Olivier CHRISTEN - Audition #3 de la mission d'information sur la police judiciaire | Ugo Bernalicis

Bon, bonjour. Merci à vous, monsieur le directeur, de vous être rendu disponible ce matin pour une audition dans le cadre de la mission d'information parlementaire que mon collègue Hugo Bernis et moi-même rapportons pour la commission des lois. Euh comme vous le savez, il s'agit d'une mission qui porte sur l'impact que pourrait avoir la réorganisation de la police nationale sur la police judiciaire et en particulier son point de départementalisation.

Mais en réalité dans le casadre d'audition, on dépasse ce ce point-là euh dans les dans les questions qu'on qu'on vous posera, mais sur lesquelles on et qu'on vous a déjà circu enfin qu'on vous a déjà fait passer en amont. Euh ce qu'on vous propose, si vous êtes d'accord, c'est d'avoir un proposiminaire de réaction à la réorganisation et puis et puis ensuite de vous poser des questions. Voilà.

Merci beaucoup. Oui, bonjour madame, monsieur le rapporteur. Ce que je vous propose en effet dans le proposiminaire, c'est peut-être de vous faire un point sur le pourquoi la réforme tellement nous on l'a on est associé pour le ministère de justice et quelle est l'approche que l'on a aujourd'hui et les perspectives, le bilan qu'on peut faire de d'expérimentations qui ont été faites et puis le les perspectives que l'on peut avoir et les points d'attention particuliers.

Je crois que le premier point, c'est le constat général sur la la filière judiciaire et ce qui a apporté et ce qui a été l'objet de de la réflexion de la police nationale qu'ils ont partagé avec nous sur les objectifs de la réforme et c'est partie du constat d'une crise profonde des missions de de police judiciaire de de la police nationale. Alors peut-être juste un point sémantique qui est similaire sans doute à celui des autres personnes que vous avez vous avez entendu ou que vous allez entendre. Euh quand je parlerai de police judiciaire, je parlerai des missions de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale indépendamment des euh des services organique auxquels ils sont rattachés.

Et euh si ça vous convient, je parlerai plutôt de la PJ ou de la DCPJ quand je parlerai de façon organique de cette partie-là de la la police judiciaire. Euh donc crise profonde de la la filière judiciaire de la police nationale qui euh se constate par un dont les effets sont un manque d'attractivité et un manque d'efficacité de la police judiciaire en France aujourd'hui qui se manifeste par un nombre de de points qui ont déjà été abordés je pense par le le DGPN euh dont le premier sans doute le le la baisse du taux d'élucidation des procédures qui sont conduites par la police nationale et c'est un point qui avait été relevé En effet, devant par le DGPN lors de du courrier qu'il avait adressé aux agents de la DCPJ cette fois-ci le 30 août 2022 et que je crois il a réitéré devant vous lorsque vous l'avez entendu et notamment pour tout ce qui a trait aux violences et aux atteintes au bien et puis sur le plan plus judiciaire, qu'est-ce qui est le constat qui est opéré également ? la baisse de la qualité des procédures avec un fort impact évidemment sur les suitudes judiciaires.

Si la procédure est de mauvaise qualité, les l'appréciation que peuvent en faire les magistrats, que ce soit du parquet ou les juges par la suite devant devant les audiences n'est pas la même. Faible qualité des des compte-rendus, méconnaissance de certaines règles procédurales par les les fonctionnaires qui conduisent des procédures. difficulté lors de l'établissement des convocations en justice et puis sur certains points plus spécifiques dont un sur lequel monsieur le rapporteur vous avez beaucoup travaillé qui est une forme de quasi désérance pour le traitement de la la délinquence économique et financière sur sur un sujet donc plus particulier et puis une des conséquences que l'on voit partout c'est l'augmentation des stocks dans les commissariats de police des des stocks des procédures à traiter.

Donc un constat de crise de crise profonde qui est donc a été à l'origine des réflexions de la de la DGPN sur le besoin de la réforme qui a été largement débattu dans le casadre du du b sécurité et qui est partagé à la fois donc sur l'approche plus policière du taux de lucidation que j'ai indiqué et puis donc sur les conséquences pour l'autorité judiciaire. Le ce qui est intéressant c'est d'où est de réfléchir de pourquoi est-ce qu'il y a cette crise ? d'où elle vient.

Euh et je crois qu'il y a un sujet qui que l'on doit écarter par rapport à ça, c'est que ce n'est pas lié à l'accroissement de de l'activité puisque'en fait ce qu'on constate c'est une stabilité des faits révélés ou constatés euh et une stabilité des faits qui sont soumis à l'autorité judiciaire en matière pénale. Le vous l'avez demandé dans les les questions qui ont été qui nous ont été adressées. On vous donnera les statistiques de façon précise sur du long terme dans les les documents que nous vous remettrons.

Mais ce qui est ce que l'on observe, c'est que la statistique du nombre de procédures qui sont enregistrées par les services d'enquête est stable depuis 2012 avec un chiffre qui est légèrement inférieur à 2,5 millions par an. Il y a évidemment eu une décrue en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire. Euh une remontée en en 2020 21 mais qui est toujours un peu inférieur à ce qui était en 2019.

Mais on est toujours sous de cet ordre là. Euh c'est d'ailleurs un constat qui est le même pour la zone de gendarmerie puisque ils sont ils enregistrent à peu près 3,5 millions de procédures par an. Euh chiffre qui là aussi est euh est stable.

Euh juste à noter pour ce qui concerne les services de la police nationale que euh 98 % des procédures euh donc des 2,5 millions que je viens d'indiquer, 98 % de ces procédures sont traités par la direction centrale de la sécurité publique. Euh donc la les autres services, mais notamment la DCPJ traite à peu près 2 % des des procédures de la la police nationale. Au niveau des parquets, ce que l'on observe c'est qu'il y a une décrue régulière depuis depuis 2001 des affaires qui sont enregistrées par l'ensemble des parquets de France puisque c'était autour de de 5 millions d'affaires en 2001 et on est autour de 4,5 millions d'affaires enregistrées par les parquets par an depuis 2012 sans évolution majeure depuis.

Donc c'est à peu près ce ce chiffre là qui est enregistré avec un delta qui correspond à une façon de comptabiliser les procédures. Euh les services de police gendarmerie comptent en général une enfin enregistre par enfin une procédure parfait alors que les les enquêtes par exemple il y a plusieurs vols dans une même procédure, ça fait une seule enquête contre euh un vol que fait chaque fait pour les les services de police. Donc il y a une part du delta qui est qui est là puis une autre partie du delta qui est le stock des procédures que j'ai évoqué il y a un instant qui est pour la police nationale d'à peu près 1,5 million de procédures qui sont en stock dans les dans les commissariats.

Donc l'origine elle est de cette crise qui est constatée aujourd'hui n'est pas liée à d'un seul coup un accroissement d'affaires qui aurait pu y avoir mais davantage structurel et avec trois trois points qu'on peut souligner pour l'expliquer assez rapidement. D'une part, tout ce qui attrait la complexité d'émission euh de la police judiciaire et euh lié à cette complexité, la complexité de la la procédure pénale euh qui a un constat là aussi unanime euh qui une procédure qui s'est beaucoup alourdie sur les 10 dernières années, 15 dernières années, ce qui à la fois un constat qui est fait par les services d'investigation et également par les les magistrats euh et de façon plus directement liée à le à la police nationale, il y a eu un effet croisé qui est à la fois le déficit d'encadrement intermédiaire qui est constaté et notamment à la DCSP. Vous avez, je crois que le JPN vous l'avez euh souligné, 5 % d'encadrement supérieur au niveau de la DCSP contre 30 % pour la DCPJ, ce qui est un sujet à avoir à l'esprit puisqu'on aura l'occasion d'y revenir par rapport à nombre d'objectifs de cette réforme.

Et donc un effet croisé qui est d'un côté le déficit d'encadrement qui a été lié à la réforme du fonction de l'organisation de la police nationale il y a une une quinzaine d'années avec de l'autre côté de le côté de l'autorité judiciaire une sophistication de plus en plus grande du traitement en temps réel qui a conduit à palier en fait le déficit d'encadrement de la la police nationale. et en faisant du parquet euh pour reciter ce que disait le rapport Bom qui a été établi en en 2014 sur ce sujet-là déjà euh rapport du procureur général Baum donc qui disait que le le le la sophistication du TTR est venu palier le ce déficit d'encadrement de la police nationale en faisant du euh du parquet le premier et des fois unique directeur directeur d'enquête sur les procédures. et puis ce constat qui est donc de déficit d'entravité de la police nationale lié à ces donc à un sombre d'éléments que que j'indiqué là et en fait un constat qui est objectivé depuis un certain temps dans différents rapports.

Vous avez le rapport de la la Cour des comptes qui avait été établie sur le sujet en 2014, j'avais un rapport du Sénat en 2018 et puis de votre parlement en 2019 qui constate en général tout ce point et euh c'est le le DGPN qui le résume en général en soulignant donc le le déficit d'efficacité et d'animation de la filière investigation. Donc à partir de là, l'approche de la chancellerie sur le besoin d'une réforme euh il est euh dual à la fois sur un quelque chose qui est directement lié à ce qui est notre action. Il va y avoir le travail qui a été engagé par le ministère de la justice sur la réforme de la procédure pénale.

Euh c'est un point qui est qui reviendra devant autre parlement je pense prochainement mais qui est un travail de fond euh qui est essentiel de simplification de de la procédure pénale qui est un sujet complexe en tant que tel hein mais qui est appelé de de ses vœux par par l'ensemble des acteurs. Et puis donc par ailleurs une approche partagée d'un besoin de profonde réforme de la police nationale. Pour ce que nous nous observons sur les missions de police judiciaire, vous savez que cette réforme de la police nationale concerne l'ensemble de la police nationale.

Tout n'est pas en lien avec l'autorité judiciaire mais évidemment une attention particulière pour ce qui est relève de la la filière investigation avec deux points essentiels. la préservation des prérogatives de l'autor autorité judiciaire et sur point sur lequel j'aurai l'occasion de de revenir dans le cadre de ce ce propos et puis une réforme qui doit évidemment assurer la préservation même dans le cadre d'une réorganisation de fonds de ce qui fonctionne bien et des capacités d'investigation. Alors, à partir de du moment où le constat est fait et que l'on partage de ce besoin de de de profondément réformer la police nationale, le comment est-ce que s'élabore la réforme et comment est associé l'autorité judiciaire aux réflexions qui sont qui sont conduites.

Vous connaissez le fondement de la réforme, c'est ce qu'il appelle la départementalisation de de la police nationale avec donc le parce que le département et l'échelon administratif structurant en général des services du du qui relève du ministère de l'intérieur pas uniquement. Et euh si le le sujet qui est l'objet aujourd' fait suite donc à la volonté de reproduire sur le territoire national métropolitain euh ce qui a été développé d'abord en notre mer en deux phases mais qui est la départementalisation de des services de la police nationale sur les territoires ultramarins h pardon donc la preuve de la chancellerie pas de de d'observation sur le principe même de de cette réforme et sur la départementalisation En tant que tel, le ministère intérieur organise ses services en gros comme il comme il l'entend sous réserve donc des des spécificités qui sont liées aux missions de de la police judiciaire qui pour mémoire sont placés sous la direction du procureur de la République, c'est l'article 12 du code de procédure pénal et sur la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction qui sont les précisés dans l'article 13 du code de procureur pénal. puis un point de rappel de de de travail commun entre les deux ministères euh puisque l'article 15-1 du code de procure pénale dispose expressément que les décrets qui sont relatifs aux catégories de services actifs de la police nationale sont établis sur rapport conjoint du garde des sauts et du ministère concerné.

Donc c'est un travail sur ces sujets-là qui évidemment très actif et qui doit impliquer de façon très très directe les services du du ministère de la justice. Donc début de l'expérimentation sur la métropolisation du la départementalisation si je peux dire euh avec un point sur la façon dont va être opéré le travail qui est une différence de fond importante, c'est que l'expérimentation se fait à droit constant euh sur le territoire métropolitain. Ce qui donc implique de pour l'autorité judiciaire de contribuer à la façon dont ça va s'effectuer notamment par les cosésine mais on est sur un sur droit le droit constant.

Trois départements expérimentateurs dans un premier temps, le pas de calé, les pyines orientales et la Savoie. Euh le choix des départements expérimentateurs a été fait par le ministère de l'intérieur, mais c'était intéressant pour l'autorité judiciaire puisque ils ont une organisation qui est différente avec les périodes néorientales où il y a un seul euh parquet, le le procureur de la pluie de de Perpignan. La Savoie, il y en a deux et le Pas de Calé, il y en a quatre.

Donc une organisation judiciaire différente qui est permettait une observation aussi différente de l'expérimentation sur ce point. Le la façon dont nous l'avons conduite, c'est à partir du moment où le ministère de l'intérieur nous a indiqué qu'il lançait l'expérimentation. Nous avons organisé régulièrement la direction des affaires criminelles des grasses des réunions avec les procureurs généraux et les procureurs de la République qui étaient concernés par l'expérimentation euh qui ont été rapidement associés euh par les services locaux de police à aux travaux qui étaient qui a été conduit et ça nous a amené à faire six réunions en tout avec un bilan que sur lequel je reviendrai dans un instant que nous avons adressé au au DGPN le 12 octobre 2021 à côté de ces travaux que nous avons fait en terne justice si je peux dire évidemment réunion régulière avec la direction de projet de la de la DGPN pour leur faire part au fur et à mesure des observations qui remontaient de des juridictions et les points d'attention sur lesquels les les points devaient devaient porter.

Euh je dois dire qu'il y a eu dès le début euh à l'initiative d'universitaire à l'intérieur une très forte volonté de nous voir associé à laaboration de de la réforme. D'une part, donc je vous le disais avec la pleine disponibilité de la la direction de projet euh de la DGPN chaque fois que nous les sollicitions et que nous souhaitions les leur faire part des des travaux que nous conduisions. un j'avais proposé à trois reprises au DGPN de s'adresser directement au magistrat ce qu'il a fait donc d'abord le le 4 mai 2021 où il s'est adressé au bureau des conférences nationales procureurs de la République et procureurs généraux.

Il est revenu ensuite le 29 novembre 2021 devant l'ensemble des procureurs généraux et proqueurs de la République qui était réunis par la DACG pour une réunion dit du ministère public. Et puis plus récemment, il est intervenu devant l'ensemble des procureurs généraux le 11 octobre 2022. Euh trois réunions qui sont importantes puisque c'est évidemment un échange direct entre euh qui permet de faire part des préoccupations des euh des euh donc des des patrons, si je peux dire, du du ministère public dans les euh dans les régions et départements et puis donc du de celui qui pilote la la réforme.

Une proposition qui a été faite par le DGPN de voir un magistrat nommé au sein de la direction de projet de la la police nationale, c'est quelque chose qui a pas pu être réalisé parce que en fait on a fait un appel à la candidature mais les conditions de détachement sur une mission très courte était difficile à appréhender pour les magistrats. En revanche, on a trouvé un autre une autre voix, ça a été de créer un poste supplémentaire de magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces dédié à cette à cette réforme qui était au bureau de la police judiciaire dirigée par monsieur Enoui qui est mon voisin. Et donc là, on a recruté le magistrat et ça nous a permis d'avoir ce lien plus fort entre la direction de projet et la et la et la et la direction des affaires des affaires criminelles et des grasses.

Dès le début de ces différentes réunions, que ce soit celles qui sont internes à la direction ou que j'indiqué tout à l'heure en lien avec les le DGPN et les conférences ou les procurs généraux, les procureurs de la République, des points d'alerte ont été identifiés, des points d'attention ont été identifiés qui sont ceux sur lesquels il était il est évident que nous portions une attention spécifique compte tenue des missions que j'indiquéis tout à l'heure tout à l'heure qui été qui sont confié à l'autorité judiciaire sur l'émission de la police judiciaire. Les points d'alerte, ils sont au nombre de d'attention, ils sont au nombre de quatre. Le maintien de la direction et du contrôle de l'autorité judiciaire et ses déclinaisons pratiques.

Euh j'aurais l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais qui est ce ce maintien est lié au respect de la politique pénale qui est mise en œuvre par les procureurs de la République sur leur ressort. Euh pour encore juste pour mémoire euh politique pénale qui est conduite par le garde des sauts article 30 du code de procureur pénale adaptée par les procureurs généraux article 35 et mise en œuvre par les procureurs de la République euh même euh même disposition maintien du libre de soi du service. 2è point maintien de la capacité à lutter contre le haut du spectre et préservation du secret des des investigations. quatre points essentiels pour les magistrats et que donc la la DCG s'efforce de de porter dans les les échanges avec la la DGPM.

Alors pour avant d'arriver peut-être là où nous en sommes des des discussions et des de l'État, bilan de l'expérimentation telle que nous l'avons tiré nous à la fois de la phase 1. Ce que j'appelle la phase 1, c'est la phase avec les trois premiers départements et puis celle qui est en cours aujourd'hui depuis son extension. Alors, peut-être en lien avec la phase 1, mais le bilan d'expérimentation doit être attaché au bilan qu'on peut faire de la départementalisation qui a été effectué outreem qui comme je l'indiquais a été fait en deux étapes en 2020 en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie puis à partir de janvier 2022 sur les autres territoires ultramars.

Le bilan qui a été tiré par les procurs généraux de la départementalisation est plutôt positif euh dans les rapports qui nous ont adressés sur celle-ci. en indiquant que cela avait permis une visibilité du commandement unique et des efforts réalisés sur le traitement de certains contentieux et notamment en Guadeloupe et en Polynésie française a été souligné l'importance qui a été donnée au contentieux économique et financier. Les procureurs généraux ont constaté également un retour de la hiérarchie intermédiaire qui a été un des aspects importants de la la réforme dans la la départementalisation.

En revanche, quelques points qui ont été sur lesquels l'attention plus forte a été portée. Difficulté en en Martinique au départ sur le libre choix du service où la procureur de la République a indiqué qu'elle avait dû rappeler qu'elle disposait du libre choix des services afin de d'être plus impliqué sur l'organisation interne de la filière investigation et donc des choix qui pouvaient être faits. et c'est un constat qui a été relevé également du même ordre en en Guadeloupe.

En revanche, le sur les autres points d'attention que j'ai indiqué, le procureur général de Guyane, lui de Cayen a souligné que il y avait une un très fort respect du préfet sur les l'autorité de l'un et de l'autre, l'autorité judiciaire de son côté et l'autorité administrative sur la police nationale et que chacun chacun respectait les enfin que le préfet en tout cas respectait les spécificités judiciaires. Et l'autre point en revanche qui doit être relativisé, les uns et les autres constatent tous que la départementalisation de Notre Mire n'a pas permis une réduction des stocks qui était aussi un des projets un des objectifs qui avait été fixés par la réforme à ce moment-là. Donc en résumé sur l'outre mer, plutôt une satisfaction de la part des des procureurs généraux. quelques points de de crispation des fois euh au départ sur je disais le le libre choix du service qui se sont atténués par la suite et donc une approche euh qui n'est pas qui est plutôt positive de la réforme avec toutefois une réserve qui est tout le jour indiquée par tous et que nous nous rejoignons. la spécificité de l'organisation de la police nationale outreem avec des fois l'absence également de service de police judiciaire au sens relevant de la la DCPJ doit conduire à évidemment avoir une attention sur ce qui a fonctionné mais à relativiser la la portée de des effets positifs de la réforme sur la métropole dont l'organisation et de la police est différente, le nombre de parcs est différents et des fois les enjeux différents.

Alors, au niveau de l'expérimentation euh métropolitaine, euh quelques points positifs et quelques points négatif. Le point positif, c'est que le positionnement territorial au niveau départemental a été considéré comme plutôt opportune et très bien lisible par les les procureurs de la République et les procureurs généraux à condition toutefois que il y a un maintien d'un niveau interdépartemental, régional ou zonal, suivant comment on l'appelle, pour ce qui relève du niveau des investigations plus complexes et qui ont un lien avec la Crimité. été organisé.

Les procureurs généraux et procureurs de la République ont comme autre point positif et c'est important à noter ont relevé une très forte plusvalue opérationnelle dans les dans les investigations avec la procureur générale de Savoie enfin de Chambéri qui relève qu'il y a des résultats qui ont été très probants sur un centre d'enquête difficile par cette capacité d'avoir un pilotage unique des services d'investigation qui était qui était euh auquel était confié les enquêtes et donc avec ce ce développement plus aisé des des cosésines sur les points euh plus négatifs ou qui sont à à relativiser sur le l'expérimentation, le point toujours difficile de respect du libre choix du service avec dans le le pas de calé un chef de fil investigation qui au départ s'était présenté comme arbitre des conflits de compétences, ce qui évidemment souvient une difficulté puisque ça doit relever des prérogatives du du procureur de la République. C'est un point qui a été corrigé par la suite mais euh qui montrait une difficulté d'appréhension de cette questionlà au départ. Euh la difficulté de prise en compte euh par les directeurs départementaux de la police nationale des priorités de politique pénale.

Euh point là aussi qui peut être parfois corrigé. la procure générale de de Chambéry noté que il y a eu cette difficulté là un temps que le il y a ensuite eu une nouvelle directrice départementale de la police nationale qui a été nommée qui avait une une meilleure connaissance du rôle de par son parcours personnel antérieur des missions de de police judiciaire et de la spécificité des des missions de police judiciaire et qui a euh davantage pris en compte euh et même pris en compte complètement les objectifs de politique pénale fixés par les les procureurs de la République. par rapport à la position antérieure.

Euh, j'insiste un tout petit peu parce que c'est un évén un élément qui est important à prendre et on a l'occasion d'y revenir sur la formation à venir des directeurs des futurs directeurs départementaux de de police nationale et sur le le le besoin de prendre en compte les spécificités donc de ces missions de police judiciaire et la place particulière qu'a le procureur de la République sur ces missions de de police nationale. Euh sur la le niveau des stocks, une approche qui a été assez variée selon les ressorts quant à la capacité de résorber donc les les stocks en fait qui lit cependant essentiellement à un manque d'effectif dans les services qui sont qui sont concernés et que dès lors que les effectifs sont renforcés, ça permet évidemment d'avoir des opérations plus intéressantes de déstockage mais tout de même souligné par les les procureurs de la République dans certains points de des terr territoire sur lesquels la départementalisation a été expérimentée. Euh une mise en place d'opération de de déstockage qui a pu être salué dans ces dans ces effets.

Et puis un autre point d'attention qui a pu inquiéter et qui a été souvent évoqué dans le cadre de la réforme, c'est la question de sanctuarisation des effectifs consacrés aux missions de police judiciaire avec le le seul qui avait été inquiet sur le sujet était le procureur de la République des Pyrénes orientales qui avait constaté l'été dernier que il avait été confié à la police judiciaire des missions d'endroit public pendant l'été parce que il y avait des événements sportifs particuliers qui le justifient. Donc ça avait créé un point d'inquiétude qu'on avait relevé euh et qui donc avait été présenté comme conjoncturel et euh n'était pas l'objectif qui était qui était poursuivi. Alors quelques rapidement quelques perspectives sur les euh depuis par rapport à à cette à cette à ces phases d'expérimentation.

Euh sachant que ce que je vous parle de perspective, c'est là où nous en étions fin septembre, début octobre. euh où il y a eu euh donc les derniers échanges à la fois au niveau technique euh avec la GPN et puis euh au niveau euh plus politique avec les échanges directs entre les ministres euh sur le ces différents sujets. Euh pourquoi derniers échanges euh fin septembre début octobre puisque la DGPN et mess intérieur a décidé d'attendre le les conclusions euh de votre mission, de la mission euh similaire qui est faite au Sénat et puis euh de la mission d'inspection. qui a été confié à l'IGPN, à l'IGA et à l'inspection générale de la justice sur le sujet pour continuer à avancer sur le sur le sur cette réforme.

Alors sur le point pour reprendre les les euh la façon dont les les sujets d'attention qui sont les nôtres sur le maintien de la direction et du contrôle de l'autorité judiciaire. Euh le la question même principielle n'est pas remise en cause. Euh d'une part parce que euh le projet de réforme de la police nationale sur un plan euh purement normatif concerne uniquement la partie réglementaire et euh comme je vous l'indiqué tout à l'heure, euh c'est euh ce cadre-là relève des dispositions législatives de la de la police judiciaire, mais il y a pas il y a jamais eu de discussion de remise en cause de ces points-là.

En revanche, ce qui est important évidemment, c'est euh ces déclinaisons pratiques et comment est-ce que ça se concrétise dans dans la réforme. Alors, peut-être juste pour reprendre un peu ce que c'est que la direction de la PL judiciaire, ce qu'on entend par direction de la PL judiciaire et ce que cela veut dire, c'est les indications straté d'orientation stratégique qui sont données par les procureurs de la République. C'est ça la direction de la police judiciaire et qui ont évidemment un impact sur l'organisation des services, sur la définition des priorités qui sont assigné au services, les voies procédurales qui doivent être suivies par les les services de police, les cas d'investigation et cetera et l'appréciation évidemment, ça c'est plutôt le contrôle des éventuels a procéduraux qu'il y a.

C'est ça la direction de la la police judiciaire et c'est une des expressions du respect des instructions de politique pénal qui peuvent être qui peuvent être données. C'est un peu son son premier niveau. Donc comment est-ce que ça se concrétise dans le cadre de la de la de la réforme après qu'on a insisté sur le besoin de prendre en compte ces ces éléments-là ?

Les les premiers échanges de textes qu'il y a eu au mois d'août dernier sur sur ce sujet ont mentionné que la notation des directeurs départementaux de la police nationale serait à la fois fait par les préfets et par les procureurs de la République qui était un des éléments de de prise en compte de ces de ces du respect par les les DDPN de ces missions de direction de la police judiciaire confiée au procureur de la République. Il nous apparaît toutefois que ce serait plus clair d'aller jusqu'au bout de l'esprit et que les textes expriment clairement sont expressément mentionné que les DDPN devraient être placés sous la sont placés sous la double autorité des préfets et des procureurs de la République pour marquer cette distinction entre les missions de l'un et de l'autre. Euh c'est un sujet qui a été abordé directement par les procureurs généraux avec le directeur général de la police nationale lorsqu'il est intervenu euh au mois d'octobre devant eux et euh le GPN a fait part de son ouverture sur le sujet et de la façon ça pourrait être rédigé.

Deuxème point qui était important qui est important qui est le maintien du libre choix du service. Euh comment ça doit s'exprimer ? parce qu'au-delà de l'affirmation que ce libre choix du service doit être maintenu, à quoi ça doit correspondre concrètement ?

Pour être très clair, euh pour que ce choix soit effectif, il n'y a pas d'autres façons de faire que les services soient très clairement listés dans les décrets de de services dont je parlais tout à l'heure qui sont faits sous euh double rapport du garde des sauts et du et du ministre de l'intérieur. que les services donc soient spécifiés dans les décrets et qui doivent en préciser toutes les composantes, c'estàdire au niveau de la déclinaison interne de la filière investigation de la direction départementale de la police nationale, que soi indiqué les sûretés, les brigades spécialisées, les unités locales, que tout soit décliné pour que le procureur de la République en effet ensuite puisse dire qu'il saisit telle ou telle composante de de la filière investigation. Et puis euh évidemment les niveaux interdépartementaux ou zonaux de la la police nationale qui là là aussi doivent être listés afin que le procureur de la République puisse saisir sans aucune difficulté un service euh donc qui a une compétence plus large que uniquement le département ou la circonscription dans laquelle il est basé quand bien même il serait par ailleurs sous l'autorité administrative du directeur départemental.

Ce que je veux dire, c'est que par exemple le procureur de la Loire doit pouvoir saisir directement euh le service chargé de mission de police judiciaire interdépartementale qui serait basé à Lyon euh sans avoir à passer par le DDPN euh du Rône qui lui pourrait avoir une approche différente de de ce point-là. Euh c'est un sujet qui euh avait été euh qui a été un point d'attention comme je vous dis depuis le début et qui euh au moment où on se parle euh ne n'est pas un obstacle pour le le ministère de l'intérieur euh qui a indiqué que il n'y aurait pas de difficulté à ce que les euh les services soient listés dans les dans les décrets. le maintien de la capacité à lutter contre le haut du spectre qui est un des enjeux sans doute importants de cette réforme et d'attention particulière avec le le la conservation indispensable de services spécialisés qui doivent être en mesure de traiter le niveau de de criminalité organisé notamment qui est donc un niveau supra supradépartemental.

Le ministre de l'intérieur a indiqué dans les courriers qu'il a adressé à ses à ses services et dans les déclarations publiques qui ont été fait que il y avait pas un sujet en tant que tel puisque serait maintenu les offices, qu'il y aurait des compétences opérationnelles qui seraient données au niveau zonal et que seraient maintenu les implantations actuelles de la police judiciaire. ces trois sujets, ce sont trois sujets qui étaient des points d'interrogation de des procureurs généraux et des procureurs de la République et donc point sur lequel la réponse semble avoir été donnée en afin que le donc ce cette capacité soit soit maintenue. a été rappelé aussi par les services du ministère intérieur et là encore pour répondre à cette préoccupation que les services départementaux de police judiciaire pourrai agir en dehors de leur territoire d'affectation.

C'est ce que j'ai indiqué il y a il y a quelques minutes. Et dès lors que c'est précisé dans les décrets de service, ça répond également à cette à cette question. Et donc cette préoccupation qui est euh liée aussi au libre de choix du service que j'indique tout à l'heure semble avoir été avoir été prise en compte dans les la façon dont les textes sont élaborés aujourd'hui et devrai permettre cette capacité pour les procureurs de la République et notamment les procureurs de la République des juridictions interrégionales spécialisées de saisir un niveau de service de police qui a un spectre d'action qui est beaucoup plus large que celui du département dans lequel ils sont ils sont ils sont affectés. la question de la préservation du secret des investigations qui est une autre grande question.

Euh il faut rappeler qu'en fait les euh les enquêtes ou euh les instructions euh sont secrètes. C'est l'article 11 du euh du code de procureur pénale et c'est la loi loi sur laquelle ne revient en aucun point euh le projet de de réforme. Il nous semble important en fait que dans la formation des des DPN, ce principe soit rappelé et y compris dans la doctrine d'emploi que le secret des investigations vis-à-vis de l'autorité administrative est un apparatif légal.

Et nous pensons que le double rattachement préfet procureur de la République auquel je faisais référence tout à l'heure devrait également de permettre de une garantie sur ce point. Donc sous réserve de de ces de ces éléments et de leur de leur de leur bonne prise en compte, il nous paraît que l'état des réflexions aujourd'hui sur cette réforme euh sont plutôt amènent à quelque chose de plutôt positif. Euh et en une phrase, excusez-moi si j'étais un peu long, euh pour résumer la la situation, euh il y a un partage de l'appréciation sur le besoin, euh un partage de l'appréciation euh sur le le le la nécessité de redynamiser la filière investigation.

Euh cela porte à la fois euh par des approches normatives lourdes sur la procure pénale sur lesquelles nous travaillons et qui sont euh euh pas concerné directement par la réforme, mais c'est un sujet important. Il y a aussi eu toute la question de revalorisation des carrières de au sein de la police judiciaire qui est un sujet d'émission intérieur mais sur lequel ils ont travaillé. Renforcement des effectifs et des moyens qui sont donnés aux missions d'investigation.

Euh la loi que vous avez voté euh la semaine dernière euh donne ces moyens-là. Donc tout ce champ là euh est largement euh travaillé et doit permettre d'avancer. Maintenant, il y a la réforme réglementaire de la police nationale.

Euh comme je vous le disais, le principe même de la départementalisation euh n'est pas est un sujet qui dans les expérimentations a été plutôt vu positivement avec un échelon policier. euh de responsabilité qui a une vision globale sur ce que fait la police nationale dans le dans le département. Euh comme je vous le disais, de toute façon aujourd'hui euh 98 % des investigations conduites par la police nationale le sont par les directions la direction centrale de sécurité publique et donc par les directions départementales de la sécurité publique.

Donc sont conduites à un déchelon départemental. Mais il y avait un de points à préserver dans la réforme. Euh les Brex du le maintien de la direction euh de la police nationale par l'autorité direction de la l'émission de police judiciaire pardon par l'autorité judiciaire.

ça ne semble pas une euh pas d'atteinte qui est portée. Le libre choix du service, maintien de la capacité du spectre haut et donc préservation du secret qui sont des points sur lesquels les échanges que nous avons eu avec les directions de projet euh permettent de de penser qu'ils seront largement pris en compte dans les les projets de texte tels qu'ils seront élaborés. Bien, merci pour tous ces éléments, monsieur le directeur euh qui sont assez assez intéressants, assez évocateurs.

Euh sur le le retour des expérimentations, euh est-ce que vous pourriez approfondir la la question de la la direction de la politique judiciaire, de la politique pénale par les les les procureurs de la République ? Qu'est-ce qui change par rapport à aujourd'hui ? puisqueaujourd'hui il y a déjà me semble-t-il des difficultés dans le fait que les procureurs de la République soient et la main sur la politique pénale.

On a pu au détour de nos de nos pérégrinations euh se poser les questions notamment c'est l'angle est pas du tout celui-là dans la dans la mission mais c'est assez évocat symptomatique avec le déploiement des amendes de forfaitaires délicuelles ou des des procureurs pouvaient dire qui perd un peu la main sur un certain nombre de sujets. Et voilà, est-ce que vous pouvez préciser concrètement ce que ce que sont les attendus des procureurs là-dessus et les points qui ont été difficiles et du coup comment on quelle garantie on donne pour pouvoir résorber cela ? Parce qu'en fait le les quand il y a des points positifs, ce que j'ai noté à chaque fois euh c'est que ça tient surtout à des bonnes pratiques de personnes.

Euh je vois en savoir changement de la personne qui est à la tête de la direction départementale et qui a une meilleure connaissance de l'autorité judiciaire. On va dire ça comme ça pour schématiser, aller vite. Euh voilà, les problèmes se règlent parce qu'il y a une prise en compte.

Euh comment on fait pour que ce ne ça repose pas uniquement sur la bonne volonté des des uns et des autres ? Et je ne doute pas que les uns et les autres soient de bonne volonté. Alors ce principe, comme je vous le disais sur la la politique pénale he il y a il y a il y a trois trois étapes de ce qui qu'est la politique pénale.

Il y a ce qui est décidé au niveau gouvernemental qui est c'est le gouvernement qui fixe la politique pénale de de la nation. Euh je commence par cet échelonlà puisque euh bien évidemment la politique euh pénale définie par le garde des sauts euh qu'iladresse aux procœurs généraux et euh au procureur de la République euh correspond euh aux euh missions prioritaires du gouvernement sur ces différents sujets là qui sont évidemment les mêmes que les priorités qui sont fixées euh par le ministère de l'intérieur sur euh les axes de travail qui doivent être ceux des de ces services. sur un exemple concret, lorsque les violences conjugales sont érigées comme une politique pénale nationale depuis plusieurs années, les services des parquets sous la direction des procureurs de la République s'organise pour être en mesure de traiter de façon prioritaire cette questionlà.

Et euh évidemment, on observe que euh dans les euh services de police, c'est aussi une priorité de moyen qui est donnée. Euh je commence par ça parce que normalement dans la déclinaison locale, ça doit à nouveau se croiser. que euh le point est que euh dans les déclinaisons locales, la mise en œuvre de la politique pénale par les les procureurs de la République, les différents axes des fois de priorité qui sont donnés en application des des directives de du garde des saut et l'adaptation qui a pu être faite par les procureurs générals, par les procureurs généraux pardon, soit correctement pris en compte et notamment sur certains champs de délinquence et la façon de traiter certains champs de délinquence.

C'est ce que je disais tout à l'heure sur qu'est-ce que c'est que la la un des éléments de la mise en œuvre de cette politique pénale, c'est la direction de la police judiciaire avec les orientations stratégique que l'on doit donner au service de police de dire qu'ils aont par exemple sur euh les la lutte contre le trafic de stupéfiant leurs travaux davantage sur le démontellement de tel et tel niveau de type d'organisation ou qui va traiter ce niveau de trafiquant par rapport à quel autre service va traiter cet autre niveau de de trafiquant. le la la prise en compte de la politique pénale par les les services de police, elle implique qu'il y ait des directives claires qui soient données par les procureurs de la République. Euh c'est un sujet d'attention euh des procureurs généraux et pour que les services de police savent ce qu'ils doivent prendre en compte.

Et ça implique ensuite euh en général des euh réunions de police régulièrement qui soient faites sous l'autorité des procureurs de la République, ce qu'ils font pour appeler leur leurs instructions de de politique pénale et apprécier comment les services de police qui sont chargés de les mettre en œuvre le font et quels sont des fois les les freins éventuels à à les mettre en œuvre et comment est-ce que ils doivent travailler pour pour les respecter. la la réforme en fait ce qui est si vous voulez ça c'est le cadre général et ensuite tout se décline c'estàd que quand il y a une telle attention par les procureurs de la République et que nous relayons mais que nous portons sur le libre choix du service parce que par ce libre choix du service les procureurs de la République s'assurent aussi de leur bonne prise en compte de leur politique pénale s'ils peuvent choisir de totalement et clairement de confier tel ou tel type d'investigation à tel ou tel niveau euh de service qui soit au sein de des services départementaux, donc au service des services interdépartementaux qui ont une compétence plus large. C'est évidemment une façon de mettre en œuvre leur politique pénale.

Pour reprendre mon exemple sur les trafics de stupéfiant, euh si le procureur de la République d'une GIRS peut tout à fait librement choisir euh comme c'est le cas aujourd'hui hein, mais de servir de de confier euh telles investigations à tel directeur zonal et donc avoir le champ qui va couvrir tout ce qu'il veut sur la lutte de tel ou tel type de trafic. C'est une façon d'assurer la mise en œuvre de sa politique pénale. Si il peut désigner très clairement tel service de police pour faire telles investigations en matière financière, c'est une mise en œuvre de sa politique pénale parce qu'il sait que tel service a des effectifs qui sont davantage consacrés et plus efficaces sur la lutte contre la délinquence économique et financière et que donc les investigations seront faites avec plus grande diligence, meilleure qualité et donc meilleurs résultats judiciaires à terme.

Et donc c'est une façon de respecter la la politique. Ce que vous avez indiqué monsieur le rapporteur sur en effet les les bonnes pratiques ou les les bonnes volontés les formations. C'est en effet ce qui a pu être constaté et c'est pour ça que je vous disais qu'il me paraît important dans la réforme qui va être mise en œuvre dans le choix des directeurs départementaux et dans la formation qui pourrait qui doivrait être donnée aux directeurs départementaux au moment de leur nomination ou des choix qui sont faits qu'il est très important que ceci est une bonne connaissance soit par leur parcours professionnel par soit par la formation donqu leur sera donné des missions spécifiques de l'autor autorité judiciaire.

C'est normal, si je peux dire ça comme ça, que aujourd'hui quelqu'un à qui serait confié un département qui n'a jamais dans ses fonctions exercé de mission de peu judiciaire n'est pas la même appréhension de ce que peuvent être les attentes d'un procureur de la République et des relations qu'il peut avoir avec un procureur de la République que quelqu'un qui a fait sa carrière de de commissaire de police soit au sein de la la PJ, soit dans les dans les les sûretés et cetera. Donc c'est c'est un point qui est essentiel mais qui est euh euh qui euh c'est pour sur ce plan l'expérimentation est intéressante parce que ça a mis en exerg ce besoinlà et que en effet quand un directeur départemental euh a une bonne connaission connaissance des missions de l'un et de l'autre, c'est plus facile de travailler avec lui par le procureur de la République. C'est plus facile pour lui ou pour elle parce que c'est elle en l'occurrence mais enfin ça va ou pour elle de respecter les instructions qui sont données par les procureurs, de connaître les attentes et de faire la part de ce qui relève de l'autorité du procureur de la République par rapport à l'autorité préfectorale et ça se décline sur dans tout le sens.

C'est qu'est-ce que c'est la politique pénale par rapport à politique de de sécurité ou importe comment les appelle mais qui sont les instructions données par le ministre ministre intérieur ? Quelles sont les missions de police administrative par rapport aux missions de police judiciaire ? Qu'est-ce que signifie concrètement le libre choix du service et comment se fait la direction de la police judiciaire par le procureur de la République et comment aussi on s'inscrit dans le respect de l'article 11 et donc de la préservation du de secret des investigations dès lors que c'est la culture de travail du de de directeur en question.

Donc c'est quelque chose qui est qui est important. On était je vous disais tout à l'heure le le la réforme se fait à droit constant. Donc évidemment aujourd'hui dans le cadre de l'expérimentation, il y a une part de de de bonnes pratiques ou de la façon dont euh euh les services sont organisés au regard de de du cadre dans lequel on se on est on est on agit aujourd'hui sur le plan réglementaire.

Mais à partir du moment où la réforme se fait, les textes rentrent dans le le niveau réglementaire, euh cette double autorité qui doit être à la fois à notre sens réglementaire et qui sera évidemment rappelée dans la doctrine d'emploi euh que doit développer le la DGPN sur les les les missions qui sont sont confiées, nous paraît de nature à euh faire rentrer de bonnes pratiques à au cadre général et donc à prévenir toutes des rives sur ce Merci monsieur directeur, euh je voulais moi vous interroger sur les sur les stocks et euh que vous n'expliquiez euh euh quelles sont aujourd'hui euh les instructions euh conjointes entre la DGPN et votre direction pour le traitement de ces procédures. Ça c'est le premier première question. On a observé dans euh à différents endroits en particulier euh lors d'un déplacement que il y avait un enf il semblait avoir un manque d'harmonisation notamment qui expliquait des procédures très enfin qui pouvaient expliquer en fait un nombre de procédures très élevées dans un parquet et moins dans l'autre alors même que c'était le même service euh de PJ qui intervenait.

Enfin, donc voilà, donc ça premier premier première question et puis euh est-ce que vous pouvez aujourd'hui nous dire euh quelle est la nature en fait dans le stock hein de procédure ? Est-ce que vous avez une connaissance de du type euh de de contentieux de qui qui sont de la nature des procédures ? Et enfin, est-ce qu'il y a une réflexion sur bah les bonnes pratiques à mettre en place, notamment dans le cadre de l'organisation pour justement bah pas reconstituer un stock une fois que celui-ci sera résorbé ?

En effet, l'accroissement des stocks dans les les commissariats de police est est une très très forte préoccupation puisque derrière les stocks, il y a des victimes, il y a des procédures qui n'avancent pas et donc il y a des sues judiciaires qui peuvent pas être donnés de façon satisfaisante et en plus avec le le temps qui qui va qui va s'écouler ou la réponse judiciaire peut paraître en retard par rapport à ce qui peut être l'attente de la société sur sur ce sujet-là. le travail sur les stocks, il est il a été opéré depuis depuis un certain temps de avec plusieurs approches. D'abord, il y a une approche qui a été mise en œuvre par de nombreux parquets qui notamment notamment à Paris qui avait conduit à une lecture très fine de l'état des stocks dans l'ensemble des commissariats des ressorts et à partir de d'un certain seuil tel qu'il est qui qui pouvait être atteint euh de d'avoir des magistrats du du parquet qui se déplacent dans les commissariats et qui font le point sur les procédures qui sont en cours afin de s'assurer que les suites qui sont données, les entations qui sont prises correspondent à la politique pénale du procureur de la République et à ce qui doit être ce qui doit être mise en œuvre.

Cette politique qui a qui est toujours actuelle là avait été reprise par de nombreux parquets en France dès lors encore une fois que les les siles atteignaient à un certain un certain niveau. C'est de à partir de ces réflexions là et de de ces points là qui a été décidé donc la suite d'un d'un groupe de travail qui a été qui avait été mise en place au sein de la direction des affaires criminelles des grasses et en lien sur les les instructions qui allaient donné avec les services et pour nous la la les conférences. euh une instruction plus générale pour dire comment organiser les euh le le ce travail-là de traitement euh des stocks euh par les euh par les parquets euh stock donc dans les les commissariats de police et euh en demandant en fait à ce que les services de police préclassent leur prétr leur stock pour qu'ensuite lorsque les déplacements sur site sont effectués donc des placements que j'ai indiqué sont largement antérieurs à à cette dépêche mais pour essayer de la de la rationner alisé que lorsque les procureurs de la République le procureur adj leur substitue se déplace, ils aient des procédures qui soient trié en fonction de la nature du du stock.

Ce que je veux dire par là, c'est que il y a et ça pour répondre à votre question, ce qui nous paraît c'est important, c'est de savoir qu'est-ce qu'il y a derrière ce 1,5 million de de procédures en stock. D'une part, des fois il y a du stock qui est pas vraiment du stock. C'estd que c'est c'est le nombre de procédures qui sont en cours mais qui sont récentes, donc qui sont vivantes en quelque sorte.

La question est davantage sur ce qui est plus ancien euh et qui apparaîtrait ne pas être traité avec ceux pour lesquels les investigations de base ont été faites mais qu'il n'apparaît pas possible donner des suites parce que l'auteur n'est pas n'a pas été identifié euh n'est pas localisable enfin tout ce qui peut lier avec ça. Ce pour lesquels des investigations plus lourdes doivent être conduites et ce pour lesquelles en l'état des investigations dans lesquelles ont été faites une réponse peut être peut être apportée. Ce qui est ce qui est clair, c'est que il faut distinguer le stock du flux.

Comme toujours, ce que j'appelle le stock, c'est pour ça que je disais que le stock c'est en fait normalement dans le vocabulaire de tout le monde, c'est ce qui est ancien et qui n'est plus traité. pas forcément ce qui est présent dans les commissariats. L'objectif que l'on doit toujours s'assurer, c'est de repartir à une situation qui est plus saine pour redonner du sens aux missions de chacun, à la fois des des enquêteur pour lesquels évidemment dès lors que le le travail qu'ils effectuent donne une suite judiciaire trouve du sens global à leur mission et c'est lisible pour la société de voir à quoi sert la police, à quoi sert la justice derrière et euh ne et donc avoir une situation qui est qui est plus saine et ne pas conserver euh juste en chiffre ou en stock des des procédures pour pour lesquels on sait qu'il ne pourra pas y avoir de suite pour des raisons qui peuvent être tout simplement liées donc à l'incapacité de contestigation parce que matériellement il y aura pas de de suite qui pourront être données à celle-ci ou aussi pour des raisons légales parce que il apparaît que les faits seront infinés prescrits ou ou qu'il y a pas d'infraction constituée.

Enfin toute cette analyse là qui doiv qui doit être faite. Donc l'instruction qui avait été donnée au mois de mai 2021, ça permettait d'un traitement au niveau national et de repartir sur une base plus saine. On on observe que en dépit de cela, en dépit du travail qui est fait qui a été fait sur le le traitement sur site, en dépit donc de ce de cette volonté de de de voir les les stocks qui sont dans les les services de police se réduire, ceux-ci se maintiennent voir dans certains dans certaines zones géographiques ont pu croître.

Et en fait un des grands éléments, c'est les moyens qui sont donnés pour les traiter. Le C'est pour ça que je je faisais référence à la loi que vous avez que votre chambre a voté la semaine dernière pour la au niveau d'orientation de la pour le ministère de l'intérieur qui intègre un moyens humains, de moyens techniques pour permettre de donner davantage de capacité au services de police pour traiter cela. Et c'est exactement la même chose pour les services judiciaires.

Les stocks polices, ils arrivent dans les stocks judiciaires et que le besoin de renforcer les moyens de la justice et le nombre de de magistrats, de greffiers, de fonctionnaires qui sont dans les juridictions pour traiter davantage la masse qui est transmise et le volume qui est qui est qui est transmis tel qu'on le traite aujourd'hui. C'est-à-dire que je vous disais que les les chiffres n'ont pas n'ont pas évolué en fait en terme de volume, mais il y a une attention plus forte dans les juridictions à mettre plus de temps dans la mesure du possible pour traiter les différentes procédures euh plus de temps d'audience de de justice plus qualitative et tout cela impose la mise en place de moyens à la fois pour avoir des procédures de meilleure qualité et des procédures ensuite qui permettent un jugement de meilleure qualité quand c'est dans les les juridictions. Donc le le travail sur les stocks, c'est un travail qui est en fait complet.

Toutes les évolution normatives depuis 10 ans 20 ans conduisent à ce qu'il y a il y a davantage de procure pénale. Je disais de elle est plus complexe de toute façon c'est plus lourd à travailler. Le même volume est plus lourd à travailler.

Mais par ailleurs, il y a un nombre de de faits qui ont été davantage criminalisés. Il y a le une fois que les plaintes sont posées, toutes les les différentes lois qui sont intervenues euh ont conduit à ce que les délit de prescription soit plus long qu'il ne l'était auparavant. Donc forcément ça ça génère du travail qui est plus complexe.

Euh quand les des faits sont dénoncés 5 ans, 6 ans voire plus tard après les faits, le travail d'investigation n'est pas le même du tout que lorsque les faits sont révélés de façon plus courte. Donc c'est plutôt euh vertueux euh mais ça implique derrière un travail qui est plus lourd euh par les différents intervenants et euh on ne pourra euh travailler euh sur euh ces stocks de façon complète que à partir du moment où les différents moyens qui sont en train d'être développés euh tant vers les services de d'investigation que vers les services de l'autorité judiciaire seront amélioré pour aller plus loin sur ce sujetlà. Donc c'est un point de préoccupation majeur.

Il y a une inspection hein qui a été euh une double inspection qui a été euh ordonnée par les les deux ministres hein euh garde des saut et puis euh le ministre de l'intérieur donc inspection général de justice, inspection générale d'administration et inspection générale de la de la police nationale et de la gagie nationale pour faire un état d' stock d'avoir un diagnostic partagé sur ce que l'on appelle stock. C'est pour ça que je vous disais que c'est aussi important de savoir de quoi on parle, de ce que l'on appelle stock et de d'identifier des voies peut-être nouvelles de comment le le le traiter. Mais à la base, tout le monde fait le même constat.

Il y a un meilleur traitement quand les gens sont euh plus nombreux là où il y a besoin, sont mieux formés sur un centre de de points. Euh pour un sujet qui vous est cher, monsieur le rapporteur, sur la délinquence économique et financière. euh ça c'est mieux traité quand les gens sont mieux formés, ils sont plus nombreux dessus et euh qu'il y a un meilleur euh un meilleur suivi de ce qui peut être fait sur ce sujet-là.

Juste pour être sûr de bien avoir compris, hein. Euh donc il n'y a pas d'accroissement de procédure, d'accord ? Mais il y a eu un accroissement du stock.

Il y a pas de Exactement. Il y a pas d'accroissement du nombre d'affaires. Ce que je vous disais tout à l'heure, c'est les statistiques, celles que je vous donnais sur le nombre de procédures qui sont enregistrées à la fois dans les par la police et par la gendarmerie national, c'est les statistiques du ministère intérieur.

Et dans les statistiques qui sont celles du ministère justice sur le ce qui entre dans les juridictions, il y a pas d'accroissement, c'est une stabilité de point et d'autre. Donc le le le l'accroissement des stocks euh il est lié euh à ce que je vous indiqué tout à l'heure, c'est à la nature de ce qui est dénoncé, à la euh complexité de conduire des euh les investigations et euh a sans doute une approche plus qualitative de la façon dont les conduit aujourd'hui euh et la volonté de le conduire de façon plus qualitative. Quand on voit qu'au niveau judiciaire le on met plus de temps à juger aujourd'hui euh les les procès correctionnels et les procès d'assise sont plus longs qu'il ne l'était il y a 20 ans, c'est parce queil y a une approche plus qualitative de la justice qui est rendu et c'est vertueux, c'est ça va dans le sens qui est souhaité mais ça implique évidemment que il y a des moyens supplémentaires qui soient donnés pour pouvoir le faire et je crois que c'est le sens des différentes réformes qui sont en cours et des des engagements qui ont été pris sur ce point et et l'inspection elle elle quand son son rapport ?

Elle doit le rendre en mars prochain. Ah mais c'est long monsieur le déporteur à faire. Euh je je juste deux petites questions et après on va pas on va pas allonger plus notre audition puisque les suivants sont présents aussi.

Sur la question du niveau zonal. Euh quand on a auditionné le procureur général Molin faisait état de la nécessité d'avoir un niveau zonal et vous en avez fait état à vous-même dans les dans les discussions avec le le ministère de l'intérieur. Euh mais encore une fois sur l'effectivité de tout ça, euh la question se pose.

Euh aux dernières nouvelles, c'était au moins six enquêteurs en lutte contre la probité contre cet à la probité et six enquêteurs en lutte contre la dernière c économique et financière et tout ce qu'on a pu auditionner nous ont dit non si c'est ça c'est trop peu et ça servira à rien et il faut des enfin voilà pour des services mieux taillés. euh où vous en êtes des discussions avec le ministère là-dessus et quelles sont les revendications finalement côté ministère de la justice et et desg sur ce point et puis après, j'ai une question plus plus concrète, enfin plus devant d'éclaircissement. On vous avez indiqué tout à l'heure qu'il y avait un enfin tout le monde partage le fait qu'il y a un déficit de l'encadrement intermédiaire en police et notamment s départementale sur urbaine.

Et vous avez fixé euh enfin vous avez dit que c fa suite à une réforme de la police. Euh est-ce que c'est celle de si je dis pas de bêtises 2009 ou 2010 le précédent plan enfin carrière rémunération l'ancien PPCR de de l'époque ? Vous pouvez juste nous préciser ça puisque quand plus tard on nous dit que c'est suite à une réforme de la police qu'on a des problèmes sur la filière investigation.

Bon voilà, je en tirer les conclusions. Si c'est la dernière série pardon monsieur le directeur, je me permets d'en glisser une au passage comme ça ça sera vraiment la dernière série. Euh on a évoqué tout à l'heure le fait que le DDPN puisse passer sous l'autorité du préfet et du procureur.

Est-ce que l'évaluation 360 qui avait fait partie des pistes euh donc évoqué dans le rapport du garde des sous en juillet 2019 est toujours quelque chose auquel vous vous vous réfléchissez ? Euh voilà. Oui.

Pour le magistrat. Alors au niveau de du niveau zonal, je crois que là où est-ce qu' il y a il y a vraiment une des revendications de l'autorité judiciaire était de garder ce niveau zonal pour regarder la capacité d'investigation au-delà du département et notamment pour le spectre haut de la la criminalité organisée. Je crois que sur ce point et c'est aussi des réflexions c'est qui ont été internes au ministère intérieur, c'est pas nous sommes pas les les il y a pas que l'autorité judiciaire qui a porté ce sujet-là.

Le cette considération a été largement prise en compte aujourd'hui puisque le GPN a indiqué que le niveau zonal aurait un niveau opérationnel sur les champs de délinquence de délinquence lourde notamment en matière économique et financière et puis en matière climé organisée. La question qui se pose après au niveau organique est évidemment sur les moyens que l'on donne à ce niveau zonal pour traiter ces ces affaires là. Mais ça c'est pas un sujet qui est nouveau en fait.

C'estàd que aujourd'hui cette question des des effectifs et des moyens qu'on donne aux différents niveaux intervenants, elle est elle est réel et la la volonté d'avoir une filière investigation qui est unique, qui est préservée sans effectif, c'est ce qu'on a évoqué tout à l'heure et d'ailleurs un des éléments de la réforme et aussi de de d'avoir des carrières dynamiques chez les fonctionnaires de police, c'est-à-dire qu'ils évoluent petit à petit au niveau de type d'investigation qu'il qu'il traite euh pour être en mesure après un certain une certaine expérience de traiter ce ce niveau-là de de procédure et euh quelque chose qui nous paraît plutôt plutôt opportun. Euh après les chiffres que vous indiquez euh je pense que c'est pas ce sera évidemment un sujet par rapport aux moyens qui vont être donnés et là aussi le renforcement des des effectifs de la police nationale doit répondre en partie à ce à cette questionlà. Il y a plusieurs zones c'est en fait c'est les zones qui correspondent aux zones de défense.

Il y a plusieurs zones et je suppose que les effectifs de toute façon qui seront à terme au niveau zonal à Marseille ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui peuvent être dans la zone S et cetera. Donc en chiffre absolu euh c'est évidemment il faut que le niveau zonal soit doté des effectifs euh suffisant pour effectuer les missions qui sont les les siennes. Je pense pas que soit le cette approche là à mon avis, elle est très largement partagée avec le commissaire intérieur puisque là encore l'objectif c'est d'être efficace et de permettre la conduite d'investigation de façon satisfaisante sur le fond qualitative et d'avoir une réponse judiciaire derrière qui correspond à ce qui peut être attendu.

Sur le déficit de de l'encadrement intermédiaire. Je suis pas je suis pas le mieux placé pour expliquer pourquoi cette réforme-là avait été faite au sein de la police nationale et quel était les quelles étaient les aspirations à ce moment-là et quels sont les les comment est-ce que ça ça induit cela ? Ce qui est ce qui était clair, c'est que je sais de l'observation qui a pu être la nôre, mais là c'est le magistrat qui l'a regardé qui qui en parle.

C'estàd que ça a été un recentrage euh des corps d'encadrement supérieur des commissaires de police sur certaines missions. Euh ça a été une refonte complète d'émission euh euh du corps intermédiaire de de d'officiers de police euh avec la suppression des des corps des inspecteurs et cetera qui a été créé et qui voulait donner une dynamique de carrière qui qui a qui a indéablement son ces aspects cet aspects positifs. Et ça a conduit de fait et c'est quelque chose qui est c'est un constat qui est partagé par tous au niveau des missions de sécurité publique.

Donc à une à une réduction du nombre d'officiers et notamment dans la filière judiciaire. C'est celle-là dont dont je parle. Et je crois que ce sont des fois des effets de bord de réforme euh qui ne sont pas forcément perçus lorsqu'elles sont construites.

C'est sans doute ce qui s'est passé. euh et qui qui plus euh je vous dis ce a eu lieu à un moment où au niveau de l'autorité judiciaire, c'est ça qui est intéressant dans le rapport Baum, on vous le repassera si vous voulez dans dans les points qui parce que c'était ce diagnostic là qui a été fait euh était que ça s'est fait à un moment où euh l'autorisaire ainsi beaucoup investi sur le traitement en temps réel, donc a développé aussi une façon de traiter les procures judiciaires qui n'existait pas 20 ans auparavant qui a conduit à palier même si c'était pas l'objectif mais à palier en partie ce ce déficit d'encadrement intermédiaire. Ça a aussi correspondu au moment où les les les on pouvait être on a pu devenir au judiciaire pour les gardiens de la paix.

Donc à un à une modification profonde qui s'est faite dans l'organisation de la police qui a correspondu aussi à une modification du traitement des procédures par la tor judicière. Et cet effet croisé a eu un effet de bord qui n'était pas recherché comme en général les effets de bord qui n'était pas recherché mais qui aujourd'hui permet de dresser le constat que ce déficit d'encadrement intermédiaire euh a un impact très lourd sur la qualité des procédures. C'est pas un jugement qualitatif sur les hommes.

C'est simplement que les les formations qui sont faites à différents niveaux hiérarchiques, elles servent aussi à permettre d'avoir l'encadrement, le contrôle derrière et l'aide aussi à se à progresser dans les les travaux qui sont qui sont conduits par les uns et les autres. Et la et le c'est vrai que le fait de remettre de l'encadrement intermédiaire dans les fil investigation euh permettra d'améliorer le niveau qualitatif. Et c'est pour ça que je vous disais que c'est intéressant de voir que ce niveau, il est de 5 % au niveau de la DCSP. alors qu'il est 30 % au niveau de la DCPJ et tout le monde je pense que vous aura dit que cette question de la qualité des procédures ne se pose pas au niveau de la DCPJ et tout le monde loue le travail qui est fait par les les services de la DCPJ mais aussi parce qu'ils ont ce niveau d'encadrement qui permet d'avoir un contrôle qualitatif meilleur et c'est quelque chose qui est qui est qui est très important à suivre euh alors sur l'évation 360 des des magistrats c'était C'est un c'est un projet qui est qui est pas porté par ma direction.

C'est c'est la direction de service judiciaire qui suit ce sujet-là et qui concernait l'évaluation de l'encadrement supérieur de la magistrature, hein. C'était c'était au niveau des chefs de de juridiction et des chefs de cours que c'était envisagé. Il y a eu des des travaux qui ont été conduites, des expérimentations qui ont été faites et je laisserai au direction judiciaire le soin de se prononcer sur ce point-là puisque c'est des sujets qui sont de réflexion.

En revanche, euh par rapport au sujet qui est votre de votre mission, euh il est très important que sur les directeurs départementaux de la police nationale, dès lors qu'ils sont euh ils ont d'examions de police judiciaire, que euh cette évaluation, qu'elle soit sous la forme 360 ou peu importe le comment on l'appelle, mais euh cette évaluation soit également faite par les procureur de la République et l'évaluation n'a de sens que si elle est faite par l'autorité qui est qui est sur la la personne qui est évaluée. Et c'est pour ça que je vous disais que si la double évaluation des directeurs départementaux est essentielle, elle doit elle n'a de vraiment de sens que si on écrit clairement quelle est la suite de l'autorité qui a été exercée par les procureurs de la République sur l'émission de police judiciaire des directeurs départementaux de la la police nationale. Merci beaucoup monsieur le directeur et merci deux accompagnons et et au plaisir pour d'autres auditions.

Plaisir.