Fraude sociale : un député RN détruit Farandou en direct à l'Assemblée

Présidente, cet amendement vise à doubler les pénalité pour les fraudes versées à l'étranger. En mai dernier, la Cour des comptes a rendu un rapport accablant sur les fraudes aux retraites versées à l'étranger. Les chiffres sont édifiants. En 2023, seules quatre caisses régionales sur 6 ont prononcé des sanctions, un avertissement et 18 pénalités pour un montant de 13226 € seulement. Pendant ce temps, 56 % des dossiers comportant des éléments de fraude avérés n'ont fait l'objet d'aucune suite. Et quand une pénalité est prononcée, elle s'élève en moyenne à moins de 1200 € tel très loin du plafond légal autorisé. Le message envoyé au fraudeur est donc simple, le risque est quasi nul et si vous êtes pris, la sanction est dérisoire. Nous proposons donc de doubler le plafond des pénalités

pour les fraudes spécifiques à l'étranger comme la non déclaration de décès ou encore la fausse déclaration de résidence. Ce sont des frautes qui sont intentionnelles, qui sont délibérées, qui laissent directement nos retraités honnêtes. Elles méritent donc des réponses fermes. Je vous remercie. Je vous remercie madame la présidente. Merci de nous donner la parole. Je voudrais corriger l'expression que j'ai faite. Excusez-moi, j'avais pas la bonne fiche de banc. Euh bien sûr, je partage monsieur monsieur le député votre souci de sanctionner sévèrement la fraude, ça il y a pas de souci par la par rapport à ça. Pour autant, il me paraît pas nécessaire de créer des sanctions particulières pour les ass les assurés résidents à l'étranger. Ils sont comme les autres assurés potentiellement

sanctionnés par des pénalités qui peuvent aller jusqu'à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale. Donc on est sur quelque chose qui peut être très lourd et donc prévoir une sanction spécifique en cas de fausse déclaration pour ces seuls assurés présoserait par ailleurs difficulté au regard du principe d'égalité. Donc pour ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement. Je vais redonner la parole à monsieur Bernard. C'est dommage. Merci madame la présidente. C'est c'est assez problématique quand même monsieur le ministre parce qu'à chaque fois vous vous repruchez dans nos idées, on vous propose nos idées, vous nous dites "Ah c'est bien, c'est une bonne idée." mais ne touchons jamais à ce que la cour des comptes vous dit c'est dans la c'est la

cour des comptes qu'il dit hein, ce sont les chiffres de la cour des comptes. C'est la cour des comptes qui vous dit que bah il faudrait peut-être en effet doubler les peines, trouver un moyen pour recouvrir toutes ces fraudes. Mais à chaque fois la Cour des comptes quand la Cour des comptes donne cet avis, c'est bah c'est non, c'est non. On ne touche pas on ne touche pas à à ça. Alors que pourtant on nous demande de le faire. Je c'est c'est incompréhensible. Voilà, c'est c'est toujours pareil de toute façon avec le gouvernement. On ne touche pas, on ne touche pas, on ne touche pas. On fait un projet de loi incroyable. Les fraudes, l'urgence, l'urgence. On est 20 en hémicycle, il y a personne. Mais non, non, non. Je vous propose d'agir contre les fraudes et

c'est non. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 41, exprimer 40, majorité 21 pour 12 contre 28. L'amendement n'est pas adopté.