25/10/2023 Audition de Sabrina Agresti-Roubache

bien bonjour à toutes et tousiscpp bonsoir nous examinons aujourd'hui pour avis les missions budgétaires relevant notre commission nous sommes ravi de recevoir une ministre qui nous est connu puisqu'elle est directement issue de notre commission madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville madame Sabrina Gresy Rouach sur la mission asile immigration intégration je rappelle que le 10 octobre dernier depuis le 10 octobre dernier pardon vous êtes en charge auprès du ministre géralde Darmanin de ce portefeuille de la citoyenneté après votre intervention liminaire nous entendrons la rapporteur madame blandine breocard et nous entendrons ensuite les orateurs des différents groupes pour une durée de 4 minutes et vos questions pour une durée de 2 minutes madame la ministre

bienvenue à nouveau à la commission des lois et vous avez la parole bonjour je suis heureuse de retrouver ma maison naturelle bonjour à tous monsieur le Président mon cher Sacha madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés écoutez je suis très heureuse d'être parmi vous ce matin pour vous présenter les crédits de la mission immigration asile et intégration quelques mois seulement après le vote du Parlement visant octroyer près de 15 milliards d'euros au ministère de l'Intérieur et des outres mes à travers la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur la Lop mi sur les C prochaines années je vous prie d'excuser le ministre de l'Intérieur et des outresmères qui ne peut être présent ce matin mais dont chacun connaît

l'implication pour défendre les crédits de son ministère pour 2024 le Gouvernement a souhaité vous présenter un budget en augmentation de plus de 7 % pour un montant total de 2,2 milliards d'euros en crédit de paiement soit environ 10 % de crédit du ministère sur le périmètre de la lopm cette augmentation représentera près de 147 millions d'euros de crédit supplémentaire par rapport à la loi de finan 2023 elle inclut les crédits issus de la lopmi pour la période 2022-2027 y compris euh ceux du plan CR 3000 ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduit depuis 2017 pour consolider notre capacité à maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration irrégulière

garantir l'exercice du droit d'asile renforcer l'intégration des étrangers en situation régulière dit Primot arrivant il s'inscrit pleinement dans le cadre de la lopm avec une programmation budgétaire inédite en 5 ans nous aurons ainsi fait progresser les crédits affectés à la mission et donc à la politique migratoire de la France de façon réelle et inégalée comm comme vous le savez le budget de la mission immigration asile et intégration que je vous présente ce matin repose sur deux programmes complémentaires le programme 303 immigration et asile et le programme 104 intégration et accès à la nationalité française le programme 303 immigration et asile s'établit à hauteur de 1,7

milliards soit une augmentation de 17,7 % cette progression sensible reflète pour partie le transfert des programmes numériques et celui des places d'hébergement pour réfugés précédemment assuré par le programme 104 mais aussi 165 millions d'euros de mesures nouvelles le programme 104 intégration et accès à la nationalité s'établit pour sa part à 431 millions d'euros la diminution des crédits de ce programme environ - 20 % à par rapport à 2023 pardon correspond pour l'essentiel au transfert que je viens d'évoquer je veux par ailleurs souligner que ce programme prévoit une augmentation des places d'accueil en 2024 vous l'aurez noté il s'agit là d'un rééquilibrage interne des actions

soutenues pour une plus grande lisibilité et sans incidence sur les grandes orientation de la mission en effet cette année près de 65 % des crédits seront consacrés à l'accueil et à l'examen des situations de demandeurs d'asile et des réfugiés les 1,4 million d'euros concernés doivent permettre d'assurer les dépenses d'hébergement à la hauteur de 996 millions les dépenses pour laallocation pour demandeurs d'asile à hauteur environ de 300 millions et les crédits N nécessaire au fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides environ 108 millions par ailleurs 20 % des crédits euh sur soit les 431 millions pardon seront consacrés à la politique d'intégration ce sont 260

millions d'euros qui seront mobilisés pour la maîtrise des flux migratoires en complément des dépenses dédiées à ces missions par les budgets de la police nationale de la police aux frontières et de la gendarmerie ce chiffre comprend notamment les crédit alloués à la politique des visas à l'aide au retour ou encore au financement des lieux de rétention enfin je souhaiterais rappeler qu'un des piliers essentiels de la politique porté par la Mission EAI réside également dans le portage de plusieurs chantiers numériques pour un montant de plus de 50 millions d'euros visant à délivrer un service public de qualité dans des délais contraints naturellement mesdames et messieurs les députés ce budget 2024 n'inclut pas les crédits qui seront rendus nécessaires par les mesure du

projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration que votre assemblée examinera très prochainement il n'intègre pas non plus ce rendu nécessaire par l'accueil et l'accompagnement exceptionnel des bénéficiaires de la protection temporaire qui ont fuit l'Ukraine au mois de mars 2022 je veux souligner ici que la France accueille aujourd'hui environ 73000 personnes dans cette situation à contrarioot ce budget intègre la prise en charge des coûts de la revalorisation salariale décidée par gouvernement en septembre 2022 afin que les salariés du secteur privé non lucratif bénéficient de l'équivalent de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique cela représente environ 19,4 millions d'euros sur cette mission sur

le fond je tiens à redire devant vous l'engagement total du gouvernement pour une politique migratoire plus efficace mais aussi plus humaine je tiens ainsi à vous présenter en quelques mots les grandes lignes et les principales évolutions des crédits de la mission en matière d'asile nous nous souhaitons continuer à améliorer l'accueil et l'examin des situations des demandeurs au total 138577 premières demandes ont été enregistré en 2022 soit un niveau proche de celui de 2019 année où la demande d'asile avait été la plus importante en France depuis le début de l'année 2023 la hausse de demande d'asile s'est poursuivie elle atteint environ plus 8 % mais le niveau de cette augmentation est moins haut que dans le reste de l'Europe où il reste proche environ de 30

%s dans un contexte de forte incertitude et de tension internationale le gouvernement a établi cette programmation en anticipant la possibilité d'une demande de l'ORD de 160000 demandeurs d'asile en 2024 pour un montant environ de 300 millions d'euros au titre de laallocation de demandeurs d'asile Lada pour y faire face nous souhaitons ainsi agir plus particulièrement sur deux axes l'amélioration des délais de traitement de la demande d'asile par l'OFPRA disposant depuis de depuis 2020 d'effectifs renforcés pour lui permettre d'atteindre les objectifs fix fé par le ministre je rappelle ici que depuis 2017 la dotation annuelle de l'OF pra a augmenté de 43 millions d'euros et près de 250 et près de 250 équivalents temps

plein des ETP ont été recrutés par l'opérateur la poursuite de l'évolution du dispositif national d'accueil DNA pour les demandeurs d'asile et les réfugiés elle en revanche passe par le renforcement des capacités d'hébergement au niveau national ce seront donc 1500 places au total sur l'année 2024 elles permettront de porter le parc d'hébergement à plus de 121000 places soit 30000 places supplémentaires depuis 2017 en complément nous entendons maintenir les 500 places dédiées au sas d'accueil temporaire créé dans 10 régions de métropole pour accueillir les personnes sans solution d'hébergement ou de logement prise en charge dans le cadre d'opération de mise à l'abri en matière d'intégration ensuite nous

souhaitons poursuivre les efforts engagés depuis 5 ans ceux-ci ont déjà permis une augmentation du niveau d'exigence en matière d'apprentissage linguistique et civique dans l'attente de du vote du projet de loi sur l'immigration qui prévoit des mesures fortes pour renforcer l'intégration par le travail et par la langue le gouvernement a déjà prévu de renforcer significativement les trois mesures d'intégration suivantes la poursuite du déploiement du programme agir programme d'accompagnement individualisé des réfugiés vers le logement et l'emploi déjà déployé dans la moitié des départements pour généralisation d'ici ici la fin de l'année prochaine le développement des formations linguistiques avisé professionnel la poursuite du renforcement du rendez-vous

de santé en matière d'immigration enfin nous mettons en œuvre un dispositif refondu d'aide au retour volontaire l'ARV pour plus incitatif via une dégressivité dans le temps de montant de l'aide pour accélérer les les éloignements nous poursuivons nous poursuivons également l'augmentation très nette de nos capacités de rétention dans le cadre défini par laalopmie pour porter le nombre de places en centre de rétention administrative à 3000 d'ici 2027 soit le double des 1500 places existantees fin 2017 je veux souligner que le ministre de l'Intérieur et des outresmèes a récemment annoncé l'implantation de 10 nouveaux cras de plus de 100 places chacun les efforts en matière de lutte contre l'immigration

clandestine seront ainsi réhaussés de 90 millions d'euros pour atteindre 261 millions d'euros en 2024 nous consacrerons également près de 15 millions d'euros pour renforcer nos moyens matériels dédiés en en procédant à l'achat d'intercepteur moyens de projection et en constituant un étatmajore dédié mesdames et messieurs les députés l'actualité récente nous a encore une fois montré l'importance de doter la France des outils et des moyens budgétaires pour déployer une politique migratoire efficace pragmatique et humaine nous devons donner à l'État au préfet au service déconcentrés les moyens d'agir le plus efficacement possible nous le devons à nos concitoyens comme à celles et ceux qui demandent à venir résider en France ou

ou à y trouver refuge c'est l'objectif du budget que je vous présente aujourd'hui ce sera le but également du projet de loi contrôler l'immigration et améliorer l'intégration que vous aurez comme je le disais à examiner très prochainement donc vous pourrez toujours compter sur ma détermination et ainsi que celle du ministre de l'Intérieur et des outres mèes pour RER à cette ambition et maintenant donc je me réjouis de répondre à vos questions je vous remercie merci Madame la Ministre madame la rapporteur

merci appuyé pardon merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues permettez-moi aussi de saluer l'administratrice claire poncé qui m'a beaucoup aidé évidemment dans ses travaux les crédits consacrés à la mission immigration asile et intégration augmenteront en 2024 et ce pour la 7e année consécutive alors il s on en effet en crédit de paiement à 2,16 milliards d'euros contre 2 milliards d'euros en loi de finance initiale pour 2023 en autorisation d'engagement néanmoins les crédits diminueront de 34 % passant de 2,7 milliards à 1,7 milliards d'euros le programme 303

immigration et asile réunit la plupart des crédits de la mission il finance les politiques publiques relative à l'entrée la circulation le séjour et le travail des étrangers ainsi que l'éloignement des en situation irrégulière et l'exercice du droit d'asile les crédits diminueront en 2024 de 37,5 % en autorisation d'engagement mais progresseront de 17,7 % en crédit de paiement par rapport à la loi de finance initiale pour 2023 l'action 2 garantie l'exercice du droit d'asile finance notamment l'allocation pour demandeur d'asile Lada la dotation inscrite pour 2024 connaîtra une diminution de 7 %. le projet annuel de performance indique que cette

projection résulte de l'accélération du traitement des demandes d'asile vous en avez parlé madame les ministre diminuant mécaniquement le montant de l'INDA madame la ministre ma première question pourriez-vous expliquer plus précisément les raisons de cette diminution et les hypothèses sur lesquelles celle-ci s'est construite l'action 2 récupère par ailleurs la dotation inscrite en loi de finance initiale pour 2023 à l'action numéro 15 accompagnement des réfugiés du programme 104 est consacré au financement des centres provisoires d'hébergement des réfugiés le transfert de ces crédits vise à regrouper l'ensemble des places d'hébergement du dispositif national d'accueil dans cette action à cette même action le plafond d'emploi de l'Office français de

protection des réfugiés à patriille de l'pra sera relevé de 17 ETPT ce qui ne peut-être que saluer car cela permettra de poursuivre la réduction des délais de traitement des demandes d'asile les crédits de l'action numéro 3 lutte contre l'immigration irrégulière sont en forte hausse de 46 % en autorisation d'engagement et de 53,8 % en crédit de paiement cette augmentation des crédits porte principalement sur les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et s'explique par la fin des restrictions sanitaires liées à la pandémie ainsi que par une action diplomatique auprès des pays tiers pour faciliter les retours et par l'impact de l'inflation sur les prix des carburants

s'agissant du 2 programme le 104 intégration et accès à la nationalité française qui comprend quatre actions relative à l'intégration des étrangers en situation régulière les crédits sont en baisse de 20 % en autorisation d'engagement et crédit de paiement pour s'établir à 431 millions d'euros cette évolution s'explique pour une large part par la suppression de la totalité des crédits de l'action 15 accompagnement des réfugiés soit 121 millions d'euros que je mentionnais qui ont été transférés pour leur quasi-ttal au programme 303 s'agissant des crédits de l'action 12 intégration des étrangers primo arrivants je félicite le gouvernement pour cette augmentation ambitieuse des crédits de près de 29

%. madame la ministre je suis convaincu de longue date que la formation linguistique est une composante essentielle de la politique d'intégration des étrangers les formations linguistiques sont financés à la fois par l'action 11 dont les crédits diminuent de 10 % et par l'action 12 dont les crédits augmentent pourriez-vous me préciser comment évoluera le budget consolidé affecté à ces formations pour 2024 et quel sera spécifiquement le budget consacré à la composante linguistique du contrat d'intégration républicaine je note toutefois une diminution de 17,8 % des crédits consacrés à l'action 16 accompagnement des foyers de travailleurs migrants madame la ministre pourriez-vous nous en

dire plus sur ce point alors voilà pour la partie purement budgétaire mes chers collègues après avoir consacré donc mon avis de l'an dernier à la procédure de régularisation des étrangers en situation régulière via la mise en œuvre de la circulaire Vals de 2012 j'ai fait le choix cette année de m'intéresser à une des thématiques de lutte contre l'immigration irrégulière et plus précisément j'ai souhaité évaluer le régime juridique des fameuses qtf ses obligations de quitter le territoire français et en particulier deux axes premièrement celui de leur exécution et deuxièmement celui de la place qu'il réserve à la notion de menace à l'ordre

public je remercie vivement le ministère de l'Intérieur le président de la commission des Lois du Sénat le sénateur François Noël buffet la préfecture de police de Paris celle du Rône le Conseil national des barreaux et les associations pour leur concours à mes travaux avant toute chose mes chers collègues je souhaite vous faire part de ma principale conviction à l'issue de mes auditions préparatoires je suis convaincu qu'il est indispensable de vrai dans le sens de la plus grande célérité possible en matière d'octroit et de renouvellement de titres de séjour ainsi que des d'exécutions des qtf alors trop souvent je suis sollicité et je suis sûr que vous aussi euh mes chers collègues par des étrangers sur le territoire de façon irrégulière depuis

de très nombreuses années et frappé d'ocf alors que désormais et bien toute leur vie est en France et que leurs enfants n'ont connu que notre pays ces situations sont insupportables et l'une des priorité de notre politique migratoire doit être d'y mettre fin s'agissant en premier lieu de l'exécution des qtf je rappelle que de plus en plus d'qtf sont prononcés chaque année entre 2011 et 2022 le nombre d'qtf a augmenté de 123 %. en 2022 au total 134000 qtf ont été prononcé et dans le même temps oui le taux d'exécution de celle-ci ne cesse de faiblir et atteint des taux qui peuvent légitimement

interroger 17 % 2015 12,2 % 2019 et 5,7 % au 1er semestre 2021 dans le contexte de de pandémie que nous connaissions alors naturellement la faiblesse de ces taux nuit à la crédibilité de notre politique d'éloignement et entraîne une préoccupante perte de sang chez les agents publics chargés du droit des étrangers j'identifie dans mon avis les différentes causes et formule le vœux que nous avonstion prioritairement sur trois pistes alors la première piste l'amélioration de l'obtention des laissés passer consulaires via un effort diplomatique multicanal au niveau national comme au niveau européen la seconde piste une meilleure connaissance

et un renforcement du recours aux outils juridiques qui existent déjà par exemple le refus de délai de départ volontaire et l'édiction d'interdiction de retour sur le territoire français et la troisiè piste la simplification du contentieux des otf en raccourcissant notamment certains délais s'agissant en second lieu de mon analyse de la prise en compte de la menace à l'ordre public dans le régime juridique des cttf je me suis intéressé ici à trois aspects le premier aspect c'est l'octf fondé sur le motif de menace à l'ordre public qui figure à l'article l611-11 du czedda et qui représente 7 % des otf le second aspect c'est la place occupée par l'ordre public dans les

ooctf fondé sur d'autres motifs puisqueune ooctf peut par exemple officiellement être fondée sur un refus de titre de séjour mais ce refus peut résulter de la caractérisation d'une menace à l'ordre public et le troisème aspect enfin la priorisation du placement en centre de rétion administrative des étrangers représentant une menace pour l'ordre public je je juge cette priorisation tout à fait pertinente et je formule le souhait qu'elle se poursuive et qu'elle s'accompagne naturellement d'un renforcement de la capacité de nos cras nos centres de rétention administrative je salue en cela la volonté du gouvernement de porter le nombre de places en cras à 3000 d'ici 2027 je pense également souhaitable de renforcer parallèlement le recours à l'assignation

à résidence s'agissant du régime juridique des octtf à proprement parl et de la prise en compte de l'ordre public je pense utile à l'instar de ce qui est proposé dans le futur projet de loi d'assouplir le régime de protection existant contre les OQTF je souhaite laisser à l'autorité administrative et au juges la possibilité d'apprécier inconcretto si un étranger doit faire l'objet d'une qtf au regard du niveau de menace qu'il représente pour l'ordre public d'une part et de sa situation personnelle et de ses liens avec la France d'autre part les protections qui existent aujourd'hui dans le czda constituent un frein parfois trop important et je seraai donc attentive aux dispositions du projet de loi à venir relative à ce point je vous

remercie pour votre attention merci Madame la rapporteur on passe aux orateurs de groupe monsieur Ludovic mendz pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur les flux migratoires restent importants et leur maîtrise demeure un enin essentiel pour lutter contre l'immigration irrégulière avec l'appui de nos partenaires européens la France dote d'outi et de processus efficace l'accent est mis sur l'amélioration des contrôles la lutte contre la fraude documentaire avec par exemple l'utilisation proportionnée de la biométrie la lutte contre le détournement des procédures le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d'éloignement la lutte contre les filières qui exploitent la précarité

et la fragilité des personnes souhaitant s'établir sur notre territoire participant ainsi à la traite des êtres humains est également prioritaire dans le même temps il convient de veiller aux conditions d'application de la législation en matière d'entrée et de séjour des étrangers en apportant un appui permanent aux services qui instruisent et délivrent les titres de séjour et en veillant en conditions notamment de délais dans le lesquel sont examiné les demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour l'accent doit également être mis sur la garantie du droit d'asile le droit d'asile est une exence une exigence pardon constitutionnelle un engagement international au titre de la Convention de Genève et une obligation du droit de l'Union européenne en 2022 l'OFPRA dont

je salue le remarquable travail fourni depuis de nombreuses années a reçu plus de 131000 demandes d'asile un chiffre sans précédent positionnant la France comme deuxème pays d'accueil en Europe derrière l'Allemagne parmi les l'objectif du plan d'action gouvernementale garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires du 12 juillet 2017 figure celui d'améliorer le traitement des demandeurs d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs le renforcement des moyens dédiés a produit des effets significatifs c'est le cas pour le premier accueil et l'enregistrement de la demande d'asile dans les guichers uniques pour demandeurs d'asile en 2002 en 2022 ce délai s'est élevé en moyenne à 4,1 jours en raison de l'accueil des déplacés duukraine mobilisant fortement

les préfectures ainsi que par une forte augmentation de la demande d'asile au cours du dernier quadrimestre 2022 ce délai a toutefois progressivement diminué pour s'établir à 3,1 jours entre janvier et août 2023 soit au niveau légal de 3 jours il est également noté que le renforcement des capacités d'accueil se poursuivra en 2024 avec la création de 1500 places supplémentaires pour les demandeurs d'asile et les réfugiés aussi une attention particulière mérite d'être portée sur l'intégration des étrangers en situation irrégulière euh régulière pardon excusez-moi l'obtention d'un titre de séjour du premier titre de séjour lui donnant vocation à séjourner durablement en France où l'obstention du statut de réfugié bénéficiaire de la protection internationale dans le cas des

demandeurs d'asile l'étranger primo arrivant s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine concrétisé par la signature d'un contrat d'intégration républicaine sur les plateformes d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dit Lofi avec plus de 110000 contrats signés en 2022 jamais les attentes en matière de politique d'intégration on été aussi élevé chaque année environ 100000 étrangers issus de pays tiers à l'Union européenne signe le contrat d'intégration républicaine le contrat d'intégration républicaine est la première étape du parcours d'intégration personnal de l'étranger en France il consacre des des engagements réciproques en particulier l'apprentissage du français et l'appropriation des valeurs de la République le comité

interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 a doublé le volume d'heur de formation linguistique et civique dispensé dans le casadre du CIR accentuer accentu la nécessaire prise en compte de l'insertion professionnelle des étrangers primo arrivants dès leur premier mois de leur arrivée en France et ce au niveau local en déployant des moyens accrus pour les territoires au fin de développement d'action visant la levée de frein à l'accès à l'emploi et à la formation des é par ailleurs il s'agit d'adapter l'immigration régulière aux réalités économiques et sociales de notre pays à la nécessité de renforcer son attractivité tant en faveur des étudiants internationaux que pour la recherche des profils hautement qualifiés pour les secteurs innovants par exemple les mobilités étudiant

justement inter international sont un levier d'attractivité d'influence pour notre pays il est ainsi nécessaire de trouver l'équilibre entre un objectif quantitatif et un objectif qualitatif ce sont nos besoins scientifiques et économiques qui doivent nous accompagner dans cette démarcheel concernant l'attractivité économique et touristique les initiatives ont été multipliées ces dernières années qui en plus des réformes structurelles font de notre pays la première terre d'accueil des projets d'investissement créateur d'emploi en Europe madame la ministre pouvez-vous nous exposer les moyens complémentaires pour la lutte contre l'immigration clandestine en 2024 et et vous prévoyez un budget de laade supérieure aux prévisions de nombre de demandeurs d'asile pourquoi merci Madame

edich Diaz pour le groupe rassemblement nationale merci monsieur le président madame la secrétaire d'État cher collègue au-delà de plusieurs centaines de millions d'euros d'économie possies relativ à l'immigration je pense notamment à la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence nous proposons d'autres mesures fortes permettant de sauvegarder d'importantes sommes pour l'État c'est ainsi que parmi les amendements que nous défondrons aujourd'hui on retrouve une économie de 200 millions d'euros visant à ne plus traiter les demandes d'asile sur le sol français mais directement sur le territoire du pays de départ nous proposons également d'allouer 100 millions d'euros prévu à l'accueil de migrants dans ce projet de loi de finance à la création de nouvelles

places en centre de rétention administrative de plus nous souhaitons baisser les dépenses insensées comme le versement d'aide qui encourage l'immigration économique qui abondit de 45 % entre 2021 et 2022 et d'augmenter les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière en effet entre 600000 et 700000 étrangers en situation irrégulière sont présents sur notre sol c'est autant que la ulationtion totale de la charante maritime ou encore des Pyrénées Atlantiques ce chiffre est glaçant surtout quand ils sont mis en parallèle avec celui des obligations de quitter le territoire français qui ne sont pas exécutés tout le monde le sait à peine 5 % d'exécution d'qtf en 2021

autre poste de dépenses délirant les associations le montant des subventions versées aux associations immigrationnistes explose en 2016 la France leur accordé 306 million d'euros en 2022 981 millions d'euros sont venus abonder les caisses de ceux pour qui l'immigration devient un business lucratif cette dépense incompréhensible finit de montrer l'hypocrisie d'un gouvernement avare avec les Français à l'uro prè mais dilapideur avec des associations immigrationnistes ces associations n'ont pourtant pas besoin d'autant de moyens elles disposent déjà de relais à l'Assemblée nationale avec la nupes qui dépose des amendements tous aussi farfelus les uns que les autres

tels que l'augmentation du montant de l'allocation pour les demandeurs d'asile la création de placees d'hébergement d'urgence supplémentaire pour les demandeurs d'asile la création d'une nouvelle dépense pour un fond de soutien aux hébergeurs solidaires et demandeurs d'asile et réfugiés ou encore ils le disent clairement la régularisation des travailleurs sans papier la gauche a définitivement tourné le dos à la défense des classes populaires le texte que vous nous présentez aujourd'hui et qui sera rejoint par le projet de loi immigration annoncé depuis plus d'un an déjà sera la source de mécontentement de français pendant l'année 2024 comment pouvez-vous vous prévaloir de fermeté en matière d'immigration alors que vous refuser de mettre fin au regroupement

familial ou au droit du sol comment pouvez-vous dire que vous protégez la population alors même que l'expulsion des clandestins des délinquants et des criminels étrangers n'est pas systématique comment ne pas croire que l'immigration est un projet macroniste quand vous refusez de réserver les aides social aux Français et que vous transformez ainsi la France en guichet social pour migrants migration que vous financez et même organisé fait exploser tous les postes de dépenses de l'État et de toutes les collectivités à commencé par les départements qui doivent faire face au déferlement de mineurs non accompagnés dont près de 40 % seraiit de faux mineurs selon un rapport sénatorial et dont le coût serait près de serait de près de 50000 € par an et par mineur pour toutes ces raisons il est bien

normal que 78 % des Français et une mauvaise opinion de la politique menée par le gouvernement en matière d'immigration mais je veux dire à ces Français légitimement inquiets qu'en 2027 lorsque le rassemblement national arrivera au pouvoir la politique qui sera menée sera drastiquement différente je vous remercie la ministre faudra pas assz d'une dem pour démonter toutes ses contevérités madame Andr Tor pour le groupe la France insoumise merci monsieur le Président 12 12 c'est le nombre de condamnations de notre pays pour traitement inhumain et dégradant pour avoir enfermé des enfants avec leurs familles dans les centres de rétention cette indignité internationale est à de votre budget il prépare le terrain d'une loi qui criminalisera toujours plus les étrangers et démolira

le droit d'asile vous préférreer gonfler les crédits du programme immigration et asile en poursuivant je cite la dynamisation de la politique d'éloignement et oui il faut bien construire ces 11 cras supplémentaires et porter la capacité de rétention à 3000 places pour satisfaire les désidérat à raciste d'éicioti et du rassemblement national vous enfermez plus plus vite plus longtemps à alors même que vous êtes en incapacité d'éloigner les personnes retenues pour des raisons juridiques et diplomatiques qu'importe si les associations démontre depuis des années que la prolongation de la rétention n'a aucun effet sur les chances d'éloignement de la personne retenue surtout quand la rétention a été faite sans discernement le 20 octobre

dernier une française a été libérée du CRRA de mi lamelot pour y avoir été enfermé pendant 5 semaines c'est la conséquence de votre politique de déliv d'qtf à toutouv va absurde et dangereuse vous renforcez les services en préfecture en créant 8 ans pleins pour poursuivre les travaux préparatoires des espaces France asile cette territorialisation insensée de l'OFPRA que le projet de loi d'armanin prépare demain les fonctionnaires de cet organisme seront en grève pour dénoncer leurs conditions de travail au moment où vous vous apprêtez à compresser les délais de traitement des demandes d'asile vous créditez donc des actions qui n'ont pas encore été votées la

prochaine fois supprimer le Parlement non la loi d'armanin n'a pas été adoptée par cette assemblée cette loi ne trouve pour l'instant aucune majorité donc je sais que vous n'hésiterez pas à l'imposer par par force par la force à coup de 493 ce qui est déjà le cas pour le projet de loi de finances 2024 votre fuite en avant répressive masque mal l'indigence de votre politique d'accueil les crédits alloués à laallocation pour demandeurs d'asile sont en chute libre moins 10 % par rapport à 2023 alors que les projections font état d'une augmentation des demandeurs à venir ils avaient déjà été réduits de 36 % l'année d'avant vous clochardisez notre système d'accueil en le rendant

défaillant et indigne les demandeurs d'asile sont de moins en moins logés dans les structures d'accueil 70 % étaient hébergé en 2023 et il ne serait plus que 64 % en 2024 le financement de 53000 places est insuffisant le milieu associatif et la solidarité citoyenne tentent tant bien que mal de combler les défaillances de la puissance publique l'état laisse des collectivités territoriales démunies dans les territoires qui connaissent de fortes tensions en matière d'hébergement Médecin du Monde vient de publier son rapport annuel mettant en évidence que 8 personnes sur 10 éligibles à l'aide médicale d'État n'y a pas accès vous

préférez développer la dématérialisation de bout en bout afin dit-on de fluidifier les processus et de réduire les délais ou plutôt de faire des économies sur le dos de certains usagers du service public qui ne je cite mériteraiit pas un accueil humain en préfecture celles et ceux qui souffrent déjà de la fracture numérique elle et il se trouvent maintenu en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de de droit les conséquences nous les connaissons risque d'interpellation en cas de contrôle policier difficulté à accéder à un emploi à la formation aux études et aux droits sociaux ce budget appuie des politiques publiques inhumaines elle renvoie les gens dans la

précarité laisse les autres dans l'indigence la plus totale vous comprendrez que nous nous y opposerons fermement juste juste un mot pour vous dire que la lopnie a été votée et que je parle de la prochaine c'est sur la lopie et que c'est sur la lopmie que ce fond le financement des cras dont vous parlez monsieur Éric poet pour le groupe les républicains oui merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la ministre quand arrêterons-nous de financer ce qui nous empêche d'expulser des étrangers en situation irrégulière et qui pour certains d'entre eux deviennent des terroristes dans une tribune publiée la semaine dernière la directrice de l'ifrapp agè Verdier molignier alerté sur le dévoiement et l'absence de transparence des subventions publiques

versées aux associations de protection des étr étranger qui font tout pour empêcher leur expulsion y compris lorsque ces derniers représentent un risque terroriste pour la France avéré en effet malgré le salafisme affiché par la famille du terroriste Mohamed mogoukov qui avait fait l'objet d'une tentative d'expulsion du territoire français en 2014 la simade ou le Réseau éducation sans frontières ont tout fait pour empêcher son expulsion madame la ministre la France est fière d'être une terre d'asile mais elle ne peut devenir une terre de terroriste sur l'hôtel de nosale humaniste dévoyé alors que l'État consacre à peine 63 millions d'euros pour essayer d'éloigner des étrangers en situation irrégulière et que seulement 7 % des otf

sont exécutés il choisit dans le même temps de verser 980 millions d'euros à des associations qui s'efforcent de faire annuler ces décisions cette disproportion inacceptable entre les moyens alloués à la défense des demandeurs d'asile qui sont 15 fois supérieurs à ceux destinés à la lutte contre l'IM tion irrégulière appelle un rééquilibrage d'urgence comme le proposera le président Eric cotti lors de l'étude des amendements madame la ministre face à l'opacité qui règne autour des subventions publiques versées aux associations de défense des étrangers le ministère de l'Intérieur pourrait-il communiquer à la représentation nationale le registre de ces subventions nous précisant qui sont les bénéficiaires et quelles sont les actions qui ont été conduites avec ces

fonds publics qui représentent presque la moitié des crédits de la mission immigration asile inégration par ailleurs madame la ministre le ministère serait-il prêt à être auditionné par une mission d'information parlementaire afin de rendre des comptes sur l'utilisation de ces crédits qui appellent à plus de transparence je vous remercie merci Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate je vous remercie monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur la mission budgétaire immigration asile intégration pose avec acuité le délicat problème de l'équilibre entre les aspects régaliens et les aspects humanitaires de la politique publique ce débat renvoie des questions

très concrète autant de sujets qui structurent la ligne de conduite du gouvernement laquelle consiste à veiller et à garantir que l'apport migratoire soit accepté et acceptable les crédits que nous examinons aujourd'hui traduisent budgétairement cette double volonté maîtriser une immigration régulière tout en luttant contre l'immigration irrégulière en cohérence avec laalopmie ces crédits sont les globalement en légère hausse au-delà des modifications de nomenclature qui pourrai rendre difficilement perceptible l'évolution des efforts du gouvernement en leur faveur et si nous avions nous en avions le temps nous pourrions décrire

la réalité chiffrée des flux migratoires et se loin des tensions idéologiques suscité par les arrivées récentes de migrants à l'ampedouza et au Canaris en 2022 près d'un million de personnes ont demandé l'asile dans l'Union européenne soit le plus fort afflux observé depuis 2016 2è pays d'entrée la France est également le second pays européen en demande d'asile derrière l'Allemagne et juste avant l'Espagne depuis la fin de la crise sanitaire on observe donc une reprise généralisée des flux migratoire en Europe et particulièrement en France le gouvernement en a tiré très vite les conséquences en allouant des moyens budgétaires supplémentaires à la politique d'asile qui représente désormais les 2/ers des

crédits de la mission on envoie d'ors et déjà les premiers effets positifs le traitement dans des délais raisonnables des demandes d'asile autre mesure positive avec le déploiement du programme agir doté de 30 millions d'euros de crédit supplémentaires cette année l'accompagnement immédiat durable et personnalisé des étrangers auxquels il est demandé de signer un contrat d'intégration républain les premiers résultats obtenus par le rééquilibrage territorial des demandeurs d'asile que l'État s'efforce de structurer par le guichet unique départemental d'intégration et le concours des préfectures sont encourageants et positifs néanmoins se pose la question de la participation des élus dans le dispositif national d'accueil et le nouveau schéma d'accueil des demandeurs

d'asile et d'intégration des réfugiés pensez-vous madame la ministre généraliser la consultation des élus dans tous les départements j'en viens à la lutte contre irrégulière bien sûr dont les crédits sont en très forte progression en raison de l'augmentation de 30 % du nombre de place de centre de rétention administrative conformément d'ailleurs à la lopmie ce qui va nécessiter le recrutement de nouveau personnels dans les deux CR que j'ai pu visiter face au manque d'effectif l'externalisation de certaines missions y compris celle de surveillance ainsi que le développement de recrutement d'agents au profil polyvalent à la fois administratif et de sécurité ont été soulevés d'où ma question la création de

nouvelles places s'accompagnet-elle d'une réflexion sur l'évolution des profils et du statut des futurs personnels madame la ministre j'aurais voulu vous interroger sur d'autres points mais je vais avant de conclure si j'en avais le temps je voudrais vous interroger effectivement sur les difficultés qui résultent de la forte augmentation du nombre de mineurs accompagnés ou encore sur la mise en œuvre d'une coopération à l'échelle européenne notamment avec le nouveau Pact asile immigration vous le savez notre Group est très favorable comme nous sommes favorables d'ailleurs à ce budget je vous remercie madame Marita caramoni pour le groupe

socialiste merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègues la mission asile immigration comporte donc deux programmes le 300 103 immigration et asile et le 104 intégration et accès à la nationalité française donc les crédits de de la missie sont globalement en augmentation mais l'évolution est contrastée entre programme et action ainsi le programme 303 connaît une augmentation significative des crédits de paiement qui passe de 1,465 milliards d'euros à 1,725 milliards d'euros soit une évolution de 18 % et l'action lutte contre l'immigration irrégulière voit ces crédits augmenter de 91 millions contre les vrai 139 millions d'euros pour

l'action garantie de l'exercice du droit d'asile le document programme annuel de performance indique que je vous cite 306,7 millions sont versés à l'OFI en provenance du programme 303 immigration asile dans le cadre de la gestion de la location pour demandeur d'asile dont 6,5 millions de frais de gestion le programme 104 value aussi ses crédits baissés de 21 % passant de 543 164 millions de en dans la loi de finances initial de 2023 à 431,150 millions au projet de loi de finances pour 2024 donc si je rappelle ces ces éléments c'est parce que si l'évolution des crédits des

interrogations fortes existent à la fois sur le montant des dépenses consolidées en matière d'immigration d'asile intégration et sur le révolution toutes les dépenses ne sont pas agrégées et consolidées et en les espèce les crédits de des collectivités territoriales souvent en première ligne pour accompagner les migrants et répondre aux besoins ne sont pas rapprochés de ceux de l'État il en va donc de même de ceux de l'Assurance Maladie cela rend difficile donc une approche objectivée des crédits et de leur évolution face aux besoins sur les politiques suivies je me contenterai de faire quatre observations importantes sur la D déjà cité ce montant paraît très stable ce qui pose à la fois la question du nombre de bénéficiaires mais aussi celle du

montant de la loocation lui-même alors que les dépenses contraintes de tous les foyers augmentent en période d'inflation il convient de rappeler qu'en 2022 les crédits de laada étaient de l'ordre de 491 millions soit un demi milliard cette stagnation qui suit une baisse très importante renvoie donc à la question de la continuité des politiques suivies par l'État en 2016 laad quasi équivalent à celui d'aujourd'hui concerernit 85000 demandes d'asile à alors qu'en 2023 ce seront vraisemblablement 135000 demandes qui seront en jeu ma question madame la ministre donc est comment expliquer que laada n'est voulu plus l'hébergement des demandeurs d'asile un retard non rattrapé les chiffres disponibles en

terme de place proposé font état de la création en 2024 de 1000 places d'hébergement pour demandeurs d'asile dont 500 en cada et 500 en CAES au leopf 2023 4900 places supplémentaires ét annoncé pour les dé demeur d'asile à titre de comparaison le nombre de places créées en 2000 entre 2015 et 2017 a été de 15000 le PLF 2020 n'a écé aucune alors madame le ministre pouvez-vous nous dire quelle est la capacité réellement installée et pas seulement arrêtée par vos vos soins à ce jour et quel taux de de couverture réalise-t-elle par rapport aux besoins effectivement mesurés dans chaque département et au plan national je voulais aussi rappeler sur l'apprentissage du français le document

portant j annuel de performance évoque à juste point l'essentiel que constitue l'apprentissage du français par les migrants et pour leur bonne intégration il évoque également à quatre reprises néanmoins ce même document est extrêmement lacunaire sur le sujet et n'offre ni vision globale ni évaluation sommaire des efforts faits et surtout des résultats obtenus donc Madame la Ministre pouvez-vous évoquer ce point dans vos réponses que je souhaite qu'il puisse être le plus circonstantiel merci Monsieur Didier Le Maire pour le groupe horizon

merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègues malgré une baisse des autorisations d'engagement il est à noté une hausse de plus de 7 % des crédits de paiement pour 2024 sur la mission immigration asile et intégration il s'élève ainsi à plus de 2 milliards d'euros le programme immigration et asile concentre la quasi-ttalité des crédits consacrés à cette mission le groupe horizon et apparenté salue les deux marqueurs de ce budget à savoir d'une part l'accélération du délai d'instruction des demandes d'asile déposé par a pardon alofpra qui est parmi les plus maîtrisé des États-membres de l'Union européenne malgré une augmentation du nombre de demandes attendues en 2024 155000 soit une moyenne de 13000 décisions par mois

la déminuition du délai d'instruction doit se poursuivre il s'élevait en moyenne autour de 260 jours en 2020 2021 contre 159 jours en 2022 et 121 jours au 1er semestre 2023 d'autre part ce budget poursuit les les efforts engagés en matière de lutte contre l'immigration irrégulière c'est en effet une augmentation de plus de 50 % du budget consacré pour 2024 depuis 2017 plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés en 2 ans plus de 90000 titres de séjour ont été retirés ou refusés et 3200 étrangers représentant une menace pour l'ordre public ont été expulsés cet effort doit se maintenir et le groupe Horizon est apparenté salue le plan ambitieux porté

par la lopmie d'ouverture de places en cras afin de porter le parc à 3000 places d'ici fin 2027 ces 3000 places s'ajouteront aux 1959 places existantes au sein des 26 cras que compte notre territoire à ce titre la problématique de la construction de cras se rapproche de celle des établissements pénitentiaires si l'idée d'en construire davantage recueille un soutien fort les possibilités d'implantation sont limitées contenu souvent des réticences locales pourriez-vous nous indiquer madame la ministre à quel stade nous en sommes concernant la construction de ces 3000 places supplémentaires l'état a-t-il dans son dialogue avec les collectivités trouver des lieux d'implantation pour terminer mon propos je souhaite rappeler que l'intégration est un aspect central de la politique

migratoire de la France avec 100000 étrangers issus de pays tiers à l'Union européenne qui signent un contrat d'intégration républicaine les efforts en matière d'apprentissage de la langue doivent être poursuivis et relevés à un niveau A2 voire B1 le groupe horizon et apparenté se réjouit par ailleurs que plus de la moitié de ces crédits soient mis à disposition des préfets de région comp tenu de la nécessaire territorialisation pardon des politiques d'intégration le groupe horizon et apparenté votera en faveur de cette mission budgétaire telle qu'elle est proposée je vous remercie monsieur Julien Baillou pour le groupe écologiste merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la secrétaire d'État euh madame la rapporteur l'a dit le budget est en

baisse en particulier sur la garantie du droit d'asile et l'intégration des étrangers et donc nous écologistes ne pouvons que voter contre ce budget c'est un triste avant-goût de la situation pour les étrangers dans ce pays avec le projet de loi qu'on peut appeler Darmanin qui a été évoqué par madame la secrétaire d'État je voudrais me concentrer sur trois points d'abord les centres de rétention vous vous ventez d'en augmenter le nombre de places mais quiconque a pu en visiter et je vous invite à le faire évidemment et vous auriez pu constater des rétentions illégales des expulsions illégales et un problème général d'accès au juges et au droit on parle en fait d'enfermement de personnes innocentes et donc il y a aucune justification aucune et en particulier ça a été évoqué la France a

été condamnée à des dizaines de reprises par la Cour européenne des droits de l'homme sur l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative des enfants innocents et parfois des bébés et c'est une majorité qui se dit humaniste qui le permet et qu' a renforcé depuis 2018 donc on appelle évidemment à la fin de l'enfermement de de tous les mineurs de moins de 18 ans en France et y compris à Mayotte sur la régularisation je voudrais insister sur le fait qu'on a besoin d'une régularisation massive en particulier des travailleurs sans papierers pour leurs droits et leur dignité et pour lutter contre le dumping social malgré eux ces personnes pèsent sur les salaires de l'ensemble des Français et des Françaises là c'est à toute la société qui gagne à ce qu'ils obtiennent

des droits il y a toutes les études Concordes en particulier la grande régularisation opérée par François mitteron en 1981 a permis d'augmenter les salaires et c'est peut-être pour ça d'ailleurs que le Front National est contre lui qui refuse systématiquement d'augmenter les salaires troème point on en parle peu mais en fait en France on a transformé nos préfectures en fabrique de machines en machine à fabriquer des S papiers on a transformé nos préfectures en machine à fabriquer des sans papiers c'est fautees de rendez-vous on stresse des étrangers qui sont réguliers sur le territoire qui stressent pour le renouvellement de leur titre qui crainent pour leur statut et c'est à l'origine d'un contentieux qui embolise en retour les tribunaux administratifs

qui croulent sous les recours 40 50 % des tribunaux administratifs des cours administratifes d'appel qui croulent 50 % de recours pour faire annuler des décisions des TF illégal ou pour des recours visant à contreindre l'administration à donner des rendez-vous et ensuite un nouveau recours pour faire exécuter la décision c'est complètement cafcaillen et donc nous proposons une mesure simple un délai maximal comme pour les passeports talent pour renouveler ou pour autoriser les titres et puis une reconduction tacite pour le renouvellement voilà qui va simplifier la vie de de nombreux habitants et des agents en préfecture et puis enfin je voudrais dénoncer ici le le petit jeu vraiment minable qui se tourne autour de ce projet de loi immigration on a d'abord le Front

National qui est tout à son habitude qui instrumentalise l'horreur qui utilise la stratégie du vautour ou du charognard sur des drames qui secouent notre pays pour alimenter des thèses erronées et puis on a a la droite qui lui court après et je vais le dire la majorité qui fait pas beaucoup mieux ça fait 1 an un an et demi qu'on nous parle de ce projet de loi et pendant ce temps là rien n'est fait pour toutes les urgences économiques et sociales du pays non un an et demi que la majorité fait la danse du ventre pour obtenir quoi les voix de Monsieur marlex et de ses amis alors que vous savez parfaitement qui finira par vous lâcher je le sais vous le savez lui le sait tout le monde le sait c'est pathétique alors que pendant ce temps-là je rappelle qu'une majorité de français

estime à que l'immigration est une richesse et que les travailleurs sans papier sont ici chez eux au contraire je vrais saluer justement l'action de la CGT qui a soutenu une belle grve des sans papiers il y a quelques jours qui a conduit à la régularisation de centaines de personnes sans papier j'ai pu je termine là-dessus j'ai pu m'entretenir avec le patron d'une agence d'intérim qui a priori votait pas écologiste je lui ai demandé qu'est-ce que ça a changé pour lui la régularisation de ces travailleurs il m'a dit dit rien mais je comprends que pour eux ça change tout voilà régularison les travailleurs s monsieur Davan pour le groupe gauche démocrate républicaine merci monsieur le Président Madame la Ministre chers

collègues on nous présente aujourd'hui un budget en hausse ce n'est pas nouveau c'est un budget qui est tiré vers le haut depuis déjà quelques années ce qui est nouveau c'est la politique migratoire que ce budget contribue à décliner et depuis 2017 cette politique est marquée à la fois par une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement mais aussi par des atteintes répétées aux droits fondamentaux et pour terminer par des traitements dégradants et en particulier à l'égard de l'accueil des mineurs isolés étrangers un arent particulier doit être rappelé ici à notre bon souvenir car il contribue un peu à imager la situation dans laquelle on se trouve et à questionner nos priorités celui c'est celui rendu en juillet 2020 par la CEDH c'est cet arrêt de la Cour

européenne des droits de l'homme condamne la France pour les conditions d'existence inhumaine et dégradant de demandeurs d'asile vivant dans la rue 3 ans plus tard à Cayenne place des amandiers les demandur d'asile s'entassent encore et toujours dans la rue dans des conditions misérables et indignes car oui les territoires d'rè sont entièrement dépourvus de cada et si la présentation du programme 303 annonce la création de nouvelles place de Kada de son d'accueil d'examen de situation administrative et de centre provisoirees d'hébergement elle précise aussi que ces mesures s'inscrivent dans le schéma national d'accueil des demandurs d'asile et d'intégration des réfugiés pour rappel ce schéma qui fixe la répartition des places d'hébergement n'a jamais été décl décliné dans les territoires

ultramarins qu'en sera-t-il pour son renouvellement sur la p 2024227 je rappelle à titre d'exemple que la Guyane concentre tout euh tout de même l'essentiel des demandes d'asile déposé en are MRE il serait donc un peu plus normal qu'elle figure dans les régionalisations de ce schéma pas de centre de rétention administrative en notre mare non plus du moins pas partout à la place on privilégie les locaux de rétention administrative je rappelle que tout de même que les LRA que les LR a doivent en principe être utilisé uniquement lorsque des circonstances particulières empêchent un emplacement en cras c'est le cas en Martinique et à Saint-Martin qui ne dispose pas de cras ou à Mayotte ou des LRA provisoires sont régulièrement créés du fait d'un cras complètement saturé l'absence

d'accompagnement effectif dans les LRA on fait des zones de non droit et il n'est pas rare que des personnes placées en LRA soient reconduites à la frontière sans qu'elles aient pu avoir accès à une assistance juridique notons toutefois qu'à défaut d'annoncer la création demander de longues dates de centes d'accueil pour demandeurs d'asile dans nos territoirees ultr-arins le ministre Géral Danin a annoncé l'implantation d'un cras supplémentaire à mayottte restons optimiste on peut se dire qu'au moins les étrangers qui qui sont fermés ne sileront plus les uns sur les autres mais restons aussi réalistes c'est avant tout le signe qu'on privilégie les dispositifs d'enfermement et de répression en ce visant l'accompagnement et l'intégration les chiffres de ce

budget parlent de même une lutte contre l'immigration irrégulière au moins démultiplié versus une dotation baisse du programme dédié à l'intégration et à l'accès à la nationalité française et des Ares encore une fois mis de côté j'appelle toutefois mes collègues députés à aller se pencher sur les nombreuses mesures dérogatoire à l'œuvre dans nos territoir ultramarin que ce soit en matière de structure d'hébergement de traitement accéléré des demandes d'asile de droits sociaux au Rabet ce qui est en place à titre expérimental chez nous n'est que le reflet de ce qui sera bientôt proposé d'appliquer chez vous merci à tous et enfin pour les non inscrits madame mardemmanuelard pardon merci monsieur le Président Madame la Ministre j'ai plusieurs questions très précises en fait première question

pouvez-vous me préciser le taux d'exécution des octtf en 2022 et quand je vous demande le taux d'exécution c'est pour avoir un rapport entre les exécutions d'cttf simple et celle après passage en en CR deuxème question pouvez-vous nous donner des chiffres précis sur les laisser passer consulaire et notamment sur ceux accordés par les trois pays du Maghreb 3è question les forces de sécurité nous rappellent fréquemment leur difficulté à exécuter les OQTF alors que le délit de séjour illégal n'existe plus en France pouvez-vous nous assurer que le rétablissement de ce délit figurera bien dans le futur projet de loi immigration de Monsieur Darmanin enfin quelques autres questions sur la part de l'immigration économique par

rapport à l'immigration pour motif familial on nous explique ces derniers temps que l'immigration économique est est plus importante que les les autres euh je ne crois pas que ce soit enfin les chiffres dont je dispose ne ne ne le démontre pas j'aurais voulu avoir vos chiffres à vous euh question sur les associations en 2022 euh on l'a dit 981 millions d'euros ont été versés à destination des associations qui aident l'immigration et notamment l'immigration clandestine comment justifiez-vous une telle somme alors que certaines associations ont clairement pour objectif de s'opposer à l'action de l'État en matière de lutte contre l'immigration illégale euh une autre question sur les demandeurs d'asile au

total l'OFPRA et la CNDA ont rendu 56179 décisions favorables d'attribution de l'asile en 2022 ce qui représente 41,8 % de l'ensemble des décisions rendu euh dès lors se pose la question de la situation des 60 % de déboutés et selon un rapport de la Cour des comptes de 2015 96 % d'entre eux resteraient en France après le rejet de leur dossier avez-vous et je finirai là-dessus des données plus près plus récentes sur le nombre de déboutés qui restent en France en 2023 je vous remercie alors madame la ministre vous avez la parole pour répondre aux orateurs des groupes merci monsieur le Président donc moi je vais essayer de faire dans l'ordre histoire d'être précis et concis euh madame la rapporteur donc vous m'interpelliez sur

euh les 300 millions sanctuarisés euh au titre de laad sur l'accueil donc de 160000 donc c'est une prévision 160000 demandeurs d'asile et on est on a sanctuir à hauteur de 300 millions d'euros pour arriver à peu près à 180000 € 180000 pardon demandes donc ce c'est une prévision alors qui est en qui est en qui est en hausse euh mais on prévoit on a vraiment essayé de de se dire euh les demandes sont en baisse mais on met un budget en hausse euh donc voilà donc pour vous répondre précisément euh sur laada euh je je reviendrai tout à l'heure euh député mendz sur votre

question qui relie la première interpellation de la de la rapporteur euh sur le le programme 104 donc en fait non c'est pas une diminution du programme 104 c'est juste que les 27 millions d'euros euh c'est une différence de recherche de ressources on ira les chercher au fonds européens plutôt que d sanctuariser d sanctuariser au niveau du PLF donc c'est pas une baisse c'est juste on va récupérer l'argent au niveau des fonds européens qui sont là qui sont disponibles donc ça concerne pour être tout à fait euh euh précise 27 millions euh 27 millions d'euros et euh et voilà donc c'est une augmentation voilà de la dotation du fond d'asile que vous connaissez migration et intégration la femme donc pour la période 2021-2027 après donc euh nous sommes ah

oui voilà c'est vrai vous me vous m'interpelliez aussi madame la rapporteur sur la maîtrise de la langue effectivement c'est essentiel euh et je vais vous donner quelques chiffres pour vraiment répondre parce qu'il me semble que plusieurs d'entre vous ont posé la question euh des mesures nouvelles donc sont dotées à hauteur de 7,5 million d'euros sur 2024 euh dans son budget initial 2023 l'OFI avait programmé 87 milli,5 en tout des dépenses au titre de formation linguistique donc c'est et pour 2024 9 millions sont prévus pour les seules formations A2 B1 sur l'OFI donc ça c'est voilà vous vouliez euh les chiffres et vous avez raison de rappeler l'importance de l'apprentissage de la langue pour les demandeurs euh pour les

demandeurs d'asile euh je reviens sur la question du député mendz donc les moyens complémentaires monsieur le député sur la Ligue donc la lutte contre l'immigration euh clandestine 15 million d'euros sanctuirisé dans le PLF et je rappelle juste un programme signé avec les Britanniques sanderst qui qui est montant conséquent de 540 millions d'euros pour protéger nos frontières donc voilà et c'est des moyens effectivement on est VI obligé de se de se coller aux nouvelles technologies donc voilà je voulais rappeler l'accord avec nos amis britanniques euh sur sur ce sujet de de lutte contre l'immigration

clandestine madame torinha euh madame la députée donc je vous réponds entre 2017 et fin 2024 euh le nombre de places de place à encra donc c'est on va arriver à 202 en fin 2027 à 3000 en tout euh on peut considérer que c'est pas assez vous avez le droit de penser ce qui est sûr c'est que ça représente environ 60 millions d'euros 60 millions d'euros par an donc environ vous considérez oui non mais j'ai compris mais en attendant on en a besoin vous avez le droit de penser que c'est trop mais on en a on en a besoin sinon on essaie de proposer d'autres dispositifs mais il faut bien euh essayer de gérer

le flux donc de demandeurs d'asile donc qui ne sont plus non mais qui ne sont plus qui ne sont plus euh qui ne peuvent pas rester donc je vous donne donc sur 2000 223 donc le le nombre de de places 121230 places donc don 11000 400 en CPH donc vous vouleez un chiffre tout à l'heure je l'avais noté je je vous le donne euh donc sur les oui les ooctf euh donc le ministère de l'Intérieur donc a repris fortement et vous comprenez bien que les euh les relations diplomatiques sont primordiales surtout dans ce contexte euh je vous donne juste un

chiffre sur des des étrangers menaçant euh l'ordre publi on est aux alentours de 3600 euh 3615 euh et euh et la réalité c'est que si on travaille pas sur les laisser passer consulaires avec les pays avec lesquels on on peut encore discuter la Russie par exemple c'est la triste réalité de notre oui ben 3615 éloignement en 2022 je je le précise et sur le taux d'exécution des otf la réalité c'est que si on travaille pas sur les laisser passer consulaires et si on arrive pas bah oui mais ou mais il faut bien reprendre les discussions là où elles ont été laissées je sais plus qui parler euh des pays du Maghreb il y a des pays avec lesquels on peut discuter d'autres vous le savez très bien non donc les relations

diplomatiques sont importantes je sais plus lequel d'entre vous me l'avez dit c'est vrai euh ensuite sur pardon voilà merci voilà sur les subventions aux associations alors ce sont des associations qui qui officient donc un service de un service public je rappelle le chiffre et je vous le donne en tout transparence sur 2024 c'est 1 milliard pour aider on parlait en parlant de la simade c'est 4,2 million d'euros elles ont une mission fondamentale de service public d'accompagnement des demandeurs d'asile elles opèrent pour l'État après si le débat doit être est-ce que quand tu quand le droit a rendu son jugement

est-ce qu'elles doivent intervenir moi je pense que non mais la réalité c'est que le service public qu'elles opèent est très important je je sais plus qui parlait de la simade mais je voulais apporter cette précision euh des choses que l'État confie à des à des associations quand même qui ont pour mission d'accompagner des des réfugiés des demandeurs d'asile sur notre territoire moi je pense que c'est important puisqu'elles ont cet ADN là après je pense effectivement que leur mission s'arrête là à l'accompagnement et une fois que le droit est rendu euh les sujets le droit doit reprendre toute sa place euh sur l'externalisation monsieur le député Mandon euh des missions CRRA donc sur l'externalisation ce que je crois est-ce que le ministre

de l'Intérieur a dit et a rappelé c'est que de ramener la police à son donc les les policiers qui opèent en cras à leur première fonction c'est-à-dire la sécurité maintenir la sécurité au centre des au centre au creux si je puis dire des centres de rétention c'est leur mission première et externaliser par exemple je vous donne deux exemples l'accueil euh donc vraiment l'accueil du public et par exemple la blanchisserie ouais je pense qu'on peut externaliser cela et il me semble que nous avons si je ne dis pas de bêtises à peu près 10 millions d'euros d'augmentation de budget sur cette externalisation des des services en CRAM et ça me paraissait ça

me paraissait fondamental et je pense que la police a cette vocation là euh je vous rappelle juste madame Tor je reviens sur votre question et c'est voyez je l'avais bien noté sur la chaîne de droit dans la demande dématérialisé euh quatre passages en préfecture pour quelqu'un qui n'a pas for forcment comme vous le disiez les moyens de se déplacer les moyens je pense que commencer à dématérialiser je vous rappelle juste le budget 56 millions d'euros sur 96 mois et éviter à tout le monde de se déplacer en préfecture parce qu'on sait que c'est compliqué parfois il y a même des ruptures de mobilité vous le savez pour je pense que c'est pas mal d'avoir aussi

des plateformes dématérialisées où on peut faire des démarches on le fait pour nos concitoyens on peut faire une demande voilà de de passeport et en préfecture et en préfecture et en préfecture sur les préfectures donc déjà les préfectures ne sont pas sousdotées par contre elles forment des agents à l'accès au numérique c'està-dire que quand la personne le demandeur d'asile se déplace il peut être aussi accompagné sur sa demande dématérialisée moi je pense que c'est plutôt plutôt une ouais c'est plutôt une c'est plutôt une avancée écoutez si on vivait dans un monde parfait je vous garantis que tout le monde le saurait ici euh la réalité c'est que dématérialiser ce genre de demande moi ça me paraît important et d'être accompagné enfin éviter quatre passages et arriver à un ou deux

passages en préfecture en terme de confort pour l'usager je pense que c'est euh euh c'est pas mal alors les délais de traitement donc des procédures traitées euh sous la nef sont singulièrement réduits al je vous donne voilà aux procédures classiques 17 jours en moyenne pour les titres étudiantes 13 jours pour les passeports talents je sais plus qui parlait des passeports talent et 10 jours pour les autorisation de travail donc on reste dans des délais de plus en plus raisonnbles mais vous avez raison il faut aller euh beaucoup plus plus loin sur sur ce sujet concernant euh alors pardon voilà alors la réponse à voilà l'implantation

des cras monsieur le député le maire euh depuis 2017 donc vous le savez dans la lopmie nous avons sanctuirisé c'est le fameuse amendti 3000 places en CR euh 10 10 sites ont été déterminés justement pour pouvoir les installer parce que c'est bien de dire on a 3000 places mais où est-ce qu'on aimé si vous me le permettez je vous donne les sites qui ont déjà été localisés et c'est euh ces sitesl sont finalisés euh dans le désort donc Dijon OEL Nant pour ceux qui s'intéresse bzier exantprovence goussinville Nice Oliver Olivier Oliver pardon mérigac euh à Mayotte aussi euh monsieur le député rimman et ainsi que

dans le dunkererqua donc c'est euh c'est sans place à peu près par parc donc voilà je pense que c'était aussi important une fois qu'on a validé le fait d'avoir ce budget supplémentaire et ces places en plus de trouver leur localisation alors euh je sais plus voilà blab bla bla voilà non les mineurs qui a parlé je suis obligé de dire blab blaa parce que ah oui monsieur député Bou ouis absolument vous parlez aussi des des mineurs enc ils sont très très minoritaire enfin vous pouvez pas dire que non mais j'en ai écoutez j'en ai un à côté de chez ma mère au cané à Marseille dans le 14e je les ai visiter

comme vous mais pas pour des raisons politiques je travaillais sur ces sujets là il me semble pas avoir été frappé par le nombre de mineurs en enfin vous parlez et sur 2022 oui oui 108 mineurs accompagnés donc si vous vouliez le chiffre vous voulez un chiffre vous l'avez donc ça ouais je vous le redonne et voilà alors et une vous m'avez interpellé aussi sur le projet de de loi le prochain projet de loi immigration euh ce projet de loi interdira la rétention en centre encra des mineurs donc voyez on répond à une de écoutez on discutera de ça ben écoutez moi moi j'adore j'adore le débat

on débattra je vous dis ça ça arrive dans pas très longemps on termine la réponse et gardez vos vos forces pour ce débat là on en aura besoin mais en tout cas ce qui est ce qui est sûr c'est et vous l'avez vous avez raison parce que moi je le pensais de toute manière les mineurs effectivement il faut trouver une autre solution donc est-ce qu'on doit aller plus loin on en débattra mais en tout cas dans le prochain projet de loi les mineurs ne seront plus encra et je pense que c'est une très bonne mesure c'était juste pour vous répondre alors attendez on pourra débattre madame ouii on on va vous laisser la ministre répondre et voilà donc je crois avoir répondu monsieur le Président à moins que j'ai ah oui pardon il y a Monsieur ran qui se manifeste et après on pourra

passer aux questions allez-y madame la ministre non non non donc vous avez terminé m euh si sur la D je vous a j'ai répondu les CADA je vous ai pas répondu sur les les CAD al on va vous répondre euh donc la réalité c'est que vous le savez mieux que moi vous êtes un député de là-bas euh la situation enfit on peut pas dire que dans le ministère au ministère de l'intérieur on ne prend pas en compte les outres mères vous pouvez pas me dire ça à moi sur les CADA est-ce qu'il faut plus est-ce qu'il faut mieux vous avez raison de de le dire moi je pense que oui et est-ce que sur le prochain je vous invite on va débattre dans le prochain débat immigration qui

arrive dans pas longtemps à l'Assemblée je vous invite à déposer plutôt plutôt que de de pas vous mais plutôt que de perdre notre temps à se dire qu'on est pas d'accord essayons de tomber d'accord sur des sujets parce que je j'ai beaucoup été interpellé notamment à Marseille par par des amis qui travaille beaucoup sur ces sujets-l donc oui sur les cadav vous avez raison on a un sujet est-ce qu'on répond exactement à la demande c'est il est vrai que non je vais pas vous dire la devant la représentation nationale est-ce que c'est assez je ne crois pas et je le je suis d'accord avec vous est-ce qu'on doit aller plus loin oui comment est-ce qu'on sanctuarise et qu'on évalue tout ça vous savez très bien que l'immigration irrégulière vous le savez que ce soit maillot que ce sont c'est ce

sont des sujets quand je dis un peu à part parce que la situation géographique fait que c'est un petit peu à part donc monsieur le député riman moi j'aimerais beaucoup avoir ce débat avec vous lors de de la la présentation du projet immigration mais vous avez raison sur le fond merci Madame la Ministre alors j'ai différents inscrits pour des questions de 2 minutes chacune on commence par Monsieur Johann Gillet pour le groupe alors Monsieur Johann Gillet pardon ce n'est pasuteur de groupe je donne la parole allez-y voilà oui merci monsieur le Président Madame la la la secrétaire d'État comme membre du gouvernement comme élu de Marseille vous le savez le lien entre immigration et insécurité est établi prenons l'exemple de la cité faosséenne 55 % des actes de délinquence

y sont le fait d'étranger la délinquence y est d'ailleurs en hausse de près de 11 % chez vous comme ailleurs comme anim sur ma circonscription comme à Nant à Paris à Lyon le bilan de votre Ministre de tutelle est mauvais c'est factuel et alors que partout en France la délinquence et l'ensauvagement de la société pourrisse la vie des Français le PLF 2024 que présente le gouvernement s'inscrit dans la continuité la continuité de l'échec madame la secrétaire d'État 96 % des obligations de quitter le territoire ne sont pas exécuté alors qu'en France on dé nombr une agression tous les 44 secondes alors qu'aujourd'hui ont dé nombres 120 attaques à l'arme blanche par jour et puisque le lien entre immigration et

insécurité est établi puisque les exemples de personnes sous qtf qui commettent des délits des crimes des actes de terrorisme sont malheureusement si nombreux qu'attendez-vous pour réagir au-delà de l'aspect purement juridique parfois diplomatique il y a l'aspect pratique madame la secrétaire d'État pourtant Emmanuel Macron s'était engagé à atteindre 100 % d'exécution des otf chers collègues il faut ouvrir les yeux madame la secrétaire d'État on vous y invite assez d'assassinat assez de viol assez d'agression gratuite assez de vol les Français en ont assez et veulent que l'immobilisme cesse en l'occurrence euh vous nous parliez tout à l'heure des des crédits budgeté pour pour répondre

favorablement aux ucttf l'on constate quand même que dans vos documents budgétaires il n'y a aucun objectif fixé en terme de réalisation de ces otf mettre de l'argent en plus c'est bien et c'est nécessaire mais il faut une réelle volonté et afficher un objectif clair et dire oui on expulse il faut et j'en fini monsieur le Président il faut un message clair au pays qui refuse ou qui refuse madame daniel benonau Merci monsieur le président madame la secrétaire d'État je voudrais vous réinterpeller sur la problématique de la dématérialisation des procédures en matière de droits des étrangers qui a été d'une certaine manière à un terrain d'expérimentation à une généralisation

ensuite sur l'ensemble d'autres politiques entre 2018 et 2022 les réclamations auprès de la Défenseur des droits portant sur les droits fondamentaux des étrangers sont passés de 6400 6540 à 21666 une hausse de 231 % qui est en bonne partie liée justement à ces procédures de de dématérialisation des guichets préfectoraux avec notamment le déployement des modules de prise de rendez-vous en ligne les sorts de la plateforme déjà démarche simplifié censé permettre d'effectuer l'intégralité du dépôt à la demande de titre de séjour en ligne et le développement de la plateforme nationale administration numérique des étrangers en France laanf les ressortissants et ressortissances des pays tiers de l'Union européenne sont les plus

durement touchés car l doivent réaliser des démarches en ligne sans alternative poss possible pour se voir reconnaître un droit au séjour et au cours des dernières années les procédures qui leur sont imposé ont connu un grand nombre de dysfonctionnements structurels entraînant d'importantes ruptures de droit pour les personnes concernées des modules de prise de rendez-vous saturés des accompagnements adaptés tout inadaptés tout cela pour conséquence de maintenir ces personnes dans une situation précaire voire de les placer dans une situation irrégulière ça a déjà été évoqué puisque elle ne dispose pas de l'ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande la Défenseur des droits a souligné que le téléservice dans sa forme obligatoire et sans

alternative dématérialisé était source de grave atteinte au droit qui engendre un contentieux de masse devant les tribunaux or par deux décisions celle de novembre 2019 et du 3 juin 2022 le Conseil d'État a contra cré deux O obligation pour les pouvoirs publics proposer un accueil et un accompagnement aux personnes en difficulté avec les démarches numérisées et prévoir une modalité de substitution pour enregistrer ces demandes en cas de bug du téléservice ma question madame la secrétaire d'État est de savoir comment vous allez mettre en œuvre ces décisions de la justice en matière de dématérialisation Mad aillon merci Monsieur le le président madame la ministre d'abord une remarque effectivement sur l'accueil en préfecture on est très très loin de la

perfection hein euh on on ne compte plus dans nos circonscriptions les personnes qui viennent nous voir parce que soit elles ont perdu leur emploi alors qu'elles en avaient un et qu'elles étaient en situation régulière deux qui ont une carte de séjour en attente et qui l'ont une fois qu'elle est périmée ou trois qui se retrouent avec des réés pissés pendant 2 ans et demi ce qui les empêche sur beaucoup de leur droit et de leur déplacement donc vraiment parler de on est loin de la perfection c'est quand même très très loin de la réalité de ce que vivent ces étrangers en situation régulière depuis de nombreuses années et pour ceux qui cherchent cherche ardemment à l'êre deuxième chose ma question elle est sur sur les centres de de rétention puisqu'on voit

dans dans le budget que on a une large baisse du programme 104 qui lui est sur l'intégration et l'accès à la nationalité française alors que celui sur la lutte contre l'immigration régulière connaît une forte hausse du fait de la création du du nombre de places en cras supplémentair puisque vous avez fait vous avez validé quelque part la vision de droite et d'extrême droite en validant la le la demande de Monsieur sooti de création de place supplémentaires en CRRA sans même regarder ou essayer de regarder les conditions dans lesquelles sont retenus les étrangers dans ces centre de rétention il y a de très nombreuses condamnations à la fois sur l'enfermement des enfants mais aussi pour les adultes voyez les conditions

dans lesquelles ils sont aujourd'hui retenus alors qu'ils sont innocents nous avons là des personnes qui sont dans des prisons pour étrangers simplement sur le fait qu'ils sont étrangers donc avant d'augmenter les places nous on pense que faut tout bonnement les supprimer mais quand vous dites que vous augmenter les places à quel moment vous êtes allé regarder comment ces places supplémentaires allz faire coïncider droit réponse aux droits fondamentaux et autre chose je vous permets pas de dire qu'aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est présenté il y aurait l'interdiction des de l'enfermement des enfants puisque c'est 16 ans de 16 à 18 ans ils sont encore mineurs et vous autoriser encore à Mayotte et dans les locaux de rétention administrative alors c'est tout de même

une disposition de l'article 12 aujourd'hui que vous avez décrite madame fossillon pardon madame Émilie chandlerur madame la ministre monsieur le président de la commission des lois mesdames et messieurs les membres de la commission des lois face au nouveau défi migratoire le gouvernement a pris ses responsabilités pour mieux accueillir et intégrer les réfugiés et les talents tout en luttant contre l'imig migration irrégulière les flux migratoires restent importants leur maîtrise demeure un enjeu essentiel la question ne se lie pas seulement à l'échelle nationale mais à l'échelle européenne dès lors l'Europe et la France doivent dans le même temps lutter davantage contre les passeurs et les complices dans la continuité des efforts déjà entrepris ces dernières

années le PLF 2024 consacre des moyens en hausse au dispositifs d'intégration des étrangers et l'enveloppe globale des crédits d'intégration continue de progresser de 3 % dans le PLF 2024 après une hausse de plus de 24 % l'an passé les efforts budgétaires traduisent la volonté d'avoir en France une politique migratoire en réduisant les délais administratifs tout en protégeant mieux ceux qui sont dans le besoin et en renvoyant ceux qui ne correspondent pas aux valeurs de la République l'intégration des étrangers en France est un enjeu de premier plan de cohésion sociale aussi vous êtes devant nous pour présenter les crédits de la mission immigration asile intégration ma question madame la ministre est donc la suivante comment garantir une meilleure intégration des étrangers primau

arrivant sur le territoire madame la ministre je vous remercie monsieur Tom aménager merci monsieur le Président Madame la Ministre alors je vais continuer dans la foulée de mon collègue poet et de ma collègue Ménard en 2024 donc vous venez de nous annoncer que ça serait 1 milliard d'euros qui serait versé par le ministère de l'Intérieur à des associations ces associations sont pour la plupart orientées politiquement koalia et France Terre d'Asile pendant CIT 2 sont dirigé respectivement par deux élus nupes actuel élu Madame K et Madame najade valallot Belkassem certaines d'entre elles c'est connu ont détourné de l'argent public l'ancien directeur général des coalis percevait un salaire de 18000 € mensuel bénéficier d'une voiture de 90000 € il disposait

également d'un logement de fonction donc en gros pendant que le DG des qualis en fait roulait en audiq7 c'était les Français qui payaient le prix d'immigration massive et la voiture de ce monsieur cette association a touché en 2021 plus de 12 millions d'euros des pouvoirs publics c'est-à-dire en fait à titre de comparaison 12 millions d'euros c'est le montant qui est donné pour redynamiser le commerce rural chercher l'erreur pour prendre un autre exemple exemple en détail ça a été cité la simade a elle est-elle subventionnée à hauteur de 6,4 millions d'euros et c'était pas moi qui le dis c'est le DG de Lofi qui le dit Didier leskii qu'il y a aujourd'hui je cite une difficulté pour l'État c'est que des associations comme la SIMAD postulent à des marchés

publics comprenant un cahier des charge précis alors qu'une partie importante de leur salariés est fondamentalement hostile à la politique publique qui correspond à ce cahier des charges pire on le sait ça a été dit la sad a été une des associations qui a empêché l'expulsion de la famille mogoukov en 2014 dont le fils a tué professeur Dominique Bernard il y a 15 jours il y a 10 jours en bref en fait on subventionne des associations qui s'infilent dans les cras pour faire du sabotage et détourner la loi et mettent en danger les Français par pure idéologie madame la ministre je vous le dis c'est pas du service public le service public c'est l'intérêt général ces gens-là ils ne défendent pas l'intérêt général ils défendent une idéologie il n'accompagne pas absolument

pas les demandes d'asile leur donne des récits préédigés pour détourner l'État de droit et pour nuire aux Français donc est-ce que vous pouvez confirmer que vous allez continuer à à à nourrir ces subventions et ces personnes et que vous n'alz pas pas remettre en place du contrôle et retirer les subventions à tous ceux qui jouent contre la France contre les Français contre notre sécurité je vous remercie madame Elisa Martin euh bon bonjour à tous merci de me donner la parole dans dans la continuité de ce qui a été dit par par Elsa fusson c'est vrai qu'on a une on a des interrogations majeures autour de la question de la rétention administrative qui quoi qu'il en soit si c'est sont sont développé et bien

évidemment on y retiendra ou enfermera un certain nombre de personnes ça ça nous engage et on les remplira c'est ça que je veux dire pardon et ça ça nous engage au moins sur sur deux plans euh le premier c'est la question des principes et ça fait partie ces cras font partie des raisons pour lesquels nous sommes condamnés pour pour lesquels la France est condamnée particulièrement par par les instances européennes et il est vrai que quand on exerce notre droit de visite en tant que parlementaire d'une part évidemment on est toujours surpris par ces situation d'absence de possibilité d'aller et venir mais on est aussi tout de même fort étonné par le fait que la France

assume de retenir des gens dans de telles conditions non respect de de de la vie privé en pilement non accès à un certain nombre de droits d'activités et en plus petite serie sur le gâteau pardon euh de la la formule que j'utilise et qui il est vrai fort fort trivial c'est que lorsque nous sommes allés à un certain nombre et et d'ailleurs ma chère voisine était à côté de était avec moi euh et avec Jean-François coulom on nous a quand même empêché d'accéder aux locaux euh du cras de saint-exupéri dit 2 qui bien qu'il soit le 2è n'est pas dans un état formidable et donc il a fallu attendre 3h pour que nous nous puissions exercer

notre droit de visite qui me semble-t-il est tout à fait clair clair dans la loi donc il y a bien la question des principe et de la situation dans laquelle ce fr la France se met lorsqu'au fond elle ne respecte en rien les droits fondamentaux et la question de l'efficacité évidemment se pose merci Mad monsieur Flor brouier oui merci Monsieur le le Président je vrais quand même réagir au propos de Elsa fussillon et Elisa Martin et pardon parce que je leur tourne le dos je peux pas les les voir en en leur parlant sur la question de la rétention administrative il y a au contraire mes chers collègues un changement de nature de la rétention administrative en France

elle était autrefois indistincte dès lors que la personne avait une cttf et nous sommes au contraire dans une stratégie très ciblée qui consiste à privilégier la rétention administrative pour les personnes qui ont commis des délits ou des des crimes ou qui sont si j'ose dire et pardon pour l'expression expulsa c'est-à-dire pour lesquels nous avons un espoir de laisser passer consulaire Vous dites les conditions sont mauvaises elles sont pas toujours bonnes ça je vous confirme et je vous interrogerai madame la ministre sur le cras de Bordeaux dans quelques instants mais s'il y a précisément un un injeu capacitaire sur les CRRA c'est parce que nous voulons aussi en améliorer les conditions d'accueil et de rétention et ça c'est une réalité et la

France au cours des dernières années contrairement à ce que vous avez indiqué n'a pas été condamné sur les conditions de rétention elle a été sur les enfants en 2012 en 2016 pas récemment parce que de depuis ces dernières années il n'y a plus de rétention de famille avec mineurs raison pour laquelle raison pour laquelle nous pourrons vous proposer dans quelques semaines l'interdiction de la rétention pour les mineurs de moins de 16 ans et nous pourrons d'ailleurs discuter de l'élargissement de cette temporalité de cet âge en tout cas nous y sommes nous seront prêts sur le cras les cras il y a des cras qui méritent précisément des augmentations capacitaires pour donner des conditions de rétention beaucoup plus décentes et

dignes et Madame parle en particulier du CR de Bordeaux le CR de Bordeaux c'est 25 places en sous-sol de l'hôtel de police ce sont des conditions qui sont inacceptables et très récemment à la fois les retenus et les agents de forces de l'ordre de la par on souhaitait faire une grève je souhaitais savoir quels sont l'intervention quinvention que vous deviez fa stéan rambauè bien bonjour oui oui merci monsieur le Président bonjour madame la secrétaire d'État la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à l'analyse de l'exécution budgétaire a pointé une

sous-utilisation significative et inquiétante des crédits consacrés à à la lutte contre l'immigration irrégulière pour l'année 2022 concernant l'action 3 lutte contre l'immigration irrégulière bien que 57,3 millions d'euros en autorisation d'engagement et 64,4 million en crédit de paiement est été alloué pour l'éloignement des étrangers irréguliers seul 36,3 millions en AE et 31,3 millions en CP ont finalement été engagés traduisant une sous exécutions de 366 pour les AE et de 51,4 pour les CP face à la situation

migratoire chaotique de la France ces chiffres sont plus qu'alarmants les déclarations fermes de monsieur le ministre de l'Intérieur sur l'immigration sont en décalage avec les réalités territoriales et budgétairees la sous-utilisation apparente des fonds alloués témoigne d'un renoncement du gouvernement et du président de la République face à la problématique de l'immigration massive les millions de Françaises et de français victimes directes ou indirectes des conséquences de l'immigration sont abandonnés à leur triste sort madame la secrétaire d'État à la lumière de ces éléments et dans le cadre de la mission

asile et immigration du PLF 2024 comment comptez-vous assurer une meilleure exécution des crédits dédiés à l'éloignement des étrangers en situation régulière comment allez-vous concrétiser les paroles du ministre de l'Intérieur en action pour répondre aux préoccupations des français concernant l'immigration massive et les enjeux de sécurité qui en découlent Monsieur Antoine léomand merci monsieur le Président chers collègues madame la ministre parler d'immigration c'est parler de la France parce que depuis la Révolution française l'invention du drapeau tricolore de la Marseillaise et de la Constitution de 1793 nous avons défini le peuple français comme étant un

peuple citoyen et républicain et non un peuple ethnique puisque en 1793 nous donnonss la citoyenneté aux étrangers au bout d'un an et que en 1848 nous avions même abaissé le seuil à 6 mois de résidence sur le territoire national or vous décidez de baisser les crédits d'intégration à et d'accès à la nationalité française vous les faites passer de 54 à 43 millions d'euros comment voulez-vous faire des français à partir des immigrés si jamais vous baissez ces crédits d'immigration or faire des français à partir des immigrés c'est l'histoire de la ville de Marseille dont vous êtes originaire Marseille qui est né il y a 2600 ans du mariage d'un Grec et d'une princesse gauloise Marseille qui nous a donné nos vignobles depuis l'étranger qui font la

fierté de la France Marseille qui a été conquise par Rome et qui nous a donné notre langue actuelle Marseille qui a été la ville d'accueil des réfugiés des guerres de religion Marseille qui a été é la ville rebelle à l'autorité des rois Marseille qui a donné le nom à notre hymne national en envoyant les fédérés marseillais en 1792 participer à la Révolution française Marseille qui a été la ville de la commune de Marseille Marseille qui a été la ville de l'immigration italienne dont je suis moi-même originaire Marseille enfin qui s'est libéré par elle-même par l'insurrection des Forces Françaises de l'Intérieur mais aussi par la participation des Tirailleurs Algériens et des goumiers marocains qui ont participé à la libération de la ville Marseille enfin qui a été la la terre

d'accueil de la décolonisation madame faire des Français c'est un peu finalement faire des Marseillais puisque marseille est une ville créole et je pense que en augmentant ces crédits plutôt qu'en les baissant vous feriez œuvre utile pour l'intérêt général et pour notre nation alors non non non on n'applaudit pas Monsieur Philippe gusin oui merci Monsieur le le le président madame la ministre j'associe à à ma question à mon propos Éric cioti Éric pooget qui sont euh tous les deux députés de scène des des des Alpes Maritimes oui en en en 2021 le le 21 septembre la renationalisation du du RSA en scène Saint-Denis a été validé ce qui montre à titre expérimental par le Premier ministre de l'époque qui était Jean

Castex ce qui montre que c'est une décision de renationalisation pour une politique publique locale qui peut-être possible et euh je voudrais vous interroger sur cette compétence MNA euh mineur non accompagné qui aujourd'hui pose bien des difficultés au au département il y a une explosion du nombre de MNA de ces mineurs non accompagné avec des difficultés de gestion qui sont extrêmement compliquées et si nous évoquons si j'évoque avec mes collègues cette question de la renationalisation c'est qu'en réalité on demande au département de gérer des difficultés ou un certain nombre de dossierers sur lesquels ils n'ont absolument pas la main puisque l'accueil

de ces jeunes se fait au nom de l'État par l'État et on voit bien qu'il y a quand même un vrai sujet notamment par rapport à la réelle minorité alors on en a déjà parlé il y a quelques semaines ici avec les tests haosseux mais on a quand même des révélations intéressantes qui ont été faites ce weekend dans dans Le Parisien et qui prenait appui sur les exemples du Territoire de Belfort où on avait sur 92 mineurs non accompagnés 68 68 d'entre eux qui seraient majeur il y a donc un détournement de l'esprit de la loi accompagner les mineurs c'est une chose les mineurs non accompagnés c'est une chose mais accueillir je vais

paraphraser paraphraser un ancien Premier ministre toute la misère du monde c'est tout à fait autre chose et oui au vrais mineurs mais pas au au au majeurs donc quelle est votre position sur cette question de la renationalisation possible je vous remercie madame la ministre pour vos réponses à tous ces orateurs alors Mesdames et Messieurs les Députés donc euh je réponds encore une fois dans l'ordre j'essae autant que faire se peu mais alors parler des exécutions donc des otf réels euh en fait ça veut à peu près rien dire parce qu'en fait il y a des recours comme on est dans un état de droit il y a des recours possibles sur les qtf enfin c'est le droit est ainsi et vous on aura l'occasion d'en débattre

justement dans le prochain projet de loi immigration je vous donne juste quelques chiffres quelques chiffres de comparaison sur 2021 prononcé en terme d'qtf on est à 124111 exécuté 7488 sur 2022 134 134280 prononcés pour 9121 exécutés donc on ampli oui mais c'est les chiffres si vous avez d'autres chires vous me les donnez mais en tout cas ce c'est mais il y a des recours monsieur le député il y a des recours on peut pas exécuter des TF où il y a des recours vous le savez mieux que moi mais j'ai essayé de vous répondre monsieur le député gilet de la manière

la plus la plus honnête et la plus sincère possible on ne peut pas exécuter une qtf où il y a un recours ENF c'est le la base du droit euh concernant les associations monsieur le député ménager j'ai il me semble avoir répondu et je je je rappelle que oui moi je considère que c'est un service public vous parlez de France Terre d'Asile c'est un opérateur du service public et la réalité c'est que puisque c'est inscrit au PLF chaque année et que les donc ce budget est sanctuirisé au sein du PLF moi je vous invite alors puisque vous n'êtes pas d'accord proposer des amendements pour amender par exemple merci merci merci vous savez que vous pouvez le faire si vous ne le faites pas à mon avis c'est que vous devez avoir de

très très bonnes raison mais oui puisque c'est inscrit au PLF madame la députée auono concernant euh la dé dématérialisation pardon sur les demandes alors pour nos concitoyens vous le savez je prends un exemple pour les passeports vous le savez on a pris beaucoup de retard les préfectures ont pris de retard pas parce qu'elles n'ont pas envie de travailler on s'est retrouvé vous le savez mieux que moi avec une demande postcovid très importante est-ce qu'il faut réduire les délais vous avez raison et je vous donne juste un chiffre vous avez raison et puis je l'ai dit donc moi c'est assumé bien sûr mais moi je je vous réponds encore que je je pense sincèrement que la dématérialisation n'est pas la réponse à tout mais le début de la réponse à tout c'est-à-dire on peut leur

on doit leur permettre comme tous les Français de pouvoir faire une demande sur internet et je vous donne juste un chiffre au niveau du guichet vous savez du du guichet euh unique c'est 80 quand même personnes qui s'occupent justement au sein de la nef de traiter ces demandes donc est-ce qu'on doit amplifier sur l'année prochaine de toute façon vous le savez les flux font que chaquenée anné on revient sur ces sujets là mais c'est vrai en plus c'est c'est tellement vrai mais moi je continue à penser que le numérique est euh est un axe je je dis pas que on peut pas mettre un agent par personne par demandeur d'asile mais la réalité c'est que si on arrive à accompagner si on arrive à mettre les moyens je rappelle encore les moyens 56 millions d'euros sur 96 mois

vous me direz c'est pas assz moi je vous dis c'est le bon début en tout cas on a compris qu'il y avait un sujet et on a mis l'argent dessus et sur les sur les délais sur les délais de manière de manière générale effec qu'on a un sujet en France sur le délai d'obtention d'un titre quel que soit le titre et c'est vrai qu'on doit amplifier sur les demandeurs d'asile parce que ils ont plus de problèmes que la moyenne donc vous avez raison de le rappeler mais je vous rappelle quand même que les que les fils d'attentees sont diminués je rappelle quatre passages en PRF et si on arrive à un ou deux en PRF parce qu'on a réussi en préfecture parce qu'on a réussi euh à à faire utiliser les ces fameuses plateformes moi je trouve que c'est une une une bonne une bonne avancée sur

lesc je rappelle juste un chiffre 95 % des personnes retenues en CR sont des délinquants moi je veux bien entendre beaucoup de choses ou sortant sortant de prison monsieur le député B non mais non mais non mais si vous voulez qu'on fasse le débat immigration je peux le faire je suis prête mais attendant fin la discussion générale on d'ord les amendements dus on verra pour le reste vous pouvez ne pas être d'accord sera le 27 novembre les les cras permettent quand même 30 % de donc en sortie de CR on est à 30 % d'éloignement donc la réalité c'est qu'on est quand même bien obligé de gérer vous l'avez dit ils ne sont pas condamnés mais en attendant ils sont pas non plus dans la légalité je sais plus qui à un moment donné il a il

y a une ex il y a une situation irrégulière et on doit bien la gérer on fait quoi on les met en prison moi je pense pas moi je pense que le CR reste quand même oui bonf on peut débattre mais la réalité c'est que la réalité c'est que les personnes qui se retrouvent en C je vous le redis pour en avoir visité quelques-uns et pas et non pas en tant que député donc c'était un peu plus compliqué pour y rentrer et du coup ça me ramène à vous madame la députée Martin il me semble que le ministre de l'Intérieur vous aveaz répondu euh sur votre visite dans ce CRAM mais il me semble bien que vous soyez arrivé avec la presse et qu'effectivement la oui mais la non non non non non vous arrivez dans un centre de rétention enfin et je vous donne là un avis personnel il y a strictement

rien de préparé moi non non vous arrivez quelque part avec de la presse d'accord est-ce que vous pensez pas que les gens qui sont aussi à l'intérieur qui travaillent et qui sont retenus n'ont pas droit eux aussi ben un certain droit à l'image vous connaissez le droit à l'image etou ben c'est le droit à l'image c'est la base dans dans le C ou moi c'est ce que je crois non mais c'est non mais vous arrivez non je suis pas non ça je vous permet pas alors après après après avoir été traité d'c c'est pas grave c'est pas grave allez j'accepte le j'accepte on termine on termine j'accepte d'être c'est pas un problème non non mais c'est pas grave continuez Mad non non madame Martin vous ne discutez pas avec la ministre on termine la discussion générale merci ce que vous

voulez ça suffit monsieur non mais c'est pas grave c'est pas non mais c'est pas franchement c'est pas suffit ça suffit euh donc monsieur le député bouier pour le CR de Bordeaux donc les travaux devrai débuter donc en octobre 2024 je sais pas si vous avez eu l'info mais je vous la donne euh donc pour une mise en service début 2000 2026 et vous avez bien fait de m'interpeller sur les difficultés du CR puisque j'ai eu accès à des données et voilà il me tarde comme vous que les travaux commencent donc 2 ans de travaux sur l'ampleur de de ce cras c'est des délais incompressibles vous le savez mieux que moi donc je pense que c'est voilà plutôt enfin une bonne nouvelle mais vivement que les travaux commencent et merci de m'avoir

interpellé euh monsieur euh le député léomemb sur Marseille merci pour votre Hyne à Marseille j'aurais pas fait mieux euh et ce que vous dites vous avez raison Marseille s'est construite avec des vagues d'immigration la plus vieille ville de France 2600 ans d'histoire mais je vous apporte pour être moi une enfant d'immigré comme vous euh la réalité c'est que notre problème et le ministre l'a dit et je je paraphrase le ministre Gérald d'manin le sujet c'est pas les étrangers qui veulent non mais qui veulent habiter benfin c'est pas à moi qu'on va le dire qui viennent chez nous et qui ont envie d'être français qui ont envie de partager nos valeurs et de vivre mieux que ce qu'il pourrait vivre chez eux c'est pour ça aussi on oublie

tout le temps de le rappeler c'est ça le départ ils viennent parce que chez eux ça va pas mais la réalité c'est qu'on a un problème avec les les personnes étrangères délinquantes vous vous en conviendrez et les personnes irrégulières on ne peut pas on ne peut pas accepter dans un état de droit dans un pays comme le notôtre et de là où nous venons tous les deux et aussi euh le ministre Gérald dararmmanin qui l'a rappelé plusieurs fois en audition je l'avais attentivement écouté on ne peut pas lever enfin se passer au moins de cette précision et et sur Marseille puisque vous en parlez effectivement on a on a su au fil des des millénaires on va le dire euh se construire grâce à cette identité vous avez raison de rappeler que la

France même la France est construite comme ça mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas règlementer par parce que là où il n'y a pas de droit là où il n'y a pas vous le savez de règles on appelle ça l'anarchie et c'est pour ça que les étrangers viennent aussi chez nous enfin justement il fuit chez nous ben parce que chez eux je ne suis pas sûr que les il fuitent des démocraties ben voilà B voilà donc oui mais sur la baisse des crédits alors là là je vous avez répondu je vous aveis répondu non euh sur la baisse des crédits vous vous ne pouvez pas dire ça puisque on augmente sur chaque P d'accord euh vous vous parlez non non le Gard des saau l'avait rappelé très largement vous ce que vous appelez on parle vous parlez de combien vous me oui je connais le

programme 104 par cœur il y a un transfert il y a un transfert vers le programme 303 vous le savez je l'ai dit vous n'étiez pas là mon propos liminireur non c'est pas un dialogue je lui réponds voilà donc juste pour finir sur bien bien être précis il y a un transfert du programme 104 vers le programme 103 ce que vous vous appelez B moi j' appelle ça transfert de crédit puisqu'il y a aussi un transfert de compétences voilà monsieur le Président ah oui les MNA par Monsieur poj goselin et puis on pourra terminer alors euh l'arrivée donc des mineurs non accompagnés en France voilà est un phénomène bon vous l'avez rappelé monsieur le député très précisément euh

phénomène connu depuis depuis voilà les années 2010 vous avez bien rappelé la chose la crise sanitaire donc a eu pour effet de réduire fortement les flux d'arrivée de MNA je vous le rappelle en 2020 et l'année 2022 et le début de l' de l'année 2023 euh confirme la reprise effectivement des arrivées 17780 euh 2 voilà mineurs accueillis oui oui tout à fait le donc c'est 30 % euh 30 % de Haos sur 2023 le garde des saau euh euh avait répondu et ce sujet relève et je vous le dis puisque je puisqu'on parlait de Marseille mais le sujet m'a été j'ai été aussi interp été interpellé par le concer départemental Dans le 13 et c'est ça relève en fait de ma

collègue Charlotte cobel donc j'adorerais vous répondre là tout de suite mais c'est un sujet euh un sujet à Zeux et c'est chez ma collège Charlotte cobel je suis sûre que si vous lui écrivez elle vous répondra elle sera ravie de travailler avec vous sur ce sujet primordial des enfants MNA en a merci madame la ministre pour votre audition merci c'est c'est c'est à elle de le dire c'est à elle de le dire je peux pas répondre à la place de mes collègues sur quelque chose qui ne relève pas de la mission cette audition est terminée voilà je vais pouvoir accompagner la ministre et on va passer à l'examen des amendements je vous remercie et je suspends une minute pour accompagner la ministre une minute une

minute

bien on va pouvoir reprendre euh donc on commence les amendements qui s'affichent devant vous nous commençons par l'amendement 130 de Monsieur gilet qui le défend madame Diaz c'est vous quiil défendait le 130 il défendu défendu rapporteur défavorable je mets au voix qui vote pour qui vote contre rejeté le 133 qui le défend madame di défendu m la rapporteur défavorable qui vote pour qui vote contre rejeté le 125 en discussion commune défendu

également madame Diaz défendu le 119 défendu aussi et le 331 c'est le vôtre allez-y oui donc en fait on demande comme je l'ai indiqué dans mon propos liminire tout à l'heure que les demandes d'asile soient formulées dans les ambassades et dans les consulats des pays de départ au regard du fait que une fois que les étrangers arrivent sur notre territoire et que même lorsqu'ils sont déboutés du droit d'asile ils se maintiennent sur notre territoire au regard des engendré par cet état de fait il est urgent de changer la situation et c'est pour ça que cet amendement vise un transfert de charge précisément pour faire en sorte que les demandes d'asile soient

formulées dans les pays d'origine madame Caron 259 oui cet amendement vise à à augmenter finalement le budget de l'allocation pour demand demandeur d'asile pour tenir compte justement de l'inflation je rappelle ici quand même que la baisse du budget dédié à la DA c'est de 30 6 % pour le PLF par rapport au PLF de 2023 on l'a rappelé tout à l'heure mais madame la ministre n'a pas répondu finalement comment elle explique ses stagnation par ailleurs par rapport à l'année 2016 où effectivement il y avait 85000 demandeurs aujourd'hui il y a 135000 déandeurs bref donc finalement c'est un c'est un transfert de programme si je peux me permettre de dire pour faire en sorte que on on puisse prendre

en compte cette cette inflation a problème suivant oui merci monsieur le Président alors la dotation relative à la loocation demandeur d'asile est en baisse de de 10 % et il est important de noter que cette baisse s'accumule d'année en année donc on rend le système d'accueil des étrangers de plus en plus défaillant et indigne et par ailleurs la loocation SEA verersa à 106000 individus en moyenne dans l'année à coût moyen de 231 € par mois et et par individu ce qui nous interroge c'est que par rapport à l'année dernière nous avions 90000 bénéficiaires et donc cette année on en

a plus de bénéficiaires mais on a une baisse de de la dotation de 10 %. donc on voit pas comment ça va pouvoir fonctionner donc dès lors comment peut-on distribuer cette allocation à davantage de bénéficiaires cette année avec moins de crédit que l'année dernière la trajectoire observée demeure celle d'une augmentation continue des demandeurs d'asile qui ne saurait s'accompagner d'une diminution de ressources allouées à laad donc c cet amendement vise à prélever 20800000 de euros sur le crédit lutte contre l'immigration irrégulière pour abonder le nouveau programme nous on propose un nouveau programme qui serait

créé et qui porterait le nom de moyens supplémentairire à destination de la location pour demandeurs d'asile merci Madame la rapporteur vos avis sur ces amendements merci monsieur le Président alors je vais répondre déjà aux trois premiers amendements 125 119 331 dont seul le 331 était défendu par Madame Diaz euh vous touchez et et et vous le faites à dessin évidemment euh au droit d'asile dans les fondements mêmes euh que tel qu'il est défini par par notre République ce à quoi nous sommes euh un certain nom réussi à être fondamentalement attaché c'est j'allais dire au droit euh d'un droit

constitutionnel et et conventionnel c'est quelque chose évidemment auquel on est très attaché je vais pas revenir aussi sur certaines choses que vous pouvez mettre dans l'exposé des motifs quand vous dites que les migrants fraîchement débarqués touchent des aides auxquels les Français en situation de précarité non'ont pas nécessairement droit je trouve ça assez abject de mettre euh euh une hiérarchie euh euh dans dans les vulnérabilités voilà pour ce sera donc un avis défavorable pour ces trois premiers amendements quant aux deux suivants le 159 et le 244 alors là on est évidemment dans dans

l'excès inverse en ce qui concerne l'ADA oui euh il y a une réduction des crédits alloués à laad et moi j'ai pas du tout la même lecture que vous j'allais dire je m'en réjouis et laissez-moi terminer parce qu'en fait les délais de traitement des dossiers de l'OFPRA sont justement très réduit ce qui permet il faut savoir il faut quand même ne pas l'omettre sinon c'est une malhonneté intellectuelle que quand l'ofpr rend sa décision et justement le migrant acquière le statut de réfugié il acquière des droits qui sont bah similaires à ceux des Français et à l'inverse quand le statut de refugé et refusé et bien le versement de l'ADA

cess donc pour revenir à vos amendements il y a une baisse de crédit parce que les dossiers sont traités plus rapidement ce qui permet aux personnes qui acquierèrent le statut de réfugié d'avoir accès à ces aides donc ce sera défavorable aussi pour ces deux amendements alors j'ai quatre inscrits monsieur balanan pour commencer oui merci monsieur le Président à cette idée complètement ridicule de de de déporter la demande d'asile dans le consulat d'un pays bon ben voilà je suis en Afghanistan je suis avec ma famille et puis je vais demander donc l'asile et je vais aller au consulat de de Kabou ah bah il y a pas de consulat à Kabou bon ça commence bien premier exemple ensuite

d'autres pays où il y a un consulat le pays est en crise des opposants politiques sont condamnés pour des faits qui ne sont pas condamnables normalement et donc des gens vont demander l'asile et donc ils vont aller faire la queue devant le consulat français c'est super c'est génial c'est génial bon moi je suis le le je suis le dictateur de ce pays j'y vais je ramasse tout le monde et puis l'affaire est réglée donc franchement nous avons un droit d'asile dans ce pays ce droit d'asile il est inaliénable il il il découle de la de la Convention de Genève 1951 et moi je demande au Front National au rassemblement national pardon d'arrêter de jouer les apprentis sorciers avec le

droit d'asile Monsieur mendz Merci monsieur le Président c'est un peu dans la même logique que mon collègue balanan je voulais répondre à l'amendement de Madame Diaz qui paraît vu comme ça être une bonne idée ça paraît seulement comme vient le dire monsieur balanan c'est un droit inaliénable oui et en plus de ça c'est un droit opposable à partir du moment où on peut refuser une demande d'asile on passe devant un juge quel juge allons-nous avoir dans un consulat sur quel territoire judiciaire il va pouvoir agir ce n'est pas possible la seule façon de pouvoir changer la règle aujourd'hui c'est d'avoir un accord européen avec ce qu'on appelle l'accompagnement dans les pays tiers sûrs et non pas dans les pays de départ donc dans les pays de transit ou les pays de tiersure mais vu que vous

n'aimez pas l'Europe et que la moindre des choses que vous essayez de faire sur l'Europe c'est leur taper dessus on ne pourra pas avancer donc ce projet ne peut pas fonctionner d'une part deuxièmement il ne fonctionne pas d'un point de vue juridique et constitutionnel et troisièmement aimz l'Europe et peut-être vous n'urez une réponse al monsieur chi oui sur cet amendement sur cette question de l'asile à la frontière c'est loin d'être une question anecdotique qu'on peut rejeter par des slogans un peu réducteur je veux je veux souligner que les républicains ont déposé une proposition de loi constitutionnelle que nous examinerons dans notre assemblée le 7 décembre prochain qui porte réforme de la Constitution par l'article 89 et qui

justement posera pour principe que l'asile doit la demande d'asile doit être effectué au en dehors des frontières de notre pays aujourd'hui nous constatons que l'asile qui est une procédure noble à laquelle nous sommes tous attachés pour octroyer ce statut de réfugié qui fait partie de nos principes fondamentaux a été très largement dévoyé nous aurons sans doute 180000 demandeurs d'asile en 2023 après en avoir eu 156000 en 2022 les 2/ers voire les 3/4 de ces demandeurs d' sont des faux demandeurs d'asile qui dévoient cette procédure pour s'introduire légalement sur le

territoire national et pour y rester de façon illégale donc oui nous assumons de vouloir un principe constitutionnel qui fasse et au-delà des caricatures habituelles de monsieur balanan qui fasse que l'asile soit examiné dans nos représentations extérieur à l'extérieur de nos frontières ou comme pourrait éventuellement le prévoir le pacte asile l'immigration qu'il y ait en Europe une zone extraterritoriale qui fasse que ces demandes soient faites ici sans que les personnes qui en abusent bénéficient instantanément des droits y compris des droits financiers qui sont associés à ce statut de l'asile donc la réforme de l'asile et vous avez raison sur le statut juridique aujourd'hui ce n'est

pas possible c'est pour ça que la loi de Monsieur Darmanin sera inopérante il faut réformer notre Constitution vous avez raison monsieur mendz veut vraiment changer les choses alors je vais avant de donner la parole à madame torignia je voudrais faire deux réflexions sur ces amendements d'abord la première c'est que changer la constitution ou en tout cas changer l'ordre constitutionnel c'est ce qu'on fait les Anglais lorsqu'ils ont décidé du brexit ça s'est traduit en 2022 lors de l'exécution des demandes d'asile depuis l'étranger par le record d'immigration illégale dans le pays en Angleterre en 2022 c'est 600000 entrées irrégulières ça donne àoir l'efficacité des procédures que vous proposez première chose deuxième chose il y a une procédure européenne le pacte

asile migration qui fait le VI d' accord entre les groupes socialistes renw et le PPE que qu'une partie des des des députés européens du PPE ont voté une partie et qui prévoit l'examen des demandes aux portes de l'Union européenne et qui pourrait entrer en vigueur d'ici les élections européennes et qui donnerait toute l'efficacité nécessaire à la procédure d'examen des demandes d'asile depuis l'entrée de l'Union européenne c'était les quelques éléments que je voulais porter à votre connaissance madame tour merci monsieur le Président moi je voudrais revenir sur l'ignoble amendement que nous venons d'entendre de la part du rassemblement national je veux moi aussi rajouter un petit peu des éléments là-dessus moi j'adore en fait ce genre de séquence pourquoi parce que on voit le caractère

profondément inhumain du rassemblement national le rassemblement national ne connaît pas les valeurs d'humanisme le rassemblement national ne sait pas ce que sont les raisons quelles sont les raisons pour lesquelles les gens viennent chez nous donc il s'imagine bien sûr que les gens traverse la Méditerranée au risque de leur vie pour vivre de des allocations non si les gens quittent leur pays c'est parce que soit il y a des guerres soit ils sont pour chasser soit il y a des des événements climatiques donc en aucune manière il leur serait possible de faire leur demande d'asile depuis leur depuis leur pays mais cette obsession du rassemblement national les conduit même à avoir donc

des amendements complètement absurdes complètement hors de la réal et ce qui montre bien qu'ils sont profondément opposés à l'humanisme donc moi j'aime bien cette ce genre de séquence parce qu'ils montrent leur vrai visage et enfin Madame Diaz alors moi aussi j'aime bien ce genre de séquence parce que c'est toujours très drôle de recevoir des leçons en matière d'incompétence de la part de ceux qui détiennent tous les records en matière d'immigration et de la part de ceux dont la politique en matière d'immigration est totalement fustigée par les Fran français je l'ai dit tout à l'heure près de 80 % des Français estiment que les macronistes appliquent une mauvaise politique en matière d'immigration et c'est toujours très drôle de se voir prendre des procès

en inhumanité de la part de ceux qui soutiennent le Hamas voilà une fois que cela est dit moi je voulais dire que les macronistes à cause de votre fausse naïveté mais de votre mauvaise foi de cette mauvaise foi qui vous caractérise systématiquement je trouve que c'est vous qui êtes mauvais sur cette partie du PLF parce que vous prenez l'exemple de l'Afghanistan et de la Syrie par exemple oui ce sont des situations particulières mais pourquoi vous n'avez pas sous-amender mon amendement et pardon de le dire mais nous recevons un certain nombre de personnes étrangères sur notre pays qui viennent de la Turquie qui viennent du Maroc qui viennent de l'Algérie par exemple et à ma connaissance il ne s'agit pas là de pays en guerre donc l'amendement que

nous proposons était tout à fait viable mais on voit une vois plus que vos masques tombent et que vous n'êtes pas sérieux et les Français je pense qu'il vous sanctionneront durement le 9 juin prochain au moment des élections européennes et vraiment c'est tout ce que vous méritez alors le 125 qui vote pour qui vote contre rejeté le 12 119 qui vote pour qui vote contre rejeté le 331 pour contre rejeté le 159 pour contre rejeté le 244 pour contre rejeté amendement 328 non pardon 157 madame mon lit oui effectivement monsieur le Président par cet amendement finalement on souhaite porter notre attention et

renforcer le budget dédié à l'OFPRA qui en terme de de formation des agents de protection a des besoins pour faire face également au euh à l'accueil digne de ce nom et à la qualité de la formation qui permet d'assurer l'effectivité du droit d'asile donc c'est un c'est un renforcement de 30 millions d'euros de crédit de progam programme 303 vers en particulier sur une action 2 qui garantit justement cet exercice de droit d'asile pour renforcer les moyens de en formation de l'ofpr des agents de l'OFPRA madame la rapporteur eu oui le le j'avoue je comprends pas très très bien la raison pour laquelle vous

voulez abonderer 30 millions d'euros supplémentaire parce que dans dans ce projet de loi de finance il y a déjà une augmentation de 17 équivalents temps plein du plafond d'emploi de l'aufpra et c'est en plus une des facettes du traitement de l'asile et de l'immigration qui fonctionne plutôt bien puisque les délais de traitement je tiens à le redire se réduisent donc moi je Seris plutôt d'avis de nous concenter sur ce qui marche un peu moins bien c'est la raison de mon avis défavorable je mets au voir cet amendement 157 pour contre rejeté le 328 monsieur siti merci monsieur le président cet amendement vise à réduire les subventions accordées

aux associations qui interviennent dans le cadre de la mission immigration aujourd'hui 11 milliards de d'euros de subventions sont accordés aux association 1 milliard d'euros dans le cadre de la mission asile immigration c'est-à-dire plus de 12 % des crédits développés octroyés après 2400 associations ce qui fait une de subvention de 400000 € par subvention nous sommes dans un système qui aujourd'hui marche sur la tête l'État et la ministre tout à l'heure l'a rappelé qui fait des politiques d'éloignement légitimement un objectif qui n'est malheureusement pas rempli et

très loin d'être rempli finance des associations qui nourrissent des recours pour retarder pour entraver pour empêcher les procédures d'éloignement donc on fin avec de l'argent public des associations dont l'objectif est de retarder les indispensable éloignement décidé de façon réglementaire ou décidé par décision judiciaire dans le cadre d'ITF et on a eu jusqu'à des conséquences dramatiques l'exemple du terroriste qui a assassiné Dominique Bernard aras dont l'expulsion a été empêché en entravé en 2014 par une

action de la simade qui est financée par fonds public donc aujourd'hui nous demandons comme les français puisque dans un récent sondage qui date du 28 septembre 61 % des Français demander l'arrêt des subventions pour ces associations que l'État reprenne la main que l'État assume des missions et à l'intérieur il y a des missions humanitaires notamment pour l'accueil des migrants ukrainien mais que ça soit plus des délégations de service public que l'État prenne en charge ces questions et pour un montant de fois inférieur madame la rapporteur merci monsieur le Président

vous touchez là Monsieur soioti évidemment ce qui fait aussi le cœur de notre accueil en France alors moi c'est toujours un petit peu j'ai un peu de mal à mettre toutes les associations euh dans le même sac si vous me permettez euh de passer euh de de me passer cette expression euh vous en connaissez assurément vous connaissez assurément euh euh des bénévoles des Français euh qui euh se mobilisent pour faire vivre un mot dévoyé qui pourtant très beau celui de solidarité euh il y a à n'en pas douter euh probablement certaines associations euh qui oui moi

personnellement je ne vous dirais pas le contraire peuvent jouer une sorte de jeu de dupe et c'est encore pire jeis dire que ce que vous défendez ici c'est-à-dire des des des des subventions c'est que elles se font pardonnez-moi encore une fois l'expression du beurre sur le dos de pauvre bourgr euh donc je ne suis pas évidemment ce que vous dites en revanche qu'on est plus de lisibilité et de plus de clarté dans toutes ces associations et dans toutes les subventions qui leur sont données là je seraiis je serai plutôt encline à aller dans ce sens-l en revanche pour votre amendement ce sera

un avis défavorable monsieur bouier oui merci monsieur le Président bon nous aurons ce débat dans quelques semaines chez R choti donc on peut on peut commencer à à l'amorcer c'est tout l'intérêt de de ce rapport sur l'asile immigration non la réalité c'est que les structures associatives qui interviennent et qui reçoivent pour cette raison de l'argent public le font au titre d'une mission de service public dans le cadre d'un C des charges extrêmement précis et elles doivent d'ailleurs respecter des règles qui sont celles de l'État donc il faut pas donner de la confusion entre des subventions publiques qui seraient reçu par exemple par des collectivités locales et le financement d'État qui lui va correspondre par exemple à la présence dans les

associations des pada des plateformes de premier accueil pour les demandur ou encore dans les CRRA dans les centres de rétention administrative donc pas de confusion de ce point de vue elle respecte des règles précises un cahier des charges précis au nom de l'État en revanche il y a une question qu'il faut poser aux structures associatives elles ne peuvent pas systématiquement se construire contre l'État en dehors des missions de service public qu'ell exerc là elles sont conformément elles agissent conformément aux directifes de l'État elles ne peuvent pas systématiquement être dans la suspicion à l'égard des aut autorité de l'État il faut qu'il y ait parfois une confrontation elle est nécessaire est démocratique je pense que c'est la qualité de l'asile en France et il faut

en même temps qu'il y ait de la coopération et notamment de la coopération sur le niveau d'information des services de renseignement lorsqu'ils ont identifié des difficultés des risques vous avez cité un cas d'extrême gravité évidemment à l'instant lorsque nos services de renseignement ont des informations sensibles concernant un profil il faut qu'il y ait un échange avec les structures associatives pour que de part et d'autrre on comprenne les risques qu'on puisse les anticiper et qu'on puisse les prévenir d'ord madame Diaz oui merci monsieur le Président nous nous allons voter en faveur de cet amendement parce qu'en effet il n'est pas acceptable que d'une part on impose l'austérité aux Français et que en même temps on continue de subventionner un

business juteux au bénéfice d'association qui sortent de leur prérogativ en matière de respect euh de de de d'appel d'offre et qui en fait ce sont des associations qui font de la politique ce sont des associations qui font avancer leur agenda idéologique avec l'argent du contribuable avec l'argent des Français il n'est pas normal que ces association soit grassement subventionné avec des scandales qui ont été rappelés tout à l'heure par mon collègue ménager et en fait qu'elles utilise l'argent de l'État pour s'opposer systématiquement à l'état donc cet amendement nous par tout à fait pertinent et c'est la raison pour laquelle je confirme que nous le voterons alors je mets au voix cet

amendement 328 qui pour qui vote contre il est rejeté alors ensuite on a une longue on amendementame chante ah ou mais j'aV oui mais on avait déjà deux intervenants je vous le donnerai juste après l'amendement de Madame lechante est défendu défendu monsieur CTI oui je profite de cet amendement de Madame le Chanteux pour dire que sur l'amendement précédent madame la rapporteur et Monsieur bouier ont reconnu la pertinence de notre argumentation quand madame la rapporteur indique indique qu'il y a des associations qui

peuvent jouer un jeu de dupe et qui se fon du beur sur des pauvres bougres je trouve que ne rien faire mes chers collègues de la majorité ce compte tenter d'une forme de en même temps pour pointer le problème pour dire qu'il y a des associations qui se font avec de l'argent public du beurre sur le dos des pauvres bougres et refuser de bouger cette ligne c'est totalement incohérent je note quand même pour que nos concitoyens et bien à l'esprit les chiffres qu'il y a 1 milliard d'euros de crédit pour les associations et 260 millions d'euros donc quatre fois moins pour la politique de lutte contre l'immigration irrégulière nous voyons où sont les priorités politique publique en la matière alors madame au puis madame

la rapporteur euh je m'inscris en faux euh avec les les déclarations de la droite et de l'extrême droite sur ce sujet je voulais rappeler que aujourd'hui ce que font les associations effectivement c'est une partie de délégation de service public et ça nécessiterait de de se poser la question mais elles le font parce que l'État a choisi de ne pas le faire et elles le font y compris avec des moyens qui sont largement insuffisant par rapport aux besoins et donc je voudrais moi au nom de notre groupe saluer le travail de ces associations de leurs salariés de leurs bénévoles qui permettent aujourd'hui d'éviter des drames encore pire que ce qui peut se produire au quotidien je

sais dans ma circonscription aujourd'hui quand il y a des personnes qui sont à la rue des familles des enfants des femmes enceintes aujourd'hui ce sont les associations qui permettent à ces personnes de survivre d'éviter de mourir de faim ou d'éviter que des que des épidémies de Gal ou autres se propagent parce qu'elle joue ce rôle d'alerte et de protection et de prévention et par ailleurs par ailleurs nous avons certainement un débat à avoir sur la question de les moyens de la lutte antiterroriste sur les défaillances d'un certain nombre de service en la matière et ça été des éléments qui ont pu être communiqués à la presse sur euh suite à l'attaque

d'aras et il faudrait certainement avoir ce débat il est il est dommage que nous n'ayons pas eu la possibilité d'odier d'udionner en propre le ministre sur ce sujet mais je trouve intolérable l'instrumentalisation qui est encore à nouveau faite euh entre et les amalgames qui sont faits aujourd'hui vis-à-vis des personnes demandeurs et demandeuses d'asile ou immigrés et immigré ou ou immigrer euh dans ce pays et euh que ce soit avec la délinquance ou le terrorisme c'est là encore une fois une idéologie extrêmement délétaire et qui n'a rien permet la protection de nos concitoyens et nos concitoyennes alors tout le monde tout le monde va garder son calme c'est Madame la rapporteur qui

va répondre et puis on votera sur cette amendement merci monsieur le Président je je crois en effet si je peux me permettre que sur ce sujet tout excès et tout en transance est absolument à pribbé il est question de personne de ce qu'elles ont pu vivre et la raison pour laquelle elles arrivent sur notre pays et la manière dont on les accueille ou dont on ne les accueille pas cela étant dit pour revenir à votre amendement monsieur sooti et à votre interpellation euh vous avez repris mes propos une partie de mes propos je ne je une partie je ne retire absolument pas euh euh les

mots que j'ai pu dire sur certaines associations nettetez cependant pas non plus que j'ai pu louer le travail d'un certain nombre d'entre elles et effectivement pour reprendre ce qu' a très bien dit Monsieur bouer ell elles sont dans nos préfecture elle alors je n'aurais pas les mêmes conclusions que Madame auono mais oui elles font ce que l'État ne fait pas donc je redis ce que j'ai dit tout à l'heure il faudrait peut-être séparer le bon grain de livré qu'on ait euh une attention très particulière qui soit qu'on ait une attention très particulière qui soit menée sur un la diversité de ces associations de leur mission TR la la

manière justement dont elles accueillent euh euh les personnes qui arrivent euh euh sur nos teres euh parce qu'encore une fois certaines font un travail remarquable d'autres je redit les mots que vous avez aimé euh euh reprendre oui se font du beur euh sur le dos euh de de de de personnes qui ont vraiment vécu des choses terrifiantes et même je aller plus loin euh euh il y en a certaines alors c'est là qu'il faudrait euh euh avoir regarder ça de très près qui euh aliment les réseaux de passeur et on sait très bien qu'une grosse partie euh euh là on touche à des choses qui sont vraiment très dures c'estes ord dur et et et et et j'ai envie de dire bien plus

qui euh s'enrichissent sur la douleur euh des plus faibles voilà donc qu'on fasse très attention ne pas mettre toutes les associations ni toutes les personnes qui travaillent dans ces associations tous les bénévoles vraiment qui s'engagent l'immense majorité s'engage pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin mais soyons aussi très vigilant à toutes les dérives qui peuvent exister dans ce domaineel bien donc tout le monde sera d'accord sur l'article 14 de la loi immigration aggravant les peines sur les réseaux de passeur je mets au voie l'amendement qui vote pourés qui vote contre il est rejeté on a une très longue discussion commune alors avec plusieurs amendements de Monsieur Gil pour commencer le 134 127 136 135 allez-y oui monsieur le

Président chers collègues quand on superpose ou quand on compare la carte de l'immigration et la carte de l'insécurité en France c'est clair c'est la même carte à Marseille 55 % des délinquants interpellés sont étrangers dans les transports en commun d'Île-de-France 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles sont du fait des étrangers il y a 156 plaintes par jour pour agression sexuelle dans les transports en commun d'île-de-fance par exemple ça a doublé d'ailleurs en 10 ans six agressions sexuelles sur 10 sont le fait d'étranger voilà le lien il est clair alors cet amendement il a pour vocation de mettre plus de moyens financiers pour la lutte contre l'immigration illégale c'est une

nécessité c'est demandé par les Français et en approuvant cet amendement vous donnerez plus de de moyens pour lutter contre cette immigration anarchique merci éalement le 127 le 136 et le 135 son am de repli de ce point de vue là donc monsieur poger le 325 tout à fait mais

oui merci monsieur le Président euh les je vais défendre les amendements 325 323 et 326 en même temps c'est des amendements qui proposent euh d'augmenter les crédits de la lutte contre l'immigration irrégulière je rappelle que la ligne qui est prévue c'est 63 millions d'euros je voudrais le comparer avec le débat qu'on vient d'avoir 980 millions d'euros pour des associations qui euh qui soutiennent et qui favorisent l'installation des migrants il y a une disproportion majeure et donc on doit augmenter ses crédits le premier amendement le 323 le 325 c'est donc le double doublement de la ligne actuelle en la

passant à 127 millions le 323 il s'agit d'augmenter de 60 millions notamment pour faire un effort sur les reconduites à la frontière des qtf et le 326 c'est un amendement de repli de l'ordre de 10 million d'euros pareil sur la lutte contre l'immigration irrégulière je vous remercie que vous voulez poursuivre avec le 320 7 et le 324 qui sont également dans la commune alors le le le 327 c'est un un amendement d'appel qui propose comme je l'ai fait hier soir sur la mission justice de se doter d'un cras dédié au au aux personnes qui sont fichier au fsprt donc il sont radicalisés pour éviter de les mélanger avec j'allais

dire le le le droit commun et et je vous rappelle juste une actualité terrible d'hier il y a hier dans une prison de laine un détenu radicalisé à agressé au couteau un surveillant on a besoin de se doter d'outils de type ou prison ou cras euh dédié euh à la lutte antiterrorise donc la l'amendement 327 c'est 10 millions d'euros pour se doter d'un cras au niveau national dédié à à à à à la lutte antiterroriste et enfin je termine avec le le 324 il s'agit d'un amendement d'un montant de 3 millions d'euros qui est destiné à financer euh la la véracité de des de la minorité et notamment de pouvoir s'ouvrir sur les testsceux dont

on a parlé tout à l'heure merci alors Monsieur gilet l'amendement 131 au 132 pouvez prendre le temps de les présenter un par

un allez-y ils sont tous défendus d'accord madame m du 287 au 286 oui merci monsieur le président je vais les défendre les uns après les autres mais très rapidement l'amendement 287 qui concerne les mineurs d'enaccompagnés euh on l'a rappelé tout à l'heure je crois que c'est monsieur goselin qui le rappelé tout à l'heure face à l'arrivée massive de mineurs isolés on a appris que le Conseil départemental de bellefort avait décidé de suspendre ses aides aux mineurs non accompagné et face à une situation qui risque de s'étendre il me semble plus qu'urgent de lutter contre les faux mineurs et et et les passeurs qui qui utilisent ces faux mineurs pour pour pour leur pour pour arrondir leur PHARMAT ou pour

plus que ça même l'amendement 289 lui questionne la situation des binationaux qui ont porté atteinte à la sécurité de notre pays et qui me semble-t-il devrait faire l'objet d'une d'une procédure de de déchéance de nationalité française l'amendement 283 concerne la le très faible taux d'exécution des otf et je vous propose des mesures qui permettraient d'améliorer ou d'augmenter en fait ce taux euh l'amendement 284 concerne les 60 % de demandeurs d'asile qui sont déboutés de leur demande et dont 96 % reste finalement en France que fait-on concrètement pour les renvoyer dans leur pays d'origine et enfin l'amendement

286 concerne les 4 les 489 étrangers en situation irrégulière et qui sont aujourd'hui inscrits au fsprt parmi eux 214 sont en prison 82 sont assignés à résidence et 193 sont en cours d'expulsion cet amendement soulève la question des mesures à prendre pour expulser rapidement ces étrangers clandestins qui sont dangereux je vous remercie alors madame la rapporteur sur cette longue série d'amendements identiques pardon en discussion

commune on peut remonter jusqu'au 134 qui est le tout premier le 134 qui n'a pas été défendu si défendu ILT ils ont alors ils ont ils ont tous été défendus ou mais mais euh pas micro alors attz oui paronzy voilà euh oui ils ont été très sommairement euh défendus après euh c'est compliqué parce que euh mais ça ne nous étonnera pas vous vous mélangez effectivement la lutte contre l'immigration de masse euh et l'insécurité et d'ailleurs je je suis tout à fait euh euh surprise parce que vous souhaitez euh du coup transférer en partie sur un de vos amendements 150

millions d'euros sur l'accueil des étrangers primo arrivants pour enfin sur l'action lutre contre l'immigration irrégulière déjà je tiens à vous rappeler quand même que les budgets qui sont alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière sont très conséquent mais que moi à la différence de de vous je souhaite aussi que qu'on accueille correctement ceux qu'on décide effectivement d'accueillir et je me réjouis ça a été aussi dans un de vos amendements que vous n'avez d'ailleurs pas défendu je me réjouis qu'il y ait une grosse action qui soit mise sur une intégration vraiment des personnes qui ont tout à faire sur notre sol voilà donc je n'en dirai pas plus parce qu'encore une fois vous n'avez pas pris

la peine de les défendre plus de manière plus conséquente euh si nous prenons alors les amendements de Monsieur poet pardon le 325 si j'arrive à

retrouverou je ne sais pas comment ah voilà

merci voil national antiterroriste votre avis je je pense que et et et ce sera mon réponse aussi pour un un un certain nombre de d'amendements de de Madame Ménard que ça n'a que faire dans notre discussion purement budgétaire en revanche qu'on est ses réflexion lors du très prochain projet de loi sur l'immigration et et comme ça si vous me permettez madame Ménard encore une fois euh vous soulevez beaucoup de choses qui pour moi ont tout à faire dans dans ce prochain dans ce prochain texte et non euh euh forcément euh un texte qui doit devrait être purement budgétaire voilà et donc les amendements Mad mard ensuite il mais mais euh voilà

de la même manière effectivement pour moi c'est ils ont toutes leur place et j'espère qu'on aura euh euh ces discussions et d'ailleurs je n'en doute pas de manière poussée euh lors de l'examen du du projet de loi immigration alors plusieurs intervenants monsieur diilippo pour commencer merci Monsieur le le Président on ne peut pas comme l'a fait très justement madame la rapporteur tenir des propos très justes en parlant de ceux qui vivent de la misère humaine et instrumentalistes je cite ce qui n'ont rien à faire sur notre sol et ne rien faire sur la gestion des fonds d'aide au aux migrants je suis par ailleurs très surpris des propos de madame auono qui a fait un parallèle entre la prolifération de la gale et l'arrivée des des des migrants ça c'est surprenant venant de sa part et aussi

très intéressant maintenant sur les sur le fond et les caricatures qui ont été faites sur l'emploi de de ces fonds quand on écoute nos collègues de de de l'extrême gauche on pourrait penser que ce sont des gens qui se débrouillent avec des bouts de ficell pour aider des nécessiteux qui doivent bénéficier de l'asile en France il faut quand même aussi savoir quelle est la réalité de certaines de ces associations on a eu des exemples très récents qui montrent les malversation et l'usage dispendieux de certains moyens une association qui touche 12,6 millions d'euros par an de l'État dans laquelle les dirigeants se voient octroyer des gros SUV allemand en tant que voiture de fonction des salaires de plusieurs centaines de milliers d'euros des indemnités de logement en suce de 500 € par mois qui

organise des séminaires très coûteux et pour lesquels les dirigeants aussi des cartes bancaires prépayées c'est ça la réalité de la gestion de l'argent massif qui finance l'aide aux migrants en France on ne peut pas faire ce constat là et rester les bras Ballan la mesure que nous proposons sur ce sujet ce sont juste des mesures de bonne gestion elles sont impératives et urgentes madame Diaz merci monsieur le Président moi je suis assez enfin en même temps je suis pas surprise mais bon je suis quand même assez indignée des propos que que j'ai entendu notamment par par Madame la rapporteur en fait ces amendements à quoi il servaient il servaiit à mettre en lumière des choses que vous refuser de voir c'est-à-dire le lien évident qu'il existe entre l'immigration et

l'insécurité il permettait du toucher du doigt votre bilan catastrophique notamment en matière d'exécution d'qtf il servait aussi à mettre en lumière votre bilan dramatique en matière d'explosion d'immigration et il servait aussi à vous faire prendre conscience qu'il y a des scandales qui émane de de de la part d'association clairement immigrationniste on a parlé descoalis mais qu'est-ce que doivent penser les Français quand il voi que cette association est largement subventionnée par de l'argent public et qu'avec cet argent le directeur de cette association roule en Q7 et s'accorde 11000 € par mois donc en fait ces amendements ils servaient à ça mais vos réponses nous inquiètent elles nous inquiète parce qu'elle dévoile votre aveuglement donc

où vous avez honte de votre bilan et franchement ça serait légitime que vous ayez honte de votre bilan ou alors vous êtes complice de cette immigration massive et dans ce cas-là vous venez dès aujourd'hui de débrancher le projet de loi immigration de Monsieur Darmanin dont tout le monde sait et tous les Français savent qu'il ne règlera en rien les problèmes rencontrés par les Français madame fossillon merci Monsieur le le président de de tout temps de depuis l'existence du du Front National et du rassemblement national il y a une tentative permanente d'accoler à à l'immigration tous les mots de la

société que ce soit la délinquence voire le terrorisme quand il refuse on voit d'évidence qu'il refuse de s'attaquer à ce qui font les principales préoccupations aujourd'hui des Français les inégalités le pouvoir d'achat et les questions climatiques puisque c'est celles aujourd'hui qui sont là largement recensé comme étant leur priorité mais le rassemblement national là-dessus est évidemment non seulement absent mais en incapacité de pouvoir répondre à à ces préoccupations des français ce qui est particulièrement je dirais terrible dans la situation politique c'est que la droite mais aussi une partie de la majorité ont décidé d'emboîer le pas sur

cette politique du du Bou émissaire quand Emmanuel Macron lui-même vient expliquer que à Paris la moitié au moins des faits de délinquence viennent d'étranger comment alors lutter efficacement contre cette politique du des bouqu émissairire mais aussi ces informations totalement fausses puisque même le le Centre d'études prospectives et d'information internationale qui est pourtant rattaché au service de la première ministre mais ce ne sont pas les seuls de très nombreux autres chercheurs institutions organismes viennent dire à quel point ce lien n'est fondé sur rien je cite ces travaux du CPI qui dit les immigrés ne sont pas à l'origine d'une augmentation des taux d'infraction dans le pays d'accueil aucune étude ne trouve d'ffets de

l'immigration sur laindélinquence une en revanche donnée qui est je crois intéressante c'est qu'il y a une probabilité légèrement plus élevée de commettre un vol lorsque les personnes n'ont pas accès au marché du travail voilà une donnée qui devrait nous intéresser particulièrement oui qu'est-ce qui se passe quand les gens se retrouvent dans des camps où ils n'ont pas à manger où ont leur coupelot et où même les les associations parfois par le désir du préfet n'arrivent pas à avoir accès à l'eau et bien oui ils essayent de se nourir alors donnonsleur les moyens madame merci monsieur le Président dans la ligée de ce que vient de dire ma collègue Elsa fussillon rappelons et prenons un peu de recul parce que ce que dit le rassemblement national

aujourd'hui et ces obsessions euh anti immigré n'a rien de nouveau ça fait plus d'un siècle que l'extrême droite parlait des voleurs des de de migrants italiens ou polonais voleurs de pommes assassins et cetera et cetera donc en vérité effectivement c'est le recyclage des mêmes obsessions xénophobes euh et ces obsessions xénophobes elles sont partagé reprise aujourd'hui à droite et et dans la la majorité n'empêche que les les les faits sont étu et y compris collègue de LR euh s'il euh vous a échappé que les maladies ne demandent pas

les papiers d'identité des personnes qu'elles affecte et que effectivement quand il y a des épidémies de de gale qui se développent c'est en grande partie à cause des conditions dans lesquelles les gens sont maintenus voilà ce n'est pas suénéris ce n'est pas la qualité d'étranger qui fait que on développe la gale et que les les les la gale se se développe c'est ce qu'il y a dans vos têtes certain puisque vous avez une vision à ce point tordue et xénophobe et donc oui je le redis c'est le cas ça a été le cas sur ma circonscription dans des campements insalubres et c'est la condition l'insalubrité le manque d'accès aux soins ce que vous voulez faire avec l'ame et et déjà qui a été restreinte et

que vous voulez aujourd'hui détruire et ce qui va en fait créer des situations sanitaires extrêm graves c'est vous qui êtes à l'origine en vérité du désordre et du chaos qui touche en premier lieu les personnes migrantes et qui va aussi effectivement toucher le reste de la population parce que oui les maladies ne s'arrêtent pas en fonction de la couleur de peau ou de la nationalité des personnes vous êtes des irresponsable derniers intervenant Monsieur

bouer Merci monsieur le Président bon écoutez chers collègues on a le droit de faire et d'écrire à l'Assemblée nationale des exposés sommaire cela ne signifie pas pour autant que nos arguments doivent être simplistes et je regrette que les arguments de Monsieur gilet soit de considérer que on met la carte de l'immigration on met la carte de l'insécurité mais de la même façon après les émeutes urbaines vous aviez voulu superposer les émeutes urmaines avec les quartiers politiques de la ville et ça n'était pas vrai c'était un fantasme et là c'est exact non c'est faux madame c'est faux la plupart 2 tiers des lieux où ce sont situés lesurbaines ne sont pas des quartiers politiques de la ville et de la même façon il n'y a pas de signe égal entre insécurité et

immigration et nous continuerons à le dire et pardon de vous dire aussi que les chiffres de l'immigration ne s'apprennent pas sur la chaîne d'information continue C news devons un petit peu les recouper et faire confiance aussi à un certain nombre d'experts qui travaillent sur ce sujet de façon indépendante mais en revanche nous considérons que lorsque des personnes de nationalité étrangère en situation régulière ou qui plus est irrégulière ont commis des délits et des crimes alors nous devons lever les protections actuelles imposées par le code des étrangers et qui d'ailleurs ont été imposé pardon de le rappeler par les gouvernements successifs de Nicolas

Sarkozi il y a maintenant une quinzaine d'années et nous souhaitons et nous proposerons vous le savez les articles 9 et 10 du projet de loi immigration pour aller vers beaucoup plus de fermeté sur sur ce point je voudrais pardon monsieur le Président terminer sur un point beaucoup parlé des structures associatives je répète et pour ma part je n'emploie pas les les termes de beur ou de l'argent du beur ce n'est pas mon vocabulaire je répète que les structures assotif financé par l'État sont celles qui exercent un cahier des charges précis des missions de service public dans les préfectures dans les centres de rétention administrative c'est à ce titre là qu'ell reçoivent des donniers publqus pas un un autre et que par conséquent elles sont

extrêmement surveillées monsieur Bou donc ne faisons pas d'amalgam s'il y a par contre un ménage à faire regardons regardons merci désolé non c'est Madame Dias qui s'est exprime pour votre groupe monsieur Gil oui mais je suis désolé c'est un orateur par groupeors des discussions communes oui mais c'est je je vous prends exceptionnellement mais c'est vraiment la dernière fois Monsieur Gil c'est très court mais comme j'ai déposé les amendements je peux rebondir sur amendement en plus de la R de groupe simplement quand je parle de du fait qu'il faut comparer la carte de l'immigration et de la carte de de l'insécurité la réaction de la gauche m'étonne pas ils sont horors se encore que je pense qu'ils sont bien conscients de la réalité mais que VO ils préfèrent

fermer les yeux il y a l'électoralisme qui joue derrière c'est vrai qu'il faut faire plaisir finalement au aux quelquesacteurs qui vaent leur rester dans dans les prochaines années mais de de la part de de la majorité j'ai du mal à comprendre parce que la secrétaire d'État qui était là il y a quelques minutes encore elle-même l'a déjà dit dans plusieurs interviews que ces cartes de de l'insécurité l'immigration pouvaient superposer Gérald Darmanin lui-même en a déjà parlé si si si si dans votre majorité il y a des gens qui l'ont reconnu donc sous prétexte que ce serait dit par le rassemblement national vous ne pourriez pas le dire mais il y a aussi tout un tas de statistiques de statistiques du ministère de l'Intérieur qui disent clairement les choses j'ai eu l'occasion

dans cette même salle en audition également de d'interroger Gérald armanin également sur les nationalité des délinquants sur les nationalités des détenus et là aussi c'est criant tous ces éléments ils sont factuels et et et les éléments dont j'ai parlé sur les les étrangers qui commettent des actes de délinquence ce sont des éléments qui avaient été prononcés d'abord par Gérald armanin et qui avait été relayé sur les données statistiques et officielles du Ministère de l'Intérieur donc vous pouvez continuer de fermer les yeux mais c'est une réalité et tant que vous continuerez de nier la réalité on n'avancera pas mais les Français eux sachez-le ils sont bien conscients de cette réalité et ils savent qu'immigration et insécurité sont étroitement liés ce qui ne veut pas dire

ne caricutérit pas les choses ce qui ne veut pas dire que tous les immigrés sont des délinquants évidemment donc maintenant on passe au vote sur les amendements le 134 pour contre rejeté le 127 pour contre rejeté le 136 pour contre rejeté le 135 pour contre rejeté le 325 pour contre rejeté le 3 131 pardon pour contre rejeté le 323 pour contre rejeté le 337 pour contre rejeté le 138 pour contre rejeté 122 même vote 120 même vote 126 même vote 139 même vote le 326 pour contre rejeté 327 pour contre rejeté 324 même vote le 132 pour contre rejeté enfin le 287 pour contre rejeté même vote pour le 289 283 et 284 également 286 on passe donc à l'amendement numéro 80 madame fon merci Monsieur le le Président c'est un amendement que j'avais déjà présenté l'année dernière qu'on avait fait voter en commission mais dont on a du mal à savoir exactement exement ce qu'il est devenu après les

493 ici et et je pense que c'est important y compris en amont de de la loi asile immigration et de son article 1 sur la question de l'apprentissage de la langue qui va devenir de plus en plus une une condition voire une sélection on a besoin que les étrangers qui sont présents sur notre sol puissent apprendre le français tout au long de leur parcours on sait qu'aujourd'hui c'est les les moyens sont concentrés et encore pas nécess ser sur les primos arrivants notamment dans le cadre du du cire mais qu'en réalité on on voit bien que ce n'est pas suffisant pour acquérir parfaitement la langue et aussi qu'il y a des personnes qui ne passent pas par par cette case là et on peut avoir envie tout au long de sa vie y compris pour

suivre la scolarité de de ses enfants pour se lier d'amitié avec d'autres à poursuivre cet apprentissage de la langue on voit que par exemple dans dans les centres socio-culturels il y a des personnes qui font formidablement ce travail mais que les moyens ne sont pas suffisants aujourd'hui et qu'il y a des files d'attente ça veut dire qu'il y a des gens qui souhaitent apprendre le français moi j'ai un centre social à côté de chez moi il y a une liste de 300 personnes qui sur l'année veulent apprendre le français donc donnons les moyens pour pouvoir apprendre le français à ces personnes on peut pas se revendiquer comme ça d'être un pays francophone et de faire valoir la francophonie et sur notre territoire de de se retrouver à refuser des personnes qui veulent apprendre la langue

oui je je me souviens des beaux échanges qu'on avait eu l'année dernière déjà à ce sujet-là euh évidemment j'ose espérer que personne ici présent euh ne ne lutterait j'allais dire contre ces cours de langue française c'est ce qui fait vraiment je vais dire le premier pas vers l'intégration des étrangers je je me aujourd'hui je me permets jeallis dire une réflexion et peut-être un petit bémol vous vous souhaitez abonder en fait ces 200000 € supplémentaires sur l'action accueil des étrangers Primot arrivant la question que je me pose c'est est-ce qu'il faudrait pas mieux euh justement privilégier ceux qui souhaitent se maintenir durablement en France plutôt

que d'éparpiller un peu trop euh voilà les crédits supplémentaires que vous souhaiteriez mettre je le mets au voix qui ah pardon monsieur par excusez-moi je vous ai pas vu prie merci monsieur le Président nousous abstiendrons sur cet amendement parce qu'il nous paraît même si la somme symbolique maîre la lumière sur un point important qui est le le rôle impératif de la maîtrise de la langue pour une intégration réussie et à ce titre même si avec 200000 € avec les justification on va probablement pas au bout du sujet mais nous souhaitons nous abstenir alors Monsieur bouier oui Elsa fossillon soulève un problème qui est extrêmement important qui d'ailleurs ma chers collègue devra vous inciter à à voter pour au moins au moins cette partie de la future du futur

projet dois puisque nous considérons en effet que l'apprentissage du français que ce soit pour venir en France notamment la question peut se poser sur le regoupement familial ou une fois que l'on est en France pour augmenter les capacités de chacunintégration y compris de travail et c'est en lien d'ailleurs avec le fait que nous souhaitons que les demandeurs d'asile ceux qui sont systématiquement protégés puissent travailler rapidement nous considérons que l'apprentissage du français est une des faiblesse du système français d'intégration et donc la question des moyens nous allons voter contre cet amendement mais la question des moyens elle est essentielle mais plus encore parce que c'est pas une question de moyens c'est une question de règles de droit vous avez raison aujourd'hui et là

encore le projet de loi d' immigration viendra corriger peu que vous votiez pour cette disposition les faiblesses actuelles aujourd'hui en réalité le contrat d'intégration républicaine n'est pas imposé à chacun chaque étranger arrivant en France ne se vait pas imposer sa disposition nous souhaitons l'élargir et nous souhaitons élever le niveau de français et notamment pour les cartes de séjour pluriannuel aujourd'hui le niveau A1 qui est le niveau le plus faible au niveau européen est exigé nous souhaitons passer à la catégorie supérieure et d'ailleurs en cascade faire en sorte que tous les titres de séjour qui nécessitent ou qui justifient de pouvoir rester en France sur une durée beaucoup plus longue puisse correspondre à un niveau de français plus exigeant de la part des autorités

françaises madame ftillon et on passe au vote simplement pour pour dire que il y a des personnes aujourd'hui qui sont en situation régulière sur notre sol et qui ne sont pas passés par le cire des personnes qui sont là depuis plusieurs années et qui souhaitent apprendre la langue française ils vont ils vont continuer d'être présents certainement jusqu'à la fin de leur vie sur sur notre sol et ils n on a aucune raison de les expulser pour autant les moyens aujourd'hui dans les villes au plus près de chez eux pour pouvoir apprendre la langue française ne sont pas suffisants et et en fait on dirige tous les moyens vers les personnes pour qu'elles aillent vers l'emploi je ne dis pas que c'est une mauvaise chose de leur permettre de

trouver un travail par la langue française simplement tous les moyens sont dirigés là-dessus et donc on on il y a il y a beaucoup de gens qui échappent à ce fléchage et qui se retrouvent ne pouvant pas justement accéder à l'emploi ne pouvant pas suivre bien la scolarité des enfants ne pouvant pas bien se faire des liens amicaux autour de chez eux et c'est vraiment là-dessus que que que que je souhaite qu'on mette des moyens les 200000 € vous aurez compris qu'il sont un produit d'appel et qui sont une demande en réalité des centres sociaux au travers des cours d'ASL qui manque qui manque de moyens donc je met au voix cet amendement numéro 80 qui vote pour qui vote contre il est rejeté oui il est rejeté ah si si ils ont levé la main en nombre suffisant pour se

rejeter madame fon je sais compter le 158 madame Caraman c'est un peu c'est un peu dommage effectivement qu'on rejette un amendement qui incite à à prendre le français comprend pas c'est enfin qu'on soit pour ou contre plus ou moins d'immigration évidemment qu'il faut développer les cours de français aux étrangers qui viennent sur notre territoire je crois que là on a la preuve quand même d'une volonté systématique de dire non à certains amendements qui viennent de certains groupes la l'amendement présent c'est le corollaire aussi finalement de d'apprendre le français c'est l'hébergement l'hébergement d'urgence on le doit aux demandeurs d'asile et des efforts ont été faits par cette majorité mais il nous manque

encore des hébergements d'urgence et nous vous proposons par cet amendement d'appel et bien de passer de 1000 à 2000 hébergement d'urgence en 2024 sachant qu'en 2020 aucun hébergement d'urgence n'ava n'avait été créé rapporteur merci Madame huntermeyer d'avoir défendu cet amendement qui auquel on peut pas être insensible évidemment alors vous parlez en particulier du parc d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ces fameux Huda qui offre une réponse d'urgence mais qui correspondent en réalité à des prestations des conditions d'accueil similaires à cell des cada et la

dotation qui est prévue pour 2024 s'établit à 402 millions d'euros et l'année dernière c'était 394 millions donc il y a déjà un effort qui est réalisé certes qui est pas suffisant euh on peut toujours demander plus mais je souscris pas non plus à l'idée de minorer les crédits de l'action de lutte contre l'immigration irrégulière qui est aussi un objectif prioritaire de notre politique migratoire et c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable à cet amendement al madame Caram madame pardonur décidément euh merci Madame la rapporteur pour pour cette réponse je voulais simplement rebondir sur la question du français et puis de l'accueil de l'aide à l'accueil des

demandeurs d'asile sans les associations ça serait très difficile en fait de de parvenir à nos fins et d'accueillir dans la dignité et s'agissant des cours de français moi je vois dans ma circonscription ou dans mon département nombre d'associations qui ne se font pas du tout d'argent mais au contraire des bénévoles qui donnent des heures de présence pour apprendre le français à des étrangers et ceci ne les montront pas du doigt au sein de la commission des lois s'il vous plaît alors j'ai madame roulau qui voulait parler après votre oui je voudrais rebondir sur ce que VI de dire Madame huntermerer parce que ce qu'on a quand même oublié de dire c'est que ces cours de français les je crois que c'était 200000 € qui qui devait être mis à ses cours de français était pris sur le

budget lutte contre l'immigration irrégulière donc voilà la raison pour laquelle nous avons voté contre parce que nous n'avons pas à diminuer le budget de la lutte contre l'immigration irrégulière voilà je mets donc au voix cet amendement qui VE pour qui vote contre il est rejeté amendement suivant le 300 le 333 oui parce que le 144 n'est pas défendu 144 pas défendu le 144 n pas signataur il y a que monsieur ousin qui sign euh donc 333 exactement oui

alors donc on se souvient on se souvient Emmanuel Macron avait indiqué que la lutte contre les violences faites aux femmes était un objectif de son quinquena vous avez traduit cette volonté politique euh par la dispense de formations visant à lutter contre les actes à caractère sexiste et sexuel donc des formations qui sont dispensées dans des entrepris dans le secteur privé mais aussi des formations qui sont dispensées dans le public et c'est précisément ce que ce que fait le Conseil d'État il met en place des des formations pour éviter que ce genre de drame se produise donc ça c'est le premier point le deuxième point c'est qu'il ne faut

pas faire semblant de ne pas voir que 63 % des agressions sexuelles subies par les femmes dans les transports en commun d'Île-de-France sont le fait d'individus de nationalité étrangère donc pour les personnes qui n'ont rien à faire sur notre territoire il n'est évidemment pas prévu de les former à respecter les femmes en revanche pour les personnes en situation régulière qui sont des étrangers Primot arrivants je pense que c'est une bonne chose de les obliger à suivre cette formation ça permettra déjà de de de renforcer leur intégration et surtout ça nous permettra de vérifier avant de leur donner la nationalité si ces personnes respectent nos valeurs

occidental et d'une manière générale si ces personnes respectent nos codes culturels madame la rapport ur oui merci monsieur le Président euh c'est un peu compliqué quand même de de de de répondre à à votre argumentaire euh et puis et puis d'un certain côté je vous trouve très très peu ambitieuse parce que si vous voyez l'intégration des primos arrivant juste pour leur inculquer euh enfin la lutte contre les violences sexuelles moi j'ai j'ai une ambition qui est bien plus bien plus grande pour eux les valeurs de notre République elles vont bien au-delà de ça donc

évidemment ce sera un avis défavorable alors je le mets au voix qui vote pour qui vote contre il est rejeté le les deux suivants sont en discussion commune puisquilent le même objet monsieur gilet allezy monsieur le Président selon les chiffres fournis par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie million de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019 avec plus de 130000 acquisitions de nationalité française en 2021 la France est l'un des pays où son obtention est la plus facile majoritairement par naturalisation euh la nationalité française elle s'hérite ou elle se mérite c'est une logique plébiscitée par

les Français y compris ceux d'origine étrangère et qui doit prévaloir la nationalité française n'est pas un ticket de tombola que l'on peut donner à tout bras être Français ne se résume pas en un bout de papier mais à une histoire une culture une pensée et une vision unie de la France si naturalisé était aussi est aussi simple deschoirs devrait l'être d'ailleurs tout autant ainsi le présent amendement prévoit de minoré c'est un amendement d'appel vous l'aurez compris les crédits en autorisation d'engagement et de crédit d'un montant de 200000 € à l'action accès à la nationalité française merci Madame la rapporteur sur ces deux amendements euh c'est pas évident hein encore une fois toutes vos

outrances sur un sujet qui est un si complexe et que vous dévoyez vraiment par malhonnêteté intellectuelle et et et puis pour essayer de prendre quelques voix et au français je trouve qu'en plus vous prenez du coup les français pour des imbéciles et et franchement ce n'est pas du tout ma manière de concevoir la politique en ce qui concerne vos deux amendements puisqu'il faut bien que j'y réponde eu encore une fois moi je suis beaucoup plus ambitieuse que vous si le parcours pour obtenir la nationalité française était si facile que ça ça serait et moi je suis très heureuse qu'il y a qu'il y ait des personnes euh euh étrangères qui souhaitent et qui

font tout pour justement avoir un parcours d'intégration exemplaire euh et qui pour beaucoup deviennent plus français que nous il faut pas faire croire encore une fois à nos concitoyens qu'on obtient la nationalité française en claquant des doigts c'est faux c'est faux alors arrêtez de dire n'importe quoi et moi je suis très fier encore une fois des étrangers qui au bout de plusieurs années font un parcours absolument exemplaire et ont tout à faire dans notre pays alors j'ai monsieur bouer puis monsieur Gil on

votera merci monsieur le Président bon on connaît la la thèse du du rassemblement national qui consiste à considérer que lorsqu'on acquis lorsqu'on Acquier pardon la nationalité française au fond on est un un francier de de papier bon si et puis vous vous dites si on remonte aux années 80 je vous ai pas interrompu mes chers collègues si on remonte aux années 80 vous dites 4 millions de naturalis mais savez remonte à la Révolution française il est il est probable qu'au carbone 14 de la nationalité de chacun assez peu d'entre nous ayant une filiation française au 18e siècle mais je c'est une plaisanterie parce que votre propos

est grotesque la réalité la réalité c'est que jamais l'acquisition de la nationalité française n'a été aussi strictement contrôlée en France jamais et lorsque il y a quelques semaines j'étais à Libourne en sous-préfecture pour accueillir les personnes d'origine étrangère naturalisé j'ai vu dans leurs yeux leur fierté je les ai entendu chanter la Marseillaise mes chers collègues j'ai vu à quel point elle souhaitait être prise en photo avec le député avec le sous-préfet avec le maire avec beaucoup de fierté j'ai vu les larmes dans les yeux de certains qui accédent à la nationalité française et qui après en apparté me disait combien il était

difficile le contrôle de connaissance Lang française combien était difficile le contrôle de connaissance de l'histoire de notre pays voilà la réalité de ce que la République souhaite faire à la fois accueillir être exigeante parce que nous avons des valeurs parce que nous avons des principes je ne suis pas sûr ce soit votre cas oui je crois qu'il faut pas caricaturer les choses évidemment qu'il y a des mais franchement vous ridicule évidemment évidemment vous êtes si je peux parler merci évidemment qu'il y a des gens qui obtiennent la nationalité française qu'

méritent qui sont parfaitement insérrés qui sont heureux et fier de poser à côté du drapeau français qui sont heureux de rencontrer leurs députés évidemment on en connaî tous et et fort heureusement ce que l'on dit c'est qu'il faut pas brader la nationalité française et qu'il faut faire attention à euh préserver cette nationalité et à faire en sorte qu'elle s'hérite ou qu'elle se mérite euh on connaît tous euh des personnes d'origine étrangère qui se sont parfaitement intégrées et qui ont obtenu la nationalité française on connaît tous certainement des gens qui mériteraient de l'avir aussi on connaît tous aussi des gens qui l'ont obtenu et qui ne et qui ne qui ne la méritent pas et et vous parliez vous

parliez vous parliez tu peux Brice écoutez mon collègue voilà votre collègue respect et vous parliez et vous parliez de la facilité que l'on dénonce d'obtenir la nationalité française oui dans certains cas c'est un peu trop facile moi je suis pas là pour pas raconter ma vie personnelle mais ma moitié n nationalité française que depuis 5 ans maintenant et et en l'occurrence et en l'occurrence le parcours n'a pas été si compliqué que ça a même été parfois un peu simple j'estime que bah oui ma moitié j'utilise les mots que je veux ouais bon allez allez Madame M faut just et et prendre les choses sérieusement avec calme sans

caricature et arrêter de de tout mélanger voilà merci bien donc cette fois on vote alors vous allez faire un peu de silence qu'on puisse voter les amendements merci le 126 qui vote pour qui vote contre rejeté le 124 qui vote pour qui vote contre rejeté le suivant c'est l'amend 334 de Madame diazend défendu madame la rapporteur défavorable qui vote pour qui vote contre rejeté l'amendement 253 qui le défend c'est moi Madame tgia merci monsieur le Président donc là il s'agit des des foyers de travailleurs migrants donc nous nous souhaitons dénoncer la la baisse drastique des fonds alloués à leur accompagnement cette dotation relative à

l'accompagnement des foyers de travailleurs migrants s'élève certes à 9 millions 300000 de crédits de paiement cette année mais est en baisse de près de 18 % par rapport à l'année dernière le ministère de l'Intérieur et des outr-mères accompagnent la rénovation et la modernisation de ces foyers de travailleurs et bien qu'une grande partie d'entre eux a déjà été rénové lors des 25 dernières années plus d'une centaine de foyers en ont encore besoin les canicules de cet été ont notamment rappelé l'urgence de la rénovation thermique de certains foyers et alors même que la question de l'appel au travailleurs M grand pour les secteurs dit en tenstion est au cœur du débat autour de la loi asile immigration ce sujet reste une priorité et il est

nécessaire de rehausser son financement donc le financement de cette mesure se fait par le prélèvement de 2 millions d'euros sur l'action lutte contre l'immigration irrégulière pour abonder l'action accompagnement des foyers des travailleurs migrants je vous remercie alors vous conservez la parole sur le 245 en pration commune puis c'est également sur les l'hébergement des travaille migrants donc allez-y le 245ue merci alors là il s'agit effectivement de de créditer davantage le budget de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile en prélevant 20 millions d'euros toujours pareil à la lutte contre l'immigration irrégulière pour abonder la création d'un nouveau programme qu'on

appellerait moyens supplémentairire pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ces crédits et les conditions d'accueil qui en découlent sont loin d'être satisfaisant on se souvient de la démission fracassante du maire de Saint-Brévin visée par des menaces et des violences de l'extrême droite en mai dernier et qui a démontré donc que l'installation et l'extension des centres d'accueil pour demandeurs d'asile suscite de nombreuses tensions alimenté et instrumentalisé par l'extrême droite et ces difficultés contribuent à la pinurie de place en CAD dont le parc est complété par ce dispositif d'urgence donc nous estimons que le budget prévu reste globalement insuffisant que les collectivités ne parviendront pas en l'état à résorber la demande d'urgence d'hébergement

notamment des plus vulnérables tels que les femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains ou encore les enfants que le rassemblement national n'aiment que s'ils sont français il nous paraît donc indispensable de créditer davantage ses budgets en augmentant la part qui revient à ce type

d'hébergement merci monsieur le président euh madame la ministre l'a évoqué tout à l'heure et je vais redire ce que j'ai dit à Madame huntermerer sur un précédent amendement qui soulève la même problématique de l'hébergement évidemment il faut qu'on reste très attentif à à à cet hébergement il y a des situations qui sont absolument inqualifiable et l'on ne peut pas s'en satisfaire en revanche retirer h à à l'action de lutte contre l'immigration irrégulière pour mettre euh dans l'action que vous avez mentionné alors même que les budgets

sont déjà en forte augmentation pas suffisamment peut-être il n'empêche une forte augmentation c'est la raison pour laquelle mon avis sera défavorabletivement commençons par le 253 qui vote pour qui vote contre rejeté le 245 pour contre rejeté le 249 madame torign ce sera moi monsieur le Président cet AM par cet amendement nous proposons de créer un nouveau programme pour abonder le recrutement de personnel dans les préfectures et les sous-préfectures c'est en lien à la problématique de la démotalisation dématérialisation que nous avons abordé lors de l'échange avec la ministre d'autant

que dans ce dans ce budget 2024 au sein de la mission immigration asile et intégration il est question de faire de la dématérialisation de bout en bout un cheval de bataille pour les procédures de suivi des demandes des usagers je afin je cite de fluidifier les processus et de réduire les délais selon le projet annuel de performance l'objectif est ici de faire en vérité des économies au détrement des droits de certains usagers ne méritant pas selon une certaine lecture un accueil humain en préfecture en effet comme le rappelle régulièrement la Défenseur des droits notamment dans son dernier rapport d' d'activité le recours imposé au dispositifs dématérialisés de prise de rendez-vous entrave l'accès au droits des étrangers

les délais de réponse puisque c'est ce que metait en avant la la ministre en répondant un peu à côté de ma question euh dépasse en vérité les dél LGO de de notification et comme on l'a déjà noté ça faisait ça fait souvent basculer de la régularité à l'irrégularité un certain nombre de de personnes euh d'autant que comme je je le rappelle aussi ce qui a été fait en matière de droit des étrangers c'était un terrain d'expérimentation pour ensuite le généraliser à l'ensemble des autres usagers y compris français sur un certain nombre d'autres domaines donc on retrouve là la particularité du droit

des étrangers qui sert ensuite à accélérer les obstacles pour l'ensemble l'ensemble de de la population je voudrais terminer en Rapp ce que dit claire Eton à propos de de ces procédures loin de faciliter les démarches des ressortissants étrangers ils conduisent dans de nombreux cas une impasse faute de créneau disponible voilà pourquoi nous proposons le recrutement de personnel madame la rapporteur merci monsieur le Président vous avez raison Madame auono et d'ailleurs madame le ministre a pas dit le contraire tout à l'heure la qualité de l'accueil qui est réservé aux personnes étrangères dans nos préfect leure on ne peut absolument pas s'en satisfaire et d'ailleurs je je

consacrais une partie de mon avis budgétaire l'an dernier à ce sujet quand on a été voir la manière dont ça se passe ce n'est satisfaisant ni évidemment pour les personnes étrangères qui qui s'y présentent et ni même pour le personnel présent en préfecture qui pour certains d'entre eux perdent le sens de leur mission donc évidemment on ne peut pas euh se satisfaire de ça euh euh et si on met en plus en parallèle le fait que ça engorge de manière terrifiante nos tribunaux administratifs qui au final euh euh en sont rendus à euh prendre les rendez-vous euh en préfecture voilà bien sûr que le système

euh ne va pas en revanche en revanche pour moi ça ne s'inscrit absolument pas euh dans le budget de la mission euh intégration même si que vous voulez un nouveau programme et pour moi ça va bien plus dans la mission administration générale et territoriale de l'État donc voilà c'est je je suis obligé de mettre un avis défavorable monsieur bouer puis monsieur Bernardis oui merci monsieur le Président mais précisément je pense que Hugo bernalis pourra confirmer mes propos je nai pas je n'ai pas mes notes sous les yeux mais de mémoire le chiffre précis me semble être être de 837 millions d'euros correspondant au financement complémentaires que nous avons apporté à travers la loi d'orientation de programmation ministère

de l'Intérieur aux préfectures et notamment au service étranger précisément pour renforcer les équipes préfectorales d'accueil à l'occasion du traitement des dossiers des personnes étrangère c'est la raison pour laquelle madame auodon il ne faut pas opposer d'un côté la mat la dématérialisation d'une partie des procédures d'une partie et le renforcement des effectifs nous faisons les deux nous faisons les deux sur les 15 milliard d'euros de la loi de programmation et d'orientation du ministère de l'intérieur près d'un milliard d'euros supplémentaires sont accordés à l'accueil physique au renforcement des agents dans les préfectures donc au fond votre amendement est totalement satisfait par la Lop que pour autant vous avez refusé

de voter oui ben je vais malheureusement pas confirmer propos chers collègues oui je sais bien mais sauf qu'en fait les documents bu TER malheureusement ne rentre pas dans ce niveau de détail et d'ailleurs c'est que c'est que de l' non c'est que de l'intention c'estàd quand vous dites ils vont aller au service des étrangers c'est pas vrai et c'est tout le problème du rapport de la Cour des comptes de 2021 qui pointait que quand les préfets avaient des moyens supplémentaires à la fin en fait il les affectaient comme il voulaient ù il voulaient dans les bureaux parce qu'ils sont confrontés à des problématiques d'ailleurs vous devriez le savoir parce que le contrôle de l'égalité était pourtant un objectif des plans préfecture nouvelle génération et il y a une diminution des effectifs depuis

l'annonce du plan préfecture nouvelle génération alors que les préfets ont eu les moyens c'est qu'ils les ont mis ailleurs justement ils on ils ont les moyens de redéployer donc il y a déjà un sujet un premier sujet opérationnel et en plus le collectif nous service public nous alerta sur le fait qu'en réalité l'essentiel des moyens supplémentaire sur les questions des étrangers était mis au bureau des contentieux et de l'éloignement et pas à l'accueil tous les moyens supplémentaires sont mis là-dedans en je veux dire bon moi je veux bien qu'on se raconte des histoires mais c'est pas vrai qu'on a mis des moyens supplémentaires sur l'accueil et pour cause l'objectif était de ne pas en mettre parce que il y allait avoir l'ANF l'Agence Nationale des étrangers en

France cette nouvelle plateforme dématérialisée pour l'ensemble des titres qui concernent les étrangers que soit pour travail que soit Vie privée vie familiale que soit les visas l'ensemble et ça dysfonctionne c'est dans le rapport justement administration générale et territoriale de l'État pour revenir à l'amendement c'est vrai madame la rapporteur vous avez raison il aurait été mieux placé dans AG GTE j'en conviens le problème c'est que l'amendement équivalent dans la discussion budgétaire surgte n'a pas été voté par la majorité qui vote pour qui vote contre il est rejeté le 250 monsieur porte merci merci monsieur le Président Madame la rapporteur effectivement ici c'est un amendement pour demander plus de moyens pour l'accueil des mineurs non accompagnés qui on le voit ici loin des

discours racistes véhiculés par la droite et l'extrême droite pour essayer d'alimenter une peur qui n'existe pas sont des jeunes hommes des jeunes femmes qui sont livrés à eux-mêmes qui sont y compris chassés le soir maintenant dans les rues par le préfet de police de Paris parce qu'il y a des je Olympiques qui arrivent qu'on interdit de se nourrir puisqu'on prend des des arrêtés anti distribution de nourriture par des associations donc nous ce qu'on demande c'est plus de moyens je rappelle quand même que la France a été condamnée à de multiples reprises pour des violations répété notamment de la Convention européenne des droits de l'homme pour des traitements inhumains sur des enfants de 8 10 12 ans ce qui est absolument inaccepable et les situations

sont en train de s'aggraver partout sur le territoirees National avec des gens qui sont mis en danger par une inaction de l'État par le fait qu'on veut simplement les cacher ne pas les montrer et ne pas s'en occuper je rappelle quand même même que l'entrée d'un mineur non accompagné en France n'est ni irrégulière ni illégale et tout mineur sans parents ni tuteur légal a le droit à la protection de l'enfance jusqu'à sa majorité c'est aussi l'honneur de la France et l'honneur de notre modèle social et aujourd'hui nous on demande ici qu'il y ait plus de moyens qu'il soit sorti de la lutte contre la fameuse immigration illégale pour permettre d'accueillir dignement ces jeunes hommes ces jeunes femmes qui sont en souffrance qui sont en difficulté et il n'y a pas ses enfants certains aujourd'hui

défendent les enfants mais on regarde on remarque quand ils n'ont pas la bonne couleur de peau la bonne nationalité il n'y a plus personne pour les défendre et en tout cas il n'y a pas de vrais et faux mineurs il y a des enfants en difficulté mais en tout cas on constante qu'il y a des vrais raciste ici c'est un sujet évidemment tout à fait essentiel mais euh là aussi excusez-moi ça reliève pas de cette mission donc je pense qu'on aura le débat euh ailleurs à un autre moment toujours est-il que euh voilà c'est un avi défavorable naturellement euh parce que encore une fois d'un point de vue budgétaire ça ne colle pas merci monsieur le Président cet amendement de l'extrême gauche nupes

n'est pas étonnant puis qu'il a vocation à augmenter les moyens àoués à l'accompagnement des mineurs non accompagnés bon je tout le monde sait tout le monde sait parce que les professionnels du secteur le disent qu'il y a une fraude massive qu'il y a un dévoiement de ce dispositif et les finances publiques ne peuvent plus supporter euh euh C cet argent considérable qui est dépensé au bénéfice de ces mineurs dit non accompagnés je rappelle que c'est presque 50000 € par an et par mineurs non accompagnés et que nous accueillons euh massivement euh des mineurs non accompagnés donc nous nous vous disons parce que nous écoutons les professionnels qui a de la fraude vous euh vous restez euh ancré dans vos

certitudes à mon avis qui relèvent de la mauvaise foi qui disent non euh il y a pas de fraude alors moi euh j'aurais bien voulu qu'on lève l'ambigué et que vous acceptiez de voter la proposition de loi qui a été présentée par ma collègue Alexandra Masson il y a quelques semaines qui permettait au moyens euh de test radiologiques de déterminer si oui une personne méritait de relever de ce dispositif unique en Europe est particulièrement généreux ou si au contraire il fallait lutter contre la fraude parce que précisément dans les départements avec l'aide sociale à l'enfance plus il y a de fraude et moins il y a de moyens qui sont alloués aux enfants qui méritent vraiment d'être prot par nos institutions donc votre amendement est non seulement malhonnête

et surtout totalement à contrecourant de ce qu'il faudrait faire donc bien sûr nous nous voterons contre et donc au voit l'amendement qui vote pour qui vote contre il est rejeté amendement suivant c'est le 255 merci monsieur le Président alors là nous proposons de créer un un nouveau programme qu'on appellera fond de soutien aux hébergeurs solidaires de demandeurs d'asile et de réfugiés et et que nous abonderons par en prélevant 10 millions d'euros à l'action lutte contre l'immigration irrégulière nous souhaitons en effet sortir du caractère discrétionnaire des aides apportées par les collectivités territoriales aux hébergeurs solidaires des demandeur d'asile et réfugiés en

attente d'un logement péren cette aide a permis une grande solidarité avec les réfugiés Ukrainiens malheureusement ce dispositif a été piloté par certaines collectivités et n'a pas permis de généraliser ses a sur l'ensemble du territoire ces collectivités ont improvisé un budget pour leur venir en aide et soutenir cette entraide essentielle pour la protection des exilés et leur intégration dans la société française la généralisation de ce dispositif et son étatisation seront piloté par l'OFI en raison de sa compétence dans la gestion des attributions des places en centre de transit de transit pardon et en Nuda et au moment où les associations les ONG les chercheurs alertent sur une crise sans précédent dans l'hébergement

d'urgence des demandeurs d'asile il est nécessaire d'apporter une aide financière symbolique aux personnes accueillant chez elles des demandeurs d'asile en les sauvant de la rue et en subvenant à une partie de leur boisin de leurs besoins matériels face au désengagement de l'État pour construire et réquisitionner des logements pour héberger les sans-abris et parmi eux les demandeurs d'asile cette aide de 300 € par mois est nécessaire pour paliier au manque de logie et permettra aux geur de garder leurs capacité de pouvoir d'achat malgré le coût de cette solidarité je vous remercie madame la rapporteur merci monsieur le Président Madame je je peux pas vous laisser dire que l'État se désengage pour construire et réquisitionner les logements pour les

demandeurs d'asile c'est pas vrai les mon les montants en jeu sont importants et l'effort de l'État est indiscutable alors encore une fois que vous le trouviez pas suffisant soit mais permettez-moi de réfuter ce que vous avez dit deè point vous créez encore un nouveau programme et à chaque fois c'est la lutte contre l'immigration irrégulière aussi qui empathie donc il a un moment ça finit quand même un peu par seevir si vous me permettez madame merci monsieur le Président alors effectivement au concours des mauvaises idées nos collègues d'extrême gauche on la palme parce que ça si c'était effectivement accepté j'appelle ça un appel d'air pour les marchands de sommeil c'est pas autre

chose allez-y madame tourign alors oui effectivement madame la rapporteur nous n'avons pas la même vision de de ce budget nous nous nous voyons effectivement qu'il faut abonder tout ce qui permet d'accueillir dignement et qui qui permettrait d'éviter les condamnations multiples que notre pays a reçu et oui il manque il manque de d'hébergement et non c'est pas suffisant c'est pas suffisant dans ma circonscription il y a qutité de gens qui se retrouvent de de de réfugiés qui se retrouvent dans la rue des enfants des mères enceintes des des mères qui viennent d'accoucher qui viennent d'accoucher qui se retrouvent avec des

nouveauxnés dans la rue donc comment comment son sont-ils et sont-elles hébergés t tous ces gens-là sont hébergés par on l'a dit tout à l'heure par des associations qui font ce ce travail de de solidarité parce que on ne peut pas laisser un nouveau né dans la rue aujourd'hui alors je mets au voix l'amendement 255 qui vote pour qui vote contre il est rejeté le suivant le 332 madame Diaz oui merci monsieur le Président les coûts engendrés par l'immigration clandestine sont considérables on le sa l'aide médicale d'État le versement d'allocation le financement d'association grâcement subventionné et à la neutralité politique contestable la mise à disposition de fonctionnaires notamment préfectoraux pour gérer les

flux et les conséquences financières de de l'insécurité engendrée par les clandestins l'immigration irrégulière n'est vraiment pas un sujet à prendre à la légère quand on sait que d'après le ministère de l'Intérieur entre 600000 et 700000 clandestins seraient présents en France je le rappelle c'est quasiment le même nombre d'habitants que l'on retrouve en charante maritime et malgré cela le gouvernement ne semble pas prêt ne semble pas vouloir lutter davantage contre cette immigration mais semble plutôt vouloir la réguler en tout cas c'est ce que présente ce projet de loi de finance et c'est que et c'est ce que l'on peut déduire des déclarations de de Monsieur Darmanin relative à son futur projet de loi sur l'immigration donc cet amendement est un amendement de

responsabilité qui vous demande de protéger les Français et de respecter leur volonté à savoir renforcer les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration clandestine madame le rapporteur en réalité madame di c'est pas du tout un amendement vous en profitez pour parler encore et toujours de votre politique migratoire donc si vous me permettez je pense que vous aurez tout le loisir de le faire euh lors de la prochaine DG pour le projet de loi à venir monsieur Loman décidément collègues du rassemblement national vous n'aimez pas la France parce que vous ne voulez ni que les gens viennent dans notre pays ni qu'il puissent devenir Français la suite de vos amendements c'est ça et d'une

certaine manière vous n'êtes pas cohérent parce que pendant le débat sur la réforme des retraites dans lequel vous avez été globalement absent vous nous aviez dit à peu près une chose il y a un problème de démographie il faut encourager la natalité dans notre pays encourager la natalité pourquoi pas mais ça règle le problème dans 18 ans ou dans 20 ans quand les gens sont en âge de travailler vous ne voulez pas que des gens dans notre pays parce que ils n'ont pas la bonne couleur de peau c'est ça en réalité votre problème viennent travailler dans notre pays et là c'est le sens de votre amendement vous parlez de l'immigration économique et encore une fois vous oubliez de nommer les causes de l'immigration économique pourquoi les gens quittent-ils leur pays

quelle est la la la cause quelle est la responsabilité parce que partir de son pays c'est une souffrance l'exil est une souffrance donc pourquoi les gens partent-ils et bien parce qu'il y a un certain nombre d'acteurs économiques capitalistes c'est ça le mot qui manque à chaque fois dans vos dans votre argumentaire il y a un certain nombre d'acteurs capitalistes qui détruisent l'économie d'un certain nombre de pays dont d'ailleurs votre ami Monsieur Boloré qui fait une chaîne de télé ensuite pour se plaindre de l'immigration alors d'un côté il va piller les pays d'Afrique et et de l'autre côté il vient se plaindre de l'immigration tant que vous ne nommerez pas la la cause de l'immigration de la souffrance qui est l'immigration et cette cause c'est le capitalisme et bien

vous ne ferez rien et ensuite vous donnez une piètre image de la France en disant que vous ne voulez ni que les gens viennent chez nous ni qu'ils deviennent français si vous aimiez la France vous devriez vous satisfaire du fait que des gens veuillent devenir nos compatriotes vous êtes décidément complètement à côté de la plaque sur ce qu'est l'amour de notre pays je mets au VO qui vote pour qui vote contre il est rejeté le suivant le 82 madame fossillon merci monsieur le Président cet amendement c'est à la fois évidemment une occasion de de saluer le travail fait par les sauvteurs en mer ces associations qui dans la Manche et et en Méditerranée assure ce sauvetage pour SOS Méditerranée depuis depuis 2016

c'est 38000 personnes secouru et je rappelle que cette année juste en 2023 il y a de nouveau 2500 personnes hommes femmes enfants qui sont mortes en Méditerranée et elles seraient bien plus nombreuses si SOS Méditerranée n'était pas là SOS Méditerranée elle fonctionne avec 90 % de dons privés 90 % de dons privés et quelques dons issus de de communes de collectivité locale je rappelle quand même que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en en 19 82 dit que tous les états facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquate et

efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et s'il y a lieu ils collaborent avec leurs voisins dans le cadre d'arrangements régionaux il y a besoin aujourd'hui que l'État français puisse venir en aide à ces associations à défaut d'avoir un secours public mais aujourd'hui SOS Méditerranée a besoin à peu près euh chaque jour de 24000 € sauf qu'avec l'augmentation du prix du foul cela devient de plus en plus difficile de pouvoir assurer juste avec les dons privés d'autant que vous n'êtes pas sans savoir que l'Italie aujourd'hui quand elle est favorable à à donner des por sûr elle les envoie le plus loin de la zone aujourd'hui où sont les bateaux d' SOS Méditerranée et quand il n'arrivent

pas suffisamment à temps leur donne des amendes aujourd'hui vraiment faute d'esos Méditerranée c'est des milliers et des milliers de mort en plus est-ce que vous croyez que parce qu'il y aurait pas de sauvetage en mer il y a moins de gens qui partirai enfin on faut arrêter ça faut arrêter cette logique donc il faut aider les associations qui sauve des vies madame la rapporteur évidemment c'est c'est un sujet là encore on peut pas être insensible avec cette question récurrente et vous terminez ainsi à Madame fossillon c'est c'est c'est qu'est-ce qui pous ces personnes à prendre enfin à risquer leur vie dans des conditions absolument atroce euh donc je je je n'y suis pas

insensible en revanche moi je partage pas j'allais dire euh votre idée quant au au solution qu'on peut apporter davantage je pense bien plus que c'est au niveau européen qu'il faut intervenir et et si je ne m'abise depuis 2014 c'est 630000 vies qui ont ont été sauvés grâce aux efforts de l'Agence européenne de garde frontières et de garde côte donc j'iraiis bien plus volontiers euh moi euh voilà vers ce cette ce côté européen donc ce sera un avis défavorable par rapport à ce que vous préconiser je le mets au voix alors nonjà au voix je mets

au voix qui vote pour qui vote contre rejeter le suivant toujours madame faion le

81 merci monsieur le Président euh on aura évidemment à y revenir dans dans quelques semaines mais comme on parle du du budget immigration il me semble que pouvoir y défendre la régularisation de l'ensemble des travailleurs et travailleuses sans papier est une manière de pouvoir entamer favorablement les débats évidemment je je je fais en sorte de d'abonder de seulement 1 € parce que je crois que tout le monde aura compris que cette régularisation apportera à la fois des cotisations supplémentaires qu'elle permettra d'approfondir une vérité qui existe c'est-à-dire que ces travailleur rapporte plus qu'il ne coûte euh mais en

plus que effectivement et bien en terme d'insertion les choses sont tout à fait favorables quand les personnes peuvent travailler et c'est vrai pour l'ensemble des travailleurs car la régularisation de l'ensemble des travailleurs sans papierers c'est une élévation des normes salariales pour tous les travailleurs donc il a bien fallu que je me prête au jeu du budget en abondant de seulement 1 € mais j'aurais pu dire que ça allait nous rapporter en réalité des des recettes en tout cas je je crois que cette solution est la meilleure à la fois évidemment pour les personnes concernées mais pour je le redit l'ensemble des travailleurs et que ce qui consisterait à uniquement mettre les

travailleurs sans papier dans les métiers en tension c'est aussi les livret à aux métiers les plus pénibles les plus difficiles les plus mal payés euh et donc quelque part continuer dans la voie de de l'exploitation de ces travailleurs tels que c'est pratiqué aujourd'hui merci pour la présentation très peu dispendieuse de de de votre amendement euh de points très rapides l'année dernière je consacré mon mon avis budgétaire sur l'application de la circulaire Vals donc je je sais à quel point euh ce sujet et est particulièrement important mais vous l'avez dit vous-même cher Elsa euh gardons ces débats pour pour le

fameux article 3 du projet de loi à venir oui merci monsieur le Président c'est c'est un débat qui est en train de se poser qui que N que nous avons posé aussi au sein de la majorité parce que je je rappelle que l'article 3 du prochain texte de loi qui arrive prévoit cette disposition alors certes on est sur une régularisation ciblée adaptée sur des métiers en tension avec une temporalité l'idée c'est pas de régulariser l'ensemble des personnes sans papier dans notre pays je pense que on a parlé de mérite à un certain moment je crois qu'on partage aussi le fait d'accompagner les personnes qui sont présentes qui aujourd'hui pour certaines travaillent déjà et qui trouvent des des solutions pour survivre et notre dignité c'est de leur apporter une réponse avec

des papiers qu'ils puissent rester sur notre territoire s'établir vivre dignement et tout ça c'est ce que nous allons préparer et donc nous comptons sur votre soutien sur l'article 3 qui va arriver sur le projet de loi immigration et de démontrer que nous pouvons apporter des réponses tous ensemble oui merci monsieur le Président c'est un amendement qui doit réjouir monsieur Darmanin qui ne savait pas comment il allait trouver une majorité à l'Assemblée nationale au moment de la présentation de son projet de loi sur sur l'immigration donc là vous lui offrez sur un plateau vos voix quelque part puisque vous demandez à ce que soit régulariser les clandestins moi je voudrais vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas favorables à cette am amendement parce que dès lors que vous

allez régulariser les clandestins ça va engendrer ça va faire peser à la baisse sur les salaires de nos compatriotes or la pauvreté la pauvreté explose dans notre pays partout en France récemment dans ma région en nouvelle aququitaine le céser a émis un rapport qui tire la sonnette d'alarme donc je ne comprends pas pourquoi vous qui prétendez défendre les travailleurs modestes vous venez avec cet amendement créer une concurrence déloyale et je m'étonne aussi de voir que la nupes se transforme en alli objectif du grand capitalisme parce que c'est précisément avec ce type d'amendement que les grandes sociétés qui font du dumping social qui font de l'évasion fiscale et bien c grand ce

grand capitaliste que vous capitalisme que vous prétendez combattre précisément vous venez lui rendre service donc nous au rassemblement national nous sommes très attentifs à à à cette question de pénurie de main d'œuvre mais nous disons monsur Président si vous pouviez réclam un peu le silence je vous remercie un moment donné quand vous mettez 1 € dans la machine pour faire référence à l'amendementz pour votre argent madame di un amendement quand même alors vous êtes peut-être très embêté bah écoutez il me reste quelques secondes donc merci de rétablir le silence donc sur la question de la pénurie de main d'œuvre écoutez moi je pense qu'il faut revaloriser les salaires comme nous l'avons proposé nous au moment de notre niche parlementaire il y a aussi une

question de logement à étudier et une question de formation parce que cet amendement cet amendement sous-entend que les 5 millions de Français qui sont en situation de chômage sont des feignants nous nous refusons cela et nous disons précisément alors madame Diaz puisque vous avez dit beaucoup de choses qui méritent une correction au moins une la régularisation des travailleurs sans papier lorsqu'elle a été faite elle a toujours favorisé la hausse des salaires et a toujours favorisé la lutte contre le dumping social de tout temps avec des statistiques qui sont établies auprès de tous les plus grands scientifique de ce pays je mets au voix l'amendement de Madame Fillon qui vote pour qui vote contre il est rejeté donc ce sont les crédits désormais que je mets au voix

les crédits de la mission immigration qui vote pour qui vote contre ils sont adoptés il nous reste deux amendements madame fosson le 79 défendu madame la rapporteur défavorable qui vote pour qui vote contre il est rejeté et le 264 madame torugia oui merci monsieur le Président donc par cet amendement nous nous souhaitons que le gouvernement nous remette dans un délai de 6 mois un rapport sur l'opportunité de rattacher l'Office français de protection des réfugiés à patrie de l'OFPRA au ministère des Affaires étrangères pour rappel l'OFPRA était dès sa création en 1952 et jusqu'en 2010 en 2007 rattaché au

ministère des Affaires étrangères et ça nous paraît quand même correspondre à l'esprit de la Convention de Genève qui a donc permis la création de cet offpr l'asile relève en effet d'une problématique de relation internationale et non de sécurité intérieure donc l'appréciation de la situation de la personne demandeuse d'asile mérite d'être faite en lien avec l'administration qui a les contacts à l'extérieur la tutelle du ministère de l'Intérieur ne permet d'ailleurs pas de garantir l'indépendance effective de l'OFPRA pourtant inscrite dans la loi cesed en effet la spécificité de ces missions qui consiste en l'instruction des demandes d'asile sur la base de conventions international et du droit national et la protection juridique et

administrative des personnes protégées nécessite une indépendance inconditionnelle détaché des considération politique et de logique matérielle qui Préval habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l'intérieur dont on voit aujourd'hui que cette vision de de l'immigration et on le verra très certainement bien sûr lors de l'examen de la future loi qui arrive cette vision est une vision de plus toujours plus de de de sécurité et qui laisse penser que les étrangers sont toujours des délinquants même la rapporteur ouais madame je doute pas et vous venez de le dire que vous ne manquerez pas de

porter sur la table ce débat lors du projet de loi immigration à avenir en tout cas en ce qui concerne votre amendement ici c'est un avis défavorable monsieur LAN oui il semble effectivement juste de rattacher l'OF pr au au ministère des Affaires des Affaires étrangères pardon pour éviter que la politique migratoire soit traitée par le ministère de l'Intérieur et on voit bien dans la logique qui vient de nous être dite par le rassemblement national à quel point il y a une incompréhension sur les mécanismes mêmes qui favorise la la la baisse des salaires par exemple parce que tout à l'heure ma collègue faussillon proposait un amendement pour dire que il fallait régulariser les travailleurs sans papier et les collègues du rassemblement national d'un seul coup se découvrant anticapitaliste

par parce que je leur ai dit qu'il l'était pas et que du coup il réglit aucun des des problèmes qu'il posaent et bien d'un seul coup disent ah oui mais si on régularise les travailleurs sans papier et ben ça va faire le jeu des patrons mais enfin c'est l'inverse c'est l'exact inverse c'est précisément parce que il y a des travailleurs sans papier que le patronat peut faire la pression à la baisse sur les salaires c'est justement à ça que ça leur sert au patronat de pouvoir faire la pression à la baisse sur les salaires donc vous comprenez même pas les mécanismes capitalistes qui font que ensuite c'est les travailleurs qui pour le coup sont tout à fait régulier et qu' on tout à fait des papiers qui se font pressuriser par le patronat en disant mais regarde

les conditions de travail pourries qu'il accepte celui-là regarde le salaire pourri qu'il accepte celui-là et tu voudrais que toi je t'augmente ton salaire mais enfin tu rêves jamais je vais faire ça et ensuite allez ça continue avec ce système là et donc c'est vous en réalité en refusant de voir les logiques économiques qui sont derrière l'utilisation je le dis comme ça des travailleurs sans papier c'est vous qui favorisez la division à l'intérieur du peuple français et des travailleurs à l'intérieur des travailleurs c'est vous qui aidez le patronat à faire la pression à la baisse sur tous les salaires SAU des travailleurs immigrés comme ceux des travailleurs français et voilà la raison pour laquelle le rassemblement national n'est pas et ne sera jamais du côté des

travailleurs qui soit français qui soit pas français bref qu'il soient des êtres humains et nous c'est ça qui compte pour nous alors doncs monsieur LAN à plusieurs reprises vous avez parlé très fort dans le micro ce matin donc soit je baisse le volume de votre micro soit vous parlez un peu moins fort monsieur bouer je rappelle juste aussi que pour ce qui concerne les beaucoup sont en train de demander euxmêm la régularisation papier employur monsieur bouier et après on en termine non mais vous l'avez dit monsieur le Président le dispositif que nous aurons à débattre dans quelques semaines et ce pendant près de 4 semaines entre la fin du mois de novembre Noël ça nous laissera le temps de débattre de discuter d'échanger nos arguments c'est précisément de de veiller en de faire en sorte que

l'irrégularité d'un ressortissant de nationalité éangère ne soit pas comment dire la source d'exploitation humaine d'exploitation humaine sur les conditions de travail sur le niveau de salaire et donc une régularisation c'est l'obligation aussi pour l'employeur c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que l'étranger lui-même fasse la demande de régularisation c'est l'obligation pour l'employeur d'être dans la régularité de toutes les règles qui s'imposent à tous salariés qu'il soi ou pas de nationalité étrangère mais je note monsieur léomand qu'une partie de vos arguments vous amèneront probablement par conséquent à défendre le projet de loi dans quelques jours puisque vous plaidez

sur pour une politique de régularisation nous n'avons pas du tout la même vision de la régularisation pour vous elle est pour nous pour vous elle est massive elle est généralisée elle est même universelleêtre automatique pour nous elle est ciblée elle correspond à des besoins économiques et à des nécessités d'intégration alors c'était le dernier amendement je met au voix qui vote pour qui vote contre il est rejeté on en a fini avec la mission imigration simplement je vous dis une chose et transmettez-le à tous vos collègues qui sont absents on peut pas se passer notre temps à se jeter des anathèmes comme ça en commission on peut être pas d'accord on peut se dire des choses qui sont extrêmement fermes mais moi j'ai fait la police toute la matinée à un moment

donné ça suffit je me refuse à vous dire de vous TI en permanence parce que si vous êtes pas capable de vous autogérer c'est un problème de d'autorégulation vous êtes des parlementaires vous devez pouvoir gérer une séance autant que moi je le fais d'accord merci beaucoup et à

demain