et de poursuivre les infractions à la loi pénale et de faire la vérité vous ne m'avez pas posé la question mais vous le ferez sûrement et je peux je peux vous en vous en parler l'énorme travail que nous conduisons depuis 15 mois sur la question dj gilet jaune vous savez la question des gilets jaunes c'est à dire à la fois posé la question je la proposerai en mai terme après voilà vous le voulez reposerait dans vos terres mais mais je peux d'ores et déjà vous dire que tant sur l'aspect gestion des suites des manifestations que sur l'aspect également du traitement des violences illégitimes susceptible d'avoir été commise d'être commises par les forces de l'ordre nous faisons un travail qui est un travail au cas par cas qui privilégie toujours la proche individuel la personnalisation de la réponse et même lorsqu il y a eu mille gardes à vue il faut voir ce que ça représente mais ils gardent pas vu le 8 décembre 2018 nous nous sommes mis en mesure de continuer à fonctionner exactement de la même façon il n'y a pas eu de traitement de masse n'y a pas eu contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là de garde à vue préventive il ya eu un traitement individualisé de chaque situation ce qui a conduit ce qui a conduit le dimanche 8 décembre j y étais à mobiliser plus d'eux un magistrat du parquet ce sont les mêmes les procureurs adjoints eux mêmes qui sont des magistrat hors hiérarchie qui sont allés faire les rappels à la loi dans les geôles du dépôt du tribunal et pour répondre au téléphone les magistrats sont tous venus sur les 125 magistrat on a mobilisé on a réussi à mobiliser plus de vingt magistrats pour une seule journée pour pour que la justice ne dévie pas de sa trajectoire que véritablement on puisse apporter à chaque fait une réponse individualisée et essai cela finalement je pense qui fait aussi notre notre notre notre force au quotidien c'est de pouvoir décliner une politique pénale qui soient partagées et qui soit constante puisque on n'imaginait pas qu'il puisse y avoir des réponses différentes d'un samedi à l'autre aile rôle du procureur c'est justement de veiller à cette cohérence et à cette ligne alors savez sur le sur ce traitement là vous pouvez regarder les dossiers de presse les revues de presse on nous a parfois taxé de laxisme pour nous pour nous dire quelques jours après qu'on était trop répressif ça a beaucoup varié dans le temps nous nous sommes restés constants oui ce n'est peut-être pas varié vous monsieur le président j'ai déjà variée dont je veux je peux vous dire que les commentateurs eux ont beaucoup varié et que on a écrit et moi j'ai lu beaucoup de commentaires très différents sur le sens de l'action qui est resté encore une fois tout à fait constante dans le traitement de ces multiples de ses très nombreux dossiers je vais vous poser une dernière question avant de passer la parole à mon collègue rapporteur et aux collègues qui sont ici présents et je vous proposerai les questions à la suite panoplie des troubles à la parole d'après les informations que j'ai en ma possession il ya quand même un domaine où il ya des remontées d'informations notamment individuelles qui est le droit de la nationalité il ya des remontées d'informations dans les dossiers des remontées information individuelle à la chancellerie est ce que vous trouvez ça le fonctionnement normal au vu des instructions de l'alouette 2013 circulaire de 2014 est-ce que c'est là une exception qui se justifie par une autre raison si pour les remontées d'informations le cadre général c'est la loi du 2 juillet 2013 du 25 juillet 2013 qui a mis fin aux instructions individuelles et qui a prévu donc que le général envoyer des rapports donc au pouvait envoyer des rapports sur des situations individuelles au garde des sceaux et c'est la circulaire du 31 janvier 2014 il est vrai vous l'avez cette circulaire sûrement il est vrai que cette circulaire est en prise en application des articles du code de procédure pénale cette circulaire ne concernent pratiquement que le domaine pénal et dans cette circulaire ne sont pas évoqué les relations de la chancellerie de la direction des affaires civiles et du sceau avec les parcs des civils puisque ça ça ça concerne quand même une activité qui est non pas en marge puisque ça fait chier c'est bien le coeur aussi du métier du parquet mais qui est quand même un peu particulière par rapport aux remontées dans les affaires pénales la circulaire de janvier 2014 est prise en application des nouvelles dispositions du code du code de procédures du code pin sur pénal ce que je peux vous dire sur ces remontées que là aussi moi j'ai vraiment vu les choses les deux côtés et je les ai même vu évoluer dans le temps puisque ce que vous ne savez peut-être pas où monsieur le président c'est que j'étais magistrat la direction des affaires criminelles et des grâces il ya 25 ans et que j'étais chef du bureau d'action publique et que donc j'étais coeur déjà de cette relation entre les juridictions et la chancellerie j'ai donc vu évoluer les pratiques ce que je peux vous dire c'est qu'on a le nombre d'affaires signalé a considérablement baissé a considéré mambé c'est après la circulaire de madame taubira du 31 janvier nous étions arrivés je crois trois ou quatre mille affaires signalées le nombre a un peu progressé pour se stabiliser autour de six sept mille mais il est loin du volume d'affaires qui étaient signalés je dirais dans l'est dans les années dans les années 2000 par exemple au début des 2000 ou même à la fin des années 90 mais faut voir aussi que ça partait d'un constat de caractère absolument inutile de toutes ces remontées d'informations puisque la chancellerie la direction des affaires criminelles et des grâces recevait des parquets généraux toute une série de rapports sur des événements qui pouvait être localement importants mais qui n'intéressaient absolument pas le ministre de la justice a donc on a recentré sur des affaires les affaires les plus importantes et plus emblématiques l'idée que quand même moi je défends ses remontées d'informations et d'ailleurs quand vous voyez la décision de la cour de justice de la république rendue donc dans la sphère dans l' affaire concernant un ancien garde des sceaux en fin d'année dernière vous voyez que cette remontée d'informations et bien analyser et quelques elle est bien perçue comme ne menaçant pas l'indépendance des magistrats puisque cette remontée d'informations comme je le disais tout à l'heure elle se fait a posteriori et puis elle nourrit la direction des affaires criminelles sur toute une série de problématiques elle permet aux à la direction des affaires criminelles et des grâces d'exercer ses missions tant pour ce qui concerne donc je dirais l'animation de la politique pénale les impulsions donner les orientations de politique pénale donné par la garde des sceaux donc en ce qui concerne le suivi de l'activité des juridictions dondon donc dans le garde des sceaux et et comptables et comptables devant la représentation nationale donc on a réduit beaucoup et je pense qu'on a bien fait de peut réduire je pense qu'on pourrait d'ailleurs encore sur comment réduire le nombre des affaires 10 fr signalé mais aujourd'hui honnêtement je crois je peux vraiment vous dire que on est arrivé quand même à une forme à une forme d' équilibre on ne rend pas compte de tout ce que nous faisons bien sûr dans les dents le nez dans les parquets après je pense que il ya sûrement déviation des choses à revoir et d'ailleurs j'avais mis en place un groupe de travail à la direction des affaires criminelles et des grâces sur la remontée d'informations justement pour pour faire un bilan d'étape je ne sais pas tout à fait ce qu'il est devenu après mon départ mais je crois que ces conclusions ont été rendues à la ministre pour faire un bilan d'étape à la fois de l'application de la circulaire du 31 janvier et puis voir peut-être aussi ce qui pourrait être simplifié puisque il ya des affaires voyez qui peuvent intéresser sur des problématiques particulières le ministère un instant t mais qui n'ont pas forcément besoin de faire l'objet de suivi dans la durée et dans le temps or souvent c'est un peu la difficulté c'est que quand une affaire est dit signalé elle est signalée sur la sur la durée et ça peut ça peut donc entraîner des rapports sur sur un temps sur un temps autrement c'est parfois c'est parfois pas forcément utile voilà pour dire les choses simplement donc vous me confirmer qu'il n'y a donc pas d'instructions écrites ou de remontée d'informations est un des cas individuels pas d'instructions dans des cas individuels j'ai faim matière civile non mais c'est que en matière en matière pénale non moi je moi je vous parle je vous parle principalement de la matière pénale il ya il n'y a jamais eu d'instruction individuelle droits que la loi de 2013 est parfaitement respectée il n'ya pas d'instruction qu'elle soit écrite orale il n'y a pas d' instruction adressée au parquet dans l'est dans les affaires pénales ça je suis je suis absolument formel et catégorique et je peux vous dire que de toute façon si si voyez aujourd'hui soit soyons lucides voyons comment fonctionnent les choses la formation les réseaux sociaux jeux qui qui pourrait prendre honnêtement at elle un tel risque dans quels bénéfices à kehl on voit que de toute façon dans l'histoire plus anciennes on voit à quoi ça pue ça pue ça a pu conduire en termes de plan politique je pense que franchement non maintenant les choses sont vraiment clairement posée par la loi par les circulaires et je suis absolument formel et je peux même je veux je peux vraiment vous dire pour la façon de façon très solennelle que moi je n'ai jamais reçu d'instruction dans quelques dossiers que ce soit et vous seriez pour l'étendre aux affaires civiles pour les pour les affaires civiles ou commerciales il ya parfois un échange mais qui est un échange qui porte sur des questions techniques voilà sur des questions on est on est davantage sur des questions d'ordre juridique vous pourrez vous pourrez interroger sur ce point le directeur des affaires civiles et du sceau je suis même d'ailleurs tout à fait prêt aussi à vous proposer l'intervention d'un magistrat civilistes mon parquet membres de la section civile il ya parfois des échanges mais qui sont des échanges d'ordre technique qui ne porte pas sur l'orientation donnée à telle ou telle situation individuelle les magistrats du parquet donc obéissent aux mêmes principes qui sont les principes généraux que je rappelle tout d'abord merci monsieur le procureur la république je laisser la parole à mon collègue d'idées paris sera porteur merci monsieur produits dont quelques questions rapides vous avez fini par pierre truc propos liminaire que j'aime aussi connu donc ça ramène comme vous l'avez dit à des démons mais surtout des grands magistrats et heureusement france y a encore des grands magistrats pas seulement des hauts magistrats mais des grands magistrats en vous écoutant avec attention je me dis mais finalement broker l'a pas pu de paris et aucune raison de ne pas le croire explique en long en large en travers comme on dit chez moi les régions pour un week-end vous êtes concrètement et quotidiennement indépendant et vous vous considérez concrètement quotidiennement indépendant que ce soit au niveau statutaire au niveau organisationnel au niveau personnel comment comment on peut expliquer le hiatus entre la vision vous en avez à la vision du corps social qui généralement considère que la justice dans son ensemble n'est pas indépendante qu'est-ce-qui qu'est ce qui fait qu'on arrive à cette situation qui est finalement à la suggestion qui peut-être a généré d'ailleurs cette commission denquête c'est à dire sur de vision fantasmée d'une réalité qui sans doute entretenant vos propos le pas qu'est-ce qui va pas en fait c'est une question c'est une question compliquée ce qui est peut être rassurant dans les études en les opinions qu'on peut voir c'est que l'image de la justice et très différentes suivant que l'on parle à des personnes qui ont eu à faire ou pas à la justice et en général les indicateurs sont beaucoup mieux orienté lorsqu'on a affaire à des gens qui ont eu affaire à la justice et justement qu'ils sortent un peu de cette vision parfois fantasmes et parfois caricaturale des choses alors comment expliquer ce hiatus comment expliquer ce hiatus que je ne conteste pas parce que encore une fois comme je lé dit en introduction non seulement je le je le constate mais nous avons plutôt malheureusement nous nous subissons plutôt donc dans notre dans notre quotidien parce que nous même si vous voulez on nous renvoie cette image est encore une fois j'en suis j'en suis souvent assez affecté quand je quand je vois ce qui peut parfois être dit écrit sur les procureurs sur les magistrats connaissant encore une fois très très personnellement et très directement leur très grande éthique et leur très grande d anthologie personnelle alors seul hiatus il peut il peut s'expliquer pas différente façon peut-être par une responsabilité des médias qui parfois des formes les choses par les réseaux sociaux qui sont quand même souvent des véhicules efficaces des thèses de complotiste les plus farfelues vous savez moi je les ai vécus jeu par revenir sur des jeux pas revenir sur des situations où des affaires individuelles mais parfois je je regardais puis je m'arrête assez vite parce que je crois que j'aurais du mal à exercer sereinement mes fonctions site jeu si je regardais trop les réseaux sociaux quand je vois certaines thèses complotistes sur des grands drames qui ont qui ont pu toucher le pays au plus tard que l'année dernière encore quand je vois certaines thèses complotistes défendu véhiculée par par des personnes qui ne connaissent rien à la faire je peux même je peux vous donner l'exemple parce que je voudrais pas rester trop floue mais sur une affaire que nous instruisons comme par exemple la sphère du plat 110,2 de la cathédrale notre dame de paris quand je vois ce qu'il peut ce qui peut ce que parce que ce qui peut être ce qui peut être dit ce qui peut être véhiculé ce qui indique en effet parfois les réseaux sociaux peuvent nous faire nous faire du mal et puis je ne le cache pas il peut y avoir eu aussi des maladresses il peut y avoir eu des maladresses dans l'expression des maladresses dans l'expression publique pas forcément de magistrats mais parfois aussi décideurs c'est c'est une responsabilité collective l'indépendance de la justice c'est une responsabilité collective et parfois en donnant ce justement en entrant dans cette vision trop trop fantasmer ou en la véhiculant ou à l'alcool portant et bien certains font beaucoup de mal à l'institution et et c'est la raison pour laquelle il faut faire très attention quand on parle de la justice j'en lisais le dernièrement dans le code pénal justement une des rares disposition qui cite l'indépendance de la justice c'est l'article 434-25 qui réprime d'une peine importante six mois d'emprisonnement et 7500 euros demande le discrédit porté sur une décision de nature juridiction sur une décision juridictionnelle le discrédit porté alors savez on aurait matière à poursuivre aujourd'hui beaucoup de ce chef nous ne le faisons pas nous ne faisons pas parce que on peut pas se perdre dans des combats dans des combats 20 mai vous gagnez on a une disposition quand même dans notre loi dans notre code pénal qui réprime le fait de porter un discrédit sur une décision juridictionnelle dès lors que c'est discrédit est de nature est de nature à porter atteinte à l'indépendance de la justice la question que vous posez monsieur le rapporteur c'est aussi celle de nos relations médias puisque les procureurs sont très exposés depuis depuis quelques années très exposée dans la presse puisque c'est ce sont eux qui assurent en quelque sorte la communication sur les affaires couvertes par le secret de l'enquêté et de l'instruction j'ai beaucoup travaillé sur ce sujet sur l'article 11 du code de procédure pénale sur sur le secret de l'enquêté et de l'instruction et c'est vrai que ça a conduit les procureurs à s'exposer davantage et peut-être que ça parfois contribuer et et bien en les exposant davantage et bien à fausser info c'est peut-être un peu cette image de d'impartialité de sérénité qui était peut-être davantage assurée lorsque la justice était un peu dans sa tour d'ivoire mais c'est vrai que là cela la société évolue la société évolue et la justice avec et les magistrats qui la rendent au quotidien aussi merci si je serai sur le terrain des médias qui effectivement important intéressant vous avez été amené il ya peu de temps à apprendre une position publique qui a marqué les gardes de l'expression du du procureur 8 par rapport à celle d'un ministre notamment à ministre de l'intérieur c'est le cas sur lyon est ce que c est ce que c'est dans le cadre de l'indépendance de la justice que vous l'avez fait sciemment posément ou est ce que c'est vous avez évoqué l'article 11 exclusivement dans cas des prérogatives de l'article ans est ce que pouvait mieux parce que cette prise de position qui vous n'aviez aucun doute sur le fait qu'à l'aide qu'elle allait être liés qu'elle était forte qu'elle était qu'elle allait être vu quel est votre état d'esprit par rapport à ça justement cette prise de position est là elle a été elle a été interprétée un peu comme une forme de recadrage on a dit le procureur de paris recadra mini ce n'était pas mon attention et ce n'était pas ce n'était pas l'objectif l'objectif recherché l'objectif c'était de rappeler dans une enquête qui était une enquête extrêmement sensible une enquête qui faisait suite donc à un attentat une enquête qui avance et très vite et d'un quai les enquêteurs progressait vers la manifestation de la vérité le l'idée de cette communication qui est une communication je tiens à le dire très là aussi très clairement et très très solennellement qu'ils ne m'a été suggérée par personne que j'ai communication que j'ai fait d'initiatives d'emblée ça a été de dire attention il y à des investigations en cours sur lesquels seul le procureur de la république est habilité en application de l'article 11 à communiquer si c'était à refaire je le referais je le referais sûrement puisque c'est un principe qui est posée par la loi et qui est un principe d'efficacité des enquêtes de protection des investigations et donc qui est un principe qui conditionne je dirais la manifestation de la vérité dans des conditions de fonctionnement sereine et normale et encore une fois je suis amené très souvent à le dire notamment dans dans dans dans différentes instances à ce sujet que par exemple très sensible la communication sur le bilan victimaire le nombre de personnes tuées blessées dans un attentat dans un incendie dans un accident très grave seul le procureur de la république peut le faire et si seul le procureur de la république peut le faire c'est qu'il ya une raison c'est que le procureur de la république il va prendre un certain nombre de précautions il va prendre notamment un certain nombre de précautions quant à l'information préalable des familles quant à la certitude du décès puisque parfois entre les renseignements qu'on peut avoir de telle ou telle source de tel ou tel hôpital était il peut y avoir des incertitudes bon imaginer la violence que cela peut représenter par exemple pour une famille d'apprendre le décès d'un de ses proches par une communication intempestive donc moi je veille je le je le dis toujours lorsqu'un drame survient je me dis c'est tout c'est au procureur et à lui seul de communiquer sur ce point et je le fais également pour donc les affaires importantes quand je vois que il ya une dérive et dans la sphère de lyon dans la sphère de lyon permettez moi de vous dire que oui il y avait quand même une certaine dérive dans le sens où il y avait des prises de parole qui était de nature à gêner les investigations et donc j'ai été amené j'ai été amené à rappeler ce principe je le fais également par d'autres voies en ouvrant parfois d enquête pour violation du secret de l'instruction enquête qui ont du mal à aboutir puisque plus souvent on se heurte à la question du secret des sources mais je les fais par exemple la suite de l'attentât de strasbourg où j'ai ouvert une enquête pour violation du secret de l'instruction après avoir constaté que dans la presse se trouvaient des informations extrêmement précises dont la divulgation avait perturbé le travail des enquêteurs avaient perturbé 13 enquêteurs si ça ne perturbe pas le travail d'un enquêteur précis ça ne si ça ne fait pas des principes fondamentaux vous savez on laisse passer beaucoup de choses mais sur sur certaines affaires et lorsque la violation encore une fois et nature à causer un préjudice quels qu'ils soient je pense que c'est au devoir le devoir du procureur que de rappeler les principes et de le rappeler fermement voilà et et encore une fois je les fais de ma propre initiative et sans avoir à demander l'autorisation à personne puisque vous le savez mais les procureurs ont une très grande liberté de communication par exemple là aussi pour vous pour vous répondre très simplement mais nos communiqués de presse par exemple ne font l'objet contrairement à ce que j'ai pu voir là aussi dans l'administration veut dire monsieur le président être allé aussi dans l'administration d'avoir vu d'autres vont au fonctionnement ça peut être utile aussi pour pour comparer un petit peu nos fonctionnements mais contrairement à ce que j'ai pu voir ailleurs nous communiqué de presse ne font l'objet d'aucune validation c'est le procureur de la république qui les signent qui les diffuse et la peau si il ne demande d'autorisation à personne avant de le faire sur le poker je souhaiterait prolonger la question du rapporteur avec deux sous question est-ce que du coup quand on est procureur de la république de paris est ce que particulièrement va du tribunal judiciaire est ce qu'on doit donner des gages d'indépendance ce que ça fait partie de la mission et deuxièmement est ce que vous pensez qu'il y a un problème fondamental de remontée d'informations du côté du ministère de l'intérieur je vais vous répondre très clairement premièrement il n'est pas question de donner des gages d'indépendance si c'est pour faire suite à la question de monsieur le rapporteur je n'ai pas pris par exemple en ce jour de mai ce communiqué de rappel au principe donc du secret de l'instruction pour que l'on puisse dire que le procureur de la république était indépendance était jeune et de gages à donner à personne un jeune et des gages à donner à personne je le dis souvent d'ailleurs savez aussi aux hauts magistrats de mon équipe être indépendant c'est compliqué parce que c'est être indépendant vis-à-vis des partis c'est être indépendant aussi vis-à-vis des médias quand on prend une décision on s'est parfois en prenant une décision qu'on va être taxé de rendre une décision favorable ce qui se trouve que certaines le sont plutôt favorables ou interprétés comme pouvant être favorable au pouvoir en place mais alors nous faisons notre métier encore une fois on n'a pas à donner des gages on ne ne prend pas une décision pour être dans une posture ou pour soigner son image on prend une décision parce qu'on exerce un métier qui est le métier de magistrat qui est qui est un métier qui est exigeant un métier qui dont l'exercice a quand même des conséquences extrêmement lourdes pour les personnes puisque on a entre nos mains souvent l'honneur l'honneur des personnes la considération des personnes et donc quand on prend une décision on la prend sans vouloir donner donner des gages votre deuxième question monsieur le président c'était sûr du coup est ce que vous pensez qu'il ya un problème fondamental de remonter à deux roues côté ministère de l'intérieur alors côté militaires tuent au daily star de l'intérieur rien perturbé l'article 11 que vous avez mentionné vous savez ça pour il faut poser la question au ministère de l'intérieur voilà mais ce que je peux vous dire ce que je vais bien un avis sur le sujet oui mais je vous donnais mon avis je vais vous donner mon avis très clairement nous nous avons nous sommes dans une relation qui est une relation de confiance et de loyauté avec des officiers de police judiciaire drpj et les apg cop10 et c'est un pgi ils sont habilités c'est nous qui assurons leur discipline s'ils commettent une violation du secret de l'enquêté ou de l'instruction eh bien ils peuvent se voir retirer leur habilitation je le dis assez clairement si au pays on à la pj fait remonter à sa hiérarchie des informations et si c'est hiérarchie faire remonter à des personnes qui ne concourent pas à l' enquête des éléments tout cela est fait aux risques et périls aux risques et périls des personnes qui le font aux risques et périls il y a des affaires il y a des affaires et je peux vous en citer je peux vous en citer qui ont conduit et vous le savez monsieur le président à des retrait d'habilitation de j'irai de directeur de la police judiciaire parisienne voilà vous vous devez voir à quoi je fais référence et qui ont pu me conduire à des poursuites pénales puisque des personnes qu'ils ne concourraient pas à l' enquête est à l'instruction se sont trouvés en possession de documents qu'ils n'avaient pas à voir voilà moi je chacun ses responsabilités moi ce que je peux vous dire c'est que j'assure sur ce sujet là et chacun le sait chacun le sait sur ce sujet là je suis extrêmement vigilant extrêmement fermes et très sévère chacun doit être dans sa responsabilité s'il y a des fuites s'il y a des informations qui viennent en possession de personnes qui n'ont pas à les avoir encore une fois encore une fois ces personnes s'exposent à rendre des comptes et moi je je le dis aussi assez clairement je me sens tout à fait habilitée à être à leur demande et ses comptes puisque on a un cadre qui est un cadre clair à cadre législatif qui est parfaitement clair un article le onze qui fixe les choses de façon très précise donc il faut respecter la loi il y aurait mille questions à vous poser finalement sur un sujet aussi vaste que j'aurais écrit a eu sur votre disposition on va devoir transposer la la logique d'un parquet européen en france est ce que est ce que ça vaut pour vous des risques ou des avantages en termes d'indépendance de justice ou en terme de deux finalement de deux points de gravité du monde judiciaire dans son action je vous pose tout de suite l'autre question mais qui revient au point avant pour con pour qu on synthétise un peu vous avez largement parlé des médias vous avez raison vous avez été peu temps mais vous l'avez été procureur antiterroriste avant qu'on créé par la loi du 23 mars l'eau plate là vous avez eu une pression de presse absolument colossal parce que c'est évidemment pression d'opinions publiques et ils le besoin de compréhension d'opinion publique sur eux sur ce qui a pu se passer mais de manière plus générale est ce que le le rapport à la presse vous l'avez évoqué mais peut-être en étant plus précis à ce que le rapport à la presse et et à la manière dont la presse ressent les attentes de leurs publics ou ressemblent les attentes de tel ou tel acteur est ce que c est ce qu on fait ce qu'on a des moyens de considérer que c'est une limitation d'indépendance de justice et et comment on peut opérer au mieux donc à de cette relation c'est à dire elle est constante les quotidiennes vous avez expliqué à plusieurs reprises que vous aviez un magistrat délégué celui de cette fonction ce qui est ce qui est preuve de l'intérêt absolument fondamental que le porter ce qui pose d'ailleurs quelques difficultés en termes de secret de l'enquêté un site 8 ne rentrons pas dans ce genre de détail comment vous gérez 7 cette question en termes de maintien fondamental de votre niveau d'indépendance c'est un sujet d'interrogation permanent et c'est vrai que c'est une c'est une question qui est au coeur de notre de notre activité et je vois l'évolution d'ailleurs du temps passé puisque j'ai exercé auprès de jean pierre dintilhac procureur de la république à paris donc au début des années des années 2000 à fin des années 90 au début des années 2000 donc il ya vingt ans j'ai exercé la fonction de à l'époque de vice procureur chargé des relations avec la presse donc je vois l'évolution en vingt ans puisque 20 ans était pratiquement un petit mi temps on avait voilà quelques relations au quotidien mais la pression médiatique n'avait absolument rien à voir avec celle qui s'exerce aujourd'hui qui est pratiquement h 24 il y à un magistrat au parquet de paris qui est totalement dédié à cette tâche et il y à une permanence assurée week end compris nous notre ligne de conduite c'est l'article 11 c'est à dire que nous avons une communication très encadrée nous confirmons des informations si elles sont exactes et nous veillons dans notre communication bien sûr à respecter l'article le onze qui dit bien que cette communication ne doit pas pouvoir emporter de considérations sur les charges qu'elle vaut respecter la présomption d'innocence ni entre eux et qu'elle doit pas entraver les investigations donc la voie est extrêmement étroite et il est certain aujourd'hui que lorsque nous prenons une décision est bien la dimension de communication et bien sûr extrêmement extrêmement importante puisque cette décision elle va elle va entraîner aussi un certain nombre de réactions regardez par exemple ce que nous avons vécu ces dernières semaines je ne veux pas parler d'affaires individuels mais que nous avons vécu avec ses révélations d'abus sexuels anciens lorsque nous communiquons sur ces affaires alors que nous annonçons l'ouverture d'une enquête et c'est que nous ouvrons parfois d'ailleurs en l'absence de plainte conformément d'ailleurs à une jurisprudence constante de mon de mon parquet surtout lorsqu'il s'agit de faits commis sur des mineurs lorsque nous annonçons cette ouverture d' enquête c'est un certain c'est un événement important puisque nous annonçons l'ouverture d'une enquête qui va permettre peut-être aussi la révélation d'autres faits qui voit qui permettra aussi à d'autres victimes éventuellement de se manifester donnez moi vous l'auriez vous l'auriez engagé cette poursuite ou sept cette ouverture d' enquête sans les éléments médiatiques qui sont non contexte actuel ou pas si la victime était venue bien sûr dénoncé les faits oui là en l'état les faits nous sont communiquées en quelque sorte par par voie de presse à la suite de la parution d'un livre donc c'est ce qui fait le voilà mais j'observe d'ailleurs que dans toutes les affaires dans lesquelles dans tout les ans dans les affaires dans lesquelles nous avons nous avons ouvert des enquêtes nous avions aussi nous avions parfois au départ des réticences des victimes victimes en ont compris l'importance qui s'attache aussi à ce que la justice est bien fasse son travail et puis ce investiguer notamment d'ailleurs pour mettre au jour éventuellement des faits de même nature commis au préjudice d'autres d'autres personnes donc cette dimension de communication je vous mentirais en disant qu'elle est secondaire elle est aujourd'hui c'est vrai qu'elle est elle fait partie intégrante aussi de l'action puisque c'est vrai que nous vivons dans un monde connecté nous vivons aujourd'hui dans un monde de chaînes d'information continue de représenter sociaux où les choses vont extrêmement vite et nous il faut que nous puissions nous inscrire dans ce dans ses communications étant précisé que le temps judiciaire n'est pas celui du temps n'est pas le temps médiatique et que nous nous devons aussi expliquer comment nous agissons comment nous progressons il ya parfois des incompréhensions monsieur le président vous vouliez m'interroger tout à l'heure sur la sphère des gilet jaune mais il ya des incompréhensions on nous dit parfois mais pourquoi est ce que vous répondez civic par des comparutions immédiates à des comportements violents et vous mettez autant de temps à instruire des affaires suite à des plaintes pour des violences dit policière des violences illégitimes et c'est parce que ce sont pas des enquêtes de même nature et puis ce n'est pas forcément le même temps judiciaire ce nous ne sommes pas sur les mêmes processus judiciaire et ça nous devons l'expliquer c'est la raison envoyé pour laquelle le 31 mai j'avais donné une interview au journal le parisien pour expliquer quelle serait notre position en matière donc de répondre aux plaintes concernant les violences policières et j'avais annoncé que des policiers seraient renvoyés devant le tribunal correctionnel j'avais eu des réactions d y aura ces vives de oui j'ai vu des réactions assez vives deux syndicats de police qui est qui qui avait été mais en définitive voyez vous nous avions choisi ce temps de la communication pour dire de façon assez transparente qu'elle serait l'action du parquet pour dire aussi aux victimes aux victimes aux plaignants que la justice passerait qu'il y aurait que nous ne que nous ne cachions rien et surtout que nous ne portions pas un regard rapide sur des affaires qui pouvait être extrêmement grave nous ne nous n'étions pas dans une approche minimaliste de ces faits là nous leur accordions toute l'importance qu'elle requérait et ça nous avons gelé 10 et jeudi une bonne fois pour toutes je n'y suis pas revenue après mais ça a été important de dire à ce moment là donc voyez parfois en effet l'indépendance elle se construit à travers aussi un message qui est porté et une communication institutionnelle qui explique l'action de la justice parce qu'on ne peut pas ne pas expliquer l'action de justice aujourd'hui si on ne les explique pas eh bien on est dans l'incompréhension et pion des ondes et on laisse se développer aussi si on ne fait pas un travail j'irai minimum d'informations on laisse se développer ddd vision complotiste des choses un mot sur le parc européen parce que on pourrait en parler pendant des heures le parc européen déjà il faut il faut bien voir que l'action du parquet européen va être circonscrite puisque cette action se limite donc à la poursuite des fraudes aux intérêts financiers de l'union voilà et aux grandes fraudes à la tva avec un seuil de 10 millions d'euros donc sam nunn n'impactera pas forcément tout le quotidien des départs kent nous sommes sur un champ qui est un champ limité ce parc européen est doté d'une très large indépendance il y a un chef du parquet européen madame kovesi que j'ai que j'ai reçus dernièrement d'ailleurs etc avec laquelle j'ai avec qui j'ai évoqué toutes ces questions il ya un chef d'un des parcs européens et des procureurs nationaux qui aura des procurant délégués mais ce qui va bouleverser notre ordre juridique interne c'est que dans l'organisation du parc européen on ne connaît pas le juge d'instruction donc on va devoir adapter notre loi c'est l'objet du projet qui est actuellement donc en cours de d'élaboration je n'ai pas je dois dire oui exactement son son contenu et son évolution mais c'est l'objet du projet que de transposer notre droit pour prévoir donc un mode procédural qui n'est pas celui du recours au juge d'instruction qui donne donc un certain nombre de prérogatives au parquet les séquelles prérogatives s'arrête sur les grandes questions ayant trait notamment à la liberté ou la le juge du de le magistrat du parquet devra saisir un juge qui sera le juge des libertés et c'est vrai que c'est un débat extrêmement important parce que certains peuvent peuvent y voir une évolution de notre de notre procédure pénale vers une disparition ou en tout cas une diminution du rôle du juge d'instruction ne sommes pas encore nous ne sommes pas encore là mais c'est vrai que le sujet le sujet est extrêmement important alors je dois vous dire que pour le moment en ce qui me concerne en ce qui concerne le parquet de paris l'impact de la création du parquet européen sera sera plus limité puisque cela concerne aura quand même davantage le parquet national des financiers même si même si nous aurons nous les sujets quand même d'intérêt commun puisque le parquet de paris reste compétent notamment en matière de grande criminalité organisée de très grande complexité et notamment par exemple sur les sur les sur le blanchiment en bande organisée nous nous aurons des dossiers qui pourront intéresser aussi le parc européen merci monsieur pourquoi je sais que notre collègue avait une question je pense que si le gré de nador enchaînera derrière merci monsieur le président si vous me permettez une eau va marquer ensuite c'est une question de vraiment par rapport à une réponse cause est formulée au président puis ensuite une question par rapport à des propos que vous avez tenus de chaleur tout à l'heure le président vous a demandé si vous aviez des discussions même informait le moment de cérémonies de commémoration et c'est juste vous dire que finalement ce qui interroge bien ces passages entre cabinets administrations centrales puis ensuite magistrat s'est effectivement ça parce que moi je trouve que c'est plutôt sain et j'ai entendu vos explications sur l'expérience que ça permettait et ses conseillers qu'on a quand même du mal à croire dans la travailler avec un cabinet qu'on a apporté une loi que nous a livrée verte loi qui était l'autre sens positive qu'on a créé des liens avec des personnes on est absolument aucun échange de termes professionnels ensuite quand on se cantonne souvent fait ça ne m'étonne à deux titres d'abord parce que vous êtes humains comme tout un chacun et puis un deuxième deuxième chose parce qu'en plus finalement ça ne choquerait pas tant que ça sur certains points parce que vous comme la garde des sceaux comme le cabinet la garde des sceaux comme l'ensemble des personnes qui sont présents dans cette salle est comme l'ensemble nos concitoyens sont attachés à deux choses premièrement la manifestation de la vérité je crois qu'on peut s'entendre là-dessus et deuxièmement ce que la justice soit rendue et bien rendue au nom du peuple français donc en fait jacques j'ai un peu de mal à concevoir qu'ils puissent avoir absolument aucun échange parce que vous avez kamar une fonction aujourd'hui qui fait que vous rencontrez beaucoup vos anciens collègues en l'occurrence ça c'était ma petite remorque et vous pourrez y répondre ou pas si vous le souhaitez la deuxième chose c'est que vous nous avez dit que la cour de justice de l'union européenne a conféré en fin de l'année 2019 au ministère public français la capacité à émettre un mandat d'arrêt européen lui reconnaissant ainsi son indépendance finalement du pouvoir exécutif est ce que vous avez dit dans votre propos liminaire ce n'est pas neutre vous avez raison parce que la cge avait refusé ce statut à l'allemagne notamment quelques mois auparavant cela vient en plus partiellement contredire les arrêts medvedyev et moulin qui avait été pris par la france et qui faisait jusque-là jurisprudence pour autant l'avocat général auprès de la cge n'a pas non plus été dithyrambiques et a relevé que l'architecturé institutionnelle du ministère public français ne garantit pas à ce jour que son action soit exempte de toute influence pouvoir exécutif ce n'est donc pas le 6 juin pour le 6 juin l'organisation notre justice qui garantit votre indépendance mais vous l'avez dit vous-même c'est le musée la pratique tendu par exécutif que la vôtre qui garantit aujourd'hui votre indépendance ma question est la suivante selon vous si un pouvoir exécutif venez à vouloir mettre la main sur la dépense de l'art de la justice ou si d'ailleurs votre successeur avait moins cet esprit d'indépendance qu'est ce qui garantirait dans notre organisation actuelle de la justice que l'indépendance soit toujours soit toujours maintenu parce qu'une pratique ça se change facilement alors que la loi ça se change beaucoup plus difficilement et c'est surtout beaucoup plus vivre quand on change les lois que quand on change une pratique notamment aux yeux du grand public très bien peut-être pourquoi pas même parce que je voudrais répondre à votre question c'est quand vous dites mais comment nous nous sommes j'ai dit tout à l'heure j'ai exercé une dizaine de fonctions dans ses 30 ans de parcours j'ai toujours très scrupuleusement respectée encore une fois le cadre institutionnel qui était le mien mais j'ai eu droit ces interrogations savez quand j'étais procureur à metz et j'ai été nommé président du tribunal de bobigny et à l'époque eh bien il ya un peu plus de dix ans de cela un journal avait titré la reprise en main du tribunal de bobigny comme si j'allais moi reprendre en main oui qu'il était question de reprendre en main quoi que ce soit mais au bout de quinze jours il y avait plus d'ambiguïté avec mes collègues et même avec les représentations syndicales au sein du tribunal de bobigny a bien compris que voilà je je je venais pour exercer mes fonctions et pour me pour respecter parfaitement et pour défendre l'indépendance des magistrats du siège avec lesquels j'allais travailler pendant plus de cinq ans et si vous interrogez mes collègues du tribunal de bobigny je crois que personne ne viendra vous dire que j'ai que je ne que je n'ai pas tenus cet cet engagement nous sommes habitués nous sommes habitués fonctionnellement à ce cloisonnement à ce fonctionnement puisque nous avons des réflexes des réflexes aussi de nos réflexes de se déporter de demander un collègue de se déporter avec les déclarations d'intérêt par exemple j'ai pas pu répondre sur les questionner la déclaration d'intérêts mais c'est un moment important la déclaration d'intérêt pour un procureur avec ces avec ses collègues et moi je ne délègue pas d'ailleurs pour répondre à votre question je ne délègue aucune aucune déclaration d'intérêts même si j'ai un peu je préfère avoir un peu de retard ce jeu vous dire que je ne vous dis pas que je respecte forcément le délai qui est prévu dans l'eau est ce qu'il est très court et que on peut pas tout faire dans le délai après nomination mais je ne les délais que jamais je n'ai délai que jamais parce que c'est le moment d'une discussion d'un échange et qui a pas forcément tous dans la déclaration dans dans l'écrit l'indication d'intérêts surtout que je reçois des déclarations d'intérêt souvent de deux collègues qui débutent et qui qui n'ont pas de patrimoine qui n'ont pas d'intérêt qui n'ont pas qu'ils n'ont pas d'intérêt particulier mais mais c'est important d'avoir cette cet échange avec eux donc on est habitués si vous voulez à ce cloisonnement à ceux à ce fonctionnement alors sur l'arrêt de la cjr les termes en sont très claires un de tels éléments suffisent à démontrer que en france les magistrats du parquet dispose du pouvoir d'apprécier de manière indépendante notamment par rapport au pouvoir exécutif la nécessité et le caractère proportionné de l'émission d'un mandat d'arrêt européen et exerce ce pouvoir de manière objective en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge c'est vrai que cet arrêt de segi veux je vous le cache pas baume au coeur parce que on a souffert les de tout ce qu'on a pu dire des suites de l'arrêt à la suite de l'arrêt medvedev alors vous me dites qu'est ce qui garantit cela c'est bien sûr les fonctionnements nous de fonctionnement que j'ai pu que j'ai pu décrire mais aujourd'hui c'est la loi quand même aujourd'hui on a une loi qui est qui éclaire la loi du 25 juillet 2013 qui interdit les des instructions individuelles et parfaitement limpide et demain lorsque la réforme constitutionnelle sera adopté et que le pré ce type de l'avis conforme du csm pour toute nomination d'un parquet sera gravé dans le marbre constitutionnel et bien voilà je pense que nous aurons franchi une étape extrêmement importante et si vous voulez voilà c'est il ya un constat une loi et puis un souhait un peu que cette fois soit maintenant adopté parce que ça nous permettrait donc de répondre pour répondre à votre dernière interrogation ça nous permettrait cette fois je dirais d'interdire tout retour en arrière puisque aujourd'hui même si la pratique est celle que vous connaissez kiki et de suivre les avis défavorables qui existe d'ailleurs même si cette pratique existe eh bien elle n'est pas inscrite dans la loi le collègue nadeau merci monsieur le président monsieur le procureur de paris vous étiez dans un cabinet ministériel du gouvernement actuel avant d'être nommé procureur de paris on a déjà évoqué votre parcours récemment vous avez classé sans suite l'enquêté pénale qui visaient les journalistes de 10 clause qui avait révélé des informations confidentielles sur l'implication des armes françaises dans la guerre au yémen mais vous avez estimé que l'infraction de violation du secret défense est caractérisée et enjoint par courrier les journalistes à se conformer à la loi à l'avenir cette décision peut se concevoir comme équilibrée même si pour le béotien que je suis en justice ça me paraît un petit peu étrange dans la mesure où je demande je me demande où ou les fichiers seront versés sur les antécédents judiciaires finalement sans suite mais ce n'est pas le fond de votre décision je veux interrogé le procureur général mollin ski et elle a tout à leur avait d'ailleurs déjà adopté ce ce procédé il ya six ans sur une affaire assez similaire à celle concernant les journalistes de dire claude cette plainte contre les journalistes émanait du ministère des armées peut-être de gens qui étaient vos finalement récent collègues de deux cabinets ministériels comprenez vous que sur une telle affaire avec votre histoire à travers votre décision l'indépendance de la justice puisse être suspectés chez le citoyen est ma deuxième question du fait de votre position de procureur de la république de paris avez vous ou pas la faculté de vous déportée quand vous êtes face à une affaire qui implique le gouvernement que vous seriez que vous serviez directement il y a quelques mois et dit autrement dans les déclarations d'intérêt que vous examinez pour pour les autres magistrats la proximité dans le temps récentes ou géographique avec le pouvoir exécutif ou des gens qui la composent est-ce que sa saillie figure ou pas dans ses déclarations d'intérêts bien alors je vais vous je vais vous répondre après quand même avoir apporté un petit correctif je n'ai pas monsieur le député je n'ai pas été membre du de cabinets ministériels ces dernières années le dernier cabinets ministériels ou qu'elles gèrent pas retenu c'était à celui du premier ministre il y à presque 20 ans monsieur jean pierre raffarin je n'ai jamais été membre du cabinet de sopo de mam b2b ou d'autres garde des sceaux j'étais directeur des affaires criminelles et des grâces j'étais donc directeurs d'administration centrale ce qui ce qui n'est pas du tout la même chose nommé en conseil des ministres certes mais directeurs d'administration centrale est pas membre de cabinet dans cette affaire des journalistes que vous évoquez là aussi on parlait de la vision fantasmée j'ai tout lu j'ai tout lu j'ai dû beaucoup de choses alors que le processus judiciaire de cette affaire il est totalement habituel totalement classique je suis saisi par un article 40 d'une violation du secret défense le ministre de la défense me signalant qu'une journaliste aurait lors d'une réunion publique brandit une feuille confidentiel défense avec le le le logo rouge confidentiel défense il faut savoir que le délit de compromission est un délit formel c'est à dire que celui qui contribue à rendre public un document confidentiel défense même par simple maladresse commettent une infraction si j'oublie par exemple sur ce bureau une note confidentielle défense je peux être poursuivi pour compromission même sans aucune attention c'est un délit formelle systématiquement dans ces cas-là nous saisissons la dgsi qui est le service enquêteur habilités à travailler sur c'est sûr c'est sûr sur ces délits de compromission alors je vais vous dire pourquoi je vous dire pourquoi mais vous allez voir que c'est on est là sur quelque chose de très technique c'est que la note confidentielle défense ce n'est même pas moi le droit comme procureur de l'avoir c'est à dire qu'elle n'est pas dans le dossier et donc il faut ce squad et personnel habilité secret confidentiel défense ou secret défense qui connaissent de cette procédure et le service donc la dgsi et habib quittez donc pour instruire ces procédures toutes les procédures pour compromission sont confiés à ce service déjà les gens tendent j'ai vu j'ai lu dans la presse le procureur de paris donne à cette affaire une tournure extrêmement choquant il saisit un service de renseignement sa vie secrète non je n'ai fait que ce que tous mes prédécesseurs avaient fait j'ai saisi le service habituel ce qui mettait d'ailleurs ce qui était fait d'ailleurs par mes collègues en charge de ce dossier c'est pas moi qui ai eu l'idée de dire tel service nous avons entendu les journalistes ils sont venus ils ont été reçus à jesse ils ont opposé le secret des sources la procédure nous a été retourné voilà donc et là encore là encore comme ces journalistes n'avaient pas commis deux précédentes infraction c'est de nous c'est notre de notre jurisprudence constante dans ce cas là nous procédons par rappel à la loi et pas par autre chose ce que j'ai envoyé ses biens rappel à la loi c'est une lettre de rappel à la loi comme j'étais d'ailleurs amené parfois en adressés à des responsables qui avaient été je dirais qui n'avaient pas observé parfois par mal par simple maladresse le secret de la défense nationale j'ai fait une lettre assez ferme en disant voilà les termes de la loi il apparaît que c'est fait vous sont imputables je vous mets en demeure à l'avenir de respecter le secret de la défense nationale donc c'est une procédure qui a été conduite comme beaucoup d'autres le traitement n'a été absolument pas dérogatoire et le fait que j'ai pu exercer les fonctions en administration n'a absolument rien à voir avec cela c'est c'est je dirais le fonctionnement tout à fait normal de l'institution si vous-même d'ailleurs l'un de vous parce que ça m'arrive ça arrive si vous me saisissent et d'un article 40 j donnerait les suites qui s'imposent c'est à dire que je vérifierai par en diligentant une enquête eh bien je vérifierai bien entendu ce que vous monsieur que vous portez à ma connaissance pour parvenir à la manifestation de la vérité alors pour être très précis même dans votre question c'est enregistre 7 ce rappel à la loi est enregistrée au parquet il est enregistré dans notre logiciel qui s'appelle cassiopée et nous savons nous nous nous nous nous conservons pendant un certain temps donc cette information et si et bien les personnes concernées venait à réitérer ses comportements et bien là il s'exposerait à des poursuites dès lors qu'ils ont été quand même rappelé aux devoirs de leur charge merci monsieur le procureur une question sur l'homme traitement des gis les jeunes je crois que le rappelle que vous avez fait indirectement ou directement peu importe au ministre l'intérieur en matière antiterroriste sur la question lyonnaise finalement vous pourriez faire des rappels à peu près toutes les semaines puisqu'il n'est pas rare que nos ministres de l'intérieur dix dans sa communication celui-là lé précédent d'ailleurs c'est pas le seul et même les précédents je peux remonter loin de dire que les sanctions seront sévères et c'est alors que ce n'est pas l'autorité de poursuite donc il ya déjà là une problématique de fond de la parole publique du ministre de l'intérieur du ministère de l'intérieur qui récurrentes je vous mets en garde là dessus si vous commencez à voir faire des rappels faudra en faire très régulièrement bon ceci ceci étant dit sur les gie les jeunes il ya deux choses qui se pose comme question premièrement il ya la cale et vous dit il n'y a pas eu de garde à vue préventive mais de toute façon c'est pas vous qui les auriez décidé puisque un cadre d'un flagrant délit c'est loupé j sur place vous vous ne faites que constater une garde à vue et puis va donner les suites ou pas or pour le coup vous avez transmis une note en interne indiquant que si j'espère ne pas trop sûr interpréter un indiquant que dans lé cadre de la garde à vue il ya plusieurs motifs dans le code de procédure pénale pour la prolonger et notamment le sixième le sixième point de l'article 62-2 qui dit garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit est en gros sur son fondement là vous dites vous pouvez prolonger les gardes à vue de sorte à ce que les intéressés ne puisse pas retourner à une manifestation mais en théorie les manifestations durent rarement plus de 24 heures à ma connaissance j'en ai pratiqué bon non pas à paris joue la corde maison des pratiques un bon nombre et du coup je me demande pourquoi on prolonge au delà de 24 heures ça apporte à man une autre question qui n'est pas propre à votre votre parquet mais qui est généralisé pour le pays surya un traitement en temps réel il ya une permanence du parquet mais il n'est pas rare que si on se fait attraper le vendredi pour une manifestation du vendredi à 17h30 18h ou le samedi 17h30 18h on est comme argument de la part des policiers devant les avocats qui viennent ensuite témoigné que bas de façon il est passé 18 heures faudra attendre demain pour avoir un avis du parquet comment on explique ça alors que vous êtes garant des libertés individuelles c'est pas juste une question de réponse pénale mais aussi de garantie des libertés individuelles des libertés fondamentales et que la garde à vue reste une entrave c'est une coercition qui est exorbitantes qui n'est pas neutre toute personne qui passe un garde à vue ce n'est pas neutre je vais vous répondre sur le président de la façon la plus complète possible vous vous dire déjà que pour la juridiction parisienne et pour mon parquet le traitement de ces faits a constitué un enjeu absolument est un défi absolument colossal majeur puisque c'est venu s'ajouter quand même à une activité déjà chargé voyager leschi sous les yeux on a eu presque 4000 garde à vue à traiter on a procédé donc à plus de 1000 rappel à la loi on a organisé près de 600 pts 6 en comparution immédiate et on a également utiliser toute la gamme pénale dans l'esprit que je rappelais tout à l'heure avec un souci d'individualisation de chaque réponse alors je vais vous je vais vous je vais vous répondre très clairement sur cette note déjà vous observerez que cette note personne ne l'a vu c'est ce qui est un peu curieux c'est que cette note elle n'existe pas pour être clair le procureur de la république de paris n'a pas signé une note avec des instructions à ses collègues en leur disant de faire telle ou telle chose non ce n'est pas comme ça que les choses se sont passées le la responsabilité du procureur de paris c'est de faire en sorte de faire en sorte que le traitement week end après week end soit cohérent comme je vous l'indiquais tout à l'heure s'inscrivent dans une politique pénale bien défini et que les réponses je dirais souhaite harmoniser indépendamment je dirais de l'intervention de tel ou tel magistrat il faut qu'ils aient quand même une cohérence dans la réponse est une certaine harmonisation or comme je vous l'indiquais tout à l'heure le nombre de gardes à vue fait qu'il a fallu faire intervenir des magistrats qui n'était pas forcément habitués à la permanence qui n'était pas vraiment habitué au traitement de ce type 2 dans ce pieux puisque tous les magistrats même parfois des sections civile etc sont venus en renfort et donc week end après week end on a fait un petit mémento en quelque sorte où on a consigné en quelque sorte les les pratiques et qu'est ce qu'on a dit on a dit simplement un moment une phrase qui a été sorti complètement de son contexte on a dit on a pas du tout dit qu'il fallait qu'on pouvait prolonger les gardes à vue pour empêcher des manifestants d'aller manifester c'est pas motif de prolongation de garde à vue on a simplement dit on a simplement dit pour le cas où la procédure s'achemine vers un rappel à la loi donc pour les cas les voilà un cas où il n'y a pas de défèrement ou pour le cas où l'infraction est insuffisamment caractérisée c'est à dire qu'en gros on a interpellé quelqu'un qui avait des objets sur lui dit quand même très fortement soupçonné donc d'un délit de participation à une manifestation en vue de commettre des violences ou des dégradations pour ces cas là pour ces cas là le conseil qui est donné c'est d'attendre la fin de la garde à vue dans la fin de la manifestation pas pardon pour lever la garde à vue en clair en clair si donc se rappelle peut-être fait plutôt en fin d'après midi une fois que la manifestation est terminée c'est mieux parce que c'est vite que l'intérêt c'est que la personne concernée aya nouveau grossir les rangs des manifestants et ce faisant ce faisant ce conseil qui était qui était donnée qui était dense mais matt aut c'est la pratique habituelle c'est la pratique habituelle a d'ailleurs un procureur permet de me prouver pour bien d'un comprendre oui vous dites que dans des cas où l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée oui et donc j'ai de la loi il n'y a pas de délit est commis oui oui nous sommes d'accord mais il ya une vous venez de vous prenez la décision de dire cet individu on le suspecte quand même et à ce titre on va le maintenir en garde à vue pour ne pas qu'il retourne en manifestations alors que nous n'avons à ce jour à cette heure rien à lui reprocher à ce que l'article s'il est bien compris parce que l'article 62 parce que l'article 62 que vous avez que vous avez mentionné tout à leur dis bien que l'un dés motifs de la garde à vue l'un des objectifs de la garde à vue cette aussi d' éviter la réitération des faits pour lesquels la personne est placée en garde à vue il y avait des situations il y avait des situations si les dans lesquels dans mes verrez ça si vous voulez ça on le on le sait en général à la fin on le sait à la fin c'est ce sont les gardes à vue pour lesquels on s'achemine vers un classement de ce type parce que il ya des choses à vérifier et qu'on n'est pas certain de caractériser l'infraction on dit juste attention pour ces faits là pour ces faits là il n'est pas question de prolongation on n'a jamais prononcé de garde à vue pour empêcher les gens de manifester soyons sérieux c'est là aussi ça a été totalement mais non ça c'est unique ça c'est une caricature jeudi quand on s'achemine vers ce type de décision attention attention avant de bon mieux vaut quand même lever la garde à vue une fois que la manifestation est terminée c'est exactement par exemple ce qui ce qui est de ce qui est observé pour des personnes par exemple en état d'alcoolémie une personne qui est en est qui qui est interpellé en état d'alcoolémie pour un pour une fois un délit de conduite sous cette emprise de l'alcool eh bien on evra on ne lèvera sa garde à vue qu'une fois qu'elle sera totalement dégriser même si je dirais les la manifestation de la vérité dans cette affaire en question ne pose aucune difficulté l'idée fait un parallèle avec les gilles et jean nohain qu'il faut qu'ils se des gilets jaunes is le pas du tout gardé le nom mais ça c'est vous qui les sortent c'est vous qui le dites aussi aux missions s'est soudain c'est qu'il sait cela vous aimez vous interprétez vous interprété mes propos mais mais oui je confirme vous a t elle vous interprétez et vous les voilà et de façon d y aura c'est assez amusant de poulet vous les caricatures et moi je vous laisse la libre de le faire ce que je vous dis c'est que dans ce cas de figure on est sur l'un des objectifs de la garde à vue qui est d'éviter d'éviter la rupture à sion effet que voulions nous que quel est l objectif poursuivi c'était la paix ce que nous souhaitions c'était c'était de faire en sorte de maintenir la paix sociale est vraiment de faire en sorte que qu'il y ait le moins de débordements possibles remettons nous remettons nous s'il vous plaît dans le contexte des 1er et 8 décembre et je crois que quand nous étions dans des situations qu'ils étaient des situations que nous n'avons d'ailleurs que nous avons connue encore par la suite notamment le 16 mars lors des événements du 16 mars et dans une moindre mesure durant quelques samedi par la suite mais nous étions dans une situation qui était une situation véritablement extrêmement préoccupante et notre objectif notre objectif c'était de rétablir la paix sociale donc moi je j'assume ce qui a été fait ce que je peux vous dire ce que je peux vous dire très clairement c'est que nous avons veillé à ce que chaque situation soit regardée de la façon la plus précise possible nous avons privilégié les réponses alternatives nous avons fait des srp c'est donc d'aider plaider coupable nous avons pour les faits les plus graves organiser des comparutions immédiates mais en organisant des audiences supplémentaires de sorte à ce qu'elle ne se termine pas trop tard pour que tout le monde puisse être jugé dans des conditions de sérénité et quand vous regardez avez vous vu avez vous eu avant vous avons nous eu collectivement beaucoup de griefs de personnes ayant eu à connaître de la réponse judiciaire non individuellement non non monsieur le président les personnes qui ont été jugés l'ont été dans des conditions de dignité et de sérénité rendu rendu possible grâce à une organisation judiciaire qui 7 qui a dû s'adapter et qui a dû s'adapter dans des conditions je dirais parfois de d'urgence et d'improvisation lié au caractère quand même très soudain de 7 des poussées de violence auxquelles nous avons dû faire face je vais faire un commentaire je sais pas si ça appellera les commentaires de votre part mais quand même les comparutions immédiates jusqu'à des heures très tardives même même plus tardive que nous avons eu à passer ensemble à l'assemblée nationale je tue pas surtout soit des conditions d'une justice rendue dans la sérénité voilà je ne suis pas sûr d'ailleurs et c'est mon point de vue et vous le savez puisque vous m'avez entendue dans l'hémicycle que la comparution immédiate en elle-même soit une justice très sereine voilà c'est mon point de vue c'est que nous sommes monde est d'accord là dessus j'ai d'ailleurs des accords aussi avec la majorité est probablement le rapporteur mais je sais le point de vue que que je maintiens jeu juste sur les les enquêtes sur les violences policières moi je ne demande pas à ce qu'elle soit fait en comparution immédiate tout comme je ne mens pas que les jeunes soient jugés en comparution immédiate donc ça tombe bien néanmoins on voit bien que les capacités d'en quête mobiliser les capacités judiciaires mobilisés notamment côté police ne vont pas exactement de la même célérité de la même caractérisation des faits que dans d'autres cas de figure est encore une fois choisir où est ce qu'on met les moyens c'est aussi un choix pas seulement d'ailleurs dû du parquet puisqu'il est fait conjointement avec les services de police et de gendarmerie nous avons là aussi si vous voulez un nombre considérable de procédure a traité 2 117 et je crois que ce chiffre encore augmenté depuis le dernier bilan qui m'a été fait sur ses enquêtes nous avons ouvert des informations judiciaires dans déjà une vingtaine de situations nous avons poursuivi devant le tribunal correctionnel de paris deux policiers il y aura encore des poursuites à venir aucune situation encore une fois on est pris à la légère toutes les plaintes tous les signalements et même s'il ne faisait pas signalé mais ce qui nous remontent par les réseaux sociaux et bien tout cela fait l'objet d' enquête j'ai été amené à plusieurs reprises ouvrir des enquêtes pour des faits dans lesquels des situations dans lesquelles on n'identifie pas encore d'ailleurs la personne victime ou en tout cas la personne concernée par l'action policière c'est dire que nous nous avons pardon c'est dire que tout le monde veut toujours c'est vrai que tout le monde ne viendra on peut on peut on peut avoir cette interprétation là en tout cas de nous quand on a connaissance de faits ont diligenté une enquête alors j'aimerais insister sur le caractère très complexes de ces enquêtes et c'est pour ça nous avons ouvert beaucoup d'informations judiciaires lorsqu'on a des personnes qui sont grièvement blessés il y en a eu ça nécessite des expertises ne serait ce que pour déterminer la qualification est ce qu'il ya une mutilation permanente ou pas après les scènes sont extrêmement confuse il faut travailler sur la vidéo il faut travailler sur les témoignages il faut ce dont je peux vraiment être certain et ce que je sais sur quoi je veux vous rassurer c'est que l'igpn dans cette affaire fait un travail considérable pour elle c'est aussi une explosion puisque ce sont le nombre de saisines a plus que doublé en une année donc elle se trouve face à un plan de charge qui est absolument considérable mais nous suivons et je suis personnellement je suis personnellement j'ai encore participé dernièrement à une réunion avec la responsable de de l'igpn sur ce sujet je suis personnellement l'évolution de ces enquêtes lorsqu'il ya un classement sans suite il est argumenté il est explicite et on en voit parfois des notes de deux à trois pages au plaignant pour leur expliquer pourquoi on n'a pas réussi à objectiver les faits ou house ou pourquoi on nous on a décidé de ne pas poursuivre dans certains cas pourquoi les violences nous paraissait proportionnée dans d'autres compte tenu de l'art constitue des reconstitutions qui ont pu être faites on a en a se soucie vraiment d'explication à l'égard des plaignants et je peux vous dire que depuis que nous sommes dans ce processus nous n'avons pas eu de contestations des classements sans suite ça viendra peut-être puisque les plaignants peuvent toujours le faire puis vous savez qu'il ya une possibilité de recours hiérarchique alors une possibilité de recours ccem une possibilité aussi de recours hiérarchique devant le procureur général voilà projet il n'y a pas eu pour le moment de recours hiérarchique sur ces affaires parce que je crois qu'il ya vraiment un travail de pédagogie vraiment important qui ait conduit mais ses affaires et bien seront conduites dans toute la rigueur nécessaire et d information judiciaire et bien seront menées par le juge d'instruction l'a aussi en toute indépendance il y à des expertises il y aura sûrement des mises en examen mais encore une fois ce sont des affaires qui sont les affaires complexes parce que elle nécessite est bien de déterminer quelle a été la nécessité de l'intervention et quelle a été la proportionnalité de celle ci et ce sont deux données deux éléments qui sont compliqués à caractériser à objectiver dans des contextes qui encore une fois est aidée contexte de très grande confusion merci pour ces éléments concernant du cool j les jeunes nés en nous une question vas-y merci déjà peut-être une observation il est clair dans l'esprit de chacun que la manière donc président s'exprime c'est sa manière à lui il qu'en aucune façon s'engage la commission cite une commission d' enquête qui va progressivement vérifier un certain nombre de choses ce pas une commission de prises de position publiques comme ça ce stade en tout cas deuxième élément en restant dans vos dans vos explications je présume que le mémento dont vous avez parlé est disponible et qui est que les modalités par lesquelles il a été diffusé régulièrement les magistrats auxquels il a été adressée c'est une disposition aussi dans la commission pourra voir visuellement c'est à documents c'est un document c'est pour ça que l'on a parlé de notes de verser pas un document une note circulaire c'est tout s'éteint en effet c'est sous forme de de mémento c'est sous forme un peu de si vous voulez de deux mails de messages au récapitulatif avec un certain nombre d'informations mais sur ceux sur le passage concerné monsieur le reste ça concerne véritablement les consignes interne du parquet moi je n'ai rien à cacher je suis bien sûr tout à fait disposé à communiquer ce document la commission n'y a pas de encore une fois j'avais d'ailleurs répondu et ma réponse avait été rendue publique j'avais répondu aux syndicats des f4 france qui m'avait interrogé sur ce point j'avais tout à fait assumée 7,7 cette position et qui encore une fois était une position qui n'était pas nouvelle c'est à dire que c'était en général la pratique suivie par par le parquet dans de tel dans de quelques figures encore une fois dans l'idée de prévenir la réitération de faits de faits violents et de faire en sorte puisque c'est puisque c'est l'objectif que nous poursuivons est bien de maintenir la paix sociale j'ai une dernière question de clore notre audition concernant quelque chose qui moi me semble disproportionné dans les moyens judiciaires mises en oeuvre c'est la question des décrocheurs de portraits des manuels macron il ya une manifestation qui s'est passé devant le tribunal lors du procès en septembre 2019 à laquelle j'ai participé et je dois vous dire que je n'avais que rarement vu un déploiement policier aussi impressionnant policiers d'ailleurs essentiellement des gendarmes avec quelques crs pour une manifestation d'une association réputée pacifique non violente je m'interroge sur le sujet est ce que c'est vous qui avez demandé ces moyens de maintien de l'ordre est ce que cette initiative purement du ministère de l'intérieur pourquoi le sait le bureau de lutte antiterroriste de la gendarmerie nationale qui a été saisi sur partie gland kate est ce que vous trouvez pas que pour des gens qui décroche un portrait d'une maximum 16 euros 17 euros en fonction de la qualité du cadre est-ce que c'est pas là quelque chose qui est quand même deux lors de la mise en mouvement de moyens judiciaires que soit politesse que ce soit du côté justice du parquet même de l'audience qui sont manifestement disproportionnée bien tout d'abord sur la question de principe c'est vrai que le parquet a engagé des poursuites contre les personnes que vous appelez les décrocheurs et qui se sont vu reprocher un délit de vol simple ces personnes ont été convoquées et ces personnes se sont présentées et vous savez le ministère public a d'ailleurs requis des peines assez symbolique est relativement modérée poudre pour des délits pour des pour des délits de vol et le ministère public a été suivi dans ses réquisitions puisque il s'agissait de faits caractérisés de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui pour reprendre la qualification de vol et donc il nous est apparu normal j'observe d'ailleurs j'observe d'ailleurs que il n'y a pas eu d'instruction de politique générale sur le sujet mais tous les parquets ont procédé de la sorte sans avoir de reçus parce que ça paraît si on laisse sans réponse les personnes venir s'emparer d'un bien qui est un bien commun d'un bien collectif dans une salle municipale qui est une salle commune si on laisse les personnes le faire sans aucune réponse pénale là c'est un peu quand même posé question sur sur le respect de l'autorité sur le sur le respect de la loi alors jamais votre question sur le maintien de l'ordre mais là moi je ne peux pas vous répondre parce que je ne suis pas là très clairement responsable je vous le dis ce n'est pas moi du tout qui calibre ne sais pas du tout d'ailleurs qui est intervenu quelle unité dans quel dans quelle proportion dans quel quels moyens ont été déployés bon je sais que les audiences on veille toujours bien sûr à ce que les audiences se tiennent dans la sérénité vous savez il faut quand même sanctuary zay ces lieux de justice là il faut que la justice puisse être rendue toujours sereinement à l'abri des pressions c'est ça aussi l'indépendance d'ailleurs c'est de permettre aux juges aux magistrats du parquet de pouvoir et bien les à prendre leurs réquisitions les autres examiner la sphère et délibérée à l'abri des pressions des pressions de la rue c'est aussi pour ça que nous veillons à ce que notre tribunal reste un lieu de un lieu de justice où la justice soit rendue je dirais dans la dignité la sérénité qui lui sied et est donc voilà ce sur sur votre question plus précise là je n'ai pas d'éléments de réponse à vous apporter bien merci monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris je vous remercie d'avoir répondu à nos questions je pense que les collègues non non non plus le rapporteur non plus et puis si vous pouvez nous communiquer le le mémento ce sera parfait pour nos travaux merci merci monsieur présidence rapporteur messieurs les députés