28/10/2024 Laurent Panifous : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

panifous pour une durée de 5 minutes merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres monsieur le rapporteur général monsieur le Président de la Commission mes chers collègues la situation très préoccupante des comptes publics nous oblige à analyser ce projet de loi avec mesure et responsabilité c'est l'exigence que les députés liottes s'imposent pour notre groupe l'opposition au gouvernement est un fait mais elle n'est ni un projet ni une posture nous n'existons pas par opposition mais parce que nous proposons mais faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper les dépenses il s'agit bien sûr de viser l'équilibre des comptes sociaux pour ne pas léguer encore plus de dettes à nos enfants ils en ont déjà bien assez mais c'est aussi repérer les fragilités de notre modèle social ces manques ces injustices et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible cela doit se faire sans opposer une catégorie à une autre mais en garantissant à tous et partout un accès à des soins et un accompagnement de qualité pour cela il nous faut travailler sur l'organisation sur le modèle sur les dépenses bien sûr mais aussi sur les ressources pour atteindre nos objectifs en même temps que l'équilibre des comptes sociaux nous proposons par exemple ici l'élargissement de l'assiette de financement au revenus du capital plus loin en complément de ceux du travail les attentes des Françaises et des Français en matière de santé ou d'accompagnement des plus fragiles sont grandes pour nous ce budget n'est pas à la hauteur des attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale oui nous avons un vrai problème avec ce budget car les mesures d'économie qu'il prévoi se font sur la santé et sur la retraite autrement dit elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles ajoutons aussi que le texte présente des dispositions défavorables à l'accès aux soins qui devrait pourtant être une de nos priorités la réduction du ticket modérateur par exemple qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuels cette évolution du cût des mutuels est aussi un marqueur éclairant d'une société dans laquelle la place du soin est centrale mais dont le financement glisse de la solidarité vers l'individu ce que je veux dénoncer ici pour ce qui concerne l'abaissement du plafond de remboursement des arrêts maladies de 1,8 à 1,4 mig c'est la même logique qui est poursuite suivi nous renvoyons aux organismes de prévoyance complémentairire pour ceux qui en non ils verront alors là aussi leur cotisation augmenté et ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation de établissements de santé le déficit de l'hôpital public devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024 soit quatre fois plus qu'en 2019 l'augmentation aujourd'hui accortée de 3,1 % pourrait apparaître solide mais elle couvrira seulement l'inflation et l'augmentation de la cotisation retraite alors que l'inflation n'avait déjà été que partiellement compensée sur les exercices précédents nous savons d'ors et déjà que nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants cette année je souhaite également vous parler de sujet qui me paraissent être étonnamment absent de ce texte en effet rien de significatif sur la prévention sur la santé mentale pourtant érigée par le Premier ministre lui-même comme grande cause nationale sur la petite enfance alors que des situations scandaleuses sont dénoncées et répéter nous ne pouvons pas rester inactif face à ces dysfonctionnements flagrants nous devons notamment réétudier la question de leur financement sur le soutien à l'autonomie nos aînés semblent préserver des réductions budgétaires mais nous regrettons néanmoins une nouvelle fois l'absence de financement dédiés et suffisant pour la branche plus de 4 ans après sa création comment s'en satisfaire alors que la majorité des épades sont déjà en déficit structurel aujourd'hui monsieur le ministre des Solidarités nous accueillons positiv votre ouverture sur la recherche de nouveaux financements sur l'évolution de l'offre de service des épad pour en faire des lieux de vie plus ouverts et bienveillants nous saluons également votre engagement à créer 6500 postes de soignants supplémentaires une mesure très attendue dans nos éepad autre sujet d'importance dans ce budget il est bien inscrit une mesure qui concrétise la stratégie décennale pour les soins palliatifs avec 100 million d'euros supplémentaires pour 2025 je terminerai sur une réforme très technique mais néanmoins majeur de ce PLFSS celle des allègements généraux des cotisations patronales vous faites pour cela le choix d'une réduction de 4 milliards d'euros au global mais surtout d'une remise à plat qui interroge une augmentation des cotisations au niveau du SMIG et jusqu'à 1,3 SMIG considérant que les employeurs augmenteront ainsi les salaires où ils seront incités je suis sceptique je ne pense pas qu'il réfléchissent ainsi ou tout simplement qu'ils en aient la possibilité à l'inverse vous élargissez le bénéfice des exonérations jusqu'à 3 SMIC alors qu'il est prouvé qu'elles sont inefficaces sur l'emploi au-dessus de 2,5 SMIC plafond que nous vous proposons permettez-moi donc de douter sincèrement de l'efficacité de ces mesures mesdames messieurs les ministres chers collègues je le redis la situation budgétaire globale de l'ensemble de nos comptes publics exige de nous tous de faire preuve de responsabilité et il faut le dire même de courage politique dans cet ensemble les budgets consacrés à la santé au médico-social à la petite enfance à nos aînés bref l'accompagnement des plus fragiles d'entre nous devrai eux être pr préservés pardon voire renforcés je vous remercie merci chers collègues la parole est à Monsieur Yannick Monet pour une durée de 10 minutes