Soutien public aux entreprises : l'urgence d'un benchmarking européen

l'état monsieur nicolas commission des finances de l'économie générale et du contre estaires et également pour cinq minutes

[Applaudissements]

madame la ministre mesdames et messieurs les rapports très chers collègues quelques mots pour ce rapport sur le commerce extérieur de la manif qui est un sujet majeur puisqu'il s'agit du l'indicateur le plus négatif de nos indicateurs économiques comme vous le savez avec des déficits qui tourne entre 50 et 60 milliards c'est commercial repas déficit des biens et services qui est un peu meilleur avec une différence entre le déficit français et l'excédent allemand qui est de 300 milliards en moyenne ces dernières années donc la situation est très préoccupante même si je veux saluer le fait que le la contribution du commerce extérieur à la croissance de notre pays est redevenue positive depuis l'année 2018 ça n'était pas arrivé depuis 2012 je pense qu'il faut s'en féliciter alors l'année 2018 était celle de l' annonce d'une réforme apportant du dispositif public d'appui et cette année 2010 9 et celle de la mise en oeuvre de cette réforme et je vais vous dire ici deuxième chose d'un ministre que pour m'avoir pour mettre préoccuper de ses sujets depuis une bonne dizaine bonne vingtaine d'années même je veux dire que la réforme qui est mise en oeuvre par le gouvernement répond me semble-t-il au besoin est une bonne réforme celle qui consiste à créer l'équipe de france à l'export le team france export et je souhaite que cette réforme soit mise en oeuvre jusqu'au bout je vais en tout cas vous dire personnellement tout mon soutien sur ce sujet précis je voudrais vous dire que ce déploiement de la réforme de team france export est à souligner de façon favorable notamment parce qu'elle a permis il a permis de montrer que le quai d'orsay je vais parler franc et bercy la direction générale du trésor étaient capables de travailler ensemble contrairement à ce qu'on a entendu par le passé on est sortis de guerre secrète pour me semble-t-il et c'est le sens de ce que j'ai ressenti plus tôt au cours de mes auditions pour passer à une collaboration extrêmement fructueuse entre les deux administrations il en va de même sur le territoire dans les régions entre les conseils régionaux qui sont chefs de file en terme économique business france et les chambres de commerce et d'industrie mais aussi d'autres partenaires je pense à bpi france les quatre partenaires fondateurs de la team france export cette réforme se met en place avec un interlocuteur unique un guichet unique des outils informatiques qui sont en train de se mettre en oeuvre et tout cela va dans le bon sens et même moi même pu d'ailleurs le vérifier sur le terrain notamment en région centre val de loire cela étant il faut quand même que l'on puisse se poser quelques questions pour ce qui concerne du national est-ce que vous pourrez nous confirmer madame le ministre qu'il n'y aura plus de transferts entre la direction générale du trésor internationale et le quai d'orsay en termes de postes qu on restera à la réforme qu'elle est telle qu'elle est en cours actuellement qu'on stabilise va sur le plan régional il reste encore trois signatures de région et deux signatures de deux territoires d'outre-mer à effectuer pour que la réforme soit totalement opérationnel sur le terrain il ya encore un certain nombre de partenaires qui ne sont pas assez associé je pense notamment aux conseillers du commerce extérieur est ce que vous pouvez me répondre là dessus aussi me dire la volonté du gouvernement d'aller vite enfin sur le plan des marchés extérieurs à l'international là aussi la réforme se met en oeuvre mais c'est assez hétérogène je les dis l'écossé du commerce extérieur ne paraissent pas être suffisamment impliquée dans la réforme depuis le début font des efforts je peux j'ai pu le vérifier moi-même je crois que votre administration est conscient de la nécessité de mieux les associer enfin dernier point important je voudrais vous dire madame la ministre on peut avoir l'impression que cette réforme pour qualitatif qu'elle soit à d'abord répondu à la logique d'économies budgétaires alors qu'elle aurait dû partir d'abord lu réponse d'une volonté de répondre aux besoins des entreprises cette logique d'économie budgétaire se traduit notamment par une baisse continue des dotations publiques de l'état aux différents opérateurs en particulier à business france qui va perdre à nouveau 10 millions d'euros entre 2018 et 2022 et 90 équivalents temps plein je suis un tout petit peu dubitatif un anneau mise sur la le risque que cela représente au regard de la bonne mise en oeuvre de la réforme parce que on peut évidemment il est nécessaire d'ailleurs de le faire continuer à rationaliser sur le plan budgétaire au-delà de l'organisation mais il ya un moment où ça s'arrête et très concrètement aujourd'hui la grèce sur business france ne couvre pas la masse salariale de business france et ça veut dire quoi ça veut dire que et on pourra voir le même raisonnement de façon encore plus violente presque sur les chambres de commerce qui ont la responsabilité sur le terrain de l'accompagnement de cette réforme cela veut dire quoi cela veut dire que ces opérateurs sont obligés de facture est de plus en plus les entreprises alors je sais bien qu'à une différenciation entre les grandes entreprises et les petites entreprises qui ont plus de services gratuitement fin de tout ça montre qu'il ya une logique qui risque de nous placer dans une situation un peu difficile en termes de compétitivité par rapport aux autres pays et c'est pour cela que j'appelle d'ailleurs de mes voeux depuis l'année dernière à ce qu'on puisse faire un vrai benchmarking comme on le fait dans les entreprises des systèmes publics d'appui les autres pays et on verra que notamment sur les salons mais c'est vrai d'autres ou steam et bien ces hommes ces opérateurs sont capables de d'être beaucoup plus compétitifs et de beaucoup mieux aider les entreprises de leur pays je voudrais conclure madame le ministre en vous disant que sur cette réforme les choses vont donc dans le bon sens je veux simplement noter une chose c'est que sur la réforme de l'assurance prospection pour la première fois vous avez suivi mes conclusions et mes propositions l'année dernière je suis très content l'argent du commerce extérieur va permettre d'équilibrer le déficit de la mesure de l'assurance prospection monsieur fort c'est une bonne chose et je voulais vous en féliciter mais alors monsieur leur apporte les sous-amendement et l'amendement merci monsieur président ni le sous-amendement ni l'amendement dont été étudiée en commission donc des finances donc je m'exprimerai à titre personnel pour dire qu évidemment je souscris à l'ensemble de l'argumentaire de notre collègue bintan ces sujets sont très importants je me permettrai simplement de rajouter une chose c'est que on peut on pourrait si l'amendement était adoptée demandé au gouvernement d'élargir ce rapport à ce que j'appelle le benchmarking j'ai dit tout à l'heure dans mon intervention c'est à dire la complaisance entre le dispositif unique depuis notamment les garanties publiques à l'export national français et ce qui est fait par nos partenaires et concurrents parce que dans ce pays on est formidablement hexagonaux mais on ne va pas toujours voir ce qui se passe à l'étranger j'en profite pour dire d'ailleurs que à l'occasion des auditions auxquelles j'ai pu que j'ai pu conduire dans le cadre de ce rapport sur le commerce extérieur aucun organisme y compris madame la ministre la direction générale du trésor n'a été en situation de donner des comparaisons précis sur les dispositifs publics de soutien des autres pays je crois que c'est important c'est ce qu'on fait dans les entreprises de pouvoir comparer voir blog est meilleur mais là aussi où on peut y compris en termes budgétaires un terme de mon temps j'ai dit tout à l'heure faire mieux donc je rajouterais cela à l'argumentaire début de l'année à titre personnel évidemment j'apporte un avis favorable je crois qu il toujours bon de même le ministre que le gouvernement augmente comment dire les informations qu'il peut donner au parlement à charge pour le parlement après dé vérifier monsieur petit vous avez le 512 oui merci monsieur le président je fait cet amendement c'est aussi une demande de rapport sur l'organisation de business france dans sa partie à l'étranger je voudrais qu'on revienne gelé souvent je suis rapporteur aussi du 185 donc dû ce qu'on appelle la diplomatie d'influencé et je m'interroge souvent sûr que veut dire le service public à l'étranger je crois que business france a fait la preuve et je lui donne un énorme satisfecit dans des domaines comme la gestion des veilleux dont on n'a pas parlé aujourd'hui mais c'est important de le rappeler dans le domaine de l'harmonisation des foires et marchés dans la gestion des familles de métiers c'est une évolution qui a été remarquable donc n'a pas non plus parlé aujourd'hui par contre j invite en plus de la vigilance sur la régionalisation dont j'ai parlé tout à l'heure j'aime bien vite à la vigilance sur les implantations extérieur de business france en particulier sur le coup par rapport aux autres partenaires business france le reconnaît implicitement dans cette réforme puisqu'il a il s'est retiré je crois de 32 pays il a passé des conventions et ce que je demande ici puisque la guerre entre les services des différents services cette guerre d'une dizaine d'années avec commencé sur les territoires à l'étranger pour ceux qui sont à peine je demande ici un rapport pour qu'on nous explique clairement l'an prochain à partir de des choix qui ont été faits par business france de laisser dans tel pays business france de passer convention dans tel pays de faire un appel d'offres dans tel pays qu'on ait une vue très claire de comment et pourquoi et combien ça coûte à peu de cette implantation donc de cette dernière marche ce qu'ils appellent la dernière marche de l'accompagnement des entreprises à l'étranger je vous remercie merci mais fait partie monsieur le rapporteur cezar même remarque cet amendement n'a pas été étudiée en commission des finances donc je donnerai un avis personnel je suis sensible à vos arguments mon cher collègue il ya une réforme ce qu'on parle de l'implantation de business france sur les marchés extérieurs il réforme importante qui est en cours de mise en oeuvre depuis cette année il ya déjà eu un certain nombre d'ailleurs deux pays qui ont été ont fait l'objet d'une mise en oeuvre de cette réforme une dizaine en gros sous des formes différentes puisque business france a pour objectif et comme mission de la part du gouvernement de continuer à assurer les services mais que les délégués soit dans le cadre dans le cadre d'appels d'offres soit dans le cadre d'un marché service public soit dans le cadre d'une concession ou le cas échéant aussi par le biais de référencement d'un certain nombre d'organismes privés l'objectif c'est de renforcer sans disperser c'est à dire qu'il n'ya plus qu'un opérateur et soit ces business françois business france le confie après appel d'offres transparent à un opérateur privé qui peuvent le cas échéant d'ailleurs être entre parenthèses des chambres de commerce françaises à l'étranger ce qui est beaucoup le cas et ce qui souligne d'ailleurs leurs compétences dans ce domaine et je les dis il faut évidemment associés les conseils du commerce et du commerce et de la france que vous l'avez rappelé vous même tout à l'heure bon donc tout ça étant en cours moi je suis d'accord pour qu'on demande au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre efficace avec un objectif je le rappelle d'ailleurs au passage 200 pays couverts par business france c'est ça l'objectif qui est donnée soit dans les différentes modalités que j'ai donné est-ce qu'il faut demander ce rapport cette année j'ai presque envie de vous dire si je suis très sincère avec vous et je le suis que peut être on peut attendre l'année prochaine parce qu'on vient déjà de faire adopter une demande sur les garanties publiques à l'export la réforme de business france ou de ses prolongements dans l'est sur les marchés elle est en cours actuellement je pense qu'on peut faire confiance à la direction de business france sur la volonté qui est la sienne d'aller vraiment jusqu'au bout elle est hyper efficace donc moi j'ai presque envie de vous dire retirons cet amendement cette année et le cas échéant redéposent ont cet amendement l'année prochaine sachant que les rapporteurs spéciaux et d'ensembles présentatio nation qui est peut être associé à ce travail ont déjà pas mal d'éléments jugement et l'analyse sur la mise en oeuvre de la réforme de business france merci monsieur petit vous le maintenez ou oui il avis favorable à titre personnel vous propose simplement de le retirer mais sinon c'est sagesse oui mais si vous le retirez autant de gagner du temps c'est pour ça que vous pose la question vous le retirez merci