David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics - Rénover le patrimoine de l’État

Le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi à mon tour de saluer le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire qui est parvenue le 1er juillet dernier à un accord, un accord sur cette proposition de loi qui avait été euh écrite, déposée et engagée par Thomas Cazenave et j'en profite également pour remercier les députés Jean-Paul Mattei et François Jolivet qui de longue date se sont engagés autour de ces enjeux immobiliers de l'État permettant d'ouvrir la voie à ce texte. Car cette proposition de loi n'est ni technique ni accessoire. Elle constitue

le coup d'envoi d'une profonde réforme structurelle de l'État. Celle de la manière dont l'État gère, dont l'État entretient, dont l'État transforme son patrimoine immobilier, c'est-à-dire le patrimoine de l'ensemble des Français. Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de le politique publique. Ils méritent une politique publique dédiée à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et des conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l'instant même par Pierre Cazeneuve. L'État ne connaît pas suffisamment son propre patrimoine et fait face à un mur d'investissement estimé par la Cour des comptes entre 140 et 150 milliards

d'euros d'ici 2050. À cela s'ajoute une gouvernance éclatée entre plus de 60 programmes budgétaires. La proposition de loi crée une foncière de l'État, établissement public à caractère industriel et commercial. Elle lui donne des pouvoirs clairs, recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c'est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d'ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial. L'objectif est simple, il est connu depuis des années. Il peut aujourd'hui être concrétisé, séparer clairement le rôle du propriétaire de celui de l'occupant pour

professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière de l'État et asseoir ainsi une programmation pluriannuelle crédible des investissements. Je veux maintenant me tourner vers l'avenir. Si mesdames et messieurs les députés, vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public au plus tard au 1er janvier 2027. Nous commencerons de manière pragmatique en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l'État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de

performance sera conclu avec l'État pour décliner cette stratégie et l'établissement rendra chaque année compte de son activité devant le Parlement avec plusieurs scénarios de programmation des investissements immobiliers assortis des différentes hypothèses budgétaires. Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d'administration du nouvel établissement associera deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes aux côtés des représentants de l'État. C'est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre année après année la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.

Je veux enfin dire un mot des filiales de l'établissement puisque nous avions eu des débats dans cette assemblée. La jurisprudence veut que l'État y reste majoritaire à 51 % au moins, c'est pourquoi nous n'avions pas dans la première version de cette proposition de loi, juger utile de l'inscrire en plus. Toutefois, à l'initiative du groupe socialiste, l'Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l'échelle de l'ensemble du groupe pour que l'État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d'un coup. Ce n'est pas un aboutissement, c'est un coup d'envoi, mais elle ouvre dès aujourd'hui la voie à un État propriétaire responsable,

professionnel, durable qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long au bénéfice des agents publics comme des usagers du service public. C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, vous invite à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.