Pierre Barros - Rapport annuel 2026 de la Cours des comptes

Monsieur le président, madame la première présidente, monsieur le rapporteur général, madames messieurs les président, mes chers collègues, il y a quelque chose de paradoxal à consacrer 4 minutes à un rapport de 500 pages sur la cohésion territoriale. 4 minutes pour commenter ce que la Cour a mis des mois à documenter. Ce format ne nous permet pas en effet de débattre correctement de l'action publique et d'en sortir toute sa profondeur. Ce choix met ainsi déjà en lumière la maigre attention qui est donnée à cette action publique pourtant essentielle pour les habitants de nos territoires.

Tout d'abord, notons que dans ce rapport, ce que la Cour des comptes appelle un problème de cohérence et de clarté porte selon moi un autre nom. Pour ma part, il s'agit clairement de la mise en forme institutionnelle d'un retrait budgétaire et politique de l'État. un retrait habilement camouflé dans le langage du partenariat, de la contractualisation, de l'exception érigée comme le droit commun. On se retrait produit exactement ce que ce rapport décrit. une dégradation des services publics, un affaiblissement de l'action publique et au bout du compte une atteinte à la cohésion territoriale elle-même.

Cela rensemble aux conclusion d'un autre rapport que l'on connaît bien avec notre collègue Christine Lavarde. Prenons pour exemple les contrats de relance et de transition écologique. 849 ont été signés. La moitié ne comporte pas d'annexes financières, s'appuie sur des projets de territoire inachevés et repose sur des plans d'action peu opérationnels. Or, un contrat sans annexe financière, ce n'est pas un contrat, c'est une promesse sans moyen. Et une promesse sans moyen, c'est de la supercherie. Même constat pour les contrats de plan État région. Aucun comité de pilotage national n'a été réuni pour en suivre l'exécution.

Ce qui veut dire que l'État ne suit pas ses propres engagements, n'en a aucune vision stratégique globale et n'octroie pas les crédits nécessaires à la tenue de promesses faites aux élus locaux. Paradoxalement, encore une fois, l'État demande pourtant au préfet d'être les garant de ces contrats face aux incertitudes et le rapport le relève lui-même, notamment concernant l'évolution des dotations. Seul un/ers des préfets de département s'autorise à donner une visibilité plurannuelle aux collectivités tières qu'elle a veut. L'analyse de cette situation est simple.

Derrière ces dysfonctionnements, il y a des choix politiques et budgétaires qui se traduisent concrètement par une désorganisation territoriale. La responsabilité du gouvernement donc est pleine et entière. On ne peut pas dans le même temps réduire les dotations de compensation aux collectivités des GF, descp FCTVA, affaiblir les services déconcentrés dans leurs compétences et leurs effectifs et s'étonner ensuite que les préfets et les maires n'aient plus les moyens de piloter quoi que ce soit. Un autre enseignement de ce rapport est la dérive constatée sur les territoires entre l'exception et le droit commun.

Le dispositif des cités éducative en est un bel exemple en cette période de réduction des postes à l'éducation nationale déployé dans 250 cités couvrant 600 quartiers prioritaires en 2025 pour 126 millions d'euros. Ce dispositif produit des résultats et la cour le reconnaît. La gouvernance partenariale, la coordination des acteurs éducatifs autour d'un projet de territoire fonctionne lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre. Aussi, ce que nous demandons, ce n'est pas que le gouvernement fasse des choix entre l'exception et le droit commun. Nous demandons que le gouvernement généralise les dispositifs exceptionnels qui font la preuve d'une avancée pour nos territoires et leurs habitants.

Le droit commun doit donc être remis au niveau qu'il n'aurait jamais dû quitter. Je veux conclure sur un point que l'actualité rend incontournable. À plus de 2,5 € le litre d'essence. Se déplacer pour travailler coûte très cher. Les infirmières libérales, les aides soignantes, les ouvriers des zones périphériques et rurales n'ont pas accès au transport en commun. Ils ont une voiture, parfois une route départementale et heureusement pour eux une pompe à essence. Dans ce contexte, bloquer les prix du carburant serait sans contexte un un bel exemple d'une politique de cohésion territoriale. Mes chers collègues, les choix d'organisation de l'État et les choix budgétaires sont indissociables.

Ce rapport nous tend un miroir. La question n'est pas tant de savoir si nous l'avons regardé, mais celle de savoir ce que nous allons en faire. Je vous remercie. Merci. Yeah.